Pouvoir d'échange de renseignements aux fins de sécurité nationale et d'intégrité financière

Résumé

Introduction

En 2023, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la LRPCFAT) a été modifiée afin de conférer un nouveau pouvoir d'échange de renseignements (article 53.32) pour soutenir les responsabilités du ministre des Finances (le ministre) en matière de sécurité nationale et d'intégrité du système financier.

En vertu de ce pouvoir, le directeur du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) peut communiquer au ministre, sur demande, des renseignements relevant de CANAFE et ayant trait à la sécurité nationale ou à la protection de l'intégrité du système financier du Canada.

Le ministre ne peut utiliser les renseignements de CANAFE obtenus en vertu de ce pouvoir que pour déterminer les approbations requises par la loi en ce qui concerne les institutions financières sous réglementation fédérale ou pour exercer les pouvoirs conférés par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) pour faire face aux risques pour la sécurité nationale que pourraient poser les fournisseurs de services de paiement.

Étant donné que le ministre peut obtenir des renseignements personnels en vertu de ce nouveau pouvoir, le ministère des Finances Canada (Finances Canada) a effectué une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) afin de cerner et d'atténuer tout risque d'atteinte à la vie privée.

Constatations

L'EFVP a révélé que les activités proposées relativement à l'exercice du pouvoir étaient conformes aux articles pertinents de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il s'agit notamment des articles portant entre autres sur la collecte, la conservation, l'exactitude et l'usage des renseignements personnels.

L'EFVP a également révélé que les risques possibles d'atteinte à la vie privée sont bien atténués. Finances Canada utilisera les systèmes de technologie de l'information et de gestion établis pour transmettre, stocker et conserver les renseignements personnels visés par ce pouvoir. Ces systèmes sont conformes aux exigences pertinentes de la politique fédérale en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité. Finances Canada limitera également l'accès aux renseignements personnels au personnel autorisé sur une base limitée.

Recommandations

À l'issue de l'EFVP, il a été recommandé que, comme il s'agit d'un pouvoir nouveau, Finances Canada devrait prendre d'autres mesures pour promouvoir une plus grande certitude et une meilleure connaissance de l'exercice du pouvoir dans la pratique. Il s'agit notamment d'élaborer des procédures administratives et des modèles de demandes normalisés, ainsi que de veiller à ce que le personnel autorisé soit au courant de ses rôles et responsabilités. Finances Canada travaille à la mise en œuvre de ces recommandations.