Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès l'information 2018–2019
Table des matières
Introduction
Objet de la Loi sur l’accès à l’information
Mandat du ministère des Finances Canada
Application de la Loi sur l’accès à l’information
Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Principes relatifs à l’aide aux demandeurs
Formation et sensibilisation
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information
Affichage proactif dans le Web des listes de notes d’information
État de préparation au projet de loi C-58
Autres activités
Délégation de pouvoirs
Fonds de renseignements
Interprétation du rapport statistique (Annexe A)
Dispositions prises à l’égard des demandes
Délai de traitement
Motifs d’exemption invoqués
Motifs d’exclusion cités
Format de l’information communiquée
Complexité
Présomption de refus
Traductions
Partie 3 – Prorogations
Partie 4 – Frais et Loi sur les frais de service
Partie 5 – Consultations reçues d’autres institutions et organisations
Partie 6 – Durée des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet
Partie 7 – Plaintes / enquêtes / audits
Partie 8 – Appels devant la Cour fédérale du Canada
Partie 9 – Ressources en lien avec la Loi sur l’accès à l’information
Suivi de la conformité
Annexe A - Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Introduction
Le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) au sein du ministère des Finances Canada (le « Ministère ») est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi et porte sur la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
Objet de la Loi sur l’accès à l’information
La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle a pour objectif de garantir l’accès à l’information comprise dans les documents sous le contrôle d’une institution gouvernementale selon le principe du droit du public à sa communication, les exemptions nécessaires à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. Elle vise à compléter les modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale ; elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public. En vertu de la Loi, les citoyens canadiens, les résidents permanents et toute autre personne ou entreprise présente au Canada ont le droit d’avoir accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement.
Le Ministère reconnaît que l’accès à l’information contenue dans les documents qui sont sous son contrôle et celui d’autres institutions fédérales constitue un élément fondamental de notre système démocratique. Il entend faire preuve d’ouverture et de transparence en respectant à la fois l’esprit et les exigences de la Loi ainsi que de son règlement d’application et des instruments politiques connexes. Le Ministère est également conscient de l’importance de faciliter l’accès aux documents et demande à cet égard à ses employés de faire tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui présentent une demande d’accès à l’information.
Mandat du ministère des Finances Canada
Le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et viables sur les plans économique, budgétaire, fiscal, social et international de même qu’en matière de sécurité et relativement au secteur financier. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.
Les responsabilités du Ministère comprennent :
- la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et financières ;
- la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada ;
- l’élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires ;
- la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers ;
- la conception et l’administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires ;
- l’élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier ;
- la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.
Le ministre des Finances doit veiller à assumer ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et relativement aux pouvoirs conférés en vertu de la loi. En particulier, le ministre a la responsabilité directe d’un certain nombre de lois et de politiques financières et fiscales liées à d’autres lois qui relèvent d’autres ministres.
Application de la Loi sur l’accès à l’information
Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division des politiques de communication, Direction des consultations et des communications. La Division de l’AIPRP est chargée de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le Ministère. En tant que service centralisé, la Division de l’AIPRP coordonne le traitement, dans les meilleurs délais, des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi, mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du commissaire à l’information et répond aux demandes d’information informelles. Le personnel de la Division de l’AIPRP appuie également les fonctionnaires du Ministère sur des questions touchant la Loi. À la Division de l’AIPRP, 13 employés se consacraient à temps plein à administrer la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, en plus de s’acquitter de fonctions connexes. La Division de l’AIPRP se compose d’un directeur, soutenu par deux gestionnaires, huit analystes de l’AIPRP et de deux adjoints administratifs.
La Division de l’AIPRP a continué de travailler avec diligence sur les mesures de dotation tout au long de l’exercice afin de traiter les départs et se préparer à l’entrée en vigueur possible du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence. Deux conseillers principaux en AIPRP ont été embauchés au début de 2019 et ils aideront la Division de l’AIPRP à traiter les retards relatifs aux demandes et aux plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et ils assureront l’état de préparation en vue des nouvelles obligations du projet de loi C-58.
Principes relatifs à l’aide aux demandeurs
L’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité a permis d’ajouter le paragraphe 4(2,1) à la Loi :
« Le responsable de l’institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l’identité de la personne qui fait ou s’apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé. »
Le Ministère s’engage à respecter l’esprit et l’intention de ces principes et applique la Loi et la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au moment de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi.
Formation et sensibilisation
Cette année, la Division de l’AIPRP a participé à deux séances d’orientation ministérielle. Celles-ci sont fournies à tous les nouveaux employés du Ministère afin qu’ils puissent connaître les activités de chaque direction. Elle a fourni de l’information au sujet de la Division, de l’application de la Loi et des pratiques de gestion de l’information à 65 nouveaux employés.
