Dossier d'information créé pour le ministre des Finances et du Revenu national et le sous-ministre des Finances à l'occasion de leur comparution devant le Comité permanent des finances le 6 octobre 2025 sur le cycle budgétaire 2025-2026 et le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure

Projet de loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Faits et chiffres clés

• Le projet de loi C-4 propose ce qui suit :
  • Faire passer le taux d'imposition de la première tranche de revenu des particuliers de 15 % à 14 %, pour offrir un allègement fiscal à près de 22 millions de Canadiens et Canadiennes.
    • Le taux de 14,5 pour cent s'applique pour 2025.
    • Pour les particuliers, l'allègement fiscal pourrait aller jusqu'à 420 $ en 2026 (soit la première année complète où le taux d'imposition serait de 14 %).
    • Pour les familles à deux revenus, l'allègement fiscal pourrait aller jusqu'à 840 $.
  • Éliminer la taxe sur les produits et services (TPS) pour les acheteurs d'une première habitation neuve d'une valeur maximale de 1 million de dollars, ce qui leur permettrait d'économiser jusqu'à 50 000 $, et réduire la TPS pour les acheteurs d'une première habitation neuve d'une valeur comprise entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars.
  • Éliminer de la législation la tarification du carbone pour les consommateurs, après la cessation de son application, en date du 1^er avril 2025.
  • Modifier la Loi électorale du Canada pour apporter des changements aux exigences de protection des renseignements personnels par les partis politiques.
• Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes le 12 juin 2025, avec le soutien de tous les partis, et a été renvoyé au Comité permanent des finances aux fins d'examen. À ce jour, son examen n'est pas terminé.

Renseignements supplémentaires

Le projet de loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, est composé de quatre parties :

• La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de réduire le taux marginal d'imposition des particuliers dans la tranche d'imposition la plus basse (57 375 $ et moins en 2025) à 14,5 % pour l'année d'imposition 2025 et à 14 % pour les années d'imposition 2026 et suivantes.
  • Près de 22 millions de Canadiens bénéficieraient d'un allégement fiscal allant jusqu'à 420 $ par personne en 2026, ce qui permettrait aux familles à deux revenus d'économiser jusqu'à 840 $ par année.
  • La majeure partie de l'allégement fiscal ira aux personnes dont le revenu imposable total est inférieur à 114 750 $ en 2025, près de la moitié de l'aide bénéficiant aux Canadiens de la première tranche (revenu imposable de 57 375 $ et moins en 2025).
  • L'Agence du revenu du Canada a mis à jour ses tables de retenues à la source pour la période de juillet à décembre 2025 afin que les employeurs et les administrateurs de la paye puissent réduire les retenues d'impôt à compter du 1^er juillet. Cela signifie que les personnes ayant un revenu d'emploi et d'autres revenus assujettis à la déduction à la source pourraient déjà se voir retenir l'impôt au nouveau taux de 14 %. Sinon, les particuliers bénéficieront de cet allégement fiscal lorsqu'ils déposeront leur déclaration de revenus 2025 au printemps 2026.
• La partie 2 modifie la Loi sur la taxe d'accise et les règlements connexes afin de mettre en œuvre un remboursement temporaire de la TPS pour les nouveaux logements pour les acheteurs d'une première habitation.
  • On estime que cette mesure permettra aux acheteurs d'une première habitation d'économiser un total de 3,9 milliards de dollars sur cinq ans.
  • Éliminer la TPS sur les maisons neuves jusqu'à 1 million de dollars et réduire la TPS sur les maisons neuves jusqu'à 1,5 million de dollars créera aussi une demande pour les maisons neuves, ce qui pourrait à son tour stimuler les nouvelles constructions. L'expansion du parc immobilier est essentielle pour résoudre les problèmes d'accessibilité au logement.
  • Cette mesure vise à aider les acheteurs d'une première habitation à entrer sur le marché immobilier, plutôt que les personnes qui possèdent déjà une maison.
• La partie 3 abroge la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles
• La partie 4 modifie la Loi électorale du Canada pour modifier les exigences relatives aux politiques des partis politiques en matière de protection des renseignements personnels.

Questions soulevées par les parlementaires et les parties prenantes

Partie 1 – Loi de l'impôt sur le revenu

Certains sénateurs et parties prenantes ont remis en question l'impact potentiellement négatif que la réduction du premier taux d'imposition personnel (et donc du taux de crédit non remboursable) aura sur certaines personnes qui reçoivent des crédits d'impôt non remboursables, notamment sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) et le crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM).

Question :

Le gouvernement répondra-t-il aux préoccupations concernant les conséquences de la réduction du premier taux d'imposition personnel de 15 % à 14 % pour les Canadiens qui bénéficient d'un allégement fiscal dans le cadre du crédit d'impôt pour personnes handicapées et du crédit d'impôt pour frais médicaux?

Réponse :

Ce qui compte pour tout changement fiscal, c'est l'incidence sur la facture fiscale globale du particulier. Pour des millions de Canadiens, y compris 4,5 millions de personnes qui demandent le crédit d'impôt pour personnes handicapées ou le crédit d'impôt pour frais médicaux, les réductions d'impôt touchant les classes moyennes l'emporteront sur la réduction de la valeur des crédits non remboursables.

Le gouvernement a entendu les préoccupations concernant l'impact négatif potentiel du projet de loi C-4 sur un très petit nombre de personnes qui reçoivent les crédits d'impôt pour personnes handicapées et/ou frais médicaux. Nous examinons cette question de plus près.

Partie 2 – Loi sur la taxe d'accise

• Certains intervenants se sont demandé pourquoi le rabais de la TPS pour les nouveaux logements ne s'applique qu'aux achats dans le cadre d'ententes conclues à partir du 27 mai 2025.

Question :

Pourquoi la politique ne s'applique-t-elle pas aux achats qui n'avaient pas été finalisés avant le 27 mai 2025?

Réponse :

Chaque fois qu'une modification est apportée à une politique, il y aura inévitablement des gens qui se rangeront d'un côté ou de l'autre. Les personnes ayant déjà décidé d'acheter une nouvelle maison avant le 27 mai 2025 ont accepté un prix qui ne reflétait pas la mesure. Cette approche assure l'équité puisqu'elle traite tous les acheteurs ayant conclu des ententes avant le 27 mai de la même façon.

Partie 3 - Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

• Les députés et les sénateurs pourraient se demander pourquoi la Partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES) est abrogée par phases.

Question :

Pourquoi est-il nécessaire de procéder à l'abrogation par phases plutôt que d'un coup?

Réponse :

Une abrogation séquentielle des dispositions relatives à la redevance sur les combustibles aiderait à assurer un processus ordonné pour les contribuables. Les contribuables auront six mois supplémentaires pour réclamer les remboursements auxquels ils ont droit, par exemple pour la redevance sur les combustibles payée sur le carburant acheté avant le 1^er avril 2025 mais exporté à cette date ou après cette date depuis une province ou un territoire où la redevance s'appliquait. Diverses dispositions administratives resteront dans la législation pour une période plus longue afin d'assurer la continuité et la certitude des activités finales de liquidation, y compris les processus administratifs de l'ARC qui pourraient continuer à s'appuyer sur les règles existantes, telles que les définitions. Ces phases supplémentaires de l'abrogation concernent les obligations relatives à la redevance sur les combustibles pour les périodes de déclaration antérieures au 1^er avril 2025. La redevance sur les combustibles a cessé de s'appliquer à partir du 1^er avril 2025.

• Lors du débat de la deuxième lecture, plusieurs membres du Parti conservateur ont demandé au gouvernement d'abroger également la partie 2 de la LTPGES, qui met en œuvre un système de tarification basé sur la production pour les grands émetteurs dans les administrations inscrites. 
• Le Bloc Québécois a soutenu qu'il est injuste que le gouvernement ait procédé à un paiement final de la Remise canadienne sur le carbone en avril 2025 (seulement dans les provinces où la redevance sur les combustibles s'appliquait) qui n'était pas financé par la redevance sur les combustibles, mais par le Trésor public.

Question :

Pourquoi le gouvernement a-t-il versé un paiement final de la Remise canadienne sur le carbone en avril 2025 uniquement aux résidents des provinces où la redevance sur les combustibles s'appliquait?

Réponse :

Dans le cadre de la transition vers l'abandon de la redevance sur les combustibles, les Canadiens admissibles ont reçu un dernier paiement de la Remise canadienne sur le carbone, débutant en avril 2025.

Le gouvernement a décidé de verser ce dernier paiement aux ménages admissibles dans les provinces où la redevance sur les combustibles fédérale s'appliquait, car les familles canadiennes, surtout les familles à faible revenu, comptaient dessus et planifiaient leur budget familial en supposant qu'elles la recevraient.

La redevance sur les combustibles fédérale ne s'appliquait que dans les provinces qui n'avaient pas leurs propres systèmes pour imposer un prix à la consommation pour la pollution, et la majorité des recettes de la redevance sur les combustibles fédérale étaient retournées aux ménages de ces provinces par l'intermédiaire de la Remise canadienne sur le carbone.

Partie 4 - Loi électorale du Canada

• Aucune préoccupation majeure n'a été soulevée par les partis d'opposition à la Chambre des communes concernant la partie 4. Lors du débat sur la deuxième lecture, le député Bonk (PCC) a souligné que le gouvernement devrait saisir l'occasion de créer un cadre clair, axé sur les principes et applicable en matière de protection des renseignements personnels. Il a ajouté que, bien que le projet de loi règle les lacunes de compétence, cela ne doit pas être confondu avec une solution globale.
• Des inquiétudes ont été soulevées au Sénat concernant les dispositions de la partie 4 affaiblissant les protections en matière de vie privée et rendant potentiellement les renseignements personnels des électeurs vulnérables à une utilisation abusive par les partis politiques.

