Comment fonctionne le ministère des Finances
Table des matières
Mandat, structure et gestion du ministère
- Aperçu
- Structure et gestion
- Portefeuille des organisations et responsabilités du ministère des Finances Canada
- Liens avec des organisations et groupes internationaux
- Responsabilités du ministre en matière de nomination
- Relations fédérales-provinciales
- Responsabilités et cadre législatifs
- Présentations sur l'aperçu des directions
- Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale
- Direction des politiques économique et budgétaire
- Politique du secteur financier
- Direction de la politique de l'impôt
- Direction des finances et des échanges internationaux
- Direction du développement économique et des finances intégrées
- Direction des consultations et communications
- Direction juridique
Sommaire
Responsabilités et cadre législatif du ministère des Finances
Le ministre des Finances a une responsabilité générale dans la gestion globale de l'économie canadienne. Le ministre est également responsable des politiques fédérales budgétaires, fiscales, du système de transferts fédéral d'une valeur de 81,7 milliards de dollars aux provinces et aux territoires (par exemple, le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la péréquation et la formule de financement des territoires) et des politiques sur la réglementation du secteur financier. Son mandat comporte un accent pancanadien essentiel et il est le principal leader à la table du Cabinet et il offre un soutien essentiel au premier ministre.
Responsabilités législatives
Les responsabilités législatives du ministre se répartissent en trois catégories :
- les lois à l'égard desquelles le ministre des Finances est nommé en tant que ministre responsable ou les lois qui, même si elles n'indiquent pas un ministre responsable, relève de la responsabilité du ministre des Finances. (Un total de 63 lois, décrites en détail dans la section 7 de votre cahier);
- les lois pour lesquelles un autre ministre est nommé ministre responsable, mais à l'égard desquelles le ministre des Finances assume une responsabilité stratégique en vertu de sa responsabilité prévue à l'article 15 de la Loi sur la gestion des finances publiques : « de lui relèvent également, en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre » (un total de 15 lois, décrites en détail à la section 7 de votre cahier);
- les lois en vertu desquelles le ministre des Finances a conféré des pouvoirs, des tâches et des fonctions, mais dont un autre ministre est responsable envers le Parlement (un total 78 lois, décrites en détail à la section 7 de votre cahier).
Les responsabilités énoncées dans la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur les banques et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces revêtent une importance particulière.
Portefeuille des organisations et responsabilités du ministère des Finances Canada
Le ministre des Finances a la responsabilité législative de plusieurs sociétés et organismes d'État :
- Banque du Canada
- Société d'assurance-dépôts du Canada
- Règlements sur le régime de pensions supplémentaire du Canada
- Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Principaux partenaires fédéraux et intervenants externes
- Office d'investissement du régime de pensions du Canada
- Corporation de développement des investissements du Canada (dont la Trans Mountain Corporation et la Société de gestion Canada Hibernia sont des filiales)
- Monnaie royale canadienne
- Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
- Tribunal canadien du commerce extérieur
En outre, il y a 6 sociétés d'État et 2 autres organismes dont le ministre a une certaine responsabilité statutaire. Le ministre a également des responsabilités découlant d'un certain nombre d'accords entre le gouvernement du Canada et des sociétés sans but lucratif. Une description complète du portefeuille du ministre se trouve à la section 5 de votre cahier.
Liens avec des organisations et groupes internationaux
Le ministre des Finances a un large éventail de responsabilités internationales au chapitre des échanges, des finances et du développement sur la scène internationale. Le ministre est responsable de la politique et de la législation canadiennes en matière d'importation. Le ministre est également le gouverneur canadien du Groupe de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. En collaboration avec les ministres des Affaires étrangères et du Développement international, le ministre est chargé de la gestion de l'enveloppe de l'aide internationale. De plus, on lui fait appel pour participer à une gamme de réunions internationales des ministres des Finances, y compris celles du G7, du G20, de l'OCDE et de l'APEC. Vous trouverez à la section 6 de votre cahier tous les détails sur les responsabilités du ministre à l'égard des groupes et organismes internationaux.
Relations fédérales-provinciales
Les principaux transferts fédéraux permettent aux gouvernements provinciaux et territoriaux de financer divers programmes et services. Le Transfert canadien en matière de santé constitue la principale contribution fédérale aux soins de santé au Canada; il s'agit du principal transfert le plus important pour les provinces et les territoires. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est un transfert global destiné aux provinces et aux territoires afin d'appuyer l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, le développement de la petite enfance, de même que l'apprentissage précoce et la garde d'enfants.
Le programme de péréquation et la formule de financement des territoires font en sorte que les provinces et les territoires disposent de revenus suffisants pour offrir des niveaux de services publics sensiblement comparables à des niveaux d'imposition sensiblement comparables.
En 2020-2021, les principaux paiements de transfert représenteront plus de 81 milliards de dollars :
- Le Transfert canadien en matière de santé : 41,9 milliards de dollars
- Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux : 15 milliards de dollars
- Le programme de péréquation : 20,6 milliards de dollars
- La Formule de financement des territoires : 4,2 milliards de dollars
Le ministre et le ministère des Finances observent une procédure établie de longue date pour mener des consultations auprès des provinces et des territoires. Le processus de consultation consiste en grande partie en réunions à différents niveaux, y compris entre les ministres des Finances une ou deux fois par an. Les hauts représentants du ministère des Finances Canada président plusieurs comités qui servent de lieu de consultation pour un échange d'idées, y compris sur les questions fiscales, budgétaires et économiques. Une liste complète des comités figure à l'article 7 de votre cahier.
Structure et gestion
- Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale
- Direction des politiques économique et budgétaire
- Politique du secteur financier
- Direction de la politique de l’impôt
- Direction des finances et des échanges internationaux
- Direction du développement économique et des finances intégrées
- Direction des consultations et communications
- Direction juridique
- Direction des services ministériels
Un organigramme complet figure à la section 2 de votre cahier.
Principaux intervenants par secteur
Une liste des intervenants par secteur est disponible sur demande.
Budget ministériel 2020-2021
Le Ministère dispose d'un budget de fonctionnement de 105,5 millions de dollars et d'un effectif composé de 812 équivalents temps plein (ETP), à l'exclusion des employés exonérés qui travaillent au cabinet du ministre des Finances. De plus, le Ministère est chargé des dépenses d'environ 99,5 milliards de dollars au titre de postes législatifs composés principalement de transferts importants à d'autres ordres de gouvernement (par exemple, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, le Transfert canadien en matière de santé, etc.) et la charge de la dette publique.
Ministère des Finances

Figure 1 – Version texte
Ministre des Finances - Chrystia Freeland
Ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances - Mona Fortier
Sous-ministre Michael Sabia En vigueur le 14 décembre 2020
Sous-ministre délégué et représentante du Canada auprès du G7/G20 et CSF Ava Yaskiel
Sous-ministre délégué (SMD) Poste vacant
Conseiller spécial Kent Howie
Conseiller spécial Tim Duncanson
Chef du personnel Aysha Mawani
Directeur de la vérification interne et Dirigeant principal de la vérification Kari Swarbrick
Structure organisationnelle Sous-ministre adjointe Direction des finances et des échanges internationaux Katharine Rechico
- Sous-ministre adjoint délégué Patrick Halley
- Directeur général Finances internationales et de la politique du développement Martin Tabi
- Directrice général Division des politiques et de l'analyse internationale, Isabelle Amano
- Directrice générale Politique commerciale internationale Michèle Govier
Sous-ministre adjoint Direction des politiques économique et budgétaire Nicholas Leswick
- Sous-ministre adjointe déléguée Alison McDermott
- Directrice générale, Analyse et prévisions économiques Julie Turcotte
- Directeur général, Politique budgétaire Brad Recker
- Directeur général Études économique et analyse de la politique Claude Lavoie
Sous-ministre adjoint Direction du développement économique et des finances intégrées Richard Botham
- Sous-ministre adjointe déléguée Evelyn Dancey
- Directeur général Division du financement des entreprises, des ressources naturelles et de l'environnement Samuel Millar
- Directrice générale Analyse des politiques sectorielles Tasha Hanes
- Directeur général Analyse des politiques microéconomiques Greg Reade
Sous-ministre adjointe Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale Michelle Kovacevic
- Sous-ministre adjointe déléguée Tushara Williams
- Directeur général Politique sociale Omar Rajabali (par intérim)
- Directeur général Relations fédérales-provinciales Galen Countryman
- Directrice générale Politiques autochtones Alexandrea Howard
Sous-ministre adjointe Direction de la politique du secteur financier Leah Anderson
- Sous-ministre adjointe déléguée Soren Halverson
- Directeur général Gestion des fonds Nicolas Moreau
- Directeur général Crimes financiers et de la sécurité Lynn Hemmings/Justin Brown (par intérim)
- Directeur général Institutions financières Richard Bilodeau
- Directeur général Stabilité financière et marchés des capitaux Robert Sample
- Directrice générale Division des services financfinnaciers Erin O'Brien
Sous-ministre adjoint principal Politique de l'impôt Andrew Marsland
- Sous-ministre adjointe Législation de l'impôt Shawn Porter
- Sous-ministre adjoint délégué, Analyse Miodrag Jovanovic
- Directeur général Division de la politique fiscale intergouvernementale, de l'évaluation et de la recherche Michelle Adkins
- Directeur général Législation de l'impôt Ted Cook
- Directrice générale Impôt des entreprises Maude Lavoie
- Directeur général Taxe de vente Phil King
- Directeur général Impôt des particuliers Pierre Leblanc
Sous-ministre adjointe, Direction des Consultations et Communications Sarah Lawley
- Directeur général En fait, Tracie Noftle du Bureau du surintendant des institutions financières a offert d'organiser notre prochaine réunion.
- Directrice principale, Stratégie des communications Stephanie Rube
- Directeur principal Affaires publiques et opérations Akim Thibouthot
- Directeur Accès à l'information et protection des renseignements personnels Josh Keon
Structure organisationnelle Sous-ministre adjointe Direction juridique Isabelle Jacques
- Directrice exécutive et avocate générale principale Services juridiques Jennifer Aitken
- Avocat général et directeur exécutif, Robert Wong
- Directeur Les valeurs et l'éthique Greg Gauthier
Sous-ministre adjoint Direction des Services ministériels Edward Poznanski
- Directrice générale, Gestion financière et DPF Darlene Bess
- Directeur général et dirigeant principal de l'information Gestion de l'information et de la technologie Philippe Lajeunesse
- Directrice générale, Ressources humaines, sécurité et planification (The English version precedes)
Les organisations du portefeuille des finances et leurs responsabilités
Sociétés d'état faisant partie du portefeuille des finances et dont la responsabilité législative incombe au ministre des finances
A. Banque du Canada (Tiff Macklem, gouverneur; Carolyn Wilkins, première sous-gouverneure)
Relation avec le ministre
La Banque du Canada est la banque centrale du Canada, la société directement responsable de la politique monétaire du Canada. En vertu de la Loi sur la Banque du Canada, la Banque est dirigée par un conseil d’administration formé du gouverneur, d’un premier sous-gouverneur et de douze administrateurs indépendants. Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre des Finances nomme les administrateurs pour un mandat de trois ans. Le sous-ministre des Finances ou la personne qu’il désigne siège au conseil d’administration et est membre du Comité exécutif, sans droit de vote.
Le gouverneur de la Banque, qui préside le conseil, et le premier sous-gouverneur sont nommés par les administrateurs indépendants avec l’approbation du gouverneur en conseil, à titre inamovible pour un mandat de sept ans. Les deux peuvent être reconduits dans leurs fonctions. La rémunération du gouverneur et du premier sous-gouverneur, de même que celle des administrateurs, doit être approuvée par le gouverneur en conseil. Le gouverneur actuel a été nommé le 2 juin 2020.
Comme la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas à la Banque, celle-ci n’est pas tenue de soumettre un plan d’entreprise à l’approbation du Conseil du Trésor. Le conseil d’administration est seul responsable d’établir les priorités en matière de dépenses dans le cadre du processus du budget annuel de la Banque. La Banque prépare un rapport annuel que le ministre des Finances dépose au Parlement. Le ministre doit également déposer au Parlement le rapport annuel de la Banque au sujet de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Dans l’exercice de ses attributions, la Banque entretient d’étroites communications avec le gouvernement. Les fonctionnaires du ministère des Finances travaillent en étroite collaboration avec leurs collègues de la Banque, en particulier aux questions liées à la performance macroéconomique, à la gestion de la dette et à la réglementation du secteur financier. De plus, la Loi exige du ministre des Finances et du gouverneur qu’ils consultent régulièrement la politique monétaire quant à sa relation avec la politique économique, en indiquant toutefois qu’en cas de conflit, le ministre des Finances est l’ultime responsable de la politique monétaire.
Relation avec le Ministère
La Banque du Canada est responsable de la conception et de la production des billets de banque. Aux termes de la Loi sur la Banque du Canada, le ministre doit approuver la composition et la conception des billets de banque. Elle remplit également les fonctions d’agent financier du gouvernement et participe donc directement à la gestion de la dette publique. Elle conseille le gouvernement sur la façon de recueillir des fonds et sur les modalités de nouvelles émissions, en plus de gérer les encaisses quotidiennes du gouvernement.
En qualité d’agent financier du gouvernement, la Banque du Canada agit en outre à titre d’intermédiaire et de conseiller pour la gestion des réserves de devises du Canada, qui sont essentiellement maintenues dans le Compte du fonds des changes au nom du ministre des Finances. Le gouverneur est membre du Comité consultatif supérieur (CCS)Note de bas de page 1, que préside le sous-ministre des Finances, et du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF)Note de bas de page 2.
La Banque du Canada est responsable, aux termes de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, de surveiller les systèmes de paiements de base au Canada. Le gouverneur de la Banque peut désigner les systèmes de paiement comme étant d’importance systémique, avec l’approbation du ministre des Finances, s’ils peuvent déclencher ou transmettre des chocs majeurs dans l’ensemble du système financier national ou international en raison de la taille ou de la nature des paiements qu’ils traitent. Le gouverneur de la Banque peut également désigner, avec l’approbation du ministre des Finances, d’autres systèmes de paiement comme étant importants si leur défaillance ou leur perturbation pourrait avoir un effet négatif important sur l’activité économique au Canada en affaiblissant la capacité d’effectuer des paiements ou en causant une perte générale de confiance dans l’ensemble du système de paiements canadien.
Importance
La Banque du Canada exerce une grande influence sur l'économie. Elle a pour fonctions de réglementer le crédit et la monnaie dans l'intérêt de la vie économique du pays, de contrôler et de protéger la valeur extérieure de l'étalon monétaire national et de limiter, par son influence, les fluctuations du niveau général de la production, du commerce, des prix et de l'emploi de la main-d'œuvre, autant que possible dans le cadre de l'action monétaire; et, plus généralement, de favoriser la prospérité économique et financière du Canada. Les marchés financiers, les milieux d'affaires et les analystes économiques du Canada suivent étroitement les gestes de la Banque du Canada.
La Banque ne reçoit aucun crédit du gouvernement. La principale source de revenus de la Banque est l’intérêt gagné sur les avoirs en titres du gouvernement fédéral.
La Banque verse ses bénéfices au gouvernement tous les trimestres. En 2019, ce montant totalisait 1 milliard de dollars.
B. Société d'assurance-dépôts du Canada (Peter Routledge, président et chef de la direction; Robert Sanderson, président du conseil d'administration)
Le mandat de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) est d’assurer les dépôts dans les institutions membres (jusqu’à 100 000 $ dans chacune des sept catégories admissibles) et de promouvoir stabilité financière au Canada et d’y contribuer de toute autre façon. La SADC fait aussi office d’autorité de résolution pour ses membres. Ce mandat doit être exécuté dans l’intérêt des personnes qui détiennent des dépôts auprès d’institutions membres de la SADC, et d’une façon qui réduit le plus les possibilités de perte de la Société.
Les membres de la SADC comprennent les institutions de dépôts fédérales et toute institution provinciale semblable autorisée à souscrire une telle assurance par la loi provinciale qui la régit.
Le ministre assume un certain nombre de fonctions ayant trait au fonctionnement de la SADC. Aux termes de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le ministre recommande le plan d’entreprise de la SADC que doit approuver le gouverneur en conseil. Dans le cadre de ce processus, le ministre recommande au Conseil du Trésor d’approuver les budgets de fonctionnement et d’immobilisations de la SADC, de même que ses objectifs pour la période de planification, la stratégie qui permettra de réaliser ces objectifs, et son rendement prévu en comparaison de ses objectifs. Le ministre doit aussi approuver chaque année le plan d’emprunt de la SADC. Le ministre peut autoriser la SADC à emprunter au gouvernement du Canada ou aux marchés des capitaux (à concurrence de 25 milliards de dollars) en vue de verser des paiements aux déposants si une institution membre fait faillite. Le ministre approuve également les primes d’assurance que la SADC réclame à ses institutions financières membres, et il doit approuver les modifications apportées à la formule de calcul des primes. Aux termes de la LGFP, le ministre doit aussi approuver et déposer au Parlement le résumé annuel du plan d’entreprise, de même que le rapport annuel de la SADC.
La Loi sur la SADC établit les divers pouvoirs et outils que la SADC peut utiliser pour résoudre l’un de ses établissements membres en cas d’échec. La SADC évaluerait les solutions possibles en vue de formuler une recommandation au ministre des Finances. Le ministre recommanderait alors au gouverneur en conseil, s’ils sont d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire, de prendre l’ordre d’exécuter la stratégie de résolution. Le gouverneur en conseil prendrait la décision finale d’entreprendre le processus de résolution. Le processus serait alors dirigé par la SADC conformément à cette décision. La SADC doit adopter une stratégie qui réduira au minimum son exposition à la perte, à moins d’être exemptée de cette obligation par décret du gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil accorderait cette exemption si le ministre (après consultation du conseil d’administration de la SADC, du surintendant des institutions financières et du gouverneur de la Banque du Canada) était d’avis que la minimisation des pertes pourrait avoir un effet négatif sur la stabilité du système financier au Canada ou sur la confiance du public dans cette stabilité.
Relation avec le Ministère
Le sous-ministre des Finances siège au conseil d’administration de la SADC à titre de membre d’office. Le Ministère collabore avec la SADC et le Bureau du surintendant des institutions financières en ce qui a trait aux institutions financières sous leur surveillance respective. Le président de la SADC siège au Comité consultatif supérieur, que préside le sous-ministre des Finances, et il est membre du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF), que préside le surintendant des institutions financières.
Importance
La SADC joue un important rôle de filet de sécurité qui aide à préserver la stabilité du secteur financier. En 2019-2020, elle a perçu environ 668 millions de dollars en primes d’assurance et disposait d’environ 5,7 milliards de dollars dans un fonds ex ante pour financer les résolutions des institutions financières problématiques et les défaillances futures d’institutions financières pour les institutions membres de la SADC. La SADC dispose d’un effectif de 143 employés à temps plein et ses activités sont financées à même les primes que lui versent ses institutions membres.
Projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures d’intervention relatives à la COVID-19
Le Cadre de l’assurance-dépôts du Canada est établi en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. Le projet de loi C-13 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada accorde au le ministre des Finances le pouvoir d’augmenter le montant maximal de la couverture de l’assurance-dépôts jusqu’au 30 septembre 2020.
À l’heure actuelle, la SADC assure les dépôts admissibles de ses institutions membres, jusqu’à concurrence de 100 000 $ par dépôt, par catégorie assurée.
L’assurance-dépôts protège les épargnes des déposants jusqu’au montant maximal assuré. Elle renforce la confiance du public dans le système financier et favorise la stabilité financière.
Les dispositions législatives permettent au ministre de répondre rapidement en vue de protéger la stabilité financière et de maintenir la confiance des consommateurs pendant ces événements extraordinaires. À l’heure actuelle, on ne prévoit pas modifier le plafond de l’assurance-dépôts.
C. Corporation de développement des investissements du Canada (Stephen Swaffield, président du conseil d’administration); Michael Carter, vice-président exécutif)
La Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC) est une société d’État aux termes de la partie II de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et un mandataire de Sa Majesté. Elle avait pour mandat initial de gérer les investissements des sociétés d’État et d’autres investissements qui lui étaient confiés par le gouvernement, et de s’en dessaisir s’il y a lieu. Depuis 2009, la CDIC a pour mandat d’aider le gouvernement en examinant les biens (p. ex., les sociétés d’État à vocation commerciale, les aéroports), en obtenant des conseils financiers, techniques et stratégiques d’experts tiers pour le gouvernement sur des biens précis et en agissant à titre d’agent du gouvernement dans la vente de sociétés d’État (p. ex., Ridley Terminals Incorporated). La CDIC a également un rôle à jouer dans l’exécution des obligations du Canada envers le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia de 2019. * Phrase caviardée *
À l’heure actuelle, la Société compte quatre filiales en propriété exclusive :
- les entités de Trans Mountain, y compris la Trans Mountain Corporation, qui exploitent le pipeline Trans Mountain existant et les biens connexes et sont responsables du projet d’agrandissement du pipeline de Trans Mountain;
- la Société de gestion Canada Hibernia (SGCH), une filiale qui gère la participation gouvernementale de 8,5 % dans le projet d’exploitation pétrolière Hibernia au large des côtes de Terre-Neuve;
- Canada Eldor Inc., une filiale responsable du reste des passifs fédéraux ayant résulté de la privatisation en 1988 d’Eldorado Nucléaire.
- la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC), qui est responsable de l’administration du Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), qui fournit du financement provisoire aux grandes entreprises canadiennes qui ont été touchées par l’urgence liée à la COVID-19.
Relation avec le ministre
Le ministre des Finances est le ministre responsable de la Corporation de développement des investissements du Canada devant le Parlement. En vertu des dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le ministre des Finances fait des recommandations au gouverneur en conseil sur les nominations au conseil d'administration, dont celle du président. Le ministre est également tenu de présenter annuellement les budgets d'immobilisations et plans d'entreprise quinquennaux de la CDIC au Conseil du Trésor pour examen et approbation. Le ministre des Finances doit aussi déposer :
- le résumé du Plan d’entreprise au Parlement, dans les 30 jours de séance suivant l’approbation du Plan d’entreprise par le gouverneur en conseil;
- le rapport annuel de la CDIC au Parlement, dans les 15 jours de séance suivant le 1er septembre de l’année où le rapport a été préparé;
- les rapports annuels de la CDIC et de ses filiales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Relation avec le Ministère
Le Ministère donne des conseils au ministre des Finances au sujet des plans d’entreprise et des budgets annuels de la CDIC, ainsi que sur des questions concernant le CDEV et ses filiales. La CDIC appuie le travail des fonctionnaires du ministère des Finances en obtenant des conseils d’experts tiers, sur demande, dans le cadre de l’examen des biens ministériels.
En 2018, les vérificateurs conjoints de la CDIC, KPMG et le vérificateur général ont effectué un examen spécial et ont constaté que la CDIC n’était pas conforme à la LGFP, car le vice-président exécutif n’avait pas été nommé par le gouverneur en conseil, mais remplissait les fonctions d’un président. Le Ministère travaille avec la CDIC et le Bureau du Conseil privé (BCP) à l’élaboration d’un processus qui mènerait à la nomination d’un président par le gouverneur en conseil à l’avenir.
Importance
À titre d'institution fédérale relevant du Parlement par l'entremise du ministre des Finances, la CDIC apporte une expertise unique en matière de gestion et de dessaisissement d'actifs commerciaux.
D. Monnaie royale canadienne (Marie Lemay, présidente et chef de la direction); Phyllis Clark, présidente du conseil d'administration)
La Monnaie royale canadienne (la Monnaie ou MRC) a été créée en 1908 en tant que succursale de la Royal Mint (Monnaie royale) en Grande-Bretagne, ce qu’elle est demeurée jusqu’en 1931. Cette année-là, la MRC est devenue une succursale du ministère des Finances. En 1969, en vertu de la Loi sur la Monnaie royale canadienne (LMRC), la Monnaie est devenue une société d’État. Depuis 2011, la Monnaie rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Auparavant, la Monnaie rendait des comptes au Parlement par l’entremise du ministre des Transports.
Le mandat de la Monnaie qui est inscrit dans la loi consiste en « la frappe de pièces en vue de réaliser des bénéfices; elle exerce en outre des activités connexes ». Les activités principales de la Monnaie consistent à produire et à faire circuler les pièces de circulation et hors circulation du Canada, à gérer le système de monnayage et à fournir des conseils au ministre des Finances sur toute question relative à la monnaie. Les quatre secteurs d’activité principaux de la Monnaie sont les suivants : les pièces de circulation canadiennes, les pièces de circulation étrangères, les pièces numismatiques ainsi que les produits et services d’investissement.
Relation avec le ministre
La partie I de la Loi sur la monnaie, qui traite de la responsabilité du ministre des Finances, prévoit la production, l’émission et la suppression de la monnaie légale. La Monnaie émet les pièces de circulation que le gouvernement du Canada lui achète par l’intermédiaire d’un protocole d’entente.
La Monnaie doit préparer chaque année un plan d’entreprise que le ministre des Finances est responsable de signer et de recommander au Conseil du Trésor pour approbation. Le Plan d’entreprise comprend une description générale des activités prévues pour cinq ans. Il comprend également un budget d’immobilisations qui doit être approuvé par le Conseil du Trésor. Le ministre des Finances est également chargé de déposer un résumé du Plan d’entreprise et du budget d’immobilisations, ainsi que le Rapport annuel devant le Parlement. Le ministre des Finances est en outre responsable de l’approbation des emprunts de la Société.
Le ministre des Finances est chargé de recommander au gouverneur en conseil l’approbation des modifications à apporter à la conception des pièces de circulation et des nouvelles dénominations de pièces. La Monnaie peut aussi produire des pièces numismatiques ou en métal précieux. Le ministre des Finances est tenu d’approuver les conceptions des pièces numismatiques.
Le conseil d’administration de la Monnaie comprend le président du conseil d’administration, le président et chef de la direction (président de la Monnaie) et neuf autres administrateurs. Le Conseil est chargé de superviser la gestion des opérations, des activités et des autres affaires de la Monnaie en vue de servir à la fois les intérêts de la Monnaie et les intérêts à long terme de son seul actionnaire, le gouvernement. Le président du conseil d’administration est nommé par le gouverneur en conseil, tandis que les autres administrateurs sont nommés par le ministre avec l’approbation du gouverneur en conseil.
Relation avec le Ministère
La Direction de la politique du secteur financier fournit des conseils et des recommandations au ministre des Finances au sujet du Plan d’entreprise annuel et du budget d’immobilisations de la Monnaie, du plan d’emprunt, de la conception des pièces de circulation commémoratives, de la conception des pièces numismatiques, des nominations et d’un certain nombre d’autres questions liées à la Monnaie.
E. Office d'investissement du régime de pensions du Canada (Mark Machin, président et chef de la direction)
L’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC) a été créé en 1998 dans le cadre d’une entente fédérale-provinciale portant sur la réforme du Régime de pensions du Canada (RPC), réforme dont le volet de la politique d’investissement était l’un des éléments clés. L’OIRPC est une société d’investissement indépendante dont le mandat est d’investir les nouvelles cotisations nettes au RPC dans un portefeuille diversifié de titres – dont des capitaux propres, des titres à revenu fixe, des biens immobiliers, des infrastructures et d’autres actifs – dans l’intérêt des participants au Régime.
Le gouvernement du Canada et les provinces partagent la responsabilité associée à l’OIRPC, notamment en ce qui a trait à sa loi habilitante et à ses règlements associés.
Tous les trois ans, au cours de l’examen du RPC et des lois liées à l’OIRPC, le Bureau de l’actuaire en chef publie un rapport sur la viabilité financière du Régime. Toute modification au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur l’OIRPC doit être approuvée par les deux tiers au moins des provinces représentant les deux tiers au moins de la population.
Au 31 mars 2020, les actifs du RPC totalisaient 409,6 milliards de dollars. Au cours des dix dernières années, le taux de rendement nominal moyen du capital investi sur dix ans a été de 9,9 %. Le RPC de base a affiché un taux de rendement nominal du capital investi de 8,9 % pour l’exercice 2020 Le compte supplémentaire du RPC, qui a commencé à recevoir des cotisations le 1er janvier 2019, a clôturé la même période avec des actifs nets de 2,3 milliard de dollars. Le compte supplémentaire du RPC a généré un rendement de 13 millions de dollars, soit 4,2 %, pour l’exercice 2020.
Relation avec le ministre
À titre de ministre responsable, le ministre des Finances doit s’acquitter de différentes obligations législatives afférentes à l’OIRPC.
Le ministre des Finances présente des recommandations au gouverneur en conseil concernant la nomination des 12 membres du conseil d’administration, y compris le président du conseil. Préalablement, le ministre doit consulter les ministres compétents des provinces participantes (soit l’ensemble des provinces, sauf le Québec). Les personnes nommées au conseil d’administrer doivent figurer sur la liste de candidats qualifiés établie par un comité des candidatures fédéral-provincial. Le ministre des Finances nomme le président du comité de mise en candidature.
Il incombe au ministre des Finances, en consultation avec les provinces, de proposer au Parlement des modifications au cadre législatif de l’OIRPC.
Tous les six ans, le ministre des Finances doit procéder à un examen spécial des mécanismes de contrôle interne, des systèmes et des pratiques de gestion de l’OIRPC. Préalablement à cet examen spécial, mené généralement par le vérificateur de l’OIRPC, le ministre doit consulter les ministres provinciaux compétents.
L’OIRPC doit présenter au ministre des Finances ses états financiers trimestriels et son rapport annuel. Le ministre des Finances doit déposer ces documents au Parlement.
Le président-directeur général de l’OIRPC est nommé par le conseil d’administration et il n’est pas assujetti à l’approbation du gouverneur en conseil. Le conseil d’administration détermine les honoraires payés aux administrateurs de même que la rémunération du président-directeur général. Comme la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas à l’OIRPC, celui-ci n’est pas tenu de soumettre un plan d’entreprise l’approbation du ministre des Finances ou du Conseil du Trésor.
Relation avec le Ministère
L’OIRPC étant une société d’État indépendante, le Ministère n’a aucune influence directe sur les politiques ou pratiques d’investissement de l’OIRPC, mais il surveille de près sa gouvernance, sa gestion des risques et les facteurs qui peuvent influer sur le financement du RPC. Le Ministère, de concert avec le Bureau de l’actuaire en chef, les provinces et, s’il y a lieu, l’OIRPC, assure la gestion du processus d’examen triennal et discute avec les parties concernées des modifications à apporter au cadre législatif régissant l’OIRPC. Le Ministère assure de plus le secrétariat du comité fédéral-provincial des candidatures, qui dresse une liste de candidats qualifiés au conseil d’administration.
Importance
Le RPC est un pilier essentiel du système canadien de revenu de retraite. Le 1er janvier 2019, le rôle du Régime a été élargi par la bonification des prestations du RPC, de sorte que le niveau maximal des prestations passera d’un quart à un tiers des revenus du travail moyens couverts par le RPC. Ainsi, le RPC se compose de deux parties : le RPC de base (prestations en vigueur avant la bonification) et le RPC supplémentaire. Afin d’assurer la viabilité du RPC, l’OIRPC investit dans les marchés financiers les sommes non requises immédiatement pour payer les prestations du RPC de manière à maximiser le rendement sans risque de pertes injustifiées. Au 31 mars 2020, l’OIRPC comptait 1 824 employés et ses dépenses de fonctionnement annuelles s’élevaient à 1,25 milliard de dollars.
Organismes faisant partie du portefeuille des finances et dont la responsabilité législative incombe au ministre des finances
A. Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) (Jeremy Rudin, surintendant)
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est un organisme fédéral indépendant qui réglemente et supervise plus de 400 institutions financières sous réglementation fédérale et 1 200 régimes de retraite afin de déterminer s’ils sont en bonne santé financière et répondent à leurs exigences.
Le mandat du BSIF est le suivant :
Favoriser de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance par l’avancement d’un cadre réglementaire conçu pour contrôler et gérer le risque.
Superviser les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux afin de déterminer s’ils sont en bonne santé financière et satisfont aux exigences réglementaires et de surveillance.
Surveiller et évaluer les développements à l’échelle du système ou du secteur qui peuvent avoir une incidence négative sur la situation financière des institutions financières fédérales.
Protéger les droits et les intérêts des déposants, des souscripteurs, des créanciers d’institutions financières et des bénéficiaires de régimes de retraite, tout en tenant dûment compte de la nécessité de permettre aux institutions financières de livrer une concurrence efficace et de prendre des risques raisonnables.
Le BSIF rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Bien que le ministre soit responsable du BSIF, le surintendant est indépendant en ce qui concerne l’élaboration de lignes directrices et de règlements de surveillance (comme les exigences en matière de capital et de liquidité) et l’évaluation de la situation financière des institutions financières fédérales.
Le BSIF administre également le processus de demande pour les opérations nécessitant l’approbation ministérielle en vertu des lois régissant les institutions financières fédérales, comme un changement important de propriété et la constitution ou la dissolution d’une institution, et fait une recommandation au ministre.
Le ministre des Finances dépose chaque année le Rapport annuel au Parlement du BSIF. Le ministre des Finances soumet également au Conseil du Trésor le plan ministériel et le rapport ministériel sur les résultats du BSIF.
Relation avec le Ministère
En vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le Bureau doit établir le Comité de surveillance des institutions financières (CSIF) formé du surintendant, du gouverneur de la Banque du Canada, du président du conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada, du commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et du sous-ministre des Finances, pour faciliter les consultations et l’échange de renseignements dans la surveillance des institutions financières. Le BSIF renseigne en outre le ministre au sujet des sociétés figurant sur sa liste de surveillance. Le surintendant est membre du Comité consultatif supérieur (CCS), que préside le sous-ministre des Finances, et il est membre du conseil d’administration de la SADC.
Importance
En 2019-2020, le BSIF a engagé des dépenses estimées à 168,3 millions de dollars et comptait environ 780 employés à temps plein dans des bureaux situés à Ottawa, à Montréal, à Toronto et à Vancouver. Le BSIF est financé principalement par des cotisations prélevées auprès des institutions financières et des régimes de retraite privés qu’il réglemente et, dans une faible mesure, par un programme de paiement par l’usager pour certains services qui sont émis en vertu d’une autorisation législative. Le BSIF reçoit également un crédit gouvernemental annuel (environ 1 million de dollars en 2019-2020) pour les services actuariels liés aux régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public.
B. Agence de la consommation en matière financière du Canada (Judith Robertson, commissaire)
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est chargée de veiller à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale se conforment aux dispositions relatives aux consommateurs que renferment les lois fédérales qui régissent les institutions financières et les paiements. De plus, l’ACFC surveille les codes de conduite volontaires conçus pour protéger les intérêts des consommateurs, entreprend des recherches sur les tendances et les nouveaux enjeux qui touchent les consommateurs et collabore et coordonne des activités avec les intervenants afin de renforcer la littératie financière des Canadiennes et Canadiens. L’Agence est dirigée par un commissaire qui est habilité à appliquer la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et qui rend des comptes au ministre des Finances sur toutes les questions relevant de son mandat.