Quatre autres séances de formation ont été offertes à 132 employés de différentes directions du Ministère. Les sujets comprenaient le traitement efficace des demandes d’accès à l’information, la compréhension des exigences législatives en plus des dispositions d’exemption et d’exclusion prévues en vertu des deux lois. D’autres séances de formation visaient à fournir aux employés des renseignements sur les modifications à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels proposées dans le projet de loi C-58 et sur les obligations du Ministère.
De la formation ponctuelle à propos de divers sujets a également été fournie suivant les besoins dans l’ensemble du Ministère, y compris à de nouvelles personnes-ressources de direction de l’AIPRP.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information
Le 5 mai 2016, le président du Conseil du Trésor a publié, en vertu de son pouvoir comme ministre responsable de la Loi sur l’accès à l’information, une Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information (la Directive provisoire).
La Directive provisoire enchâsse le principe « ouvert par défaut ». Elle prescrit également que :
- tous les frais, mis à part les frais de présentation de la demande de 5 $, seront annulés ;
- si possible, les demandeurs recevront les renseignements au format de leur choix, y compris dans des formats ouverts et réutilisables.
Plus particulièrement :
- la Division de l’AIPRP n’offrira plus d’estimations des frais en réponse aux demandes ;
- les fonctionnaires des directions continueront de collaborer avec la Division de l’AIPRP pour cerner les demandes qui sont vagues ou qui pourraient être de large portée. Cette mesure permettra aux demandeurs de reformuler leurs demandes, ce qui ferait en sorte que les demandeurs y obtiennent un accès plus exact, plus complet et plus rapide ;
- les documents sont fournis dans le format demandé par le demandeur, pourvu que la protection des renseignements personnels, la confidentialité et la sécurité ne soient pas compromises ;
- on a rappelé aux fonctionnaires des directions, pendant l’examen des documents à divulguer, de faire preuve de discrétion d’une manière juste, raisonnable et impartiale, en tenant compte du principe de base de la Loi sur l’accès à l’information. L’information du gouvernement devrait être divulguée, sous réserve d’exceptions limitées et spécifiques visant à protéger les renseignements personnels, la confidentialité et la sécurité.
Affichage proactif dans le Web des listes de notes d’information
Pour respecter les engagements du Canada en vertu du Gouvernement ouvert, un des quatre produits livrables présentés au Secrétariat du Conseil du Trésor incluait l’affichage de la liste des titres des notes d’information produites à l’intention du sous-ministre, du ministre et de la secrétaire parlementaire tous les mois, à compter du 3 octobre 2016.
Les listes des notes d’information se trouvent dans le site Web ministériel sous l’onglet « Transparence ». Cela permet aux demandeurs d’obtenir les listes d’une manière plus rapide et d’accélérer leurs demandes de notes d’information particulières.
État de préparation au projet de loi C-58
Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 6 juin 2018 et faisait l’objet d’un examen article par article le 31 mars 2018.
Certaines des mesures proposées qui entreront en vigueur à l’obtention de la sanction royale auront une incidence importante sur le Ministère, notamment les suivantes :
- conférer au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances :
- ce pouvoir s’appliquerait à la communication de dossiers gouvernementaux, aux prorogations de délai, aux frais, à l’accès dans la langue officielle demandée et au format à des fins d’accessibilité ;
- exiger que les ministères demandent le consentement écrit du commissaire à l’information relativement aux prorogations de délai supérieures à 30 jours aux fins du traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ;
- l’approbation du commissaire à l’information est requise pour refuser de traiter les demandes vexatoires ou présentées de mauvaise foi ;
- l’échange des services de traitement des demandes d’AIPRP entre institutions appartenant au même portefeuille ministériel sera facilité ;
- la publication proactive sera prévue dans la loi et la Loi sur l’accès à l’information s’étendra désormais à de nouvelles institutions qui n’étaient pas couvertes auparavant (par exemple, les cabinets des ministres).
Le Ministère s’efforce de veiller à ce que ses ressources et ses processus soient en place afin d’être prêt et de réduire au minimum les répercussions de ces changements, qui se feront sentir sur le Ministère dans son ensemble, et pas uniquement sur la Division de l’AIPRP. Le Ministère veille à avoir une stratégie ministérielle sur la façon optimale de mettre en œuvre ces changements et d’être prêt à la mise en œuvre.
Une de ces stratégies consistait à mettre sur pied un comité de transition vers l’application du projet de loi C-58 en matière d’AIPRP composé de représentants de chacune des directions générales du Ministère.
Le comité est chargé de formuler des recommandations quant à la meilleure façon de se conformer aux exigences du projet de loi C-58 et à la communication de pratiques exemplaires en ce qui concerne la gestion de l’information et les processus opérationnels.