Question :

Pourquoi les partis politiques fédéraux seraient-ils exemptés de respecter les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels? Est-ce en réponse aux litiges en cours en Colombie-Britannique?

Réponse :

En 2022, le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique a conclu que la loi provinciale, la Loi sur la protection des renseignements personnels, s'applique aux partis politiques fédéraux de la province. Cela ouvre la porte à des autorités concurrentes et à un patchwork de règles provinciales sur la protection des renseignements personnels applicables aux partis politiques fédéraux, où les obligations des partis politiques fédéraux varient selon les administrations, ce qui pourrait entraîner de l'incertitude, de l'inefficacité, de la confusion et, ultimement, une érosion de la confiance des électeurs quant à la gestion de leurs renseignements personnels. Le gouvernement fédéral a été clair sur le fait que la Loi électorale du Canada prévoit une approche fédérale uniforme en ce qui concerne les activités des partis politiques fédéraux impliquant des renseignements personnels, y compris, mais sans s'y limiter, leur collecte, utilisation, divulgation, conservation et élimination.

• Bien que l'on ne s'attende pas à ce qu'elle attire beaucoup d'attention, les partis d'opposition pourraient se demander comment la partie 4 sera appliquée.

Question :

Que se passe-t-il si quelqu'un ne respecte pas la politique en matière de protection des renseignements personnels?

Réponse :

Les partis politiques fédéraux et ceux agissant en leur nom (par exemple, les bénévoles) devront s'y conformer ou pourraient faire face à de nouvelles conséquences en vertu du régime d'application actuel de la Loi électorale du Canada, incluant des lettres d'avertissement et d'information ou, si nécessaire, une pénalité administrative de 50 $ à 1 500 $ pour une personne ou de 300 $ à 5 000 $ pour une entité.

Question :

Le commissaire à la protection de la vie privée aura-t-il un rôle à jouer?

Réponse :

Non. Conformément à la réglementation des partis politiques fédéraux par la Loi électorale du Canada, la surveillance réglementaire demeurerait entre les mains du directeur général des élections et du commissaire aux élections fédérales. Le commissaire à la protection de la vie privée n'a pas de mandat en vertu de la loi. Ce projet de loi ne change rien à cela.

• De plus, la chef du Parti vert, Elizabeth May, a soutenu que la partie 4 n'a aucun lien clair avec l'abordabilité, transformant ainsi le projet de loi C-4 en un projet de loi omnibus nécessitant des votes séparés.

Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure

Partie 1 - Loi de l'impôt sur le revenu

Réduire les taux d'imposition du revenu des particuliers

Messages clés

• Le gouvernement fédéral propose de faire passer le taux d'imposition de la première tranche de revenu des particuliers de 15 % à 14 %, à compter du 1^er juillet, afin de mettre plus d'argent dans les poches des travailleuses et travailleurs canadiens.
• Les travailleuses et les travailleurs canadiens pourraient déjà constater ces économies fiscales dès le 1^er juillet, lorsque les taux de retenue ont été rajustés.
• Les particuliers qui profiteraient de l'allègement fiscal pourraient économiser jusqu'à 420 $ en 2026 (la première année complète où le taux serait de 14 %), et les familles à deux revenus pourraient économiser jusqu'à 840 $.

Questions et réponses

Q. Le gouvernement a annoncé que le taux d'imposition de la première tranche de revenu passe à 14 % à compter du 1^er juillet 2025. Si tel est le cas, pourquoi le taux d'imposition sera-t-il de 14,5 % pour l'année d'imposition 2025? Qu'en est-il du revenu d'emploi qui a fait l'objet d'une retenue d'impôt de 15 % au cours de la première moitié de l'année?

R. La déclaration de revenus et le calcul des impôts se font sur une base annuelle. Pour tenir compte de la réduction d'un point de pourcentage du taux d'imposition de la première tranche de revenu qui entrera en vigueur en milieu d'année, le taux de la première tranche sera de 14,5 % pour l'année 2025 au complet. Ensuite, à compter de 2026, le taux de la première tranche sera de 14 % pour l'année complète.

Cette approche ferait en sorte que la réduction proposée du taux d'imposition soit simple pour les Canadiennes et les Canadiens.

L'Agence du revenu du Canada a mis à jour ses tables de retenues sur la paye pour la période de juillet à décembre 2025 afin que les administrateurs de la paye puissent réduire les retenues d'impôt à compter du 1^er juillet. Cela signifie que, depuis le 1^er juillet, les particuliers qui ont des revenus d'emploi ou d'autres revenus faisant l'objet de retenues à la source pourraient observer l'application du taux de 14 % aux impôts prélevés sur leurs revenus. Autrement, l'allègement sera observable au moment où ils produiront leur déclaration de revenus pour 2025 au printemps 2026.

Q. Quel sera le coût associé à la réduction du taux d'imposition?

R. Cette réduction d'impôt pour la classe moyenne devrait procurer un allègement de 2,6 milliards de dollars aux Canadiens en 2025, et de 5,4 milliards de dollars en 2026, la première année complète où le taux d'imposition sera de 14 %. Sur cinq ans, le coût financier serait de 27,2 milliards de dollars.

Q. Qui profitera le plus de cette réduction d'impôt? Cette réduction d'impôt va-t-elle aider les Canadiennes et les Canadiens qui sont aux prises avec la hausse du coût de la vie?

R. Près de 22 millions de Canadiennes et de Canadiens profiteront d'un allègement fiscal allant jusqu'à 420 $ par personne en 2026, ce qui permettra aux familles à deux revenus d'économiser jusqu'à 840 $ par année.

L'allègement fiscal profitera en grande partie à des personnes dont les revenus se situent dans les deux tranches d'imposition inférieures (autrement dit, qui ont un revenu imposable d'au plus 114 750 $ en 2025). Près de la moitié d'entre elles ont des revenus qui se situent dans la première tranche d'imposition (en d'autres mots, un revenu imposable d'au plus 57 375 $ en 2025).

Q. Pourquoi le taux applicable à la plupart des crédits d'impôt non remboursables est-il aussi réduit?

R. Le taux applicable à la plupart des crédits d'impôt non remboursables est associé au plus bas taux d'imposition du revenu des particuliers pour compenser l'impôt sur le revenu qui fut utilisé pour payer les dépenses reconnues par ces crédits.

Le taux d'imposition le plus bas est utilisé pour déterminer ce montant de compensation étant donné que tous les contribuables, dans chaque tranche d'imposition, paient l'impôt au taux le plus bas sur au moins une partie de leurs revenus. L'utilisation d'un même taux de crédit pour tous les particuliers assure que notre système fiscal est équitable et que ceux qui demandent des montants semblables reçoivent le même montant d'allègement fiscal, peu importe leur niveau de revenu.

Ainsi, le taux de crédit sera automatiquement rajusté pour tenir compte du taux d'imposition réduit de 14,5 % pour 2025 et de 14 % à compter de 2026.

Document d'information

Le régime d'impôt sur le revenu des particuliers du Canada compte une structure progressive selon laquelle les taux d'imposition augmentent avec le revenu. À l'heure actuelle, les taux d'imposition marginaux varient de 15 % à 33 %, et les seuils des tranches sont indexés à l'inflation de manière à suivre le rythme du coût de la vie.

Cette mesure ferait passer le taux d'imposition de la première tranche de revenu, qui s'applique au revenu imposable de 57 375 $ et moins en 2025, de 15 % à 14 %.

Étant donné que la déclaration de revenus et le calcul des impôts se font sur une base annuelle, pour tenir compte d'une réduction d'un point de pourcentage du taux d'imposition de la première tranche de revenu qui entrerait en vigueur en milieu d'année (c.-à-d. le 1^er juillet 2025), le taux d'imposition serait de 14,5 % pour l'année 2025 au complet, et de 14 % à compter de 2026. Le taux applicable à la plupart des crédits d'impôt non remboursables demeurera le même que celui du plus bas taux d'imposition du revenu des particuliers.

Ce changement profiterait à près de 22 millions de Canadiennes et de Canadiens. Les particuliers qui profiteraient de l'allègement fiscal pourraient économiser jusqu'à 420 $ en 2026 (la première année complète où le taux serait fixé à 14 %) et les familles à deux revenus pourraient économiser jusqu'à 840 $.

L'Agence du revenu du Canada mettrait à jour ses tables de retenues sur la paye pour la période de juillet à décembre 2025 afin que les administrateurs de la paye puissent réduire les retenues d'impôt à compter du 1^er juillet. Cela signifie qu'à compter du 1^er juillet, les particuliers qui ont des revenus d'emploi ou d'autres revenus faisant l'objet de retenues à la source pourraient observer l'application du taux de 14 % aux impôts prélevés sur leurs revenus. Autrement, l'allègement sera observable au moment où ils produiront leur déclaration de revenus pour 2025 au printemps 2026. 

Partie 2 - Modification de la Loi sur la taxe d'accise et de règlements connexes

Remboursement de la TPS pour les acheteurs d'une première habitation

Messages clés

• Le remboursement de la TPS pour les acheteurs d'une première habitation vise à aider les acheteurs d'une première habitation à accéder au marché du logement.
• La mesure éliminerait la TPS pour les maisons d'une valeur inférieure ou égale à 1 million de dollars et accorderait un allègement partiel de la TPS sur les maisons dont la valeur se situe entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars.
• Cette mesure permettra aux Canadiens d'épargner jusqu'à 50 000 $ sur une habitation neuve – permettant ainsi à lus de jeunes et de familles de faire leur entrée dans le marché du logement.

Questions et réponses

Q. Pourquoi la politique ne s'applique-t-elle pas aux achats récents qui ne sont pas encore finalisés?

R. Chaque fois qu'il y a un changement de politique, il y aura des personnes qui se trouveront de part et d'autre du changement. L'approche adoptée par le gouvernement garantit que le remboursement de la TPS est conforme au double objectif de la mesure, qui est :

• d'encourager les acheteurs d'une première habitation à acheter une nouvelle habitation en réduisant le coût d'achat anticipé; et
• en conséquence, d'encourager les promoteurs à accroître l'offre afin de répondre à cette augmentation de la demande.

