Relations fédérales-provinciales

Le ministre et le ministère des Finances du Canada ont une procédure de longue date établie pour mener des consultations auprès des provinces et des territoires.

Le processus consultatif est en grande partie composé de réunions ou de téléconférences à divers niveaux : entre les ministres une ou deux fois par an; entre les sous-ministres au besoin; et entre les sous-ministres adjoints deux ou trois fois par an au sujet de questions budgétaires, économiques et financières, et au besoin, sur les transferts fédéraux-provinciaux et sur le Régime de pensions du Canada. Ces réunions ou téléconférences sont soutenues par des groupes de travail, dont certains tiennent des réunions régulières ou selon les besoins.

À l'exception du Comité du Régime de pensions du Canada (voir ci-dessous), ces réunions sont de nature consultative. Elles servent de lieu pour des échanges de points de vue, en plus de jouer un rôle de coordination des politiques entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les discussions ne sont pas contraignantes et les comités n'ont aucun pouvoir décisionnel.

A. Principaux comités fédéraux-provinciaux-territoriaux des Finances

Réunions des ministres des Finances

Réunions des ministres des Finances

Des réunions des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux ont été tenues régulièrement depuis 1959 afin de discuter de questions économiques et financières, en sachant que les politiques de dépenses et d'imposition fiscales du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux ont souvent une incidence directe ou indirecte les unes sur les autres.

Les réunions sont présidées par le ministre fédéral des Finances et ont lieu sur convocation du président, habituellement deux fois par an. L'une est habituellement tenue avant le budget, habituellement en décembre, et l'autre après le budget, vers le mois de juin. La réunion de décembre est habituellement en personne, tandis que l'autre réunion a parfois eu lieu par téléconférence selon la nature des sujets abordés.

Voici des exemples de sujets typiques qui pourraient figurer à l'ordre du jour d'une réunion en personne :

Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux sont conjointement responsables de la tenue d'un examen officiel du Régime de pensions du Canada à tous les trois ans. Toute décision visant à modifier le Régime de pensions du Canada doit être appuyée officiellement par au moins les deux tiers des provinces représentant au moins deux tiers de la population du Canada.

Les réunions sont tenues un peu partout au pays; environ la moitié d'entre elles ont habituellement lieu à Ottawa.

Comité permanent des fonctionnaires

Le Comité permanent des fonctionnaires (CPF), mis sur pied en 1955, se compose de sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances.

Présidé par le sous-ministre fédéral des Finances, le Comité tient des consultations au sujet de questions liées aux finances ayant des répercussions fédérales-provinciales-territoriales. Les réunions au niveau des sous-ministres des Finances ont lieu sur convocation du président.

Ce comité peut établir des sous-comités, des comités techniques ou des groupes de travail sur des sujets de fiscalité, d'imposition ou de transferts fédéraux-provinciaux, au besoin. Les sous-comités se réunissent habituellement plus souvent, par exemple, deux fois par an dans le cas du sous-comité des enjeux économiques et budgétaires.

Il n'y a pas longtemps, le sous-ministre fédéral des Finances a préféré organiser des journées de réflexion des sous-ministres des Finances, plutôt que de convoquer une réunion du Comité permanent des fonctionnaires. Le mandat et les membres des journées de réflexion des sous-ministres et le sous-ministre du CPF sont les mêmes.

Journées de réflexion des sous-ministres des Finances

Les journées de réflexion des sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances sont présidées par le sous-ministre des Finances fédéral en vue de tenir des consultations sur les sujets de fiscalité, d'imposition ou de transferts fédéraux-provinciaux. Les journées de réflexion annuelles au niveau du sous-ministre des Finances ont lieu sur convocation du président.

B. Autres comités des finances

Comité des arrangements fiscaux

Le Comité des arrangements fiscaux (CAF) est composé de sous-ministres adjoints responsables des relations financières fédérales-provinciales. Les réunions sont présidées par le sous-ministre adjoint fédéral, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, et ils se réunissent ou tiennent des téléconférences au besoin.

Le Comité tient des consultations au sujet des transferts financiers, y compris le Programme de péréquation, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ainsi que sur les questions fédérales-provinciales en général. Un sous-comité sur les transferts se réunit régulièrement, habituellement une ou deux fois par an.

Comité supérieur des arrangements financiers

Le Comité supérieur des arrangements financiers (CSAF) est composé de sous-ministres territoriaux des Finances et il est présidé par le sous-ministre adjoint fédéral de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale. Le Comité est présidé par le sous-ministre adjoint fédéral, et il tient des réunions au besoin.

Le Comité mène des consultations sur les aspects des transferts financiers qui s'appliquent aux territoires, en particulier la formule de financement des territoires. Un sous-comité se réunit régulièrement au niveau de travail, habituellement une fois ou deux fois par an.