Le ministre examine et approuve les documents institutionnels et financiers de l’ACFC, comme le Rapport au Parlement, qui sont déposés a Parlement, ainsi qu’un plan d’entreprise qui est rendu public. De plus, en vertu de la législation régissant les institutions financières fédérales, le commissaire de l’ACFC doit présenter au ministre, au moins une fois par année civile, des rapports sur les opérations de l’ACFC et sur l’observation par les institutions financières des mesures de protection des consommateurs prévues dans les lois et les règlements. Le commissaire doit aussi présenter au ministre des rapports sur les autres examens spéciaux qui sont menés tout au long de l’année.
L’ACFC emploie environ 143 personnes (avec des augmentations prévues au cours des trois prochaines années), avec une dépense globale prévue de 38,4 millions de dollars pour 2020-2021 financée au moyen de cotisations prélevées auprès des institutions financières fédérales (estimées à 33,4 millions de dollars pour 2020-2021) et d’un crédit législatif annuel de 5 millions de dollars pour appuyer ses activités de littératie financière. Cependant, l’ACFC présente chaque année au ministre une demande d’approbation d’emprunt de fonds du Trésor afin de pouvoir mener ses activités courantes, étant donné que les cotisations ne sont prélevées qu’une fois par année auprès des institutions financières.
Relation avec le Ministère
L’ACFC est un organisme indépendant exerçant des fonctions de réglementation en vertu des lois régissant les institutions financières. Le ministre des Finances préside l’ACFC et en est responsable. Dans la formulation de conseils stratégiques, le ministère des Finances entretient des rapports avec l’ACFC au sujet des changements qui touchent les consommateurs et les petites entreprises. Le commissaire est membre du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF), est administrateur au sein du conseil de la SADC et est membre du Comité consultatif supérieur (CCS), que préside le surintendant des institutions financières.
Importance
L’ACFC joue un rôle complémentaire à celui du Bureau du surintendant des institutions financières, puisqu’elle veille à l’observation de la législation sur la protection des consommateurs par les banques et les sociétés de fiducie et de prêts ainsi que les sociétés d’assurances de régime fédéral. Elle a aussi l’important rôle d’offrir aux consommateurs des renseignements exacts et objectifs au sujet des produits et des services du secteur financier par l’intermédiaire de ses initiatives sur la littératie financière. La Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 a introduit d’importantes modifications législatives visant à élargir le mandat de l’ACFC et à fournir à celle-ci de nouveaux pouvoirs et outils pour renforcer l’autonomie et la protection des consommateurs financiers. Le nouveau mandat et les nouveaux pouvoirs de l’ACFC sont entrés en vigueur, et l’ACFC et le ministère des Finances travaillent ensemble à la mise en œuvre des autres éléments du nouveau Cadre de protection des consommateurs financiers, y compris des mesures nouvelles et améliorées qui protégeront et responsabiliseront davantage les consommateurs.
C. Tribunal canadien du commerce extérieur (Jean-Bédard, président)
Relation avec le ministre
Aux termes de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le ministre des Finances est désigné en tant que ministre responsable du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Ce dernier rend donc compte au Parlement par l’entremise du ministre des Finances : le TCCE doit présenter un rapport annuel sur ses activités au ministre des Finances, qui doit alors en présenter une copie au Parlement. Le Service d’appui aux tribunaux administratifs du Canada (SCDATA) offre des services de soutien (p. ex. services généraux, services de greffe, services juridiques et de recherche) au TCCE. Le SCDATA regroupe les services de soutien de 11 tribunaux administratifs et fait partie du portefeuille du ministre de la Justice. Le TCCE lui-même fait partie du portefeuille des Finances. Il est actuellement composé d’un président, d’un vice-président, de cinq membres permanents et d’un membre temporaire, tous nommés par le gouverneur en conseil. Comme il s’agit d’un organisme indépendant et quasi judiciaire, le ministre des Finances entretient avec le TCCE des rapports sans aucun lien de dépendance.
Relation avec le Ministère
Le Ministère joue un rôle clé dans la définition et l’application des politiques du Canada en matière d’importation ainsi que dans l’évaluation des politiques économiques intérieures par rapport aux obligations internationales du Canada et de ses relations avec les autres pays. La Division de la politique commerciale internationale s’acquitte des responsabilités courantes qui sont rattachées aux questions sur lesquelles se penche le Tribunal.
Importance
Le TCCE est un tribunal administratif au sein du système commercial canadien. Il est chargé de mener les enquêtes de dommages et de droits antidumping et compensateurs qui sont prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation ainsi que les enquêtes de dommages ou de mesures de sauvegarde prévues par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Il enquête aussi sur toute question d’ordre économique, tarifaire ou commercial qui lui est renvoyée par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances. Il entend également les appels des décisions rendues en matière de douane et d’accise par l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence du revenu du Canada, ainsi que les contestations de décisions rendues par des ministères fédéraux au sujet de marchés publics, lorsque des fournisseurs estiment que le gouvernement a manqué à ses obligations en vertu de certains accords commerciaux dans le cadre d’un appel d’offres ou de l’évaluation de soumissions.
Les travaux du Tribunal sont régis principalement par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, la Loi sur les mesures spéciales d’importation, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d’accise, le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Règlement sur les mesures spéciales d’importation, le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles).
D. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) (Nada Semaan, directrice et présidente-directrice générale)
Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est au Canada l’unité du renseignement financier et l’organisme de réglementation responsable de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RPC/FAT). Son mandat est établi par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). Son but est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, tout en assurant la protection des renseignements personnels sous son contrôle.
Le CANAFE est un organisme indépendant des services de police et d’autres ministères et organismes auxquels il peut fournir des renseignements financiers (p. ex., GRC, ARC, SCRS). Son mandat et ses pouvoirs ont pour but de protéger la vie privée des personnes et les droits conférés par la Charte. Le CANAFE est régi par la LRPCFAT et les règlements y afférents. Il réalise les activités suivantes :
- recueillir et analyser les renseignements reçus des rapports sur les opérations financières et des rapports sur les activités financières suspectes;
- veiller à la conformité des entités déclarantes avec les obligations en matière d’identification des clients, de déclaration, de tenue de registres et de conformité en vertu de la LRPCFAT;
- effectuer des déclarations de renseignements financiers à l’organisme d’application de la loi compétent ou à d’autres organismes désignés;
- mener des activités de sensibilisation auprès des entités déclarantes afin de mieux faire connaître et comprendre les tendances en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes;
- exécuter ses activités tout en assurant la protection des renseignements personnels qui lui sont confiés;
- administrer un régime de pénalités administratives pécuniaires pour inobservation des dispositions de la LRPCFAT.
Relation avec le ministre
Même si le CANAFE est un organisme indépendant, le ministre des Finances en est responsable. Le ministre des Finances est chargé d’examiner et d’approuver les documents financiers et d’entreprise du CANAFE, comme le Rapport annuel, le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels, qui sont déposés au Parlement. Le CANAFE présente également au ministre un rapport annuel sur les mesures qu’il prend pour s’assurer que les entités déclarantes respectent leurs obligations en vertu de la LRPCFAT. Le ministre des Finances, ou le CANAFE avec l’autorisation du ministre, conclut des protocoles d’entente avec d’autres pays au titre de l’échange de renseignements entre le CANAFE et des organismes étrangers du renseignement financier.
Relation avec le Ministère
Le Ministère a la responsabilité générale de la coordination des politiques du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et il collabore donc étroitement avec le CANAFE, qui est la seule organisation canadienne dont l’unique mandat est lié à la lutte contre le RPC/FAT. Le Ministère conseille le ministre des Finances sur sa responsabilité de la surveillance de CANAFE et collabore étroitement avec CANAFE et d’autres partenaires du régime pour conseiller le ministre sur les nouveaux développements liés à la lutte contre le RPC/FAT ainsi qu’à la LRPCFAT et son règlement. Le Ministère recueille en outre également des indicateurs annuels de la mesure du rendement auprès des partenaires du régime, dont le CANAFE, de façon régulière.
Importance
En 2019-2020, les dépenses du CANAFE se sont élevées à 55,3 millions de dollars, avec 352 employés équivalents temps plein. Le CANAFE supervise environ 31 000 entités déclarantes, dont les suivantes : les institutions financières; les courtiers en valeurs mobilières; les entreprises de services monétaires; les comptables; les casinos; les négociants en métaux précieux et pierres précieuses; et les sociétés d’assurance-vie et d’immobilier. En 2019-2020, le CANAFE a reçu environ 30 millions de déclarations d’opérations financières. Il a son siège à Ottawa, de même que des bureaux régionaux à Toronto, à Montréal et à Vancouver.
E. Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Doug Hyndman, président et premier dirigeant)
Le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (BTCVM) donne des conseils au gouvernement du Canada sur l’amélioration de la gestion systémique des risques et de l’application de la loi criminelle sur les marchés de capitaux du Canada à l’appui de l’avancement de la Loi fédérale sur la stabilité des marchés des capitaux (LSMC). Le BTCVM appuie également la participation du gouvernement du Canada à l’établissement du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux. Le gouvernement collabore actuellement avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador (le plus récent signataire [mars 2020]), de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon en vue de mettre sur pied le régime coopératif.
Douglas Hyndman est le président et premier dirigeant du BTCVM (nommé par le gouverneur en conseil). Le BTCVM compte environ 20 employés, dont des bureaux à Toronto et à Vancouver.
Relation avec le ministre
En vertu de la Loi sur le Bureau de transition du régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, le BTCVM est tenu d’informer régulièrement le ministre des Finances de ses activités et de ses progrès, notamment en présentant un rapport annuel que le ministre doit déposer aux deux Chambres du Parlement.
En outre, la Loi prévoit que le ministre peut :
- effectuer des paiements directs pour financer les activités du BTCVM;
- recommander au gouverneur en conseil la nomination, la rémunération et les indemnités d’un président ou de deux coprésidents;
- recommander au gouverneur en conseil la nomination, la rémunération et les indemnités des membres du Comité consultatif – un comité composé d’un représentant désigné par les provinces et les territoires par administration participante, qui donne des conseils au BTCVM [maintenant défunt];
- approuver toute entente entre le BTCVM et le gouvernement d’une province ou d’un territoire que le président estime nécessaire ou souhaitable;
- sommer le BTCVM d’entreprendre toute activité en vue d’accomplir son but.
Relation avec le Ministère
Le BTCVM fournit des conseils au ministère des Finances Canada sur des questions liées à l’amélioration de la gestion du risque systémique et de l’application de la loi criminelle sur les marchés financiers du Canada, en ce qui a trait à l’avancement de la LSMC fédérale proposée. Le BTCVM fournit également des conseils sur l’initiative du régime coopératif, y compris sur le cadre législatif et la mise en œuvre, et gère la fourniture de fonds fédéraux à l’Organisme de mise en place de l’Autorité des marchés des capitaux, l’organisme précurseur de l’organisme coopératif de réglementation.
Importance
Le BTCVM est composé d’éminents avocats en valeurs mobilières et d’experts en risques sur les marchés financiers qui fournissent au ministère des Finances du Canada des conseils de grande qualité sur tous les aspects de l’établissement du régime coopératif, avec un accent sur la LSMC fédérale proprosée en plus d’options de mise en œuvre et de lancement. Il supervise également l’administration des fonds fédéraux versés à l’organisme de mise en œuvre de l’Autorité des marchés des capitaux (organisme de précurseur du régime coopératif et son organisme de réglementation) pour la mise en œuvre du régime coopératif, ainsi que l’établissement de rapports au ministère des Finances du Canada sur l’utilisation de ces fonds, en vue de maximiser leur utilisation efficiente.
Sociétés d'état dont une certaine responsabilité législative incombe au ministre des finances
A. Banque de développement du Canada (Michael Denham, président et chef de la direction); Mike Pedersen, président du conseil d'administration)
Relation avec le ministre
Le ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international est le ministre désigné responsable devant le Parlement de la Banque de développement du Canada (BDC). La BDC ne reçoit aucun crédit annuel. À titre de société d’État, la BDC est régie par des dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui accordent au ministre des Finances les pouvoirs et les obligations suivantes. Plus précisément, le ministre des Finances doit :
- approuver les montants et les modalités de tout emprunt auprès des marchés des capitaux ou du Trésor et, traditionnellement, exiger que sa recommandation, en plus de celle du ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, soit obtenue avant que les plans d’entreprise de la BDC ne soient soumis au gouverneur en conseil pour approbation.
L’accord ou la recommandation du ministre des Finances sont également requis dans plusieurs cas aux termes de la Loi sur la Banque de développement du Canada (1995). Plus précisément, le ministre des Finances doit :
- donner son accord à l’acquisition d’actions non émises;
- recommander l’adoption de règlements administratifs relatifs aux actions;
- recommander l’approbation de l’émission d’instruments hybrides de capital au profit de personnes autres que l’État;
- être consulté lorsque le ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international entreprend un examen du mandat de la BDC.
Relation avec le Ministère
En consultation avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), le Ministère veille à ce que la BDC dispose de stratégies saines de gestion des capitaux et des risques. Le Cadre stratégique d’adéquation du capital et des dividendes des sociétés d’État à vocation financière fournit à la BDC et aux autres sociétés d’État financières des principes régissant leurs politiques de gestion du capital et des dividendes.
La BDC a également été chargée, en vertu de l’article 21 de la Loi sur la Banque de développement du Canada, d’assumer certaines fonctions et d’agir à titre de mandataire du gouvernement dans le cadre de l’initiative du Plan d’action sur le capital de risque (PACR), de l’Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) et de l’initiative des entreprises de technologies propres.
Importance
Le mandat de la BDC en vertu de la Loi sur la Banque de développement du Canada est de faire fonctionner une institution financière complémentaire au secteur privé pour répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME), en mettant l’accent sur le soutien à l’entrepreneuriat par un apport de financement (prêts, capital de risque et financement subordonné) et de services de consultation. La BDC compte 123 centres d’affaires à l’échelle du Canada, qui desservent plus de 56 000 clients. La BDC fournit ses services directement aux PME canadiennes sur une base commerciale, à des taux proportionnels au risque.
Le portefeuille de prêts de la BDC s’élevait à environ 32 milliards de dollars en 2019-2020 et devrait augmenter à plus de 66 milliards de dollars en 2020-2021, pour rendre compte de la prestation de la réponse à la COVID-19 (p. ex. initiatives du Programme de crédit aux entreprises).
B. Exportation et développement Canada (Mairead Lavery, présidente et chef de la direction; Martine Irman, présidente du conseil d'administration)
Relation avec le ministre
Exportation et développement Canada (EDC) offre des services de financement et d’assurance-crédit à l’exportation à l’appui de sociétés canadiennes de toutes tailles qui recherchent des débouchés en matière d’investissement et de commerce international.
Le ministre du Commerce international est responsable d’EDC devant le Parlement. Le ministre des Finances recommande l’approbation des plans d’entreprise annuels d’EDC et approuve le plan d’emprunt d’EDC. De plus, le ministre des Finances a un rôle direct à jouer dans l’approbation des transactions proposées dans le cadre du Compte du Canada, qui est un compte administré par EDC et que le gouvernement peut utiliser pour aider les exportateurs à souscrire des prêts, des garanties ou des polices d’assurance dans les cas où EDC ne peut pas compter sur son compte de société en raison de sa capacité financière ou de ses contraintes de risque. Par exemple, des transactions récentes de grande envergure du Compte du Canada comprennent l’acquisition par le gouvernement du Canada du pipeline de Trans Mountain auprès de Kinder Morgan, en mai 2018, ainsi que l’octroi d’un prêt remboursable à General Dynamics Land System Canada dans le cadre de l’achat de véhicules blindés légers annoncé en août 2019 et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes en mars 2020. Le Compte du Canada sert également à soutenir le développement industriel dans des secteurs clés comme les technologies propres.
Dans le cadre de la réponse du gouvernement à la COVID-19, la loi d’urgence a apporté des modifications à la Loi sur le développement des exportations afin de donner au ministre des Finances la souplesse nécessaire pour établir des limites pour le paiement en capital, la responsabilité éventuelle et le Compte du Canada jusqu’au 30 septembre 2020. De plus, le ministre des Finances et le ministre du Commerce international peuvent maintenant demander conjointement à EDC d’entreprendre des activités nationales.
Le ministre des Finances est également responsable, de concert avec le ministre du Commerce international, du cadre de réglementation des activités d’EDC, qui est examiné tous les dix ans. Comme l’exige la Loi sur le développement des exportations, un examen législatif a commencé en 2018 et un rapport final a été déposé au Parlement le 20 juin 2019. L’étape suivante du processus d’examen législatif consiste à renvoyer le rapport à un comité parlementaire pour étude, qui a été retardé par la période de questions de l’automne 2019 et la pandémie du virus de COVID-19. À la suite de l’examen par le comité et des recommandations, une réponse officielle du gouvernement devrait être présentée.
Findev Canada, l’Institution de financement du développement au Canada et une filiale d’EDC, a lancé ses activités au début de 2018. Dans le cadre de ses activités, Findev offre un financement sous forme de prêts et d’investissements en actions pour aider les entreprises des pays à faible ou moyen revenu à créer des emplois et des possibilités de croissance durable et inclusive. En tant que filiale d’EDC, ses rapports d’entreprise sont regroupés avec ceux d’EDC.
Le Ministère surveille un vaste éventail d’activités d’EDC. L’intérêt du Ministère envers EDC est lié à son rôle relatif aux marchés financiers, à la question de la gestion du risque, et au rôle plus large de politique publique de la société à titre de société d’État financière et d’organisme officiel du Canada en matière de crédit à l’exportation. Pour ces raisons, le ministre des Finances est responsable d’approuver le plan d’emprunt d’EDC et d’exercer régulièrement son pouvoir de recommander le Plan d’entreprise d’EDC pour approbation par le Conseil du Trésor. Le ministère des Finances gère également les opérations effectuées dans le cadre du Compte du Canada, y compris l’établissement de provisions pour pertes sur prêts dans le cadre financier. Les dispositions relatives à l’ensemble du portefeuille du Compte du Canada sont révisées annuellement avant la publication des Comptes publics. Le ministère des Finances dirige également la délégation canadienne au titre de l’Arrangement de l’OCDE et le Groupe de travail international (GTI) sur les crédits à l’exportation, deux forums créés afin de régir l’utilisation des crédits à l’exportation officiels.
Importance
EDC est un important intervenant dans les marchés financiers et de l’assurance, facilitant plus de 100 milliards de dollars en affaires par année. Le gouvernement est financièrement responsable des passifs de la société, il assume directement le risque des politiques d’assurance et des prêts du Compte du Canada, et il assure le provisionnement contre ces risques.
EDC a joué un rôle important dans l’intervention économique du gouvernement à l’égard de la réponse de la COVID-19, tant par l’administration des programmes gouvernementaux (y compris le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et les éléments du Programme de crédit aux entreprises) et le soutien accru par l’entremise des secteurs d’activité traditionnels. Le ministre des Finances et le ministre du Commerce international peuvent demander à EDC d’appuyer les affaires intérieures pendant la période précisée par ces ministres; à l’heure actuelle, EDC est invitée à appuyer les entreprises canadiennes jusqu’au 31 décembre 2021.
C. Corporation commerciale canadienne (Carl Marcotte [président et chef de la direction par intérim]; Douglas Harrison, président du conseil d'administration)
Relation avec le ministre
La Corporation commerciale canadienne (CCC) agit comme entrepreneur principal des fournisseurs canadiens dans le cadre de leurs activités d’exportation auprès de pays acheteurs. Ce faisant, le gouvernement du Canada garanti aux gouvernements étrangers, par l’entremise de la CCC, le rendement des fournisseurs canadiens. Les deux principaux secteurs d’activité de la CCC appuient les exportateurs canadiens qui passent des marchés dans le secteur de la défense, principalement aux États-Unis, et les secteurs autres que celui de la défense sur les marchés de gouvernements étrangers.
Une part importante des activités de CCC consiste à exporter des produits de défense vers les États-Unis en vertu de l’« Accord sur le partage de la production de défense » avec les États-Unis (APPD). À l’heure actuelle, la CCC n’impose pas de frais de recouvrement des coûts pour cette activité, mais utilise plutôt les revenus générés par ses autres secteurs d’activité pour interfinancer les activités de l’APPD des États-Unis en complément d’une stratégie de diversification lancée en 2014. En 2018-2019, par exemple, la CCC a généré un total de 28,4 millions de dollars de frais provenant de contrats d’approvisionnement dans divers secteurs tels que les ventes du secteur de la défense à des pays non américains, les projets de construction et d’infrastructure, les technologies propres et les technologies de l’information et des communications. *Phrases caviardées*
L’examen, mené par Affaires mondiales Canada, a mis l’accent sur le rôle de la CCC en matière de politiques publiques, l’efficacité opérationnelle, l’impact économique et l’adéquation globale à l’écosystème commercial fédéral. * Phrase caviardée *
Le ministre du Commerce international est responsable de la CCC devant le Parlement. Le ministre des Finances approuve le plan d’emprunt de la société et exerce le pouvoir de recommander le Plan d’entreprise de la CCC pour approbation par le Conseil du Trésor. Le ministre a également un rôle direct à jouer dans l’approbation de la participation de la CCC à de grands projets d’immobilisations en vertu de la directive sur les projets importants. La directive sur les projets importants a été conçue pour améliorer la surveillance des activités de la CCC et exige que les ministres du Commerce international et des Finances autorisent les projets d’immobilisations de plus de 100 millions de dollars et toutes les autres transactions de plus de 300 millions de dollars.
Relation avec le Ministère
L’intérêt du ministère des Finances dans la CCC est lié aux questions de la gestion du risque, de l’emprunt et du rôle plus vaste de la Corporation en matière de politiques publiques. Le ministère des Finances a également participé activement aux négociations visant à restructurer le contrat régissant le Programme des brigades blindées.
Importance
Le gouvernement est financièrement responsable du passif de la Société, mais la CCC n’est pas structurée pour assumer des risques financiers. * Phrase caviardée *
Bien que la CCC ait précédemment reçu un crédit gouvernemental annuel (15,5 M$ en 2014-2015) pour financer ses activités de base dans le cadre de l’Accord sur le partage de la production de défense avec les États-Unis (APPD), ce crédit a pris fin en 2017-2018 à la suite d’un processus d’élimination progressive.
D. Financement agricole Canada (Michael Hoffort, président-directeur général); Jane Halford, présidente du conseil d’administration)
Relation avec le ministre
Financement agricole Canada (FAC) est une société d’État aux termes de la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Comme le précise la Loi sur Financement agricole Canada, FAC a pour mission de « mettre en valeur le secteur rural canadien en fournissant des services et produits financiers et commerciaux, spécialisés et personnalisés, aux exploitations agricoles – notamment les fermes familiales – et aux entreprises – notamment les petites et moyennes entreprises – de ce secteur qui sont des entreprises liées à l’agriculture ». FAC offre des services de financement, d’assurance, de logiciels, de produits d’apprentissage et d’affaires aux producteurs, aux agro-entreprises et aux entreprises agroalimentaires. FAC n’accepte pas les dépôts. Selon le rapport annuel de FAC pour 2019-2020, les prêts à recevoir ont atteint 36,1 milliards de dollars en 2018-2019 et 38,4 milliards de dollars en 2019-2020.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de FAC devant le Parlement. Cependant, à titre de société d’État, FAC est régie par les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques (partie X), qui confère au ministre des Finances des pouvoirs et des responsabilités en particulier aux termes de dispositions législatives.
Le ministre des Finances est responsable d’approuver les montants ainsi que les modalités des emprunts contractés sur les marchés financiers ou les emprunts au Trésor. FAC fait partie des sociétés d’État qui participent au Programme d’emprunt des sociétés d’État. En date d’avril 2018, tous les nouveaux emprunts de la Société, y compris le transfert de la dette arrivant à échéance, ont été regroupés dans le programme d’emprunt fédéral. FAC doit observer les Lignes directrices du ministre des Finances sur les emprunts des sociétés d’État sur le marché, les Lignes directrices du ministre des Finances sur la gestion des risques financiers pour les sociétés d’État et Lignes directrices du ministre des Finances sur la politique de crédit des sociétés d’État.
Pour l’application des injections de capitaux et à la demande de FAC, le ministre des Finances peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, verser à FAC (sur le Trésor) des sommes qui ne dépassent pas certaines limites établies par la Loi sur Financement agricole Canada ou un autre montant d’ensemble supérieur autorisé aux termes d’une loi de crédits. Ces sommes n’ont pas à être remboursées. Le ministre des Finances peut aussi, à la demande de FAC, emprunter de l’argent à FAC à même le Trésor, selon les conditions que le ministre juge appropriées.
Le ministre des Finances a également un pouvoir discrétionnaire sur le Plan d’entreprise de FAC. En vertu du paragraphe 127(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre des Finances peut exiger que sa recommandation, en plus de la recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, soit obtenue avant que le Plan d’entreprise ou sa modification ne soit soumis au gouverneur en conseil pour approbation.
Importance
FAC est plus grand prêteur agricole du Canada, offrant des services de financement et d’autres natures à 100 000 producteurs primaires, exploitants à valeur ajoutée, fournisseurs et transformateurs tout au long de la chaîne de valeur agricole. FAC est directement en concurrence avec d’autres institutions financières et coopératives de crédit. Au cours de la dernière décennie, sa part de marché est demeurée relativement constante, passant de 28 % en 2016 à 29,3 % en 2018. FAC est financièrement autonome et rentable; *information caviardée*
FAC utilsie une politique sur les dividendes qui est alignée sur le Cadre de politique en matière de suffisance du capital et de dividendes pour les sociétés d’État à vocation financière, qui établit un lien entre les paiements de dividendes et l’évaluation de l’adéquation des fonds propres de fin d’exercice, en fonction de l’objectif actuel de 15 % du ratio de capital interne de FAC. FAC a l’intention de verser en totalité tout capital dépassant l’objectif de 15 % sous forme de dividendes l’année suivante. En 2019-2020, FAC a versé des dividendes de 394,8 millions de dollars, dont 2,2 milliards de dollars en dividendes prévus pour l’horizon de planification de 2020-2021 à 2024-2025.
E. Société canadienne d’hypothèques et de logement (Evan Siddall, président et premier dirigeant); Derek Ballantyne, président du conseil d’administration)
Relation avec le ministre
La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) est une société d’État mandataire qui a pour mandat général de promouvoir l’accessibilité et le choix du logement, de faciliter l’accès au financement du logement et de contribuer au bien-être du secteur du logement. En tant qu’organisme national de logement du Canada, la SCHL joue un rôle important dans l’administration des investissements fédéraux dans le logement social à l’aide d’ententes avec les provinces et les territoires et les collectivités des Premières Nations. La SCHL joue également un rôle important dans le système de financement du logement et les marchés du logement en offrant des programmes d’assurance-prêt hypothécaire et de titrisation et en assumant le rôle d’administrateur du cadre des obligations garanties. La SCHL entreprend et diffuse également des recherches sur le marché canadien du logement.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a été désigné ministre responsable de la SCHL devant le Parlement.
Toutefois, le ministre des Finances a certains pouvoirs et certaines fonctions prévus par la loi, notamment :
- Le ministre des Finances approuve les emprunts de la SCHL;
- le ministre des Finances peut choisir d’exiger la recommandation du plan d’entreprise de la SCHL avant de le soumettre au gouverneur en conseil (le ministre l’a traditionnellement demandé);
- le ministre des Finances fixe les paramètres des hypothèques assurées garanties par le gouvernement (après consultation du gouverneur de la Banque du Canada et du surintendant des institutions financières);
- le ministre des Finances fixe les paramètres des garanties de titrisation hypothécaire garanties par le gouvernement;
- le ministre des Finances fixe les paramètres des obligations sécurisées;
- le ministre des Finances fixe les droits que la SCHL doit payer pour indemniser Sa Majesté de son exposition aux risques liés à l’assurance hypothécaire et aux garanties de titrisation hypothécaire.
En réponse à la pandémie de COVID-19, la SCHL a assumé des responsabilités supplémentaires en vertu du plan d’intervention économique du gouvernement, y compris l’administration du programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial pour les petites entreprises, et du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés, qui fournit un financement stable aux banques et aux prêteurs hypothécaires afin d’assurer le maintien des prêts aux Canadiens.
Relation avec le Ministère
Le Ministère participe à des travaux dans les domaines clés suivants :
- la collaboration avec la SCHL à l’élaboration d’une politique de financement du logement;
- le processus d’approbation du Plan d’entreprise de la SCHL et des modalités des emprunts de la SCHL;
- la mobilisation de la SCHL à l’égard de ses programmes commerciaux, notamment en ce qui concerne les pouvoirs du ministre des Finances en matière de programmes commerciaux et l’approbation annuelle des modalités des programmes de titrisation de la SCHL;
- les séances d’information en vue de la participation du sous-ministre des Finances aux réunions du conseil d’administration de la SCHL (cinq ou six réunions par année);
- la collaboration avec le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) dans l’exercice de son rôle d’examen et de surveillance des activités commerciales de la SCHL et compte rendu des résultats au ministre de RHDCC et au ministre des Finances;
- la participation de la SCHL à l’élaboration et à la mise en œuvre de nouvelles mesures dans la Stratégie nationale sur le logement, dans le but de faire en sorte que les Canadiens aient accès à un logement qui réponde à leurs besoins et qui leur soit accessible;
- les travaux liés à la mise en œuvre de l’Incitatif à l’achat d’une première propriété, un programme de prêts hypothécaires avec participation qui permettrait aux acheteurs d’une première habitation admissibles de réduire les coûts d’emprunt en partageant les coûts liés à l’achat d’une habitation avec la SCHL;
- les travaux liés à la réponse du gouvernement à la réponse à la COVID-19, y compris la mise en œuvre du programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) du gouvernement, la mise en œuvre du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) et les changements temporaires aux critères d’admissibilité des hypothèques assurées par le portefeuille pour aider les prêteurs hypothécaires à accéder au PAPHA.
Importance
La SCHL est l’une des plus grandes sociétés d’État du portefeuille du gouvernement en termes d’actifs, de passifs et de revenus (276 milliards de dollars, 262 milliards de dollars et 4,7 milliards de dollars, respectivement, à la fin de l’année 2019). Par l’intermédiaire de ses opérations d’assurance hypothécaire et de titrisation, la SCHL est l’une des plus grandes institutions financières au Canada et joue un rôle important sur le marché du financement du logement et dans le secteur financier en général. À la fin de 2019, l’assurance en vigueur de la SCHL s’élevait à 429 milliards de dollars et les garanties en vigueur, à 493 milliards de dollars. La SCHL étant une société d’État mandataire, le gouvernement garantit entièrement ses passifs, y compris ses emprunts.
F. Banque de l'infrastructure du Canada (Michael Sabia, président du conseil d'administration); Poste de président et chef de la direction actuellement vacant)
Relation avec le ministre
La Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) est une société d’État créée en 2017 par voie législative dans le but d’investir et d’attirer des investissements d’investisseurs du secteur privé et d’investisseurs institutionnels dans des projets d’infrastructure générateurs de recettes qui sont dans l’intérêt public. La BIC travaille avec les provinces, les territoires et les municipalités afin d’offrir l’infrastructure de façon plus efficace et durable en attirant les investisseurs privés et institutionnels pour financer, construire et gérer plus d’infrastructure à long terme.
Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités est désigné ministre responsable de la BIC devant le Parlement. La BIC est régie par des dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada (la Loi sur la BIC). La Loi sur la BIC donne au ministre des Finances le pouvoir législatif de verser jusqu’à 35 milliards de dollars du Trésor à la BIC; la responsabilité d’assurer l’approbation des plans d’entreprise du CIB; et les pouvoirs en ce qui a trait à la fourniture de garanties de prêts par la BIC.
Relation avec le Ministère
Le Ministère participe à des travaux dans les domaines clés suivants :
- collaborer avec Infrastructure Canada à l’appui des activités de la Banque;
- aider le ministre des Finances à s’acquitter des responsabilités liées au processus du plan d’entreprise de la BIC et à l’octroi de financement pour répondre aux besoins de fonctionnement et d’immobilisations de la Banque.
Importance
La BIC devrait jouer un rôle important à plus long terme pour combler le déficit d’infrastructure du Canada et aider les administrations à adopter des pratiques plus durables sur le plan financier en matière de planification, de financement et de mise en œuvre de l’infrastructure nécessaire pour les Canadiens. La BIC peut déployer 15 milliards de dollars en financement, selon la comptabilité d’exercice, sur 11 ans (35 milliards selon la comptabilité de caisse).
Le budget de 2017 annonçait que la BIC fournirait au moins 5 milliards de dollars dans chacun des domaines prioritaires suivants : transport en commun; infrastructures vertes; et infrastructures de transport qui soutiennent le commerce. Le budget de 2019 a annoncé le domaine prioritaire supplémentaire de la large bande, soulignant l’intention de la BIC d’investir jusqu’à 1 milliard de dollars dans cette catégorie d’actifs, en complément d’autres initiatives fédérales.
Autres organisations dont une certaine responsabilité législative incombe au ministre des finances
A. Bureau du vérificateur général (Sylvain Ricard, vérificateur général du Canada par intérim)
Le vérificateur général est un haut fonctionnaire du Parlement nommé par le gouverneur général, par commission sous le grand sceau, pour un mandat de 10 ans, sous réserve de révocation sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.
Le vérificateur général effectue trois types principaux d’audits législatifs :
- Audits financiers – Vérifier si les opérations financières appuient les montants et les renseignements divulgués dans les états financiers.
- Audits du rendement – Évaluer la façon dont le gouvernement gère ses activités, ses responsabilités et ses ressources.
- Examens spéciaux – Évaluer si les systèmes et les pratiques d’une société d’État donnent une assurance raisonnable que ses biens sont protégés, que ses ressources sont gérées de façon économique et efficiente et que ses opérations sont menées efficacement.
Le vérificateur général vérifie les ministères et organismes fédéraux, la plupart des sociétés d’État et de nombreuses autres organisations fédérales, et rend compte au Parlement. Le vérificateur général fait aussi office de vérificateur pour les gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, et il relève directement de leurs assemblées législatives.
Dans le cadre du mandat du ministère, le vérificateur général audite les Comptes publics du Canada et formule une opinion quant à savoir si ceux-ci ont présentés fidèlement et conformément aux conventions comptables énoncées pour l’administration fédérale. Le vérificateur général formule aussi une opinion sur le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, qui est publié par le ministère des Finances.
Il est fondé à effectuer des enquêtes et à faire rapport à la Chambre des communes (par l’intermédiaire du président de la Chambre) sur la qualité de l’administration des affaires financières du pays. Il est tenu de faire rapport au moins une fois l’an, et il peut présenter jusqu’à trois rapports additionnels durant l’année, ainsi que des rapports spéciaux si l’urgence le justifie. Conformément au Règlement de la Chambre, tous les rapports du vérificateur général sont transmis automatiquement au Comité permanent des comptes publics.