Des mises à jour régulières ont également été fournies au Comité ministériel de coordination (CMC) tout au long de l’exercice. Le CMC est composé de directeurs généraux ou d’une représentation équivalente de chaque direction générale.
Autres activités
Afin d’assurer le respect de procédures appropriées pour le traitement des demandes d’AIPRP et pour la préparation des réponses, la Division de l’AIPRP continue de mettre à jour les outils qu’utilisent les employés de la Division de l’AIPRP et de l’ensemble du Ministère, et organise des rencontres en personne avec les nouveaux employés et personnes-ressources. En outre, la Division de l’AIPRP a examiné sa structure actuelle afin d’intégrer les fonctions des deux nouveaux conseillers principaux en AIPRP. En conséquence, un nouveau tableau de rôles et de responsabilités a été élaboré en vue de décrire les fonctions à chaque niveau. La Division de l’AIPRP a également collaboré dans l’élaboration d’une charte de l’équipe, qui est devenue la feuille de route qui définit l’objectif de la Division et la mesure dans laquelle tous les membres travaillent de concert pour réaliser les résultats escomptés.
Les outils et les rencontres ont permis de s’assurer que les employés du Ministère connaissent leurs rôles et responsabilités en lien avec les demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels.
Délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs approuvée le 1er décembre 2015 accorde, le pouvoir d’approuver ou de refuser la communication des renseignements ministériels demandés en vertu de la Loi. Ce pouvoira été partagé entre le sous-ministre, les sous-ministres délégués, les sous-ministres adjoints, les directeurs généraux, les directeurs exécutifs, le directeur principal de la Division des politiques de communication, la directrice de la Division de l’AIPRP, les chefs d’équipe de l’AIPRP et les analystes principaux de l’AIPRP afin d’autoriser d’autres questions administratives. En règle générale, la directrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels approuve toutes les exemptions.
| Pouvoirs, devoirs ou fonctions | Dispo-sition | Sous-ministre | Sous-ministre délégué | Sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7 | Sous-ministres adjoints principaux Sous-ministres adjoints Dirigeant principal de la vérification interne et l’évaluation Directeurs généraux Directeurs exécutifs Directeur principal – Politique de communication |
Directeur AIPRP | Chef d’équipes AIPRP Analystes principaux de l’AIPRP |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Responsable de l’institution fédérale | 4(2,1) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Aviser l’auteur de la demande d’accès | 7a) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Autoriser l’accès à un document | 7b) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Transmettre la demande à une autre institution | 8(1) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Prorogation du délai | 9 | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Frais supplémentaires | 11(2), (3), (4), (5), (6) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Langue de communication des renseignements | 12(2)b) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Accès aux renseignements sur un support de substitution | 12(3)b) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel | 13 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Affaires fédéro-provinciales | 14 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Affaires internationales et défense | 15 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Application de la loi et enquêtes | 16 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | 16,5 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Sécurité des personnes | 17 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Intérêts économiques du Canada | 18 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exceptions - Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d’Exportation et développement Canada, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. | 18,1 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Renseignements personnels | 19 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Renseignements de tiers | 20 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Activités du gouvernement | 21 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Procédures de vérification | 22 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification | 22,1 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Secret professionnel des avocats | 23 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Interdictions réglementaires | 24 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Prélèvements | 25 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Renseignements devant être publiés | 26 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Avis aux tiers | 27(1), (4) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Avis aux tiers | 28(1)b), (2), (4) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Recommandation du Commissaire à l’information | 29(1) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers | 33 | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Droit de présenter des observations | 35(2)b) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Accès accordé au plaignant | 37(4) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale) | 43(1) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Avis à l’auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers) | 44(2) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Règles spéciales concernant les audiences | 52(2)b), (3) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Salles publiques de consultation des manuels | 71(1) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Élaborer un rapport annuel à l’intention du Parlement | 72 | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Règlement sur l’accès à l’information | Non | Non | Non | Non | Non | Non | Non |
| Transmettre une demande | 6(1) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Frais liés à la recherche et à la préparation | 7(2) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Frais liés à la production et aux programmes | 7(3) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Donner accès aux documents | 8 | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Restrictions applicables au support | 8,1 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
Fonds de renseignements
Toutes les institutions financières assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels publient un inventaire de leurs fonds de renseignements, ainsi que des détails pertinents sur les renseignements personnels sous leur contrôle. Les renseignements peuvent aider les personnes à présenter une demande d’accès à l’information ou à des renseignements personnels ou à exercer leurs droits à la vie privée.
Une description des programmes, des activités et des fonds de renseignements du ministère, y compris ses catégories de documents et ses fichiers de renseignements personnels, se trouve dans InfoSource : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et des fonctionnaires fédéraux.
