Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics le 9 février 2026 sur les Comptes publics du Canada 2024 et 2025

Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
Rapport du vérificateur général

Messages clés

• Entre 2020 et 2021, le programme du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a versé 49 milliards de dollars à environ 900 000 entreprises pendant la pandémie de COVID.
• En mars 2024, plus de 80 % des détenteurs de prêts avaient remboursé leur prêt en totalité et bénéficié d'une radiation partielle de prêt.
• En décembre 2025, 7,4 milliards de dollars de prêts demeuraient impayés. Finances Canada poursuit sa collaboration avec Exportation et Développement Canada (EDC) et l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour recouvrer les prêts en souffrance de manière rentable.
• Le 2 décembre 2024, la vérificatrice générale Karen Hogan a déposé un rapport à la Chambre des communes qui conclut que, bien que le programme CUEC ait permis d'accorder rapidement des prêts aux petites entreprises canadiennes pendant la pandémie de COVID-19, dans l'ensemble, le programme n'a pas été géré en tenant dûment compte du rapport qualité-prix.
• Finances Canada, en collaboration avec EDC et l'ARC, a réalisé, et continue de réaliser, de bons progrès dans la mise en œuvre des recommandations du BVG.

Détails et renseignements supplémentaires

En mars 2020, le gouvernement du Canada a lancé le programme CUEC afin d'aider les petites et moyennes entreprises admissibles à couvrir leurs frais d'exploitation pendant la pandémie de COVID-19. Le programme CUEC offrait des prêts sans intérêt pouvant atteindre 60 000 dollars, qui pouvaient faire l'objet d'une remise partielle pouvant aller jusqu'à un tiers du montant du prêt s'ils étaient remboursés avant une date limite fixée. Le programme a accepté les demandes de prêt entre avril 2020 et juin 2021 et a octroyé plus de 49 milliards de dollars à près de 900 000 entreprises. La date limite de remboursement pour bénéficier de la remise partielle a été reportée à janvier 2024 et environ 80 % des prêts CUEC avaient été remboursés à cette date.

En décembre 2025, sur le portefeuille de 49 milliards de dollars du CUEC, 41,1 milliards de dollars ont été annulés ou remboursés, 0,58 milliard de dollars ont été radiés et 7,4 milliards de dollars restent dus. Ce chiffre est en baisse par rapport à décembre 2024, où l'encours s'élevait à 7,9 milliards de dollars.

À la suite de l'audit de performance du BVG, quatre recommandations concernent le ministère des Finances du Canada. Le ministère des Finances du Canada souscrit à toutes les recommandations du rapport d'audit, à l'exception d'une seule :

• Recommandation 24: Exportation et développement Canada devrait collaborer avec le ministère des Finances du Canada pour examiner les mesures appropriées, y compris les répercussions juridiques et les options pour le recouvrement des remises accordées aux petites entreprises non admissibles. La société d'État devrait ensuite déterminer l'ensemble des bénéficiaires inadmissibles du volet des dépenses non reportables.
  • Réponse du ministère des Finances du Canada: Recommandation acceptée. Le Ministère a accepté de travailler avec EDC pour envisager des mesures de suivi appropriées, y compris l'examen des répercussions juridiques et des options pour récupérer l'exonération de prêt des bénéficiaires non admissibles dans le volet des dépenses non reportables. Cet examen évaluera également les options relativement aux considérations de rentabilité. Ce travail est terminé.
• Recommandation 43: Le ministère des Finances du Canada devrait fournir des analyses pour soutenir l'établissement d'un plan complet, assorti de limites de dépenses, pour toutes les mesures requises pour le recouvrement des prêts en souffrance jusqu'à la fin du programme du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
  • Réponse du ministère des Finances du Canada: Recommandation acceptée. Le ministère des Finances Canada a déjà fourni une analyse des autres aspects pertinents du programme du CUEC. Le ministère collabore avec EDC et l'ARC afin d'élaborer un plan complet, comprenant des limites de dépenses, en vue de la clôture du programme.
• Recommandation 44: Le ministère des Finances du Canada et Affaires mondiales Canada devraient préciser qui est responsable des activités clés du programme, comme l'atténuation des risques et les résultats globaux du programme.
  • Réponse du ministère des Finances du Canada: Recommandation acceptée Le Ministère a collaboré avec Affaires mondiales Canada, EDC et l'ARC pour élaborer une charte de programme désignant le responsable des principales activités du programme. Cette charte a été signée par les quatre administrateurs généraux en avril 2025.
• Recommandation 48: À titre de responsable des politiques, le ministère des Finances du Canada devrait examiner les lacunes en matière de reddition de comptes et de surveillance à l'égard du programme du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, dont la surveillance des dépenses administratives portées au Compte du Canada.
  • Réponse du ministère des Finances du Canada: Recommandation rejetée. Finances Canada n'a pas les pouvoirs législatifs pour assurer la surveillance des dépenses administratives liées au programme du CUEC. Comme l'administration du programme du CUEC a été déléguée à EDC, le conseil d'administration d'EDC est chargé de surveiller les dépenses administratives du programme du CUEC.

Parmi les autres recommandations visant EDC et/ou l'ARC, on peut citer :

• EDC devrait renforcer ses processus de gestion des contrats et son suivi.
• EDC devrait élaborer un plan détaillé pour assurer la transition de la gestion des données vers le gouvernement.
• EDC et l'ARC devraient réévaluer leurs plans de collecte respectifs et y inclure les éléments manquants, tels que les indicateurs de performance. L'ARC devrait coordonner ses efforts avec EDC afin d'obtenir les informations nécessaires à l'établissement de ses propres indicateurs de performance.
• EDC devrait faire respecter les conditions générales existantes de ses accords avec les institutions financières afin de garantir que la collecte de données soit effectuée en temps opportun et puisse éclairer la planification de l'ARC.

Rapport d'audit du commissaire à l'environnement et au développement durable : Réduction de la pauvreté

Messages clés

• Le ministère des Finances appuie l'objectif de réduction de la pauvreté de la Stratégie fédérale de développement durable et la cible visant à réduire le taux de pauvreté de 50 % par rapport à son niveau de 2015 d'ici 2030.
• Tel qu'il est établi dans la Stratégie de développement durable 2023-2027 du ministère des Finances Canada, le Ministère s'engage en faveur du développement durable qui s'aligne sur son plan visant à maintenir la croissance économique d'une manière qui profite à un plus grand nombre de personnes aujourd'hui et à l'avenir, contribuant ainsi à une meilleure qualité de vie pour tous les Canadiens.
• Le Ministère est responsable des conseils en matière de politique et de la législation qui sous-tendent les prestations fondées sur le revenu qui sont versées par l'Agence du revenu du Canada par l'intermédiaire du système fiscal, comme l'Allocation canadienne pour enfants (dont bénéficient 3.5 millions de familles) et l'Allocation canadienne pour les travailleurs (dont bénéficient 3 millions de prestataires et leur familles).
• Le Ministère accepte de continuer à suivre les lignes directrices préparées par Environnement et Changement Climatique Canada et s'efforcera de veiller à ce que les mesures ministérielles comprennent des indicateurs de rendement pertinents pouvant être liés à des cibles mesurables et réalisables selon les échéanciers de la stratégie.

