Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des finances le 21 mars 2024 sur le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de

Budget principal des dépenses 2024-2025 – Explication des changements

Budget principal des dépenses 2023-2024 par rapport au Budget principal des dépenses 2024-2025

1. Votées – Dépenses budgétaires – Une augmentation de 16,7 millions de dollars

Les tableaux suivants présentent les changements d'une année à l'autre depuis le Budget principal des dépenses 2023-2024.

Les augmentations des dépenses votées sont généralement le résultat d'un financement supplémentaire reçu pour des initiatives ou des programmes approuvés au moyen d'une présentation au Conseil du Trésor.

Les diminutions des dépenses votées sont généralement le résultat de l'expiration d'un financement limité dans le temps pour des initiatives ou des programmes particuliers.

2. Total des dépenses législatives (budgétaires) – Une augmentation de 14 096,4 millions de dollars

L'augmentation des budgets des dépenses législatives budgétaires est attribuable aux facteurs suivants :

A. Intérêts sur la dette non échue – une augmentation de 9 018,0 millions de dollars

• Les intérêts sur la dette non échue sont des paiements qui seront effectués au cours de l'année sur la dette du gouvernement contractée sur les marchés (c'est-à-dire les obligations du gouvernement du Canada, les bons du Trésor et les titres au détail). Les intérêts comptabilisés dépendent du niveau et de la composition de la dette non échue, des taux d'intérêt effectifs applicables et du coût du service de la dette.
• L'augmentation de 9 018,0 millions de dollars reflète l'augmentation du niveau d'endettement ainsi que des taux d'intérêt plus élevés escomptés sur la dette contractée sur le marché, comme il est indiqué dans l'Énoncé économique de l'automne 2023.

B. Transfert canadien en matière de santé – une augmentation de 2 660,1 millions de dollars

• Le Transfert canadien en matière de santé est un transfert fédéral accordé aux provinces et aux territoires à l'appui des soins de santé et celui-ci augmente d'année en année sur la base d'une moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal, avec un financement garanti pour augmenter d'au moins 3 % par an.
• L'augmentation de 2 660,1 millions de dollars, ou de 5,4 %, est supérieure à l'augmentation de 5 % garantie par le gouvernement fédéral dans le programme décennal de soins de santé de février 2023.

C. Péréquation fiscale – une augmentation de 1 289,8 millions de dollars 

• Le programme de péréquation fiscale garantit que les provinces les moins prospères disposent de revenus suffisants pour fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d'imposition comparables, réduisant ainsi les disparités fiscales entre les provinces. Les paiements de péréquation augmentent d'année en année selon une moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal.
• L'augmentation de 1 289,8 millions de dollars est due à l'indexation de 5,4 % basée sur le produit intérieur brut appliquée au niveau de 2023-2024.

D. Paiements à la Banque d'infrastructures du Canada – une augmentation de 532,8 millions de dollars

• Par l'intermédiaire de la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC), le gouvernement fédéral a engagé 35 milliards de dollars pour soutenir des projets d'infrastructure partout au pays. La BIC mettra l'accent sur les secteurs d'investissement prioritaires, notamment le transport en commun, les infrastructures vertes, l'énergie propre, l'accès haut débit, ainsi que le commerce et les transports.
• L'augmentation de 532,8 millions de dollars reflète les paiements versés à la BIC pour mener à bien les activités approuvées qui sont décrites dans son Plan d'entreprise 2022-2023 à 2026-2027.

E. Transfert canadien en matière de programmes sociaux – une augmentation de 492,5 millions de dollars

• Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est le transfert fédéral accordé aux provinces et aux territoires à l'appui de l'aide sociale et des services sociaux, de l'éducation postsecondaire et des programmes destinés aux enfants.
• L'augmentation de 492,5 millions de dollars est le résultat du taux de croissance annuel de 3 % prévu par la loi.