Certains programmes et certaines activités, comme les ressources humaines et la gestion financière, sont les mêmes pour la plupart des institutions gouvernementales. On les connaît sous le nom de services internes et ils comprennent les types de renseignements qui suivent :
- catégories de documents ordinaires : Il s’agit de descriptions de tous les documents créés et utilisés pour soutenir les services internes.
- fichiers de renseignements personnels ordinaires : Il s’agit de descriptions de renseignements personnels contenus dans des documents qui sont collectés et utilisés pour soutenir les services internes.
Interprétation du rapport statistique (Annexe A)
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Nombre de demandes officielles
Un nouveau processus a été mis en œuvre le 1er avril 2018 afin d’accélérer le traitement des demandes de notes d’information. La Division de l’AIPRP traite maintenant une demande par note d’information afin de s’assurer que les demandeurs reçoivent les renseignements plus rapidement et que les employés du Ministère traitent ces demandes de manière plus efficace. Ce nouveau processus signifie que le nombre de demandes officielles est passé à 1 724, soit une augmentation par rapport aux 913 demandes officielles reçues l’année précédente. Malgré ce nouveau processus, le Ministère aurait connu une augmentation de 122 demandes officielles pour d’autres types de documents qu’il détient.
Le tableau 1 illustre une tendance de cinq ans.
| Exercice | Nouvelles demandes reçues | Demandes traitées | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Taux de conformité en temps voulu % |
|---|---|---|---|---|---|
| 2018-2019 | 1 724 | 1 598 | 61 009 | 30 623 | 84,3% |
| 2017-2018 | 913 | 874 | 63 838 | 32 039 | 83,9 % |
| 2016-2017 | 839 | 780 | 96 174 | 43 685 | 83,8 % |
| 2015-2016 | 622 | 560 | 36 710 | 21 163 | 92,5 % |
| 2014-2015 | 519 | 482 | 48 699 | 26 051 | 92,1 % |
Autres demandes
En 2017-2018, le Ministère a reçu 487 demandes officieuses. Au cours de cet exercice, le Ministère a reçu 473 demandes officieuses, soit une légère baisse de 2,9 %. La grande majorité des demandes officieuses ont été formulées par des membres des médias, suivis des membres du milieu des affaires et d’organismes.
En 2017-2018, le Ministère a reçu 310 consultations d’autres institutions fédérales et organismes à propos de sujets d’intérêt pour le Ministère. Au cours de cet exercice, le Ministère en a reçu 332, ce qui correspond à une augmentation de 7,1 %. Le nombre total de consultations considérées était de 341, car 17 de 2017-2018 sont demeurées en suspens. À la fin de 2018-2019, 254 consultations ont été réalisées, et 87 ont été reportées à 2019-2020.
Le tableau 2 illustre une tendance de cinq ans du nombre total de demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de demandes officieuses et de consultations reçues d’autres institutions et organismes gouvernementaux.
| Exercice | Charge de travail globale | Augmentation ou diminution par rapport à la période de référence précédente |
|---|---|---|
| 2018-2019 | 2 550 | 3,4 % |
| 2017-2018 | 1 662 | 4,1 % |
| 2016-2017 | 1 594 | 64,4 % |
| 2015-2016 | 969 | (21,7 %*) |
| 2014-2015 | 990 | (27,6 %*) |
| *Ces diminutions découlent d’une baisse des demandes officieuses. | ||
Source des demandes
Le plus grand changement survenu au cours de 2018-2019 par le présent rapport a trait au nombre de demandeurs des secteurs Médias et Entreprises et de ceux qui ont choisi de refuser d’identifier leur catégorie de demandeur :
| Source | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 |
|---|---|---|---|
| Médias | 181 | 284 | 275 |
| Secteur universitaire | 17 | 15 | 15 |
| Entreprises | 101 | 149 | 297 |
| Organisations | 75 | 54 | 28 |
| Public | 100 | 112 | 132 |
| Refus de s’identifier | 148 | 225 | 166 |
| Total | 622 | 839 | 913 |
Partie 2 – Demandes complétées durant la période visée par le rapport
Dispositions prises à l’égard des demandes
Le tableau ci-dessous indique les dispositions prises à l’égard des 1598 demandes traitées pendant la période visée :
| Disposition | Nombre de demandes | Pourcentage de demandes |
|---|---|---|
| Communication totale | 124 | 7.8 % |
| Communication partielle | 1180 | 73.8 % |
| Exemption totale | 6 | 0.4 % |
| Exclusion totale | 80 | 5 % |
| Aucun document n’existe | 140 | 8.8 % |
| Demande transférée | 10 | 0.6 % |
| Demande abandonnée | 58 | 3.6 % |
| Total | 1 598 | 100 % |
Le tableau ci-dessous compare la disposition des demandes complétées pour les trois dernières périodes de production de rapports.