Accorder le remboursement aux acheteurs d'une première habitation qui ont déjà conclu un contrat ne servirait aucun de ces deux objectifs.

C'est également l'approche la plus équitable. Elle garantit que les acheteurs qui ont conclu des contrats avant l'annonce du 27 mai – et qui ont accepté un prix qui ne reflète pas le remboursement – sont tous traités de manière égale, quelle que soit la date de clôture de leur transaction.

Il serait injuste d'accorder le remboursement à certains acheteurs mais pas à d'autres uniquement en fonction de leur date de clôture.

*Caviardé*

Q. Quel est le but de cette mesure?

R. La mesure éliminerait la TPS pour les acheteurs d'une première habitation d'habitations dont la valeur est inférieure ou égale à 1 million de dollars et réduirait la TPS pour les acheteurs d'une première habitation d'habitations dont la valeur se situe entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars. Cela réduira les frais initiaux liés à l'achat d'une habitation neuve pour ces acheteurs afin de les aider à faire leur entrée dans le marché du logement.

Q. Pourquoi la mesure est-elle limitée aux acheteurs d'une première habitation, pourquoi pas tous les acheteurs?

R. La mesure vise à aider les acheteurs d'une première habitation à faire leur entrée dans le marché du logement, plutôt que les personnes qui sont déjà propriétaires d'une maison.

Q. Pourquoi le critère pour déterminer si une personne est un acheteur d'une première habitation ne se réfère-t-il qu'à une période de quatre ans?

R. Ce délai est conforme à celui utilisé pour les autres mesures fiscales fédérales, y compris le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, le Régime d'accession à la propriété et le crédit d'impôt pour les acheteurs d'une première habitation et en facilitera l'administration et la conformité.

*Caviardé*

Q. Qu'est-ce que le gouvernement espère réaliser en supprimant la TPS sur les maisons neuves pour les acheteurs d'une première habitation?

R. Cette mesure pourrait encourager les acheteurs d'une première habitation à songer à l'achat d'une nouvelle habitation plutôt qu'à une maison dans le marché de revente. Cette demande accrue pour de nouvelles habitations encouragerait les promoteurs à construire un plus grand nombre d'habitations afin de répondre à cette demande, ce qui pourrait avoir un effet positif sur l'offre de logements. L'élargissement du parc de logements est essentiel pour répondre aux questions d'abordabilité du logement.

Q. Pourquoi la mesure est-elle temporaire?

R. La mesure vise non seulement à aider les acheteurs d'une première habitation à faire leur entrée dans le marché du logement, mais également à encourager les promoteurs à accroître l'offre afin de répondre à cette demande. La nature temporaire de la mesure devrait accélérer cette activité afin de tirer profit de la disponibilité du remboursement.

Q. Cette mesure exonère-t-elle également la composante provinciale de la TVH? Sinon, les provinces peuvent-elles faire le choix d'exonérer la composante provinciale de la TVH?

R. Il s'agit d'un remboursement fédéral qui ne s'applique qu'à la TPS de 5 % ou à la composante fédérale de la TVH. Il ne s'applique pas à la composante provinciale de la TVH. Les questions concernant la composante provinciale de la TVH devraient être adressées aux provinces qui appliquent la TVH.

Q. Combien d'habitations supplémentaires seront construites en raison de la mesure?

R. Cette mesure pourrait inciter les acheteurs d'une première habitation à envisager l'achat d'une habitation nouvellement construite plutôt que d'une habitation sur le marché de la revente. Cette demande accrue pour des habitations nouvellement construites pourrait encourager les promoteurs à en construire davantage pour répondre à cette demande. Il serait imprudent d'estimer combien d'unités d'habitation supplémentaires seront construites en raison de cette mesure, étant donné les nombreux autres facteurs qui influencent l'offre de logements. Cependant, la mesure devrait avoir un impact positif sur l'offre de logements.

Q. Quel est le coût fiscal estimé de la mesure?

R. Cette mesure devrait offrir 3,9 millards de dollars en économies de taxes aux Canadiens et aux Canadiennes sur cinq ans, à partir de 2025-2026.

*Caviardé*

Le coût est plus faible au cours des premières années pour tenir compte (1) des contrats d'achat conclus avant la date de mise en œuvre qui ne donnent pas droit au remboursement et (2) du décalage dans les demandes associées aux délais de construction moyens, étant donné que le remboursement n'est disponible qu'à l'achèvement de l'habitation.

Q. Cette mesure s'applique à un nombre relativement limité d'habitations. Elle ne s'applique qu'aux nouvelles habitations, lesquelles représentent une petite fraction des ventes d'habitations, et ensuite, uniquement celles achetées par un acheteur d'une première habitation. Cette mesure va-t-elle avoir un impact sur l'accessibilité au logement?

R. Il est estimé qu'à maturité la mesure s'appliquerait à environ 47 000 habitations nouvellement construites chaque année. Cela offrira un soulagement significatif aux jeunes Canadiens et Canadiennes à travers le pays dans leur quête de posséder une habitation.

Q. Qu'en est-il des locataires : quelles mesures sont prises pour soutenir ceux qui ne cherchent pas à acheter une habitation mais qui ont des difficultés à payer des loyers élevés?

R. Le gouvernement a déjà introduit un remboursement de la TPS de 100 % pour les nouveaux immeubles d'habitation construits spécialement pour la location, ce qui a un impact positif sur la construction de nouveaux logements locatifs. Cette augmentation de l'offre de logements locatifs contribuera à rendre la location plus abordable pour ceux qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas posséder leur maison.

Q. Comment cette mesure soutient-elle les Canadiens et les Canadiennes dans des marchés à coût élevé comme Vancouver ou Toronto par rapport à des communautés plus petites?

R. En plus de supprimer entièrement la TPS sur les nouvelles habitations d'une valeur maximale de 1 million de dollars, la mesure prévoit un remboursement partiel de la TPS pour les habitations d'une valeur comprise entre 1 million et 1,5 million de dollars. Cette caractéristique de la mesure vise à s'assurer que le remboursement est également disponible dans les marchés à fort coût comme à Vancouver et à Toronto.

Partout au Canada, la grande majorité des acheteurs d'une première habitation serait admissible à un allègement complet de la TPS, car ils achètent généralement des maisons neuves d'une valeur inférieure à 1 million de dollars—le prix moyen d'une maison pour un acheteur d'une première habitation est d'environ 500 000 dollars.

Document d'information

La présente mesure instaure le remboursement de la TPS pour les acheteurs d'une première habitation, lequel a pour objet d'aider les particuliers faisant leur entrée dans le marché du logement pour la première fois et d'encourager les promoteurs immobiliers à augmenter l'offre de logements. Le remboursement accorderait un allègement intégral de la TPS sur les nouvelles maisons dont le prix d'achat est inférieur ou égal à 1 million de dollars et un allègement partiel de la TPS pour les maisons dont le prix d'achat se situe entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars. Le remboursement offrirait un allègement maximum de 50 000 $ sur l'achat d'une nouvelle habitation par un acheteur d'une première habitation admissible.

De façon générale, les acheteurs d'une première habitation admissibles bénéficiaient de la mesure, ces derniers étant des particuliers qui, à la fois :

• sont âgés d'au moins 18 ans;
• sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents;
• n'ont pas, dans l'année courante ou les quatre dernières années, habité dans une habitation dont eux ou leurs époux ou conjoints de fait sont propriétaires à titre de lieu de résidence habituelle du particulier.

Les types de logements auxquels l'allègement s'appliquerait seraient les mêmes types de logements admissibles au remboursement de la TPS pour habitations neuves existant, notamment :

• les maisons unifamiliales, jumelées, en rangée et les duplex;
• les logements en copropriété;
• certaines parts de coopératives d'habitation;
• les maisons mobiles et les maisons flottantes.

La mesure s'appliquerait généralement aux achats effectués en vertu de conventions conclues à compter du 27 mai 2025 et aux habitations construites par soi-même lorsque la construction débute à compter du 27 mai 2025. La mesure est temporaire et ne s'appliquerait généralement pas aux achats d'habitations neuves en vertu d'une convention conclue après 2030 ou aux logements dont la construction débute après 2030.

Partie 3 - Modification de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et du Règlement sur la redevance sur les combustibles

Élimination de la tarification du carbone pour les consommateurs de la législation canadienne

Messages clés

• Les modifications proposées abrogeraient de la redevance sur les combustibles en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Ces modifications suivent le règlement adopté en mars qui a cessé l'application de la redevance fédérale sur les combustibles, à compter du 1^er avril 2025.
• Cette abrogation se déroulerait en quatre phases, en commençant par une abrogation rétroactive des dispositions relatives à l'imputation de la redevance à partir du 1^er avril 2025. D'autres dispositions seraient abrogées en séquence afin d'assurer un processus ordonné pour les payeurs de la redevance en ce qui concerne les périodes de déclaration antérieures.
• Les modifications législatives proposées fourniraient une certitude aux consommateurs canadiens et aux entreprises canadiennes quant à l'élimination de la tarification du carbone pour les consommateurs.

Document d'information

Le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, vise à clarifier l'intention du Parlement de faire relever exclusivement de la compétence fédérale et de la Loi électorale du Canada les activités relatives aux renseignements personnels exercées par les partis politiques fédéraux.

Si le projet de loi C-4 est adopté, il sera établi clairement que les partis politiques fédéraux ne sont pas tenus de se conformer aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, conformément à l'intention du Parlement de faire de la Loi électorale du Canada le seul régime national de protection des renseignements personnels s'appliquant uniformément aux partis politiques fédéraux à l'échelle du Canada.