F. Financement des territoires – une augmentation de 324,5 millions de dollars

• La formule de financement des territoires permet aux gouvernements territoriaux d'offrir à leurs résidents des programmes et des services comparables à ceux offerts dans le reste du Canada, à des niveaux d'imposition comparables, en tenant compte des coûts plus élevés des services et des circonstances uniques du Nord.
• L'augmentation de 324,5 millions de dollars reflète l'intégration de données nouvelles et mises à jour sur les besoins en dépenses territoriales et les capacités de perception de revenus dans la formule du programme prévue par la loi.

G. Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador lié à l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia – une augmentation de 196,9 millions de dollars

• L'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia est un accord entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conclu en 2019 qui prévoit le versement de paiements annuels définis à la province entre 2019 et 2056 totalisant 3,3 milliards de dollars. Les paiements sont fondés sur les flux de trésorerie disponibles projetés de la Société de gestion Canada Hibernia, une société d'État qui administre la participation directe du Canada dans le projet pétrolier Hibernia, pour la durée de vie restante du projet. La province versera également 800 millions de dollars au Canada entre 2045 et 2052, ce qui donnera lieu à un bénéfice net de 2,5 milliards de dollars pour la province.
• L'augmentation de 196,9 millions de dollars est due au fait que le paiement de 2023-2024 n'est pas inscrit dans le Budget principal des dépenses 2023-2024. Le montant pour 2024-2025 est conforme au calendrier des paiements annuels dans l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia.

H. Subventions législatives – une augmentation de 2,0 millions de dollars

• Les subventions législatives sont des subventions annuelles versées aux provinces à la suite d'accords conclus au moment de leur adhésion au Canada. Ces montants sont fixés dans les Actes de l'Amérique du Nord britannique (renommés Lois constitutionnelles en 1982) et dans les lois connexes.
• Le paiement pour 2024-2025 est une estimation basée sur le calcul final de 2023-2024, effectuée en décembre 2023, qui intègre les données démographiques du recensement de 2021.

I. Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés – une diminution de 0,3 million de dollars

• Le montant de la cotisation aux régimes d'avantages sociaux des employés est fixé par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le pourcentage pour 2024-2025 s'élève à 13,8 % du financement des salaires et représente la cotisation du gouvernement à divers régimes d'avantages sociaux des employés.
• La diminution de 0,3 million de dollars est attribuable à un pourcentage inférieur à celui de l'année précédente, compensant ainsi les augmentations du financement des salaires inscrites au Budget principal des dépenses 2024-2025.

J. Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres – une diminution de 0,3 million de dollars

• Lors du Sommet du G8 à Gleneagles en 2005, les donateurs, dont le Canada, ont accepté que les institutions financières internationales annulent 100 % des dettes que leur doivent les pays pauvres admissibles afin de libérer des ressources pour aider ces pays à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Pour couvrir sa part des coûts, le Canada a engagé un total de 2,5 milliards de dollars sur la durée de vie de 50 ans de cette initiative. Le premier paiement du Canada pour cette initiative a été effectué au cours de l'exercice 2005-2006. Les paiements annuels se poursuivront jusqu'en 2054.
• La diminution de 0,3 million de dollars correspond au calendrier de paiement révisé convenu par le gouvernement du Canada et la Banque mondiale.

K. Achat de la monnaie canadienne – une diminution de 3,0 millions de dollars

• Le ministère des Finances et la Monnaie royale canadienne ont conclu un protocole d'entente prévoyant que la Monnaie produira des pièces de monnaie nationales au nom du Ministère et en assurera la mise en circulation. Le ministère des Finances rembourse à la Monnaie royale canadienne les coûts de production et de mise en circulation des pièces de monnaie.
• La diminution de 3,0 millions de dollars reflète les prévisions révisées de la Monnaie concernant la demande de pièces de monnaie.

L. Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – une augmentation du recouvrement de 29,3 millions de dollars 

• Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est un recouvrement de la province du Québec lié au programme d'allocations aux jeunes qui a été abandonné.
• Les recouvrements auprès de la province du Québec sont fondés sur les données de l'impôt sur le revenu des particuliers. L'augmentation du recouvrement de 29,3 millions de dollars est le résultat de la croissance prévue de l'impôt fédéral de base national, telle que calculée en octobre 2023.