| Disposition | 2016-2017 | 2017–2018 | 2018-2019 |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 60 | 61 | 124 |
| Communication partielle | 520 | 597 | 1180 |
| Exemption totale | 4 | 10 | 6 |
| Exclusion totale | 34 | 17 | 80 |
| Aucun document n’existe | 139 | 135 | 140 |
| Demande transférée | 9 | 18 | 10 |
| Demande abandonnée | 14 | 36 | 58 |
| Ni confirmée ni refusée | 0 | 0 | 0 |
| Complétée | 780 | 874 | 1598 |
Les changements dans la plupart des catégories étaient minimes, à l’exception de l’augmentation du nombre de demandes de renseignements qui ont été communiqués en totalité, communiqués partiellement ou exclus en totalité.
Délai de traitement
Sur les 1 598 demandes complétées au cours de cet exercice, 1 348 (84,3 %) ont été achevées à temps, une légère augmentation par rapport au taux de 83,9 % obtenu en 2017-2018.
La Division de l’AIPRP a continué d’apporter un bon nombre de changements afin d’améliorer son efficience, sa production de rapports et son orientation au moyen de ce qui suit :
- approbations et consultations électroniques ;
- des statistiques ciblées hebdomadaires par direction, indiquant les listes de dossiers d’AIPRP traités à temps et en retard ;
- la publication proactive des listes de notes d’information et le traitement des demandes individuelles de notes d’information.
Les demandes exigeant plus de six mois à traiter concernaient habituellement un grand nombre de documents pour lesquels il fallait mener de longues consultations à l’interne, avec des tiers et souvent avec d’autres organismes gouvernementaux. Compte tenu de la nature du travail effectué par le Ministère, des consultations doivent souvent être menées auprès d’autres organismes fédéraux dans le cas de nombreuses demandes, et le temps dont ces organismes ont besoin pour répondre à ces consultations a une incidence sur le délai de traitement.
Parmi les 1 598 demandes fermées durant la période visée par le présent rapport, 736 (46 %) ont été complétées dans les 30 jours, 646 (40 %) en deux à quatre mois, 131 (8 %), en quatre à six mois, et 85 (5 %) en plus de six mois.
Motifs d’exemption invoqués
En 2018-2019, le Ministère a invoqué un total de 4 187 exemptions en vertu d’articles précis de la Loi (plus d’une exemption peut s’appliquer à une demande particulière).
Ces exemptions étaient les suivantes :
| Article de la Loi | Nombre de fois que les exemptions ont été appliquées |
|---|---|
| Article 13 - Renseignements obtenus à titre confidentiel d’autres gouvernements | 97 |
| Article 14 - Affaires fédérales-provinciales | 365 |
| Article 15 - Affaires internationales et défense | 225 |
| Article 16 - Enquêtes | 437 |
| Article 17 - Sécurité des individus | 1 |
| Article 18 - Intérêts économiques du Canada | 392 |
| Article 19 - Renseignements personnels | 138 |
| Article 20 - Renseignements de tiers | 407 |
| Article 21 - Activités du gouvernement | 2 027 |
| Article 22 - Examens et vérifications | 2 |
| Article 23 - Secret professionnel des avocats | 71 |
| Article 24 - Interdictions fondées sur d’autres lois | 20 |
| Article 26 - Communication en cas de publication | 5 |
Motifs d’exclusion cités
La Loi sur l’accès à l’informationne s’applique pas à l’information qui est déjà accessible au public, comme les publications du gouvernement et les documents dans les bibliothèques et musées. Sont également exclus les documents comme les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. En vertu de la Loi, des exclusions ont été invoquées 1 247 fois : 26 fois pour de l’information qui se trouvait déjà dans le domaine public ou vente au public ou dans une bibliothèque et 1 221 fois en vertu de l’article 69 pour les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Puisque le Ministère est responsable de la préparation du budget fédéral et de l’élaboration de lois et de politiques connexes, il dispose d’une grande quantité de documents qui sont classifiés à titre de documents confidentiels du Cabinet.
Format de l’information communiquée
Des documents ont été fournis aux demandeurs dans 1 304 cas, dont 418 (32 %) en format papier et 886 (68 %) par voie électronique. Aucun demandeur n’a exigé de voir les documents originaux au lieu de recevoir une copie.
Complexité
Beaucoup des demandes traitées par le Ministère en 2018-2019 soulevaient des questions complexes nécessitant une consultation avec plusieurs autres organisations gouvernementales et/ou tierces parties. Le nombre de pages d’un dossier a également une incidence sur le délai de traitement. Au cours de cet exercice, un certain nombre de dossiers comptaient plus de 1 000 pages, le plus volumineux comptant 4 044 pages.
