Les organisations du portefeuille des finances et leurs responsabilités

Sociétés d'état faisant partie du portefeuille des finances et dont la responsabilité législative incombe au ministre des finances

A. Banque du Canada (Stephen Poloz, gouverneur; Carolyn Wilkins, première sous-gouverneure)

Relation avec le ministre

La Banque du Canada est la banque centrale du Canada, la société directement responsable de la politique monétaire du Canada. En vertu de la Loi sur la Banque du Canada, la Banque est dirigée par un conseil d'administration formé du gouverneur, d'un premier sous-gouverneur et de douze administrateurs indépendants. Avec l'approbation du gouverneur en conseil, le ministre des Finances nomme les administrateurs pour un mandat de trois ans. Le sous-ministre des Finances ou la personne qu'il désigne siège au conseil d'administration et est membre du Comité exécutif, sans droit de vote.

Le gouverneur de la Banque, qui préside le conseil, et le premier sous-gouverneur sont nommés par les administrateurs indépendants avec l'approbation du gouverneur en conseil, à titre inamovible pour un mandat de sept ans. Les deux peuvent être reconduits dans leurs fonctions. La rémunération du gouverneur et du premier sous-gouverneur, de même que celle des administrateurs, doit être approuvée par le gouverneur en conseil.

Comme la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s'applique pas à la Banque, celle-ci n'est pas tenue de soumettre un plan d'entreprise à l'approbation du Conseil du Trésor. Le conseil d'administration est seul responsable d'établir les priorités en matière de dépenses dans le cadre du processus du budget annuel de la Banque. La Banque prépare un rapport annuel que le ministre des Finances dépose au Parlement. Le ministre doit également déposer au Parlement le rapport annuel de la Banque au sujet de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dans l'exercice de ses responsabilités, la Banque entretient une étroite communication avec le gouvernement. Les fonctionnaires du ministère des Finances travaillent en étroite collaboration avec leurs collègues de la Banque, en particulier aux questions liées à la performance macroéconomique, à la gestion de la dette et à la réglementation du secteur financier. De plus, la Loi exige du ministre des Finances et du gouverneur qu'ils consultent régulièrement la politique monétaire quant à sa relation avec la politique économique, en indiquant toutefois qu'en cas de conflit, le ministre des Finances est l'ultime responsable de la politique monétaire.

Relation avec le Ministère

La Banque du Canada est responsable de la conception et de la production des billets de banque. Aux termes de la Loi sur la Banque du Canada, le ministre doit approuver la composition et la conception des billets de banque. Elle remplit également les fonctions d'agent financier du gouvernement et participe donc directement à la gestion de la dette publique. Elle conseille le gouvernement sur la façon de recueillir des fonds et sur les modalités de nouvelles émissions, en plus de gérer les encaisses quotidiennes du gouvernement.

En qualité d'agent financier du gouvernement, la Banque du Canada agit en outre à titre d'intermédiaire et de conseiller pour la gestion des réserves de devises du Canada, qui sont essentiellement maintenues dans le Compte du fonds des changes au nom du ministre des Finances. Le gouverneur est membre du Comité consultatif supérieur (CCS)[1], que préside le sous-ministre des Finances, et du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF)[2]

La Banque du Canada est responsable, aux termes de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, de surveiller les systèmes de paiements de base au Canada. Le gouverneur de la Banque peut désigner les systèmes de paiement comme étant d'importance systémique, avec l'approbation du ministre des Finances, s'ils peuvent déclencher ou transmettre des chocs majeurs dans l'ensemble du système financier national ou international en raison de la taille ou de la nature des paiements qu'ils traitent. Le gouverneur de la Banque peut également désigner, avec l'approbation du ministre des Finances, d'autres systèmes de paiement comme étant importants si leur défaillance ou leur perturbation pourrait avoir un effet négatif important sur l'activité économique au Canada en affaiblissant la capacité d'effectuer des paiements ou en causant une perte générale de confiance dans l'ensemble du système de paiements canadien. 

Importance

La Banque du Canada exerce une grande influence sur l'économie. Elle a pour fonctions de réglementer le crédit et la monnaie dans l'intérêt de la vie économique du pays, de contrôler et de protéger la valeur extérieure de l'étalon monétaire national et de limiter, par son influence, les fluctuations du niveau général de la production, du commerce, des prix et de l'emploi de la main-d'œuvre, autant que possible dans le cadre de l'action monétaire; et, plus généralement, de favoriser la prospérité économique et financière du Canada. Les marchés financiers, les milieux d'affaires et les analystes économiques du Canada suivent étroitement les gestes de la Banque du Canada.

La Banque ne reçoit aucun crédit du gouvernement. La principale source de revenus de la Banque est l'intérêt gagné sur les avoirs en titres du gouvernement fédéral.  

La Banque verse ses bénéfices à l'État tous les trimestres. En 2018, ce montant totalisait 1,2 milliard de dollars. 

B. Société d'assurance-dépôts du Canada (Peter Routledge, président et chef de la direction; Robert Sanderson, président du conseil d'administration)

Le mandat de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) est d'assurer les dépôts dans les institutions membres (jusqu'à 100 000 $ dans chacune des sept catégories admissibles) et de promouvoir stabilité financière au Canada et d'y contribuer de toute autre façon. La SADC fait aussi office d'autorité de résolution pour ses membres. Ce mandat doit être exécuté dans l'intérêt des personnes qui détiennent des dépôts auprès d'institutions membres de la SADC, et d'une façon qui réduit le plus les possibilités de perte de la Société. Les membres de la SADC comprennent les institutions de dépôts fédérales et toute institution provinciale semblable autorisée à souscrire une telle assurance par la loi provinciale qui la régit.

Le ministre assume un certain nombre de fonctions ayant trait au fonctionnement de la SADC. Aux termes de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le ministre recommande le plan d'entreprise de la SADC que doit approuver le gouverneur en conseil. Dans le cadre de ce processus, le ministre recommande au Conseil du Trésor d'approuver les budgets de fonctionnement et d'immobilisations de la SADC, de même que ses objectifs pour la période de planification, la stratégie qui permettra de réaliser ces objectifs, et son rendement prévu en comparaison de ses objectifs. Le ministre doit aussi approuver chaque année le plan d'emprunt de la SADC. Le ministre peut autoriser la SADC à emprunter au gouvernement du Canada ou aux marchés des capitaux (à concurrence de 22 milliards de dollars) en vue de verser des paiements aux déposants si une institution membre fait faillite. Le ministre approuve également les primes d'assurance que la SADC réclame à ses institutions financières membres, et il doit approuver les modifications apportées à la formule de calcul des primes. Aux termes de la LGFP, le ministre doit aussi approuver et déposer au Parlement le résumé annuel du plan d'entreprise, de même que le rapport annuel de la SADC. 

La Loi sur la SADC établit les divers pouvoirs et outils que la SADC peut utiliser pour résoudre l'un de ses établissements membres en cas d'échec. La SADC évaluerait les solutions possibles en vue de formuler une recommandation au ministre des Finances. Le ministre recommanderait alors au gouverneur en conseil, s'il est d'avis qu'il est dans l'intérêt public de le faire, de prendre l'ordre d'exécuter la stratégie de résolution. Le gouverneur en conseil prendrait la décision finale d'entreprendre le processus de résolution. Le processus serait alors dirigé par la SADC conformément à cette décision. La SADC doit adopter une stratégie qui réduira au minimum son exposition à la perte, à moins d'être exemptée de cette obligation par décret du gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil accorderait cette exemption si le ministre (après consultation du conseil d'administration de la SADC, du surintendant des institutions financières et du gouverneur de la Banque du Canada) était d'avis que la minimisation des pertes pourrait avoir un effet négatif sur la stabilité du système financier au Canada ou sur la confiance du public dans cette stabilité.

Relation avec le Ministère

Le sous-ministre des Finances siège au conseil d'administration de la SADC à titre de membre d'office. Le Ministère collabore avec la SADC et le Bureau du surintendant des institutions financières en ce qui a trait aux institutions financières sous leur surveillance respective. Le président de la SADC siège au Comité consultatif supérieur, que préside le sous-ministre des Finances, et il est membre du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF), que préside le surintendant des institutions financières.