C-4 clarifierait également ainsi que ce régime s'applique rétroactivement depuis le 31 mai 2000, date à laquelle la Loi électorale du Canada a été abrogée et remplacée dans le cadre d'une modernisation majeure.

Le projet de loi prévoit aussi des exigences supplémentaires relatives à la politique sur la protection des renseignements personnels des partis politiques fédéraux, qui doit : être disponible dans les deux langues officielles; être rédigée dans un langage clair; indiquer les types de renseignements personnels recueillis, conservés, utilisés, communiqués ou retirés; et expliquer la manière dont le parti exerce ses activités relatives aux renseignements personnels, y compris à l'aide d'exemples concrets.

Document d'information : Une nouvelle approche budgétaire

Le gouvernement adopte une nouvelle méthode budgétaire qui fera des investissements en capital une priorité nationale. Cette nouvelle approche repose sur le Cadre de budgétisation des investissements en capital qui distingue les dépenses de fonctionnement courantes des dépenses stimulant les investissements en capital des secteurs public et privé. L'application de cette optique dans la prise de décisions au gouvernement aidera à cerner les mesures favorisant l'atteinte de l'objectif de générer des investissements privés de 500 milliards de dollars supplémentaires *caviardé* et à donner la priorité à ces mesures. Elle permettra aussi de soutenir deux importants objectifs budgétaires pour le budget de 2025 :

• équilibrer les dépenses de fonctionnement courantes et les revenus d'ici 2028-2029, pour revoir la composition des dépenses afin de privilégier les investissements en capital;
• maintenir le ratio du déficit au PIB sur une trajectoire descendante au cours de la période de projection, pour assurer une gestion rigoureuse des finances publiques pour les générations à venir.

Le cadre sera appliqué au budget fédéral, tout en préservant la comparabilité entre les diverses publications financières. Il est conçu pour améliorer, et non remplacer, les rapports financiers existants. Les Comptes publics du Canada continueront de respecter les normes comptables du secteur public, qui autorisent la capitalisation des coûts liés aux actifs contrôlés par l'État.

Le gouvernement adoptera également un cycle budgétaire d'automne à partir du budget de 2025. Le dépôt du budget à l'automne, avant la présentation du Budget principal des dépenses, renforcera la transparence et facilitera le contrôle des dépenses publiques pour les parlementaires. Cela favorisera également une planification financière efficace pour les ministères et organismes fédéraux, les provinces et les territoires, les fiscalistes, ainsi que les entreprises. Les organisations qui dépendent du financement fédéral pour offrir des programmes et des services aux Canadiens et aux Canadiennes auront maintenant de la visibilité sur les fonds disponibles avant le début du nouvel exercice et de la saison de construction, ce qui permettra de lancer les projets sans délai. Le budget d'automne sera suivi par une mise à jour économique et budgétaire au printemps.

L'importance de la formation de capital

Les investissements en capital sont les fondements de la croissance économique. En améliorant la productivité du Canada, les investissements en capital stimulent la création d'emplois de qualité et contribuent à améliorer le niveau de vie à long terme. Or, les investissements des entreprises américaines ont augmenté de façon constante, alors qu'au Canada ils sont restés proches de leur niveau de 2015 (Graphique 1). De plus, alors que de nombreux pays ont accéléré les investissements dans la propriété intellectuelle, les technologies de pointe et la fabrication moderne pour renforcer leur potentiel économique, les investissements du Canada ont été nettement moins concentrés dans ce type d'investissements visant à améliorer la productivité prospective (Graphique 2). Ce retard a freiné l'innovation, créé des risques pour la compétitivité du Canada et rendu l'économie moins résiliente. Cet écart en matière d'investissement pose un défi croissant dans une économie mondiale de plus en plus façonnée par l'évolution de la dynamique commerciale et l'adoption rapide de l'intelligence artificielle. Sans un changement radical dans les investissements en capital, le Canada risque de prendre encore plus de retard. Pour y remédier, il faut que les secteurs public et privé s'engagent à nouveau à faire des investissements en capital une priorité nationale.

Cadre de budgétisation des investissements en capital

Le nouveau Cadre de budgétisation des investissements en capital uniformise le classement des dépenses, y compris les dépenses fiscales, qui contribuent à la formation de capital – appelée ici « investissement en capital » – tout en conservant les catégories préexistantes utilisées dans les budgets et les rapports financiers. Le cadre s'inspire des pratiques exemplaires d'autres économies avancées et est adapté au contexte canadien. Il établit des critères clairs et normalisés pour déterminer si une mesure donnée peut être considérée comme un investissement en capital.

Dans ce cadre, les investissements en capital sont généralement définis comme toute dépense publique ou dépense fiscale qui contribue à la formation de capital dans le secteur public ou privé, et qui figure directement au bilan du gouvernement ou à celui d'une entité du secteur privé, d'une communauté autochtone ou d'un autre ordre de gouvernement. Selon cette définition générale, l'objectif est de mettre l'accent sur les investissements en capital qui répondent aux critères suivants :

• Conditionnalité – lorsque le bénéficiaire du financement est tenu d'investir dans la formation de capital pour bénéficier de l'avantage.
• Lien clair – lorsque les dépenses favorisent ou permettent des investissements en capital dans des secteurs ou des projets identifiables.

Les dépenses qui ne sont pas classées dans les investissements en capital seraient considérées comme des dépenses de fonctionnement courantes. Elles comprendraient les dépenses publiques importantes, comme les transferts aux particuliers, les transferts au titre de la santé et des programmes sociaux, ainsi que les coûts liés aux opérations et aux services gouvernementaux, y compris les salaires et les avantages sociaux. Le gouvernement est déterminé à équilibrer les dépenses de fonctionnement et les revenus d'ici 2028-2029.

Selon les critères ci-dessus, les dépenses du gouvernement fédéral qui constituent des investissements en capital seraient généralement catégorisées comme suit :

• Transferts en capital – transferts à d'autres ordres de gouvernement et à des organisations qui sont expressément destinés à être investis par le bénéficiaire dans des infrastructures ou des actifs productifs.
• Incitatifs fiscaux axés sur le capital en matière d'impôt sur le revenu des sociétés – dépenses fiscales qui encouragent la nouvelle formation de capital.
• Amortissement des immobilisations – dépenses comptabilisées afin de répartir le coût des immobilisations détenues ou contrôlées par le gouvernement fédéral sur leur durée de vie utile.
• Recherche et développement du secteur privé – financement direct ou incitatifs fiscaux pour les activités de recherche et développement qui permettent la commercialisation ou l'expansion et augmentent la capacité de production future.
• Soutien pour débloquer des investissements en immobilisation privés supplémentaires à grande échelle – accords négociés avec les promoteurs de projets prévoyant des subventions d'exploitation exceptionnelles et importantes destinées à débloquer des investissements en immobilisation privés supplémentaires à grande échelle.
• Incitatifs augmenter le parc de logements – mesures visant à accélérer l'offre de nouveaux logements.

Il est estimé que les dépenses actuellement projetées dans ces catégories se chiffrent entre 1,2 % et 1,4 % du PIB, avant les décisions découlant des mesures prises dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024 et le budget de 2025. De plus amples détails seront communiqués dans le budget de 2025, ce qui permettra aux Canadiens de mieux comprendre comment les choix budgétaires soutiennent la capacité économique future.

Comptes publics

En tant que gestionnaire financier responsable, le gouvernement demeure déterminé à garantir l'objectivité et l'intégrité de ses états financiers, qui sont présentés dans les Comptes publics du Canada. Les résultats ainsi présentés continueront d'être fondés sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

L'approche du nouveau Cadre de budgétisation des investissements en capital sera appliquée au budget fédéral, mais les utilisateurs pourront encore comparer l'information de diverses publications financières, y compris les Comptes publics du Canada. Le budget continuera d'inclure des tableaux classant les dépenses prévues selon les concepts des Comptes publics, afin de maintenir la capacité de comparer les montants budgétés avec les résultats.

Cycle budgétaire d'automne

La transition vers un cycle budgétaire d'automne commencera par le budget de 2025 et entraînera les changements suivants :

• Les consultations prébudgétaires se dérouleront maintenant en été.
• Le budget sera déposé à l'automne, avant le dépôt du Budget principal des dépenses.
• Le budget sera le principal document financier du gouvernement. Il sera suivi d'une mise à jour économique et budgétaire au printemps au début du nouvel exercice.

Le dépôt du budget à l'automne, bien avant le début du nouvel exercice, se traduira par :

• davantage de prévisibilité et une meilleure planification pour les organisations, les entreprises, les planificateurs budgétaires provinciaux et territoriaux, les investisseurs et la population canadienne;
• l'inclusion d'un plus grand nombre de mesures budgétaires dans le Budget principal des dépenses, permettant aux parlementaires d'exercer un meilleur contrôle des dépenses publiques. Cela répondra aux appels du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et le directeur parlementaire du budget à mieux harmoniser le budget et le Budget principal des dépenses, dont le dépôt au Parlement doit avoir lieu au plus tard le 1^er mars de chaque année;
• plus de temps pour l'examen parlementaire du projet de loi d'exécution du budget pour le prochain exercice;
• une meilleure harmonisation avec la saison de construction, permettant à davantage de projets de démarrer sans retard.

Le gouvernement demeure engagé à mener des consultations sur la mise en œuvre des mesures budgétaires, notamment en matière fiscale et législative.

Cibles budgétaires

Le gouvernement s'engagera à respecter deux cibles budgétaires et un grand objectif, dans le cadre de sa planification budgétaire responsable et des grands changements jamais vus en une génération en ce qui concerne l'ordre économique mondial :

• équilibrer les dépenses de fonctionnement courantes et les revenus d'ici 2028-2029, pour revoir la composition des dépenses afin de privilégier les investissements en capital;
• maintenir le ratio du déficit au PIB sur une trajectoire descendante au cours de la période de projection, pour assurer une gestion rigoureuse des finances publiques pour les générations à venir.