Relation avec le ministre
Le vérificateur général est indépendant du gouvernement et fait rapport directement au Parlement par l’entremise du président de la Chambre. Le ministre des Finances n’a aucune responsabilité législative ou parlementaire à son égard. Pour des motifs historiques, les crédits parlementaires au titre des charges du Bureau du vérificateur général figurent dans le Budget des dépenses du portefeuille des Finances. Étant donné que toutes les présentations au Conseil du Trésor doivent être signées par un ministre compétent, c’est vous qui avez été désigné à cette fin dans le cas des présentations émanant du vérificateur général. Cet arrangement n’entraîne aucune responsabilité ou tâche particulière pour le ministre des Finances.
Relation avec le Ministère
Le vérificateur général est le vérificateur du ministère des Finances ainsi que de l’ensemble des sociétés d’État et des organismes pour lesquels le ministre des Finances rend compte au Parlement, exception faite de la Banque du Canada, du Compte du fonds des changes et de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, cette tâche étant dans ces deux cas confiée à des cabinets de vérificateurs privés.
Le vérificateur général a certaines responsabilités précises concernant la dette publique. Aux termes de la Loi sur le vérificateur général, il peut vérifier les comptes et les registres des registraires que le ministre des Finances a nommés en vertu de la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques relativement aux emprunts de l’État. Le ministre des Finances peut aussi exiger que le vérificateur général participe à la destruction de titres rachetés ou annulés.
Importance
Les rapports du vérificateur général attirent habituellement beaucoup d’attention chez les partis de l’Opposition et dans le public. Ces rapports mettent souvent en lumière des secteurs où le ministère, l’organisme ou la société d’État visés peuvent améliorer leur gestion de programmes particuliers ou régler des problèmes à long terme qui, de l’avis du vérificateur général, doivent être résolus. Les analyses et les recommandations convenues dans ces rapports sont souvent à l’origine de propositions de modifications des lois et des règles administratives. Les comités parlementaires – particulièrement le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, dont relève le vérificateur général – tiennent des audiences sur certains éléments des rapports du vérificateur, et le Ministère peut être appelé à assister ou à participer à ces audiences. Le Comité recourt à de telles audiences pour formuler des recommandations précises au gouvernement, auxquelles celui-ci doit répondre dans un délai précis.
B. Association canadienne des paiements (Eileen Mercier, présidente du conseil d'administration, Tracey Black, présidente et chef de la direction)
L’Association canadienne des paiements (ACP), aussi appelée Paiements Canada, a été établie en 1980 par une loi du Parlement en tant que société sans but lucratif réglementée à vocation publique. Toutes les banques canadiennes sont tenues par la loi d’être membres de l’ACP, et elles constituent la grande majorité de ses membres. Le mandat de l’ACP est :
- de créer et de mettre en œuvre des systèmes nationaux de compensation et de règlement des paiements entre les banques, les caisses populaires et d’autres arrangements de traitement ou d’échange de paiements;
- de favoriser les interactions entre les systèmes de compensation et de règlement en ce qui concerne les arrangements avec les autres systèmes ou les arrangements impliquant l’échange, la compensation ou le règlement de paiements;
- de faciliter l’élaboration de nouvelles méthodes et technologies de paiement.
La Loi canadienne sur les paiements fixe certains objectifs d’intérêt public à l’ACP. Elle énonce que l’Association doit favoriser l’efficacité, la sécurité et le bien-fondé des systèmes de compensation et de règlement et tenir compte des intérêts des usagers.
Le conseil d’administration de l’ACP se compose de 13 membres : sept administrateurs indépendants (dont son président et son vice-président), cinq administrateurs représentant les institutions membres et le président et chef de la direction de l’ACP à titre de membre d’office.
Relation avec le ministre
Le ministre des Finances exerce une surveillance de la politique publique sur l’ACP. Le ministre exerce sur l’APC le pouvoir d’émettre des instructions, qui peut être utilisé si le ministre croit qu’une telle directive serait dans l’intérêt public. Les systèmes de compensation et de règlement des paiements exploités par Paiements Canada, le Système de transfert de paiements de grande valeur (pour le règlement immédiat des paiements de grande valeur) et le Système automatisé de compensation et de règlement (pour le règlement différé des paiements de détail), sont supervisés par la Banque du Canada.
L’ACP doit présenter chaque année un plan d’entreprise sur cinq ans en vue de l’approbation du ministre. De plus, le ministre est consulté par le conseil d’administration au sujet de toutes les nominations au Comité consultatif des intervenants de l’ACP, un comité prévu par la loi et formé d’utilisateurs du système de paiements, qui a pour mission de donner au conseil d’administration de l’ACP des conseils sur les questions liées aux paiements, à leur compensation et à leur règlement ainsi que sur d’autres questions connexes. Étant donné que les règlements administratifs de l’ACP sont des textes réglementaires, le ministre doit aussi approuver tout nouveau règlement administratif ou toute modification à un règlement administratif existant. En outre, toute modification des règles de l’ACP doit être soumise au ministre pour un examen d’une durée de 30 jours, au cours duquel le ministre peut rejeter une règle en totalité ou en partie.
Relation avec le Ministère
Le Ministère travaille en étroite collaboration avec l’ACP pour discuter de l’évolution du système de paiements et, à l’occasion, pour analyser conjointement des faits nouveaux, y compris d’éventuelles modifications des règles et des règlements administratifs. Le sous-ministre adjoint de la Direction de la politique du secteur financier rencontre régulièrement le président du conseil d’administration et le président-directeur général de l’ACP et s’adresse au conseil d’administration au moins une fois par année. En outre, le président et chef de la direction est un membre permanent de FinPay, un comité consultatif de représentants des secteurs public et privé qui donne des conseils au Ministère sur l’évolution de la situation en ce qui concerne les aspects des paiements qui touchent à la politique publique.
Importance
Les systèmes canadiens de compensation et de règlement permettent aux consommateurs et aux entreprises d’effectuer et de recevoir des paiements partout au pays de façon rapide et fiable. La vaste majorité des paiements consistent en échanges de fonds entre comptes dans des institutions financières différentes. L’ACP exploite les systèmes nationaux de compensation et de règlement qui facilitent le transfert de fonds entre institutions et réduit les risques pour les participants au système de paiements. En 2019, les systèmes de l’ACP ont compensé et réglé chaque jour des paiements d’une valeur de 218 milliards de dollars, soit 55 billions de dollars sur toute l’année. Ces opérations comprennent des paiements par chèque, des télévirements, des dépôts directs, des prélèvements automatiques, le paiement de factures et des achats au moyen de cartes de débit au point de vente et en ligne.
Les banques sont tenues d’être membres de l’ACP et d’autres institutions financières réglementées (Caisse Populaires, coopératives de crédit, sociétés de fiducie, etc.) peuvent adhérer volontairement. Les modifications à la loi sont entrées en vigueur en 2015 pour transformé le conseil de l’ACP en un conseil composé en majorité de membres indépendants.
L’ACP participe actuellement à un projet pluriannuel de modernisation visant à mettre en place des systèmes de paiement modernes, rapides, souples et sécuritaires, qui favorisent l’innovation et renforcent la position concurrentielle du Canada. Un des principaux résultats de ce projet sera le remplacement de l’ancienne infrastructure technologique par de nouveaux systèmes pour répondre à des normes de gestion des risques plus solides et rendre possibles des paiements plus rapides et plus efficients.
C. Organisme de mise en place de l'Autorité des marchés des capitaux (Jill Leversage, présidente du conseil d'administration, and Kevan Cowan, chef de la direction)
Les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Yukon et du Canada collaborent pour établir le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux, dans le but d’améliorer l’efficience réglementaire, de renforcer l’application de la loi et la protection des investisseurs, et d’accroître la capacité de gérer le risque systémique dans les marchés des capitaux au Canada. Ce régime coopératif comprendrait une autorité réglementaire unique chargée d’administrer une législation uniforme sur les valeurs mobilières dans les provinces et les territoires participants de même que le risque systémique du gouvernement fédéral et la législation sur l’application de la loi en matière de criminalité à l’échelle du pays.
En 2015, le Conseil des ministres des administrations participantes, qui supervise l’initiative, a créé l’Organisme de mise en place de l’Autorité des marchés des capitaux (OMAMC), en vertu de la législation fédérale sur les organismes sans but lucratif, pour diriger les aspects non législatifs de la mise en œuvre du régime coopératif. En 2016, le Conseil a nommé le conseil d’administration de l’OMAMC et, plus tard cette année-là, il a nommé le premier dirigeant de l’OMAMC. * Phrase caviardée *
Relation avec le ministre
Le conseil d’administration de l’OMAMC est responsable devant le Conseil des ministres des administrations participantes, qui est composé du ministre fédéral des Finances et des ministres responsables de la réglementation des marchés de capitaux dans chaque province et territoire d’administration participante. L’OMAMC présente au Conseil des ministres des rapports trimestriels sur les activités et les dépenses, ainsi que des rapports annuels. Les rapports sur le financement de l’OMAMC sont présentés dans le rapport annuel du BTCVM, que le ministre fédéral des Finances doit déposer au Parlement chaque année.
Relation avec le Ministère
Le Ministère travaille en étroite collaboration avec l’OMAMC et les autres provinces et territoires participants à divers volets de travail visant à lancer le régime coopératif. L’un des objectifs importants du gouvernement fédéral est de veiller à ce que le régime coopératif offre les conditions adéquates d’organisation et de renouvellement des ressources nécessaires pour administrer efficacement la législation fédérale sur le risque systémique et l’application de la loi pénale, la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (LSMC) proposée.
Importance
À l’origine, les administrations participantes avaient l’intention de faire du conseil d’administration de l’OMAMC le premier conseil d’administration du régime coopératif/de réglementation (sous réserve de la confirmation des gouvernements). * Phrase caviardée *
Autres obligations non législatives
Le ministre des Finances doit s'acquitter de certaines responsabilités découlant de différents accords conclus entre le gouvernement du Canada et les entités à but non lucratif énoncées ci-après.
A. Fonds municipal vert (Ben Henderson, président du conseil du Fonds municipal vert*)
*Veuillez noter que le Fonds municipal vert (FMV) est exploité par la Fédération canadienne des municipalités (FCM). L’actuelle présidente de la FCM est Vicki-May Hamm.
Le Fonds municipal vert est un fonds indépendant géré par la FCM. Le Fonds est conçu pour fournir une source de financement durable et de longue durée pour des projets environnementaux municipaux qui permettent d’améliorer la qualité de l’air, de l’eau et du sol, ainsi que de protéger le climat. Le financement est alloué dans cinq secteurs d’activité municipale : les friches industrielles, l’énergie, les transports, les déchets et l’eau.
Entre 2000 et 2005, le Gouvernement a doté la FCM de 550 millions de dollars pour le Fonds municipal vert (50 millions de dollars en subventions et 500 millions de dollars pour un fonds renouvelable). Dans le budget de 2016, une dotation de 125 millions de dollars a été affectée en 2017-2018, provenant du financement des infrastructures vertes. Dans le budget de 2019, le Fonds a reçu 950 millions de dollars supplémentaires en 2019-2020 pour trois initiatives visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels, commerciaux et à logements multiples, portant le montant total des fonds transférés du gouvernement au Fonds à 1,576 milliard de dollars. Un nouvel accord de financement entre le gouvernement et la FCM à l’appui du transfert des ressources du budget 2019 a été conclu en mars 2019 et ne peut être modifié qu’avec l’accord du ministre des Finances et des trois ministres signataires, soit ceux des Ressources naturelles; de l’Environnement et du Changement climatique; et de l’Infrastructure et des Collectivités.
Liens avec des organisations et groupes internationaux
Le ministre des Finances a un large éventail de responsabilités internationales au chapitre des échanges, des finances et du développement sur la scène internationale. Il est responsable de la politique et de la législation canadiennes en matière d’importation, y compris le Tribunal canadien du commerce extérieur, de même que certains secteurs des sociétés d’État canadiennes à vocation financière qui sont centrées sur les exportations. De plus, il est le gouverneur canadien auprès du Groupe de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures.
En outre, le ministre des Finances est appelé à participer à une gamme de réunions internationales des ministres des Finances, y compris celles du Groupe des Sept (G7), du Groupe des Vingt (G20), de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), des ministres des Finances régionaux des Amériques ainsi que le Commonwealth et la Francophonie.
On trouve également des questions au sujet desquelles le Ministère consulte régulièrement le ministre des Finances à l’appui de la participation efficace du Canada dans les dossiers d’envergure internationale, notamment ceux qui se rapportent au commerce et aux finances. Ces dossiers comprennent notamment la gestion conjointe (avec les ministres des Affaires étrangères et du Développement international) de l’enveloppe d’aide internationale. De plus, le dialogue économique stratégique entre la Chine et le Canada, le financement international de la lutte contre les changements climatiques et la gestion des prêts en cours et éventuels de nouvelle aide macro-financière constituent des priorités actuelles.
En ce qui concerne les échanges internationaux, il existe des frictions commerciales mondiales, notamment avec les États-Unis sur l’aluminium.
Groupe des Sept (G7)
Le G7 est composé des sept plus grandes économies avancées : les États-Unis, le Japon, l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l’Italie et le Canada. Vu l’émergence du G20 en tant que principal forum de coordination de la politique économique mondiale, le Canada a apporté des changements au processus durant sa présidence en 2010, recentrant le groupe pour en faire un forum de discussions honnêtes par de grands pays industrialisés aux vues similaires. Les communiqués ne sont désormais publiés qu’au besoin. Les ministres des Finances du G7 se réunissent officiellement une fois par an, généralement quelques semaines avant les sommets des dirigeants du G7. Toutefois, ils se réunissent souvent de manière informelle en marge des réunions du G20 pour coordonner les positions. Depuis la pandémie de COVID-19, les ministres ont souvent appelé à coordonner le soutien économique et les mesures de réouverture, ainsi que les initiatives liées à la dette.
Les dirigeants du G7 se réunissent chaque année. Contrairement au G20, les ministres et les sous-ministres des Finances n’assistent habituellement pas aux Sommets des dirigeants du G7, compte tenu de l’accent qui est mis sur la sécurité et le développement.
Les États-Unis assument la présidence du G7 de 2020. Bien que la pandémie de COVID-19 ait occupé une grande partie de la présidence des États-Unis, les priorités initiales des États-Unis étaient en continuité avec les anciens présidents du G7 du Canada (2018) et de la France (2019) et comprennent la coordination de l’engagement du G7 avec les économies non marchandes (c.-à-d. la Chine), la stabilité financière et la fiscalité internationale. Le sommet des dirigeants du G7 a été fixé par ordre théorique après l’élection présidentielle américaine du 3 novembre. Le Royaume-Uni assumera la présidence du G7 en 2021.
Relation avec le Ministère
Le programme des représentants des finances du G7 est fluide et varié, car il tient compte de la conjoncture économique mondiale (y compris les faits nouveaux dans chaque pays), des efforts multilatéraux continus déployés pour renforcer l’architecture financière internationale, et du calendrier des réunions ministérielles et d’autres réunions. Le Ministère joue un rôle solide pour ce qui est de préparer le sous-ministre et le ministre des Finances du Canada avant les réunions et les téléconférences du G7.
Importance
Bien que le Canada soutienne principalement le G20 en guise de principal forum de coopération économique internationale, le G7 continue de jouer un rôle utile. Le programme des ministres des Finances du G7 est devenu davantage un forum de discussions stratégiques honnêtes et informelles sur les questions économiques mondiales parmi un petit groupe de pays aux vues similaires. Il peut aussi servir de forum important pour formuler des positions communes sur les questions débattues aux réunions du G20.
Groupe des Vingt (G20)
Le Groupe des Vingt a été établi en 1999 et se veut une tribune pour le dialogue entre les décideurs économiques des principaux pays industrialisés et les marchés émergents « d’importance systémique ».
Il compte parmi ses membres les pays membres du G7, l’Afrique du Sud, l’Arabie saoudite, l’Argentine, le Brésil, la Chine, la Corée du Sud, l’Inde, l’Indonésie, le Mexique, la Russie, la Turquie et l’Union européenne. Les réunions du G20 sont également appuyées par la participation d’organisations internationales comme le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale et le Conseil de stabilité financière (CSF).
Le G20 s’est démarqué en 2008 lorsque les États-Unis ont convoqué le premier Sommet des dirigeants du G20 en réponse à la crise financière mondiale. Dans le cadre du programme des ministres des Finances, le G20 traite d’un éventail de questions, notamment de la promotion de la croissance économique mondiale, de la stabilité financière et de la réforme de l’architecture financière internationale. Chaque année, la présidence est assurée à tour de rôle par les membres. L’Arabie saoudite assume la présidence du G20 en 2020 et l’Italie assumera ce rôle en 2021.
Relation avec le ministre
Le ministre assiste généralement aux sommets (aux côtés du premier ministre) et aux réunions des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales. Les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales se réunissent généralement 3 à 5 fois par an et se réuniront virtuellement en marge des réunions annuelles du FMI/Banque mondiale le 15 octobre. L’Arabie saoudite devrait accueillir le Sommet des dirigeants de 2020, qui se tiendra du 21 au 22 novembre à Riyad, et qui aura probablement lieu virtuellement.
Relation avec le Ministère
Le représentant du Canada auprès du G20 est Ava Yaskiel, sous-ministre déléguée, qui accompagne le ministre aux réunions ministérielles. Les représentants auprès du G20 se réunissent habituellement en marge des réunions ministérielles et tiennent également leurs propres réunions indépendantes. Le ministre des Finances et le sous-ministre délégué participent habituellement au Sommet annuel des dirigeants du G20 avec le premier ministre. En outre, plusieurs séminaires, ateliers et réunions de groupes de travail où participent des fonctionnaires de rang moyen sont habituellement organisés chaque année. Le ministère des Finances Canada offre également un soutien au « sherpa auprès du G20 », le représentant personnel du premier ministre auprès du G20, habituellement un fonctionnaire au niveau d’administrateur général d’Affaires mondiales Canada (AMC). Ce poste est actuellement occupé par Christopher MacLennan.
Importance
En 2009, les dirigeants ont désigné le G20 comme principal forum de coopération économique mondiale. Dans le cadre de son Sommet annuel, il appuie des décisions et des politiques dans un bon nombre de secteurs, notamment la réglementation du secteur financier, l’impôt, l’architecture financière internationale et la politique macroéconomique. Le Canada a organisé deux réunions des ministres des Finances du G20, en 1999 et 2002, et un Sommet du G20 à Toronto en 2010. Le Canada est de nouveau admissible à accueillir les réunions en 2025.
Fonds monétaire international (FMI)
Relation avec le ministre
Le ministre des Finances est le gouverneur du Canada au FMI, et il est responsable de la gestion des intérêts canadiens dans le Fonds. Le ministre exerce une influence sur les questions relevant du FMI en votant sur les résolutions présentées au Conseil des gouverneurs du FMI, à l’aide d’interventions aux réunions annuelles de printemps et d’automne du Comité monétaire et financier international, ses déclarations plénières aux assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale et les réunions périodiques du printemps avec la directrice générale du Fonds. Le ministre exerce également une influence par l’entremise de notre directeur exécutif au Conseil de direction du Fonds, où la majorité des décisions sont prises. Le gouverneur de la Banque du Canada est le gouverneur suppléant du Canada au FMI.
Relation avec le Ministère
Le ministère des Finances Canada coordonne les conseils canadiens en matière de politique sur les enjeux du FMI et les intérêts opérationnels du Canada au FMI. Chaque année, le Ministère prépare un rapport annuel sur les opérations du FMI dans le cadre du Rapport au Parlement sur l’aide internationale du gouvernement du Canada. Le Ministère participe également aux consultations que le FMI mène chaque année auprès du Canada au titre de l’article IV de ses statuts. Ces consultations font partie du mandat de surveillance du FMI et comportent des évaluations annuelles des politiques et des perspectives économiques d’un pays.
La gestion des intérêts canadiens dans les travaux continus du FMI relève de la représentante du Canada au conseil d’administration, Mme Louise Levonian, qui est l’un des 24 administrateurs du Fonds. Outre le Canada, elle représente 11 autres pays (l’Irlande et 10 pays antillais), ces 12 pays constituant un groupe au conseil d’administration. Le ministre des Finances présente la candidature d’un directeur général ou d’une directrice générale, avec l’approbation du premier ministre (puisque le poste est habituellement doté au niveau de sous-ministre), et le candidat est ensuite élu officiellement par le groupe pour un mandat de deux ans. Le processus électoral de 2020 est en cours, et Mme Levonian représente une fois de plus le Canada.
Importance
Le FMI est l’institution multilatérale centrale du système financier international. Son rôle consiste à favoriser un système financier mondial sain et une croissance économique largement répartie en assurant une surveillance, en donnant des conseils en matière de politiques et en fournissant une aide financière conditionnelle aux pays aux prises avec des déséquilibres externes insoutenables et les problèmes économiques qui s’y rattachent.
Le FMI fonctionne à la manière d’une caisse de crédit. Au moment de son adhésion et sous réserve d’examens périodiques, chaque pays membre du FMI se voit attribuer une quote-part fondée en gros sur son poids relatif et son intégration au sein de l’économie mondiale. Le FMI dispose de vastes liquidités qu’il met à la disposition de ses membres pour les aider à corriger des déséquilibres provisoires de leur balance des paiements. Les ressources du FMI sont principalement fournies par ses membres au moyen du paiement, par ces derniers, de leurs quotes-parts et à l’aide d’accords d’emprunt temporaires. La quote-part d’un pays permet de déterminer dans quelle mesure il pourra puiser dans les ressources du Fonds s’il fait face à des problèmes économiques. La quote-part du Canada est actuellement de 11 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS) (20,5 milliards de dollars).
Près de la moitié des ressources financières globales du FMI se présentent sous la forme d’accords d’emprunt avec des pays comme le Canada, et sont en voie de renouvellement. Cette décision fait suite à la décision prise à l’automne 2019 par le CMFI de conclure un examen pluriannuel des ressources et de la gouvernance du FMI en n’apportant aucune modification aux quotes-parts du FMI, mais de maintenir la capacité de prêt globale du FMI en renouvelant ses ressources empruntées au niveau actuel (et en apportant des changements compensatoires à la taille des principales ressources empruntées). Ces accords d’emprunt prévoient des ressources supplémentaires en période d’incertitude économique mondiale accrue. L’engagement du Canada à l’égard de la facilité élargie des Nouveaux accords d’emprunt (NAE) passera de 3,9 milliards en DTS (7,3 milliards de dollars) à 7,7 milliards en DTS (14,4 milliards de dollars), et la taille de notre Accord d’emprunt bilatéral (AEB) passera de 8,2 milliards en DTS (15,2 milliards de dollars) à 3,5 milliards en DTS (6,5 milliards de dollars). Compte tenu de notre quote-part, les engagements financiers totaux du Canada à l’égard de la principale enveloppe d’emprunt du FMI totaliseront 22,2 milliards en DTS (41,4 milliards de dollars) lorsque nos nouveaux accords d’emprunt prendront effet au début de 2021. Toute somme prêtée par le gouvernement au FMI constitue un actif financier et n’a aucun coût fiscal.
Le Canada contribue également au fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC) du FMI, qui fournit une aide financière à des conditions de faveur à des pays à faible revenu éprouvant des difficultés prolongées au chapitre de leur balance des paiements. Le Canada est en train de finaliser un nouvel engagement de prêt de 500 millions en DTS (environ 932 millions de dollars), portant notre engagement total à 1,5 milliard en DTS (environ 2,8 milliards de dollars), pour aider à faire en sorte que le FMI dispose de ressources suffisantes pour soutenir ses membres les plus pauvres tout au long de la crise de la COVID-19 et de la reprise.
Les objectifs actuels du Canada pour le FMI sont les suivants : 1) Travailler avec le FMI pour maintenir la stabilité économique mondiale au cours de la crise de COVID-19 et préparer le terrain pour une reprise forte; 2) Améliorer la résilience des membres les plus pauvres et les plus vulnérables; et 3) Promouvoir les avantages de l’intégration économique et financière, du multilatéralisme fondé sur des règles et du progrès technologique comme moyen de faciliter la croissance économique et la prospérité qui profitent à tous.
Kristalina Georgieva a succédé à Christine Lagarde à titre de directrice générale du FMI le 1er octobre 2019.
Groupe de la Banque mondiale
Relation avec le ministre
Le ministre des Finances est le gouverneur du Canada au conseil d’administration du Groupe de la Banque mondiale. Le sous-ministre du Développement international à AMC est le gouverneur substitut du Canada auprès du Groupe de la Banque mondiale.
La plupart des décisions sont déléguées à un conseil d’administrateurs résidents. Toutefois, en tant que gouverneur, le ministre des Finances participe habituellement à la réunion du printemps ainsi qu’à la réunion annuelle (de l’automne) du Groupe de la Banque mondiale, qui sont organisées conjointement avec le FMI. Les gouverneurs discutent de grandes questions stratégiques au sein du Comité du développement du Groupe de la Banque mondiale et du FMI, dont les membres se réunissent au cours des réunions du printemps et annuelle. Le ministre et le sous-ministre du Développement international y assistent généralement pour les discussions sur les questions de développement.
Relation avec le Ministère
Le ministère des Finances Canada coordonne les conseils stratégiques canadiens au sujet des enjeux du Groupe de la Banque mondiale et des intérêts opérationnels du Canada dans celui-ci. Le ministère des Finances Canada consulte AMC pour tout ce qui concerne le Groupe de la Banque mondiale.
La gestion des intérêts du Canada dans le cadre des travaux continus du Groupe de la Banque mondiale relève de l’administrateur qui représente le Canada au conseil d’administration de la Banque. Le poste est actuellement occupé provisoirement par Mme Louise Levonian, qui est également directrice exécutive au FMI. On compte 25 administrateurs qui se réunissent régulièrement afin d’étudier des enjeux stratégiques et chacun des projets du Groupe de la Banque mondiale. Outre le Canada, l’administrateur canadien représente 12 autres pays (l’Irlande et 11 pays antillais du Commonwealth), le Canada et ces autres pays constituant un groupe au conseil d’administration.
Le ministre des Finances nomme le directeur général ou la directrice générale, avec l’approbation du premier ministre (puisque le poste est habituellement doté au niveau de sous-ministre), et la personne nommée est ensuite élue officiellement par le groupe.
Importance
Le Groupe de la Banque mondiale appartient à 189 États souverains, et ses travaux sont axés sur des objectifs de réduction de la pauvreté et de prospérité partagée. Le Groupe de la Banque mondiale offre des prêts, des placements en actions, des garanties et une aide technique aux gouvernements des pays en développement et aux entités du secteur privé en quête de son objectif de réduction de la pauvreté. Le Groupe de la Banque mondiale est la plus grande source officielle unique de financement du développement dans le monde. Le Groupe de la Banque mondiale est dirigé par son président, David Malpass, qui a été nommé pour un mandat de cinq ans à compter du 9 avril 2019.
Le Groupe de la Banque mondiale consiste en cinq entités. La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l’Association internationale de développement (IDA) forment ensemble la Banque mondiale. La BIRD fournit un financement aux conditions du marché et une aide technique aux gouvernements des pays à moyens revenus, tandis que l’IDA octroie des prêts à des conditions de faveur (sans intérêts) et des subventions aux gouvernements des pays les plus pauvres. La Société financière internationale (SFI) constitue le volet privé du groupe de la Banque; elle offre du financement à des sociétés privées et leur octroie des prêts aux conditions du marché. L’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) favorise l’investissement étranger direct dans les pays en développement en offrant des garanties et autre assurance contre les risques non commerciaux. La cinquième entité, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, offre des services de conciliation et d’arbitrage en cas de différends internationaux au chapitre des investissements.
Le Canada verse des contributions annuelles d’environ 442 millions de dollars selon la comptabilité d’exercice pour réapprovisionner l’IDA. Les négociations sur la reconstitution suivent un cycle de trois ans. Au cours du cycle de reconstitution de l’IDA sur trois ans le plus récent, l’engagement du Canada s’est élevé à 1,3 milliard de dollars américains selon la comptabilité d’exercice et à 2,1 milliards de dollars en espèces, le septième engagement en importance. Cette 19e reconstitution, appelée IDA19, reflétait les propositions canadiennes visant à améliorer la viabilité et la transparence de la dette des emprunteurs et pour faire appel à des solutions financières novatrices afin de générer un plus grand soutien au développement au moyen de ressources fournies par des donateurs. Le résultat des négociations a également mis en évidence l’accent soutenu du Canada sur les pays les plus pauvres et les plus vulnérables.
Le Canada prend en outre des engagements périodiques de recapitalisation de la BIRD. En date du 30 juin 2020, le Canada avait souscrit 8,5 milliards de dollars américains (environ 3 %) du capital de la BIRD, y compris la somme de 1,5 milliard de dollars américains en vue d’achever une augmentation de capital négociée en 2018. Cette augmentation de capital de 2018 était la première augmentation de la sorte depuis 2010. À l’époque, le Canada était l’un des actionnaires ayant appuyé le renforcement du capital de la Banque par plus de 58 milliards de dollars, en réponse à l’engagement du G20 de s’assurer que les banques de développement multilatérales aient suffisamment de ressources pour jouer un rôle pour surmonter la crise financière. Du capital souscrit du Canada, 620 millions de dollars américains ont été payés en espèces, la somme restante étant garantie dans l’éventualité où la BIRD ne pourrait pas payer ses créanciers.
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
Relation avec le ministre
Le ministre des Finances est le gouverneur représentant le Canada auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Chacun des 71 actionnaires de la Banque est représenté au conseil des gouverneurs, l’organe décisionnel le plus élevé de la Banque.
Les gouverneurs se réunissent annuellement, généralement en mai. L’ancien ministre des Finances n’a généralement pas assisté à de telles réunions annuelles dans le passé et a désigné un ministre d’État ou un haut fonctionnaire pour représenter le Canada. Aux réunions annuelles, les gouverneurs (ou leurs désignés) font habituellement une brève allocution où ils décrivent leurs points de vue sur les opérations et les priorités de la Banque. La réunion annuelle 2020 aura lieu virtuellement du 7 au 8 octobre 2020.
Relation avec le Ministère
Le ministère des Finances Canada coordonne les conseils stratégiques du Canada sur les enjeux de la BERD et les intérêts opérationnels du Canada au sein de celle-ci. La gestion des intérêts du Canada dans le cadre des travaux continus de la BERD relève du représentant du Canada au conseil d’administration, Douglas Nevison. M. Nevison est l’un des 23 administrateurs de la Banque.
En plus du Canada, il représente le Maroc, la Jordanie et la Tunisie; les quatre pays constituent un regroupement de pays au conseil d’administration. Le mandat de M. Nevison prendra fin en septembre 2020. Sarah Fountain Smith a été nommée directrice générale du Canada à compter du 28 septembre 2020.
Importance
La BERD a pour mandat d’investir dans des projets viables sur le plan financier qui favorisent la transition vers une économie de marché dans les pays de l’Europe du Centre et de l’Est, dans l’Asie centrale et dans la région du Sud et de l’Est de la Méditerranée et qui respectent les principes de la démocratie multipartite, du pluralisme et de l’économie de marché. Au moyen de ses investissements, la Banque contribue à la réforme économique continue de la région ainsi qu’à son intégration améliorée à l’économie mondiale. L’ancien président de la BERD, Sir Suma Chakrabarti, a achevé son mandat de huit ans le 2 juillet 2020. M. Jürgen Rigterink, premier vice-président, assure actuellement la présidence jusqu’à l’élection d’un nouveau président, qui doit avoir lieu lors de la réunion annuelle 2020 du 7 octobre.
Le capital autorisé total de la BERD s’élève à 30 milliards d’euros (environ 44 milliards de dollars canadiens). Le Canada a souscrit 3,45 % – soit 1,02 milliard d’euros (environ 1,5 milliard de dollars canadiens) – du capital de la Banque, dont environ 20 % constituent un capital d’apport, les montants souscrits restants étant des actions rachetables.
Le mandat et les opérations de la BERD ont évolué considérablement au cours des dernières années. Les opérations de la Banque se sont étendues jusqu’en Europe du Sud-Est, en Asie centrale et en Turquie, qui présentent des défis opérationnels et des risques financiers plus importants comparativement à l’Europe centrale et à l’Europe de l’Est.
Le soutien au développement de l’Ukraine est une priorité du Canada à la BERD, étant donné ses grands besoins en matière de transition. Le Canada défend de longue date cette région, et il a appuyé l’Ukraine en fournissant des ressources consacrées et en encourageant des investissements de la BERD qui facilitent la transition politique et économique en Ukraine. En vue de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et des interventions russes ans l’est de l’Ukraine, le Canada et d’autres pays membres du G7 se sont opposés aux projets de la BERD qui profitent à l’État ou aux sociétés russes. Étant donné que la Russie était le plus grand pays bénéficiaire de la BERD, cette question revêt une grande importance pour la Banque.
La BERD est en train d’élaborer son cadre stratégique de capital, qui définira les orientations stratégiques de haut niveau pour les opérations de la Banque au cours de la période 2021-2025, et évaluera les besoins en capitaux nécessaires à la poursuite des priorités.
Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII)
Relation avec le ministre
Le ministre des Finances est le gouverneur du Canada auprès de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII). Chacun des 82 actionnaires de la Banque est représenté au conseil des gouverneurs, l’organe décisionnel le plus élevé de la Banque.
Les gouverneurs se réunissent annuellement, généralement en juin. Le ministre des Finances n’assiste habituellement pas à cette réunion et il y délègue un haut fonctionnaire pour y représenter le Canada. À la réunion annuelle, les gouverneurs (ou leurs désignés) peuvent faire une brève allocution où ils décrivent les points de vue du Canada sur les opérations et les priorités de la Banque.
Katharine Rechico a été récemment élue par le groupe pour continuer à être directrice du Canada. Son nouveau mandat est entré en vigueur le 1er juillet 2020. La BAII est dirigée par le président Jin Liqun, qui a été réélu pour un deuxième mandat de cinq ans à la réunion annuelle virtuelle de la BAII tenue le 28 juillet 2020.
Relation avec le Ministère
Le ministère des Finances Canada coordonne les conseils stratégiques canadiens au sujet des enjeux de la BAII et des intérêts opérationnels du Canada dans celle-ci. La gestion des intérêts canadiens dans les travaux continus de la BAII relève du représentant du Canada au conseil d’administration, l’un des 12 administrateurs non résidents.
Outre le Canada, le directeur exécutif représente l’Algérie, l’Égypte, l’Éthiopie, le Ghana, Madagascar, la République de Guinée, le Rwanda et l’Uruguay, avec les pays formant un seul groupe de vote au conseil d’administration. Le ministre des Finances nomme le directeur du Canada (un poste habituellement occupé au niveau de sous-ministre adjoint), et le candidat est ensuite officiellement approuvé par le groupe, en fonction des négociations du groupe. Le Canada dessert actuellement un mandat de trois ans en tant que directeur à compter de juillet 2018.
