Archivé - Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022

Table des matières

Introduction

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Mandat du ministère des Finances Canada

Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Formation et sensibilisation

Délégation de pouvoirs

Fonds de renseignements

Interprétation du rapport statistique (Annexe A)

Suivi de la conformité

ANNEX A  Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

Le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) au sein du ministère des Finances Canada (le ‘Ministère’) est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi et porte sur la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle protège la vie privée des personnes en ce qui concerne les renseignements personnels dont dispose une institution gouvernementale. En outre, elle accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents ainsi qu’aux personnes qui se trouvent au Canada le droit d’accéder à leurs renseignements personnels.

Le Ministère reconnaît que l’accès à l’information contenue dans les documents dont il est responsable constitue un élément fondamental de notre système démocratique. Il entend faire preuve d’ouverture et de transparence en respectant à la fois l’esprit et les exigences de la Loi ainsi que de son règlement d’application et des instruments de politiques connexes. Le Ministère est également conscient de l’importance de faciliter l’accès aux documents et demande à cet égard à ses employés de faire tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui présentent une demande d’accès à l’information.

Mandat du ministère des Finances Canada

Le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu’en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère comprennent notamment :

Le ministre des Finances doit veiller à assumer ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille aet relativement aux pouvoirs conférés en vertu de la loi. En particulier, le ministre a la responsabilité directe d’un certain nombre de lois et de politiques financières et fiscales liées à d’autres lois qui relèvent d’autres ministres.

Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction des consultations et des communications. La Division de l’AIPRP est chargée de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le Ministère. En tant que service centralisé, la Division de l’AIPRP coordonne le traitement, dans les meilleurs délais, des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi, mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du commissaire à l’information et répond aux demandes d’information informelles. Le personnel de la Division de l’AIPRP appuie également les fonctionnaires du Ministère sur des questions touchant la Loi. Depuis le 31 mars 2022, dix employés à la Division de l’AIPRP se consacraient à administrer la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, en plus de s’acquitter de fonctions connexes. À cette date, la Division de l’AIPRP se composait d’un directeur, soutenu par deux gestionnaires, six analystes de l’AIPRP et un adjoint administratif. Le ministère des Finances Canada n’a conclu aucune entente de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur l’accès à l’information.

Principes relatifs à l’aide aux demandeurs

L’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité a permis d’ajouter le paragraphe 4(2.1) à la Loi sur l’accès à l’information :

“Le responsable de l’institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l’identité de la personne qui fait ou s’apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé.”

Même si la Loi sur la protection des renseignements personnels ne contient aucune disposition semblable, le Ministère s’engage à respecter l’esprit et l’intention de ces principes et la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction au moment de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Incidence de la COVID 19 sur les opérations de l’AIPRP

Depuis 2020, la pandémie de la COVID-19 a eu des répercussions sans précédent sur la santé et le bien-être économique des populations du monde entier.

À l’instar d’autres milieux de travail au Canada, le gouvernement du Canada a mis en œuvre des mesures exceptionnelles en milieu de travail pour freiner la propagation de la COVID-19 et protéger les employés fédéraux et le public. Depuis le 16 mars 2020, le ministère des Finances Canada et d’autres institutions ont opéré avec des effectifs sur place fortement réduits, la plupart des employés étant invités à travailler à distance. Par conséquent, la capacité du Ministère de respecter les délais prescrits par la loi en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été considérablement restreinte en 2020-2021, ce qui a entraîné des retards dans la réponse aux demandes qui se sont également fait sentir en 2021-2022.

Tout au long de 2021-2022, le Ministère a continué de traiter ses demandes par voie électronique après avoir modernisé ses processus de travail l’année précédente, ce qui a abouti à un modèle de livraison numérique sans papier de bout en bout. Avec la réintégration d’un nombre limité d’employés sur le lieu de travail physique, la Division a pu se concentrer sur les demandes reçues les années précédentes et nécessitant le traitement de documents sur support papier, en plus des nouvelles demandes reçues pouvant être traitées numériquement.

Formation et sensibilisation

Au cours de la période visée par le présent rapport, la Division de l’AIPRP a offert deux séances de formation et de sensibilisation à 113 participants. Ces séances ont été données aux employés et aux gestionnaires du Ministère et ont porté sur divers sujets entourant les exigences législatives et politiques des lois. Par exemple, les séances ont discuté du traitement efficace des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, des exigences en matière de publication proactive, des principes entourant la gestion des renseignements personnels et de l’application des dispositions d’exemption et d’exclusion prévues en vertu de la loi.

Délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs approuvée le 5 mai 2021 accorde, le pouvoir d’approuver ou de refuser la communication des renseignements ministériels en vertu de la Loi. Ce pouvoir a été partagé entre le sous-ministre, le sous-ministre délégué, les sous-ministres adjoints de la Direction des consultations et des communications et de la Direction des services ministériels, le directeur général de la Direction des consultations et des communications, la directrice de la Division d’AIPRP, les gestionnaires de l’AIPRP et les conseillers principaux en AIPRP. Le directeur de l’AIPRP et les gestionnaires de l’AIPRP exécutent normalement cette fonction, sauf en ce qui concerne les divulgations en vertu de l’alinéa 8(2)e) de la Loi qui incombent habituellement au sous-ministre adjoint de la Direction des services ministériels.

DESIGNATION / DÉLÉGATION

PRIVACY ACT / LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Privacy Act Designation Order

The Minister of Finance Canada, pursuant to section 73 of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Minister as the head of the Department of Finance, under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position.

This designation replaces all previous delegation orders.

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre des Finances Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable du Ministère des Finances, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Dated in Ottawa on this 5th day
of May, 2021

Fait à Ottawa en ce 5ieme jour
de mai 2021


 

ANNEXE 1
Arrêté sur la délégation – Loi sur la protection des renseignements personnels
Pouvoirs, devoirs ou fonctions Disposition Sous-ministre Sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7/G20 et CSF Sous-ministre délégué Sous-ministre adjoint, Direction des Consultations et Communications
Directeur général, Direction des Consultations et Communications
Sous-ministre adjoint,
Direction des services ministériels 
Directeur, Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) Gestionnaires de l’AIPRP Conseillers principaux de l’AIPRP
Communication à des fins de recherche 8(2)j) Oui Oui Oui Oui Non Oui Non Non
Communication dans l’intérêt public ou d’une personne 8(2)m) Oui Oui Oui Oui Non Oui Non Non
Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)e) 8(4) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Avis de communication en vertu de l’alinéa 8(2)m) 8(5) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Conservation d’un relevé des cas d’usage 9(1) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Usages compatibles 9(4) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels 10 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Notification 14 Non Non Non Non Non Oui Oui Non
Prorogation du délai 15 Non Non Non Non Non Oui Oui Oui
Version de la communication 17(2)b) Non Non Non Non Non Oui Oui Oui
Communication sur support de substitution 17(3)b) Non Non Non Non Non Oui Oui Oui
Exception (fichiers inconsultables) – autorisation de refuser 18(2) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel 19(1) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Cas où la divulgation est autorisée 19(2) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Affaires fédéro-provinciales 20 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Affaires internationales et défense 21 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Application de la loi et enquêtes 22 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 22.3 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Enquêtes de sécurité 23 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Individus condamnés pour une infraction 24 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Sécurité des individus 25 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Renseignements concernant un autre individu 26 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Renseignements protégés : avocats et notaires 27 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Dossiers médicaux 28 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Avis d’enquête 31 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui
Droit de présenter des observations 33(2) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui
Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée (plaintes) 35(1) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Communication accordée 35(4) Non Non Non Non Non Oui Oui Non
Rapport des conclusions et recommandations (fichiers inconsultables) 36(3) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (contrôle d’application) 37(3) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Règles spéciales concernant les audiences 51(2)b) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Présentation d’arguments en l’absence d’une partie 51(3) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Rapport annuel des institutions fédérales 72 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Avis de services liés à la protection des renseignements personnels 73(1)(3) Oui Oui Oui Oui Non Oui Non Non
Pouvoir de dépenser 73(1)(5) Oui Oui Oui Oui Non Oui Non Non
 Règlement sur la protection des renseignements personnels
Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels 9 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Avis que les corrections demandées ont été effectuées 11(2) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Avis que les corrections demandées ont été refusées 11(4) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l’individu lui porterait préjudice 13(1) Oui Oui Oui Oui Non Oui Non Non
Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l’individu en la présence d’un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice 14 Oui Oui Oui Oui Non Oui Non Non

Fonds de renseignements

Toutes les institutions financières assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels publient un inventaire de leurs fonds de renseignements, ainsi que des détails pertinents sur les renseignements personnels sous leur contrôle. Les renseignements peuvent aider les personnes à présenter une demande d’accès à l’information ou à des renseignements personnels ou à exercer leurs droits à la vie privée.

Une description des programmes, des activités et des fonds de renseignements du Ministère, y compris ses catégories de documents et ses fichiers de renseignements personnels, se trouve dans InfoSource : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et des fonctionnaires fédéraux.

Certains programmes et certaines activités, comme les ressources humaines et la gestion financière, sont les mêmes pour la plupart des institutions gouvernementales. On les connaît sous le nom de services internes et ils comprennent les types de renseignements qui suivent :

Interprétation du rapport statistique (Annexe A)

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Le nombre de demandes formelles reçues en 2021-2022 était de 13, soit une augmentation de 85 % comparativement aux 7 demandes formelles reçues au cours de l’exercice précédent. Aucune demande de 2020-2021 n’a été reportée. À la fin de 2021-2022, quatre demandes demeurent en traitement.