Importance

La SADC joue un important rôle de filet de sécurité qui aide à préserver la stabilité du secteur financier. En 2018-2019, elle a perçu environ 645 millions de dollars en primes d'assurance et disposait d'environ 4,5 milliards de dollars dans un fonds ex ante pour financer les résolutions des institutions financières problématiques et les défaillances futures d'institutions financières pour les institutions membres de la SADC. La SADC dispose d'un effectif de 143 employés à temps plein et ses activités sont financées à même les primes que lui versent ses institutions membres.

C. Corporation de développement des investissements du Canada (Stephen Swaffield, président du conseil d'administration); Michael Carter, vice-président exécutif)

La Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC) est une société d'État aux termes de la partie II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et un mandataire de Sa Majesté. Elle avait pour mandat initial de gérer les investissements des sociétés d'État et d'autres investissements qui lui étaient confiés par le gouvernement, et de s'en dessaisir s'il y a lieu. Depuis 2009, la CDIC a pour mandat d'aider le gouvernement en examinant les biens (p. ex., les sociétés d'État à vocation commerciale, les aéroports), en obtenant des conseils financiers, techniques et stratégiques d'experts tiers pour le gouvernement sur des biens précis et en agissant à titre d'agent du gouvernement dans la vente de sociétés d'État (p. ex., Ridley Terminals Incorporated). La CDIC a également un rôle à jouer dans l'exécution des obligations du Canada envers le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia de 2019. *Phrase caviardée*

À l'heure actuelle, la Corporation compte plusieurs filiales :

Relation avec le ministère

Le ministre des Finances est le ministre responsable de la Corporation de développement des investissements du Canada devant le Parlement. En vertu des dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le ministre des Finances fait des recommandations au gouverneur en conseil sur les nominations au conseil d'administration, dont celle du président. Le ministre est également tenu de présenter annuellement les budgets d'immobilisations et plans d'entreprise quinquennaux de la CDIC au Conseil du Trésor pour examen et approbation. Le ministre des Finances doit aussi déposer :

Relation avec le ministère

Le Ministère donne des conseils au ministre des Finances au sujet des plans d'entreprise et des budgets annuels de la CDIC, ainsi que sur des questions concernant le CDEV et ses filiales. La CDIC appuie le travail des fonctionnaires du ministère des Finances en obtenant des conseils d'experts tiers, sur demande, dans le cadre de l'examen des biens ministériels.

En 2018, les vérificateurs conjoints de la CDIC, KPMG et le vérificateur général ont effectué un examen spécial et ont constaté que la CDIC n'était pas conforme à la LGFP, car le vice-président exécutif n'avait pas été nommé par le gouverneur en conseil, mais remplissait les fonctions d'un président. Le Ministère travaille avec la CDIC et le Bureau du Conseil privé (BCP) à l'élaboration d'un processus qui mènerait à la nomination d'un président par le gouverneur en conseil à l'avenir.

Importance

À titre d'institution fédérale relevant du Parlement par l'entremise du ministre des Finances, la CDIC apporte une expertise unique en matière de gestion et de dessaisissement d'actifs commerciaux.

D. Monnaie royale canadienne (Marie Lemay, présidente et chef de la direction); Phyllis Clark, présidente du conseil d'administration)

La Monnaie royale canadienne (la Monnaie ou MRC) a été créée en 1908 en tant que succursale de la Royal Mint (Monnaie royale) en Grande-Bretagne, ce qu'elle est demeurée jusqu'en 1931. Cette année-là, la MRC est devenue une succursale du ministère des Finances. En 1969, en vertu de la Loi sur la Monnaie royale canadienne (LMRC), la Monnaie est devenue une société d'État. Depuis 2011, la Monnaie rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Auparavant, la Monnaie rendait des comptes au Parlement par l'entremise du ministre des Transports.

Le mandat de la Monnaie qui est inscrit dans la loi consiste en « la frappe de pièces en vue de réaliser des bénéfices; elle exerce en outre des activités connexes ». Les activités principales de la Monnaie consistent à produire et à faire circuler les pièces de circulation et hors circulation du Canada, à gérer le système de monnayage et à fournir des conseils au ministre des Finances sur toute question relative à la monnaie. Les quatre secteurs d'activité principaux de la Monnaie sont les suivants : les pièces de circulation canadiennes, les pièces de circulation étrangères, les pièces numismatiques ainsi que les produits et services d'investissement.

Relation avec le ministre

La partie I de la Loi sur la monnaie, qui traite de la responsabilité du ministre des Finances, prévoit la production, l'émission et la suppression de la monnaie légale. La Monnaie émet les pièces de circulation que le gouvernement du Canada lui achète par l'intermédiaire d'un protocole d'entente.

La Monnaie doit préparer chaque année un plan d'entreprise que le ministre des Finances est responsable de signer et de recommander au Conseil du Trésor pour approbation. Le Plan d'entreprise comprend une description générale des activités prévues pour cinq ans. Il comprend également un budget d'immobilisations qui doit être approuvé par le Conseil du Trésor. Le ministre des Finances est également chargé de déposer un résumé du Plan d'entreprise et du budget d'immobilisations, ainsi que le Rapport annuel devant le Parlement. Le ministre des Finances est en outre responsable de l'approbation des emprunts de la Société.

Le ministre des Finances est chargé de recommander au gouverneur en conseil l'approbation des modifications à apporter à la conception des pièces de circulation et des nouvelles dénominations de pièces. La Monnaie peut aussi produire des pièces numismatiques ou en métal précieux. Le ministre des Finances est tenu d'approuver les conceptions des pièces numismatiques.

Le conseil d'administration de la Monnaie comprend le président du conseil d'administration, le président et chef de la direction (président de la Monnaie) et neuf autres administrateurs. Le Conseil est chargé de superviser la gestion des opérations, des activités et des autres affaires de la Monnaie en vue de servir à la fois les intérêts de la Monnaie et les intérêts à long terme de son seul actionnaire, le gouvernement. Le président du conseil d'administration est nommé par le gouverneur en conseil, tandis que les autres administrateurs sont nommés par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil. 

Relation avec le Ministère

La Direction de la politique du secteur financier fournit des conseils et des recommandations au ministre des Finances au sujet du Plan d'entreprise annuel et du budget d'immobilisations de la Monnaie, du plan d'emprunt, de la conception des pièces de circulation commémoratives, de la conception des pièces numismatiques, des nominations et d'un certain nombre d'autres questions liées à la Monnaie.  

E. Office d'investissement du régime de pensions du Canada (Mark Machin, président et chef de la direction)

L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC) a été créé en 1998 dans le cadre d'une entente fédérale-provinciale portant sur la réforme du Régime de pensions du Canada (RPC), réforme dont le volet de la politique d'investissement était l'un des éléments clés. L'OIRPC est une société d'investissement indépendante dont le mandat est d'investir les nouvelles cotisations nettes au RPC dans un portefeuille diversifié de titres – dont des capitaux propres, des titres à revenu fixe, des biens immobiliers, des infrastructures et d'autres actifs – dans l'intérêt des participants au Régime. 

Le gouvernement du Canada et les provinces partagent la responsabilité associée à l'OIRPC, notamment en ce qui a trait à sa loi habilitante et à ses règlements associés. 

Tous les trois ans, au cours de l'examen du RPC et des lois liées à l'OIRPC, le Bureau de l'actuaire en chef publie un rapport sur la viabilité financière du Régime. Toute modification au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur l'OIRPC doit être approuvée par les deux tiers au moins des provinces représentant les deux tiers au moins de la population.

Au 31 mars 2019, les actifs du RPC totalisaient 392,0 milliards de dollars. Au cours des dix dernières années, le taux de rendement nominal moyen du capital investi sur dix ans a été de 10,5 %. Le RPC de base a affiché un taux de rendement nominal du capital investi de 8,9 % pour l'exercice 2019. Le compte supplémentaire du RPC, qui a commencé à recevoir des cotisations le 1er janvier 2019, a clôturé la même période avec des actifs nets de 0,4 milliard de dollars. Le compte supplémentaire du RPC a généré un rendement de 11 millions de dollars, soit 5 %, pour son premier trimestre (à l'exclusion de 9 millions de dollars de coûts additionnels non récurrents de démarrage du RPC).

