Direction juridique

Structure organisationnelle

Sous-ministre adjointe et conseillère juridique du ministère des Finance: Isabelle Jacques

• Avocate générale principale et directrice exécutive, Services juridiques du ministère des Finances: Jennifer Aitken
  • Avocat général et directeur exécutif, Services juridique du ministère des Finances: Robert Wong
  • Avocat senior et assistant directeur, Services juridiques du ministère des Finances: Tom Boucher
• Directeur, Division des valeurs et de l'éthique, et agent pour la protection des fonctionnaires dénonciateurs: Gregory Gauthier

Services juridiques du ministère des Finances

• Nos principales responsabilités comprennent :
  • Fournir des conseils juridiques et des avis en matière de politique sur tous les sujets de préoccupation du Ministère, notamment sur l'élaboration et la mise en œuvre du budget fédéral
  • Offrir des services juridiques, notamment la rédaction de dispositions législatives et l'examen (« estampillage ») de la réglementation
  • Assurer la liaison entre le Ministère et les autres groupes au ministère de la Justice Canada, notamment en matière de service de rédaction et de litige
• Le soutien juridique du Ministère est offert dans les domaines de pratique suivants :
  • Institutions financières
  • Valeurs mobilières
  • Finance et commerce international
  • Couronne, commercial et corporatif
  • Dette nationale et instruments connexes
  • Fiscalité
• Le soutien juridique est fourni au moyen :
  • de réponses aux demandes d'opinions, notamment des conseils sur des options politiques alternatives
  • de l'examen de notes de politique et d'autres documents préparés par le Ministère sur des sujets comportant des risques juridiques
  • de l'analyse de la jurisprudence et ses effets
  • de la coordination des efforts requis par les représentants ministériels pour répondre aux obligations juridiques découlant de litiges (p. ex., communication des documents, preuve par affidavit ou témoignages)
  • de la préparation de documents légaux (accords et contrats)
  • de la participation aux négociations
  • de la rédaction, ou d'instructions relativement à la rédaction, de dispositions législatives et de la réglementation

Valeurs et éthique

• Faire rapport au sous-ministre sur les questions liées aux valeurs et à l'éthique
• Agir en tant qu'agent pour la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, responsable de la réception, de l'examen initial et des enquêtes des divulgations d'actes répréhensibles
• Faire connaître et faire comprendre le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et le Code de conduite du ministère des Finances, et assurer la conformité à ces codes
• Aider les employés à comprendre leurs responsabilités prévues aux termes des codes
  • Une des responsabilités des fonctionnaires publiques est d'éviter les situations de «conflit d'intérêts»
  • «Conflit d'intérêts» - une situation dans laquelle un fonctionnaire publique a un intérêt personnel qui pourrait raisonnablement être perçu comme compromettant sa capacité d'exercer ses fonctions de manière objective et impartiale
  • Les risques de conflit d'intérêts varient selon la nature des fonctions du fonctionnaire
  • Pour atténuer les risques de conflit d'intérêts, tous les employés du ministère des Finances ont l'obligation continue de divulguer, chaque année, leurs titres cotés en bourse déclarable
• Orienter les employés pour qu'ils appliquent les normes les plus élevées relatives aux valeurs et à l'éthique grâce à la sensibilisation, au dialogue et à la résolution commune de problèmes
• Servir de refuge aux employés qui veulent discuter de dilemmes en matière d'éthique et divulguer des actes répréhensibles possibles dans leur milieu de travail tout en protégeant les renseignements personnels et en respectant le caractère confidentiel des dossiers