Présomption de refus
En tout, 250 demandes ont été complétées après le délai obligatoire pour diverses raisons, dont l’augmentation considérable de la charge de travail, la pénurie de personnel et les consultations internes et externes. Dans 191 cas, une prorogation du délai obligatoire avait été demandée, mais les dossiers étaient tout de même en retard, principalement en raison du volume des pages traitées et des consultations à l’externe et à l’interne. Dans les 59 autres cas, aucune prorogation du délai obligatoire n’avait été demandée.
Le tableau 3 démontre le temps nécessaire pour compléter les 250 demandes après le délai obligatoire en 2018-2019.
| Nombre de Demandes | Nombre de jours de retard après le délai obligatoire |
|---|---|
| 73 (29%) | dans les premiers 15 jours |
| 35 (14%) | dans les 16 à 30 jours |
| 46 (18.4%) | dans les 31 à 60 jours |
| 50 (20%) | dans les 61 à 120 jours |
| 11 (4.4%) | dans les 121 à 180 jours |
| 17 (7%) | dans les 181 à 365 jours |
| 18 (7.2%) | plus de 365 jours |
Traductions
Le Ministère n’a reçu aucune demande de traduction.
Partie 3 – Prorogations
Le paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information prescrit les circonstances en vertu desquelles le délai de 30 jours pour répondre aux demandes peut être prorogé. Des prorogations peuvent être accordées pour les raisons suivantes :
- la demande vise un grand nombre de documents ou exige une recherche dans un grand nombre de documents, et que le respect du délai initial nuirait de façon déraisonnable aux activités de l’institution ;
- une consultation est nécessaire avec une autre institution gouvernementale ou autre niveau de gouvernement ;
- un avis doit être donné à un tiers (conformément au para. 27(1)) concernant la publication imminente de renseignements commerciaux de ce tiers.
Au cours de 2018-2019, le Ministère s’est prévalu de 207 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a) en raison du grand nombre de documents et entraverait le fonctionnement du gouvernement, par rapport à 60 l’exercice précédent. Les avis à un tiers ont exigé 89 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)c), une légère diminution par rapport à 95. Cela est attribuable en partie à l’augmentation du nombre de demandes de traitement des notes d’information individuelles.
En tout, 237 prorogations pour consultations sur les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine et 278 prorogations pour d’autres types de consultations (615 prorogations en tout) ont été effectuées en vertu de l’alinéa 9(1)b). Les prorogations pour consultations étaient à la hausse par rapport aux 438 prorogations effectuées en 2017-2018.
Partie 4 – Frais et Loi sur les frais de service
Comme il a été noté précédemment, depuis le 5 mai 2016, tous les frais, à l’exception des frais de présentation de la demande de 5 $, ont été annulés.
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité compétente présente un rapport au Parlement tous les ans sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements figurant ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service :
- loi habilitante : Loi sur l’accès à l’information
- montant des frais : 5 $, les seuls frais exigés pour une demande d’accès à l’information
- total des recettes : 4 535 $
- dispense de frais :
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, le ministère des Finances Canada renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, autres que les frais de présentation de la demande de 5 $ fixés à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. Le ministère des Finances Canada a renoncé aux frais de présentation de la demande de 3 445 $. Afin d’accélérer le traitement des demandes d’accès à l’information, la Division de l’AIPRP traite une demande d’accès à l’information par note d’information afin de s’assurer que les demandeurs reçoivent les renseignements plus rapidement et que les employés du Ministère traitent ces demandes de manière plus efficace. En conséquence, elle renonce aux frais de présentation de la demande associés à ces demandes.
- Coût de fonctionnement du programme : 922 144 $
Partie 5 – Consultations reçues d’autres institutions et organisations
Le Ministère a reçu un total de 332 consultations d’autres organisations gouvernementales au cours de cet exercice et en a fermé 261. Dix-sept ont été reportées de l’exercice précédent.
Sur les 261 consultations d’autres institutions et organisations gouvernementales que nous avons achevées au cours de l’exercice, le Ministère a répondu à 166 (64 %) en 30 jours ou moins, à 74 (28 %) en 31 à 60 jours, à 19 (7 %) en 61 à 120 jours. Deux de ces consultations (1,4 %) ont nécessité de 121 à 180 jours.
Partie 6 – Durée des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet
L’unité des services juridiques du Ministère a répondu à 407 consultations pour confirmer si des documents étaient des documents confidentiels du Cabinet. Dans tous les cas sauf un, les réponses ont été fournies dans les 120 jours. Ceci représente une augmentation de 87 % par rapport aux 230 consultations traitées pendant la période visée par le rapport précédent, et est attribuable en partie à l’augmentation du nombre de demandes de traitement de notes d’information individuelles.
Aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet n’a été envoyée au Bureau du Conseil privé.