Détails et renseignements supplémentaires

• La Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026 est alignée sur les Objectifs de développement durable des Nations Unies. L'objectif 1 est d'éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et il est soutenu par des cibles et des mesures mesurables dont chaque ministère fait état dans sa propre stratégie ministérielle de développement durable.
• Le 6 novembre 2025, le commissaire à l'environnement et au développement durable a présenté un rapport d'audit portant sur les mesures prises par cinq organisations fédérales ayant contribué à l'objectif de réduction de la pauvreté de la Stratégie fédérale de développement durable : Emploi et Développement social Canada, l'Agence du revenu du Canada, le ministère des Finances Canada, Statistique Canada et Services aux Autochtones Canada.
• L'audit a révélé que de 2015 à 2020, le taux de pauvreté au Canada est passé de 14,5 % à 6,4 %; toutefois, depuis 2020, le taux de pauvreté est en hausse, passant de 6,4 % à 10,2 % en 2023. Le rapport souligne que le gouvernement devra s'assurer que ses efforts de réduction de la pauvreté contribuent à maintenir la tendance générale à la baisse observée depuis 2015 s'il veut respecter son engagement de réduire la pauvreté de 50 % par rapport à son niveau de 2015 d'ici 2030 et atténuer l'augmentation du taux de pauvreté survenue après 2020. Le communiqué de presse publié lors du dépôt du rapport au Parlement évoquait la nécessité d'inverser la tendance à la hausse de la pauvreté depuis 2020.
• Il convient toutefois de noter que le taux de 6,4 % enregistré en 2020 a été atteint grâce à des mesures de soutien sans précédent prises au moyen des prestations d'urgence liées à la COVID-19, et que le gouvernement fédéral a affiché un déficit budgétaire de 327,7 milliards de dollars en 2020-2021. De plus, la réduction de 4,3 points de pourcentage, pour passer de 14,5 % en 2015 à 10,2 % en 2023, signifie qu'environ 60 % du chemin à parcourir pour atteindre l'objectif de 7,25 % pour 2030 a été parcouru.
• La stratégie de mise en œuvre du ministère des Finances relativement à l'objectif 1 de la Stratégie ministérielle de développement durable 2023-2027 comprenait l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) et l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) au titre des mesures ministérielles pertinentes.
• L'audit a révélé que, bien que les cinq organisations fédérales aient suivi les directives applicables pour élaborer leurs stratégies ministérielles, les mesures de quatre d'entre elles n'avaient pas encore atteint les résultats escomptés, ou que les organisations n'étaient pas en mesure d'évaluer leurs progrès; seul Statistique Canada a atteint ses résultats.
• Une recommandation de l'audit est que les ministères (y compris Finances Canada) s'assurent que leurs stratégies de développement durable comprennent des indicateurs de rendement pertinents permettant de mesurer les résultats ou les extrants ainsi que des cibles mesurables, et qu'ils rendent compte des résultats de leurs contributions à l'atteinte des objectifs fédéraux de réduction de la pauvreté selon les échéanciers de leur stratégie.
• La stratégie de mise en œuvre de Finances Canada comprenait des indicateurs de rendement pertinents, mais pas de cibles, puisque les résultats de ces mesures sont en grande partie fixés et déterminés par la législation.
• Finances Canada accepte la recommandation du rapport d'audit et s'est engagé, dans sa réponse, à s'efforcer de veiller à ce que, dans sa prochaine stratégie ministérielle de développement durable, les mesures ministérielles comprennent des indicateurs de rendement pertinents pouvant être liés à des cibles mesurables et réalisables.

Rapport d'audit du commissaire à l'environnement et au développement durable : Responsabilité en matière de carboneutralité

Messages clés

• Le ministère des Finances appui la réalisation de la cible Canadienne de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030, et dirige la préparation de rapports annuels portant sur les principales mesures entreprises par l'administration publique fédérale afin de gérer ses risques et occasions d'ordre financier liés aux changements climatiques.
• Le ministère des Finances accepte les quatre recommandations identifiées dans le Rapport 2025 du commissaire à l'environnement et au développement durable sur la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité – Mesures financières.
• Le ministère a déjà donné suite à la première recommandation dans le cadre du budget de 2025, dans lequel le gouvernement a annoncé le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre, qui est inclus dans le projet de loi C-15, la Loi sur l'exécution du budget.

Détails et renseignements supplémentaires

• La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (la Loi) a été adoptée par le Parlement en 2021 afin de promouvoir la transparence et la reddition de comptes dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement fédéral pour permettre au Canada d'atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2050.
• Les dispositions de la Loi exigent que le gouvernement fixe des objectifs nationaux tous les cinq ans, et qu'il élabore des plans visant à atteindre ces objectifs (p. ex. le Plan de réduction des émissions pour 2030) et des rapports d'étape.
• Conformément à l'article 23 de la Loi, le ministre des Finances doit, en collaboration avec le ministre de l'Environnement et du Changement climatique, préparer et publier un rapport annuel faisant état des principales mesures prises par l'administration publique fédérale pour gérer ses risques et occasions d'ordre financier liés aux changements climatiques.
• Conformément à l'article 24 (1) de la Loi, le commissaire doit, au moins une fois tous les cinq ans, examiner la mise en œuvre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour atténuer les changements climatiques et en faire rapport.
• Le rapport déposé le 6 novembre 2025 est le troisième rapport présenté par le commissaire en vertu de la Loi et le seizième au total portant sur les mesures de réduction des émissions. Au total, le commissaire a examiné 40 des 149 mesures de réduction des émissions prévues dans le Plan de réduction des émissions pour 2030 et a formulé 85 recommandations.
• Les objectifs de l'audit visaient à déterminer si :
  1. les organisations fédérales sélectionnées avaient accompli des progrès à l'égard de la mise en œuvre efficace des mesures de réduction d'émissions sélectionnées visant à atteindre les cibles d'émissions de gaz à effet de serre du Canada;
  2. le ministère des Finances Canada avait, en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada, divulgué au public les occasions et les risques d'ordre financier liés au climat d'une manière qui s'aligne sur les bonnes pratiques.
• L'audit a également permis d'examiner les progrès réalisés par le Bureau du surintendant des institutions financières et Environnement et Changement climatique Canada dans la mise en œuvre des recommandations formulées lors d'audits précédents concernant la tarification du carbone et la divulgation des risques liés au climat des institutions financières sous réglementation fédérale.
• Concernant le ministère des Finances, l'audit a révélé que
  1. neuf mesures financières (voir ci-dessous) n'ont pas été mises en œuvre efficacement pour réduire les émissions;
  2. des progrès limités ont été réalisés dans le soutien à l'élaboration des lignes directrices sur l'investissement durable;
  3. le premier rapport du Ministère sur la gestion des risques d'ordre financier liés au climat n'a pas fait état des occasions de s'aligner sur les pratiques exemplaires en matière de rapports ministériels.
• Les neuf mesures financières mentionnées sont les suivantes :
  • crédit d'impôt à l'investissement dans l'hydrogène propre
  • crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone
  • Fonds de croissance du Canada
  • Obligations vertes
  • crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres
  • crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres
  • crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre
  • réduction de l'impôt des sociétés pour les fabricants et producteurs de technologies à zéro émission
  • suppression progressive des subventions inefficaces pour les combustibles fossiles