Relation avec le ministre

À titre de ministre responsable, le ministre des Finances doit s'acquitter de différentes obligations législatives afférentes à l'OIRPC.

Le ministre des Finances présente des recommandations au gouverneur en conseil concernant la nomination des 12 membres du conseil d'administration, y compris le président du conseil. Préalablement, le ministre doit consulter les ministres compétents des provinces participantes (soit l'ensemble des provinces, sauf le Québec). Les personnes nommées au conseil d'administrer doivent figurer sur la liste de candidats qualifiés établie par un comité des candidatures fédéral-provincial. Le ministre des Finances nomme le président du comité de mise en candidature.

Il incombe au ministre des Finances, en consultation avec les provinces, de proposer au Parlement des modifications au cadre législatif de l'OIRPC.

Tous les six ans, le ministre des Finances doit procéder à un examen spécial des mécanismes de contrôle interne, des systèmes et des pratiques de gestion de l'OIRPC. Préalablement à cet examen spécial, mené généralement par le vérificateur de l'OIRPC, le ministre doit consulter les ministres provinciaux compétents.

L'OIRPC doit présenter au ministre des Finances ses états financiers trimestriels et son rapport annuel. Le ministre des Finances doit déposer ces documents au Parlement.

Le président-directeur général de l'OIRPC est nommé par le conseil d'administration et il n'est pas assujetti à l'approbation du gouverneur en conseil. Le conseil d'administration détermine les honoraires payés aux administrateurs de même que la rémunération du président-directeur général. Comme la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s'applique pas à l'OIRPC, celui-ci n'est pas tenu de soumettre un plan d'entreprise l'approbation du ministre des Finances ou du Conseil du Trésor.

Relation avec le Ministère

L'OIRPC étant une société d'État indépendante, le Ministère n'a aucune influence directe sur les politiques ou pratiques d'investissement de l'OIRPC, mais il surveille de près sa gouvernance, sa gestion des risques et les facteurs qui peuvent influer sur le financement du RPC. Le Ministère, de concert avec le Bureau de l'actuaire en chef, les provinces et, s'il y a lieu, l'OIRPC, assure la gestion du processus d'examen triennal et discute avec les parties concernées des modifications à apporter au cadre législatif régissant l'OIRPC. Le Ministère assure de plus le secrétariat du comité fédéral-provincial des candidatures, qui dresse une liste de candidats qualifiés au conseil d'administration.

Importance

Le RPC est un pilier essentiel du système canadien de revenu de retraite. Le 1er janvier 2019, le rôle du Régime a été élargi par la bonification des prestations du RPC, de sorte que le niveau maximal des prestations passera d'un quart à un tiers des revenus du travail moyens couverts par le RPC. Ainsi, le RPC se compose de deux parties : le RPC de base (prestations en vigueur avant la bonification) et le RPC supplémentaire. Afin d'assurer la viabilité du RPC, l'OIRPC investit dans les marchés financiers les sommes non requises immédiatement pour payer les prestations du RPC de manière à maximiser le rendement sans risque de pertes injustifiées. Au 31 mars 2019, l'OIRPC comptait 1 661 employés et ses dépenses de fonctionnement annuelles s'élevaient à 1 203 millions de dollars.

Organismes faisant partie du portefeuille des finances et dont la responsabilité législative incombe au ministre des finances

A. Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) (Jeremy Rudin, surintendant)

Le BSIF est l'organisme chargé de surveiller les 400 institutions financières sous réglementation fédérale, c'est-à-dire les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d'assurances multirisques et les sociétés d'assurance-vie. Le BSIF supervise également environ 1 200 régimes de retraite privés sous réglementation fédérale (7 % de tous les régimes de retraite au Canada), couvrant plus de 1 000 000 bénéficiaires de régimes de retraite dans des secteurs d'emploi sous réglementation fédérale, comme les banques, les transports interprovinciaux et les télécommunications. Le BSIF a également pour mandat d'examiner et de surveiller les activités commerciales de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) (voir la description de la SCHL ci-dessous). À titre d'organisme fédéral de surveillance prudentielle, le BSIF joue un rôle clé dans la stabilité du secteur financier. 

Le ministre des Finances préside le Bureau et en est responsable. Le ministre des Finances dépose chaque année le Rapport annuel au Parlement du BSIF. Le ministre des Finances reçoit des conseils du surintendant sur les opérations des institutions financières qui sont assujetties à l'approbation ministérielle.

Le ministre des Finances soumet également au Conseil du Trésor le plan ministériel et le rapport ministériel sur les résultats du BSIF.

Relation avec le Ministère

En vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le Bureau doit établir le Comité de surveillance des institutions financières (CSIF) formé du surintendant, du gouverneur de la Banque du Canada, du président du conseil d'administration de la Société d'assurance-dépôts du Canada, du commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et du sous-ministre des Finances, pour faciliter les consultations et l'échange de renseignements dans la surveillance des institutions financières. Le BSIF renseigne en outre le ministre au sujet des sociétés figurant sur sa liste de surveillance. Le surintendant est membre du Comité consultatif supérieur (CCS), que préside le sous-ministre des Finances, et il est membre du conseil d'administration de la SADC.

Importance

En 2018-2019, le BSIF a engagé des dépenses totalisant 1 707 millions de dollars et comptait environ 780 employés à temps plein dans des bureaux situés à Ottawa, à Montréal, à Toronto et à Vancouver. Le BSIF est financé principalement par des cotisations prélevées auprès des institutions financières et des régimes de retraite privés qu'il réglemente et, dans une faible mesure, par un programme de paiement par l'usager pour certains services qui sont émis en vertu d'une autorisation législative. Le BSIF reçoit également un crédit gouvernemental annuel (environ 1 million de dollars en 2018-2019) pour les services actuariels liés aux régimes de retraite et d'assurance des employés du secteur public.

B. Agence de la consommation en matière financière du Canada (Judith Robertson, commissaire)

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est chargée de veiller à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale se conforment aux dispositions relatives aux consommateurs que renferment les lois fédérales qui régissent les institutions financières et les paiements. De plus, l'ACFC surveille les codes de conduite volontaires conçus pour protéger les intérêts des consommateurs, entreprend des recherches sur les tendances et les nouveaux enjeux qui touchent les consommateurs et collabore et coordonne des activités avec les intervenants afin de renforcer la littératie financière des Canadiennes et Canadiens. L'Agence est dirigée par un commissaire qui est habilité à appliquer la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et qui rend des comptes au ministre des Finances sur toutes les questions relevant de son mandat.

Le ministre examine et approuve les documents institutionnels et financiers de l'ACFC, comme le Rapport au Parlement, qui sont déposés a Parlement, ainsi qu'un plan d'entreprise qui est rendu public. De plus, en vertu de la législation régissant les institutions financières fédérales, le commissaire de l'ACFC doit présenter au ministre, au moins une fois par année civile, des rapports sur les opérations de l'ACFC et sur l'observation par les institutions financières des mesures de protection des consommateurs prévues dans les lois et les règlements. Le commissaire doit aussi présenter au ministre des rapports sur les autres examens spéciaux qui sont menés tout au long de l'année.

L'ACFC emploie environ 128 personnes (avec des augmentations prévues au cours des trois prochaines années), avec une dépense globale de 25,6 millions de dollars pour 2018-2019 financée au moyen de cotisations prélevées auprès des institutions financières fédérales (estimées à 20,6 millions de dollars pour 2018-2019) et d'un crédit législatif annuel de 5 millions de dollars pour appuyer ses activités de littératie financière. Cependant, l'ACFC présente chaque année au ministre une demande d'approbation d'emprunt de fonds du Trésor afin de pouvoir mener ses activités courantes, étant donné que les cotisations ne sont prélevées qu'une fois par année auprès des institutions financières.

Relation avec le Ministère

L'ACFC est un organisme indépendant exerçant des fonctions de réglementation en vertu des lois régissant les institutions financières. Le ministre des Finances préside l'ACFC et en est responsable. Dans la formulation de conseils stratégiques, le ministère des Finances entretient des rapports avec l'ACFC au sujet des changements qui touchent les consommateurs et les petites entreprises. Le commissaire est membre du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF), est administrateur au sein du conseil de la SADC et est membre du Comité consultatif supérieur (CCS), que préside le surintendant des institutions financières.

