Quelle est la marche à suivre pour faire une demande?

La première étape d'une demande d'accès à l'information ou à des renseignements personnels est de déterminer qui détient les dossiers. Veuillez consulter InfoSource pour savoir ce que fait le Ministère des Finances et quelle information il détient.

Pour déterminer si un autre ministère ou un organisme détient l'information que vous cherchez, veuillez communiquer avec l'un des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels dans la liste classée par ministères.

Utiliser le service de demande d'AIPRP en ligne est une façon plus rapide, plus facile et plus pratique de soumettre les demandes d'accès à l'information ou à des renseignements personnels. Soumettez votre demande en ligne aujourd'hui, et gagnez du temps et économisez les frais postaux.

Pour faire votre demande par la poste, remplissez le Formulaire de demande d'accès à l'information ou le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, ou encore rédigez une lettre mentionnant que la demande est présentée conformément à la Loi sur l'accès à l'information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrivant l'information que vous cherchez. Assurez-vous d'indiquer les détails pertinents pour permettre à la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de trouver l'information dont vous avez besoin. Vous pouvez poster votre demande à l'adresse suivante :

Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Veuillez noter que des frais de 5 $ s'appliquent seulement aux demandes d'accès à l'information. Un mandat-poste ou un chèque doit être rédigé à l'ordre du Receveur général du Canada. Il n'y a pas de frais pour les demandes de renseignements personnels.

Les citoyens canadiens, les résidents permanents, les personnes et les sociétés installées au Canada peuvent demander de l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral et qui n'est pas de nature personnelle au moyen d'une demande d'accès à l'information.

Les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes installées au Canada ont le droit d'accéder à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement du Canada au moyen d'une demande d'accès à des renseignements personnels.

Les frais de 5 $ s'appliquent aux demandes d'accès à l'information. Ils couvrent les cinq heures de recherche et de préparation pour l'information demandée.

Vous serez informé à l'avance si des frais supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre la recherche ou pour vous fournir des photocopies. Les heures supplémentaires de recherche sont facturées au taux horaire de 10 $. Les photocopies sont facturées 0,20 $ la page après les 125 premières pages, ou 25 $. Pour éviter les frais de photocopie, nous pouvons vous fournir les renseignements gratuitement sur CD si vous le souhaitez.

Veuillez décrire le plus précisément possible les renseignements que vous souhaitez obtenir, afin que nous puissions les trouver le plus rapidement possible. Vous pouvez également indiquer une période de temps visée pour faciliter la recherche des documents souhaités.

Nous vous conseillons également de préciser davantage votre demande au titre de la Loi sur l'accès à l'information en excluant une partie ou la totalité des documents suivants de la portée de votre demande :

• Documents provisoires (ébauches);
• Courriels;
• Documents en français s'ils existent en anglais ou documents en anglais s'ils existent en français;
• Documents confidentiels du Cabinet. Par exemple, les avant-projets de loi et les documents qui contiennent des renseignements à propos d'avant-projets de loi sont exclus du champ d'application de la Loi sur l'accès à l'information parce qu'ils sont réputés être des documents confidentiels du Cabinet. Le fait d'exclure ces documents et renseignements élimine la nécessité de consulter les Services juridiques généraux et/ou le Bureau du Conseil privé, ce qui accélère le traitement de votre demande;
• Documents qui proviennent d'une autre institution fédérale. Le fait d'exclure ces documents de votre demande élimine la nécessité de consulter l'autre institution fédérale, ce qui accélère le traitement de votre demande. Vous pouvez soumettre une demande distincte à l'institution à l'origine du document. Bien que des droits de demande distincts seront facturés pour cette demande, ils vous accordent cinq heures de recherche et obtenir 125 pages gratuites. Une demande distincte vous confère également le droit de déposer une plainte distincte au Commissaire à l'information si vous n'êtes pas satisfait de la réponse à votre demande.

Si vous avez des questions, contactez-nous :

Téléphone : 613-369-3579
Télécopieur : 613-369-3580
Courriel : atip-aiprp@fin.gc.ca