Soutien au secteur automobile

Messages clés

• Le gouvernement reconnaît que le secteur canadien de la fabrication automobile, qui emploie directement 125 000 personnes, est confronté à une menace existentielle en raison des droits de douane américains injustifiés et injustifiables.
• En réponse aux droits de douane imposés par les États-Unis sur les véhicules canadiens, nous avons mis en place des droits de douane réciproques sur les véhicules importés des États-Unis. Ces mesures visent à défendre les intérêts canadiens, à signaler que les pratiques commerciales déloyales ne resteront pas sans réponse et à encourager le retour à un commerce fondé sur des règles.
• Afin d'aider les constructeurs automobiles à poursuivre la fabrication de véhicules au Canada pendant cette période d'incertitude, nous avons annoncé un cadre de remise basé sur le rendement. La remise accordée est conditionnelle à la continuation de la production de véhicules au Canada par ces entreprises et à la réalisation des investissements prévus.
• Reconnaissant la nécessité d'une certaine flexibilité à court terme, nous avons également annoncé une suspension des exigences de la norme sur la disponibilité des véhicules électriques pour les véhicules de l'année modèle 2026, ainsi qu'un examen de la réglementation pendant 60 jours. Cet examen permettra de déterminer si le cadre reste efficace, réaliste et adapté aux conditions actuelles du marché.
• Depuis mars 2025, le gouvernement fédéral a annoncé plus de 25 milliards de dollars de nouvelles mesures pour soutenir les travailleurs et les entreprises les plus touchés par les droits de douane américains et d'autres perturbations commerciales, notamment dans le secteur automobile. Ces mesures reflètent l'ampleur du défi et la détermination du gouvernement à y répondre avec fermeté.
• Parmi ces mesures de soutien, le Fonds de réponse stratégique peut aider les entreprises à s'adapter aux droits de douane et à se positionner pour une croissance future. Parallèlement, les travailleurs de l'automobile bénéficient d'un programme complet de reconversion professionnelle, d'un système d'assurance-emploi plus souple avec des prestations prolongées, et d'une nouvelle plateforme numérique d'emploi et de formation développée en collaboration avec des partenaires du secteur privé afin de mettre plus rapidement les Canadiens en relation avec des emplois.

Détails et renseignements supplémentaires

Droits de douane américains

• Le 3 avril 2025, en vertu de l'article 232 de la Trade Expansion Act, les États-Unis ont mis en œuvre des droits de douane de 25 % sur tous les véhicules de tourisme et camions légers, applicables aux importations en provenance de tous les pays. Pour les véhicules importés qui sont conformes à l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), les droits de douane de 25 % ne s'appliqueront qu'à la valeur des composantes non américaines.
• Le 3 mai 2025, les États-Unis ont mis en œuvre des droits de douane de 25 % sur toutes les pièces automobiles pour véhicules de tourisme et camions légers, applicables aux importations en provenance de tous les pays. Les pièces automobiles conformes à l'ACEUM ne sont actuellement pas assujetties à ces droits de douane.
• En réponse aux droits de douane imposés par les États-Unis au titre de l'article 232 sur les automobiles, le Canada a imposé des contre-mesures le 9 avril 2025, notamment :
  • des droits de douane de 25 % sur les véhicules non conformes à l'ACEUM importés au Canada en provenance des États-Unis;
  • des droits de douane de 25 % sur les composantes non canadiennes et non mexicaines des véhicules conformes à l'ACEUM importés au Canada en provenance des États-Unis.
• Le 15 avril 2025, le gouvernement a mis en œuvre un cadre de remise sur les véhicules automobiles axé sur le rendement pour les cinq entreprises qui produisent des automobiles au Canada, afin d'encourager la production et l'investissement au Canada. Cette mesure reconnaît que les ventes canadiennes de véhicules importés des États-Unis soutiennent la fabrication nationale. La remise est conditionnelle à la poursuite de la production au Canada. Si les entreprises réduisent leur production, le nombre de véhicules qu'elles sont autorisées à importer sans payer de droits de douane sera également réduit.
• Depuis le 1^er novembre 2025, les véhicules moyens/lourds fabriqués au Canada sont également assujettis à des droits de douane américains de 25 % sur les composantes non américaines. Les autobus sont également visés par des droits de douane de 10 %, et il n'y a pas d'exemption pour le contenu américain.

Norme sur la disponibilité des véhicules électriques

• Le 5 septembre 2025, pour soutenir le secteur automobile qui est aux prises avec les défis immédiats que posent les mesures commerciales américaines, tout en se préparant à un avenir zéro émission, le gouvernement a annoncé qu'il supprimera la cible de 2026 de la Norme sur la disponibilité des véhicules électriques ( la Norme) et lancera un examen de 60 jours de l'ensemble de la réglementation.
• La Norme exige actuellement qu'au moins 20 % des ventes de nouveaux véhicules légers au Canada soient des véhicules zéro émission d'ici 2026, et cette proportion doit atteindre 60 % d'ici 2030 et 100 % d'ici 2035. La Norme a été modifiée pour supprimer la cible pour les véhicules de l'année-modèle 2026 pour contribuer à réduire les pressions économiques découlant des droits de douane.
• L'examen de la Norme permettra de s'assurer qu'elle continue de refléter les réalités du marché, demeure efficace pour les Canadiens et n'impose pas un fardeau excessif aux constructeurs automobiles.