Comité du Régime de pensions du Canada

Composé de fonctionnaires responsables de la politique du Régime de pensions du Canada, le Comité est présidé par le sous-ministre adjoint associé fédéral de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, à la discrétion du sous-ministre adjoint. 

Le Comité a pour but de fournir un forum aux fonctionnaires fédéraux-provinciaux-territoriaux en vue de discuter des changements possibles au Régime et au processus d'examen triennal. Les ministres des Finances fédéral et provinciaux sont les coresponsables du Régime.

Le Comité se réunit autant de fois qu'il est nécessaire, de deux fois par an pendant les périodes d'arrêt à deux fois par semaine pendant les périodes d'activité. Des représentants d'autres ministères et organismes fédéraux, comme Emploi et Développement social Canada et le Bureau de l'actuaire en chef, participent également aux réunions.

Sous-comité des données économiques et budgétaires

Composé des sous-ministres adjoints responsables de la politique économique et financière, le Comité est présidé par le sous-ministre adjoint fédéral, Direction des politiques économique et budgétaire. Ce comité a pour objet de permettre l'échange d'information de nature surtout technique (par exemple, les prévisions économiques et budgétaires, l'évaluation des risques, les méthodes comptables).

Le Comité se réunit deux fois par an; il tient une réunion en personne en juin et une téléconférence en décembre. 

De temps à autre, le Comité établira des groupes de travail afin d'entreprendre des travaux mixtes fédéraux-provinciaux-territoriaux sur des questions d'intérêt commun.

Le Comité fédéral-provincial sur la fiscalité (Comité sur la fiscalité)

La collaboration et la coordination fédérales-provinciales-territoriales en matière de politique de l'impôt sont appuyées par le Comité sur la fiscalité. Ce comité est composé des sous-ministres adjoints fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la politique de l'impôt. Le Comité sur la fiscalité est présidé par le sous-ministre adjoint principal fédéral, Direction de la politique de l'impôt, et se réunit habituellement deux fois par année.

Le Comité sur la fiscalité offre un forum où les responsables des finances fédéraux, provinciaux et territoriaux peuvent discuter de questions communes et émergentes liées à la politique de l'impôt et étudier leurs conséquences sur l'économie nationale et les économies provinciales et territoriales. Ces discussions peuvent être très utiles pour assurer l'échange de renseignements, avec la possibilité d'élaborer des politiques directrices dans une orientation commune au profit de l'économie nationale et des économies régionales.

De temps à autre, le Comité sur la fiscalité établira des sous-comités en vue d'entreprendre des travaux mixtes fédéraux-provinciaux-territoriaux sur des questions d'intérêt commun. 

Comité fédéral-provincial d'examen de la politique fiscale ou Comité sur l'harmonisation fiscale 

Le Comité fédéral-provincial d'examen de la politique fiscale (CEPF) a été établi dans le cadre des Ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF) avec les provinces qui participent à la taxe de vente harmonisée (TVH) : la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard. Le ministre fédéral des Finances et les ministres des Finances des provinces participantes nomment chacun un membre au Comité. Le rôle du CEPF est de surveiller l'opération continue du régime de la TVH et de régler les problèmes qui s'y rapportent. Le Comité est présidé par le membre fédéral et les réunions sont tenues au fur et à mesure des besoins. Le membre fédéral et les membres provinciaux communiquent, comme il convient, les résultats des débats du CEPF aux sous-ministres fédéraux et provinciaux concernés.

Aussi créé dans le cadre des EIGCF avec les provinces participant à la TVH, le sous-comité de répartition des recettes (SCRR), qui relève du CEPF, est chargé de superviser le mécanisme de répartition des revenus de la TVH et de s'assurer qu'il fonctionne dans les intérêts du gouvernement fédéral et dans ceux des provinces participantes. 

Dans le cas du Québec, le rôle de supervision envisagé dans l'EIGCF entre le Canada et le Québec est assuré par le Comité sur l'harmonisation fiscale (CHF) bilatéral. Le rôle du CHF consiste à examiner les questions liées à la taxe sur les produits et services (TPS)/TVH et à la taxe de vente du Québec (TVQ), y compris l'assiette fiscale harmonisée et les paramètres administratifs, structurels et définitionnels associés. Il n'y a pas de SCRR équivalent dans l'EIGCF entre le Canada et le Québec puisque les recettes de la TPS et de la TVQ ne sont pas réparties en fonction d'un mécanisme de répartition des recettes.

Comité sur la politique de taxation du cannabis

En vertu d'accords de coordination de la taxation du cannabis (ACTC), un Comité sur la politique de taxation du cannabis (CPTC), composé de représentants du Canada et de chaque province et territoire coordonnés, est chargé de superviser le régime coordonné des droits sur le cannabis. Le Comité examine les questions liées à la législation régissant les droits coordonnés sur le cannabis, incluant l'assiette de droits commune, les taux de droit et la structure des droits communs. Il est chargé de surveiller le marché du cannabis afin de s'assurer que les taux de taxe, les majorations et les marges sont conformes aux principes des ACTC et de déterminer les rajustements possibles qui pourraient appuyer les objectifs de la légalisation du cannabis au fil du temps.