M. Paiements de remplacements au titre des programmes permanents – une augmentation des recouvrements de 131,3 millions de dollars

• Les paiements de remplacements au titre des programmes permanents sont des recouvrements de la province du Québec d'un transfert de points d'impôt supplémentaire (13,5 points) en plus du transfert de points d'impôt qui faisait auparavant partie du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
• Dans les années 1960, le Québec a choisi de recourir aux ententes de non-participation du gouvernement fédéral pour certains programmes fédéraux-provinciaux. Puisque le Québec, comme les autres provinces, reçoit la totalité de ses droits de caisse en vertu du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la valeur de ces points d'impôt est remboursée au gouvernement du Canada chaque année.
• L'augmentation des recouvrements de 131,3 millions de dollars est le résultat de la croissance prévue de l'impôt fédéral de base national, telle que calculée en octobre 2023.

N. Autres frais d'intérêts – une diminution de 256,0 millions de dollars

• Les autres frais d'intérêt représentent l'intérêt sur les passifs des régimes de pension de la fonction publique fédérale, des comptes de dépôt et de fiducie ainsi que d'autres comptes à fins déterminées.
• Les intérêts comptabilisés dans ce crédit sont des exigences législatives et dépendent du niveau et de la composition des régimes de retraite et autres passifs, ainsi que des taux d'intérêt effectifs applicables.
• La diminution de 256,0 millions de dollars reflète une diminution du taux moyen historique des obligations à long terme du gouvernement du Canada utilisé pour calculer les intérêts sur les comptes de pension de retraite de la fonction publique, ayant trait au service rendu avant le 1er avril 2000, ainsi qu'une diminution du solde des comptes de pension de retraite.

Épreuves d'imposition

Ministère des Finances

Raison d'être

Le ministère des Finances Canada (le Ministère) est responsable de la gestion globale de l'économie canadienne. Cette gestion comprend la préparation du budget fédéral annuel, ainsi que la prestation de conseils au gouvernement au sujet de questions économiques et budgétaires, de politiques fiscales et tarifaires, de mesures sociales, d'enjeux liés à la sécurité, de la stabilité financière et d'engagements internationaux du Canada.

La ministre des Finances est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du ministère des Finances.

Budget des dépenses de l'organisation

Tableau 5
Budget des dépenses de l'organisation - Ministère des Finances

(dollars)		Dépenses réelles 2022-2023	2023-2024 Budget principal des dépenses	2023-2024 Budget des dépenses à ce jour	Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1	Dépenses du programme	329 319 150	128 498 703	420 988 926	145 198 781
5	Autorisation pour le montant de l'aide en paiements directs à l'Association internationale de développement conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes	0	1	1	1
Total des crédits votés		329 319 150	128 498 704	420 988 927	145 198 782
Total des postes législatifs		116 985 671 198	128 808 580 978	135 607 428 518	142 904 970 066
Total des dépenses budgétaires		117 314 990 348	128 937 079 682	136 028 417 445	143 050 168 848
Dépenses non budgétaires
Total des postes législatifs		68 185 295 309	0	1 390 000 000	0
Total des dépenses non budgétaires		68 185 295 309	0	1 390 000 000	0

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 6

(dollars)	Fonctionnement	Dépenses en capital	Paiements de transfert	Recettes et autres réductions	Total
Politiques économique et budgétaire	50 173 222 735	0	92 827 224 982	0	143 000 447 717
Services internes	49 871 131	0	0	(150 000)	49 721 131
Total	50 223 093 866	0	92 827 224 982	(150 000)	143 050 168 848

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 7
Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Ministère des Finances

(dollars)	Dépenses réelles 2022-2023	Budget principal des dépenses 2023-2024	Budget principal des dépenses 2024-2025
Contributions
Programme d'aide financière aux participants autochtones	50 000	0	12 000 000
Autres paiements de transfert
Total des postes législatifs	84 882 219 081	88 010 224 717	92 815 224 982

Énumération des autorisations législatives

Tableau 8
Énumération des autorisations législatives - Ministère des Finances - Budgétaire