Surtaxe sur les véhicules électriques chinois

• Le 16 janvier, le Canada et la Chine ont annoncé des engagements visant à réduire certains obstacles commerciaux. Dans cette optique, le Canada s'est engagé à autoriser l'entrée sur son marché de 49 000 véhicules électriques chinois sans surtaxe (seul le tarif de la nation la plus favorisée de 6,1 % du Canada s'appliquera). Le volume est assujetti à un taux de croissance annuel de 6,5 %. L'entente exige également qu'une proportion des importations soit vendue à moins de 35 000 $ (atteignant 50 % des importations d'ici 2030) afin de soutenir l'adoption des véhicules électriques au Canada et de limiter la concurrence avec les véhicules produits au pays.
• L'entente vise à stimuler de nouveaux investissements chinois dans des coentreprises au Canada avec des partenaires de confiance afin de protéger et de créer de nouveaux emplois dans le secteur de la construction automobile pour les travailleurs canadiens, et d'assurer un développement solide de la chaîne d'approvisionnement des véhicules électriques.

Mesures de soutien aux entreprises et aux travailleurs

• Depuis mars 2025, le gouvernement fédéral a annoncé plus de 25 milliards de dollars en nouvelles mesures pour protéger les travailleurs et les entreprises dans les secteurs les plus touchés par les droits de douane américains et d'autres perturbations commerciales. Cette somme comprend 5 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2025-2026, pour le Fonds de réponse stratégique, afin de réagir face aux pressions commerciales en veillant à ce que les entreprises puissent s'adapter, croître ou diversifier leurs activités. Jusqu'à 1 milliard de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026, a été accordé aux agences de développement régionales pour l'Initiative régionale de réponse tarifaire afin de soutenir les entreprises touchées par les droits de douane dans tous les secteurs, y compris les entreprises automobiles et de pièces automobiles. Le gouvernement a également mis en place des mesures de liquidité pour aider les petites, moyennes et grandes entreprises canadiennes.
• En ce qui concerne le soutien aux travailleurs, le gouvernement met en œuvre un nouveau programme de recyclage professionnel pour les travailleurs, y compris les travailleurs du secteur automobile (570 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026), lancera de nouvelles alliances pour la main-d'œuvre et un nouveau Fonds d'innovation pour la main-d'œuvre afin de réunir les employeurs, syndicats et groupes industriels pour trouver des moyens d'aider les entreprises et les travailleurs à réussir dans le marché du travail en évolution (382,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027, et 56,1 millions de dollars par la suite), a rendu l'assurance-emploi – y compris le programme de Travail partagé – plus souple et en prolongeant les prestations, et lance une nouvelle plateforme numérique d'emplois et de formation avec des partenaires du secteur privé pour aider les Canadiens à accéder plus rapidement aux carrières (50 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027, et 8 millions de dollars par la suite).

Banque du Canada et réserves de change

Messages clés

Capitaux propres négatifs de la Banque du Canada

• En mars 2020, en réponse à la crise de la COVID-19, la Banque du Canada a commencé à acheter des obligations du gouvernement du Canada d'un montant de plus de 300 milliards de dollars à des taux d'intérêt historiquement bas.
• Au fil de la hausse des taux d'intérêt, les intérêts variables (fondés sur le taux directeur) que la Banque du Canada paie sur les encaisses de règlement qu'elle a créées pour acheter des obligations du gouvernement du Canada ont dépassé les intérêts fixes qu'elle reçoit sur les obligations qu'elle a achetées; donc, la Banque du Canada subit désormais des pertes nettes au titre des intérêts.
• Les pertes associées à l'assouplissement quantitatif pendant la pandémie de COVID-19 sont courantes à l'échelle internationale, alors que les banques centrales, notamment la Réserve fédérale des États-Unis, la Banque centrale européenne et la Reserve Bank of Australia — ainsi que la Banque du Canada — ont subi des pertes importantes à la suite de la hausse rapide des taux après la pandémie.
• Dans la Loi nº 1 d'exécution du budget de 2023, le gouvernement a modifié la Loi sur la Banque du Canada pour permettre à la Banque du Canada de ne pas verser de dividendes au gouvernement jusqu'à ce qu'elle ne fasse plus état d'une position de capitaux propres négatifs dans son bilan.
• Selon le rapport annuel de 2024 de la Banque du Canada, celle-ci a enregistré une perte nette de 3,1 milliards de dollars en date du 31 décembre 2024. Elle a aussi fait état d'une position de capitaux propres négatifs (déficitaires) de 8,7 milliards de dollars en date du 31 décembre 2024.
• La position de capitaux propres négatifs s'est stabilisée à 8,7 milliards de dollars en date du 30 septembre 2025. Le résultat net positif enregistré par la Banque du Canada au troisième trimestre est le premier depuis 2022.
• La Banque du Canada prévoit un retour modeste à la rentabilité en 2025-2026. La position de capitaux propres négatifs devrait persister jusqu'en 2028-2029, après quoi le versement de dividendes au gouvernement reprendra.
• Les capitaux propres négatifs ne devraient pas nuire à la capacité de la Banque du Canada à mener sa politique monétaire.

Réserves de change

• Le gouvernement du Canada a un portefeuille de réserves de change très liquide d'une valeur de 128 milliards de dollars américains. Ce portefeuille vise à soutenir la devise ou à fournir au gouvernement des liquidités d'urgence pendant une crise.
• Nous ne détenons aucun actif aurifère dans nos réserves de change. Nous croyons plutôt que des actifs financiers très liquides sont mieux adaptés aux besoins du portefeuille.
• Les réserves de change s'apparentent davantage à des fonds d'assurance qu'à des fonds de placement.