Le tableau suivant illustre une tendance sur cinq ans.

1.1
Aperçu des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Exercice Nouvelles demandes reçues Demandes traitées en entier Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées  Taux de conformité en temps voulu
2021-2022 13 9 1 237 800 88,9 %
2020-2021 7 7 87 87 57,1 %
2019-2020 14 14 601 601 100 %
2018-2019 21 21 23 23 100 %
2017-2018 20 21 40 40 100 %

Section 2 – Demandes complétées durant la période visée par le rapport

Disposition et délai de traitement des demandes

Bon nombre de personnes qui présentent une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels croient que le Ministère dispose d’autant de renseignements personnels que l’Agence du revenu du Canada, les banques et les sociétés de fiducie. Ce n’est pas le cas, et cela explique pourquoi beaucoup des demandes ne mènent pas à la récupération de renseignements personnels. Le tableau ci-dessous indique les dispositions à l’égard des sept demandes traitées cet exercice :

Disposition Nombre de demandes Pourcentage de demandes
Communication totale 1 11,1 %
Communication partielle 1 11,1 %
Exemption totale 0 0 %
Exclusion totale 0 0 %
Aucun document n’existe 3 33,3 %
Demande abandonnée 4 44,4 %
Demande ni confirmée ni refusée 0 0 %
Total 9 99,9 %

Délai de traitement

Huit des neuf demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours.La demande restante a été complétée entre 31 et 120 jours en raison de son volume.

Exemptions et exclusions

En 2021-2022, le Ministère a invoqué les articles 22 (exécution de la loi et enquêtes) et 26 (renseignements personnels concernant une autre personne) pour certains des renseignements demandés.

Format de l’information communiquée

Les documents ont été remis au requérant dans deux cas, sous forme électronique.

Complexité

Une des demandes a nécessité l’examen de plus de 1 000 pages (1 226 pages).

Présomption de refus

Sur les neuf demandes traitées au cours de l’exercice, huit (88,9 %) ont été fermées à temps. La demande restante a reçu une réponse en retard en raison de son volume.

Traductions

Le Ministère n’a reçu aucune demande de traduction.

Section 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) (communications autorisées)

L’alinéa 8(2)e) de la Loi permet la communication de renseignements personnels « à un organisme d’enquête […] en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ». Le Ministère n’a communiqué aucun renseignement aux termes de l’alinéa 8(2)e) de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport.

L’alinéa 8(2)m) de la Loi permet la communication de renseignements personnels pour des raisons d’intérêt public. Le Ministère n’a communiqué aucun renseignement aux termes de l’alinéa 8(2)m) de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport.

Section 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Ministère n’a reçu aucune demande de correction ni de mention de correction.

Section 5 – Prorogations

Le Ministère a demandé une prorogation pour une des demandes traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2021-2022.

Section 6 – Consultations reçues d’autres institutions et organisations

Aucune consultation n’a été reçue d’une autre institution ou d’un organisme gouvernemental.

Section 7 – Délai de traitement des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet

L’Unité des services juridiques du Ministère n’a pas été invitée à répondre à des consultations pour confirmer l’existence de renseignements confidentiels du Cabinet au cours de la période de référence.

Section 8 – Plaintes/enquêtes/vérifications

En 2021-2022, aucune plainte n’a été déposée concernant le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.Une seule plainte a été déposée contre le Ministère au cours de la période visée par le rapport concernant la gestion des renseignements personnels. L’enquête n’a été achevée avant la fin de la période considérée. Aucune plainte n’a été réglée en 2021-2022.

Aucune vérification n’a été amorcée ni achevée au cours de cet exercice.

Aucun appel n’a été déposé devant la Cour fédérale.

Section 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et fichiers de renseignements personnels

Le Ministère n’a ni entrepris et ni réalisé une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période visée par le présent rapport. Il y a actuellement un fichier de renseignements personnels propres à l’institution pour le ministère des Finances, intitulé Données fiscales – Évaluation et formulation des politiques fiscales (Numéro du fichier : FIN PPU 100), tel qu’indiqué dans la publication d’ Info Source.

Section 10 – Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a eu lieu au cours de la période visée par le rapport.

Section 11 – Ressources en lien avec la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’application de la Loi aura coûté 10 689 $ au Ministère en 2021-2022. Les frais engagés au cours de la période visée incluent les salaires des employés de l’AIPRP et des dépenses administratives en lien avec l’application de la Loi. Les coûts ne comprennent pas le salaire des autres employés ministériels travaillant au traitement des demandes.