Partie 7 – Plaintes / enquêtes / audits
Quarante (40) plaintes ont été déposées contre le Ministère au cours de la période visée par le rapport :
- dix-huit plaintes concernaient l’exemption d’information ;
- une plainte portait sur l’exclusion d’information aux termes de l’article 69 de la Loi ;
- dix-huit plaintes concernaient des prorogations ou un retard dans la réponse ;
- trois plaintes étaient un refus, car aucun document n’existait.
Le Commissariat à l’information a formulé 31 constatations au cours de cet exercice :
- cinq plaintes n’étaient pas fondées ;
- vingt plaintes étaient fondées et avaient été réglées sans recommandation ;
- six plaintes avaient été abandonnées par les plaignants.
Aucune des enquêtes menées par le Commissariat à l’information n’a révélé des préoccupations ou des problèmes précis quant au traitement de ces demandes par le Ministère et qui n’a été tenu de prendre aucune autre mesure.
Aucun audit n’a été amorcé ni achevé au cours de cet exercice.
Partie 8 – Appels devant la Cour fédérale du Canada
Aucun appel n’a été déposé devant la Cour fédérale pendant la période visée.
Partie 9 – Ressources en lien avec la Loi sur l’accès à l’information
L’application de la Loi aura coûté 922 144 $ au Ministère au cours de cet exercice. Les frais engagés au cours de la période visée incluent les salaires des employés de l’AIPRP et des dépenses administratives en lien avec l’application de la Loi. Les coûts ne comprennent pas le salaire des autres employés ministériels travaillant au traitement des demandes.
Suivi de la conformité
En plus de produire des statistiques hebdomadaires et mensuelles au sujet du rendement des directions et de l’ensemble du Ministère, la Division de l’AIPRP continue d’envoyer des statistiques ciblées par direction, indiquant des listes de mesures des directions en souffrance relativement aux demandes liées à la Loi sur l’AIPRP et des consultations d’autres ministères. Ces statistiques sont communiquées chaque semaine aux cadres supérieurs, aux personnes-ressources de l’AIPRP des directions, au Cabinet du sous-ministre et au Cabinet du ministre.
La Division de l’AIPRP a également tenu à jour la haute direction tout au long de l’exercice en mettant l’accent sur le rendement du Ministère, les activités actuelles liées à l’AIPRP et l’état de préparation général en vue du projet de loi C-58.
Annexe A
Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 724 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 279 |
| Total | 2 003 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1 598 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 405 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 879 |
| Secteur universitaire | 27 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 435 |
| Organisation | 19 |
| Public | 116 |
| Refus de s'identifier | 248 |
| Total | 1 724 |
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 446 | 10 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 459 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 37 | 44 | 32 | 9 | 0 | 2 | 0 | 124 |
| Communication partielle | 216 | 236 | 261 | 264 | 124 | 55 | 24 | 1,180 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 5 | 1 | 0 | 0 | 6 |
| Exclusion totale | 11 | 6 | 15 | 44 | 4 | 0 | 0 | 80 |
| Aucun document n'existe | 66 | 56 | 11 | 4 | 2 | 1 | 0 | 140 |
| Demande transmise | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Demande abandonnée | 40 | 14 | 0 | 1 | 0 | 0 | 3 | 58 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 380 | 356 | 319 | 327 | 131 | 58 | 27 | 1 598 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1) a) | 41 |
| 13(1) b) | 17 |
| 13(1) c) | 36 |
| 13(1) d) | 0 |
| 13(1) e) | 3 |
| 14 | 145 |
| 14 a) | 122 |
| 14 b) | 98 |
| 15(1) | 152 |
| 15(1) - Affaires internationales | 73 |
| 15(1) - Défense du Canada | 0 |
| 15(1) - Activités subversives | 0 |
| 16(1) a)(i) | 0 |
| 16(1) a)(ii) | 0 |
| 16(1) a)(iii) | 0 |
| 16(1) b) | 1 |
| 16(1) c) | 14 |
| 16(1) d) | 0 |
| 16(2) | 7 |
| 16(2) a) | 0 |
| 16(2) b) | 3 |
| 16(2) c) | 412 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1) a) | 0 |
| 16.1(1) b) | 0 |
| 16.1(1) c) | 0 |
| 16.1(1) d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1) a) | 0 |
| 16.4(1) b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 1 |
| 18 a) | 44 |
| 18 b) | 124 |
| 18 c) | 3 |
| 18 d) | 195 |
| 18.1(1) a) | 3 |
| 18.1(1) b) | 20 |
| 18.1(1) c) | 1 |
| 18.1(1) d) | 2 |
| 19(1) | 138 |
| 20(1) a) | 7 |
| 20(1) b) | 212 |
| 20(1) b.1) | 1 |
| 20(1) c) | 134 |
| 20(1) d) | 53 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1) a) | 941 |
| 21(1) b) | 868 |
| 21(1) c) | 194 |
| 21(1) d) | 24 |
| 22 | 1 |
| 22.1(1) | 1 |
| 23 | 71 |
| 24(1) | 20 |
| 26 | 5 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68 a) | 26 |
| 68 b) | 0 |
| 68 c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2 a) | 0 |
| 68.2 b) | 0 |
| 69(1) | 2 |
| 69(1) a) | 61 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69(1) c) | 12 |