Détails et renseignements supplémentaires

Capitaux propres négatifs

• En mars 2020, pendant la pandémie de COVID-19, la Banque du Canada a lancé le Programme d'achat d'obligations du gouvernement du Canada pour alimenter le système financier canadien en liquidités.
• Au plus fort du programme d'achat, la Banque du Canada avait acheté des obligations du gouvernement du Canada d'un montant de plus de 300 milliards de dollars. Ces obligations diminuent maintenant au fil du temps à mesure qu'elles arrivent à échéance.
• Au fil de la hausse des taux d'intérêt, les intérêts variables (fondés sur le taux directeur) que la Banque du Canada paie sur les encaisses de règlement qu'elle a créées pour acheter des titres d'État dans le cadre du Programme d'achat d'obligations du gouvernement du Canada ont dépassé les intérêts fixes qu'elle reçoit sur les obligations qu'elle a achetées; donc, la Banque du Canada subit désormais des pertes nettes au titre des intérêts.
• L'accumulation de ces pertes a conduit la Banque du Canada à faire état d'une position de capitaux propres négatifs dans son bilan.
• Selon le rapport annuel de 2024 de la Banque du Canada, celle-ci a enregistré une perte nette de 3,1 milliards de dollars en date du 31 décembre 2024. Elle a aussi fait état d'une position de capitaux propres négatifs (déficitaires) de 8,7 milliards de dollars en date du 31 décembre 2024.
• La Banque du Canada prévoit un retour modeste à la rentabilité en 2025-2026. La position de capitaux propres négatifs devrait persister jusqu'en 2028-2029, après quoi le versement de dividendes au gouvernement reprendra.
• À l'avenir, l'ampleur et la durée de ces pertes dépendront de l'évolution des taux d'intérêt.
• De telles pertes ne sont pas propres à la Banque du Canada. De nombreuses autres banques centrales, dont celles de l'Australie, du Royaume-Uni et des États-Unis, subissent également de telles pertes.
• Les capitaux propres négatifs ne devraient pas nuire à la capacité de la Banque du Canada à mener sa politique monétaire.
• Dans la Loi nº 1 d'exécution du budget de 2023, le gouvernement a modifié la Loi sur la Banque du Canada pour permettre à la Banque du Canada de ne pas verser de dividendes au gouvernement jusqu'à ce qu'elle ne fasse plus état d'une position de capitaux propres négatifs dans son bilan.

Réserves de change

• Les réserves de change du Canada sont détenues au nom du ministre des Finances. Ce dernier délègue des responsabilités liées à la gestion de ce portefeuille aux fonctionnaires du ministère des Finances, tandis que la Banque du Canada (en tant qu'agent financier du gouvernement) est responsable de la gestion quotidienne de ce portefeuille.
• La valeur des réserves de change du Canada s'élevait à 128 milliards de dollars américains en décembre 2025. La grande majorité de ces réserves sont détenues dans le Compte du fonds des changes et comprennent des dépôts et des titres très liquides ainsi que des droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international. Les réserves restantes comprennent d'autres actifs du Fonds monétaire international.
• Les dépôts et les titres détenus dans le portefeuille sont libellés en dollars américains (70 %), en euros (16 %), en livres sterling (8 %) et en yens japonais (6 %). Ces actifs sont constitués d'obligations émises par des États souverains, des organismes supranationaux (p. ex., Banque mondiale, banques multilatérales de développements) et des organismes (p. ex., organismes gouvernementaux bénéficiant d'une cote élevée et distincts de l'État souverain). Ces instruments financiers très liquides doivent avoir une cote de solvabilité minimale de A- et sont censés pouvoir être mis à profit pendant une crise.
• Aucun actif aurifère n'est détenu dans le portefeuille de réserves de change. Au début des années 1980, le gouvernement du Canada a décidé de convertir la majeure partie de ses avoirs en or en titres à revenu fixe négociables d'une grande qualité de crédit, qui rapportent des intérêts et sont libellés en devises étrangères. Les derniers actifs aurifères du Canada ont été vendus en 2016. Par rapport à l'or, les placements en titres liquides à revenu fixe correspondent plus clairement à l'objectif du Compte du fonds des changes.

Réserves d'or

Question potentielle

• Pourquoi le Canada a-t-il vendu ses réserves d'or? Était-ce une erreur?

Messages clés

• L'objectif des réserves de change du Canada a beaucoup évolué au cours des 50 dernières années.
• La fin du système de Bretton Woods au début des années 1970 a fait que les gouvernements et les banques centrales n'avaient plus besoin de détenir de grandes quantités d'or comme principal actif de réserve pour garantir la valeur de leur monnaie.
• Depuis, le Canada (ainsi que d'autres gouvernements et banques centrales) a rééquilibré ses réserves de change pour les remplacer par des obligations d'État étrangères, comme des bons du Trésor américain.
• Les obligations étrangères se prêtent mieux à la réalisation des objectifs à long terme des réserves de change du Canada :
  • leur prix est moins volatil;
  • elles rapportent des intérêts;
  • elles sont beaucoup plus liquides en période de tensions.
• Dans ce contexte, plus de 90 % des réserves d'or ont été vendues de 1970 à 1980, dans la foulée de l'effondrement du système de Bretton Woods. Le reste a été vendu au cours des années qui ont suivi.

*Caviardé*

Annexe – Contexte

Compte du fonds des changes

• Le Compte du fonds des changes, détenu au nom du ministre des Finances, est la principale composante des réserves officielles de liquidités internationales du Canada. Ce portefeuille est constitué principalement de titres liquides libellés en devises, de dépôts et de droits de tirage spéciaux (c'est-à-dire, la position de réserve au FMI du Canada) [graphiques 1 et 2]. Sa valeur actuelle s'élève à 118 milliards de dollars américains.
• Aux termes de la Loi sur la monnaie, le Compte du fonds des changes a pour objectif législatif : i) d'aider à contrôler et à protéger la valeur de l'unité monétaire canadienne sur les marchés internationaux; ii) de fournir une source de liquidités au gouvernement du Canada.
• En sa qualité d'agent financier du gouvernement, la Banque du Canada effectue des opérations de financement et de placement et assure la gestion des flux de trésorerie du Compte du fonds des changes.

Système de Bretton Woods

• Le système de Bretton Woods (1944-1971) a créé un étalon-or qui arrimait les monnaies au dollar américain, lequel était convertible en or à un taux fixe. Ce système a fait de l'or le point d'ancrage de la stabilité monétaire internationale. À cette époque, les banques centrales, y compris la Banque du Canada, détenaient d'importantes réserves d'or pour garantir la valeur de leur monnaie.
• En 1971, lorsque les États-Unis ont suspendu la convertibilité du dollar en or, les pays ont adopté des taux de change flottants et l'or a cessé de jouer un rôle central dans l'évaluation de la monnaie. Les banques centrales ont alors commencé à constituer des réserves de change (par exemple, en dollars américains ou en euros) plutôt que d'or.
• Après l'abandon du système de Bretton Woods, il est devenu inefficient sur le plan économique de détenir des réserves d'or, puisqu'elles ne rapportent aucun intérêt et leur prix peut être volatile. Le Canada a commencé à privilégier des actifs plus liquides et portant intérêt, tels que les monnaies étrangères et les obligations d'État.