(dollars)	Dépenses réelles 2022-2023	Budget des dépenses à ce jour 2023-2024	Budget principal des dépenses 2024-2025
Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	45 140 656 521	49 420 572 000	52 080 686 000
Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques)	25 990 399 324	36 837 000 000	41 957 000 000
Péréquation fiscale (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	21 920 222 000	23 963 000 000	25 252 833 000
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	15 938 157 000	16 416 302 000	16 908 791 000
Financement des territoires (partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	4 552 785 221	4 834 417 818	5 158 964 752
Autres frais d'intérêts	5 597 929 854	4 875 000 000	4 582 000 000
Paiements à la Banque d'infrastructures du Canada	384 450 033	2 921 312 000	3 454 085 000
Paiements à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)	911 436 000	486 916 000	486 916 000
Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador lié à l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia (article 200 – Loi no 1 d'exécution du budget de 2021)	100 733 215	156 850 000	196 860 000
Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne)	87 250 876	82 000 000	81 000 000
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique	56 818 753	51 823 068	51 535 479
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)	42 639 341	44 585 961	44 585 961
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	14 313 748	16 676 310	15 561 484
Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)	90 400	94 700	98 600
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	(753 319 887)	(1 279 753 650)	(1 331 973 210)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	(6 080 781 000)	(5 795 881 000)	(6 033 974 000)

Budget des dépenses 2024-2025 - Annexe
Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits

Tous les libellés des crédits sont tels qu'ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d'avoir été précisément mentionnés dans la section Changements au Budget principal des dépenses 2024-2025.

Tableau 9
Postes devant être inclus dans l'annexe 1 proposée au projet de loi de crédits (pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025)

N° du crédit	Postes	Montant ($)
MINISTÈRE DES FINANCES
1	Dépenses du programme Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice Contributions Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada	145 198 781
5	Aide financière fournie par le ministre des Finances à l'Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n'excédant pas, au total, 486 916 000 dollars canadiens pour l'exercice 2024-2025	1
Total		145 198 782

Dépenses budgétaires par article courant de dépense de 2024-2025

Ce tableau indique les prévisions de dépenses globales par article courant de dépense qui inclut les types de biens ou de services qui doivent être acquis ou les paiements de transfert à effectuer et les recettes à valoir sur le crédit.

Définitions des articles courants fournies à: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/pceaf-gwcoa/2425/7-fra.html

Les paiements d'intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition sont inclus sous « Frais de la dette publique ». Ces paiements sont des dépenses votées et ne sont pas inclus dans la section « Dette publique » du tableau de la composition du budget des dépenses et dépenses réelles.

Tableau 10

(dollars)	Personnel 1	Transports et communications 2	Information 3	Services professionnels et spéciaux 4	Location 5	Achat de services de réparation et d'entretien 6	Services publics, fournitures et approvisionnements 7	Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 8	Acquisition de machines et de matériel 9	Paiements de transfert 10	Frais de la dette publique 11	Autres subventions et paiements 12	Moins : Recettes à valoir sur le crédit	Total
Ministère des Finances	128 424 459	1 897 882	3 095 895	12 126 273	1 366 805	327 292	81 209 961	0	1 484 136	92 827 224 982	46 539 000 000	3 454 161 163	150 000	143 050 168 848
Total	128 424 459	1 897 882	3 095 895	12 126 273	1 366 805	327 292	81 209 961	0	1 484 136	92 827 224 982	46 539 000 000	3 454 161 163	150 000	143 050 168 848