Importance
Mise sur pied en janvier 2016 et établie à Beijing, la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) est une banque de développement multilatérale axée sur le financement d’infrastructures en Asie. La Chine a été l’acteur principal dans la création de la BAII, ce qui était perçu en partie comme une réponse à leur insatisfaction, et celle de l’Inde et d’autres économies émergentes, à l’égard du rythme ralenti de la réforme des voix des institutions existantes au sein de l’architecture financière internationale de Bretton Woods.
Le Canada s’est joint à la BAII en mars 2018. Les autres membres de la BAII comprennent l’Australie, la Chine, la France, l’Allemagne, l’Inde, l’Italie, la Corée du Sud et le Royaume-Uni. Les États-Unis et le Japon n’ont pas rejoint la BAII. Beaucoup de conversations politiques au Canada ont abordé le bien-fondé de l’adhésion; l’opposition officielle de la 42e législature canadienne a mis l’accent sur le BAII dans le contexte de la stratégie générale du Canada sur la Chine et a demandé publiquement à ce que le Canada se retire de l’institution.
Organisation mondiale du commerce (OMC)
Relation avec le ministre
Le ministre de la Diversification du commerce international est responsable au premier chef de la participation du Canada aux travaux de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris d’assister aux réunions ministérielles. Cependant, le ministre des Finances est responsable, en vertu de la loi, de la politique sur les importations du Canada (y compris le Tarif des douanes et la Loi sur les mesures spéciales d’importation) et des services financiers, et il partage la responsabilité avec les ministres de la Diversification du commerce international et de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique. * Phrase caviardée *
Relation avec le Ministère
Le Ministère joue un rôle de premier plan dans la négociation et la mise en œuvre des règles tarifaires et commerciales, y compris les engagements pris à l’OMC (par exemple, système généralisé de préférences à l’égard des pays en développement et des pays les moins avancés) et les négociations en cours sur les subventions aux pêches et le commerce électronique, en étroite consultation avec d’autres ministères et organismes intéressés. Aussi, dans le contexte de ses responsabilités consultatives en matière d’économie, le Ministère joue un rôle actif dans la coordination et la gestion de la participation globale du Canada aux activités de l’OMC, y compris le règlement des différends commerciaux (p. ex., le bois d’œuvre). Enfin, le Ministère participe activement aux efforts de réforme de l’OMC, y compris dans le contexte du Groupe d’Ottawa, dans les domaines liés aux politiques et aux subventions à l’importation
Importance
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été établie dans la foulée des résultats du Cycle d’Uruguay (1994) des négociations commerciales multilatérales succédant l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Il s’agit de la principale organisation internationale mondiale gouvernant les échanges entre pays. Elle trouve en son cœur un certain nombre d’accords qui établissent les règles de base pour les politiques nationales qui ont une incidence sur les biens et les services. Ces accords couvrent, entre autres choses, les engagements en matière de tarifs, le commerce des produits agricoles, l’application de recours commerciaux comme des mesures antidumping et compensatrices, le commerce des services ainsi que les droits de propriété intellectuelle. L’OMC compte actuellement 164 membres et ses décisions, y compris le lancement de nouvelles négociations, sont prises par consensus. Les droits et les obligations établis dans les divers accords de l’OMC sont mis en application au moyen d’un processus de règlement exécutoire des différends, qui vise à faire en sorte que les politiques commerciales des membres respectent les limites établies.
* Paragraphes caviardés*.
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Relation avec le ministre
Au printemps de chaque année, l’OCDE organise une Réunion du Conseil des ministres (RCM) des Finances et du Commerce. L’accent accru que mettent le G20 et d’autres groupes internationaux sur les questions liées à la macroéconomie et à la stabilité financière, de même que le programme chargé des réunions internationales, ont fait en sorte que le ministre d’État (le cas échéant) ou le Secrétaire parlementaire représente le ministre des Finances à la RCM au cours des dernières années. En raison de la COVID-19, la réunion du Conseil des ministres de 2020 a été retardé et est provisoirement prévu pour fin octobre. La ministre Fortier devrait codiriger la délégation canadienne, de même que la ministre Ng. L’Allemagne envisageait d’accueillir une réunion ponctuelle des ministres des finances en octobre sur les travaux de l’OCDE en matière de fiscalité et de numérisation; toutefois, le manque de progrès dans ce projet rend peu probable la tenue de cette réunion.
Relation avec le Ministère
Affaires mondiales Canada est le ministère responsable de la participation du Canada à l’OCDE. Compte tenu de ses responsabilités, le ministère des Finances Canada dirige toutefois certains comités s’occupant d’affaires économiques, financières et budgétaires. Voici ces projets.
- le Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement (qui réalise des examens par les pairs des économies des pays membres et de certains pays non membres);
- les divers groupes de travail et comités qui examinent les questions de politique monétaire, budgétaire et structurelle ainsi que les prévisions par pays);
- le Comité des affaires fiscales (qui couvre les différentes questions de politique fiscale et d’administration dans le cadre de ses différents groupes de travail, et qui compte un grand nombre de membres lors de sa réunion dans son cadre inclusif [décrit ci-dessous]);
- le Comité des marchés financiers (qui met l’accent sur les développements financiers); le Comité des assurances et des pensions privées; et plusieurs comités de travail du secteur financier qui s’intéressent à la gestion de la dette, à la protection de la consommation en matière financière, au financement à long terme et à la littératie financière.
Le ministère des Finances Canada est également à la tête des questions de budgétisation et de dépenses par l’intermédiaire du Groupe de travail des Hauts responsables du budget.
Le ministère des Finances Canada dirige également la participation du Canada au Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation de l’OCDE et auprès des Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Ces forums sont responsables d’un ensemble d’accords établissant les règles selon lesquelles les organismes de crédit à l’exportation fondés sur l’OCDE (comme Exportation et développement Canada) offrent un financement à l’exportation garanti par le gouvernement ainsi que des lignes directrices sur des sujets tels que la diligence raisonnable en ce qui concerne les aspects sociaux et environnementaux.
L’enquête du Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement sur le Canada, qui a lieu tous les 18 à 24 mois, est coordonnée par le ministère des Finances Canada. La mission politique pour la prochaine enquête est actuellement prévue pour octobre 2020.
Le ministère des Finances est représenté au sein de la délégation canadienne à l’OCDE par un conseiller nommé par Finances Canada. Les fonctionnaires du ministère des Finances Canada représentent le Canada aux réunions des autres comités.
Importance
Les comités de l’OCDE que dirige ou que surveille le ministère des Finances Canada effectuent des travaux utiles dans divers domaines, surtout en ce qui a trait aux liens entre la politique macroéconomique et la politique structurelle. Sur le plan de l’analyse de la politique structurelle, l’OCDE détient un avantage comparatif par rapport aux autres institutions. L’OCDE est le principal organisme responsable de l’élaboration de normes mondiales de fiscalité internationale, et elle exerce ainsi une grande influence sur la teneur et l’interprétation des conventions fiscales bilatérales et les orientations sur l’établissement des prix de transfert. Le Cadre inclusif de l’OCDE sur la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) compte divers membres de plus de 135 États, qui coopèrent dans la mise en œuvre de normes conçues pour lutter contre l’évitement fiscal abusif par les multinationales, et discutent des changements aux normes mondiales en réponse aux défis d’imposition que représente la numérisation. De plus, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, dont les membres vont également au-delà de ceux de l’OCDE pour inclure plus de 160 administrations, est chargé de surveiller la mise en œuvre des normes de l’OCDE sur l’échange de renseignements, et ce, à l’appui de la lutte contre l’évasion fiscale internationale.
En ce qui a trait aux travaux d’analyse macroéconomique menés par l’OCDE, le Ministère estime qu’il y a lieu de réorienter les activités afin de passer de l’analyse à court terme, souvent répétée par d’autres institutions internationales, à l’étude de questions structurelles à plus long terme, pour lesquelles l’OCDE détient un avantage comparatif. Ces dernières années, les membres de l’OCDE ont collaboré pour veiller à ce que l’Organisation reste ciblée sur des priorités nouvelles.
La Secrétaire général (SG) Angel Gurria dirige l’organisation depuis 2006. Le processus de sélection d’un nouveau SG débutera bientôt, le prochain dirigeant prenant ses fonctions le 1er juin 2021. Bill Morneau est candidat pour ce poste et sera soutenu par Affaires mondiales Canada dans sa campagne.
Ministres des Finances régionaux des Amériques et des Caraïbes
Le forum a été fondé au Mexique en 2008 afin de promouvoir la coopération entre les ministres des Finances et de favoriser un dialogue avec les dirigeants des institutions financières internationales. Le groupe compte 34 pays membres, en plus du Fonds monétaire international (FMI), du Groupe de la Banque mondiale, de la Banque interaméricaine de développement (BID) et d’autres organismes régionaux sur une base ponctuelle. Habituellement, le ministre du pays hôte tient une conférence de presse de clôture au lieu de publier un communiqué négocié.
Relation avec le ministre
Le ministre des Finances participe habituellement à ces réunions, lesquelles comportaient des discussions sur les défis et les politiques économiques à moyen terme, l’intégration régionale (dont une séance distincte sur les échanges et les infrastructures), l’innovation et le développement du secteur privé.
Relation avec le Ministère
Le ministère des Finances Canada coordonne les questions pertinentes avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin de veiller à la cohérence des politiques, y compris à l’appui de la stratégie du gouvernement visant à renforcer la consultation avec les Amériques.
Importance
Le forum représente, pour les membres du G20, une occasion de prendre part à des activités de sensibilisation dans la région. Il permet aussi au ministre des Finances du Canada de consulter les membres des pays antillais du Commonwealth qui font partie de regroupements de pays dirigés par le Canada au FMI et dans le Groupe de la Banque mondiale. De façon plus générale, le forum permet aux ministres des Finances de prendre connaissance de points de vue différents dans la région et de s’attaquer aux défis économiques communs.
Le forum est la seule réunion des ministres de l’hémisphère occidental à ne pas être officiellement reliée à l’Organisation des États Américains (OEA). En 2001, le Canada a été l’hôte du forum précurseur, qui était quant à lui relié à l’OEA, appelé la Réunion des ministres des Finances de l’hémisphère occidental; toutefois, ce forum est maintenant inactif.
Coopération économique Asie-Pacifique (APEC)
Relation avec le ministre
La réunion des ministres des Finances de l’APEC se tient habituellement à l’automne. Pour 2020, la Malaisie accueillera la réunion virtuellement le 25 septembre. L’accent sera mis sur la reprise économique après la pandémie. Même si, au cours des dernières années, le secrétaire parlementaire (Finances) a généralement participé au nom du ministre, compte tenu du format virtuel et du sujet pour cette année, il pourrait être justifié de participer à un niveau plus élevé, selon la présence d’autres membres.
Relation avec le Ministère
Le représentant du Canada auprès de l’APEC est le SMA associé de la Direction des finances et des échanges internationaux, Patrick Halley, qui accompagne le ministre ou le secrétaire parlementaire à la réunion ministérielle. De plus, des réunions des sous-ministres et des fonctionnaires des Finances ont lieu au cours de l’année afin de contribuer à la formulation de l’ordre du jour ministériel.
Importance
L’APEC a d’abord été créée en 1989 en tant que forum des ministres du commerce, avec l’ambition initiale de faire de la région la plus grande zone de libre-échange au monde. Les discussions se sont depuis étendues à la coopération sur un large éventail de questions économiques et sociales. L’APEC compte 21 économies membres représentant environ 60 % de l’économie mondiale.
Le processus de l’APEC est consultatif, fondé sur un consensus et doté d’une présidence tournante. La Malaisie préside en 2020 et organise toutes les réunions en ligne en raison de la pandémie. La Nouvelle-Zélande présidera en 2021 et a annoncé qu’elle le fera également virtuellement.
Les ministres des Finances de l’APEC ont commencé à se réunir chaque année en 1994. Bien que ces réunions soient distinctes des réunions des dirigeants de l’APEC, les principaux résultats peuvent parfois faire partie du programme des dirigeants. Les sujets abordés comprennent généralement l’intégration du secteur financier, les réformes fiscales, l’évasion fiscale internationale et le financement des infrastructures. Les discussions portent souvent sur la diffusion de certains thèmes et résultats du G20 à ce groupe plus large, le renforcement des capacités et la mise à l’essai de certains projets régionaux. Aux réunions de l’APEC, l’objectif principal du Canada est de maintenir son engagement dans cette région dynamique.
Réunion des ministres des Finances du Commonwealth
Relation avec le ministre
Les ministres des Finances de tous les pays du Commonwealth sont invités à participer à une réunion annuelle avec leurs homologues afin de discuter d’enjeux mondiaux qui intéressent les États membres. Les membres du Commonwealth comprennent 52 États, y compris cinq pays membres du G20 (le Royaume-Uni, l’Australie, l’Inde, l’Afrique du Sud et le Canada) et un grand nombre de petites îles et de pays d’Afrique.
Depuis 2010, la Réunion des ministres des Finances du Commonwealth est organisée en marge des assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale dans l’espoir d’en faire un forum plus efficace et d’obtenir une participation accrue des ministres des Finances. Le ministre canadien des Finances a présidé à la réunion des ministres des Finances du Commonwealth de 2010 et à celle de 2017.
Relation avec le Ministère
Le ministère des Finances Canada rédige les documents d’information et les interventions du Canada à la réunion des ministres des Finances.
Importance
Étant donné que le Commonwealth ne joue pas de rôle précis au sein du FMI, du Groupe de la Banque mondiale et du G20, les discussions sont purement consultatives. Par exemple, le secrétaire général a été consulté par d’anciens présidents du G20, y compris le Canada. La Réunion des ministres des Finances du Commonwealth continue de déployer des efforts pour être plus pertinente, y compris en mettant l’accent sur des questions d’importance pour ses membres.
Le Secrétariat du Commonwealth prévoit de convoquer une réunion des ministres des Finances du Commonwealthen en octobre 2020. Le thème proposé est l’impact de la COVID-19 sur l’économie; le Secrétariat étudie également l’idée d’élaborer une déclaration ministérielle relative à la COVID-19, mais le contenu n’a pas encore été déterminé.
Réunion des ministres des Finances de la francophonie
Relation avec le ministre
Depuis 2012, l’Organisation internationale de la francophonie a convoqué la Réunion des ministres des Finances de la francophonie (RMFF) afin d’aborder les enjeux liés au financement du développement. Les membres de la francophonie incluent 61 pays et 27 observateurs.
La RMFF se tient généralement en marge des réunions annuelles du FMI et de la Banque mondiale.
Relation avec le Ministère
Le ministère des Finances Canada rédige les documents d’information et les interventions du Canada à la RMFF.
Importance
Étant donné que la francophonie ne joue pas de rôle précis au sein du FMI, du Groupe de la Banque mondiale et du G20, les discussions sont purement consultatives. On ne sait pas encore si une réunion des ministres des Finances sera prévue pour 2020.
Club de Paris
Le Canada est un membre fondateur du Club de Paris, un groupe informel de 22 créanciers officiels dont le rôle consiste à trouver des solutions concertées et viables aux difficultés de paiement de la dette internationale que connaissent les pays débiteurs. Le ministère français de l’Économie et des Finances agit à titre de secrétariat et organise des réunions et des négociations régulières.
Relation avec le ministre
Le ministre des Finances est responsable d’approuver les allègements ou les remises de dette par l’entremise du Club de Paris et de s’assurer que les organismes du gouvernement canadien, tels qu’Affaires mondiales Canada et Exportation et développement Canada, restructurent leurs créances bilatérales à l’endroit de ces pays conformément aux accords du Club de Paris.
Relation avec le Ministère
Aujourd’hui, les enjeux financiers du Canada au Club de Paris s’élèvent à plus de 3 milliards de dollars en prêts à 34 pays en développement. Cette créance est due au ministère des Finances Canada (prêts d’aide macrofinancière), à Affaires mondiales Canada (aide publique au développement et prêts d’expansion des exportations), et Exportations et développement Canada (prêts de financement des exportations).
Le ministre des Finances dirige la délégation canadienne au Club de Paris avec le soutien de Exportation et développement Canada et Affaires mondiales Canada. Au cours des « réunions du Tour d’Horizon » régulières, les représentants surveillent les développements économiques, échangent des renseignements sur les enjeux de paiements et peuvent négocier un allègement des dettes avec les pays débiteurs. Les représentants des institutions internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale, assistent aussi aux réunions à titre d’observateurs.
Importance
Le Club de Paris permet de maintenir la stabilité du système financier international et aide les États créditeurs à rentabiliser leurs créances. Depuis 1956, le Club de Paris a conclu 433 accords avec 90 pays débiteurs. Le montant total des dettes traitées dans le cadre des accords du Club de Paris s’élève à 583 milliards de dollars américains. Sans le Club, le refinancement de la dette pourrait s’avérer compliqué, prolongé et coûteux, tant pour les débiteurs que pour les créanciers. Enfin, le Club a aussi joué un rôle important en permettant la réintégration de pays dans l’économie mondiale, offrant un allègement des dettes à un moment où un pays ouvre ses frontières après des années de détachement (p. ex., la Pologne en 1991; le Myanmar en 2013, Cuba en 2016).
Le Club de Paris a joué un rôle essentiel dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’initiative de suspension du service de la dette (ISSD) du G20. *Phrases caviardées*
Le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)
Relation avec le ministre
Le ministre est responsable d’approuver le mandat global du GAFI, lequel est devenu indéfini en 2019. Les réunions ministérielles auront lieu tous les deux ans à compter de 2022 afin d’aborder les enjeux stratégiques et les progrès réalisés par rapport au mandat, habituellement en marge des réunions annuelles du FMI et de la Banque mondiale. De plus, le Canada coprésidera le Groupe Asie-Pacifique (GAP), une organisation affiliée du GAFI, aux côtés de l’Australie de 2022 à 2024 et agira à titre de coprésident en 2021. Le ministre ouvrira la réunion annuelle d’une semaine du GAP qui aura lieu dans l’Ouest du Canada en 2023.
Relation avec le Ministère
En tant que responsable des politiques et coordonnateur du régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada, le ministère des Finances Canada dirige la délégation canadienne auprès du GAFI. Les réunions de la plénière du GAFI, son organe décisionnel, ont lieu trois fois par année en février, en juin et en octobre.
Importance
Mis sur pied en 1989 sous la direction du G7, le GAFI est un organisme intergouvernemental qui a été chargé d’élaborer des normes mondiales visant à combattre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et le financement de la prolifération.
Le Canada est un membre fondateur du GAFI, lequel compte 39 membres et un réseau mondial de plus de 190 pays engagés à mettre en œuvre les normes du GAFI. Le GAFI a recours à un vaste processus d’évaluation par les pairs afin d’évaluer la conformité des membres à ces normes.
Le Canada a fait l’objet d’une évaluation en 2016. Le GAFI cerne et mobilise les pays posant des risques en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes pour le système financier et il diffuse des listes publiques d’administrations à risque élevé et qui refusent de collaborer. Il évalue également les tendances, les risques et les enjeux émergents dans le domaine du blanchiment d’argent, du financement des activités terroristes et du financement de la prolifération, et mène des activités de sensibilisation auprès du secteur privé et des organisations non gouvernementales.
Coalition des ministres des Finances pour l’action climatique
Relation avec le ministre
Le Canada a rejoint la Coalition des ministres des Finances pour l’action climatique le 14 juin 2019. La Coalition agit à titre de forum pour les ministres des Finances visant à promouvoir un ensemble commun d’actions climatiques qu’ils peuvent rechercher dans le cadre de leur mandat, et à communiquer les expériences sur des politiques et des pratiques financières liées aux changements climatiques. L’objectif est que la Coalition se réunisse au moins une fois par année au cours des réunions du printemps ou annuelle du Groupe de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international.
Relation avec le Ministère
Le ministère des Finances Canada aide à préparer le ministre aux réunions de la Coalition, en plus de participer directement, avec le secrétariat de la Coalition et d’autres pays, à des travaux techniques. Un sherpa désigné, qui est un cadre supérieur du Ministère, est également responsable de participer aux réunions des sherpas qui ont lieu tout au long de l’année.
Importance
La Coalition a été mise sur pied lors des réunions du printemps du Groupe de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international en avril 2019, dans le but d’entraîner une action collective plus solide sur les changements climatiques et ses répercussions. Les membres de la Coalition ont adopté un ensemble de six principes communs, appelés les « principes de Helsinki » qui favorisent une action climatique nationale, surtout au moyen des politiques financières et du recours aux finances publiques.
La Coalition et ses principes s’harmonisent avec l’action du gouvernement du Canada sur les changements climatiques, particulièrement le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et son annonce en 2015 de contribuer 2,65 milliards de dollars d’ici 2020-2021 en financement pour le climat afin d’aider les pays en développement à atténuer les effets des changements climatiques et à s’y adapter.
À ce jour, la Coalition comprend 52 membres, dont certains participants du G7 (Royaume-Uni, France, Allemagne et Italie) et des participants du G20 (Argentine, Indonésie et Mexique). Les coprésidents sont la Finlande et le Chili.
Plateforme internationale portant sur le financement durable (PIFD)
Relation avec le ministre
La PIFD a été lancée en octobre 2019 pour servir de forum multilatéral pour promouvoir l’échange d’informations et le dialogue sur les questions financières durables. La PIFD compte treize pays membres qui, ensemble, représentent environ 50 % des émissions mondiales de GES. La PIFD a pour objectif de se réunir au moins une fois par an aux réunions de printemps ou aux réunions annuelles du Groupe de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (GBM-FMI).
Relation avec le Ministère
Le ministère des Finances a désigné un sherpa de la PIFD qui représente le Canada aux réunions de la PIFD, qui partage l’approche du Canada en matière de financement durable et qui s’engage de façon générale à appuyer le mandat et le plan de travail de la PIFD. Le secrétariat de la PIFD est hébergé au sein de la Commission européenne. Le Ministère est chargé d’informer le ministre des Finances des réunions de haut niveau des ministres de la sherpa.
Importance
La PIFD est le seul forum international qui se concentre exclusivement sur la promotion des questions de financement durable sur une base mondiale. Il vise à promouvoir l’information et le dialogue entre les membres afin que les normes et les pratiques financières durables soient élaborées de manière plus cohérente, d’une manière qui reflète la nature mondiale des marchés financiers. La PIFD pourrait en fin de compte devenir un organisme qui fixe des normes pour un financement durable.
Dialogue stratégique économique et financier entre le Canada et la Chine
Relation avec le ministre
Le ministre des Finances est coprésident du Dialogue stratégique économique et financier entre le Canada et la Chine (ci-après le DSEF), auprès du ministre de la Diversification du commerce international du Canada et le conseiller d’État chinois, Wang Yong.
Relation avec le Ministère
Le ministère des Finances Canada et Affaires mondiales Canada dirigent conjointement la participation du Canada au DSEF, coordonnant les commentaires d’autres ministères et dirigeant les négociations conjointes sur les résultats avec le conseiller d’État chinois.
Importance
Mis sur pied en 2017, le DSEF est le mécanisme principal de l’engagement économique du Canada avec la Chine. La Chine est devenue le deuxième plus grand partenaire commercial du Canada, un acteur important dans les institutions internationales et une puissance qui s’affirme de plus en plus et exerce une influence à l’étranger. Le DSEF engage la Chine au niveau du conseiller d’Etat, qui est supérieur au ministre chinois des Finances, permettant des discussions stratégiques de haut niveau sur des questions transversales dans un éventail de portefeuilles avec un décideur clé.
Le premier DSEF consacré aux travaux de fond a eu lieu à Beijing en novembre 2018. Les participants ont produit 50 résultats conjoints dans les domaines de la coordination macroéconomique, des services financiers et du commerce et des investissements bilatéraux. Depuis lors, le DSEF est tombé en dormance. Le calendrier du prochain DSEF dépendra de la relation bilatérale élargie.
Responsabilité du ministre en matière de nominations
La Direction des consultations et des communications offre un soutien administratif complet au Cabinet du ministre pour la gestion des nominations dans le portefeuille des Finances.
Les postes vacants actuels et à venir au sein des conseils donneront l’occasion d’accroître la diversité des personnes nommées (par exemple, l’égalité des sexes) dans le portefeuille des Finances.
Nota – Lorsque ce n’est pas expressément requis par la loi, les nominations par le gouverneur en conseil dans le portefeuille du ministère des Finances du Canada sont faites selon la recommandation du ministre des Finances, dans la pratique.
Vous trouverez ci-dessous des renseignements généraux sur les nominations pour chaque organisation qui relèvent de vous. Veuillez noter que les organisations suivantes nécessitent des décisions dans un avenir proche :
Nominations clés requises au cours des deux premières semaines après le retour du Parlement (et de la reprise des réunions ordinaires du Cabinet)
- Renouvellement du mandat du président du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières « BTRCRVM » (le mandat expire le 30 septembre 2020)
- Société d’investissement pour le développement du Canada « SIDC » (jusqu’à trois administrateurs du conseil) : 1 poste vacant; 2 mandats ont pris fin le 30 juin 2019.
- Office d’investissement du régime de pensions du Canada « OIRPC » (2 administrateurs du conseil) : 1 mandat expiré le 3 mai 2020, le mandat du président expire le 26 octobre 2020
- Conseil des administrateurs du Groupe de la Banque mondiale (1 directeur exécutif) : Le poste est actuellement occupé provisoirement par le directeur exécutif du FMI du Canada; la nomination est requise avant le 15 septembre 2020.
Nominations clés requises au cours des 30 premiers jours après le retour du Parlement (et de la reprise des réunions ordinaires du Cabinet)
- Tribunal canadien du commerce extérieur « TCCE » - Nomination du président (mandat expirant le 31 décembre 2020), nomination du vice-président (poste vacant).
- Corporation de développement des investissements du Canada « CDEV » – Décision requise pour le renouvellement du mandat du directeur (le mandat expire le 13 décembre 2020).
- Société d’assurance-dépôts du Canada « SADC » – Renouvellement du mandat du président (le mandat expire le 13 décembre 2020).
- Monnaie royale canadienne – Décision requise pour le renouvellement du mandat du directeur (le mandat expire le 17 octobre 2020).
Organisations du portefeuille des Finances
Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII)
- Après avoir prêté serment, le ministre des Finances agit à titre de gouverneur du Canada à la BAII. De même, le sous-ministre du Commerce international assume la fonction de gouverneur suppléant du Canada à la BAII. Aucune des deux nominations n’a de mandat fixe.
Banque du Canada
- Le gouverneur et le premier sous-gouverneur sont nommés par le conseil d’administration avec l’approbation du gouverneur en conseil, à la suite de consultations entre l’avocat général de la Banque et le secrétaire aux nominations du Cabinet du ministre.
- Douze administrateurs à temps partiel sont nommés par le ministre avec l’approbation du gouverneur en conseil.
- Le sous-ministre des Finances est membre d’office du conseil.
- Les deux auditeurs externes de la Banque sont nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre.
Statut : Le mandat de la vice-gouverneure principale expire le 1er mai 2021 et le mandat de quatre administrateurs expire le 28 février 2021.
Composition du conseil d'administration | Échéance du mandat |
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Gouverneur Tiff Macklem | 2 juin 2027 |
Vice-gouverneure principale Carolyn Wilkins | 1er mai 2021 |
Directeurs | |
Paul Haggis – Alberta | 28 février 2021 |
Raymond Ivany – Nouvelle-Écosse | 28 février 2021 |
Mariette Mulaire – Manitoba | 28 février 2021 |
Claire Kennedy – Ontario | 28 février 2021 |
Peter Dhillon – Colombie-Britannique | 28 février 2022 |
Monique Jérôme-Forget – Québec | 28 février 2022 |
Stephanie Bowman – Ontario | 28 février 2023 |
Robert Malcolm Campbell – Nouveau-Brunswick | 28 février 2023 |
Greg Stewart – Saskatchewan | 28 février 2023 |
Debora Bielecki – Ontario | 28 février 2023 |
Monique Mercier – Colombie-Britannique | 28 février 2023 |
Anne Whelan – Terre-Neuve-et-Labrador | 28 février 2023 |
Société d'assurance-dépôts du Canada
- Le président et premier dirigeant et le président du conseil sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation auprès du conseil d'administration par le ministre.
- Jusqu'à cinq administrateurs sont nommés par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil.
- Le sous-ministre des Finances est membre d'office du conseil d'administration.
Statut : La SADC est régie par un conseil d'administration de 11 personnes. Le conseil comprend un président, cinq administrateurs du secteur privé et cinq administrateurs du secteur public. En 2018, quatre administrateurs du secteur privé ont été remplacés par de nouvelles personnes nommées pour un mandat de quatre ans (sauf un pour un mandat de deux ans). Le cinquième administrateur a été nommé en 2019 pour un mandat de quatre ans. L'actuel président, qui a été de nouveau nommé pour un mandat d'un an en décembre 2019, sera nommé de nouveau à la fin de son mandat actuel en décembre 2020. * Phrase caviardée *
Composition du conseil d'administration | Échéance du mandat |
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Président et premier dirigeant Peter Routledge | 11 novembre 2023 |
Président du conseil Robert Sanderson | 13 décembre 2020 |
* Information caviardée* | |
Directeurs | |
Wendy Millar – Ontario | 20 juin 2022 |
David M. Dominy – Alberta | 20 juin 2022 |
Andrew Kreigler – Ontario | 6 septembre 2022 |
J. Martin Castonguay – Québec | 20 mai 2023 |
Lindy Caty – Québec | 20 juin 2024 |
Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC)
- Le président du conseil et le président sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation auprès du conseil d'administration par le ministre.
- Jusqu'à six autres administrateurs sont nommés par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil.
Statut : Le poste de président est depuis longtemps devenu vacant et les fonctions continuent d'être exercées par un vice-président exécutif (à la retraite le 30 septembre 2020). En vue de la nomination d'un président, un processus de sélection sera lancé dans un proche avenir. Les deux administrateurs dont le mandat a pris fin en juin 2019 continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à ce que les nominations soient faites.
Composition du conseil d'administration | Échéance du mandat |
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Président du conseil Stephen Swaffield – Colombie-Britannique | 24 mars 2023 |
Directeurs | |
Jennifer Reynolds – Ontario | 30 juin 2019 |
Sandra Rosch – Ontario | 30 juin 2019 |
Darlene Halwas – Alberta | 13 décembre 2020 |
Carole Malo – Ontario | 9 août 2023 |
Robert Wener – Ontario | 9 août 2023 |
Poste vacant |
Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC)
- Douze administrateurs sont nommés par le gouverneur en conseil selon la recommandation du ministre des Finances, après qu'il a reçu les conseils d'un comité des candidatures fédéral-provincial et qu'il a officiellement consulté les ministres des Finances des provinces participantes.
- L'un des administrateurs est désigné par le gouverneur en conseil comme président du conseil suivant la recommandation du ministre (après consultation auprès du conseil et des provinces participantes).
- Depuis octobre 2014, lorsque les modifications à la Loi sur l'OIRPC sont entrées en vigueur, jusqu'à trois des douze administrateurs peuvent être des non-résidents du Canada.
- À l'heure actuelle, l'OIRPC ne suit pas le processus de nomination normal du gouverneur en conseil et, en conséquence, exécute tous les aspects du processus de recherche et d'évaluation avant de fournir au comité de nomination une liste restreinte de candidats recommandés.
Statut :
- Le mandat de l'administrateur a expiré le 3 mai 2020 et un renouvellement du mandat est recommandé.
- Le mandat de président/administrateur expire le 26 octobre 2020 et le renouvellement du mandat est recommandé.
- Un processus de recherche des administrateurs est en cours pour remplacer deux administrateurs sortants du Canada atlantique, dont le mandat expire le 25 mars 2021. L'OIRPC demande aux administrateurs de la région de l'Atlantique du Canada d'occuper ces postes afin de maintenir une représentation régionale au sein de l'Office, conformément à la Loi sur l'OIRPC.
Composition du conseil d'administration | Échéance du mandat |
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Présidente du conseil et administratrice Heather Munroe-Blum – Québec | 26 octobre 2020 |
Directeurs | |
Mary Catherine Phibbs – London, Angleterre | 3 mai 2020 |
Tahira Hassan – Ontario | 4 février 2021 |
Karen Sheriff – Ontario | 25 mars 2021 |
Jo Mark Zurel – Terre-Neuve-et-Labrador | 25 mars 2021 |
Charles Magro – Alberta | 30 juin 2021 |
Sylvia Chrominska – Ontario | 3 septembre 2021 |
Mark Evans – London, Angleterre | 8 mai 2022 |
Kathleen Taylor – Ontario | 25 octobre 2022 |
John Montalbano – Colombie-Britannique | 11 février 2023 |
Ashleigh Everett – Manitoba | 11 février 2023 |
Boon Sim - New York, New York, États-Unis | 14 juillet 2023 |
Tribunal canadien du commerce extérieur
- Un président du conseil, un vice-président du conseil et jusqu'à cinq autres membres permanents à temps plein sont nommés par le gouverneur en conseil.
- Jusqu'à cinq membres temporaires supplémentaires peuvent également être nommés par le gouverneur en conseil si la charge de travail l'exige.
- À l'heure actuelle, le Tribunal exerce ses activités avec un président du conseil, cinq membres permanents à temps plein et un membre temporaire.
Statut : Le président du conseil, le vice-président du conseil et les membres permanents sont nommés pour un maximum de deux mandats de cinq ans. Le vice-président a démissionné à compter du 30 juin 2020. Le deuxième mandat du président du Tribunal expire le 1er janvier 2021.
Composition du conseil d'administration | Échéance du mandat |
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Président du conseil Jean Bédard | 1er janvier 2021 |
Vice-président : Vacant |
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Membres permanents | |
Peter Burn – Ontario | 29 janvier 2023 |
Cheryl Beckett – Ontario | 30 septembre 2023 |
Georges Bujold – Québec | 30 septembre 2023 |
Susan Beaubien - Ontario | 3 mars 2024 |
Randolph Heggart – Ontario | 18 juin 2024 |
Membre temporaire | |
Serge Fréchette – Québec | 7 avril 2021 |
Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
- Le président est nommé par le gouverneur en conseil selon la recommandation du ministre.
Statut : La nomination de l'actuel président du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, Douglas Hyndman, expire le 30 septembre 2020. * Information caviardée* Le Ministère bénéficie de l'expertise et du leadership de M. Hyndman. À cet égard, l'intention est de prolonger d'un an la nomination de M. Hyndman.
Organisme de mise en place de l'Autorité des marchés des capitaux « OMAMC »
- L'Organisme de mise en place de l'Autorité des marchés des capitaux (OMAMC) est un organisme sans but lucratif qui a été constitué au nom des administrateurs participants en juillet 2015 en tant qu'organisme intérimaire. L'objectif de l'OMAMC est d'aider à la transition vers et à la mise en œuvre d'une autorité de réglementation des marchés de capitaux (ARMC) unique et indépendante du point de vue opérationnel prévue pour le régime coopératif
- Conformément au Protocole d'entente concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux, le conseil des ministres des administrations participantes est responsable de nommer le conseil d'administration de l'Autorité de réglementation des marchés des capitaux.
