Rapports annuels et les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

En vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 72(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application des lois en ce qui concerne son institution. Les rapports annuels produits par le ministère des Finances sont les suivants :

• Loi sur l’accès à l’information
• Loi sur la protection des renseignements personnels

De nombreuses institutions et de nombreux organismes fédéraux mettent en oeuvre des méthodes électroniques de prestation de services aux Canadiennes et aux Canadiens. Pour s’assurer que ces initiatives soient conformes aux exigences en matière de protection de la vie privée, les institutions sont tenues d’effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée afin de cerner et d’évaluer les risques visant les renseignements personnels communiqués. Elles aident les gestionnaires et les décideurs à éviter ou à réduire les risques d'atteinte à la vie privée et à promouvoir des choix pleinement éclairés au moment de la conception de politiques, de programmes et de systèmes.

Une fois qu’elles ont effectué une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les institutions sont tenues de produire un résumé des résultats de l’évaluation. Les institutions doivent communiquer au public ces résumés des résultats en temps opportun, dans un langage simple et dans les deux langues officielles.

Loi sur l’accès à l’information
Règlement sur l’accès à l’information
Politique sur l'accès à l'information
Manuel de l’accès à l’information
Formulaire de demande d'accès à l'information
Commissariat à l’information du Canada

Loi sur la protection des renseignements personnels
Règlement sur la protection des renseignements personnels
Politique sur la protection de la vie privée
Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Formulaire de demande de correction de dossier

Publications d'Info Source
Coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Bibliothèque et Archives Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ministère de la Justice Canada