Prévisions législatives

Tableau 11

(dollars)	Dépenses réelles 2022-2023	Budget des dépenses à ce jour 2023-2024	Budget principal des dépenses 2024-2025
Budgétaire
Ministère des Finances
Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	45 140 656 521	49 420 572 000	52 080 686 000
Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques)	25 990 399 324	36 837 000 000	41 957 000 000
Péréquation fiscale (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	21 920 222 000	23 963 000 000	25 252 833 000
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	15 938 157 000	16 416 302 000	16 908 791 000
Financement des territoires (partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	4 552 785 221	4 834 417 818	5 158 964 752
Autres frais d'intérêts	5 597 929 854	4 875 000 000	4 582 000 000
Paiements à la Banque d'infrastructures du Canada	384 450 033	2 921 312 000	3 454 085 000
Paiements à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)	911 436 000	486 916 000	486 916 000
Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador lié à l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia (article 200 – Loi no 1 d'exécution du budget de 2021)	100 733 215	156 850 000	196 860 000
Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne)	87 250 876	82 000 000	81 000 000
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique	56 818 753	51 823 068	51 535 479
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)	42 639 341	44 585 961	44 585 961
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	14 313 748	16 676 310	15 561 484
Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)	90 400	94 700	98 600
Ministre d'État (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)	0	2 000	0
Ministre d'État (Ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances) – Allocation pour automobile	4 000	0	0
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)	47 772 000	0	0
Stabilisation Fiscale (partie II – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	0	576 511 311	0
Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (article 24.74 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	2 000 000 000	2 000 000 000	0
Paiements en matière de transport en commun et de logement (Loi no 1 d'exécution du budget de 2022)	750 000 000	0	0
Subvention en vertu du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du FMI (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.1(2))	40 144 062	0	0
Paiements à la Banque mondiale – Fonds fiduciaire multidonateurs pour l'Ukraine	115 000 000	0	0
Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières)	(234 224)	0	0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada	29 203 961	0	0
Paiements pour l'amélioration de la ventilation dans les écoles en vertu de la Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021	100 000 000	0	0
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	(753 319 887)	(1 279 753 650)	(1 331 973 210)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	(6 080 781 000)	(5 795 881 000)	(6 033 974 000)
Total budgétaire	116 985 671 198	135 607 428 518	142 904 970 066
Non budgétaire
Ministère des Finances
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada	62 948 546 896	0	0
Aide financière à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)	386 748 413	0	0
Assistance financière à l'Ukraine par l'intermédiaire du compte administré par le Fonds monétaire international (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.3)	4 350 000 000	0	0
Prêt bilatéral à l'Ukraine (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.3)	500 000 000	0	0
Paiement pour l'acquisition d'actions du Fonds de croissance du Canada en vertu de la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022	0	1 390 000 000	0
Total non budgétaire	68 185 295 309	1 390 000 000	-

Dépenses par objet 2024-2025

Tableau 12
Dépenses par objet - Budgétaire

(dollars)	2022-2023 Dépenses réelles	2023-2024 Budget principal des dépenses	Budget principal des dépenses 2024-2025 Fonctionnement	Budget principal des dépenses 2024-2025 Dépenses en capital	Budget principal des dépenses 2024-2025 Paiements de transfert	Budget principal des dépenses 2024-2025 Recettes et autres réductions	Budget principal des dépenses 2024-2025 Total
Politiques économique et budgétaire	117 257 491 324	128 889 898 527	50 173 222 735	0	92 827 224 982	0	143 000 447 717
Services internes	57 499 024	47 181 155	49 871 131	0	0	(150 000)	49 721 131
Total	117 314 990 348	128 937 079 682	50 223 093 866	0	92 827 224 982	(150 000)	143 050 168 848

Tableau 13
Dépenses par objet - Non budgétaire

(dollars)	2022-2023 Dépenses réelles	Budget principal des dépenses 2023-2024	2024-2025 Budget principal des dépenses
Ministère des Finances
Politiques économique et budgétaire	68 185 295 309	0	0
Total	68 185 295 309	0	0

Exigences en matière de crédits provisoires

Tableau 14
Ministère des Finances
Articles approuvés et en cours (dollars) (articles de triage inclus)

Nº du crédit	Libellé de crédit et explications pour les douzièmes supplémentaires	Total du Budget principal des dépenses ($)	Montant alloué ($)
1	Dépenses du programme Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice Contributions Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada Un douzième supplémentaire est nécessaire en plus des trois douzièmes habituels Raison: Un douzième supplémentaire est nécessaire en plus des trois douzièmes habituels. Raison : Assurer la disponibilité des fonds nécessaires pour conclure des accords de contribution au début de l'exercice financier.	145 198 781	48 399 594
5	Aide financière fournie par le ministre des Finances à l'Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n'excédant pas, au total, 486 916 000 dollars canadiens pour l'exercice 2024-2025 Aucun douzième supplémentaire n'est requis en plus des trois douzièmes habituels	1	1