Importance

L'ACFC joue un rôle complémentaire à celui du Bureau du surintendant des institutions financières, puisqu'elle veille à l'observation de la législation sur la protection des consommateurs par les banques et les sociétés de fiducie et de prêts ainsi que les sociétés d'assurances de régime fédéral. Elle a aussi l'important rôle d'offrir aux consommateurs des renseignements exacts et objectifs au sujet des produits et des services du secteur financier par l'intermédiaire de ses initiatives sur la littératie financière. La Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 a introduit d'importantes modifications législatives visant à élargir le mandat de l'ACFC et à fournir à celle-ci de nouveaux pouvoirs et outils pour renforcer l'autonomie et la protection des consommateurs financiers. L'ACFC et le ministère des Finances collaborent à la mise en œuvre des nouvelles mesures et des mesures améliorées.

C. Tribunal canadien du commerce extérieur (Jean-Bédard, président)

Relation avec le ministre

Aux termes de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le ministre des Finances est désigné en tant que ministre responsable du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Ce dernier rend donc compte au Parlement par l'entremise du ministre des Finances : le TCCE doit présenter un rapport annuel sur ses activités au ministre des Finances, qui doit alors en présenter une copie au Parlement. Le Service d'appui aux tribunaux administratifs du Canada (SCDATA) offre des services de soutien (p. ex. services généraux, services de greffe, services juridiques et de recherche) au TCCE.  Le SCDATA regroupe les services de soutien de 11 tribunaux administratifs et fait partie du portefeuille du ministre de la Justice. Le TCCE lui-même fait partie du portefeuille des Finances. Il est actuellement composé d'un président, d'un vice-président, de cinq membres permanents et d'un membre temporaire, tous nommés par le gouverneur en conseil. Comme il s'agit d'un organisme indépendant et quasi judiciaire, le ministre des Finances entretient avec le TCCE des rapports sans aucun lien de dépendance.

Relation avec le Ministère

Le Ministère joue un rôle clé dans la définition et l'application des politiques du Canada en matière d'importation ainsi que dans l'évaluation des politiques économiques intérieures par rapport aux obligations internationales du Canada et de ses relations avec les autres pays. La Division de la politique commerciale internationale s'acquitte des responsabilités courantes qui sont rattachées aux questions sur lesquelles se penche le Tribunal.

Importance

Le TCCE est un tribunal administratif au sein du système commercial canadien. Il est chargé de mener les enquêtes de dommages et de droits antidumping et compensateurs qui sont prévues par la Loi sur les mesures spéciales d'importation ainsi que les enquêtes de dommages ou de mesures de sauvegarde prévues par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Il enquête aussi sur toute question d'ordre économique, tarifaire ou commercial qui lui est renvoyée par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances. Il entend également les appels des décisions rendues en matière de douane et d'accise par l'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence du revenu du Canada, ainsi que les contestations de décisions rendues par des ministères fédéraux au sujet de marchés publics, lorsque des fournisseurs estiment avoir été traités injustement dans le cadre d'un appel d'offres ou de l'évaluation de soumissions.

Les travaux du Tribunal sont régis principalement par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Règlement sur les mesures spéciales d'importation, le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles).

D. Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) (Nada Semaan, directrice et présidente-directrice générale)

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est au Canada l'unité du renseignement financier et l'organisme de réglementation responsable de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RPC/FAT). Son mandat est établi par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). Son but est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, tout en assurant la protection des renseignements personnels sous son contrôle.

Le CANAFE est un organisme indépendant des services de police et d'autres ministères et organismes auxquels il peut fournir des renseignements financiers (p. ex., GRC, ARC, SCRS). Son mandat et ses pouvoirs ont pour but de protéger la vie privée des personnes et les droits conférés par la Charte. Le CANAFE est régi par la LRPCFAT et les règlements y afférents. Il réalise les activités suivantes :

Relation avec le ministre

Même si le CANAFE est un organisme indépendant, le ministre des Finances en est responsable. Le ministre des Finances est chargé d'examiner et d'approuver les documents financiers et d'entreprise du CANAFE, comme le Rapport annuel, le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels, qui sont déposés au Parlement. Le CANAFE présente également au ministre un rapport annuel sur les mesures qu'il prend pour s'assurer que les entités déclarantes respectent leurs obligations en vertu de la LRPCFAT. Le ministre des Finances, ou le CANAFE avec l'autorisation du ministre, conclut des protocoles d'entente avec d'autres pays au titre de l'échange de renseignements entre le CANAFE et des organismes étrangers du renseignement financier.

Relation avec le Ministère

Le Ministère a la responsabilité générale de la coordination des politiques du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et il collabore donc étroitement avec le CANAFE, qui est la seule organisation canadienne dont l'unique mandat est lié à la lutte contre le RPC/FAT. Le Ministère conseille le ministre des Finances sur sa responsabilité de la surveillance de CANAFE et collabore étroitement avec CANAFE et d'autres partenaires du régime pour conseiller le ministre sur les nouveaux développements liés à la lutte contre le RPC/FAT ainsi qu'à la LRPCFAT et son règlement. Le Ministère recueille en outre également des indicateurs annuels de la mesure du rendement auprès des partenaires du régime, dont le CANAFE, de façon régulière.

Importance

En 2018-2019, les dépenses du CANAFE se sont élevées à 51,4 millions de dollars, avec 355 employés équivalents temps plein. Le CANAFE supervise environ 31 000 entités déclarantes, dont les suivantes : les institutions financières; les courtiers en valeurs mobilières; les entreprises de services monétaires; les comptables; les casinos; les négociants en métaux précieux et pierres précieuses; et les sociétés d'assurance-vie et d'immobilier. En 2018-2019, le CANAFE a reçu environ 25 millions de déclarations d'opérations financières. Il a son siège à Ottawa, de même que des bureaux régionaux à Toronto, à Montréal et à Vancouver.

E. Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Doug Hyndman, président et premier dirigeant)

Le Bureau de transition du régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (BTCVM) est chargé d'appuyer la participation du gouvernement du Canada à l'établissement du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (régime coopératif) proposé, ainsi que de fournir des conseils sur les questions liées aux responsabilités fédérales en matière de gestion des risques systémiques et d'application des lois pénales sur les marchés de capitaux du Canada. Le gouvernement du Canada collabore actuellement avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse (le signataire le plus récent, soit en mars 2019), de l'Île-du-Prince-Édouard et du Yukon en vue de mettre sur pied le régime coopératif. *Phrase caviardée*

Douglas Hyndman est le président et premier dirigeant du BTCVM (nommé par le gouverneur en conseil). Le BTCVM compte environ 20 employés, dont des bureaux à Toronto et à Vancouver.   

Relation avec le ministre

En vertu de la Loi sur le Bureau de transition du régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, le BTCVM est tenu d'informer régulièrement le ministre des Finances de ses activités et de ses progrès, notamment en présentant un rapport annuel que le ministre doit déposer aux deux Chambres du Parlement. En outre, la Loi prévoit que le ministre peut :

Relation avec le Ministère

Le Ministère travaille en étroite collaboration avec le BTCVM. Le BTCVM fournit des conseils au Ministère sur l'initiative du régime coopératif, y compris sur le cadre législatif et la mise en œuvre, particulièrement en ce qui a trait aux responsabilités fédérales en matière de gestion des risques systémiques et d'application de la loi criminelle sur les marchés financiers du Canada. Le BTCVM gère également la fourniture de fonds à l'organisme de mise en œuvre de l'Autorité de réglementation des marchés des capitaux, l'organisme précurseur de l'organisme de réglementation coopératif. 

Importance

Le BTCVM est composé d'éminents avocats en valeurs mobilières et d'experts en risques sur les marchés financiers qui fournissent au ministère des Finances du Canada des conseils de grande qualité sur tous les aspects de l'établissement du régime coopératif, y compris le projet de loi fédéral sur les risques systémiques et l'application de la loi criminelle, en plus d'options de mise en œuvre et de lancement. Il supervise également l'administration des fonds fédéraux versés à l'organisme de mise en œuvre de l'Autorité des marchés des capitaux (organisme de précurseur du régime coopératif et son organisme de réglementation) pour la mise en œuvre du régime coopératif, ainsi que l'établissement de rapports au ministère des Finances du Canada sur l'utilisation de ces fonds, en vue de maximiser leur utilisation efficiente. 