Réserves d'or du Canada

• Le volume (la valeur) des réserves d'or a atteint un sommet de 33 millions d'onces en 1965 (1,2 milliard de dollars américains). Le Canada a réduit la plupart de ses avoirs en or à la fin des années 1960 et au début des années 1970. En décembre 1979, le ministre des Finances a annoncé une politique visant à vendre les réserves d'or restantes, qui représentaient alors un peu moins de 2 millions d'onces. La Banque du Canada a facilité ces ventes au cours des vingt années suivantes, et le dernier lingot d'or a été vendu en 2003 (graphique 3).
  • Aux prix actuels, la valeur des réserves d'or de 1965 s'élèverait à environ 130 milliards de dollars américains. *Caviardé*.
• Même si de nombreuses économies avancées ont réduit leurs réserves d'or après l'abandon du système de Bretton Woods, le Canada est le seul pays du G7 à ne disposer d'aucune réserve d'or (graphique 5).
• *Caviardé*

Graphiques clés

Graphiques 1 et 2 : Répartition des réserves du Canada au fil du temps et composition actuelle du Compte du fonds des changes (CFC) du Canada

*Graphique caviardé*

Graphique 3 : La diminution des réserves d'or du Canada depuis le milieu des années 1950

*Graphique caviardé*

Graphique 5 : Le Canada fait figure d'exception parmi les autres États souverains, car il ne dispose d'aucune réserve d'or

Auteur : Will Bradley (MFI, Gestion des réserves de change)

Cadre de budgétisation des investissements en capital et nouveau cycle budgétaire

Messages clés

Cadre de budgétisation des investissements en capital

• Le gouvernement a mis en place une nouvelle approche en matière de rigueur financière et d'investissement stratégique, fondée sur un nouveau cadre de budgétisation des investissements en capital.
• Ce cadre établit une méthode systématique pour catégoriser les dépenses qui contribuent aux investissements en capital afin de les distinguer des dépenses de fonctionnement courantes.
• Une part importante des nouvelles dépenses nettes annoncées dans le budget de 2025 sont désignées comme des investissements en capital, lesquels totalisent plus de 32,5 milliards de dollars sur cinq ans. Il s'agit là notamment des mesures clés qui visent entre autres :
  • à faire des investissements générationnels dans l'infrastructure
  • à stimuler la croissance à l'aide de la nouvelle super déduction à la productivité
  • à dynamiser la construction de logements par l'intermédiaire de Maisons Canada
  • à rebâtir les capacités nationales de production grâce à la Stratégie industrielle de défense.

Nouveau cycle budgétaire

• À compter du budget 2025, le gouvernement passe à un cycle budgétaire d'automne.
• Ce nouveau calendrier facilitera le contrôle des dépenses par les parlementaires et aidera les constructeurs, les investisseurs et tous les ordres de gouvernement à prendre plus rapidement des décisions éclairées.
• Pour stimuler l'investissement, il faut le degré voulu de certitude et de prévisibilité, afin que les projets puissent être lancés dès le début de la saison de construction.
• Le budget déposé à l'automne sera suivi par une mise à jour économique et budgétaire au printemps.

Détails et renseignements supplémentaires

Budgétisation des investissements

• L'investissement cumulatif en capital pour la période 2024-2025 à 2029-2030, y compris les investissements prévus dans le budget de 2025, devrait atteindre 311,5 milliards de dollars selon la comptabilité d'exercice, ou 502,2 milliards de dollars selon la comptabilité de caisse. 
• Les investissements en capital pour la période budgétaire représentent une plus grande partie des dépenses qu'au cours de la dernière décennie (voir le graphique ci-dessous).

Cycle budgétaire de l'automne

Dates de dépôt des budgets et des budgets des dépenses fédéraux

• Auparavant, le budget fédéral était traditionnellement déposé en février ou mars, à quelques exceptions près, en particulier ces dernières années.

• Les dates de publication des budgets des dépenses suivent le calendrier des crédits :

  • Période se terminant le 23 juin : tient habituellement compte de la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses qui, selon le Règlement de la Chambre des communes, doit être déposé avant le 1^er mars de chaque année, ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A).
  • Période se terminant le 10 décembre : tient compte du Budget supplémentaire des dépenses (B).
  • Période se terminant le 26 mars : tient compte du Budget supplémentaire des dépenses (C) et des crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses.

Date de dépôt des budgets et des budgets des dépenses des provinces et territoires

• Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont leurs propres cycles et calendriers financiers.
• Les dates du dépôt des budgets varient généralement sur une période de huit semaines, mars étant le mois le plus courant.
• Les budgets principaux des dépenses sont publiés annuellement, généralement en même temps que les budgets ou peu après.
• Des budgets supplémentaires des dépenses sont publiés au besoin tout au long de l'année. Ils sont rares dans certaines administrations. Dans certains cas, ils peuvent être publiés avec des mises à jour économiques et financières périodiques plutôt que seuls comme des documents distincts.

Politique climatique

Messages clés

Programme climatique du gouvernement

• La lutte contre les changements climatiques n'est pas seulement une obligation morale, mais aussi un impératif économique. Pour être compétitif à l'échelle internationale, le Canada doit réduire son intensité en carbone et répondre à la demande croissante sur les marchés mondiaux de produits assortis de faibles émissions de gaz à effet de serre.
• Le budget de 2025 décrit la Stratégie pour la compétitivité climatique du gouvernement, qui crée les conditions nécessaires à l'investissement nécessaire pour bâtir un avenir abordable et carboneutre.
• L'engagement de notre gouvernement à l'égard d'une économie à faibles émissions de carbone se reflète dans le travail du Bureau des grands projets. L'un des critères de désignation d'un projet d'intérêt national est la façon dont le projet contribuera à une croissance propre et aux objectifs du Canada en matière de changements climatiques. 

Répercussions de l'élimination de la tarification du carbone

• Le 14 mars 2025, le gouvernement a annoncé qu'il mettra fin à l'application de la redevance fédérale sur les combustibles, à compter du 1er avril 2025. Il a également supprimé l'obligation pour les provinces et les territoires de maintenir une tarification du carbone à la consommation à compter de cette date. Ces mesures ont entraîné une baisse du prix de l'essence dans la plupart des provinces et des territoires. Les réductions ont atteint jusqu'à 18 ¢ le litre par rapport aux prix de 2024-2025, ce qui a permis de réduire l'inflation globale.
• Le gouvernement élimine aussi progressivement les mécanismes qui servent à remettre les produits directs de la redevance sur les combustibles aux Canadiens, aux petites et moyennes entreprises, aux agriculteurs et aux gouvernements autochtones.
• L'élimination de la redevance sur les combustibles, qui est actuellement examinée par le Parlement dans le cadre du projet de loi C-4, confirmera aux consommateurs canadiens et aux entreprises du pays que la tarification du carbone pour les consommateurs est éliminée définitivement de la loi.