Rapports sur les réductions de dépenses pour les ministères chargés des questions autochtones

Question

Les médias ont publié des articles comparant les montants des Budgets principaux des dépenses 2023-2024 et 2024-2025 pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC), les décrivant comme des réductions des dépenses gouvernementales, potentiellement liées à l'exercice d'économies du gouvernement. Les médias ont rapporté les propos de l'Assemblée des chefs du Manitoba et de deux députés néo-démocrates, qui sont préoccupés par le fait que de telles réductions n'iraient pas dans le sens de la réconciliation avec les Autochtones.

Points principaux

• La comparaison des montants totaux des Budgets principaux des dépenses ne donne pas une idée précise des dépenses. La diminution apparente est attribuable aux facteurs suivants :
• Le paiement exceptionnel de 23,3 milliards de dollars pour l'indemnisation liée au programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan.
• La temporisation d'autres financements de durée limitée, dont le renouvellement de la plupart est envisagé dans le budget.
• Les exercices d'économies ciblaient en grande partie les activités ministérielles (p. ex. déplacements, conseils); toute réduction pour les bénéficiaires autochtones sera minime. Les réaffectations de dépenses prévues pour RCAANC et SAC représentent une part modeste des dépenses ministérielles :

Contexte

• Le Budget principal des dépenses présente les plans de dépenses du gouvernement pour chaque organisation fédérale et indique les postes qui seront inclus dans un projet de loi de crédits aux fins d'approbation par le Parlement. Comme le Budget principal des dépenses est préparé à la fin de l'automne, il ne comprend pas les dépenses qui seront annoncées dans le prochain budget.
• Comme le Budget principal des dépenses n'inclut pas toutes les dépenses du gouvernement pour l'année, le gouvernement présente également généralement un Budget supplémentaire des dépenses au Parlement en mai, novembre et février, qui sont désignés par  ordre alphabétique A, B et C. Le Budget supplémentaire des dépenses est également renvoyé aux comités pour examen et est approuvé au moyen d'un projet de loi de crédits à la fin de la période de crédits concernée.

Annexe 1 : Information sur le Budget principal des dépenses de SAC

SAC a préparé l'information ci-dessous à des fins internes; elle n'est pas publique

Annexe 2 : Détails sur le recentrage des dépenses gouvernementales

Dans le Budget 2023, le gouvernement s'est engagé à réduire les dépenses de 14,1 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, à compter de 2023-2024, et de 4,1 milliards de dollars par an par la suite.

Plan ministériel de RCAANC 2024-2025

RCAANC prévoit les réductions de dépenses ci-dessous.

• 2024-2025 : 15 745 357 $
• 2025-2026 : 23 230 234 $
• 2026-2027 et après : 33 672 245 $

RCAANC réalisera ces réductions en procédant comme suit :

• Services internes et efficacité opérationnelle
• Efficacité en matière de déplacements correspondant aux priorités communes des partenaires
• Rationalisation des services professionnels pour résoudre les réclamations et les accords
• Réduction des subventions et contributions à la suite des discussions avec les partenaires, en ciblant les domaines qui réduiront au minimum les répercussions sur les collectivités et/ou dans lesquels le financement n'a pas été pleinement utilisé

Plan départemental 2024-2025 de SAC

SAC prévoit les réductions de dépenses ci-dessous.

• 2024-2025 : 64 716 653 $
• 2025-2026 : 108 603 653 $
• 2026-2027 et après : 170 702 653 $

SAC réalisera ces réductions en procédant comme suit :

• Services internes et efficacité opérationnelle
• Réductions des déplacements des fonctionnaires
• Transformation ministérielle
• Réduction des subventions et contributions à la suite des discussions avec les partenaires, en ciblant les domaines qui réduiront au minimum les répercussions sur les collectivités et/ou dans lesquels le financement n'a pas été pleinement utilisé