Sociétés d'état dont une certaine responsabilité législative incombe au ministre des finances

A. Banque de développement du Canada (Michael Denham, président et chef de la direction); Mike Pedersen, président du conseil d'administration)

Relation avec le ministre

Le ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations est le ministre désigné responsable devant le Parlement de la Banque de développement du Canada (BDC). La BDC ne reçoit aucun crédit annuel. À titre de société d'État, la BDC est régie par des dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui accordent au ministre des Finances les pouvoirs et les obligations suivantes. Plus précisément, le ministre des Finances doit :

L'accord ou la recommandation du ministre des Finances sont également requis dans plusieurs cas aux termes de la Loi sur la Banque de développement du Canada (1995). Plus précisément, le ministre des Finances doit :

Relation avec le Ministère

En consultation avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), le Ministère veille à ce que la BDC dispose de stratégies saines de gestion des capitaux et des risques. Le Cadre stratégique d'adéquation du capital et des dividendes des sociétés d'État à vocation financière fournit à la BDC et aux autres sociétés d'État financières des principes régissant leurs politiques de gestion du capital et des dividendes.

La BDC a également été chargée, en vertu de l'article 21 de la Loi sur la Banque de développement du Canada, d'assumer certaines fonctions et d'agir à titre de mandataire du gouvernement dans le cadre de l'initiative du Plan d'action sur le capital de risque (PACR), de l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) et de l'initiative des entreprises de technologies propres.

Importance

Le mandat de la BDC en vertu de la Loi sur la Banque de développement du Canada est de faire fonctionner une institution financière complémentaire au secteur privé pour répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME), en mettant l'accent sur le soutien à l'entrepreneuriat par un apport de financement (prêts, capital de risque et financement subordonné) et de services de consultation. La BDC compte 123 centres d'affaires à l'échelle du Canada, qui desservent plus de 56 000 clients. La BDC fournit ses services directement aux PME canadiennes sur une base commerciale, à des taux proportionnels au risque. 

B. Exportation et développement Canada (Mairead Lavery, présidente et chef de la direction; Martine Irman, présidente du conseil d'administration)

Relation avec le ministre

Exportation et développement Canada (EDC) offre des services de financement et d'assurance crédit à l'exportation à l'appui de sociétés canadiennes de toutes tailles qui recherchent des débouchés en matière d'investissement et de commerce international. 

Le ministre du Commerce international est responsable d'EDC devant le Parlement. Le ministre des Finances recommande l'approbation des plans d'entreprise annuels d'EDC et approuve le plan d'emprunt d'EDC. De plus, le ministre des Finances a un rôle direct à jouer dans l'approbation des transactions proposées dans le cadre du Compte du Canada, qui est un compte administré par EDC et que le gouvernement peut utiliser pour aider les exportateurs à souscrire des prêts, des garanties ou des polices d'assurance dans les cas où EDC ne peut pas compter sur son compte de société en raison de sa capacité financière ou de ses contraintes de risque. Par exemple, des transactions récentes de grande envergure du Compte du Canada comprennent l'acquisition par le gouvernement du Canada du pipeline de Trans Mountain auprès de Kinder Morgan, en mai 2018, ainsi que l'octroi d'un prêt remboursable à General Dynamics Land System Canada dans le cadre de l'achat de véhicules blindés légers annoncé en août 2019. Le Compte du Canada sert également à soutenir le développement industriel dans des secteurs clés comme les technologies propres.

Le ministre des Finances est également responsable, de concert avec le ministre du Commerce international, du cadre de réglementation des activités d'EDC, qui est examiné tous les dix ans. Comme l'exige la Loi sur le développement des exportations, un examen législatif a commencé en 2018 et un rapport final a été déposé au Parlement le 20 juin 2019. La prochaine étape du processus d'examen législatif consiste à renvoyer le rapport à un comité parlementaire pour étude. Les recommandations du Comité pourraient être publiées dès l'hiver 2020, après quoi le gouvernement devrait faire connaître sa réponse officielle.

Findev Canada, l'Institution de financement du développement au Canada et une filiale d'EDC, a lancé ses activités au début de 2018. Dans le cadre de ses activités, Findev offre un financement sous forme de prêts et d'investissements en actions pour aider les entreprises des pays à faible ou moyen revenu à créer des emplois et des possibilités de croissance durable et inclusive. En tant que filiale d'EDC, ses rapports d'entreprise sont regroupés avec ceux d'EDC.

Le Ministère surveille un vaste éventail d'activités d'EDC. L'intérêt du Ministère envers EDC est lié à son rôle relatif aux marchés financiers, à la question de la gestion du risque, et au rôle plus large de politique publique de la société à titre de société d'État financière et d'organisme officiel du Canada en matière de crédit à l'exportation. Pour ces raisons, le ministre des Finances est responsable d'approuver le plan d'emprunt d'EDC et d'exercer régulièrement son pouvoir de recommander le Plan d'entreprise d'EDC pour approbation par le Conseil du Trésor. Le ministère des Finances gère également les opérations effectuées dans le cadre du Compte du Canada, y compris l'établissement de provisions pour pertes sur prêts dans le cadre financier. Les dispositions relatives à l'ensemble du portefeuille du Compte du Canada sont révisées annuellement avant la publication des Comptes publics. Le ministère des Finances dirige également la délégation canadienne au titre de l'Arrangement de l'OCDE et le Groupe de travail international (GTI) sur les crédits à l'exportation, deux forums créés afin de régir l'utilisation des crédits à l'exportation officiels. 

Importance

EDC est un important intervenant dans les marchés financiers et de l'assurance, facilitant plus de 100 milliards de dollars en affaires par année. Le gouvernement est financièrement responsable des passifs de la société, il assume directement le risque des politiques d'assurance et des prêts du Compte du Canada, et il assure le provisionnement contre ces risques.

En vertu de la Loi sur le développement des exportations, le ministre du Commerce international, en consultation avec le ministre des Finances, est chargé de mener un examen législatif d'EDC tous les dix ans. Un examen a été récemment terminé et est actuellement à l'étude au Parlement. 

C. Corporation commerciale canadienne (Carl Marcotte (président et chef de la direction par intérim); Douglas Harrison, président du conseil d'administration)

Relation avec le ministre

La Corporation commerciale canadienne (CCC) agit principalement comme entrepreneur principal des fournisseurs canadiens dans le cadre de leurs activités d'exportation auprès de pays acheteurs. Ce faisant, le gouvernement du Canada garanti aux gouvernements étrangers, par l'entremise de la CCC, le rendement des fournisseurs canadiens. Les deux principaux secteurs d'activité de la CCC appuient les exportateurs canadiens qui passent des marchés dans le secteur de la défense, principalement aux États-Unis, et les secteurs autres que celui de la défense sur les marchés de gouvernements étrangers.

Une part importante des activités de CCC consiste à exporter des produits de défense vers les États-Unis en vertu de l'« Accord sur le partage de la production de défense » avec les États-Unis (APPD). À l'heure actuelle, la CCC n'impose pas de frais de recouvrement des coûts pour cette activité, mais utilise plutôt les revenus générés par ses autres secteurs d'activité pour interfinancer les activités de l'APPD des États-Unis en complément d'une stratégie de diversification lancée en 2014. En 2018-2019, par exemple, la CCC a généré un total de 28,4 millions de dollars de frais provenant de contrats d'approvisionnement dans divers secteurs tels que les ventes du secteur de la défense à des pays non américains, les projets de construction et d'infrastructure, les technologies propres et les technologies de l'information et des communications. *Phrase caviardée*.

*Phrase caviardée*. L'examen mené par Affaires mondiales Canada portera sur le rôle de la CCC en matière de politiques publiques, l'efficacité opérationnelle, l'impact économique et l'adéquation globale à l'écosystème commercial fédéral. *Phrase caviardée*.