Répercussions du Règlement sur les combustibles propres

• L'objectif du Règlement sur les combustibles propres est de réduire considérablement la pollution en rendant les carburants plus propres, tout en augmentant les incitatifs pour le développement et l'adoption de carburants, de technologies et de procédés propres.
• Le règlement exige que les fournisseurs de combustibles fossiles liquides (essence et diesel) réduisent progressivement l'intensité en carbone – ou la quantité de pollution – des carburants qu'ils produisent et vendent pour utilisation au Canada, ce qui entraînera une diminution d'environ 15% (sous les niveaux de 2016) de l'intensité en carbone de l'essence et du diesel utilisés au Canada d'ici 2030.
• Le CFR devrait augmenter le coût des carburants, avec une incidence estimée sur les prix de 0,06 $ à 0,13 $ le litre pour l'essence et de 0,07 $ à 0,16 $ le litre pour le diesel (en dollars de 2021) en 2030.

Le protocole d'entente Canada-Alberta

• Le protocole d'entente Canada-Alberta, signé le 27 novembre 2025, énonce un engagement commun à collaborer dans le cadre de grands projets énergétiques et économiques, y compris l'expansion de la production d'électricité, la progression du captage et du stockage du carbone à grande échelle et la garantie d'une participation autochtone significative.
• L'accord met l'accent sur l'amélioration de l'efficacité et de la coordination de la réglementation, y compris l'harmonisation de la tarification du carbone, les mesures de réduction du méthane et l'utilisation des crédits d'impôt à l'investissement fédéraux pour soutenir les projets d'énergie propre et attirer les investissements privés.
• Il met également l'accent sur le développement de l'infrastructure énergétique future, comme de nouvelles interconnexions interprovinciales d'électricité et une stratégie d'énergie nucléaire, afin d'atteindre un réseau énergétique net zéro d'ici 2050.
• Le protocole d'entente Canada-Alberta prévoit l'élargissement des crédits d'impôt à l'investissement fédéraux afin d'encourager les investissements à grande échelle dans le captage du carbone, y compris dans le cadre du programme Nouvelle voies (Pathways) et les projets de la récupération assistée du pétrole.
  • Une fois construits, Nouvelle voies aiderait à réduire l'intensité en carbone du pétrole de l'Alberta et placeraient certaines productions de pétrole parmi les plus faibles en intensité carbone au monde.
  • La récupération assistée du pétrole génère une demande pour le CO2 capturé, ce qui peut permettre à d'autres projets de captage du carbone d'être financièrement viables, tout en stockant le CO2 capturé afin qu'il ne soit pas rejeté dans l'atmosphère.

Plan de réduction des émissions pour 2030

• Le Plan de réduction des émissions du Canada pour 2030 a été établi en 2022, offrant une voie secteur par secteur vers l'atteinte de la cible de réduction des émissions du Canada pour 2030 et une voie vers la carboneutralité d'ici 2050, soutenue par 9,1 milliards de dollars d'investissements fédéraux.
• En décembre 2025, le gouvernement a publié le Rapport d'étape 2025 sur le plan de réduction des émissions de 2030. Il a déclaré que les mesures annoncées par le Canada devraient réduire les émissions de 28% par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030 – ce qui est inférieur à l'objectif de 40 à 45% du gouvernement, qui demeure un objectif ambitieux pour le Canada et constitue une étape importante sur la voie de la carboneutralité d'ici 2050.
• Le gouvernement du Canada continuera d'explorer l'ensemble des outils disponibles pour réduire les émissions, y compris la mise en œuvre de ceux mentionnés dans la Stratégie pour la compétitivité climatique.

Détails et renseignements supplémentaires

• La Stratégie de compétitivité climatique repose sur trois piliers :

  • Stimuler l'investissement grâce aux crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre pour répondre à la demande croissante en énergie propre, moderniser les réseaux électriques et élargir les énergies renouvelables, le stockage d'énergie et les connexions interprovinciales.

    • Quatre des crédits d'impôt à investissement dans l'économie propre ont déjà été mis en place et peuvent maintenant être demandés, notamment les crédits d'impôt à l'investissement dans le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, les technologies propres, l'hydrogène propre et la fabrication de technologies propres.

    • Le projet de loi C-15 propose une mesure législative visant à instaurer le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre de 15 % et à bonifier les crédits d'impôt à l'investissement qui ont déjà été mis en œuvre :

      • Élargir l'admissibilité pour inclure les systèmes qui produisent de l'électricité, de la chaleur, ou à la fois de l'électricité et de la chaleur provenant de biomasse résiduelle, et modifier les critères d'admissibilité des petits réacteurs nucléaires dans le cadre du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres.
    • Élargir l'admissibilité pour inclure l'équipement admissible utilisé dans des projets d'exploitation minière polymétallique admissibles et accroître la liste des minéraux critiques admissibles en vertu du crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres.
    • Prolonger de cinq ans, jusqu'en 2035, l'offre des pleins taux du crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone.
    • Le gouvernement présentera une mesure législative visant à élargir l'admissibilité pour inclure l'hydrogène produit par pyrolyse du méthane dans le cadre du crédit d'impôt à l'investissement dans l'hydrogène propre.

  • Renforcer la tarification du carbone pour l'industrie afin de réduire les émissions et d'offrir une certitude à long terme aux entreprises et aux investisseurs. Des marchés du carbone pour l'industrie efficaces sont essentiels pour stimuler les investissements dans la croissance propre et la réduction des émissions. La Stratégie contribuera à :

    • Mobiliser les provinces et territoires pour élaborer une trajectoire de tarification du carbone après 2030. Le gouvernement établira une trajectoire des prix du carbone pour l'industrie qui soutiendra la carboneutralité d'ici 2050, en donnant aux entreprises la confiance nécessaire pour investir à long terme dans la compétitivité climatique.
    • Mobiliser les gouvernements provinciaux et territoriaux sur les améliorations apportées au modèle fédéral. Ce processus garantira que les systèmes de tarification partout au pays fonctionnent efficacement et permettra la mise en œuvre d'un modèle renforcé. De plus, le gouvernement étudiera les possibilités d'harmoniser ou de relier les marchés des crédits carbone.
    • Appliquer le filet de sécurité fédéral chaque fois qu'un système provincial ou territorial se situe en deçà d'un modèle fédéral renforcé, afin d'assurer un signal de prix rigoureux et des conditions équitables dans tout le pays.
  • Le Fonds de croissance du Canada continuera d'attribuer des contrats sur différence afin d'améliorer davantage la certitude future du prix du carbone pour les investisseurs effectuant des investissements en capital importants de longue durée.
• Clarifier la réglementation sur les gaz à effet de serre, notamment terminer le règlement renforcé sur le méthane pour le secteur pétrolier et gazier. En resserrant ces règlements, nous réduirons considérablement les émissions partout au Canada, tout en offrant de la clarté et de la prévisibilité à l'industrie. Le gouvernement a également terminé un nouveau règlement sur le méthane provenant des décharges. Le méthane est l'un des gaz à effet de serre les plus puissants – 80 fois plus nocif que le dioxyde de carbone sur une période de 20 ans – et l'un des plus faciles à réduire.