| 69(1) d) | 59 |
| 69(1) e) | 133 |
| 69(1) f) | 13 |
| 69(1) g) re a) | 188 |
| 69(1) g) re b) | 0 |
| 69(1) g) re c) | 188 |
| 69(1) g) re d) | 161 |
| 69(1) g) re e) | 317 |
| 69(1) g) re f) | 87 |
| 69.1(1) | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 44 | 80 | 0 |
| Communication partielle | 374 | 806 | 0 |
| Total | 418 | 886 | 0 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 801 | 1 795 | 124 |
| Communication partielle | 55 670 | 28 339 | 1 180 |
| Exception totale | 266 | 0 | 6 |
| Exclusion totale | 1 722 | 0 | 80 |
| Demande abandonnée | 1 548 | 489 | 58 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
|
| Commu- nication totale |
124 | 1 795 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Commu- nication partielle |
1 076 | 12 377 | 90 | 8 708 | 8 | 2 146 | 6 | 5 108 | 0 | 0 |
| Exception totale | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale |
77 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 57 | 119 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 370 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 340 | 14 291 | 93 | 8 708 | 8 | 2 146 | 7 | 5 478 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 21 | 0 | 0 | 5 | 26 |
| Communication partielle | 628 | 0 | 7 | 10 | 645 |
| Exception totale | 4 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exclusion totale | 79 | 0 | 0 | 1 | 80 |
| Demande abandonnée | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 735 | 0 | 7 | 16 | 758 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 250 | 80 | 38 | 63 | 69 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 23 | 50 | 73 |
| 16 à 30 jours | 7 | 28 | 35 |
| 31 à 60 jours | 12 | 34 | 46 |
| 61 à 120 jours | 13 | 37 | 50 |
| 121 à 180 jours | 1 | 10 | 11 |
| 181 à 365 jours | 2 | 15 | 17 |
| Plus de 365 jours | 1 | 17 | 18 |
| Total | 59 | 191 | 250 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 12 | 1 | 14 | 9 |
| Communication partielle | 179 | 272 | 253 | 74 |
| Exception totale | 2 | 2 | 2 | 0 |
| Exclusion totale | 4 | 58 | 7 | 1 |
| Aucun document n'existe | 8 | 2 | 1 | 2 |
| Demande abandonnée | 2 | 2 | 1 | 3 |
| Total | 207 | 337 | 278 | 89 |
| Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultations |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 124 | 1 | 58 | 6 |
| 31 à 60 jours | 34 | 3 | 109 | 56 |
| 61 à 120 jours | 46 | 332 | 106 | 27 |
| 121 à 180 jours | 2 | 1 | 1 | 0 |
| 181 à 365 jours | 1 | 0 | 4 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 207 | 337 | 278 | 89 |
Partie 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 907 | 4 535 $ | 689 | 3 445 $ |
| Recherche | 0 | $0 | 0 | 0 $ |
| Production | 0 | $0 | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | $0 | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | $0 | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | $0 | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | $0 | 0 | 0 $ |
| Total | 907 | 4 535 $ | 689 | 3 445 $ |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 324 | 8 748 | 8 | 306 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 17 | 743 | 0 | 0 |
| Total | 341 | 9 491 | 8 | 306 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 254 | 8 206 | 7 | 304 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 87 | 1 285 | 1 | 2 |
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 49 | 47 | 38 | 3 | 0 | 0 | 0 | 137 |
| Communiquer en partie | 14 | 37 | 31 | 13 | 1 | 0 | 0 | 96 |
| Exempter en entier | 0 | 2 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Exclure en entier | 2 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 4 |
| Consulter une autre institution | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Autres | 0 | 8 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Total | 66 | 96 | 72 | 18 | 2 | 0 | 0 | 254 |
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 2 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Communiquer en partie | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 2 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 7 |
Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 151 | 783 | 3 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 141 | 910 | 6 | 103 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 69 | 717 | 4 | 41 | 1 | 38 | 1 | 25 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 27 | 338 | 2 | 6 | 1 | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 388 | 2748 | 16 | 156 | 2 | 53 | 1 | 25 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 – Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 40 | 0 | 31 | 71 |
Partie 8 – Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 887 772 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 34 372 $ |
| Contrats de services professionnels | 0 $ |
| Autres | 34 372 $ |
| Total | 922 144 $ |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 11,75 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 12,75 |
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