Le ministre du Commerce international est responsable de la CCC devant le Parlement. Le ministre des Finances approuve le plan d'emprunt de la société et exerce le pouvoir de recommander le Plan d'entreprise de la CCC pour approbation par le Conseil du Trésor. Le ministre a également un rôle direct à jouer dans l'approbation de la participation de la CCC à de grands projets d'immobilisations en vertu de la directive sur les projets importants. En 2019, le ministre des Finances a fait savoir à la société que la recommandation par le ministre des Finances du plan d'entreprise au Conseil du Trésor en vertu du paragraphe 127(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques serait requise à l'avenir. De nouvelles lignes directrices ont été élaborées pour améliorer la surveillance des activités de la CCC par les ministres du Commerce international et des Finances. Ces lignes directrices exigent que l'autorisation soit demandée aux deux ministres avant que la CCC entreprenne des projets d'immobilisations de plus de 100 000 000 $ et toutes les autres transactions de plus de 300 000 000 $.

Relation avec le Ministère

L'intérêt du ministère des Finances dans la CCC est lié aux questions de la gestion du risque, de l'emprunt et du rôle plus vaste de la Corporation en matière de politiques publiques. Le ministère des Finances participe également activement aux négociations en vue de la restructuration du programme des brigades blindées.

Importance

Le gouvernement est financièrement responsable des passifs de la Corporation. La CCC n'est pas structurée pour assumer des risques financiers.

Bien que la CCC ait précédemment reçu un crédit gouvernemental annuel (15,5 M$ en 2014-2015) pour financer ses activités de base dans le cadre de l'Accord sur le partage de la production de défense avec les États-Unis (APPD), ce crédit a pris fin en 2017-2018 à la suite d'un processus d'élimination progressive. 

D. Financement agricole Canada (Michael Hoffort, président-directeur général); Dale Johnston, président du conseil d'administration)

Relation avec le ministre

Financement agricole Canada (FAC) est une société d'État aux termes de la partie I de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Comme le précise la Loi sur Financement agricole Canada, FAC a pour mission de « mettre en valeur le secteur rural canadien en fournissant des services et produits financiers et commerciaux, spécialisés et personnalisés, aux exploitations agricoles – notamment les fermes familiales – et aux entreprises – notamment les petites et moyennes entreprises – de ce secteur qui sont des entreprises liées à l'agriculture ». FAC offre des services de financement, d'assurance, de logiciels, de produits d'apprentissage et d'affaires aux producteurs, aux agro-entreprises et aux entreprises agroalimentaires. FAC n'accepte pas les dépôts. Selon le rapport annuel de FAC pour 2018-2019, les prêts en cours réels se sont élevés à 33,6 milliards de dollars en 2017-2018 et à 35,8 milliards de dollars en 2018-2019.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de FAC devant le Parlement. Cependant, à titre de société d'État, FAC est régie par les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques (partie X), qui confère au ministre des Finances des pouvoirs et des responsabilités en particulier aux termes de dispositions législatives. 

Le ministre des Finances est responsable d'approuver les montants ainsi que les modalités des emprunts contractés sur les marchés financiers ou les emprunts au Trésor. FAC fait partie des sociétés d'État qui participent au Programme d'emprunt des sociétés d'État. En date d'avril 2018, tous les nouveaux emprunts de la Société, y compris le transfert de la dette arrivant à échéance, ont été regroupés dans le programme d'emprunt fédéral. FAC doit observer les Lignes directrices du ministre des Finances sur les emprunts des sociétés d'État sur le marché, les Lignes directrices du ministre des Finances sur la gestion des risques financiers pour les sociétés d'État et Lignes directrices du ministre des Finances sur la politique de crédit des sociétés d'État.

Pour l'application des injections de capitaux et à la demande de FAC, le ministre des Finances peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil, verser à FAC (sur le Trésor) des sommes qui ne dépassent pas dans l'ensemble 1,25 milliard de dollars ou un autre montant d'ensemble supérieur autorisé aux termes d'une loi de crédits. Ces sommes n'ont pas à être remboursées. Le ministre des Finances peut aussi, à la demande de FAC, emprunter de l'argent à FAC à même le Trésor, selon les conditions que le ministre juge appropriées.

Le ministre des Finances a également un pouvoir discrétionnaire sur le Plan d'entreprise de FAC. En vertu du paragraphe 127(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre des Finances peut exiger que sa recommandation, en plus de la recommandation du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, soit obtenue avant que le Plan d'entreprise ou sa modification ne soit soumis au gouverneur en conseil pour approbation.

Importance

FAC est plus grand prêteur agricole du Canada, offrant des services de financement et d'autres natures à 100 000 producteurs primaires, exploitants à valeur ajoutée, fournisseurs et transformateurs tout au long de la chaîne de valeur agricole. FAC est directement en concurrence avec d'autres institutions financières et coopératives de crédit. Au cours de la dernière décennie, sa part de marché a régulièrement augmenté, passant de 28 % en 2016 à 28,6 % en 2017 et à 29,3 % en 2018. FAC est financièrement autonome et rentable; *partie de phrase caviardée*. 

Le conseil d'administration de FAC a approuvé une nouvelle politique sur les dividendes, alignée sur le Cadre de politique en matière de suffisance du capital et de dividendes pour les sociétés d'État à vocation financière, qui établit un lien entre les paiements de dividendes et l'évaluation de l'adéquation des fonds propres de fin d'exercice, en fonction de l'objectif actuel de 15 % du ratio de capital interne de FAC. FAC a l'intention de verser en totalité tout capital dépassant l'objectif de 15 % sous forme de dividendes l'année suivante. En 2019-2020, FAC prévoit des dividendes de 533,9 millions de dollars, dont 2,5 milliards de dollars de dividendes prévus pour l'horizon de planification de 2019-2020 à 2023-2024. 

E. Société canadienne d'hypothèques et de logement (Evan Siddall, président et premier dirigeant); Derek Ballantyne, président du conseil d'administration)

Relation avec le ministre

La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) est une société d'État mandataire qui a pour mandat général de promouvoir l'accessibilité et le choix du logement, de faciliter l'accès au financement du logement et de contribuer au bien-être du secteur du logement. En tant qu'organisme national de logement du Canada, la SCHL joue un rôle important dans l'administration des investissements fédéraux dans le logement social à l'aide d'ententes avec les provinces et les territoires et les collectivités des Premières Nations. La SCHL joue également un rôle important dans le système de financement du logement et les marchés du logement en offrant des programmes d'assurance-prêt hypothécaire et de titrisation et en assumant le rôle d'administrateur du cadre des obligations garanties. La SCHL entreprend et diffuse également des recherches sur le marché canadien du logement. 

Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a été désigné ministre responsable de la SCHL devant le Parlement. De plus, à titre de société d'État, la SCHL est régie par les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui confère au ministre des Finances des pouvoirs et des responsabilités en particulier aux termes de dispositions législatives. Plus précisément, le ministre des Finances peut choisir de recommander l'approbation du Plan d'entreprise de la SCHL et doit approuver les emprunts de la SCHL.

Le ministre des Finances établit également les paramètres des prêts hypothécaires garantis par le gouvernement, y compris l'assurance hypothécaire fournie par la SCHL. En 2008, le Gouvernement a adopté de nouveaux paramètres pour les prêts hypothécaires garantis par le gouvernement, qui ont ensuite été ajustés en 2010, 2011, 2012, 2015 et 2016.

Dans le cadre du budget de 2011, le gouvernement a adopté la Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle et les modifications corrélatives à la Loi nationale sur l'habitation, conférant au ministre des Finances des pouvoirs législatifs sur le programme d'assurance hypothécaire de la SCHL, notamment les pouvoirs de prescrire des critères de souscription et des exigences de divulgation dans les règlements et la capacité de cotiser des frais.  

Le budget de 2012 prévoyait des améliorations législatives visant à renforcer le cadre de gouvernance et de surveillance de la SCHL, notamment :

Le budget de 2013 prévoyait des mesures visant à réduire le montant des nouvelles garanties que la SCHL est autorisée à fournir dans le cadre de ses programmes de titrisation et à aligner les droits de garantie de la SCHL payés au receveur général de manière à indemniser le gouvernement pour le risque d'assurance hypothécaire conformément aux frais que paient les assureurs hypothécaires privés.