Statut : Le conseil des ministres a nommé le premier conseil d'administration de l'ARMC en juillet 2016. *Phrases caviardées*
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
- Le poste de gouverneur est une nomination automatique lorsque le titulaire est assermenté à titre de ministre des Finances. Le gouverneur suppléant est également nommé en fonction d'un poste qui est confié au sous-ministre des Affaires étrangères, comme convenu par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre. Aucune des deux nominations n'a de mandat fixe.
Composition du Conseil des gouverneurs | Date de nomination |
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Gouverneur – Ministre des Finances | 18 août 2020 |
Gouverneur suppléant – Vacant |
- Le ministre des Finances est également chargé de nommer l'administrateur du Canada au conseil d'administration de la BERD et de représenter un groupe de pays (Maroc, Jordanie et Tunisie). Le ministre des Finances a récemment nommé Mme Sarah Fountain Smith au poste de directrice générale du Canada, à compter du 28 septembre 2020.
Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)
- Le commissaire est nommé par le gouverneur en conseil. En pratique, le ministre formule la recommandation au gouverneur en conseil.
- En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du poste, le ministre peut nommer une personne au poste pour une période maximale de 90 jours sans l'approbation du gouverneur en conseil ou pour plus de 90 jours avec l'approbation du gouverneur en conseil.
Statut : La nomination du commissaire actuel de l'ACFC, Judith Robertson, arrive à échéance le 18 août 2024.
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canda (CANAFE)
- L'administrateur est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat de tout au plus cinq ans. L'administrateur est admissible à une nouvelle nomination et peut siéger jusqu'à un maximum de dix ans. En pratique, le ministre formule la recommandation au gouverneur en conseil.
- En cas d'absence ou d'incapacité de l'administrateur, ou bien de vacance de son siège, le gouverneur en conseil peut nommer un administrateur intérimaire pour un mandat de tout au plus six mois, avec tous les pouvoirs, attributions et fonctions de l'administrateur.
Statut : La nomination de l'administrateur actuel, Nada Semaan, arrive à échéance le 4 mars 2023.
Groupe de la Banque mondiale (Banque internationale pour la reconstruction et le développement, Société financière internationale, Association internationale de développement; Agence multilatérale de garantie des investissements, Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements)
- Le poste de gouverneur est une nomination automatique lorsque le titulaire est assermenté à titre de ministre des Finances.
- Le gouverneur suppléant est nommé par le gouverneur en conseil selon la recommandation du ministre.
- Les gouverneurs et les gouverneurs suppléants ont un mandat de cinq ans et leur mandat peut être reconduit.
Aperçu du conseil d'administration | Date de nomination |
---|---|
Gouverneur – Ministre des Finances | 18 août 2020 |
Gouverneure suppléante – Diane Jacovella | 15 août 2017 |
- Mme Jacovella a pris sa retraite le 18 septembre 2019, mais elle continuera de servir jusqu'à la nomination d'un nouveau gouverneur suppléant. *Phrases caviardées*
- Le ministre des Finances, en sa qualité de gouverneur du Groupe de la Banque mondiale, est également responsable de la nomination d'un candidat à titre d'administrateur du Canada et de la représentation d'un groupe de pays au conseil d'administration des différents groupes de la Banque mondiale. Cette nomination est soumise à l'approbation des membres du groupe de vote (Irlande et 11 États des Caraïbes). Les élections des administrateurs sont faites pour un mandat de deux ans.
Fonds monétaire international (FMI)
- Le poste de gouverneur est une nomination automatique lorsque le titulaire est assermenté à titre de ministre des Finances.
- Le poste de gouverneur suppléant est toujours occupé par le gouverneur de la Banque du Canada, nommé par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre.
- Aucune des deux nominations n'a de mandat fixe.
Aperçu du conseil d'administration | Date de nomination |
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Gouverneur – Ministre des Finances | 18 août 2020 |
Gouverneur suppléant – Stephen Poloz | 17 décembre 2013 |
- M. Poloz a été remplacé par Tiff Macklem à titre de gouverneur de la Banque du Canada le 3 juin 2020, mais il continuera d'être gouverneur suppléant du Canada au FMI jusqu'à la nomination d'un nouveau gouverneur suppléant. *Phrases caviardées*
- Le ministre des Finances, en sa qualité de gouverneur du Canada auprès du Fonds monétaire international, est également chargé de désigner un candidat pour servir de directeur exécutif du Canada et représenter notre groupe de pays (dont l'Irlande et 10 pays des Caraïbes) au Conseil d'administration du FMI, qui supervise les opérations quotidiennes de l'organisation. Des élections régulières des directeurs exécutifs du FMI ont lieu tous les deux ans.
Bureau du contrôleur général du Canada
- Le vérificateur général est un agent du Parlement nommé pour un mandat non renouvelable de 10 ans par résolution de la Chambre des communes et du Sénat.
- Le ministre des Finances a été désigné à titre ministre compétent aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Aperçu du conseil d'administration | Date de nomination |
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Vérificatrice générale – Karen Hogan | 8 juin 2020 |
Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
- Le surintendant est nommé au poste d'administrateur général du Bureau par le gouverneur en conseil. En pratique, le ministre formule la recommandation au gouverneur en conseil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut charger une personne compétente d'exercer ses fonctions pour un mandat maximal de six mois, et cette personne, pendant qu'elle occupe ce poste, détient tous les pouvoirs, attributions et fonctions du surintendant prévus par la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières ou toute autre loi fédérale.
Statut : La nomination du surintendant actuel, Jeremy Rudin, arrive à échéance le 8 juin 2021.
Paiments Canada
- Le conseil d'administration de Paiements Canada consulte le ministre au sujet des nominations au conseil consultatif des intervenants.
Monnaie royale canadienne
- Le président du conseil et le président et premier dirigeant (président de la Monnaie) sont tous deux nommés par le gouverneur en conseil, à la suite d'un processus de sélection dirigé par des représentants du Bureau du conseil privé, appuyé par le Cabinet du premier ministre, le Cabinet du ministre et le Ministère.
- Jusqu'à neuf autres administrateurs sont nommés par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil.
Statut : Le mandat d'un administrateur arrive à échéance le 17 octobre 2020, et trois administrateurs arriveront à échéance le 17 octobre 2021.
Composition du conseil d'administration | Date d'échéance |
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Présidente de la Monnaie Marie Lemay – Ontario | 17 février 2024 |
Président du conseil Phyllis Clark – Alberta | 10 mai 2023 |
Directeurs | |
Victor Young – Terre-Neuve-et-Labrador | 17 octobre 2020 |
Cybele Negris – Colombie-Britannique | 17 octobre 2021 |
Serge Falardeau - Québec | 17 octobre 2021 |
Deborah Shannon Trudeau - Québec | 17 octobre 2021 |
Gilles Patry – Ontario | 10 juin 2022 |
Fiona L. Macdonald – Colombie-Britannique | 10 juin 2022 |
Sandip K. Lalli – Alberta | 5 juin 2022 |
Pina Melchionna – Ontario | 1er juin 2023 |
Barry Rivelis – Colombie-Britannique | 30 juin 2023 |
Relations fédérales-provinciales
Le ministre et le ministère des Finances observent une procédure établie de longue date pour mener des consultations auprès des provinces et des territoires.
Le processus consultatif est en grande partie composé de réunions ou de téléconférences à divers niveaux : entre les ministres une ou deux fois par an; entre les sous-ministres au besoin; et entre les sous-ministres adjoints deux ou trois fois par an au sujet de questions budgétaires, économiques et financières, et au besoin, sur les transferts fédéraux-provinciaux et sur le Régime de pensions du Canada. Ces réunions ou téléconférences sont soutenues par des groupes de travail, dont certains tiennent des réunions régulières ou selon les besoins.
À l'exception du Comité du Régime de pensions du Canada (voir ci-dessous), ces réunions sont de nature consultative. Elles servent de lieu pour des échanges de points de vue, en plus de jouer un rôle de coordination des politiques entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les discussions ne sont pas contraignantes et les comités n'ont aucun pouvoir décisionnel.
A. Principaux comités fédéraux-provinciaux-territoriaux des Finances
Réunions des ministres des Finances
- Sous-ministres: journées de réflexion ou Comité permanent des fonctionnaires
- Comité des arrangements fiscaux
- Sous-comité des transferts
- Comité supérieur des arrangements financières
- Groupes de travail au besoin
- Comité du Régime de pensions du Canada
- Groupes de travail au besoin
- Sous-comité des donnés économiques et budgétaires
- Groupes de travail au besoin
- Comité sur la fiscalité
- Sous-comités et groupes de travail au besoin
- Dialogue de la politique du secteur financier
- Groupes de travail au besoin
- Comité des arrangements fiscaux
Réunions des ministres des Finances
Des réunions des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux ont été tenues régulièrement depuis 1959 afin de discuter de questions économiques et financières, en sachant que les politiques de dépenses et d'imposition fiscales du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux ont souvent une incidence directe ou indirecte les unes sur les autres.
Les réunions sont présidées par le ministre fédéral des Finances et ont lieu sur convocation du président, habituellement deux fois par an. L'une est habituellement tenue avant le budget, habituellement en décembre, et l'autre après le budget, vers le mois de juin. La réunion de décembre est habituellement en personne, tandis que l'autre réunion a parfois eu lieu par téléconférence selon la nature des sujets abordés.
Voici des exemples de sujets typiques qui pourraient figurer à l'ordre du jour d'une réunion en personne :
- les perspectives économiques et budgétaires et les enjeux qui les influencent, y compris l'évolution des marchés financiers, le prix des produits de base, l'évolution des taux de change, les objectifs en matière de dette et les orientations liées au budget;
- une présentation du gouverneur de la Banque du Canada sur l'évolution de la situation économique et financière au Canada et dans le monde;
- les questions de politique fiscale;
- les questions de transfert (par exemple, la péréquation, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux);
- le Régime de pensions du Canada;
- les investissements en infrastructure;
- d'autres sujets ayant des répercussions fédérales-provinciales.
Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux sont conjointement responsables de la tenue d'un examen officiel du Régime de pensions du Canada à tous les trois ans. Toute décision visant à modifier le Régime de pensions du Canada doit être appuyée officiellement par au moins les deux tiers des provinces représentant au moins deux tiers de la population du Canada.
Les réunions sont tenues un peu partout au pays; environ la moitié d'entre elles ont habituellement lieu à Ottawa.
Comité permanent des fonctionnaires
Le Comité permanent des fonctionnaires (CPF), mis sur pied en 1955, se compose de sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances.
Présidé par le sous-ministre fédéral des Finances, le Comité tient des consultations au sujet de questions liées aux finances ayant des répercussions fédérales-provinciales-territoriales. Les réunions au niveau des sous-ministres des Finances ont lieu sur convocation du président.
Ce comité peut établir des sous-comités, des comités techniques ou des groupes de travail sur des sujets de fiscalité, d'imposition ou de transferts fédéraux-provinciaux, au besoin. Les sous-comités se réunissent habituellement plus souvent, par exemple, deux fois par an dans le cas du sous-comité des enjeux économiques et budgétaires.
Il n'y a pas longtemps, le sous-ministre fédéral des Finances a préféré organiser des journées de réflexion des sous-ministres des Finances, plutôt que de convoquer une réunion du Comité permanent des fonctionnaires. Le mandat et les membres des journées de réflexion des sous-ministres et le sous-ministre du CPF sont les mêmes.
Journées de réflexion des sous-ministres des Finances
Les journées de réflexion des sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances sont présidées par le sous-ministre des Finances fédéral en vue de tenir des consultations sur les sujets de fiscalité, d'imposition ou de transferts fédéraux-provinciaux. Les journées de réflexion annuelles au niveau du sous-ministre des Finances ont lieu sur convocation du président.
B. Autres comités des finances
Comité des arrangements fiscaux
Le Comité des arrangements fiscaux (CAF) est composé de sous-ministres adjoints responsables des relations financières fédérales-provinciales. Les réunions sont présidées par le sous-ministre adjoint fédéral, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, et ils se réunissent ou tiennent des téléconférences au besoin.
Le Comité tient des consultations au sujet des transferts financiers, y compris le Programme de péréquation, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ainsi que sur les questions fédérales-provinciales en général. Un sous-comité sur les transferts se réunit régulièrement, habituellement une ou deux fois par an.
Comité supérieur des arrangements financiers
Le Comité supérieur des arrangements financiers (CSAF) est composé de sous-ministres territoriaux des Finances et il est présidé par le sous-ministre adjoint fédéral de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale. Le Comité est présidé par le sous-ministre adjoint fédéral, et il tient des réunions au besoin.
Le Comité mène des consultations sur les aspects des transferts financiers qui s'appliquent aux territoires, en particulier la formule de financement des territoires. Un sous-comité se réunit régulièrement au niveau de travail, habituellement une fois ou deux fois par an.
Comité du Régime de pensions du Canada
Composé de fonctionnaires responsables de la politique du Régime de pensions du Canada, le Comité est présidé par le sous-ministre adjoint associé fédéral de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, à la discrétion du sous-ministre adjoint.
Le Comité a pour but de fournir un forum aux fonctionnaires fédéraux-provinciaux-territoriaux en vue de discuter des changements possibles au Régime et au processus d'examen triennal. Les ministres des Finances fédéral et provinciaux sont les coresponsables du Régime.
Le Comité se réunit autant de fois qu'il est nécessaire, de deux fois par an pendant les périodes d'arrêt à deux fois par semaine pendant les périodes d'activité. Des représentants d'autres ministères et organismes fédéraux, comme Emploi et Développement social Canada et le Bureau de l'actuaire en chef, participent également aux réunions.
Sous-comité des données économiques et budgétaires
Composé des sous-ministres adjoints responsables de la politique économique et financière, le Comité est présidé par le sous-ministre adjoint fédéral, Direction des politiques économique et budgétaire. Ce comité a pour objet de permettre l'échange d'information de nature surtout technique (par exemple, les prévisions économiques et budgétaires, l'évaluation des risques, les méthodes comptables).
Le Comité se réunit deux fois par an; il tient une réunion en personne en juin et une téléconférence en décembre.
De temps à autre, le Comité établira des groupes de travail afin d'entreprendre des travaux mixtes fédéraux-provinciaux-territoriaux sur des questions d'intérêt commun.
Le Comité fédéral-provincial sur la fiscalité (Comité sur la fiscalité)
La collaboration et la coordination fédérales-provinciales-territoriales en matière de politique de l'impôt sont appuyées par le Comité sur la fiscalité. Ce comité est composé des sous-ministres adjoints fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la politique de l'impôt. Le Comité sur la fiscalité est présidé par le sous-ministre adjoint principal fédéral, Direction de la politique de l'impôt, et se réunit habituellement deux fois par année.
Le Comité sur la fiscalité offre un forum où les responsables des finances fédéraux, provinciaux et territoriaux peuvent discuter de questions communes et émergentes liées à la politique de l'impôt et étudier leurs conséquences sur l'économie nationale et les économies provinciales et territoriales. Ces discussions peuvent être très utiles pour assurer l'échange de renseignements, avec la possibilité d'élaborer des politiques directrices dans une orientation commune au profit de l'économie nationale et des économies régionales.
De temps à autre, le Comité sur la fiscalité établira des sous-comités en vue d'entreprendre des travaux mixtes fédéraux-provinciaux-territoriaux sur des questions d'intérêt commun.
Comité fédéral-provincial d'examen de la politique fiscale ou Comité sur l'harmonisation fiscale
Le Comité fédéral-provincial d'examen de la politique fiscale (CEPF) a été établi dans le cadre des Ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF) avec les provinces qui participent à la taxe de vente harmonisée (TVH) : la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard. Le ministre fédéral des Finances et les ministres des Finances des provinces participantes nomment chacun un membre au Comité. Le rôle du CEPF est de surveiller l'opération continue du régime de la TVH et de régler les problèmes qui s'y rapportent.
Le Comité est présidé par le membre fédéral et les réunions sont tenues au fur et à mesure des besoins. Le membre fédéral et les membres provinciaux communiquent, comme il convient, les résultats des débats du CEPF aux sous-ministres fédéraux et provinciaux concernés.
Aussi créé dans le cadre des EIGCF avec les provinces participant à la TVH, le sous-comité de répartition des recettes (SCRR), qui relève du CEPF, est chargé de superviser le mécanisme de répartition des revenus de la TVH et de s'assurer qu'il fonctionne dans les intérêts du gouvernement fédéral et dans ceux des provinces participantes.
Dans le cas du Québec, le rôle de supervision envisagé dans l'EIGCF entre le Canada et le Québec est assuré par le Comité sur l'harmonisation fiscale (CHF) bilatéral. Le rôle du CHF consiste à examiner les questions liées à la taxe sur les produits et services (TPS)/TVH et à la taxe de vente du Québec (TVQ), y compris l'assiette fiscale harmonisée et les paramètres administratifs, structurels et définitionnels associés. Il n'y a pas de SCRR équivalent dans l'EIGCF entre le Canada et le Québec puisque les recettes de la TPS et de la TVQ ne sont pas réparties en fonction d'un mécanisme de répartition des recettes.
Comité sur la politique de taxation du cannabis
En vertu d'accords de coordination de la taxation du cannabis (ACTC), un Comité sur la politique de taxation du cannabis (CPTC), composé de représentants du Canada et de chaque province et territoire coordonnés, est chargé de superviser le régime coordonné des droits sur le cannabis. Le Comité examine les questions liées à la législation régissant les droits coordonnés sur le cannabis, incluant l'assiette de droits commune, les taux de droit et la structure des droits communs. Il est chargé de surveiller le marché du cannabis afin de s'assurer que les taux de taxe, les majorations et les marges sont conformes aux principes des ACTC et de déterminer les rajustements possibles qui pourraient appuyer les objectifs de la légalisation du cannabis au fil du temps.
Dialogue sur les politiques dans le secteur financier fédéral-provincial-territorial
Le Comité, composé d'administrateurs généraux adjoints chargés de la surveillance du secteur financier et d'administrateurs généraux de tous les organismes fédéraux de réglementation du secteur financier du Bureau du surintendant des institutions financières, de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, de la Banque du Canada, de la Société d'assurance-dépôts du Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, est présidé par le sous-ministre adjoint fédéral, Direction de la politique du secteur financier. Le Comité se réunit une fois par an et examine les initiatives liées au secteur financier.
Voici des exemples de sujets typiques qui pourraient figurer à l'ordre du jour d'une réunion :
- l'innovation dans le secteur financier (technologie financière, paiements de détail);
- les marchés du logement;
- le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la transparence des sociétés;
- la protection des consommateurs;
- d'autres enjeux relatifs au secteur financier (initiatives commerciales, cybersécurité, risque de catastrophe ou risque de séisme).
De temps à autre, le Comité établira des groupes de travail afin d'entreprendre du travail lié au secteur financier.
Groupe de travail Canada–Colombie-Britannique sur les biens immobiliers
Composé de représentants d'organismes fédéraux et provinciaux ayant un lien avec le secteur immobilier, le Comité est coprésidé par le directeur général de la Division des crimes financiers et de la sécurité de la Direction de la politique du secteur financier et le chef de la direction du groupe d'analyse des données immobilières du ministère des Finances de la Colombie-Britannique.
Le but du Comité est d'améliorer la communication, l'échange d'information et l'harmonisation entre les partenaires opérationnels et stratégiques pertinents afin d'explorer et de mieux traiter les questions et les risques liés à la fraude, au blanchiment d'argent et à l'évasion fiscale par l'entremise de l'immobilier en Colombie-Britannique.
Le Comité se réunit et tient des conférences téléphoniques au besoin. Il a formé trois sous-groupes de travail chargés d'examiner la collecte et l'échange de données; les lacunes réglementaires, la conformité, les normes et l'éducation; et d'améliorer l'application et les poursuites.
Groupe d'experts sur l'avenir de l'offre de logements et l'abordabilité
En septembre 2019, le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont annoncé la mise sur pied du Groupe d'experts sur l'avenir de l'offre de logements et l'abordabilité. Le Groupe d'experts, un groupe mixte fédéral-provincial, se prépare à offrir des recommandations aux ministres des Finances de la Colombie-Britannique et du Canada d'ici la fin de 2020. Le Groupe d'experts de six personnes est présidé par Joy MacPhail, qui est actuellement présidente de l'Insurance Corporation of British Columbia. Les membres sont des dirigeants et des spécialistes dans un éventail de domaines pertinents.
Le mandat du Groupe d'experts est de relever et d'évaluer les mesures fédérales et provinciales possibles pour rendre le logement plus abordable dans les marchés à prix élevé de la Colombie-Britannique et pour accroître l'offre de logements.
Entre janvier et juin 2020, le Groupe d'experts a mené une série de consultations auprès des intervenants afin d'éclairer ses recommandations, dont le Groupe d'experts prévoit publier les résultats en septembre 2020. Les consultations et les analyses du Groupe d'experts sont soutenues par le gouvernement par l'entremise d'un secrétariat établi par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et dirigé par Evan Siddall en qualité de secrétaire exécutif.
Chefs des organismes
Le comité des chefs des organismes est composé des administrateurs généraux des organismes qui ont des responsabilités de surveillance du secteur financier du gouvernement fédéral (ministère des Finances du Canada, Banque du Canada et Bureau du surintendant des institutions financières) et des principaux organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières (Colombie-Britannique, Alberta, Ontario et Québec). Le comité des chefs des organismes est présidé par le gouverneur de la Banque du Canada. Il se réunit deux fois par année pour échanger de l'information et discuter de questions d'intérêt commun liées au secteur financier.
Voici des exemples de sujets typiques qui pourraient figurer à l'ordre du jour d'une réunion des chefs des organismes :
- les risques et vulnérabilités dans le secteur financier;
- la technologie du secteur financier (cybersécurité);
- les classes d'actifs émergents (actifs verts, crypto-actifs);
- la structure du marché (points de repère financiers, règlement des valeurs);
- la réglementation des marchés (produits dérivés, règlements fédéraux et provinciaux);
- toutes autres questions d'intérêt commun dans le secteur financier.
Conseil des ministres des administrations participantes (Régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux)
Les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Yukon et du Canada collaborent pour établir le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux, dans le but d'améliorer l'efficience réglementaire, de renforcer l'application de la loi et la protection des investisseurs, et d'accroître la capacité de gérer le risque systémique dans les marchés des capitaux au Canada. Ce régime coopératif comprendrait une autorité réglementaire unique chargée d'administrer une législation uniforme sur les valeurs mobilières dans les provinces et les territoires participants de même que le risque systémique du gouvernement fédéral et la législation sur l'application de la loi en matière de criminalité à l'échelle du pays.
Le Conseil des ministres des administrations participantes supervise la mise en place du régime coopératif. Le conseil est composé du ministre fédéral des Finances et des ministres responsables de la réglementation des marchés de capitaux dans chaque province et territoire d'administration participante. Il est coprésidé par le ministre fédéral des Finances et les ministres des Finances de la Colombie-Britannique et de l'Ontario (qui font une rotation tous les deux ans).
C. Autres types de consultations fédérales-provinciales-territoriales
Il pourrait se tenir, tout au long de l'année, des réunions multilatérales et bilatérales avec le ministre ou le sous-ministre fédéral des Finances.
Dans le cas de réunions ministérielles bilatérales, les ministres provinciaux et territoriaux demandent souvent des réunions avec le ministre ou le sous-ministre fédéral des Finances dans le but de discuter de préoccupations propres à leur province ou territoire.
Enfin, les provinces et les territoires peuvent comparaître devant les comités parlementaires qui étudient les projets de loi afin de leur faire part de leurs observations.
Responsabilités et cadre législatif
Les responsabilités législatives du ministre des Finances se divisent en trois catégories :
- les lois pour lesquelles le ministre des Finances est nommé par le Parlement ou désigné par le gouverneur en conseil à titre de ministre responsable ou pour lesquelles aucun ministre n'est nommé, mais qui ont été désignées comme relevant du ministre des Finances (indiquées à la section A ci-dessous);
- les lois pour lesquelles un autre ministre est nommé ministre responsable, mais à l'égard desquelles le ministre des Finances assume une responsabilité stratégique en vertu de sa responsabilité prévue à l'article 15 de la Loi sur la gestion des finances publiques : « de lui relèvent également, en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre » (indiquées à la section B ci-dessous); et
- les lois en vertu desquelles le ministre des Finances possède des pouvoirs et des fonctions, mais dont un autre ministre est responsable devant le Parlement (indiquées à la section C ci-dessous).
A. Lois dont le ministre des Finances est le ministre responsable
Le ministre des Finances est responsable des lois suivantes parce qu'elles sont nommées, désignées ou nommées conjointement à ce titre, ou parce qu'aucun ministre n'est nommé, mais la loi a été désignée comme relevant du ministre des Finances. Ces lois sont présentées par ordre d'importance la plus élevée à la plus faible :
A.1 Les lois de grande importance
Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
Loi sur l'immunité de la Banque des règlements internationaux
Loi sur la Banque du Canada
Loi relative aux lettres de change
Loi autorisant certains emprunts
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
Loi d'exécution du budgetNote de bas de page 3 (sous divers titres)
Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada
Régime de pensions du CanadaNote de bas de page 4
Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Loi sur la budgétisation sensible aux sexesNote de bas de page 5
Loi canadienne sur les paiements
Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
Loi sur les associations coopératives de crédit
Loi sur la monnaie
Tarif des douanes
Loi sur les lettres et billets de dépôt
Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page 6
Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu
Loi sur les sociétés d'assurances
Loi sur l'intérêt
Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Loi sur les réseaux de cartes de paiement
Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesNote de bas de page 7
Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle
Loi sur la Monnaie royale canadienneNote de bas de page 8
Loi sur les allègements fiscaux garantis
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Loi sur les liquidations et les restructurations (parties II et III)
En vertu de la loi, le ministre des Finances est autorisé à déléguer en tout ou en partie les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d'assurances, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada et de la Loi canadienne sur les paiements à un ministre d'État.
A.2 Les lois de moindre importance
Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir un financement à des provinces et à des territoires pour le développement des communautés
Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostics et médicaux
Loi sur la poursuite des activités de la Banque de la Colombie-Britannique
Loi sur l'entreprise de force motrice de Beechwood
Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada
Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire LimitéeNote de bas de page 9
Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie
Loi sur l'assurance des crédits à l'exportation (parties II et III)
Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance-dépôts
Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières
Taxe de vente des Premières nations (Partie 4 de la Loi d'exécution du budget de 2000)
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (Partie II)Note de bas de page 10
Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax
Loi relative au supplément d'aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador
Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de TheratronicsNote de bas de page 11
Loi sur la taxe d'exportation du pétrole
Loi sur la participation publique au capital de Pétro-CanadaNote de bas de page 12
Loi de la Subvention à la Province de l'Île-du-Prince-Édouard
Loi sur les subventions aux provinces
Loi limitant les dépenses publiques
Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987)
Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe CanadaNote de bas de page 13
B. Lois pour lesquelles un autre ministre est nommé ministre responsable, mais à l'égard desquelles le ministre des Finances assume une responsabilité stratégique
Même si un autre ministre est nommé ministre responsable des lois suivantes, le ministre des Finances assume une responsabilité stratégique à leur égard en vertu de la responsabilité que lui confère l'article 15 de la Loi sur la gestion des finances publiques : « de lui relèvent également, en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre ». Dans certains cas, le ministre des Finances n'est pas mentionné dans la loi. Dans d'autres cas, le ministre a attribué des responsabilités en vertu des lois en plus de leur responsabilité politique.
B.1 Les lois de grande importance
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise
Loi sur l'accise
Loi de 2001 sur l'accise
Loi sur la taxe d'accise
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (partie 1)
Loi de l'impôt sur le revenu
Loi sur les mesures spéciales d'importation.
B. 2 Les lois de moindre importance
Loi sur la réorganisation de la Corporation de développement du Canada
Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures (parties IV et V)
Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d'État
Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu
Lois sur la Convention en matière d'impôt sur le revenu (plusieurs sous divers noms)
Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat CanadaNote de bas de page 14
C. Lois qui confèrent des pouvoirs et fonctions au ministre des Finances
Le ministre des Finances exerce des pouvoirs et des fonctions prescrits par les lois suivantes, dont l'application relève d'un autre ministre chargé de rendre compte au Parlement. Ces pouvoirs et fonctions découlent des attributions du ministre prévues à l'article 15 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour assurer la gestion du Trésor – prêts, avances, garanties, achats d'actions et autres paiements imputés au Trésor.
Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique
Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique
Loi sur le vérificateur général (responsabilités théoriques)
Loi sur la radiodiffusion
Loi sur la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company
Loi sur la Banque de développement du Canada Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
Loi sur le Conseil des Arts du Canada
Loi canadienne sur l'épargne-études
Loi sur la prestation canadienne d'urgence Loi sur la prestation canadienne d'urgence pour étudiants
Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada
Loi maritime du Canada
Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement
Loi sur la Société canadienne des postes
Loi sur l'Agence du revenu du Canada
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
Loi canadienne sur les prêts agricoles Loi sur la Corporation commerciale canadienne
Loi sur la Commission canadienne du lait Loi sur la Régie canadienne de l'énergie Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Loi des terminus nationaux canadiens à Montréal Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens
Loi sur l'Agence spatiale canadienne
Loi sur la Société de développement du Cap-Breton
Loi sur la commercialisation du CN
Loi sur la concurrence Code criminel
Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
Loi sur les douanes
Loi sur le ministère de l'Industrie
Loi sur l'assurance-emploi Loi sur l'administration de l'énergie
Loi sur la surveillance du secteur énergétique
Loi sur le développement des exportations
Loi sur l'expropriation
Loi sur Financement agricole Canada
Loi sur la protection du revenu agricole
Loi sur les offices des produits agricoles
Loi sur les prêts aux entreprises de pêche
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce
Loi sur l'exploitation du champ Hibernia Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur les Indiens
Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) Loi sur le Centre de recherches pour le développement international
Loi sur l'aide financière internationale Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds
Loi sur la maison Laurier
Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier du Mackenzie
Loi sur la responsabilité en matière maritime
Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec
Loi sur la capitale nationale
Loi nationale sur l'habitation
Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
Loi sur le Nunavut
Loi sur les responsabilités en matière d'aide au développement officielle
Loi sur l'Agence Parcs Canada
Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers Loi sur le pilotage
Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national
Loi sur la pension de retraite dans les services publics
Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer
Loi sur les subventions au développement régional
Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan
Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada
Loi sur l'administration des biens saisis
Loi sur la Cour suprême
Loi sur Téléfilm Canada
Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Loi sur le Yukon
D. Description de lois de grande importance et des responsabilités législatives du ministre
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien a été instauré dans la Loi d'exécution du budget de 2001 afin de financer l'amélioration du système de sécurité du transport aérien, y compris les activités de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), la politique sur la surveillance de la sûreté du transport aérien (relevant de Transports Canada), ainsi que le programme de policiers armés à bord des aéronefs (Gendarmerie royale du Canada). Le gouvernement a entrepris de modifier les revenus provenant de ce droit au fil du temps afin qu'ils continuent de concorder avec le coût d'amélioration du système de sécurité du transport aérien.
Le DSPTA est exigé des passagers qui montent à bord d'un aéronef à des aéroports désignés du Canada. Le DSPTA est perçu et remis par les transporteurs aériens.
Il incombe au ministre des Finances de déterminer la politique fiscale et l'élaboration de lois connexes relativement au droit. C'est l'Agence du revenu du Canada qui est responsable d'administrer la loi. L'ACSTA, qui relève du ministre des Transports, est chargée d'appliquer les contrôles de sécurité des passagers et de leurs bagages.
Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
Cette loi autorise la participation du Canada à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII). La BAII, une nouvelle institution financière internationale, comme la Banque mondiale, qui se concentre sur le financement de l'infrastructure en Asie. La BAII a été créée en 2016 et son siège social se situe à Pékin. Le Canada s'y est joint le 19 mars 2018 et le ministre des Finances agit à titre de gouverneur du Canada à la BAII.
La Loi prévoit le paiement de la souscription initiale du Canada. La Loi autorise également l'émission de décrets du gouverneur en conseil afin d'étendre les privilèges et immunités et de faire des nominations. Le ministre des Finances a donc été désigné en tant que représentant du Canada au Conseil d'administration de la BAII, tandis que le sous-ministre du Commerce international a été désigné en tant que gouverneur suppléant.
Loi sur les banques
La Loi sur les banques fournit un code détaillé régissant la constitution en société, la propriété et la réglementation de toutes les banques, en plus d'instaurer une charte pour ces dernières. Elle prévoit des dispositions visant les coopératives de crédit fédérales dont les membres sont propriétaires. Elle traite notamment de l'élection et de la destitution des administrateurs, des assemblées d'actionnaires et de membres, de la structure du capital ainsi que des changements fondamentaux touchant la structure organisationnelle. La Loi énonce les activités qu'une banque peut exercer et précise ses pouvoirs d'investissement. Elle renferme en outre des dispositions sur la supervision des banques par le surintendant des institutions financières, de même que les exigences relatives aux vérifications, à la liquidité, au capital, etc.
En vertu de la Loi, le surintendant dispose de divers pouvoirs pour intervenir dans les activités d'une banque s'il est d'avis que cela est nécessaire pour protéger les intérêts des déposants et des créanciers. Lorsque cela s'impose, le surintendant peut prendre des mesures pour la liquidation d'une banque, sauf si le ministre est d'avis que cela ne sert pas l'intérêt public.
En vertu de la Loi, le ministre est investi d'une vaste gamme de pouvoirs et de fonctions. Il est notamment autorisé à recommander au gouverneur en conseil des règlements régissant des questions comme les placements, la divulgation du coût d'emprunt, l'exercice à l'interne d'opérations d'assurance et de valeurs mobilières, l'information à inclure dans un prospectus, le maintien d'un capital et de liquidités suffisants, de même que la divulgation des renseignements relatifs à la supervision.
En outre, le ministre est autorisé à approuver une large gamme d'opérations, y compris les changements de propriété, les fusions, les placements des banques et des banques étrangères au Canada, de même que l'établissement de banques, de filiales de banques étrangères et de succursales de banques étrangères au Canada.
La Loi comprend une disposition de réexamen tous les cinq ans. À la suite du plus récent examen du secteur financier, la date de réexamen a été reportée au 21 juin 2023 par l'intermédiaire de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2018.
Loi sur l'immunité de la Banque des règlements internationaux
La Banque des règlements internationaux (BRI) est une organisation internationale qui fait la promotion de la coopération monétaire et financière internationale et qui agit à titre de banque pour les banques centrales. Dans son rôle d'intermédiaire, elle administre et investit les actifs en devises de ses membres. Elle exerce également des fonctions de mandataire et de fiduciaire pour le compte des banques centrales et d'organisations publiques internationales.
La Loi sur l'immunité de la Banque des règlements internationaux confère à la BRI l'immunité à l'égard des mesures gouvernementales et des poursuites civiles devant les tribunaux canadiens. Compte tenu que la BRI dispose de ressources financières considérables au Canada, il est possible que des actions soient intentées contre elle ou qu'elle fasse l'objet de réclamations de nature vexatoire. Il est également possible que les biens détenus par la BRI soient insuffisamment protégés en vertu de la Loi sur l'immunité des États. La Loi sur l'immunité de la Banque des règlements internationaux prévoit de tels risques et appuie le rôle d'intérêt public de la BRI dans le système financier mondial.