L'objectif budgétaire qui guidera ce gouvernement sera de générer des investissements privés de 500 milliards de dollars, en revoyant la composition des dépenses afin de privilégier les investissements en capital.

Mise en œuvre

• [Les Comptes publics du Canada de 2025 seront déposés le [X] octobre 2025.]
• Le dépôt du budget de 2025 le 4 novembre 2025 marquera le début de la transition vers un cycle budgétaire d'automne.
• Le budget de 2025 présentera et mettra en application le nouveau Cadre de budgétisation des investissements en capital du gouvernement.

Produit connexe

• Communiqué de presse

Cycle budgétaire 2025 2026

Cycle parlementaire dans le scénario du budget de l'automne, auquel s'ajoutent le calendrier budgétaire des PT et la saison de construction traditionnelle.

Dates de dépôt des budgets fédéraux, provinciaux et territoriaux

Faits et chiffres clés

Dates de dépôt des budgets et des budgets des dépenses fédéraux

• Bien qu'il n'y ait pas de calendrier légiféré, le budget fédéral est traditionnellement déposé en février ou mars, à quelques exceptions près, en particulier ces dernières années.
• Les dates de publication des budgets des dépenses suivent le calendrier des crédits :
  • Période se terminant le 23 juin : tient habituellement compte de la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses qui, selon le Règlement de la Chambre des communes, doit être déposé avant le 1^er mars de chaque année, ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A).
  • Période se terminant le 10 décembre : tient compte du Budget supplémentaire des dépenses (B).
  • Période se terminant le 26 mars : tient compte du Budget supplémentaire des dépenses (C) et des crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses.

Date de dépôt des budgets et des budgets des dépenses des provinces et territoires

• Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont leurs propres cycles et calendriers financiers.
• Les dates du dépôt des budgets varient généralement sur une période de huit semaines, mars étant le mois le plus courant.
• Les budgets principaux des dépenses sont publiés annuellement, généralement en même temps que les budgets ou peu après.
• Des budgets supplémentaires des dépenses sont publiés au besoin tout au long de l'année. Ils sont rares dans certaines administrations. Dans certains cas, ils peuvent être publiés avec des mises à jour économiques et financières périodiques plutôt que seuls comme des documents distincts.

Renseignements supplémentaires

Aperçu de la situation économique et financière

Faits et chiffres clés

• Les droits de douane américains et l'incertitude commerciale persistante commencent à peser sur notre économie, en perturbant les flux commerciaux, en freinant l'investissement des entreprises et en contribuant à la perte d'emplois.
• Ces impacts se reflètent dans les chiffres : le PIB réel est resté essentiellement stable au premier semestre de 2025, et le taux de chômage est monté à 7,1 % en août, avec des pertes d'emplois principalement dans les secteurs exposés au commerce.
• Bien que les perspectives concernant le PIB réel et nominal aient été révisées à la baisse de manière considérable depuis l'Énoncé économique de l'automne 2024 (EEA 2024), les économistes du secteur privé ne s'attendent pas à ce que l'économie canadienne tombe en récession.
• Nous surveillons la situation de près, et notre priorité demeure le soutien des secteurs directement touchés par les droits de douane américains, le maintien des flux d'investissements et le renforcement des chaînes d'approvisionnement au pays.
• Le budget de 2025 sera déposé le 4 novembre. Il sera ambitieux dans ses investissements et discipliné dans ses dépenses. Guidé par le principe de dépenser moins pour investir davantage, le gouvernement présentera son plan visant à établir un équilibre entre ses dépenses de fonctionnement quotidiennes et ses revenus. Cela permettra d'effectuer des investissements générationnels pour faire croître notre économie tout en maintenant les déficits en proportion de l'économie sur une trajectoire descendante.
• Le budget de 2025 présentera également la nouvelle approche du gouvernement en matière de budgétisation, qui distingue, et réoriente, les dépenses qui stimulent la formation de capital dans les secteurs public et privé. Cette démarche viendra compléter, et non remplacer, les rapports existants. Les Comptes publics du Canada continueront de suivre les Normes comptables pour le secteur public.

Renseignements supplémentaires

• Malgré une certaine résilience au titre des dépenses de consommation, le PIB réel a presque stagner au premier semestre de l'année, en raison d'une faiblesse notable des exportations et de l'investissement des entreprises.
• En raison des droits de douane américains et de l'incertitude commerciale persistante, les économistes du secteur privé ont réduit leurs prévisions de croissance du PIB réel à environ 1 % en 2025 et 2026, bien en dessous des prévisions de l'EEA 2024 (respectivement 1,9 % et 2,1 %). Cependant, les économistes du secteur privé ne s'attendent pas à ce que l'économie canadienne tombe en récession.
• Reflétant ces révisions à la baisse du PIB réel, le niveau du PIB nominal devrait être nettement inférieur à la projection de l'EEA 2024.
• Le déficit budgétaire 2024-2025 et le ratio dette fédérale-PIB publiés dans La revue financière de mars sont inférieurs à la projection de l'Énoncé économique de l'automne 2024 et à celle du Bureau du directeur parlementaire du budget (BDPB) dans ses Perspectives économiques et financières de septembre 2025.
• Au cours des quatre premiers mois de l'exercice 2025-2026, un déficit budgétaire de 7,8 milliards de dollars a été enregistré, comparativement à un déficit de 7,3 milliards de dollars déclaré pour la même période de 2024-2025.
• Les quatre premiers mois offrent peu d'indications sur le bilan de l'année dans son ensemble, en partie en raison de la volatilité du calendrier des revenus et des dépenses, ainsi que de l'incertitude commerciale persistante.

• Les Perspectives économiques et financières du BDPB ont été publiées le 25 septembre. Le BDPB prévoit que le déficit augmentera en 2025-2026, atteignant 68,5 milliards de dollars (2,2 % du PIB), ce qui traduit une croissance économique plus faible et des mesures supplémentaires qui réduisent les revenus et augmentent les dépenses. Le déficit devrait diminuer et s'établir à 1,6 % du PIB (59,2 milliards de dollars) en 2030-2031.
• Le BDPB prévoit que le ratio dette fédérale-PIB sera de 42,5 % du PIB en 2025-2026 et qu'il augmentera régulièrement par la suite, pour atteindre 43,7 % en 2028-2029 et au-delà. Selon cette projection, le ratio dette fédérale-PIB ne suivra plus une trajectoire décroissante sur la période de prévision (2024-2025 à 2030-2031).

Indicateurs financiers clés du Canada

• PIB nominal
  • (Statistique Canada T2 2025) : 3,2 mille milliards de dollars
• Croissance du PIB réel
  • (Juillet 2025) : 0,2 %
  • (T2 2025, annualisé) : -1,6 %
• Taux d'inflation
  • (Août 2025) : 1,9 %
• Dette fédérale
  • (Prévisions de l'Énoncé économique de l'automne 2024 pour 2025-2026) : 1,32 mille milliards de dollars
• Taux de chômage
  • (Août 2025) : 7,1 %
• Revenus
  • (Prévisions de l'Énoncé économique de l'automne 2024 pour 2025-2026) : 516,2 milliards de dollars
• Dépenses
  • (Prévisions de l'Énoncé économique de l'automne 2024 pour 2025-2026) : 558,3 milliards de dollars
• Déficit budgétaire
  • (Prévisions de l'Énoncé économique de l'automne 2024 pour 2025-2026) : -42,2 milliards de dollars
• Charges de dette par rapport au PIB
  • (Prévisions de l'Énoncé économique de l'automne 2024 pour 2025-2026) : 1,7 %
• Dette fédérale par rapport au PIB
  • (Prévisions de l'Énoncé économique de l'automne 2024 pour 2025-2026) : 41,7 %
• Déficit par rapport au PIB
  • (Prévisions de l'Énoncé économique de l'automne 2024 pour 2025-2026) : 1,3 %

Comparaison financière des pays du G7

Faits et chiffres clés

• Le Canada maintient le plus faible ratio déficit/PIB du G7.
  • Selon le Moniteur budgétaire du FMI d'avril, le déficit des administrations publiques du Canada devrait passer de 2,1 % du PIB en 2024 à 1,9 % en 2025. Il devrait ensuite diminuer à 1,6 % en 2026 et atteindre seulement 0,8 % d'ici 2030.
• Le ratio de la dette nette au PIB du Canada est de loin le plus bas parmi les pays du G7, et même inférieur à celui de certains autres pays notés AAA, tels que les Pays-Bas et l'Australie.
  • Le ratio de la dette nette au PIB du Canada devrait augmenter légèrement en 2025 (de 11,9 % en 2024 à 12,5 %)—comme ce sera le cas pour tous les pays du G7 sauf le Japon. Il devrait ensuite atteindre 14,2 % d'ici 2029, avant de reprendre sa baisse en 2030.
• Le fardeau de la dette nette du Canada est encore aujourd'hui plus faible que celui de tout autre pays du G7 avant la pandémie.
• Le Canada est également l'une des deux seules économies du G7, avec l'Allemagne, à détenir une cote AAA auprès d'au moins deux des trois grandes agences mondiales de notation de crédit.
• La solide position budgétaire du Canada signifie que nous avons la capacité de répondre aux défis économiques avec confiance—en soutenant les Canadiens aujourd'hui tout en investissant dans une économie plus résiliente, compétitive et inclusive pour l'avenir.

Renseignements supplémentaires

Selon le Moniteur des finances publiques d'avril 2025 du Fonds monétaire international (FMI) (une mise à jour est prévue à la mi-octobre), à 2,2 % du PIB en 2024, le déficit du Canada était le plus faible du G7 (tableau 8). Le ratio de la dette nette au PIB du Canada prévu pour 2024 est de 11,9 %, comparativement à la moyenne du G7, à l'exclusion du Canada, de 100,4 % (tableau 9). Pour ce qui est de la dette brute, qui exclut les importants actifs financiers du Canada, le pays se classe 3^e au sein du G7. Sa dette brute devrait atteindre 112,5 % du PIB en 2025 avant de diminuer pour le reste de la période de prévision et atteindre 104,1 % du PIB d'ici 2030. Le ratio de la dette brute au PIB restera donc supérieur de 13,9 points de pourcentage à son niveau d'avant la pandémie.