Le budget de 2015 a annoncé la mise en œuvre de mesures réglementaires visant à limiter l'octroi de l'assurance de portefeuille offerte aux instruments de titrisation parrainés par la SCHL, ainsi qu'à interdire l'utilisation de prêts hypothécaires assurés garantis par l'État à titre de sûreté d'instruments de titrisation qui ne sont pas parrainés par la SCHL.

En 2017, le gouvernement a annoncé une Stratégie nationale sur le logement sur dix ans, qui prévoit des investissements dans diverses initiatives dans tout le secteur du logement, conçues pour construire, renouveler et réparer le parc de logements abordables du Canada, de sorte que les Canadiens aient accès à un logement qui réponde à leurs besoins et qu'ils puissent se permettre. La plupart de ces investissements seront administrés par la SCHL. 

Le budget de 2019 a annoncé l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, un programme de prêts hypothécaires avec participation qui permettrait aux acheteurs d'une première habitation admissibles de réduire les coûts d'emprunt en partageant les coûts liés à l'achat d'une habitation avec la SCHL. La SCHL administrerait aussi un fonds destiné à aider les fournisseurs existants à élargir la portée de leurs activités et d'encourager de nouveaux acteurs à entrer sur le marché.

Le budget de 2019 a augmenté les investissements à l'appui du logement abordable, dont 10 milliards de dollars supplémentaires en prêts disponibles au titre de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs, afin d'augmenter l'offre de logements locatifs. Ce budget a aussi annoncé le lancement d'un défi d'offre de logement, qui inviterait les municipalités et d'autres intervenants de l'ensemble du Canada à proposer de nouvelles façons d'éliminer les obstacles à la création de nouveaux logements. Les gouvernements fédéral et de la Colombie-Britannique ont annoncé le lancement du Groupe d'experts sur l'avenir de l'offre de logements et l'abordabilité afin de déterminer et d'évaluer des mesures fédérales et provinciales potentielles visant à rendre le logement plus abordable sur les marchés à prix élevé de la Colombie-Britannique et à accroître l'offre de logements.

En 2019, dans le cadre du projet de loi C-97 (Loi no 1 d'exécution du budget de 2019), le gouvernement a adopté la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement, qui exige que le ministre responsable du logement élabore et maintienne une stratégie nationale du logement pour promouvoir la politique du logement du gouvernement, en tenant compte des principes fondamentaux d'une approche du logement fondée sur les droits de la personne. 

Relation avec le Ministère

Le Ministère participe à des travaux dans les domaines clés suivants :

Importance

La SCHL est la plus grande société d'État du portefeuille du gouvernement en termes d'actifs, de passifs et de revenus (264 milliards de dollars, 249 milliards de dollars et 5 milliards de dollars, respectivement, à la fin de l'année 2018). Par l'intermédiaire de ses opérations d'assurance hypothécaire et de titrisation, la SCHL est l'une des plus grandes institutions financières au Canada et joue un rôle important sur le marché du financement du logement et dans le secteur financier en général. En 2018, l'assurance en vigueur de la SCHL s'élevait à 448 milliards de dollars et les garanties en vigueur, à 488 milliards de dollars. La SCHL étant une société d'État mandataire, le gouvernement garantit entièrement ses passifs, y compris ses emprunts. 

F. Banque de l'infrastructure du Canada (Pierre Lavallée, président-directeur général); Janice Fukakusa, présidente du conseil d'administration)

Relation avec le ministre

La Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) est une nouvelle société d'État créée en 2017 par voie législative dans le but d'investir dans des projets d'infrastructure générateurs de revenus qui sont dans l'intérêt public et qui sont situés au moins en partie au Canada, et d'y attirer des investissements d'investisseurs du secteur privé et d'investisseurs institutionnels De plus, la BIC est chargée de recueillir et de diffuser des données, en collaboration avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, pour surveiller et évaluer l'état de l'infrastructure canadienne et mieux orienter les décisions futures en matière de projets d'infrastructure.

Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a été désigné ministre responsable de la BIC devant le Parlement. La BIC est régie par des dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada (la Loi sur la CIB). La Loi sur la BIC donne au ministre des Finances le pouvoir législatif de verser jusqu'à 35 milliards de dollars du Trésor à la BIC; la responsabilité d'assurer l'approbation du plan d'entreprise du CIB; et les pouvoirs en ce qui a trait à la fourniture de prêts ou de garanties de prêts par la BIC.  

Relation avec le Ministère

Le Ministère participe à des travaux dans les domaines clés suivants :

Importance

Même si la BIC est encore à un stade précoce de sa mise en œuvre, elle devrait jouer un rôle important à plus long terme pour combler le déficit d'infrastructure du Canada et aider les administrations à adopter des pratiques plus durables sur le plan financier en matière de planification, de financement et de mise en œuvre de l'infrastructure nécessaire pour les Canadiens. La BIC peut déployer 15 milliards de dollars en financement, selon la comptabilité d'exercice, sur 11 ans (35 milliards selon la comptabilité de caisse). Le budget de 2017 annonçait que la BIC fournirait au moins 5 milliards de dollars dans chacun des domaines prioritaires suivants : transport en commun; infrastructures vertes; et infrastructures de transport qui soutiennent le commerce. Le budget de 2019 a annoncé le domaine prioritaire supplémentaire de la large bande, soulignant l'intention de la BIC d'investir jusqu'à 1 milliard de dollars dans cette catégorie d'actifs, en complément d'autres initiatives fédérales.

Autres organisations dont une certaine responsabilité législative incombe au ministre des finances

A. Bureau du vérificateur général (Sylvain Ricard, vérificateur général du Canada par intérim)

Le vérificateur général est un haut fonctionnaire du Parlement nommé par le gouverneur général, par commission sous le grand sceau, pour un mandat de 10 ans, sous réserve de révocation sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

Le vérificateur général effectue trois types principaux d'audits législatifs :

Le BVG vérifie les ministères et organismes fédéraux, la plupart des sociétés d'État et de nombreuses autres organisations fédérales, et rend compte au Parlement. Le vérificateur général fait aussi office de vérificateur pour les gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, et il relève directement de leurs assemblées législatives.

Dans le cadre de son mandat, le vérificateur général audite les Comptes publics du Canada et formule une opinion quant à savoir si ceux-ci ont présentés fidèlement et conformément aux conventions comptables énoncées pour l'administration fédérale. Le vérificateur général formule aussi une opinion sur le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, qui est publié par le ministère des Finances.

Il est fondé à effectuer des enquêtes et à faire rapport à la Chambre des communes (par l'intermédiaire du président de la Chambre) sur la qualité de l'administration des affaires financières du pays. Il est tenu de faire rapport au moins une fois l'an, et il peut présenter jusqu'à trois rapports additionnels durant l'année, ainsi que des rapports spéciaux si l'urgence le justifie. Conformément au Règlement de la Chambre, tous les rapports du vérificateur général sont transmis automatiquement au Comité permanent des comptes publics.

Relation avec le ministre

Le vérificateur général est indépendant du gouvernement et fait rapport directement au Parlement par l'entremise du président de la Chambre. Le ministre des Finances n'a aucune responsabilité législative ou parlementaire à son égard. Pour des motifs historiques, les crédits parlementaires au titre des charges du Bureau du vérificateur général figurent dans le Budget des dépenses du portefeuille du ministre des Finances. Étant donné que toutes les présentations au Conseil du Trésor doivent être signées par un ministre compétent, c'est vous qui avez été désigné à cette fin dans le cas des présentations émanant du vérificateur général. Cet arrangement n'entraîne aucune responsabilité ou tâche particulière pour le ministre des Finances.

Relation avec le Ministère

Le vérificateur général est le vérificateur du ministère des Finances ainsi que de l'ensemble des sociétés d'État et des organismes pour lesquels le ministre des Finances rend compte au Parlement, exception faite de la Banque du Canada, du Compte du fonds des changes et de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, cette tâche étant dans ces deux cas confiée à des cabinets de vérificateurs privés.

Le vérificateur général a certaines responsabilités précises concernant la dette publique. Aux termes de la Loi sur le vérificateur général, il peut vérifier les comptes et les registres des registraires que le ministre des Finances a nommés en vertu de la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques relativement aux emprunts de l'État. Le ministre des Finances peut aussi exiger que le vérificateur général participe à la destruction de titres rachetés ou annulés.