Loi sur la Banque du Canada
La Banque du Canada (la « Banque ») a été constituée en vertu de cette loi. En vertu de celle-ci, le capital de la Banque est divisé en actions émises au nom du ministre et détenues par celui-ci pour le compte du Canada, et enregistrées en son nom dans les livres de la Banque. La Banque du Canada est la banque centrale du Canada et l'organisme directement responsable de la politique monétaire du pays. En vertu de la Loi, la Banque relève d'un conseil d'administration formé du gouverneur, d'un sous-gouverneur et de 12 administrateurs. Ces derniers sont nommés par le ministre pour une durée de trois ans, avec l'approbation du gouverneur en conseil. Le sous-ministre des Finances siège au Conseil, mais ne peut voter.
Dans l'exercice de ses attributions, la Banque entretient d'étroites communications avec le gouvernement. La présence du sous-ministre des Finances au conseil d'administration facilite la communication entre la Banque et le Ministère. En outre, la Loi prévoit que le ministre et le gouverneur doivent se consulter périodiquement au sujet de la politique monétaire quant à sa relation avec la politique économique. La Banque a pour fonctions de réglementer le crédit et la monnaie dans l'intérêt de la vie économique de la nation, de contrôler et de protéger la valeur de la monnaie nationale, d'atténuer, autant que possible par l'action monétaire, les fluctuations du niveau général de la production, du commerce, des prix et de l'emploi, et de façon générale, de favoriser la prospérité économique et financière du Canada.
La Banque est responsable de la conception et de la production des billets de banque (voir la rubrique « Loi sur la monnaie »). Elle remplit également les fonctions d'agent financier du gouvernement et participe donc directement à la gestion de la dette publique. Elle conseille le gouvernement sur la façon de recueillir des fonds et sur les modalités de nouvelles émissions, en plus de gérer les encaisses quotidiennes du gouvernement.
En qualité d'agent financier du gouvernement, la Banque du Canada fait aussi fonction de mandataire et de conseiller pour la gestion des réserves en devises du Canada, qui sont en bonne partie détenues à votre nom dans le Compte du fonds des changes.
Loi sur les lettres de change
La Loi sur les lettres de change établit le cadre juridique régissant les lettres de change, les billets à ordre, les chèques et les effets négociables à vue. Le ministre n'exerce aucune fonction administrative ou réglementaire en vertu de la Loi, mais il est responsable des modifications apportées à cette dernière.
Loi autorisant certains emprunts
En vertu de cette loi, le ministre des Finances contracte des prêts en argent. La Loi autorisant certains emprunts a été instaurée dans le cadre de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017 et elle a reçu la sanction royale le 22 juin 2017. Le ministre des Finances doit déposer le premier rapport en vertu de la Loi autorisant certains emprunts au plus tard le 23 novembre 2020 et indiquer si le montant maximal des emprunts autorisés par le Parlement devrait être augmenté ou diminué.
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
La Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes régit la participation du Canada à cinq institutions internationales : le Fonds monétaire international (FMI), la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l'Association internationale de développement (IDA), la Société financière internationale (SFI) et l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Ensemble, la BIRD et l'IDA constituent la Banque mondiale. Le ministre des Finances a été nommé représentant du Canada auprès du conseil des gouverneurs du FMI, de la Banque mondiale, de la SFI et de l'AMGI.
La Loi indique le total des contributions payables par le Canada à ces institutions financières internationales sous forme de souscriptions. D'autres paiements sont prévus en fonction des montants accordés par le Parlement à l'intention de la BIRD, de l'IDA, de la SFI et de l'AMGI. La Loi permet également de prêter ou d'accorder des fonds à toute fiducie spéciale établie par le FMI.
Pour le FMI, la quote-part du Canada équivaut à sa souscription et détermine par conséquent le montant de notre contribution aux ressources permanentes du Fonds. Elle limite le montant que le Canada pourrait emprunter auprès du FMI, détermine l'ampleur des droits de tirage spéciaux que reçoit le Canada et fixe le poids du vote du Canada au sein du conseil de direction.
La Loi autorise le ministre à garantir des prêts-relais consentis par la Banque des règlements internationaux à des pays qui ont besoin d'une aide financière provisoire jusqu'à la conclusion d'une entente de prêt avec le FMI ou la Banque mondiale. Ces prêts-relais sont accordés par l'intermédiaire de la Banque du Canada, qui fait fonction de mandataire pour le ministre. La Loi autorise également le ministre à consentir des prêts ou une autre forme d'aide financière directement à des pays étrangers lorsque le gouverneur en conseil estime que cela sert l'intérêt national.
Le ministre doit soumettre au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les opérations générales en vertu de la Loi et sur le détail de toutes les opérations qui touchent directement le Canada relativement à ces cinq institutions financières internationales. À partir de 2018-2019, les rapports ont été regroupés dans le Rapport au Parlement sur l'aide internationale du gouvernement du Canada.
Lois d'exécution du budget et lois d'exécution des mesures contenues dans les énoncés économiques (plusieurs lois)
La Loi d'exécution du budget permet au Parlement d'appliquer les éléments du plan budgétaire qui nécessitent l'adoption d'une loi. Il est maintenant de pratique courante que chaque plan budgétaire soit exécuté au moyen de deux lois omnibus d'exécution du budget (LEB). Chacune de ces lois peut créer ou mettre en œuvre des mesures de façon indépendante ou modifier d'autres lois. La première LEB, qui contient, entre autres, des mesures liées au facteur temps, est habituellement déposée peu de temps après le dépôt du budget. La deuxième LEB est habituellement déposée à l'automne. Le ministre est chargé de déposer la Loi, même si, en pratique, c'est son secrétaire parlementaire en dirige le cheminement au Parlement.
De temps à autre, il arrive que des énoncés économiques prévoient des mesures qui devront être édictées dans une loi. Ces mesures peuvent être déposées au Parlement dans des projets de loi distincts, regroupées en un seul projet de loi ou encore ajoutées à d'autres. Ils peuvent aussi être fusionnés dans d'autres projets de loi.
Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada
Établie en vertu de cette Loi, la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) assure les dépôts effectués dans ses institutions membres (à concurrence de 100 000 $ dans chacune des catégories admissibles) et fait la promotion de la stabilité financière au Canada, à laquelle elle contribue. Au nombre des membres figurent les banques, les sociétés de fiducie et de prêt fédérales qui acceptent des dépôts du public.
Le conseil d'administration de la SADC comprend un président, cinq administrateurs du secteur privé nommés par le ministre avec l'agrément du gouverneur en conseil et cinq administrateurs d'office du secteur public : le sous-ministre des Finances, le gouverneur de la Banque du Canada, le surintendant des institutions financières, le commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et un surintendant auxiliaire du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) ou un autre dirigeant du BSIF désigné par le ministre.
Le ministre des Finances exerce certaines fonctions administratives en vertu de la Loi, y compris l'autorisation des avances prélevées sur le Trésor versées à la SADC et l'approbation du Règlement administratif sur les primes différentielles de la SADC ainsi que de certaines mesures prises par la Société. Il convient particulièrement de noter que le ministre peut opposer un veto pour empêcher la SADC de faire procéder à la liquidation d'une institution financière fédérale s'il estime que cela ne sert pas l'intérêt public.
La Loi a été modifiée à plusieurs reprises depuis la crise financière mondiale de 2008 afin de désigner la SADC en tant qu'autorité de résolution pour ses membres et d'élargir sa trousse de résolution afin de lui permettre de gérer la défaillance d'une institution membre de façon à protéger la stabilité financière au Canada tout en réduisant au minimum l'exposition des contribuables aux pertes. La Loi sur la SADC a notamment été modifiée en 2016 afin de prévoir un régime de recapitalisation interne pour les banques d'importance systémique du Canada. Ce régime proposé permet à la SADC de convertir certaines actions (par exemple, des actions privilégiées) et le passif (comme il est prévu dans le règlement) d'une banque d'importance systémique en faillite en actions ordinaires afin de recapitaliser la banque et lui permettre de poursuivre ses opérations sans devoir fermer ses portes.
La Loi sur la SADC a également été modifiée en 2018 afin de moderniser et d'améliorer le cadre d'assurance-dépôts pour mieux tenir compte des produits actuellement sur le marché, réduire la complexité des dépôts en fiducie, aider à protéger les déposants et améliorer la compréhension de la couverture d'assurance, et en fin de compte, mieux soutenir la stabilité financière.
Le recours aux pouvoirs de la SADC pour gérer la faillite de l'une de ses institutions membres – y compris ses pouvoirs de recapitalisation interne – doit être approuvé par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Finances.
Régime de pensions du Canada (RPC)
Le RPC est un régime de pension universel, public et obligatoire pour tous les travailleurs partout au Canada, sauf au Québec, où les travailleurs sont couverts par le Régime de rentes du Québec (RRQ), qui offre des prestations semblables. Le RPC est financé par les cotisations des employeurs et des employés, et leurs retours sur investissement connexes. Il verse des « prestations déterminées » à la retraite en fonction de l'historique des cotisations du participant. En plus de la prestation de retraite, le RPC offre des prestations d'invalidité et de survivant. En date de 2019, le Régime de pensions du Canada est constitué de deux parties :
- Le RPC de base (ou original), commencé en 1996 et capitalisé en partie;
- La bonification du RPC, commencée en 2019 et entièrement capitalisée. La bonification du RPC agit en tant que complément au RPC de base.
Les responsabilités liées au RPC sont réparties comme suit :
- Les ministres fédéral et provinciaux des Finances sont chargés d'examiner la situation financière du RPC tous les trois ans et, à cette occasion, ils peuvent recommander des modifications des prestations ou des taux de cotisation. Ce processus « d'examen triennal » donne aussi aux ministres l'occasion de se pencher sur le fonctionnement du Régime dans son ensemble et d'apporter des changements afin de le moderniser ou de mieux répondre à des objectifs stratégiques plus généraux. Toute modification importante du Régime doit être approuvée par le Parlement du Canada et par au moins sept des dix provinces représentant les deux tiers de la population totale des dix provinces. Le prochain rapport actuariel sur le RPC devrait être déposé à la Chambre des communes en décembre 2019. Il fera état du RPC au 31 décembre 2018, conformément au régime d'examen triennal du RPC. Par la suite, le prochain examen triennal rendra compte du RPC au 31 décembre 2021.
- Dans le cadre de cet examen triennal, l'actuaire en chef rédige un rapport sur la situation financière du Régime au cours de la première année de l'examen. Ce rapport, que le ministre dépose au Parlement, lance le processus d'examen triennal et met en contexte l'examen des prestations ou des cotisations.
- L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada est chargé d'investir les fonds qui ne sont pas immédiatement nécessaires au service des prestations. Les administrateurs de l'Office sont nommés par le gouverneur en conseil suivant la recommandation du ministre, à partir des conseils d'un comité des nominations et de consultations auprès des homologues du ministre des provinces participantes.
- Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social est chargé de l'administration des prestations.
- Le ministre du Revenu national assure la perception des cotisations.
- Le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité transmet des instructions de paiement aux clients du RPC et fournit des services de gestion des locaux et des biens.
- Le vérificateur général du Canada est chargé de vérifier les états financiers annuels du RPC.
En date de 2019, les prestations payables par le RPC de base sont entièrement couvertes par les cotisations des travailleurs actuels, alors que le revenu d'investissement commencera à être utilisé seulement au début des années 2020. À long terme, le RPC de base demeurera principalement financé par les cotisations, avec approximativement 65 % du total des revenus provenant des cotisations et 35 % du rendement des investissements. Contrairement au RPC de base, et vu l'exigence de capitalisation intégrale, le RPC supplémentaire dépendra davantage du rendement des investissements que des cotisations pour payer les prestations. À long terme, le revenu total proviendra environ à 70 % du rendement des investissements et à 35 % des cotisations.
Des « dispositions par défaut » de la législation sur le RPC indiquent les mesures qui s'appliqueront si, à l'occasion d'un examen du RPC prévu par la loi, l'actuaire en chef détermine que le maintien du RPC ne peut être assuré au moyen des taux de cotisation prévus et si les ministres fédéral et provinciaux ne peuvent s'entendre sur les mesures à prendre. En vertu de la législation sur le RPC, les « dispositions par défaut » pour la bonification du Régime doivent être établies dans un règlement. Ce règlement doit être approuvé officiellement par sept des dix provinces représentant les deux tiers de la population totale des dix provinces.
Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
La Loi établit l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et confère à ce dernier le mandat de gérer et d'investir, dans l'intérêt des cotisants et des bénéficiaires du Régime de pensions du Canada, les sommes qui lui sont transférées à partir du compte du Régime de pensions du Canada. Les placements de l'Office doivent être effectués conformément aux règlements et aux politiques, normes et mesures sur les placements que son conseil d'administration est tenu d'établir. Les placements de l'Office doivent être effectués conformément aux règlements et aux politiques, normes et mesures sur les placements que son conseil d'administration est tenu d'établir. Les douze administrateurs qui composent le conseil d'administration de l'Office sont nommés par le gouverneur en conseil suivant la recommandation du ministre des Finances, à partir de consultations des ministres des Finances des neuf provinces participantes (c'est-à-dire toutes les provinces hormis le Québec). Toute modification apportée à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada doit toutefois être approuvée officiellement par au moins sept des dix provinces représentant les deux tiers de la population totale des dix provinces (y compris le Québec).
Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes
La Loi met en œuvre la politique de promotion de l'égalité entre les sexes et de l'inclusion en prenant le genre et la diversité en considération dans le processus budgétaire. Elle établit également des exigences connexes en matière de production de rapports.
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
La Loi établit le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), un organisme quasi – judiciaire et indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances.
Comme le TCCE est constitué aux yeux de la loi comme une cour d'archives, les ministres et le Tribunal entretiennent des rapports sans lien de dépendance.
La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur donne au Tribunal le mandat de s'acquitter des fonctions quasi judiciaires prévues par un certain nombre d'autres lois, comme la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur les mesures spéciales d'importation, ainsi que par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics. Elle prévoit aussi que le gouverneur en conseil ou le ministre peuvent renvoyer au Tribunal, pour enquête et rapport, des questions concernant l'économie, le commerce international ou les tarifs douaniers.
Loi canadienne sur les paiements
L'Association canadienne des paiements (l'ACP, qui mène ses activités sous le nom de Paiements Canada) est créée aux termes de cette loi et elle a le mandat et les pouvoirs d'opérer le système national de compensation et de règlement des paiements. Le règlement administratif de l'ACP doit être approuvé par le ministre, qui peut émettre des directives à l'endroit de l'ACP et rejeter une règle adoptée par son conseil. Les modifications qui sont entrées en vigueur en 2015 ont transformé le conseil de l'ACP en un conseil composé en majorité de membres indépendants élus par les membres et lui ont conféré une distribution selon le principe d'un membre, un vote. En vertu des mêmes modifications, le ministre des Finances a mené un examen de la Loi en 2018.
En vertu de la Loi, le ministre peut également désigner et surveiller des systèmes de paiement qui sont d'envergure nationale ou qui jouent un rôle déterminant à l'appui des opérations sur les marchés financiers canadiens ou dans l'économie canadienne. Le ministre peut émettre des directives aux systèmes de paiement ainsi désignés.
Loi sur Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
La Loi prévoit l'établissement du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières. Le Bureau de transition a pour mandat de participer à l'établissement d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et à la constitution d'une autorité administrative canadienne. Le Bureau de transition donne des conseils au gouvernement du Canada sur l'amélioration de la gestion systémique des risques et de l'application de la loi criminelle sur les marchés de capitaux du Canada à l'appui de l'avancement de la Loi fédérale sur la stabilité des marchés des capitaux (LSMC). Le Bureau de transition appuie également la participation du gouvernement du Canada à l'établissement du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux. Le gouvernement collabore actuellement avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador (le plus récent signataire [mars 2020]), de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Yukon en vue de mettre sur pied le régime coopératif.
En vertu de la Loi, le gouverneur en conseil nomme un président ou deux co-présidents qui agissent conjointement, du Bureau de transition, suivant la recommandation du ministre des Finances. La Loi autorise également le ministre à verser des sommes directement au Bureau de transition aux fins d'utilisation *information caviardée*, la limite peut être augmentée par l'intermédiaire d'une loi de crédits. Le président doit soumettre un rapport annuel sur les activités du Bureau de transition au ministre, qui doit être déposé devant le Parlement. Le gouverneur en conseil peut, suivant la recommandation du ministre, dissoudre le Bureau de transition.
Loi sur les associations coopératives de crédit;
Largement inspirée de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les associations coopératives de crédit permet la création d'une institution financière sous réglementation fédérale appartenant à une coopérative.
Concentra Financial Services Association était la seule association coopérative constituée en société en vertu de la Loi et qui offrait, dans le système des coopératives de crédit (à l'extérieur du Québec) ses services sur une base commerciale. Le 1er janvier 2017, Concentra est devenue une banque, ce qui signifie qu'elle est désormais constituée en vertu de la Loi sur les banques.
La Loi permettait auparavant à des coopératives constituées en vertu d'une loi provinciale de s'inscrire en vertu de la Loi afin d'être réglementée à la fois par le Bureau du surintendant des institutions financière et par leur organe de réglementation provincial respectif. En vertu du projet de loi C-43, cependant, cet article a été abrogé le 15 janvier 2017 et les cinq coopératives de crédit centrales provinciales ont perdu leur enregistrement en vertu de la Loi.
La Loi comprend une disposition de réexamen tous les cinq ans. En janvier 2017, aucune entité n'était constituée en vertu de la Loi. Il a donc été décidé, lors du dernier examen du secteur financier, de ne pas renouveler la date de réexamen du 29 mars 2019 prévue dans la Loi. L'application possible de la Loi est donc suspendue pour l'instant.
Loi sur la monnaie
La Loi sur la monnaie comporte deux volets. La partie I renferme des dispositions administratives et financières concernant l'émission et le retrait de pièces et le cours légal de ces dernières (voir la rubrique « Monnaie et pièces du Canada »). La partie II régit la gestion du Compte du fonds des changes (CFC) (voir la rubrique à ce sujet).
- Monnaie et pièces du Canada
La monnaie canadienne est régie par la Loi sur la monnaie, la Loi sur la Banque du Canada et la Loi sur la Monnaie royale canadienne. Le ministre est responsable au premier chef du système de la monnaie (pièces et billets de banque en circulation).
Le ministre des Finances est le ministre responsable de la Monnaie royale canadienne, qui fournit les pièces de monnaie nécessaires au bon fonctionnement de l'économie canadienne. La Monnaie produit les pièces en circulation en vertu d'un protocole d'entente avec le Ministère et distribue ces pièces aux institutions financières. Le gouverneur en conseil approuve les modifications de la conception des pièces en circulation sur la recommandation du ministre des Finances. La Monnaie peut également, en vertu de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, produire des pièces numismatiques ou en métal précieux. Le ministre des Finances doit approuver les modèles de pièces numismatiques et de pièces en métal précieux.
Le ministre des Finances est le ministre responsable de la Banque du Canada, qui gère la production et la distribution des billets de banque. En vertu de la Loi sur la Banque du Canada, le ministre approuve la modification de la conception des billets de banque et l'ajout ou le retrait d'une coupure. La modification des matériaux des billets de banque du Canada requiert également l'autorisation du ministre. *Phrase caviardée* En vertu de la Loi sur la monnaie, le ministre peut établir ou retirer le cours légal des billets de banque (par exemple, pour les coupures qui ne sont plus en vigueur).
- Compte du fonds de change (CFC)
Le ministre des Finances administre le CFC, qui regroupe la majeure partie des réserves officielles de liquidités internationales du Canada. Le CFC vise à préserver la valeur du dollar canadien sur les marchés internationaux, le cas échéant, en plus de constituer une source de liquidités pour le gouvernement.
La gestion du CFC relève conjointement du Ministère et de la Banque du Canada, qui est l'agent financier du gouvernement. Aux termes de la Loi sur la monnaie, le ministre établit la politique régissant l'investissement des actifs du CFC. La Loi autorise aussi le ministre à approuver les classes d'actifs et à effectuer toutes les opérations de nature financière concernant les actifs du CFC, conformément à la politique d'investissement. Enfin, la Loi prévoit le traitement des revenus tirés du CFC et le dépôt au Parlement d'un rapport annuel sur le fonctionnement du CFC.
Le CFC comprend surtout des titres en dollars américains et en euros. À cela s'ajoutent des titres en yens et en livres sterling, ainsi que des droits de tirage spéciaux du FMI. Au 31 août 2019, les réserves officielles de liquidités internationales du Canada, qui comprennent des actifs du CFC et la position de réserve au FMI, s'élevaient à 86,1 milliards de dollars américains. Le niveau des réserves de liquidités du CFC atteignait 74,7 milliards de dollars américains.
Le CFC est financé au moyen d'avances à même le Trésor. Tous les emprunts en devises effectués par le gouvernement sont versés au CFC.
En septembre 1998, le Canada a cessé d'intervenir de façon systémique sur le marché des changes. La politique actuelle prévoit que la Banque du Canada intervient de façon exceptionnelle uniquement et sous réserve d'un accord entre le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada.
Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise
Cette loi vise à étendre l'application de la législation canadienne pour les douanes et l'accise aux activités menées sur le plateau continental. Autrefois, le territoire visé s'arrêtait à 12 milles des côtes. La Loi permet de mieux protéger les constructeurs de navires du Canada. Désormais, lorsqu'un navire étranger pénètre dans la zone du plateau continental pour y exécuter des services, il doit acquitter des droits, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Tarif des douanes
La présente loi contient un large éventail de dispositions portant sur le traitement des marchandises importées au Canada et met en œuvre en droit interne plusieurs accords commerciaux internationaux, notamment la Convention sur les systèmes harmonisés (SH) et le traitement tarifaire préférentiel en vertu des accords de libre-échange (ALE) internationaux du Canada. Avant tout, elle fixe les droits appliqués aux importations et établit le fondement législatif du prélèvement de ces droits. Elle établit également les règles permettant de déterminer le pays d'origine des importations, qui, à leur tour, servent de base aux préférences tarifaires en vertu des ALE du Canada et des programmes de préférences unilatérales pour les marchandises en provenance des pays en développement et des pays les moins avancés. Le Tarif des douanes prévoit aussi le pouvoir de réduire ou d'éliminer les droits sur les intrants de fabrication importés afin de permettre aux producteurs canadiens d'être concurrentiels sur les marchés mondiaux. Il prévoit également l'établissement de surtaxes d'urgence touchant les importations préjudiciables, ainsi que des mesures pour faire respecter les droits du Canada aux termes d'ALE.
Le ministre des Finances est responsable de l'établissement de la politique tarifaire tandis que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de l'administration des importations par l'entremise de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui administre le Tarif des douanes et la Loi sur les douanes. Bien que la Loi sur les douanes soit principalement du ressort du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre des Finances a des pouvoirs et des responsabilités spécifiques (p. ex., les taux d'intérêt).
Loi sur les lettres et billets de dépôt
Cette loi permet aux chambres de compensation de concilier le transfert de certains types de lettres et de billets au moyen d'entrées comptables au lieu d'en assurer effectivement la livraison comme le prévoyait la Loi sur les lettres de change. La Loi n'attribue aucune tâche administrative ou réglementaire au ministre.
Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Cette loi régit la participation du Canada aux activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), qui a été mise sur pied pour verser une aide financière multilatérale aux pays d'Europe de l'Est afin de faciliter leur transition vers une économie de marché. Le Canada est l'un des principaux bailleurs de fonds de cette institution, qui est structurée de manière à refléter les institutions financières internationales visées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes.
La Loi autorise le paiement de la souscription initiale d'actions du Canada, sur une période de cinq ans, d'un montant ne dépassant pas 120 millions de dollars américains, et d'une souscription supplémentaire d'actions supplémentaires d'un montant ne dépassant pas 86 millions de dollars américains. Toute nouvelle souscription d'actions doit être autorisée par une Loi de crédits. Par décret, le gouverneur en conseil peut également conférer les privilèges et l'immunité dont jouissent couramment les institutions financières internationales. Le ministre des Finances a été nommé représentant du Canada au sein du conseil des gouverneurs de la Banque.
Le ministre doit soumettre au Parlement, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sommaire sur toutes les mesures prises relativement aux activités de la BERD, y compris leurs considérations touchant les droits de la personne et le développement durable. Auparavant, trois rapports distincts répondant à la Loi sur les responsabilités en matière d'aide au développement officielle (LRADO), à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes (Loi de Bretton Woods) et à la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Loi sur la BERD) ont été déposés au Parlement tout au long de l'année. La Loi d'exécution du budget de 2018, no 2, comportait des modifications législatives qui harmonisaient les délais de présentation des rapports respectifs, permettant de publier et de déposer des rapports consolidés sur l'aide internationale.
Loi sur l'accise
La Loi sur l'accise impose des droits d'accise sur la bière. Ces droits sont imposés au point de production. Il incombe au ministre des Finances de déterminer la politique fiscale et l'élaboration de lois connexes relativement au droit. L'administration de cette loi relève de l'Agence du revenu du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Loi de 2001 sur l'accise
La Loi de 2001 sur l'accise, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2003, établit un nouveau cadre de taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac. Cette loi modernise la structure législative et administrative de la taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac par le gouvernement fédéral. Les droits sont imposés au point de production.
Les produits du cannabis sont généralement assujettis à un droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise depuis le 17 octobre 2018. Le gouvernement fédéral a signé des accords de coordination de la taxation du cannabis avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux (hormis le Manitoba) en vue de maintenir des droits sur le cannabis à un faible niveau, par l'intermédiaire d'un cadre de taxation coordonné administré par le gouvernement fédéral. Ces accords sont conclus en vertu de l'autorité habilitante prévue à la partie III.2 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Chacun des accords prévoit le versement de 75 % des droits aux gouvernements provinciaux et territoriaux et des 25 % restants au gouvernement fédéral. Le plafond annuel de la portion fédérale des revenus tirés du droit d'accise sur le cannabis est fixé à 100 millions de dollars par année pour les deux premières années des accords, les revenus du gouvernement fédéral excédant 100 millions de dollars étant remis aux provinces et territoires.
Il incombe au ministre des Finances de déterminer la politique fiscale et l'élaboration de lois connexes relativement au droit. L'administration de cette loi relève de l'Agence du revenu du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Loi sur la taxe d'accise
La Loi sur la taxe d'accise régit l'imposition et l'administration de la taxe sur les produits et services (TPS) ou de la taxe de vente harmonisée (TVH) et de certaines autres taxes.
La TPS est entrée en vigueur le 1er janvier 1991, remplaçant la taxe de vente fédérale. En 1997, aux termes d'une entente intervenue avec la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador, la législation a été modifiée pour prévoir l'imposition de la TVH dans ces provinces à compter du 1er avril 1997. Avec l'accord de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, la TVH a commencé à être imputée dans ces provinces le 1er juillet 2010. Toutefois, à la suite d'un référendum sur la TVH en Colombie-Britannique, la taxe n'est plus perçue dans la province depuis le 31 mars 2013. En vertu d'un accord semblable entre le Canada et le Québec, le Québec a accepté d'harmoniser à l'avenir sa taxe de vente avec la TPS/TVHà compter du 1er janvier 2013. Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard ont également convenu d'instaurer la TVH dans la province à compter du 1er avril 2013.
La TPS est une taxe sur la valeur de la consommation finale des produits et des services au Canada. Elle s'applique au taux de 5 % à l'ensemble des produits et des services fournis au Canada dans le cours d'une activité commerciale, sauf s'ils sont expressément détaxés (par exemple produits d'épicerie de base, médicaments d'ordonnance, appareils médicaux, exportations) ou exemptés (par exemple loyers résidentiels et la plupart des services publics). Dans les provinces dites harmonisées, une taxe supplémentaire est ajoutée; elle représente le volet provincial de la TVH.
Aux termes de parties distinctes, la Loi impose également des taxes d'accise sur l'essence, l'essence et le carburant d'aviation, le combustible diesel, les véhicules automobiles énergivores et les climatiseurs d'automobile, de même qu'une taxe sur les primes d'assurances multirisques (sauf la réassurance) en ce qui a trait à un risque canadien couvert par une police émise par un assureur qui n'est pas autorisé à exercer des activités commerciales au Canada ou émise par l'intermédiaire d'un courtier ou d'un agent d'assurance à l'étranger.
Il incombe au ministre des Finances de déterminer la politique fiscale et l'élaboration de lois connexes relativement au droit. L'administration de cette loi relève de l'Agence du revenu du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Cette loi autorise le ministre à effectuer divers paiements de transfert aux provinces et aux territoires. En date du mois de mai 2019, les transferts visés par cette loi comprennent le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), les paiements de péréquation, les paiements effectués en vertu de la Formule de financement des territoires (FFT), les paiements au titre de la garantie des avantages cumulatifs à la Nouvelle-Écosse, les paiements de stabilisation des recettes, et les paiements de remplacement pour les programmes permanents. La Loi prévoit des formules de calcul pour tous ces transferts. La Loi autorise également l'administration de réductions ou de retenues du TCS ou du TCPS, ou de remboursements du TCS, suivant la directive du ministre responsable (par exemple, le ministre de la Santé). Elle établit également les modalités de recouvrement de prêts sans intérêt ou de montants de protection antérieurs versés aux provinces dans le cadre du programme de péréquation.
L'autorisation législative visant les paiements au titre du TCS et du TCPS n'arrive pas à échéance. L'autorisation visant les paiements de péréquation et ceux effectués en vertu de la FFT a été prolongée jusqu'au 31 mars 2024, dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2018.
La Loi autorise aussi le ministre des Finances à effectuer de paiements de transfert visant divers impôts que le gouvernement fédéral partage avec les provinces et les territoires. La Loi couvre les paiements de transfert visant l'impôt prélevé sur le report d'un avantage d'option d'achat, l'impôt sur les dividendes privilégiés, l'impôt visant les fiducies et les sociétés qui sont des entités intermédiaires de placement déterminées, l'impôt sur les paiements effectués en vertu d'un régime enregistré d'épargne-études et l'impôt sur les montants excédentaires au titre du Régime de participation des employés aux bénéfices payables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La Loi autorise aussi le ministre à conclure des accords de perception fiscale (APF), des arrangements ou des accords d'harmonisation de la taxe de vente et des accords de réciprocité fiscale (ARF) avec les provinces et les territoires. (Tous ces accords, sauf les ARF, nécessitent l'approbation du gouverneur en conseil).
Le gouvernement fédéral a conclu des APF avec toutes les provinces et tous les territoires sauf le Québec, au chapitre de l'impôt sur le revenu des particuliers, et l'Alberta, en ce qui touche l'impôt sur le revenu des sociétés. L'élément fondamental des APF se résume au fait que les impôts provinciaux ou territoriaux sont perçus par le gouvernement fédéral pratiquement à titre gracieux, en contrepartie de l'application d'une assiette fiscale commune par les provinces et les territoires. Les APF originaux ont été signés en 1962. Ces accords ont été modernisés et remplacés par de nouveaux accords à compter de l'année d'imposition 2004.
La Loi autorise également le ministre, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, à conclure des arrangements ou des accords d'harmonisation de la taxe de vente avec l'administration d'une province. Les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador ont conclu des ententes intégrées globales de coordination fiscale avec le Canada, qui régissent l'imposition et l'administration de la TVH dans ces provinces. Une entente semblable a été conclue avec le Québec. De plus, de façon générale, Revenu Québec, administre la TPS au Québec pour le gouvernement du Canada.
La Loi autorise également le ministre, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, à conclure des accords de coordination de la taxation du cannabis. Pour plus obtenir plus de détails à ce sujet, voir la rubrique Loi de 2001 sur l'accise.
Les accords de réciprocité fiscale (ARF) sont des ententes bilatérales entre le gouvernement fédéral et la plupart des provinces ou territoires (sauf l'Alberta et le Nouveau-Brunswick), en vertu desquelles les gouvernements conviennent d'acquitter les taxes de vente et d'accise de l'un l'autre dans certaines circonstances. Les ARF sont typiquement en vigueur depuis cinq ans. Dans le cadre des plus récentes négociations bilatérales, sept provinces et territoires (la Saskatchewan, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) ont signé un accord permanent assujetti à un examen tous les cinq ans; trois provinces (l'Ontario, le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard) ont signé des accords de cinq ans; et la Colombie-Britannique asigné des prorogations de son accord pendant la tenue des négociations.
La Loi autorise également le ministre à conclure des arrangements fiscaux avec des administrations autochtones au titre de l'administration des taxes et des impôts. Le gouvernement fédéral a conclu des arrangements relatifs à l'impôt sur le revenu des particuliers avec 15 administrations autochtones autonomes en plus des arrangements avec huit Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne la TPS sur les ventes de carburant, de produits du tabac et de boissons alcoolisées. Il a aussi conclu des arrangements relatifs à l'ensemble de l'assiette de la TPS avec 38 Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens et avec les gouvernements autochtones autonomes relativement à l'ensemble de l'assiette de la TPS (pour plus de détails sur ces ententes, voir ci-dessous sous la rubrique Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations). Aux termes de ces 61 arrangements, les taxes des administrations autochtones sont perçues gratuitement par le gouvernement fédéral, en échange de quoi ces administrations s'engagent à observer l'harmonisation totale avec les taxes et impôts fédéraux respectifs. Des négociations se poursuivent avec plusieurs autres administrations autochtones.
Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
Le ministère des Finances a été établi en vertu d'une loi fédérale en 1869, mais est maintenant régi par les articles 14 à 16 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cette loi énonce les diverses responsabilités ayant trait aux opérations financières du gouvernement, y compris les prêts, les placements et les garanties du gouvernement.
- Sociétés d'État et Gestion de la dette en devises
Des responsabilités touchant la gestion de la dette sont attribuées au ministre des Finances en vertu de la partie IV de la LGFP, qui prévoit que le gouvernement ne peut contracter de nouveaux emprunts sans l'autorisation du Parlement. La LGFP et la Loi autorisant certains emprunts autorisent le ministre des Finances à contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.
Dans le cadre de l'exercice annuel de la stratégie de la dette, le ministre examine les recommandations à ce sujet et approuve la stratégie de la dette pour le prochain exercice, de même que le plan d'action général visant à exécuter cette stratégie. Au cours de l'exercice, l'approbation de nouvelles initiatives ou d'importants changements de stratégie peut être demandée, selon les circonstances.