La situation budgétaire du Canada se compare également très bien à celle de ses pairs d'un groupe élargi composé de 30 autres économies avancées, les ratios du déficit et de la dette nette au PIB étant parmi les plus bas (graphiques 1 et 2). Cette bonne tenue contraste fortement avec la situation budgétaire du Canada dans les années 1980 et au début des années 1990, époque où l'accumulation de déficits relativement importants avait alourdi rapidement le fardeau de la dette nette et détérioré l'avantage budgétaire du pays par rapport à bon nombre de pairs des économies avancées.

Épicerie à prix abordable/inflation alimentaire

Faits et chiffres clés

• L'inflation alimentaire demeure élevée dans de nombreuses économies avancées — le Canada n'est pas le seul à le constater.
• Les pressions les plus courantes observées récemment sur les coûts comprennent la hausse des coûts d'expédition, les conditions météorologiques graves qui perturbent les principales récoltes et font grimper les prix des produits de base, ainsi que la dépréciation de la monnaie par rapport au dollar américain à la fin de 2024, qui a fait grimper les coûts d'importation.
• Le Canada n'est pas épargné, mais nous passons à l'action — au moyen de mesures ciblées en matière d'accessibilité et d'efforts visant à renforcer les chaînes d'approvisionnement ici au pays.
• Le gouvernement fédéral adopte une approche à plusieurs volets pour rendre les produits d'épicerie plus abordables pour les Canadiens, notamment :
  • La modernisation de la Loi sur la concurrence pour soutenir un marché plus concurrentiel et contribuer à stabiliser les prix.
  • La promotion du Code d'épicerie du Canada pour instaurer davantage d'équité, de transparence et de prévisibilité dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire du Canada, dans l'intérêt des consommateurs.
  • L'amélioration de la transparence des prix des aliments en élargissant l'accès aux données grâce au Carrefour de données sur les prix des aliments.

Renseignements supplémentaires

La hausse des prix des aliments est un phénomène mondial

Le sommet de la hausse des prix des aliments au Canada, qui a atteint 10,4 % en janvier 2023, venait au deuxième rang le plus bas du G7, après le Japon.

L'inflation alimentaire a atteint en moyenne 2,6 % au cours des huit premiers mois de 2025 – soit la troisième la moins élevée du G7 (tableau 10). Cela dit, au niveau de 3,4 % en août 2025, l'inflation des prix des aliments demeure élevée par rapport aux normes historiques (moyenne historique de 2,1 % pour la période 2012-2019).

Voici des facteurs expliquant l'inflation récente des prix des aliments :

• La dépréciation du dollar canadien à la fin de 2024 et au début de 2025, qui a fait grimper le coût des aliments importés.
• Une hausse des prix des produits agricoles et du bétail au cours de la dernière année, et notamment de mauvaises conditions météorologiques qui ont perturbé les récoltes de denrées comme le café et le cacao.
• La flambée des coûts d'expédition à l'échelle mondiale à la fin de l'année dernière, qui a contribué à la hausse des coûts des intrants.
• Des coûts élevés de distribution et de transformation, notamment les coûts liés à l'énergie et à la main-d'œuvre.

Bien que plusieurs de ces pressions se soient atténuées récemment, leurs effets différés continuent de se répercuter sur les prix à la consommation.

Modernisation du cadre de la concurrence

Dans le cadre de la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023 et de la Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable, le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur la concurrence afin d'aider à :

• mettre fin aux pratiques de grandes entreprises, y compris les épiceries, qui tirent profit de contrats et de baux pour étouffer la concurrence;
• mettre fin aux fusions anticoncurrentielles qui font monter les prix et réduisent les choix des Canadiens;
• sévir contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes entreprises en position dominante qui font grimper les prix;
• mettre davantage l'accent sur les répercussions sur la main-d'œuvre dans l'analyse de la concurrence;
• empêcher les fabricants de refuser de fournir les moyens de réparer des appareils d'une façon anticoncurrentielle.

Code de conduite pour les épiceries

Afin de garantir que le Canada dispose d'une chaîne d'approvisionnement des épiceries résiliente et concurrentielle, qui profite à tous, le gouvernement considère également qu'un code de conduite pour les épiceries pourrait jouer un rôle important dans l'amélioration de la prévisibilité, de la transparence et des principes de traitement équitable.

En juillet 2024, le gouvernement a annoncé que tous les grands détaillants avaient accepté d'adhérer au code de conduite pour les épiceries. En janvier 2025, le Bureau du code de conduite pour le secteur des produits d'épicerie a annoncé la nomination de Karen Proud comme présidente et surintendante.

Le code devrait être pleinement mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2026. Un processus officiel de gestion des différends devrait également être mis en place à compter du 1^er janvier 2026. D'autres détails sur ce processus seront communiqués à l'automne 2025.

Autres initiatives gouvernementales pour soutenir une épicerie à prix abordable

En novembre 2023, le gouvernement a lancé le Carrefour de données sur les prix des aliments, qui fournit aux Canadiens des renseignements plus détaillés sur les prix des aliments et aide les consommateurs à prendre des décisions éclairées concernant leurs achats d'aliments. Le Carrefour de données sur les prix des aliments est le fruit d'une collaboration entre Statistique Canada, Industrie, Sciences et Développement économique, et Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Le Budget 2024 avait prévu 14,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour le Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées (FICNI), à l'Agence canadienne de développement économique du Nord, à Développement économique du Canada pour les régions du Québec et à l'Agence de promotion économique de l'Atlantique.

Le FICNI soutient les entreprises alimentaires et agricoles, ainsi que d'autres organisations publiques et privées. Les investissements du FICNI soutiennent les initiatives alimentaires nouvelles et existantes visant à renforcer et à diversifier l'activité économique dans le Nord. Les projets axés sur la sécurité alimentaire pour les communautés autochtones ou d'autres personnes vulnérables sont prioritaires.

Abordabilité du logement

Faits et chiffres clés

• Notre gouvernement s'est engagé à rendre les logements plus abordables pour la population canadienne. C'est pourquoi l'une de nos premières mesures a été de déposer un projet de loi visant à éliminer la TPS sur l'achat d'une première maison d'une valeur maximale de 1 million de dollars, ainsi qu'à réduire la TPS sur l'achat d'une maison dont la valeur se situe entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars.
• Nous nous sommes également engagés à doubler le rythme de la construction résidentielle au cours de la prochaine décennie. Pour y arriver, nous mettrons sur pied le programme Maisons Canada pour catalyser l'industrie de l'habitation en fournissant du financement et des terrains, tout en soutenant la demande des fabricants grâce à l'achat en vrac.
• Cette mesure s'appuie sur les efforts et les investissements consentis au cours des dernières années, notamment pour réduire les obstacles locaux à la construction, soutenir davantage le développement par le régime fiscal, comme l'élimination de la TPS sur les logements construits expressément pour la location, et augmenter considérablement le financement à la disposition des constructeurs.
• Parallèlement, le gouvernement a pris des mesures pour aligner l'immigration permanente et temporaire sur la capacité de logement, notamment réduire les cibles d'admissions de résidents permanents de 21 % en 2025 et maintenir des admissions plus faibles jusqu'en 2027, et plafonner le nombre total de travailleurs étrangers et d'étudiants étrangers à moins de 5 % de la population canadienne d'ici 2027.

Renseignements supplémentaires

La plateforme du gouvernement comprenait un certain nombre d'engagements importants, notamment :

• lancer Créer Maisons Canada (MC);
• éliminer la TPS pour les acheteurs d'une première habitation sur les habitations neuves d'une valeur maximale de 1 million de dollars et alléger la TPS pour les acheteurs d'une première habitation sur les habitations neuves dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars;
• remettre en place l'incitatif fiscal pour les immeubles résidentiels à logements multiples (IRLM);
• réduire de moitié les redevances d'aménagement municipales pour les bâtiments résidentiels à logements multiples pendant cinq ans, en travaillant avec les provinces et les territoires;
• ramener l'immigration à des niveaux soutenables afin de réduire la pression sur le logement, l'infrastructure publique et les services sociaux.

Le gouvernement fédéral a investi massivement dans le logement au cours des dernières années, notamment au moyen des mesures ci-dessous.

Budget de 2024

• Lancement d'un nouveau Plan pour construire des logements sur des terrains publics, y compris un Fonds d'acquisition de terrains publics de 500 millions de dollars.
• Financement supplémentaire de 15 milliards de dollars en prêts pour des immeubles d'habitation construits expressément pour la location dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d'appartements, à compter de 2025-2026. Allié aux investissements annoncés dans l'EEA 2023, il porte le financement total du programme à plus de 55 milliards de dollars, dans le but de soutenir plus de 131 000 logements.
• Octroi de 6 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de 2024-2025, pour lancer un nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, afin d'accélérer la construction et la mise à niveau des infrastructures essentielles au logement.
• Complément de 400 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans au Fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars, à partir de 2024-2025, afin d'accélérer la construction de 12 000 logements supplémentaires.
• Financement supplémentaire de 1 milliard de dollars pour le Fonds pour le logement abordable. Le financement total du programme est ainsi porté à plus de 15 milliards de dollars, pour soutenir la construction de 60 000 nouveaux logements et la rénovation/réparation de 240 000 autres logements.
• Annonce d'un nouveau Fonds canadien de protection des loyers de 1,5 milliard de dollars pour préserver et accroître l'offre de logements abordables.
• Investissement de 1,3 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025, dans Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance.
• Annonce de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2024‑2025, pour une déduction pour amortissement accéléré visant les nouveaux projets d'immeubles de logements locatifs.

