Direction de la vérification interne – Ministère des Finances Canada : Principaux attributs de conformité de l’audit

Directive sur l’audit interne

Annexe A: Procédures obligatoires régissant l’audit interne au sein du gouvernement du Canada
- A.2.2.3 Les ministères doivent respecter les exigences de divulgation publique prescrites par le contrôleur général du Canada et utiliser les plateformes prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces exigences comprennent :
  - A.2.2.3.1 Performance results for the internal audit function
    
    L’objectif de la publication des résultats ministériels liés au rendement de l’audit interne, sous la forme de principaux attributs de conformité, consiste à fournir des informations pertinentes aux parties prenantes (par exemple, les Canadiens, les parlementaires) concernant le professionnalisme, le rendement et l’impact de la fonction dans les ministères.

Les attributs de conformité présentés ci-dessous ont été sélectionnés pour montrer à une audience externe que la fonction d’audit interne est en place et fonctionne comme prévu. Il est important que le public soit informé du fait que les administrateurs généraux reçoivent des services d’assurance, que les activités du gouvernement sont gérées de manière responsable.

Les ministères doivent publier les attributs de conformité tel qu’indiqué dans la section A.2.2.3.1 de la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor. Il est important que le public soit informé du fait que les administrateurs généraux reçoivent des services d’assurance, que les activités du gouvernement sont gérées de manière responsable.

Visiter la page Web du BCG fin d’obtenir plus d’amples renseignement justifiant la publication de ces attributs.

**Résultats liés au rendement**
Les attributs de conformité répondront aux questions que les parties prenantes pourraient avoir à propos de la surveillance des ressources publique	Principaux attributs de conformité	Résultats – du 1^er avril au 30 mars 2020
Les auditeurs internes dans les ministères possèdent-ils la formation requise pour accomplir le travail efficacement? Des équipes multidisciplinaires sont-elles en place pour adresser les divers risques?	1(a) % des membres du personnel ayant un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (auditeur interne certifié [CIA], comptable professionnel agréé [CPA]) 1(b) % des membres du personnel en voie d’obtenir un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (CIA, CPA) 1(c) % des membres qui ont d’autres titres professionnels (CGAP, CISA, etc.)	1(a) 63% des membres du personnel ont un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (CIA, CPA) 1(b) 25% des membres du personnel sont en voie d’obtenir un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (CIA, CPA) 1(c) 13% des membres du personnel a d’autres titres professionnels (CGAP, CRMA, etc.)
Le travail d’audit interne est-il accompli conformément aux normes internationales pour la profession d’audit interne comme l’exige la politique du Conseil du Trésor?	2(a) Date de la dernière séance d’information complète au Comité ministériel d’audit (CMA) sur les processus, outils et renseignements internes jugés comme étant nécessaires à l’évaluation de la conformité au Code d’éthique et aux Normes de l’Institut des auditeurs internes (IAI), et les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité (PAAQ). 2(b) Date de la dernière évaluation externe	2(a) Le 2 mai 2019 est la dernière séance d’information complète au CMA sur les processus, outils et renseignements internes jugés comme étant nécessaires à l’évaluation de la conformité au Code d’éthique et aux Normes de l’IAI, et les résultats du PAAQ. 2(b) Le rapport de la dernière évaluation externe était le 15 juillet 2017.
Les PAAR soumis aux comités d’audit et approuvés par les administrateurs généraux sont-ils mis en œuvre comme prévu et les rapports qui en découlent sont-ils publiés? La direction donne-t-elle suite aux recommandations d’audit concernant l’amélioration des processus ministériels?	3 Les PAAR et les renseignements connexes (a) le nom et l’état de l’audit de l’exercice en cours du PAAR (b) la date à laquelle le rapport d’audit a été approuvé (c) la date à laquelle le rapport d’audit a été publié (d) la date prévue au départ pour l’achèvement de tous les éléments du plan d’action de la direction (PAD) (e) le statut des éléments du PAD	Le PAAR* de 2020-21 à 2022-23 a été soumis, par consultation écrite, aux membres du CMA le 17 juillet 2020 et approuvé par le sous-ministre le 12 août suivant. Voir tableau 1 – Plan d’audit et renseignements connexes pour les détails au sujet de l’exécution du plan. Des ajouts et des modifications aux audits internes énumérés dans la Liste des missions d'audit interne prévues pour 2020-2021* peuvent survenir afin de tenir compte des nouveaux risques et des nouvelles priorités de l’organisation.
L’audit interne est-il crédible et ajoute-t-il de la valeur en appui au mandat et aux objectifs stratégiques de l’organisation?	Cote d’utilité générale moyenne de la haute direction (niveau du sous-ministre adjoint [SMA] ou son équivalent) des secteurs ayant fait l’objet d’un audit	La haute direction des secteurs ayant fait l'objet d'un audit a évalué l'utilité générale moyenne de nos travaux comme « excellente » (25%), « bonne » (25%) et « juste » (50%). Les classements potentiels sont : « pauvre », « juste », « bon » et « excellent ».

**Tableau 1 – Plan d’audit et renseignements connexes**
	Audit interne	Statut de l’audit	Date d’approbation du rapport	Date de publication du rapport	Date d’achèvement originale prévue du PAD	Statut de la mise en œuvre
1	Audit du Programme de planification de la continuité des activités	Publié : le PAD est entièrement mis en œuvre	2016/08/29	2016/11/22	mars 2018	100%
2	Audit coordonné de l'accès pour la sécurité physique à l'Édifice James Michael Flaherty	Publié : le PAD est entièrement mis en œuvre	2017/11/22	2018/01/10	mars 2018	100%
3	Audit de la gestion de l’information du processus budgétaire fédéral	Publié : le PAD n’est pas entièrement mis en œuvre	2018/10/24	2019/01/25	mars 2019	50%
4	Audit de la protection des renseignements de nature délicate	Publié : le PAD est entièrement mis en œuvre	2018/12/14	2019/02/25	mars 2019	100%
5	Examen des systèmes de gestion des réserves	Approuvé : Aucun PAD	2019/05/15	N/A	N/A	N/A
6	Examen de la gouvernance de la technologie de l'information (TI) et de la gestion de projets de TI	Approuvé : Aucun PAD	2019/05/15	N/A	N/A	N/A
7	Audit du cadre de gouvernance des accords d’application fiscale autochtones¹	Publié : Aucun PAD	2019/05/15	2019/08/12	N/A	N/A
8	Audit et évaluation conjoint du système de gestion électroniques des documents du ministère (SharePoint)	Approuvé : le PAD n’est pas mis en œuvre	2020/09/03	2020/10/30	décembre 2022	0%
9	Examen de l'état de préparation à l’audit : Gestion de projets spéciaux	En cours
10	Revue de dotation – Étape 1	Complété	N/A	N/A	N/A	N/A
11	Audit du cadre ministériel de gestion du risque	Annulé	N/A	N/A	N/A	N/A
12	Audit des dépenses de biens et de services liées à COVID-19	En cours
13	Audit du plan de continuité des opérations	Prévu
14	Mission de consultation – Enseignements tirés de la COVID-19	En cours
15	Audit des engagements financiers envers les organisations financières internationales²	Prévu
16	Audit sur l'analyse comparative entre les sexes	Prévu
17	Audit de la classification de sécurité de l’information	Prévu
¹ Cette mission d’assurance a été demandé par le sous-ministre suite à l’approbation du PAAR de 2018-19 à 2020-21. ² Formellement connu sous le nom : l’Audit du cadre de gouvernance des institutions financières internationale.

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