Dialogue sur les politiques dans le secteur financier fédéral-provincial-territorial

Le Comité, composé d'administrateurs généraux adjoints chargés de la surveillance du secteur financier et d'administrateurs généraux de tous les organismes fédéraux de réglementation du secteur financier du Bureau du surintendant des institutions financières, de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, de la Banque du Canada, de la Société d'assurance-dépôts du Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, est présidé par le sous-ministre adjoint fédéral, Direction de la politique du secteur financier. Le Comité se réunit une fois par an et examine les initiatives liées au secteur financier.

Voici des exemples de sujets typiques qui pourraient figurer à l'ordre du jour d'une réunion :

De temps à autre, le Comité établira des groupes de travail afin d'entreprendre du travail lié au secteur financier.

Groupe de travail Canada–Colombie-Britannique sur les biens immobiliers

Composé de représentants d'organismes fédéraux et provinciaux liés au secteur immobilier, le Comité est coprésidé par le sous-ministre adjoint délégué de la Direction de la politique du secteur financier et par le sous-ministre adjoint intérimaire de la division des politiques et de la législation pour les finances du gouvernement de la Colombie-Britannique.

Le but du Comité est d'améliorer la communication, l'échange d'information et l'harmonisation entre les partenaires opérationnels et stratégiques pertinents afin d'explorer et de mieux traiter les questions et les risques liés à la fraude, au blanchiment d'argent et à l'évasion fiscale par l'entremise de l'immobilier en Colombie-Britannique.

Le Comité se réunit et tient des conférences téléphoniques au besoin. Il a formé trois sous-groupes de travail chargés d'examiner la collecte et l'échange de données; les lacunes réglementaires, la conformité, les normes et l'éducation; et d'améliorer l'application et les poursuites.

Groupe d'experts sur l'avenir de l'offre de logements et l'abordabilité

Le 4 septembre 2019, le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont annoncé la mise sur pied du Groupe d'experts sur l'avenir de l'offre de logements et l'abordabilité. Le Groupe d'experts, un groupe mixte fédéral-provincial, doit terminer son travail et présenter un rapport aux ministres des Finances de la Colombie-Britannique et du Canada d'ici la fin de 2020. Le Groupe d'experts de six personnes sera présidé par Joy MacPhail, qui est actuellement présidente de l'Insurance Corporation of British Columbia. Les membres sont des dirigeants et des spécialistes dans un éventail de domaines pertinents.

Le Groupe d'experts relèvera et évaluera les mesures fédérales et provinciales possibles pour rendre le logement plus abordable dans les marchés à prix élevé de la Colombie-Britannique et pour accroître l'offre de logements. Ce travail pourrait inclure d'entreprendre une analyse des données démographiques et des tendances du marché, de la réglementation du logement et du financement; ainsi que d'explorer les innovations en matière de nouvelles formes de logement (par exemple, le micrologement).

À la demande de la Colombie-Britannique, le mandat du Groupe d'experts est de déterminer et d'évaluer les mesures visant à décourager la demande injustifiée, y compris l'accès au financement, la réduction du comportement du marché spéculatif et l'utilisation de l'immobilier à des fins de blanchiment d'argent. Ces mesures seront orientées par le travail du groupe de travail spécial Canada–Colombie-Britannique sur le secteur immobilier.

Les consultations et les analyses du Groupe d'experts seront soutenues par le gouvernement par l'entremise d'un secrétariat établi par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et dirigé par Evan Siddall en qualité de secrétaire exécutif.

Chefs des organismes

Le comité des chefs des organismes est composé des administrateurs généraux des organismes qui ont des responsabilités de surveillance du secteur financier du gouvernement fédéral (ministère des Finances du Canada, Banque du Canada et Bureau du surintendant des institutions financières) et des principaux organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières (Colombie-Britannique, Alberta, Ontario et Québec). Le comité des chefs des organismes est présidé par le gouverneur de la Banque du Canada. Il se réunit deux fois par année pour échanger de l'information et discuter de questions d'intérêt commun liées au secteur financier.

Voici des exemples de sujets typiques qui pourraient figurer à l'ordre du jour d'une réunion des chefs des organismes :

C. Autres types de consultations fédérales-provinciales-territoriales

Il pourrait se tenir, tout au long de l'année, des réunions multilatérales et bilatérales avec le ministre ou le sous-ministre fédéral des Finances.

Dans le cas de réunions ministérielles bilatérales, les ministres provinciaux et territoriaux demandent souvent des réunions avec le ministre ou le sous-ministre fédéral des Finances dans le but de discuter de préoccupations propres à leur province ou territoire.

Enfin, les provinces et les territoires peuvent comparaître devant les comités parlementaires qui étudient les projets de loi afin de leur faire part de leurs observations.

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