Énoncé économique de l'automne 2023

• Un financement sous forme de prêts d'un montant de 15 milliards de dollars pour des immeubles d'habitation construits expressément pour la location dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d'appartements à compter de 2025-2026.
• Un montant de 4,565 milliards de dollars sur six ans pour éliminer la TPS sur les logements construits expressément pour la location, à compter de 2023-2024.
• Des contributions à hauteur de 1 milliard de dollars de contributions pour le Fonds pour le logement abordable (FLA) à compter de 2025-2026.
• Un montant de 50 millions de dollars pour soutenir l'application, par les municipalités, des restrictions concernant la location à court terme.
• Refus des dépenses dans le calcul des revenus tirés d'une location à court terme non conforme.
• Un montant de 309 millions de dollars en investissements supplémentaires pour le Programme de développement de coopératives d'habitation, à compter de 2025-2026.
• La Charte hypothécaire canadienne, qui souligne l'allégement hypothécaire sur mesure que le gouvernement s'attend à ce que les banques offrent aux emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières associées à l'hypothèque sur leur résidence principale (bonifié par la suite dans le budget de 2024).

Gestion de l'immigration

• Le gouvernement a également pris des mesures pour aligner plus étroitement l'immigration permanente et temporaire sur la capacité en matière de logement.
  • Le Plan des niveaux d'immigration de 2025-2027 réduit les cibles de résidents permanents du Canada de 21 % en 2025 et maintient des admissions plus faibles jusqu'en 2027 : 395 000 en 2025, 380 000 en 2026 et 365 000 en 2027.
  • Le discours du Trône a réaffirmé la volonté du gouvernement de limiter à moins de 5 % de la population canadienne, d'ici 2027, le nombre total de travailleurs étrangers et d'étudiants internationaux présents au pays.
    • Selon Statistique Canada, on dénombrait 3 millions de résidents non permanents vivant au Canada au 1^er janvier 2025 (c'est-à-dire les titulaires de permis de travail et d'études et les membres de leur famille, ainsi que les demandeurs d'asile), ce qui représente 7,3 % de la population globale.
• Les cibles actualisées en matière d'immigration et les autres mesures adoptées en 2024 pour freiner la croissance démographique attribuable à l'immigration commencent à alléger la pression sur la demande en matière de logements.

Consultations prébudgétaires en vue du budget de 2025

Faits et chiffres clés

• Du 15 juillet au 3 septembre, le gouvernement du Canada a mené des consultations prébudgétaires dans 26 villes au pays, dans le cadre desquelles il a tenu près de 50 tables rondes et de 60 réunions bilatérales avec des intervenants.
• Les discussions ont porté sur le commerce intérieur, la mobilité de la main-d'œuvre, les répercussions des droits de douane américains, la fabrication et l'innovation, l'immigration et le logement abordable.
• Quelque 84 075 Canadiens et Canadiennes ont fait part de leurs points de vue dans un sondage en ligne lancé le 14 juillet au sujet du prochain budget.

Renseignements supplémentaires

• Le gouvernement du Canada a mené des consultations nationales en vue du budget de 2025 pour faciliter l'établissement du plan retenu par le gouvernement fédéral afin de soutenir les entreprises canadiennes, et les Canadiennes et Canadiens en cette période marquée par des défis mondiaux qui s'intensifient, tout en bâtissant l'économie la plus forte du G7.
• Le ministre des Finances et du Revenu national, le secrétaire d'État (Agence du revenu du Canada et institutions financières), ainsi que les secrétaires parlementaires Ryan Turnbull et Rachel Bendayan ont rencontré un large éventail de parties prenantes, dont des travailleurs, des chefs d'entreprise, des communautés autochtones, des syndicats et des innovateurs.
• Du 14 juillet au 28 août, près de 84 075 Canadiens ont participé à un sondage en ligne pour partager leurs opinions sur le budget à venir. Leurs commentaires ont porté sur l'édification d'une économie forte, la réduction du coût de la vie au quotidien, et le renforcement de la défense et de la sécurité du Canada.
• Le 23 août, le ministre des Finances et du Revenu national a annoncé sur CTV News que le budget fédéral serait présenté en octobre 2025. Le premier ministre a également déclaré qu'il s'agira « d'un budget d'austérité et d'investissement ».

Biographies des membres du comité

À propos du comité

Le Comité permanent des finances, aux termes de l'article 108 du Règlement de la Chambre des communes, a pour mandat de faire étude et enquête sur toutes les questions qui lui sont renvoyées par la Chambre et peut convoquer des personnes, exiger la production de documents et de dossiers, dans le cadre de l'exercice de son mandat.

Les comités permanents sont autorisés à faire une étude et présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l'administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés de temps à autre par la Chambre. Pour le Comité permanent des finances, il s'agit notamment du ministère des Finances et de l'Agence du revenu du Canada.

Le comité est également tenu d'examiner la politique budgétaire, comme le prévoit l'article 83.1 du Règlement, notamment les études sur les propositions concernant les politiques budgétaires du gouvernement et le budget lui-même. Le comité entreprend normalement ses consultations prébudgétaires au cours de la première semaine de séance de septembre et présente son rapport au plus tard l'avant-dernier jour de séance de décembre, comme le prévoit le par. 28(2) du Règlement.

Lors de chaque session parlementaire, le comité peut :

• entreprendre des consultations prébudgétaires;
• tenir des séances d'information organisées par des fonctionnaires ministériels au sujet des programmes fédéraux;
• examiner des dépenses prévues du ministère des Finances et de l'Agence du revenu du Canada;
• examiner des nominations par décret;
• examiner des rapports sur la politique monétaire du gouverneur de la Banque du Canada;
• examiner les mises à jour économiques et financières du ministre des Finances;
• examiner des projets de loi;
• entreprendre des études spéciales sur des sujets relevant de son mandat;
• examiner des rapports des sous-comités.

Parti conservateur

Sandra Cobena
Parti conservateur, Newmarket—Aurora (Ontario)

Biographie

Sandra Cobena a été élue pour la première fois députée de la circonscription Newmarket—Aurora en 2025.

Avant d'entrer en politique, Mme Cobena a travaillé comme cadre supérieure à la Banque TD. Son parcours professionnel inclut le conseil à des entreprises ontariennes sur une vaste gamme de stratégies financières liées aux fusions, acquisitions, croissance et restructuration.

Mme Cobena a immigré au Canada depuis l'Équateur alors qu'elle était adolescente. Elle détient une maîtrise en gestion de la London School of Economics et un diplôme spécialisé combiné en commerce mondial et finance de la Western University.

Aperçu des questions soulevées

À la Chambre, Mme Cobena a parlé des préoccupations liées à l'abordabilité, de la croissance économique et du soutien aux forces de l'ordre pour assurer la sécurité de la communauté.

Jasraj Singh Hallan, vice-président
Parti conservateur, Calgary Est (Alberta)
Porte-parole de l'opposition pour les finances

Biographie

Jasraj Singh Hallan est député de la circonscription Calgary Est depuis 2019. Il est le porte-parole de l'opposition pour les finances, poursuivant ce rôle depuis la 44e législature.

Avant son rôle de porte-parole aux finances, il a été porte-parole de l'opposition pour l'immigration, les réfugiés et la citoyenneté de 2021 à 2022. À ce titre, M. Hallan, dans le cadre de ses activités parlementaires, a beaucoup eu à traiter de questions liées au système d'immigration du Canada, aux arriérés et aux délais de traitement des demandes, ainsi qu'à la situation des travailleurs étrangers temporaires.

M. Hallan a grandi dans le nord-est de Calgary, où il a obtenu un diplôme en comptabilité du Southern Alberta Institute of Technology. Il détient le titre de maître constructeur certifié (Master Builder) et a dirigé une entreprise de construction résidentielle à Calgary.

Aperçu des questions soulevées

Les questions de M. Hallan se sont concentrées sur la gestion de l'économie par le gouvernement et son impact sur le niveau de vie (c'est-à-dire l'abordabilité et le produit intérieur brut (PIB) par habitant), les niveaux de productivité et la création d'emplois. Lors de la dernière séance, il a lancé une étude en comité sur l'impact de l'inflation et des taux d'intérêt sur les hypothèques.

M. Hallan a également manifesté de l'intérêt pour les secteurs de l'énergie et des ressources naturelles du Canada, notamment le pétrole et le gaz. Il a remis en question la réglementation gouvernementale du secteur et l'impact de l'élimination progressive des combustibles fossiles sur l'économie et les travailleurs. Conformément à la position de son parti, M. Hallan a plaidé pour l'abrogation de la Loi sur l'évaluation d'impact, de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie et de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers.

Projets de loi et motions émanant d'un député

Lors de la 43^e législature, M. Hallan a présenté le projet de loi C-304, Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique), qui a été retiré du Feuilleton en raison des élections de 2021. Le projet de loi visait à faire de la manipulation psychologique une circonstance aggravante lorsqu'un tribunal impose une peine pour certaines infractions sexuelles, mais aussi à la considérer comme une pratique par laquelle le délinquant communique ou entretient des relations avec des victimes dans l'intention de les amener à participer à l'infraction.

Pat Kelly
Parti conservateur, Calgary Crowfoot (Alberta)

Biographie

Pat Kelly est député de la circonscription Calgary Crowfoot depuis 2015. Il est porte-parole de l'opposition associé pour le développement économique des Prairies et conseiller économique auprès du chef du Parti conservateur.

Avant son élection, M. Kelly travaillait comme courtier hypothécaire et était copropriétaire d'une société de courtage. Il a été président de l'Alberta Mortgage Brokers' Association et a siégé au Real Estate Council of Alberta, un organisme provincial de réglementation. Il a également enseigné la formation préalable à la licence à l'Université Mount Royal.