Section 12 – Exigences additionnelles en matière d’établissement de rapports – Capacité à recevoir et à traiter les demandes et ventilation des demandes et des plaintes en suspens

Conformément aux restrictions de santé publique, un nombre limité d’employés de la Division de l’AIPRP ont été réintégrés au bureau physique en 2020 et le Ministère a pu recevoir et traiter les demandes reçues par courrier et celles impliquant des dossiers papier. Il y a eu une période de huit semaines au début de 2022 pendant laquelle la Division de l’AIPRP n’avait personne sur place en raison des préoccupations renouvelées en matière de santé et de sécurité relatives à la pandémie. La Division recevait et consignait les demandes reçues par voie électronique (par courriel ou au moyen d’un service de demande numérique) tout au long de 2021-2022.

À la fin de l’exercice, 4 demandes restaient dans l’inventaire des demandes actives du Ministère. Ces demandes ont été reportées de l’exercice 2021-2022 et toutes étaient à temps à la fin de l’exercice.

À la fin de 2021-2022, une seule plainte déposée contre le Ministère demeurait dans son inventaire de plaintes actives.La plainte a été reçue en 2021-2022.

Suivi de la conformité

Compte tenu d’un petit nombre de demandes traitées par le Ministère en vertu de la Loi, y compris les corrections et les mentions, la Division de l’AIPRP effectue un suivi des demandes au besoin afin de s’assurer que le Ministère respecte ses obligations législatives.

Annexe A: Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Ministère des Finances Canada

Période d'établissement de rapport: Avril 1, 2021 to Mars 31, 2022

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1
Nombre de demandes reçues
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 13
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
  En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0  
  En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 13
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 9
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 4
  Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 4  
  Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi 0
1.2
Mode des demandes
Mode Nombre des demandes
En ligne 10
Courriel 1
Poste 2
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 13

Section 2 – Demandes informelles

2.1
Nombre de demandes informelles
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
  En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0  
  En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
2.2
Mode des demandes informelles
Mode Nombre des demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0
2.3
Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0
2.4
Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1
Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1  à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 0 1 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande abandonnée 2 2 0 0 0 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 3 0 1 0 0 0 9
3.2
Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 1
22(1)(a)(iii) 1
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 1
27 0
27.1 0
28 0
3.3
Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
3.4
Format des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 2 0 0 0 0

3.5 Complexité

3.5.1
Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
1237 800 6
3.5.2
Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 1 11 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 1 1226 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 11 0 0 0 0 1 1226 0 0
3.5.3
Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4
Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes  traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes  traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5
Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6
Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes  traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes  traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7
Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 1

3.6 Demandes fermées

3.6.1
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 8
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 88,88888889

3.7 Présomptions de refus

3.7.1
Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement /Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 1 0 0 0
3.7.2
Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise
Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 1 1
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 1 1
3.8
Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6 – Prorogations

6.1
Motifs des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation

15(b)
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution

Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 0 1 0 0 0 0 0 0
6.2
Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation

15(b)
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution

Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 1 0 0 0 0 0 0
Plus de 31 jours               0
Total 0 1 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1
Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
7.2
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
7.3
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1
Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2
Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
1 1 0 0 2

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées 0
Nombre d’ÉFVP modifiées 0
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l'institution 1 0 0 0
Centraux 0 0 0 0
Total 1 0 0 0

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles 1

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1
Coûts répartis
Dépenses Montant
Salaires 10 451 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 238 $
  Contrats de services professionnels 0 $  
  Autres 238 $
Total 10 689 $
12.2
Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0,112
Employés à temps partiel et occasionnels 0,012
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 0,000
Étudiants 0,004
Total 0,128

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Ministère des Finances Canada

Période d'établissement de rapport: Avril 1, 2021 to Mars 31, 2022

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste 44
Capacité de recevoir des demandes par courriel 52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique 52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1
Nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 8 44 0 52
Documents papiers Protégé B 8 44 0 52
Documents papiers Secret et Très secret 8 44 0 52
2.2
Nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents électroniques non classifiés 0 0 52 52
Documents électroniques Protégé B 0 0 52 52
Documents électroniques Secret et Très secret 0 52 0 52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1
Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2021-2022 129 261 390
Reçues en 2020-2021 0 235 235
Reçues en 2019-2020 2 134 136
Reçues en 2018-2019 1 20 21
Reçues en 2017-2018 0 34 34
Reçues en 2016-2017 2 26 28
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 5 7 12
Total 139 717 856

Rangée 8, col. 3 de la section 3.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information 2021-2022

3.2
Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022 27
Reçues en 2020-2021 4
Reçues en 2019-2020 5
Reçues en 2018-2019 5
Reçues en 2017-2018 7
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 1
Total 49

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1
Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2021-2022 4 0 4
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 4 0 4

Rangée 8, col. 3 de la section 3.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information 2021-2022

4.2
Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022 1
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0
Total 1

Section 5: Numéro d'assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022? Non

Détails de la page

Date de modification :