- Stabilité et efficacité du système financier canadien
La partie IV.1 a été ajoutée à la Loi en 2009 et modifiée en mars 2020 par l'entremise de la Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 et confère au ministre des Finances des pouvoirs extraordinaires pour faire face à certains types de crises financières. Elle permet au ministre, avec l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure tout contrat qu'il estime nécessaire pour promouvoir la stabilité ou maintenir l'efficacité du système financier au Canada, y compris pour faire ce qui suit :
- acheter, acquérir, détenir, prêter ou vendre ou, d'une façon générale, céder des titres d'une entité;
- assortir d'un droit ou d'un intérêt ou grever d'une charge les titres d'une entité que détient le ministre;
- consentir un prêt à une entité;
- fournir une ligne de crédit à une entité;
- garantir une dette, une obligation ou un actif financier d'une entité;
- fournir de l'assurance-prêt ou de l'assurance-crédit au bénéfice d'une entité à l'égard d'une dette, d'une obligation ou d'un actif financier de l'entité.
Il permet également au ministre des Finances de verser des paiements aux provinces d'entités afin de répondre à une situation de détresse économique et financière importante et systémique.
L'obligation de demander l'approbation du gouverneur en conseil pour ces autorisations a été temporairement suspendue jusqu'au 30 septembre 2020 pour répondre à la pandémie de COVID-19.
Au cours de la même période, d'autres autorisations ont été ajoutées pour permettre au ministre des Finances, avec l'approbation du gouverneur en conseil, d'établir une société ou une autre entité si nécessaire pour promouvoir la stabilité ou maintenir l'efficacité du système financier au Canada. Ces pouvoirs expirent également le 30 septembre 2020.
- Financement des sociétés d'État
La LGFP renferme des dispositions concernant la gestion des activités commerciales ou quasi commerciales du gouvernement, y compris celles des sociétés d'État. La partie X de la Loi établit un régime de contrôle et de responsabilisation visant certaines sociétés d'État.
Dans le cadre de la gestion globale des affaires financières du gouvernement du Canada, le ministre est chargé d'établir le cadre stratégique que doivent observer les sociétés d'État pour gérer avec prudence leurs portefeuilles de placements, leurs emprunts et leurs obligations financières. Pour s'assurer que ces sociétés d'État définissent et gèrent leurs risques financiers de façon appropriée, des lignes directrices ont été émises et s'appliquent à un vaste éventail de sociétés d'État. En outre, un cadre stratégique d'adéquation du capital et des dividendes s'applique aux sociétés d'État à vocation financière (la Banque de développement du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Exportation et développement Canada et Financement agricole Canada).
En vertu de la LGFP, le ministre doit approuver les modalités de tous les emprunts des sociétés d'État. La LGFP prévoit en outre que les sociétés d'État qui entendent contracter des emprunts doivent inclure leur plan et leur stratégie d'emprunt dans leur plan d'entreprise annuel. Il peut être nécessaire d'obtenir la recommandation du ministre avant de soumettre un plan d'entreprise à l'approbation du Conseil du Trésor. La plupart de ces plans sont présentés aux fins d'approbation juste avant le début de la nouvelle année civile et du nouvel exercice (c.-à-d., en décembre et en mars). Les sociétés d'État peuvent aussi soumettre des plans d'entreprise modifiés aux fins d'approbation à tout moment au cours de l'année.
Exportation et développement Canada exerce des opérations de trésorerie d'envergure et est très actif sur les marchés de capitaux canadiens et étrangers. Un certain nombre de sociétés d'État (c'est-à-dire la Banque de développement du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Financement agricole Canada) obtiennent leurs emprunts directement du ministre des Finances.
En vertu de la Loi, le ministre est conjointement responsable, avec le président du Conseil du Trésor, de la teneur des comptes publics soumis au Parlement. En vertu de la Loi, le ministre est également chargé de gérer et de diriger le Trésor, en plus de superviser, de contrôler et de diriger toutes les questions relatives aux affaires financières du Canada qui ne relèvent pas, en vertu d'une loi, du Conseil du Trésor ou d'un autre ministre.
- Décrets de remise
La LGFP prévoit que le gouverneur en conseil peut émettre un décret de remise, sur recommandation du ministre compétent ou du Conseil du Trésor, le cas échéant, afin d'offrir un allègement en tout ou en partie de l'impôt, de l'intérêt, d'une pénalité ou d'une autre créance sous réserve de certaines conditions. L'autorité législative d'émettre un décret de remise est prévue à l'article 23 de la LGFP. Le libellé de cette disposition, qui est relativement général, permet au ministre compétent de prendre en considération les répercussions élargies de la recommandation de la remise (y compris, par exemple, l'intérêt du public à l'égard de l'intégrité du régime fiscal et son administration ainsi que l'équité envers les autres contribuables).
Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a été mise sur pied en 2001 en vertu de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. L'ACFC supervise les institutions financières fédérales pour s'assurer qu'elles se conforment aux dispositions de leurs règlements internes visant les consommateurs, surveille la mise en œuvre de codes de conduite volontaires adoptés par les institutions financières pour protéger les intérêts des consommateurs, et mène des activités de sensibilisation auprès des consommateurs.
En vertu de la Loi, le commissaire de l'ACFC administre les dispositions visant les consommateurs que renferment la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit, en plus d'examiner toutes les questions liées à l'application de la Loi sur l'ACFC et des dispositions visant les consommateurs des autres lois régissant les institutions financières, et de vous faire périodiquement rapport sur ces questions.
La Loi sur l'ACFC exige également à cette dernière de collaborer avec des intervenants et d'assurer une coordination en participant à des initiatives qui visent à renforcer la littératie financière des Canadiens et en appuyant de telles initiatives. Des modifications entrées en vigueur en 2019 ont renforcé le rôle que joue l'ACFC en matière de littératie financière en intégrant ce concept à la disposition de déclaration d'objet de la Loi sur l'ACFC.
Le ministre dirige l'ACFC, dont il a également la responsabilité. Le ministre doit soumettre chaque année au Parlement un rapport sur ses activités.
Loi concernant la taxe sur les produits et services des Premières Nations
La partie 1 de la Loi prévoit l'imposition par les gouvernements autochtones admissibles d'une taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) sur leurs terres. Cette loi est une loi optionnelle et le ministre négocie uniquement un accord d'application fiscal à la demande d'un gouvernement autochtone intéressé. La TPSPN est payable par les citoyens du gouvernement autochtone et par d'autres, et elle est identique à la taxe sur les produits et services (TPS) ou à la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH). La Loi prévoit l'application transparente de la TPS/TVH et de la TPSPN imposées par un gouvernement autochtone. L'application de cette taxe est assujettie à la conclusion d'ententes entre le ministre et les administrations officielles d'un gouvernement autochtone. Les ententes doivent être approuvées par le gouverneur en conseil.
La partie 2 de la Loi facilite l'établissement d'accords de taxe de vente directe entre les gouvernements des provinces déterminées et les Premières nations intéressées qui exercent leurs activités en vertu de la Loi sur les Indiens dans ces provinces.
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (partie 1)
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre prévoit le cadre législatif pour le filet de sécurité fédéral pour la tarification de la pollution par le carbone (le filet de sécurité) qui s'applique dans les administrations qui en ont fait la demande et celles qui ne possèdent pas un système de tarification de la pollution par le carbone assez rigoureux selon le gouverneur en conseil. Le filet de sécurité est formé de deux éléments : une redevance sur les combustibles fossiles en vertu de la partie I de la Loi, qui relève du ministre, et un système de tarification fondé sur le rendement, en vertu de la partie II de la Loi, administrée par Environnement et Changement climatique Canada.
Les producteurs et les distributeurs de combustible d'une administration où l'on trouve le filet de sécurité doivent s'inscrire auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC); ils sont principalement responsables de payer la redevance sur les combustibles. En général, la redevance sur les combustibles devra être versée au moment de l'utilisation par un producteur ou un distributeur ou au moment de la livraison à une personne qui n'est pas inscrite en vertu du cadre pour la tarification de la pollution par le carbone. La Loi prévoit également des règles spéciales qui s'appliquent au secteur du transport. Un allègement de la redevance sur les combustibles peut être accordé dans des circonstances limitées (par exemple, pour les agriculteurs).
La Loi exige de remettre le montant net des recettes issues de la redevance sur les combustibles à l'administration d'origine, mais elle donne au ministre du Revenu national la souplesse requise afin de déterminer la façon de remettre les recettes. En particulier, la Loi prévoit que les recettes peuvent être remises à la province, à des personnes visées par règlement ou à une combinaison de celles-ci. Le montant net que le ministre du Revenu national doit remettre est réduit par le montant des paiements de l'Incitatif à agir pour le climat prévu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu par le ministre des Finances et les paiements au titre de l'action pour le climat effectués en vertu de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019Note de bas de page 15.
Il incombe au ministre des Finances de déterminer la politique fiscale et l'élaboration de lois connexes relativement à la redevance sur les combustibles. L'administration de la partie I de la Loi relève de l'Agence du revenu du Canada et, dans une moindre mesure, de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Loi de l'impôt sur le revenu
La Loi de l'impôt sur le revenu est l'une des sources principales de revenus pour le gouvernement fédéral. De façon générale, aux termes de la Loi, un impôt est prélevé sur le revenu imposable, pour chaque année d'imposition, de toute personne (y compris les sociétés) résidant au Canada à un moment donné au cours de l'année. Les non-résidents sont également assujettis à l'impôt en vertu de la Loi, mais uniquement à l'égard de certaines sources de revenus au Canada.
La Loi renferme des règles spéciales qui s'appliquent précisément aux particuliers (c.-à-d., des règles régissant le revenu d'emploi), de même que des règles applicables aux diverses entités commerciales (c.-à-d., les sociétés et leurs actionnaires, les sociétés de personnes et leurs associés, de même que les fiducies et leurs bénéficiaires). D'autres règles spéciales ont été élaborées à l'intention de certaines sociétés (telles que banques, compagnies d'assurance, sociétés minières, secteur pétrolier et gazier).
Diverses règles énoncées dans la Loi permettent de calculer le revenu imposable et l'impôt à payer. Le calcul du revenu imposable fait l'objet de certaines déductions, et certains crédits sont prévus relativement au paiement de l'impôt. En outre, certains crédits d'impôt sont remboursables, dans le sens où ils peuvent être versés au bénéficiaire même si aucun impôt n'est payable en vertu de la Loi (par exemple, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, les paiements de l'Incitatif à agir pour le climat). De façon générale, l'impôt à payer est déclaré (ou un remboursement est demandé) dans une déclaration de revenus annuelle. Toutefois, certains crédits d'impôt remboursables sont accordés par l'intermédiaire du système de prestations tout au long de l'année (par exemple, le crédit pour la TPS/TVH et l'Allocation canadienne pour enfants). Notre régime fiscal fait appel à l'autocotisation, dans le sens où le contribuable établit lui-même l'impôt à payer (ou son remboursement).
La Loi impose également une gamme d'autres charges fiscales, y compris un impôt spécial sur le capital des grandes institutions financières ainsi que des retenues d'impôt applicables à divers paiements versés à des non-résidents (p. ex., des paiements de dividendes, des intérêts tirés d'entités liées et des revenus de pension).
Il incombe au ministre des Finances de déterminer la politique fiscale et l'élaboration de lois connexes relativement à l'impôt sur le revenu. L'administration de la loi relève de l'Agence du revenu du Canada, qui exerce des fonctions de vérification et de perception.
Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu
Cette loi précise le sens des expressions que renferment les conventions fiscales entre le Canada et divers autres États et relie ces expressions à celles définies dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
Loi sur les sociétés d'assurances
La Loi sur les sociétés d'assurances s'applique à toute société d'assurances constituée en vertu d'une loi fédérale et à toute société d'assurances étrangère exerçant son activité au Canada par l'entremise d'une succursale. Dans le cas des sociétés fédérales, la Loi fixe les pouvoirs en matière d'activités et de placements, établit un régime de gouvernance et prévoit le mécanisme permettant d'apporter des changements fondamentaux à leur structure organisationnelle. Les dispositions générales de la Loi s'inspirent de celles de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et y sont largement identiques, sous réserve des modifications nécessaires. En plus des questions visées par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi traite de la mutualisation et de la démutualisation de compagnies d'assurance-vie, des droits des souscripteurs participants, des devoirs et des fonctions des actuaires, de l'administration des fonds distincts, de la réassurance et des règles spéciales applicables aux sociétés de secours mutuels.
Les mesures visant les consommateurs, comme la tarification de l'assurance automobile, relèvent de la compétence des provinces, même dans le cas d'une société d'assurances fédérale.
En vertu de la Loi, le surintendant dispose de divers pouvoirs pour intervenir dans les activités de compagnie d'assurance s'il est d'avis que cela est nécessaire pour protéger les intérêts des souscripteurs participants et des créanciers. Lorsque cela s'impose, le surintendant peut prendre des mesures pour la liquidation d'une compagnie d'assurance, sauf si le ministre est d'avis que cela ne sert pas l'intérêt public.
En vertu de la Loi, le ministre est investi d'une vaste gamme de pouvoirs et de fonctions. Il peut, entre autres, approuver une large gamme d'opérations, y compris les changements de propriété, les fusions, les placements des compagnies d'assurance et des compagnies d'assurance étrangères au Canada, de même que l'établissement de compagnies d'assurance canadienne et de succursales de compagnies d'assurance étrangères au Canada.
La Loi comprend une disposition de réexamen tous les cinq ans. À la suite du plus récent examen du secteur financier, la date de réexamen a été reportée au 21 juin 2023 par l'intermédiaire de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2018.
Loi sur l'intérêt
Cette loi précise l'information à divulguer et les modalités de remboursement anticipé concernant les prêts hypothécaires, et renferme d'autres mesures de protection des consommateurs concernant la divulgation des taux d'intérêt indiqués dans les contrats de prêt.
Le ministre est responsable de la Loi, mais cette dernière ne lui attribue aucune tâche administrative.
Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
Le budget de 2005 proposait l'adoption de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador en vue de la mise en œuvre des ententes sur les hydrocarbures extracôtiers conclues en février 2005 entre le gouvernement du Canada et les administrations de ces deux provinces.
Cette loi offre à chaque province une protection intégrale, sous forme de paiements compensatoires en marge du programme de péréquation, contre la réduction des droits à péréquation qui découlerait de l'inclusion dans le programme des revenus tirés de l'exploitation des ressources extracôtières. Elle vise la période de huit ans allant des exercices 2004-2005 à 2011-2012.
La loi prévoit le versement de paiements initiaux non remboursables à chaque province, soit 2,0 milliards de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador et 830 millions à la NouvelleÉcosse– . Ces paiements ont été effectués en juin 2005. Des paiements supplémentaires seront versés aux provinces si la valeur cumulative des paiements compensatoires au cours des huit premières années est supérieure aux paiements initiaux qu'elles ont reçus. Des paiements supplémentaires ont été versés à la Nouvelle-Écosse en vertu de la Loi. La Loi prévoyait également un paiement de transition en 2011-2012 si la province n'était pas admissible à la péréquation au cours de cet exercice. Un paiement de transition de 536 millions de dollars a été versé à Terre-Neuve-et-Labrador en 2011-2012.
La loi prévoit également que cette protection pourrait être offerte pour une seconde période de huit ans, pourvu que la province continue de recevoir des paiements de péréquation et que sa dette nette par habitant continue d'être supérieure à celle d'au moins quatre autres provinces. La Nouvelle-Écosse répondait aux conditions pour la deuxième période de huit ans, mais pas Terre-Neuve-et-Labrador. La Nouvelle-Écosse continue de recevoir des paiements en vertu de la Loi; elle recevra son dernier paiement compensatoire en mars 2020.
La Loi exige au ministre de mener des examens conjoints des accords avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse individuellement d'ici le 31 mars 2019. Ces examens visent entre autres à déterminer si les objectifs de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ont été atteints.
Le 1er avril 2019, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il avait conclu une nouvelle entente avec Terre-Neuve-et-Labrador, l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia. Dans cette entente, on indique ce qui suit : (traduction) « les parties conviennent qu'elles ont maintenant terminé l'examen de l'entente sur les revenus tirés des ressources hydrocarbures extracôtières exigé en vertu de l'article 29 de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador et conformément à l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sur les revenus tirés des ressources extracôtières signée le 14 février 2005 ».
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
En vertu de cette loi, le surintendant des institutions financières s'acquitte des tâches précisées dans la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, la Loi sur l'assurance du service civil et la partie I de la Loi sur la taxe d'accise, en plus d'examiner toute question ayant trait à l'administration de ces lois et d'en faire périodiquement rapport au ministre des Finances.
La Loi prévoit la mise sur pied d'un Comité de surveillance des institutions financières formé du surintendant, du gouverneur de la Banque du Canada, du président de la Société d'assurance-dépôts du Canada, du commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et du sous-ministre des Finances, pour faciliter la consultation et l'échange de renseignements sur des questions touchant la surveillance des institutions financières.
La Loi prévoit en outre que le ministre acquitte certaines charges à même le Trésor et à même les cotisations et cotisations intérimaires reçues des institutions financières en vertu de la Loi pour couvrir les dépenses découlant des activités du Bureau.
Le ministre dirige le BSIF et en a la responsabilité, et il doit soumettre chaque année au Parlement un rapport sur ses activités.
Loi sur les réseaux de cartes de paiement
En vertu de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, le ministre a le pouvoir de réglementer les réseaux nationaux de cartes de paiement et les pratiques commerciales des exploitants de réseaux de cartes de paiement. En outre, elle charge également l'Agence de la consommation en matière financière du Canada de surveiller la conformité des exploitants de réseaux de cartes de paiement à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et à son règlement.
Loi sur la compensation et le règlement des paiements
En vertu de la partie I de cette loi, la Banque du Canada peut désigner un système de compensation et de règlement au Canada qui, de l'avis du gouverneur de la Banque, pourrait poser un risque systémique ou un risque pour le système de paiements. Cette désignation par le gouverneur dépend de ce que le ministre juge qu'elle sert l'intérêt public. Les systèmes de compensation et de règlement des paiements ainsi désignés sont supervisés par la Banque du Canada et profitent de certaines garanties juridiques qui leur permettent de compenser et de régler des opérations en cas de faillite de l'un de leurs membres. Aux termes de la partie II de la Loi, le ministre peut désigner à titre de chambres spécialisées certaines entités, qui bénéficieront ainsi des mesures de protection prévues par la Loi au regard des accords contractuels conclus entre leurs membres.
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension énonce les règles d'administration et de capitalisation des régimes de retraite relevant de la compétence fédérale (c.-à-d., dans les secteurs du transport interprovincial, des banques, des télécommunications, de la radiodiffusion et des sociétés d'État fédérales). La Loi impose des exigences minimales de capitalisation des régimes de retraite pour appuyer la solvabilité et la sûreté des caisses de retraite et la capacité de ces dernières d'assurer le service des prestations prévues. La Loi établit des normes minimales concernant la capitalisation, les placements, l'admissibilité des participants, l'acquisition des prestations, l'immobilisation, la transférabilité des prestations, les prestations de décès et les droits des participants à l'information.
En vertu de la Loi, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) supervise les régimes de retraite sous réglementation fédérale pour déterminer s'ils respectent les exigences réglementaires. Ce faisant, le BSIF s'efforce de protéger les droits et les intérêts des participants des régimes. Les administrateurs des régimes doivent déclarer que tous les documents relatifs à leur régime, qui font l'objet d'un examen poussé par le BSIF, sont conformes à la Loi. Le BSIF peut mettre fin à tout ou partie d'un régime qui ne respecte pas certains critères et normes, ou lorsque l'employeur a cessé de verser des cotisations. Le BSIF doit soumettre au ministre un rapport annuel sur l'administration de la Loi.
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
La Loi prévoit un cadre réglementaire des régimes de pension agréés collectifs semblable à celui prévu dans la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et réglemente les régimes de pension agréés collectifs offerts aux employés d'employeurs sous réglementation fédérale et aux travailleurs indépendants des territoires.
En vertu de la Loi, le ministre peut, suivant l'approbation du gouverneur en conseil, conclure des accords bilatéraux et multilatéraux sur la supervision et l'administration d'un régime de pension agréé collectif et sur l'application de la loi. Le ministre doit publier les accords multilatéraux dans la Gazette du Canada et veiller à ce que le public puisse consulter toutes les modifications.
La Loi investit le surintendant des institutions financières (BSIF) du pouvoir d'accorder des licences à des administrateurs et à des régimes de pension agréés collectifs et d'émettre des directives sur la conformité, entre autres, en plus d'établir les obligations des administrateurs et des employeurs à l'égard de ces régimes. Le BSIF doit soumettre au ministre un rapport annuel sur l'administration de la Loi.
La Loi prévoit que les régimes de pension agréés collectifs doivent avoir un faible coût et énonce des normes minimales visant les placements, l'admissibilité des participants, les exigences d'immobilisation, la communication d'information et d'autres questions opérationnelles cruciales.
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Cette loi prévoit des mesures précises pour détecter, prévenir et décourager le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, y compris : 1) l'obligation pour les entités financières et les entreprises et professions non financières désignées de déclarer les opérations financières suspectes qui se rapportent au recyclage des produits de la criminalité et au financement d'activités terroristes, d'autres opérations financières prescrites, de même que les biens de terroristes; 2) l'obligation pour toute personne ou entité de déclarer l'exportation ou l'importation d'espèces ou d'effets dont la valeur dépasse un certain seuil à l'Agence des services frontaliers Canada; et 3) la mise sur pied du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, une unité du renseignement financier chargée de recevoir, de recueillir et d'analyser ces déclarations et d'autres renseignements et de communiquer certaines informations aux organismes d'application de la loi et à d'autres entités lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que cette information est susceptible de faciliter les enquêtes et les poursuites visant les infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes ou de poser des menaces à la sécurité du Canada.
La Loi autorise le gouverneur en conseil à établir les règlements nécessaires à l'application de cette dernière et désigne les infractions et les sanctions liées à l'omission de se conformer à la Loi, y compris un régime de sanctions administratives pécuniaires.
Le ministre des Finances est responsable de cette loi; toutefois, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile assume les responsabilités d'ordre administratif liées au régime de déclaration transfrontalière.
La Loi prévoit une exigence d'examen parlementaire tous les cinq ans. Le troisième examen parlementaire a débuté en février 2018, lorsque le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA) a lancé un examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes. Afin d'appuyer les travaux du FINA, le ministère des Finances a présenté un document de discussion en février 2018 afin d'obtenir les commentaires des Canadiennes et des Canadiens sur des points de vulnérabilité du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le FINA a présenté son rapport en décembre 2018; le gouvernement a présenté sa réponse au début de l'année 2019. Dans cette réponse, il indiquait être en grande partie d'accord avec l'orientation de la majorité des recommandations formulées par le Comité. Des modifications ont été apportées par l'intermédiaire de la Loi d'exécution du budget de 2019 en vue de renforcer le régime.
Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle
En vertu de cette loi, le ministre des Finances peut accorder une protection dans certains types de contrats d'assurance hypothécaire résidentielle afin de soutenir l'efficacité du fonctionnement du marché du financement de l'habitation et la stabilité du système financier au Canada et d'atténuer les risques découlant de l'offre de cette protection.
Les divers pouvoirs conférés au ministre des Finances en vertu de cette loi comprennent la capacité de désigner des assureurs hypothécaires approuvés et de suspendre la désignation de ces derniers, d'imposer des exigences en matière de suffisance du capital à l'égard des assureurs hypothécaires approuvés, d'approuver la mise sur pied d'une filiale d'un assureur hypothécaire approuvé, d'imposer des conditions sur certaines activités commerciales menées par des assureurs hypothécaires approuvés, d'exiger des renseignements auprès d'assureurs hypothécaires approuvés, d'effectuer des paiements à même le Trésor à l'intention de bénéficiaires dans certains cas et de gérer le capital excédentaire protégé en vertu de la loi.
Le ministre des Finances peut également prendre règlement en vertu de la Loi afin d'établir des critères auxquels les prêts hypothécaires résidentiels doivent satisfaire afin de pouvoir profiter de l'assurance conférée par la Loi.
Loi sur la Monnaie royale canadienne
Cette loi établit la Monnaie royale canadienne (la Monnaie), qui est chargée de fournir les pièces de monnaie en prévision d'un profit et de mener des activités connexes. La Monnaie est mandataire de l'État à tous égards et fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Finances.
Le conseil d'administration de la Monnaie comprend le président de la Monnaie (qui agit également à titre de président-directeur général), le président et de sept à neuf administrateurs. Les deux présidents sont nommés par le gouverneur en conseil pour les mandats jugés appropriés par le gouverneur en conseil. Les autres membres du conseil sont nommés par le ministre des Finances, suivant l'approbation du gouverneur en conseil pour un mandat maximal de cinq ans.
Le Monnaie est l'unique fournisseur de pièces de circulation au Canada. Le gouverneur en conseil détermine la conception des pièces de circulation à émettre et peut en déterminer les caractéristiques. Les pièces hors circulation sont principalement des secteurs d'activité de la Monnaie. Même s'il appartient au gouverneur en conseil de déterminer la coupure des pièces hors circulation, la Monnaie présente les caractéristiques et la conception des pièces hors circulation au ministre des Finances aux fins d'approbation.
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Cette loi régit l'imposition de droits antidumping et compensateurs sur les marchandises importées. La Loi est entrée en vigueur en 1984 et a été modifiée à quelques reprises pour mettre en œuvre des engagements relevant d'initiatives commerciales bilatérales, régionales et multilatérales (p. ex., l'ALÉ, l'ALENA et l'OMC).
La Loi a été modifiée le plus récemment en juin 2017 afin d'introduire un certain nombre de changements visant à renforcer le régime canadien de recours commerciaux (y compris la création de portée et de mécanismes anti-contournement). Cela a été suivi par d'autres changements réglementaires en 2018 et 2019.
L'Agence des services frontaliers du Canada et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) assurent conjointement l'administration de la Loi. L'Agence est chargée de déterminer si des marchandises importées ont été sous-évaluées ou subventionnées, tandis que le Tribunal veille à déterminer si l'industrie canadienne pertinente a subi un préjudice attribuable à ces importations. Le Tribunal doit aussi, en vertu de la Loi, enquêter au besoin pour établir si l'imposition de droits antidumping ou compensateurs servirait l'intérêt public.
Le ministre a des responsabilités législatives et de politiques dans le cas de cette loi.
Loi sur les allègements fiscaux garantis
Cette loi prévoit que toutes les économies d'intérêt réelles découlant de la réduction de la dette fédérale seront consacrées chaque année à des mesures permanentes d'allègement d'impôt sur le revenu des particuliers.
La Loi attribue également la responsabilité de faire rapport publiquement au moins une fois l'an sur les allègements de l'impôt sur le revenu des particuliers ayant été ainsi accordés. La Loi n'impose aucune obligation au gouvernement jusqu'à ce qu'il enregistre un excédent budgétaire qui réduit la dette fédérale.
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Cette loi comprend des dispositions concernant la constitution, la prorogation et la cessation des activités, la gouvernance, l'élection et la destitution des administrateurs, les assemblées des actionnaires, la structure de capital, les pouvoirs en matière de gestion et de placements, les opérations avec apparentés et l'intervention réglementaire. Les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre en vertu de la Loi sont essentiellement les mêmes que dans le cas de la Loi sur les banques. Les principales différences tiennent au fait que les sociétés de fiducie et de prêt peuvent offrir des services de fiduciaires et qu'elles doivent observer des restrictions plus sévères à l'égard de leurs opérations de prêts commerciaux et ne sont pas visées par les règles sur la participation multiple.
La Loi comprend une disposition de réexamen tous les cinq ans. À la suite du plus récent examen du secteur financier, la date de réexamen a été reportée au 21 juin 2023 par l'intermédiaire de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2018.
Loi sur les liquidations et les restructurations (parties II et III)
Contrairement à la plupart des sociétés, qui sont assujetties à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les banques, les sociétés d'assurance, les associations (pour lesquelles la Loi sur les associations coopératives de crédit s'applique également) et les sociétés de fiducie et de prêt sont régies par la Loi sur les liquidations et les restructurations. Cette dernière énonce les règles qui s'appliquent à la liquidation d'une institution financière. Elle prévoit, sous la surveillance des tribunaux, la liquidation ordonnée de ces institutions. Les parties II et III de la Loi énoncent des règles spéciales qui s'appliquent à la liquidation des succursales de banques étrangères et des sociétés d'assurances respectivement. L'application de la partie I de la Loi relève du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et l'application des parties II et III relève du ministre des Finances.
Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale
La Direction des relations fédérales et provinciales et de la politique sociale est formée d'environ 75 employés répartis en deux divisions qui fournissent une analyse et des conseils stratégiques sur des questions sociales et les relations fédérales-provinciales (comme les transferts de financement aux provinces et territoires [P et T]).
Division des relations fédérales-provinciales
- Responsable de la conception et de l'administration des quatre principaux programmes de transfert fédéraux-provinciaux-territoriaux (81,6 milliards de dollars en 2020-2021) et de l'élaboration de politiques sur les questions liées à la sécurité du revenu, comme le Régime de pensions du Canada (RPC), la Sécurité de la vieillesse/le Supplément de revenu garanti (SV/SRG) et les vétérans.
- Effectue la coordination et fournit une analyse et des conseils stratégiques en vue des réunions et des consultations avec les P et T, y compris les réunions des ministres des Finances.
Division de la politique sociale
- Responsable de l'analyse et des conseils stratégiques par rapport à l'ensemble des questions liées à la politique sociale.
Division de la politique autochtone et du Nord
- Responsable de l'analyse et des conseils stratégiques par rapport à l'ensemble des questions liées à la politique autochtone. Exerce un leadership par rapport à certaines questions sur le Nord.
Relations fédérales-provinciales : Rôles et responsabilités
La Division appuie le gouvernement dans l'exécution des quatre principaux transferts fédéraux.
- Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) sont des transferts fédéraux qui appuient des secteurs politiques précis, tels que les soins de santé, l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, le développement de la petite enfance et la garde d'enfants.
- La péréquation permet aux gouvernements provinciaux moins prospères d'offrir à leurs résidents des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces, à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables.
- La Formule de financement des territoires (FFT) offre aux gouvernements territoriaux des fonds à l'appui des services publics en réponse aux coûts plus élevés des programmes et des services offerts dans le Nord.
81,6 milliards de dollars au titre de principaux transferts aux provinces et aux territoires en 2020-2021
Colombie-Britannique
- Transfert canadien en matière de santé 5,7 G$
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux 2 G$
Alberta
- Transfert canadien en matière de santé 4,9 G$
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux 1,8 G$
Saskatchewan
- Transfert canadien en matière de santé 1,3 G$
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux 467 M$
Manitoba
- Transfert canadien en matière de santé 1,5 G$
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux 546 M$
- Péréquation 2,5 G$
Ontario
- Transfert canadien en matière de santé 16,3 G$
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux 5,8 G$
Québec
- Transfert canadien en matière de santé 9,4 G$
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux 3,4 G$
- Péréquation 13,3 G$
Nouveau-Brunswick
- Transfert canadien en matière de santé 860 M$
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux 309 M$
- Péréquation 2,2 G$
Nouvelle-Écosse
- Transfert canadien en matière de santé 1,1 G$
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux 388 M$
- Péréquation 454 M$
Île-du-Prince-Édouard
- Transfert canadien en matière de santé 177 M$
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux 63 M$
- Péréquation 419 M$
Terre-Neuve-et-Labrador
- Transfert canadien en matière de santé 569 M$
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux 204 M$
Yukon
- Transfert canadien en matière de santé 45 M$
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux 16 M$
- Formule de financement des territoires 1,1 G$
Territoires du Nord-Ouest
- Transfert canadien en matière de santé 49 M$
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux 18 M$
- Formule de financement des territoires 1,4 G$
Nunavut
- Transfert canadien en matière de santé 44 M$
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux 16 M$
- Formule de financement des territoires 1,7 G$
Relations fédérales-provinciales : Rôles et responsabilités
La Division fournit également des conseils et une analyse par rapport aux questions sur les retraites publiques :
- Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime à prestations déterminées obligatoire qui offre un niveau minimum de remplacement de revenu aux travailleurs de partout au Canada, sauf au Québec, et qui est financé par les cotisations versées par les employeurs et les employés.
- La Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) sont les plus importants programmes de retraite du gouvernement du Canada financés par des recettes fiscales générales et fournissent un soutien du revenu à la plupart des Canadiens de 65 ans ou plus.
Pour terminer, la division joue également un rôle de « contestation » dans d'autres dossiers, dont les suivants :
- Anciens Combattants Canada
- Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté
- Accessibilité et mesures d'adaptation pour les personnes handicapées
Politique sociale : Rôles et responsabilités
La Direction est chargée d'offrir des conseils et une analyse au ministre et à la haute direction au sujet du programme social global du gouvernement, en particulier en ce qui concerne l'intersection des politiques sociales, économiques et budgétaires.
Santé, culture et logement
- Politique de santé (par exemple, soins de santé, questions de santé publique, initiatives de santé relatives liées à la COVID-19, consommation problématique de substances, légalisation et réglementation du cannabis)
- Arts, culture, patrimoine et sport (par exemple, contenu canadien dans le monde numérique, industries culturelles, Loi sur la radiodiffusion et athlètes d'élite)
- Logement abordable et infrastructures sociales (par exemple, stratégie nationale en matière de logement et apprentissage et garde des jeunes enfants)
- Les femmes et l'égalité entre les sexes (par exemple, Stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe)
Justice et sécurité
- Questions de justice (par exemple., modifications du Code criminel ou du droit de la famille, accès à la justice et à l'aide juridique, opérations des tribunaux fédéraux)
- Questions de sécurité publique (par exemple, violence armée et prévention du crime, gestion des urgences et aide en cas de catastrophe, sécurité nationale et cybernétique)
- Application de la loi et sécurité frontalière (par exemple, activités de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité et des Services correctionnels)
- Gestion des litiges
Marchés du travail et immigration
- Assurance-emploi (AE) (par exemple, prestations ordinaires et spéciales [partie I], prestations d'emploi et mesures de soutien [partie II])
- Aide au revenu supplémentaire pour les travailleurs non admissibles à l'AE (par exemple, Prestation canadienne d'urgence, Prestations de relance économique [maladie, soignant, rétablissement])
- Aide financière aux étudiants (par exemple, prêts et bourses canadiens)
- Formation professionnelle (par exemple, ententes de transfert relatives au marché du travail [financés par l'AE et le compte à fins déterminées], soutien à l'apprentissage, Allocation canadienne pour formation)
- Soutien pour les groupes sous-représentés (par exemple, les jeunes, les immigrants récents et les travailleurs âgés)
- Politique d'immigration (par exemple, système d'octroi de l'asile, plan de niveau de résident permanent, permis de séjour temporaire, politique de visa)
Élaboration des politiques stratégiques
La présente section fournit des conseils et des analyses au ministre et la haute direction sur des initiatives de politiques sociales discrètes.
Plus récemment, la section a travaillé en étroite collaboration avec Santé Canada sur l'assurance-médicaments nationale, notamment :
- Déterminer et affiner les options générales pour la conception de l'assurance-médicaments nationale.