M. Kelly est diplômé de l'Université de Calgary avec un baccalauréat en sciences politiques.

Aperçu des questions soulevées

À la Chambre, M. Kelly a parlé de la situation économique du Canada, des obstacles réglementaires au développement des ressources naturelles et du logement abordable pour les militaires canadiens. Conformément à la position de son parti, il s'oppose à des dépenses gouvernementales supplémentaires et à des barrières réglementaires aux projets de ressources naturelles. Il a plaidé pour l'abrogation de la Loi sur l'évaluation d'impact, de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie et de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers.

Projets de loi et motions émanant d'un député

Lors de la 44^e législature, M. Kelly a présenté le projet de loi C-266, Loi modifiant la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise (droits ajustés – bière, liqueur de malt, spiritueux et vin), qui a été retiré du Feuilleton en raison des élections de 2025. Le projet de loi visait à abroger ou à modifier les articles prévoyant des ajustements annuels aux droits imposés à la bière, à la liqueur de malt, aux spiritueux et au vin.

Éric Lefebvre
Parti conservateur, Richmond—Arthabaska (Québec)

Biographie

Éric Lefebvre a été élu pour la première fois député de la circonscription Richmond—Arthabaska en 2025. M. Lefebvre est le porte-parole de l'opposition associé pour les finances.

M. Lefebvre a auparavant été député à l'Assemblée nationale du Québec en représentant la circonscription d'Arthabaska de 2016 à 2025. Il a été membre de la Coalition avenir Québec (CAQ) jusqu'à ce qu'il siège comme indépendant en 2024. De 2018 à 2024, il a été whip en chef du gouvernement.

De 2001 à 2008, M. Lefebvre a été conseiller municipal à Victoriaville, au Québec. Il a quitté ce poste pour se présenter aux élections fédérales de 2008. Pendant cette période, il a travaillé comme assistant principal auprès de l'ancien ministre conservateur Denis Lebel.

Il détient un baccalauréat en éducation physique de l'Université du Québec à Trois-Rivières.

Aperçu des questions soulevées

À la Chambre, M. Lefebvre a sollicité de l'information sur la situation budgétaire et les projections du déficit du Canada.

Bloc Québécois

Jean-Denis Garon, vice-président
Bloc Québécois, Mirabel (Québec)

Biographie

Jean-Denis Garon est député de la circonscription Mirabel depuis 2021. Il est porte-parole du Bloc Québécois pour les finances, le revenu national et l'aéronautique.

Au Parlement, M. Garon a précédemment été vice-président du Comité permanent de l'industrie et de la technologie (INDU) et du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Il a également été porte-parole du Bloc Québécois pour l'industrie et l'entrepreneuriat.

Avant d'entrer en politique, M. Garon était professeur d'économie à l'École de gestion de l'Université du Québec à Montréal (UQAM), enseignant aux niveaux baccalauréat, maîtrise et doctorat. De plus, il a été chroniqueur économique et commentateur pour le Journal de Montréal, TVA, QUB radio, CKOI, entre autres médias. Il a également été vice-président du transfert de connaissances au CIRANO (Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations), un centre de recherche basé au Québec.

M. Garon est titulaire d'un doctorat en économie de l'Université Queens, ainsi que d'un baccalauréat et d'une maîtrise en économie de l'UQAM.

Aperçu des questions soulevées

À la Chambre, M. Garon s'est exprimé sur divers sujets, notamment la fraude fiscale, la protection des renseignements personnels et des données, le soutien aux petites entreprises et la lutte contre les changements climatiques. Il a exprimé des inquiétudes quant à l'impact du système bancaire ouvert sur les coopératives de crédit et les institutions financières réglementées par les provinces, soutenant que la participation devrait être optionnelle pour celles-ci. Selon son site Web, ses priorités incluent l'augmentation du Transfert canadien en matière de santé, l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti, la création d'un crédit d'impôt pour les travailleurs aînés, la fin des subventions aux combustibles fossiles et l'élaboration d'une stratégie nationale pour l'aérospatiale. Conformément à la position de son parti, il défend les intérêts du Québec et une autonomie accrue sur ses propres affaires.

Projets de loi et motions émanant d'un député

Au cours de la 44^e législature, M. Garon a présenté le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d'intérêts, qui a été retiré du Feuilleton en raison des élections de 2025. Le projet de loi visait à étendre l'application de la Loi à d'autres catégories de fonctionnaires et à prolonger le délai pour déposer une plainte en matière de représailles.

Parti libéral

L'honorable Karina Gould, présidente
Parti libéral, Burlington (Ontario)

Biographie

Karina Gould est députée de la circonscription Burlington depuis 2015.

Au Parlement, elle a occupé plusieurs fonctions, notamment celle de chef du gouvernement à la Chambre, ainsi que ministre des Familles, des Enfants et du Développement social, ministre du Développement international et ministre des Institutions démocratiques.

Avant d'entrer en politique, Mme Gould a travaillé comme spécialiste du commerce et de l'investissement pour la Délégation commerciale du Mexique à Toronto, consultante pour le programme Migration and Development (Migration et développement) de l'Organisation des États américains à Washington, D.C. Elle a aussi passé un an à faire du bénévolat dans un orphelinat au Mexique.

De plus, elle a fait du bénévolat dans sa communauté pour plusieurs organismes, dont le Iroquoia Bruce Trail Club, la section de Burlington de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, la Mississauga Furniture Bank, Halton Women's Place, entre autres.

Mme Gould a fréquenté l'Université McGill et l'Université d'Oxford.

Aperçu des questions soulevées

Dans le cadre de ses fonctions de présidente du comité, Mme Gould veille au maintien de l'ordre et au respect des procédures. Elle n'intervient généralement pas pour exprimer son point de vue sur un sujet donné ou poser des questions aux témoins.

Carlos Leitão
Parti libéral, Marc-Aurèle-Fortin (Québec)

Biographie

Carlos Leitão a été élu pour la première fois député dans la circonscription Marc-Aurèle-Fortin en 2025.

M. Leitão a auparavant été député à l'Assemblée nationale du Québec en représentant la circonscription Robert-Baldwin de 2014 à 2022. Il était membre du Parti libéral du Québec et a été ministre des Finances du Québec de 2014 à 2018.

M. Leitão a travaillé dans le secteur financier pendant plus de 30 ans. Il a occupé différents postes à la Banque Royale du Canada avant de devenir économiste en chef des Valeurs mobilières Banque Laurentienne en 2003.

M. Leitão a immigré avec sa famille au Canada en 1975 en provenance du Portugal. Il détient un baccalauréat en économie de l'Université McGill.

Aperçu des questions soulevées

À la Chambre, M. Leitão a parlé de la nécessité de diversifier le commerce et de soutenir les entreprises en raison des droits de douane américains.

Kent MacDonald
Parti libéral, Cardigan (Île-du-Prince-Édouard)

Biographie

Kent MacDonald a été élu pour la première fois député de la circonscription Cardigan en 2025.

Avant d'entrer en politique, M. MacDonald exploitait Pondsedge Farms, l'exploitation laitière et bovine de sa famille. Il a été administrateur, vice-président et président de Dairy Farmers of PEI, ainsi que directeur et vice-président de la Fédération de l'agriculture de l'Î.-P.-É. 

Aperçu des questions soulevées

Dans la presse, M. MacDonald a exprimé son soutien à la suppression des barrières commerciales interprovinciales, à l'augmentation des dépenses de défense et à la défense de la gestion de l'approvisionnement. Il a également manifesté de l'intérêt pour l'état des quais locaux après les dommages causés par l'ouragan Fiona.

Jake Sawatzky
Parti libéral, New Westminster—Burnaby—Maillardville (Colombie-Britannique)

Biographie

Jake Sawatzky a été élu pour la première fois député de la circonscription New Westminster—Burnaby—Maillardville en 2025.

M. Sawatzky a obtenu un baccalauréat en neurosciences de l'Université de la Colombie-Britannique (UBC) en 2024. Pendant son passage à l'UBC, il était membre de la fraternité Beta Theta Pi et a été coprésident de leur événement annuel de hockey, « Drop the Puck for Mental Health », pour recueillir des fonds pour l'Association canadienne pour la santé mentale.

Aperçu des questions soulevées

Dans la presse, M. Sawatzky a parlé de santé mentale et de dépendance, de logements abordables et de sécurité publique.

Ryan Turnbull
Parti libéral, Whitby (Ontario)
Secrétaire parlementaire du ministre des Finances et du Revenu national et du Secrétaire d'État (Agence du revenu du Canada et institutions financières)

Biographie

Ryan Turnbull est député de la circonscription Whitby depuis 2019. Il est secrétaire parlementaire du ministre des Finances et du Revenu national ainsi que du secrétaire d'État (Agence du revenu du Canada et institutions financières).

Au Parlement, M. Turnbull a auparavant été secrétaire parlementaire du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie ainsi que du vice-premier ministre et ministre des Finances.

Avant d'entrer en politique, M. Turnbull a enseigné dans divers établissements postsecondaires au Canada et à l'étranger. Il a enseigné l'éthique des affaires en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises à la Ted Rogers School of Business Management. M. Turnbull a fondé une société de conseil en gestion, Eco-Ethonomics Inc., axée sur l'innovation sociale et l'éthique. L'entreprise a réalisé plus de 350 contrats sur des projets tels que la prévention de la violence fondée sur le sexe, le renforcement de la santé mentale et de la résilience des jeunes, ainsi que la surveillance environnementale.

M. Turnbull détient un baccalauréat et une maîtrise en philosophie de l'Université Carleton.

Aperçu des questions soulevées

En tant que secrétaire parlementaire, le rôle de M. Turnbull au sein du comité vise à soutenir le travail du ministre et à lancer des études en comité sur la législation dirigée par le ministère. Cela dit, il a régulièrement posé des questions aux témoins sur divers sujets, notamment la lutte contre les changements climatiques, la finance durable et le soutien aux petites entreprises.