Importance

Les rapports du vérificateur général attirent habituellement beaucoup d'attention chez les partis de l'Opposition et dans le public. Ces rapports mettent souvent en lumière des secteurs où le ministère, l'organisme ou la société d'État visés peuvent améliorer leur gestion de programmes particuliers ou régler des problèmes à long terme qui, de l'avis du vérificateur général, doivent être résolus. Les analyses et les recommandations convenues dans ces rapports sont souvent à l'origine de propositions de modifications des lois et des règles administratives. Les comités parlementaires – particulièrement le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, dont relève le vérificateur général – tiennent des audiences sur certains éléments des rapports du vérificateur, et le Ministère peut être appelé à assister ou à participer à ces audiences. Le Comité recourt à de telles audiences pour formuler des recommandations précises au gouvernement, auxquelles celui-ci doit répondre dans un délai précis. 

B. Association canadienne des paiements (Eileen Mercier, présidente du conseil d'administration, Gerry Gaetz, président et chef de la direction)

L'Association canadienne des paiements (ACP), aussi appelée Paiements Canada, a été établie en 1980 par une loi du Parlement en tant que société sans but lucratif réglementée à vocation publique. Toutes les banques canadiennes sont tenues par la loi d'être membres de l'ACP, et elles constituent la grande majorité de ses membres. Le mandat de l'ACP est :

La Loi canadienne sur les paiements fixe certains objectifs d'intérêt public à l'ACP. Elle énonce que l'Association doit favoriser l'efficacité, la sécurité et le bien-fondé des systèmes de compensation et de règlement et tenir compte des intérêts des usagers.

Le conseil d'administration de l'ACP se compose de 13 membres : sept administrateurs indépendants (dont son président et son vice-président), cinq administrateurs représentant les institutions membres et le président et chef de la direction de l'ACP à titre de membre d'office.

Relation avec le ministre

Le ministre des Finances exerce une surveillance de la politique publique sur l'ACP. Le ministre exerce sur l'APC le pouvoir d'émettre des instructions, qui peut être utilisé si le ministre croit qu'une telle directive serait dans l'intérêt public. Les systèmes de compensation et de règlement des paiements exploités par Paiements Canada, le Système de transfert de paiements de grande valeur (pour le règlement immédiat des paiements de grande valeur) et le Système automatisé de compensation et de règlement (pour le règlement différé des paiements de détail), sont supervisés par la Banque du Canada.

 L'ACP doit présenter chaque année un plan d'entreprise sur cinq ans en vue de l'approbation du ministre. De plus, le ministre est consulté par le conseil d'administration au sujet de toutes les nominations au Comité consultatif des intervenants de l'ACP, un comité prévu par la loi et formé d'utilisateurs du système de paiements, qui a pour mission de donner au conseil d'administration de l'ACP des conseils sur les questions liées aux paiements, à leur compensation et à leur règlement ainsi que sur d'autres questions connexes. Étant donné que les règlements administratifs de l'ACP sont des textes réglementaires, le ministre doit aussi approuver tout nouveau règlement administratif ou toute modification à un règlement administratif existant. En outre, toute modification des règles de l'ACP doit être soumise au ministre pour un examen d'une durée de 30 jours, au cours duquel le ministre peut rejeter une règle en totalité ou en partie.

Relation avec le Ministère

Le Ministère travaille en étroite collaboration avec l'ACP pour discuter de l'évolution du système de paiements et, à l'occasion, pour analyser conjointement des faits nouveaux, y compris d'éventuelles modifications des règles et des règlements administratifs. Le sous-ministre adjoint de la Direction de la politique du secteur financier rencontre régulièrement le président du conseil d'administration et le président-directeur général de l'ACP et s'adresse au conseil d'administration au moins une fois par année. En outre, le président et chef de la direction est un membre permanent de FinPay, un comité consultatif de représentants des secteurs public et privé qui donne des conseils au Ministère sur l'évolution de la situation en ce qui concerne les aspects des paiements qui touchent à la politique publique.

Importance

Les systèmes canadiens de compensation et de règlement permettent aux consommateurs et aux entreprises d'effectuer et de recevoir des paiements partout au pays de façon rapide et fiable. La vaste majorité des paiements consistent en échanges de fonds entre comptes dans des institutions financières différentes. L'ACP exploite les systèmes nationaux de compensation et de règlement qui facilitent le transfert de fonds entre institutions et réduit les risques pour les participants au système de paiements. En 2018, les systèmes de l'ACP ont compensé et réglé chaque jour des paiements d'une valeur de 209 milliards de dollars, soit 53 billions de dollars sur toute l'année. Ces opérations comprennent des paiements par chèque, des télévirements, des dépôts directs, des prélèvements automatiques, le paiement de factures et des achats au moyen de cartes de débit au point de vente et en ligne.

À la suite du budget de 2014, un certain nombre de changements ont été apportés à la gouvernance de l'APC afin de s'assurer qu'elle peut s'acquitter adéquatement de son mandat prévu par la loi, notamment en tenant compte des intérêts des utilisateurs finaux. Ces changements ont été apportés en réaction au rapport de 2012 du Groupe de travail sur l'examen du système de paiements et à un examen de la gouvernance interne effectué par la suite par le Ministère.

L'ACP participe actuellement à un projet pluriannuel de modernisation visant à mettre en place des systèmes de paiement modernes, rapides, souples et sécuritaires, qui favorisent l'innovation et renforcent la position concurrentielle du Canada. Un des principaux résultats de ce projet sera le remplacement de l'ancienne infrastructure technologique par de nouveaux systèmes pour répondre à des normes de gestion des risques plus solides et rendre possibles des paiements plus rapides et plus efficients.

Autres obligations non législatives

Le ministre des Finances doit s'acquitter de certaines responsabilités découlant de différents accords conclus entre le gouvernement du Canada et les entités à but non lucratif énoncées ci-après. 

A. Fonds municipal vert (Ben Henderson, président du conseil du Fonds municipal vert)

* Veuillez noter que le Fonds municipal vert (FMV) est exploité par la Fédération canadienne des municipalités (FCM). L'actuelle présidente de la FCM est Vicki-May Hamm. 

Le Fonds municipal vert est un fonds indépendant géré par la FCM. Le Fonds est conçu pour fournir une source de financement durable et de longue durée pour des projets environnementaux municipaux qui permettent d'améliorer la qualité de l'air, de l'eau et du sol, ainsi que de protéger le climat. Le financement est alloué dans cinq secteurs d'activité municipale : les friches industrielles, l'énergie, les transports, les déchets et l'eau.

Entre 2000 et 2005, le Gouvernement a doté la FCM de 550 millions de dollars pour le Fonds municipal vert (50 millions de dollars en subventions et 500 millions de dollars pour un fonds renouvelable). Dans le budget de 2016, une dotation de 125 millions de dollars a été affectée en 2017-2018, provenant du financement des infrastructures vertes. Dans le budget de 2019, le Fonds a reçu 950 millions de dollars supplémentaires en 2019-2020 pour trois initiatives visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments résidentiels, commerciaux et à logements multiples, portant le montant total des fonds transférés du gouvernement au Fonds à 1,576 milliard de dollars. Un nouvel accord de financement entre le gouvernement et la FCM à l'appui du transfert des ressources du budget 2019 a été conclu en mars 2019 et ne peut être modifié qu'avec l'accord du ministre des Finances et des trois ministres signataires, soit ceux des Ressources naturelles; de l'Environnement et du Changement climatique; et de l'Infrastructure et des Collectivités. 


1 Un important mécanisme de partage de l'information est le Comité consultatif supérieur (CCS), qui est présidé par le sous-ministre des Finances, qui examine les questions de politique du secteur financier et échange de l'information. Les membres de ce comité comprennent le surintendant du BSIF, le commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), le gouverneur de la Banque du Canada, le président de la SADC et le sous-ministre des Finances.

2 Un autre mécanisme important de partage de l'information est le Comité de surveillance des institutions financières (CSIF), présidé par le surintendant du BSIF, qui facilite les consultations et l'échange de renseignements entre ses membres sur toutes les questions touchant directement à la supervision des institutions financières, des sociétés de portefeuille bancaires ou des sociétés de portefeuille d'assurances. L'adhésion au CSIF est la même que celle au CCS.

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