Loi sur les activités associées aux paiements de détail

Résumé

Introduction

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée sur les activités qui s’inscrivent dans le cadre de l’opérationnalisation par le ministère des Finances Canada (le ministère) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (la Loi). Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est nécessaire pour appuyer la conformité à la loi, déterminer les répercussions de l’opérationnalisation sur la vie privée des personnes, évaluer les risques potentiels pour la vie privée, cerner les possibilités d’intégrer des pratiques exemplaires et formuler des recommandations sur les mesures d’atténuation mesures pour minimiser les impacts.

Description de la proposition

En vertu de la Loi, les fournisseurs de services de paiement qui exercent des activités associées aux paiements de détail au Canada doivent présenter une demande d’enregistrement auprès de la Banque du Canada (la Banque). La Banque examine les demandes d’enregistrement pour s’assurer qu’elles sont complètes et tient un registre public des fournisseurs de services de paiement réglementés. Le ministre des Finances (le ministre) dispose de pouvoirs afin de gérer les risques liés à la sécurité nationale posés par les fournisseurs de services de paiement, y compris de donner une instruction à la Banque de refuser d’enregistrer un demandeur. Le ministère peut, au nom du ministre, examiner une demande d’enregistrement pour des raisons liées à la sécurité nationale et conseiller le ministre sur l’utilisation des pouvoirs ministériels prévus dans la Loi. Le ministère assure la coordination avec les partenaires en matière de sécurité et de renseignement (les partenaires) qui déterminent et évaluent les menaces à la sécurité nationale afin d’appuyer les conseils du ministère au ministre.

La Banque doit communiquer les renseignements d’enregistrement qu’elle recueille auprès des fournisseurs de services de paiement au ministre qui consultera ensuite les partenaires. Les renseignements recueillis par la Banque en vertu de la Loi comportent des données d’identification personnelles et comprennent des propriétés comme le modèle d’affaire du fournisseur de services de paiement, les opérations et la pratique de protection des fonds. Les renseignements sont recueillis auprès des demandeurs sur le portail de demande en ligne de la Banque, Connexion FSP. Ces renseignements sont communiqués au ministère à l’aide d’une interface de programmation d’application qui permet l’échange de données entre deux systèmes logiciels. Les renseignements sont acheminés par un processus automatisé vers le Système de révision des applications de paiements de détails du ministère (le système d’examen). Le système d’examen a été développé à l’aide d’une plateforme d’informatique fondé sur l’infonuagique sécurisée ayant des contrôles de sécurité intégrés et des renseignements sur les menaces, et les renseignements qu’il stocke sont cotés « Protégé B ».

Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels

La Loi exige la collecte de renseignements personnels concernant le fournisseur de services de paiement lui-même (s’il s’agit d’une personne physique et non d’une entité) et les administrateurs du fournisseur de services de paiement, la haute direction, certains créanciers, agents et mandataires, les entités affiliées ainsi que les personnes ou entités de contrôle. Ces renseignements personnels comprennent le nom légal, la date de naissance, les coordonnées, le pays de résidence et la citoyenneté.

Les renseignements personnels qui sont recueillis directement auprès des demandeurs dans Connexion FSP, qui est accessible à partir du site web de la Banque. La Banque a créé Connexion FSP pour faciliter la collecte requise de renseignements sur l’enregistrement des fournisseurs de services de paiement et ceux-ci sont avisés des conditions d’utilisation et de l’énoncé de confidentialité qui décrivent la façon dont les renseignements seront recueillis, utilisés et divulgués. Les demandeurs doivent consentir aux conditions d’utilisation et à l’énoncé de confidentialité pour compléter la demande d’enregistrement.

Les partenaires accéderont aux renseignements d’enregistrement, y compris les renseignements personnels, figurant dans le système d’examen et les utiliseront pour appuyer les responsabilités du ministre en matière de sécurité nationale en vertu de la Loi, conformément à leurs mandats respectifs.

Dans le cadre de ses activités de diligence raisonnable en ce qui a trait à la vie privée et la protection des renseignements personnels, il incombe au ministère de s’assurer que les renseignements qu’il reçoit ne sont utilisés qu’aux fins prévues et ne sont divulgués que dans la mesure permise par la Loi. Il s’agit notamment de s’assurer que les processus et les systèmes ont été conçus et mis en œuvre en mettant en place les contrôles nécessaires.

Résumé de l’analyse et des recommandations :

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a permis d’analyser les renseignements personnels qui seront recueillis et utilisés par le ministère en vertu de la Loi, ainsi que les processus connexes, afin de déterminer les impacts potentiels sur la vie privée des personnes. La nature délicate des renseignements personnels qui seront recueillis et le préjudice financier ou l’atteinte à la réputation qui découlerait d’une atteinte à la vie privée impliquant ces renseignements augmentent la gravité du risque.

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a permis de cerner les risques liés aux activités du ministère et de recommander les activités d’atténuation que le ministère met en œuvre pour s’assurer que les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et conservés de façon sécuritaire conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur. Certains risques feront l’objet d’une surveillance continue pour s’assurer que les contrôles mis en œuvre à la suite des recommandations fonctionnent comme prévu et selon le profil de risque du ministère.