- Élaboration d'estimations de coûts et d'options de financement
- Élaboration d'éventuels mécanismes fédéraux, provinciaux et territoriaux de gouvernance et de financement ou transfert
- Évaluation des rôles et des incidents possibles du secteur privé
Division de la politique autochtone et du Nord : Rôles et responsabilités
Politique autochtone – Social
Politique autochtone – Économique
La Direction est chargée de fournir des conseils et des analyses au ministre et à la haute direction sur le vaste programme du gouvernement en ce qui a trait à l'ensemble complet des programmes et des services autochtones, surtout du point de vue de l'intersection des politiques sociales, économiques et financières.
Politique autochtone – Social Politique autochtone - Économique
La Direction est chargée de fournir des conseils et des analyses au ministre et à la haute direction sur le vaste programme du gouvernement en ce qui a trait à l'ensemble complet des programmes et des services autochtones, surtout du point de vue de l'intersection des politiques sociales, économiques et financières.
Politique autochtone – Social
- Améliorations et réformes des programmes autochtones sociaux (soins de santé autochtones, éducation de la maternelle à la 12e année, services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, soutien aux compétences et à l'éducation postsecondaire)
- Relations financières avec les bandes visées par la Loi sur les Indiens (financement suffisant, prévisible et durable)
- Pressions des litiges (litiges concernant les enfants autochtones, les traités historiques, les revendications particulières et les plaintes relatives aux droits de la personne)
- Initiatives de réconciliation (par exemple, réponse à la Commission de vérité et réconciliation du Canada et Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Politique autochtone – Économique
- Reconnaissance des droits (par exemple, reconnaissance et mise en œuvre des droits et titres autochtones, autonomie gouvernementale et droits des Métis)
- Relations financières avec les groupes autonomes et les détenteurs de traités modernes
- Améliorations/réformes des programmes économiques autochtones (par exemple, infrastructure dans les réserves, développement économique)
- Politique du Nord (en collaboration avec la Division des relations fédérales provinciales et la Direction du développement économique et des finances intégrées)
Contribution aux engagements phares
La Direction des RFPPS contribue aux engagements phares du gouvernement, comme les suivants :
- Programmes de soutien en réponse à la COVID-19
- élaboration et évolution du CERB
- soutien à l'intervention en santé publique et achat d'équipement de protection individuelle
- soutien aux provinces et aux territoires, y compris le complément salarial
- financement pour un éventail de mesures de soutien aux populations vulnérables et aux communautés autochtones
- Accords de financement en santé (11 milliards de dollars sur 10 ans – soutien aux soins à domicile et à la santé mentale)
- Cadre de sécurité nationale révisé (67,4 millions de dollars sur cinq ans) et 15 millions de dollars par année en continu
- Bonification du Régime de pensions du Canada (RPC)
Annexe 1 : Structure de gestion
Sous-ministre adjointe: Michelle Kovacevic
- Sous-ministre adjointe déléguée: Tushara Williams
- Directeur général de la Division des relations fédérales-provinciales: Galen Countryman
- Directeur général de la Division de la politique sociale: Omar Rajabali [A]
- Directrice générale de la Division de la politique autochtone et du Nord: Alexandrea Howard
Direction des politiques économiques et budgétaires
Sous-ministre adjoint (SMA): Nick Leswick
Sous-ministre adjointe associée: Alison McDermott
Division des études économiques et de l'analyse des politiques
- Directeur général: Claude Lavoie
Division de l'analyse et des prévisions économiques
- Directrice générale: Julie Turcotte
Division de la politique budgétaire
- Directeur général: Brad Recker
Effectif d'environ – 75
En majorité des économistes (MA/Ph.D.)
Structure de la direction
Politique budgétaire
- Prévisions des recettes et des dépenses
- Stratégie financière
- Coordination du processus budgétaire
Prévisions économiques
- Analyse de l'évolution économique actuelle
- Prévisions de l'économie canadienne et américaine
- Liaison avec les économistes du secteur privé (c.-à-d. « enquête du secteur privé »)
Politique économique Analyse
- Recherches économiques appliquées
- Analyse des politiques à moyen terme
- Coordination des projets interdépendants, en particulier ceux qui sont associés au mandat du ministre associé
Direction de la Politique du secteur financier
Politique du secteur financier : une responsabilité clé du ministre des Finances
- Le ministre des Finances est le responsable du système financier canadien.
- Le secteur financier fonctionne sous la compétence partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
- Le gouvernement fédéral a compétence sur les banques et d'autres institutions financières fédérales, les systèmes de devises et de paiements et d'autres secteurs ciblés (par exemple, les pensions réglementées au niveau fédéral, le cadre de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes).
- Le ministre des Finances est chargé de la gestion globale des affaires financières du gouvernement du Canada, y compris, d'une part, de la supervision de la fonction de trésorerie du gouvernement pour appuyer les politiques fiscales, les emprunts et les autres activités financières des sociétés d'État.
Fédérale | Provinciale | |
---|---|---|
Constitution de sociétés | Banques | S. O. |
Constitution de sociétés (p. ex. sociétés de fiducie et de prêt, coopératives de crédit fédérales) | Autres institutions de dépôt | Constitution de sociétés (p. ex. coopératives de crédit) |
Constitution de sociétés | Assurance | Constitution de sociétés |
Employés sous réglementation fédérale | Secteur privé agréé Employés sous réglementation provinciale | Risque systémique |
Risque systémique | Marchés des capitaux | Inscription Conduite dans le marché |
Banques | Protection des consommateurs | Propriété et droits civils Droit contractuel |
Rôle de la direction
- La Direction de la politique du secteur financier (PSF) conseille le ministre sur ce qui suit :
- Le secteur financier canadien et la réglementation des institutions financières sous réglementation fédérale
- Les questions liées au cadre politique du secteur financier
- Les questions liées à la stabilité financière nationale et internationale
- Gestion efficace des actifs et des passifs financiers du gouvernement du Canada
- Ce conseil se présente comme suit :
- Guidé par quatre principes fondamentaux – stabilité, intégrité, efficacité et utilité
- Informé par les organismes relevant du ministre :
- Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
- Société d'assurance-dépôts du Canada
- Banque du Canada (BdC)
- Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)
- Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Structure organisationnelle
Sous-ministre adjointe: Leah Anderson
Sous-ministre adjointe déléguée: Soren Halverson
Division de la stabilité financière et des marchés des capitaux
- Directeur général: Robert Sample
Division des crimes financiers et de la sécurité
- Directrice générale: Lynn Hemmings
Division des services financiers
- Directrice générale: Erin O'Brien
Division des institutions financières
- Directeur général: Richard Bilodeau
Total du personnel = 125 (environ)
Les cinq coins de la DPSF
Finances fédérales
- Relations commerciales
- Cadre stratégique
- Initiatives stratégiques
Crimes financiers et sécurité
- Politique sur les pensions
- Politique sur les crimes financiers
- Gouvernance des crimes financiers et des opérations
Stabilité financière et marchés des capitaux
- Analyse du secteur financier
- Marchés et valeurs mobilières
- Stabilité financière
- Financement des logements
Comptabilité budgétaire
- Gestions des créances
- Gestion des réserves
- Sociétés d'État et monnaie
Services financiers
- Innovation en matière de services financiers
- Consommation en matière financière
- Politique sur les paiements
Priorités de politique actuelles – Stabilité et intégrité
- Examen et renforcement du cadre de financement de l'habitation
- Prise de nouvelles mesures pour lutter contre la criminalité financière
- * Puce caviardée *
- Meilleures identification et réponse aux risques pour la sécurité nationale
- Évaluation de la nécessité de mesures réglementaires et de mesures de politique ciblées en réponse aux cryptomonnaies stables
- Garantie de la viabilité des régimes de retraite et de la sécurité de la retraite
- Renforcement de la surveillance et de la résolution des risques systémiques
- Approfondissement des travaux visant à renforcer la résilience cybernétique du secteur financier
- Élaboration d'options de politique en matière d'assurance contre les catastrophes
- Réponse de financement à la COVID-19 et gestion du pouvoir d'emprunt
- Élaborer des mesures pour appuyer le financement des entreprises pendant la période de la COVID 19, y compris le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), le Programme de crédit aux entreprises (PCE) et l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC).
- Gestion prudente de la dette et des réserves
Modernisation des paiements, y compris la mise en œuvre des paiements de détail, le cadre de surveillance et le renouvellement des infrastructures nationales
- Modernisation des paiements, y compris la mise en œuvre des paiements de détail, le cadre de surveillance et le renouvellement des infrastructures nationales
- Conclusion de l'examen par le gouvernement des mérites d'une banque ouverte et examen des options à l'appui d'un cadre de données plus sûr
- Création du Conseil d'action en matière de finance durable
- Mise en œuvre du nouveau cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers
- Examen des plaintes externes dans le secteur bancaire
- Mise en œuvre des résultats du renouvellement législatif du secteur financier
- Élaboration de politiques visant à promouvoir la concurrence sur les marchés des services financiers
- Mise à jour de la législation sur la gouvernance institutionnelle pour les institutions financières
- Promotion du commerce des services financiers tout en préservant le cadre réglementaire
Introduction à la Direction de la politique de l'impôt
Aperçu
Introduction à la Direction de la politique de l'impôt
- Rôle de la direction
- Qui nous sommes
- Processus d'élaboration de politiques fiscales
- Exemples de questions liées à la Direction de la politique de l'impôt
Rôle de la Direction de la politique de l'impôt
La Direction de la politique de l'impôt fournit des analyses, des recherches et des conseils au ministre des Finances sur le programme en matière de politique fiscale du gouvernement du Canada.
- Afin de générer des recettes suffisantes pour financer les programmes et les priorités du gouvernement, le régime fiscal doit bien fonctionner et être :
- Efficace – Favoriser la compétitivité, la productivité et un niveau de vie plus élevé
- Équitable – Partager équitablement le fardeau fiscal et aider à répondre aux priorités sociales du gouvernement
- Simple – Être administré et compris par les Canadiens (important pour un système d'auto-évaluation)
Qui nous sommes
Environ 160 employés courants aux rôles divers tels que des analystes de politiques (économistes), des analystes de recherche, des rédacteurs législatifs (avocats) et des négociateurs (politique fiscale autochtone et conventions fiscales internationales).
Organisée en cinq divisions et en liaison avec les Services juridiques du ministère des Finances Canada.
Sous-ministre adjoint principal: Andrew Marsland
- Sous-ministre adjoint, législation fiscale: Brian Ernewein
- Sous-ministre adjointe délégué, Analyse: Miodrag Jovanovic
Impôt des particuliers
- Directeur général: Pierre LeBlanc
Taxe de vente
- Directeur général: Phil King
Impôt des entreprises
- Directrice générale: Maude Lavoie
Législation de l'impôt
- Directeur général: Ted Cook
Politique fiscale intergouvernementale, évaluation et recherche
- Directrice générale: Isabella Chan
Liaise avec
- Services juridiques
Processus d'élaboration de politiques fiscales
Identifier les mesures et les enjeux possibles
- Examen des demandes ministérielles, des analyses internes, des décisions judiciaires et des questions soulevées par l'Agence du revenu du Canada dans son administration de nos lois fiscales, de la correspondance, des initiatives parlementaires, de la recherche indépendante et des consultations
Évaluer et donner des conseils
- Effectuer des recherches et des analyses, consulter à l'interne et à l'externe, élaborer des options précises et formuler des recommandations au ministre, en tenant compte des considérations analytiques suivantes :
- Cohérence avec les principes de la politique fiscale, par exemple, l'efficience et l'efficacité, la cohérence avec d'autres priorités gouvernementales, les répercussions sur la répartition, l'environnement et les recettes, les considérations fédérales-provinciales, les considérations Couronne-Autochtones, les considérations internationales, les réactions des intervenants, l'analyse comparative entre les sexes plus, les questions administratives et les questions de conformité
Mettre en œuvre
- Préparer le texte du budget ou le communiqué de presse, rédiger les lois et les règlements, les discours ministériels et les lignes de réponse et collaborer avec les partenaires (par exemple, l'Agence du revenu du Canada [ARC] et l'Agence des services frontaliers du Canada).
Exemples de questions liées à la Direction de la politique de l'impôt
Modifications de l'impôt sur le revenu en attente
- Un certain nombre de modifications de l'impôt sur le revenu ont été rendues publiques, mais pas encore adoptées, y compris des modifications concernant des mesures annoncées dans des budgets antérieurs. Des discussions auront lieu sur les approches possibles pour traiter ces modifications proposées.
- Ententes sur la taxe de vente et le droit d'accise
- Gestion continue des Ententes intégrées globales de coordination fiscale (taxe de vente) et des accords de coordination de la taxation du cannabis (droit d'accise) avec les provinces et les territoires.
Numérisation et taxation
- La numérisation a conduit à de nouveaux types de produits et de services numériques et à de nouvelles façons de faire des affaires. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) coordonne les discussions de l'impôt sur le revenu pour les entreprises et la numérisation.
Négociations sur la politique fiscale autochtone
- Conventions fiscales proposées et modifiées avec les gouvernements autochtones, et décisions relatives à la négociation de questions fiscales dans les ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale
Tarification de la pollution par le carbone et environnement
- Responsable de la composante de la taxe sur les carburants du régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone et du retour des produits de la redevance sur les combustibles aux ménages par des paiements de l'Incitatif à agir pour le climat.
Rôle dans la réponse à la COVID-19
- Gestion continue de la Subvention salariale d'urgence du Canada et d'autres initiatives émergentes.
Commerce international et finances (CIF)
Notre paysage
- Le Canada est un pays commercial ouvert et réglementé.
- Le Canada est un acteur respecté sur la scène économique mondiale.
- Le Canada est membre de plusieurs forums commerciaux, économiques et financiers mondiaux de premier plan et il y joue un rôle actif.
- Le Canada possède des participations importantes dans des institutions internationales de la finance.
- Le Canada est un bailleur de fonds important en matière d'aide au développement international.
Sous-ministre adjointe: Katharine Rechico
- Sous-ministre adjoint délégué: Patrick Halley
Scène internationale - Politiques et analyse
- Directrice générale: Isabelle Amano
Scène internationale - Finances et développement
- Directeur général: Martin Tabi
Scène internationale - Commerce Politique
- Directrice générale: Michèle Govier
Politiques et analyse internationales
- Coordonne la participation du ministère des Finances Canada aux principaux forums multilatéraux (G7, G20, OCDE, Coopération économique Asie Pacifique, Fonds pour les femmes en entrepreneuriat, entre autres), y compris la prestation de conseils stratégiques au premier ministre, au ministre des Finances et aux hauts fonctionnaires
- Soutient les relations bilatérales internationales (par exemple les dialogues économiques et financiers, les rencontres bilatérales et les visites, entre autres).
- Soutient le ministre à titre de gouverneur du Fonds monétaire international et conseille l'administrateur du Fonds monétaire international (FMI) du Canada sur les opérations courantes du Fonds.
- Surveille l'évolution de l'économie mondiale et fournit une analyse et une évaluation des nouvelles tendances et des nouveaux risques.
- Dirige la stratégie internationale d'engagement en matière de bien-être.
Scène internationale Finances et développement
- Collabore avec Affaires mondiales Canada (AMC) à la gestion des dépenses annuelles d'environ 6 milliards de dollars de l'enveloppe de l'aide internationale du Canada.
- Appuie le ministre des Finances en tant que gouverneur du Groupe de la Banque mondiale, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, et fournit des conseils sur les questions systémiques des banques de développement multilatérales.
- Représente le Canada et défend ses intérêts dans le cadre des négociations internationales sur la dette souveraine (Club de Paris) et les règles afin d'orienter l'utilisation du financement aux exportations soutenu par le gouvernement fédéral.
- Se mobilise dans le cadre de questions de politique et fournit une fonction de remise en question pour le développement international et les sociétés d'État liées au commerce (FinDev, Exportation et développement Canada [EDC] et la Chambre de commerce du Canada [CCC]).
Politique commerciale internationale
- Gère les lois sur les politiques d'importation
- Tarif des douanes – revenus de 5,5 milliards de dollars par année
- Loi sur les mesures spéciales d'importation
- Tribunal canadien du commerce extérieur
- Demandes concernant la remise des droits
- Différends commerciaux (par exemple, l'acier et l'aluminium) – centralement impliqué dans les réponses, y compris les contre-mesures tarifaires, les remises, les mesures de protection des importations d'acier, entre autres
- Accords de libre-échange – participe activement aux négociations d'accès aux marchés menées par AMC et à l'application des lois.
- Fonction de remise en question – par rapport aux enjeux d'affaires étrangères et aux questions commerciales d'AMC
Politiques et analyse
- Analyser l'impact des mesures de confinement sur l'activité économique.
- Surveiller les mesures économiques prises dans tous les pays pour soutenir les économies et promouvoir le redressement.
- Suivre et analyser la réouverture de l'économie mondiale, évaluer les perspectives mondiales.
- S'assurer que le FMI répond aux besoins des pays vulnérables et maintient la stabilité économique mondiale.
- Suivi et évaluation des principaux développements économiques internationaux sur les perspectives économiques mondiales – par exemple l'impact des guerres tarifaires ou du Brexit, entre autres.
- Promouvoir les intérêts des Caraïbes et d'autres petits États en développement au FMI.
- Changement de l'ordre mondial. Transition des présidences du G20 et du G7.
Finances et développement
- Favoriser le soutien d'EDC aux entreprises canadiennes, y compris le CUEC, et fournir des conseils à cet effet.
- Collaborer avec Affaires mondiales Canada pour répondre aux priorités d'aide internationale.
- Fournir des conseils stratégiques sur les initiatives d'allégement de la dette, de durabilité et de transparence ainsi que sur le financement pour le développement avec le G7, le G20, l'OCDE et l'Organisation des Nations Unies.
- Principales négociations sur l'allégement de la dette
- Faire avancer les discussions sur la taille et les priorités à long terme de l'enveloppe de l'aide internationale du Canada (par exemple, financement climatique, financement novateur et Stratégie pour le Moyen-Orient, entre autres).
- Promouvoir une utilisation efficace du capital dans les banques multilatérales de développement afin de débloquer des fonds supplémentaires pour les pays dans le besoin.
- Achever des examens officiels d'EDC et de la CCC pour renforcer l'harmonisation avec les priorités du gouvernement.
Politiques commerciales
- Mise en œuvre de l'allégement tarifaire relatif à la COVID-19 (produits médicaux, report des paiements)
- Analyser les perturbations des chaînes d'approvisionnements et formuler des politiques visant à accroître la résilience.
- Suivre l'impact de la COVID-19 sur le commerce et les frontières.
- Fournir des conseils sur les options en matière de politique commerciale pour la phase de reprise après la COVID-19.
- Réagir face à un environnement commercial difficile, par exemple.
- Perturbations et réformes à l'Organisation mondiale du commerce
- Obstacles américains au commerce
- Transition générale vers le protectionnisme
Développement économique et Finances intégrées
Organigramme de la DDFI
Direction du développement économique et des finances intégrées
Sous-ministre adjoint: Richard Botham
- Sous-ministre adjoint associé: Evelyn Dancey
Analyse des politiques sectorielles
- Directrice générale: Tasha Hanes
Analyse des politiques microéconomique
- Directeur général: Greg Reade
Finances intégrés, ressources naturelle et environment
- Directeur général: Samuel Millar
DDFI –Aperçu
- 65 économistes, analystes de politiques et employés de soutien
- Prodiguer des conseils économiques et financiers au ministre concernant les propositions présentées au Cabinet et en vue du budget.
- Exercer une fonction de remise en question dans les échanges interministériels sur les nouvelles politiques et la gestion des grands projets d'immobilisations
- Élaborer des politiques et des programmes abordant des questions microéconomiques et sectorielles.
Responsabilités stratégiques de la DDFI
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Financement agricole Canada
- Agence canadienne d'inspection des aliments
- Ministère des Pêches et des Océans
- Garde côtière canadienne
- Ministère de la Défense nationale
- Centre de la sécurité des télécommunications
- Infrastructure Canada
- Banque canadienne de l'infrastructure
- Transports Canada
- VIA Rail
- Ponts fédéraux (Champlain, Gordie Howe)
- Ports et aéroports
- Environnment et Changement climatique Canada
- Parcs Canada
- Agence d'évaluation d'impact du Canada
- Ressources naturelles Canada
- Régie de l'énergie du Canada
- Énergie atomique du Canada limitée
- Corporation développement des investissements du Canada
- Entités de Trans Mountain
- Société de gestion Canada Hibernia
- Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada
- Innovation, Sciences et Développement économique
- Conseils subventionnaires fédéraux (CRSN, CRSNG, IRSC)
- Conseil national de recherches
- Banque de développement du Canada
- Agences régionales (DEO, FedDev,FedNor, DEC-Q, APECA, CanNor)
- Agence spatiale canadienne
- Certaines sociétés d'État
- Société canadienne des postes
- Société immobilière du Canada limitée
La DEFI – un groupe dynamique d'élaboration de politiques
Les analystes de la Direction
- collaborent étroitement avec les personnes-ressources de l'intérieur et de l'extérieur du gouvernement fédéral;
- suivent le rythme des évolutions, des études et des recherches économiques pertinentes;
- participent aux processus d'examen de politiques interministérielles se dirigeant vers le Cabinet;
- représentent le ministère des Finances Canada auprès d'autres ordres de gouvernement, le secteur privé et les organismes non gouvernementaux et les organisations internationales.
Compétitivité et croissance commerciales
- Amélioration de la croissance des investissements et des exportations malgré les récentes frictions commerciales avec les principaux partenaires internationaux
- Entrepreneuriat et expansion des entreprises canadiennes
- Modernisation réglementaire
Innovation
- Amélioration de la collaboration entre le milieu des affaires et le milieu académique pour traduire les découvertes en recherche en solutions commerciales
- Cadre qui appuie le marché (p. ex., protection des renseignements personnels, propriété intellectuelle, concurrence) pour permettre la mise en place d'une économie numérique et de données
- Promotion de l'adoption de la technologie par les sociétés canadiennes
- Lancement du programme de services Internet à large bande en milieu rural
Industries environnementales et de ressources
- Priorités en matière d'environnement et de changements climatiques
- Adoption de technologies propres et développement du secteur
- Évaluation environnementale et réforme réglementaire
- Compétitivité du secteur des ressources naturelles
- Protection des océans, réglementation et développement économique connexe
Questions principales que nous abordons (suite)
Transports et infrastructures
- Corridors de soutien au commerce et de diversification des exportations
- Mise en œuvre du programme d'infrastructure et intensification de la Banque de l'infrastructure du Canada
- Nouvelles approches en matière d'infrastructure autochtone
d'autres enjeux.
- Politiques et approvisionnements de la Défense nationale et de la Garde côtière – avions et navires
- Supervision de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), y compris les entités de Trans Mountain et de la Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada.
- Participation économique des peuples autochtones dans le projet d'agrandissement de Trans Mountain
- Collaboration avec les responsables de Terre-Neuve-et-Labrador sur le projet hydroélectrique de Muskrat Falls
- Viabilité financière de Postes Canada
- Gestion des pressions d'ajustement industrielles et régionales
- Amélioration des processus de modernisation et de mise en œuvre des frais de service pour faciliter les mesures visant à réduire les écarts de recouvrement des coûts dans des ministères et organismes gouvernementaux clés
Direction des consultations et des communications
Sarah Lawley
Sous-ministre adjointe
Aperçu de la direction
La Direction des consultations et des communications fournit des conseils stratégiques opportuns de haute qualité au ministère en matière de communications. Cela comprend l'élaboration de plans et de produits de communication liés aux initiatives, y compris les consultations prébudgétaires et le dépôt de la mise à jour économique et budgétaire et du budget. La Direction est responsable de la gestion des voies de communication du Ministère, qui comprennent le Web, les médias imprimés et les médias sociaux.
La Direction soutient le ministre et le ministère en gérant les relations avec les médias, les consultations, les visites ministérielles, les conférences et le protocole à suivre, les affaires parlementaires, les demandes au titre de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP), de même que la publication et la traduction.
Rôle du personnel des communications ministérielles
Le personnel des communications ministérielles a pour objectif de fournir des communications au ministère des Finances Canada qui sont non partisanes, non promotionnelles, rapides, exactes, claires, objectives et de haute qualité.
Tous les produits de communication doivent respecter le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, la Politique sur les communications et l'image de marque qui stipulent que les produits soient disponibles dans les deux langues officielles et, lorsqu'ils sont fournis sous forme électronique, respectent les lignes directrices internationales sur l'accessibilité du Web pour veiller à ce que les personnes handicapées puissent interagir avec le contenu fourni. Les communications doivent également être produites de façon économique et appropriée afin que les ministères puissent justifier les coûts comme des dépenses légitimes des fonds publics.
Consultations et Communications - Structure organisationnelle
Sous-ministre adjointe: Sarah Lawley
Bureau du sous-ministre adjoint
- Directrice générale: Marie-Elise Rancourt
- Directrice principale: Sandra Lavoratore
- Chef de cabinet: Luke Jones
Bureau de la directrice générale
- Directrice générale: Marie-Elise Rancourt
- Directrice, affectation: Denise Brennan
- Accès à l'information & protection des renseignements personnels: Josh Keon
- Affaires parlementaires: Irene Balite
Bureau de la directrice principale – Stratégie des communications
- Directrice principale: Stephanie Rubec
- Directrice: Kate Binnie
- Services stratégiques
- Relations avec les médias, recherche & analyse: Anna Arneson
- Correspondence ministérielle: Nathalie Gauthier
Bureau de la directrice principale – Affaires publiques & opérations
- Directrice principale: Akim Thibouthot
- Directrice intérimaire: Julie Lavallée
- Services créatifs, marketing & visualisation des données: Brad Yetts
- Publication & web: Ricky Laforge
- Événements & communications internes: Émilie Plante
- Services linguistiques: Doumbé Betoté Akwa
Bureau du sous-ministre adjoint
Assistant Deputy Minister (ADM)
- Le SMA est responsable du leadership stratégique global de la direction ainsi que de l'orientation des communications du ministère.
- Les responsabilités du Bureau du sous-ministre adjoint comprennent :
- la gestion globale de la Direction.
- Représentation de la Direction dans différents comités ministériels et pangouvernementaux
- Entretient des relations avec le Bureau du Conseil privé (BCP), le Cabinet du ministre (CM), le Bureau du sous-ministre (BSM) et d'autres directions.
- Responsable de la planification des ressources humaines et de l'administration et de la planification financières de la Direction.
- Responsible for the Branch's human resources planning and financial administration & planning.
Bureau du directeur général
Directeur général (DG)
- Sous le Bureau du SMA, le DG dirige les activités quotidiennes de la Direction et assure l'harmonisation horizontale et la coordination au sein de la Direction des communications et des consultations.
- Le DG entretient également des relations avec le BCP, le CM, le BSM et d'autres directions.
- Le DG supervise les groupes de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) et des Affaires parlementaires.
Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
- Chargé de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le Ministère.
- Coordonne le traitement, dans les meilleurs délais, des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi, mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du commissaire à l'information et répond aux demandes d'information informelles.
- Appuie également les fonctionnaires du Ministère sur des questions sur les Lois.
Affaires parlementaires
- Gère le processus législatif pour tous les projets de loi du ministère des Finances Canada, y compris la Loi d'exécution du budget (LEB), coordonne les réponses aux documents parlementaires et gère les comparutions devant les comités parlementaires.
- Rédige des stratégies parlementaires en vue de leur ajout dans les mémoires au Cabinet.
- Coordonne les dépôts ministériels au Parlement.
- Gère et coordonne les mises à jour des cartes pour la période de questions (PQ).
Division des stratégies
Réunion de stratégie
- Rédige et coordonne l'approbation des produits de communication, y compris les stratégies, les communiqués de presse, les documents d'information, les questions et réponses, les messages clés et les discours du débat ministériel et législatif.
- Fournit des conseils stratégiques en matière de communication sur des questions particulières dans le cadre du processus d'élaboration des politiques et des évaluations des communications.
Relations avec les médias, recherche et analyse
- Gère les demandes de renseignements des médias et coordonne l'élaboration de réponses et de séances d'information.
- Planifie et fournit un soutien aux relations avec les médias sur place pour les événements et les annonces ministériels, comme le budget, l'Énoncé économique d'automne et les séances d'information technique.
- Appuie les besoins du ministère de formation sur les médias et gère les consultations pour lui.
- Surveille et distribue la couverture de l'actualité, les messages sur les médias sociaux et les transcriptions pertinentes pour le ministère.
- Responsable de l'analyse et de la numérisation des médias et des transcriptions des événements ministériels, des discours, des entrevues dans les médias et de la PQ.
- Fournit des conseils sur les activités de recherche sur l'opinion publique (ROP), les planifie et les exécute pour le ministère.
Correspondance ministérielle
- Responsable du traitement de la correspondance adressée au ministre, ainsi que de la gestion et de la réponse aux appels à la ligne téléphonique du ministère pour les enquêtes publiques.
- Analyse et enregistre toute la correspondance reçue du ministre, détermine les mesures à prendre pour chaque dossier et prépare les réponses à la signature du ministre.
Division des affaires publiques et des opérations
Événements et communications internes
- Planifie les événements ministériels, y compris la coordination globale avec les principaux intervenants et fournisseurs.
- Dirige l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'événements multisites en vue de huis clos sécurisés dans le cadre du budget, de l'Énoncé économique et budgétaire, des consultations prébudgétaires et de toute tournée ministérielle.
- Fournit des conseils stratégiques au Cabinet du ministre et au Ministère sur les budgets, les emplacements, la mise en place et tous les besoins logistiques pour les événements.
- Fournit des conseils et prépare des produits de communication au sein du ministère, en appuyant ses champions et ses directions.
- Gère l'InfoBulletin et l'InfoTV et prépare la distribution hebdomadaire des messages internes.
- Apporte son soutien aux événements spéciaux et aux initiatives, comme la Semaine nationale de la fonction publique, la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada et la Série de conférences.
- Travaille en étroite collaboration avec toutes les directions, ainsi qu'avec les champions ministériels et leurs comités respectifs, pour assurer leur présence dans l'intranet du Ministère et la maintenir.
Services de création, marketing et visualisation de données
- Élabore tous les concepts, toutes les conceptions et tous les produits créatifs pour les efforts de communication du Ministère, y compris le contenu à partager dans les médias sociaux, les vidéos et les couvertures de rapports.
- Gère et maintient la présence du ministère dans les médias sociaux, notamment en élaborant des stratégies et du contenu pour les médias sociaux et en fournissant des analyses sur les annonces et les initiatives clés.
- Appuie les activités de marketing et de publicité du ministère.
Services linguistiques
- Responsable des services de traduction et de révision des produits liés aux communications, y compris le budget et l'Énoncé économique de l'automne, et de toutes les annonces du ministre et du Ministère
Publication et Web
- Analyse, conçoit, élabore, met à l'essai et tient à jour tous les sites Web internes et externes du Ministère, y compris fin.gc.ca, budget.canada.ca et l'InfoSite (interne au Ministère).
- Développe des scripts et des applications internes pour simplifier les processus, comme les scripts de macros pour Excel.
- Responsable de la préparation et de l'affichage de documents et de renseignements dans les sites Web et intranet du ministère des Finances Canada, y compris les communiqués, les documents d'information et les avis aux médias.
- S'assure que les documents à imprimer, comme le budget, sont formatés correctement pour un format imprimé et un format Web, conformément aux exigences législatives et stratégiques.
Publications et dépôts réguliers
Chaque mois
Revue financière;
Réserves officielles de liquidités internationales
Listes des notes de breffage
Divulgation proactives des dépenses de voyages et d'accueil des administrateurs
Chaque trimestre
Établissement de rapports financiers ministériels
Chaque année
Résultats financiers annuels et mise à jour économique et budgétaire
Rapports annuels pour le Ministère et les organismes chargés d'établir des rapports, incluant les rapports annuels de l'AIPRP
Direction juridique
Structure organisationnelle
Sous-ministre adjointe et avocate du ministère des Finance: Isabelle Jacques
- Avocate générale principale et directrice exécutive, Services juridiques du ministère des Finances Canada: Jennifer Aitken
- Avocat et directeur exécutive des Services juridiques du ministère des Finances Canada: Robert Wong
- Avocat et directeur adjoint, Services juridiques du ministère des Finances Canada: Tom Boucher
- Directeur, Valeurs et éthique de l'agent pour la protection des fonctionnaires dibulgateurs: Gregory Gauthier
Services juridiques du ministère des Finances Canada
- Voici nos principales responsabilités :
- Fournir des conseils juridiques et stratégiques sur toutes les questions qui intéressent le ministère, y compris l'élaboration et l'exécution du budget.
- Services juridiques, y compris l'élaboration de lois et l'examen (« estampillage ») des règlements.
- Liaison entre le ministère et d'autres groupes au sein de Justice Canada, y compris sur les litiges et la rédaction
- Le soutien juridique du Ministère est fourni dans les domaines de pratique suivants :
- Institutions financières
- Titres
- Finances et échanges internationaux
- État, commerce et organisation
- Dette nationale et instruments connexes
- Imposition
- Soutien juridique assuré par les éléments suivants :
- réponses aux demandes d'opinions, notamment des conseils sur des options politiques alternatives;
- l'examen de notes de politique et d'autres documents préparés par le Ministère sur des sujets comportant des risques juridiques
- l'analyse de la jurisprudence et ses effets;
- la coordination des efforts requis par les représentants ministériels pour répondre aux obligations juridiques découlant de litiges (par exemple, communication des documents, preuve par affidavit ou témoignages);
- la préparation de documents légaux (accords et contrats);
- la participation aux négociations;
- la rédaction, ou des instructions relativement à la rédaction, des dispositions législatives et une réglementation.
Les valeurs et l'éthique
- Rendre compte au sous-ministre sur les questions de valeurs et d'éthique
- Agir en tant qu'agent pour la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, responsable de la réception, de l'examen initial et des enquêtes des divulgations d'actes répréhensibles.
- Faire connaître et faire comprendre le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et le Code de conduite du ministère des Finances Canada, et assurer la conformité à ces codes.
- Aider les employés à comprendre leurs responsabilités prévues aux termes des codes.
- Une des responsabilités des fonctionnaires publiques est d'éviter les situations de « conflit d'intérêts ».
- « Conflit d'intérêts » – Une situation dans laquelle un fonctionnaire public a un intérêt personnel qui pourrait raisonnablement être perçu comme compromettant sa capacité d'exercer ses fonctions de manière objective et impartiale.
- Les risques de conflit d'intérêts varient selon la nature des fonctions du fonctionnaire.
- Pour atténuer les risques de conflit d'intérêts, tous les employés du ministère des Finances Canada ont l'obligation continue de divulguer, chaque année, leurs titres cotés en bourse déclarable.
- Orienter les employés pour qu'ils appliquent les normes les plus élevées relatives aux valeurs et à l'éthique grâce à la sensibilisation, au dialogue et à la résolution commune de problèmes.
- Servir de refuge aux employés qui veulent discuter de dilemmes en matière d'éthique et divulguer des actes répréhensibles possibles dans leur milieu de travail tout en protégeant les renseignements personnels et en respectant le caractère confidentiel des dossiers.
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