Examen exhaustif des dépenses

Messages clés

Messages gouvernementaux

• Le budget de 2025 présente les détails de l'examen exhaustif des dépenses (l'EED) du gouvernement du Canada, lequel contribuera à équilibrer le budget de fonctionnement du gouvernement d'ici 2028-2029.
• L'examen exhaustif des dépenses permettra de réaliser des économies de 9 milliards de dollars en 2026-2027, de 10 milliards de dollars en 2027-2028 et de 13 milliards de dollars en 2028-2029. Jumelé aux autres économies et aux revenus énoncés dans le budget de 2025, il produira des économies de 60 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026.
• Les paiements de transfert législatifs aux provinces, aux territoires et aux particuliers dépassent la portée de cet examen.
• Les organisations participantes sont en train d'informer leurs employés et les agents négociateurs de ces mesures, et le gouvernement fédéral continuera de chercher d'autres moyens possibles de produire des gains d'efficacité et des économies, qui seront communiqués dans le Budget principal des dépenses et les plans ministériels de 2026-2027.

Ministère des Finances

• Le ministère des Finances mettra en œuvre des mesures de l'EED qui permettront de réaliser des économies de 10,7 millions de dollars en 2026-2027, qui augmenteront à 14,2 millions de dollars en 2027-2028 et à 21,3 millions de dollars en 2028-2029 et les exercices ultérieurs, ce qui représente une réduction cumulative de 94 postes équivalents temps plein d'ici 2029-2030.
• Les économies de l'EED seront réalisées grâce à une réduction planifiée des effectifs sur trois ans, appuyée par une réorganisation des ressources humaines et des changements organisationnels qui permettront de maintenir la prestation des fonctions essentielles de politique et de services corporatifs. Grâce à une planification rigoureuse, à la gestion des postes vacants et à la limitation du recours à des ressources externes, le ministère a déjà réalisé environ 60 pour cent des économies de l'EED.
• Les économies restantes sont axées sur la réorganisation des ressources au sein des directions générales de politiques et entre celles-ci, la centralisation des fonctions administratives à l'échelle du ministère, ainsi que la réalisation de l'amélioration de l'efficacité dans les domaines de services internes grâce à la modernisation des outils, des processus et des fonctions.
• En décembre 2025, le Ministère a remis des lettres à 84 employés touchés, les informant que leurs services pourraient ne plus être requis et annonçant la mise en place d'un programme de départ volontaire qui prendra fin le 3 février. Le ministère prévoit réduire jusqu'à 40 postes grâce au programme de départ volontaire ou, au besoin, de mesures de réaménagement des effectifs subséquentes.

Détails et renseignements supplémentaires

• L'Examen exhaustif des dépenses n'est pas une ronde de compressions généralisée. Il s'agit d'une approche mesurée et stratégique visant à améliorer la productivité des services publics. Pour atteindre cet objectif, les ministères et organismes fédéraux ont procédé à un examen approfondi de leurs organisations afin de repérer les programmes et activités qui donnaient peu de rendement, faisaient double emploi ou qui s'étaient éloignés du mandat fédéral de base.

• Le processus s'appliquait aux organisations financées par des crédits fédéraux, à l'exception :

  • des mandataires du Parlement et des organismes indépendants pour préserver leur indépendance;
  • des organisations à recouvrement des coûts, car les inclure ne générerait pas d'économies.

• Les ministères ont reçu la directive d'élaborer une proposition à l'aide de l'analyse comparative entre les sexes plus afin de comprendre comment les Canadiens, y compris les groupes vulnérables, seraient touchés. Les économies prévues se répartissent de manière générale en trois thèmes :

  • Moderniser le fonctionnement du gouvernement (25,2 milliards de dollars sur quatre ans)
  • Simplifier la prestation des programmes (1,5 milliard de dollars sur quatre ans)
  • Réorienter les programmes du gouvernement (17,5 milliards de dollars sur quatre ans)

• Les économies réalisées dans les ministères et les programmes varient, ce qui témoigne de la nécessité de protéger les mandats importants de certaines organisations en matière de prestation de services de première ligne, de programmes sociaux et de priorités telles que la défense et la sécurité. Ainsi, le gouvernement établit un objectif d'économies plus faible de 2 % pour les organisations suivantes :

  • Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
  • Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)
  • Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
  • Centre de la sécurité des télécommunications (CST)
  • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)
  • Services aux Autochtones Canada (SAC)
  • Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC)
  • Ministère de la Défense nationale (MDN)
  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG)
  • Gendarmerie royale du Canada (GRC)
  • Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH)
• Les économies recensées dans l'Examen exhaustif des dépenses contribueront à ramener la fonction publique à une taille plus viable, avec une réduction des postes estimée à 16 000 équivalents temps plein, soit environ 4,5 % de l'effectif en date de mars 2025. Ces réductions toucheront environ 650 postes de direction, ce qui représente environ 7 % de l'effectif de la haute direction. Cette diminution des postes permettra de poursuivre la trajectoire vers une fonction publique d'une taille plus viable d'environ 330 000 fonctionnaires d'ici 2028-2029.
• Les économies donneront lieu à un réaménagement des effectifs et une attrition pour ramener la taille de la fonction publique à un niveau plus soutenable. Afin que ces réductions de personnel se fassent dans la plus grande mesure possible par l'attrition et au moyen de départs volontaires, le budget de 2025 propose un programme volontaire d'encouragement à la retraite anticipée par le biais du Régime de retraite de la fonction publique. Les fonctionnaires âgés de 50 ans ou plus pour le groupe 1 et de 55 ans ou plus pour le groupe 2, qui comptent au moins dix années d'emploi et au moins deux années de service ouvrant droit à pension dans le Régime peuvent demander à participer à ce programme, selon les critères établis par le Conseil du Trésor. Les employés admissibles pourront prendre leur retraite et toucher une pension immédiate en fonction de leurs années de service, sans pénalité pour retraite anticipée. Ce programme serait mis en œuvre à compter du 15 janvier 2026 ou, comme c'est le cas actuellement, dès que les modifications législatives recevront la sanction royale, et le gouvernement compte y mettre fin dans un délai d'un an.

Aperçu du secteur du logement

Messages clés

• L'activité du marché immobilier s'est ralentie au début de l'année 2025 en raison de l'incertitude liée à la politique commerciale. Elle s'est depuis partiellement redressée, mais reste modérée, la plupart des marchés ayant évolué latéralement ou à la baisse ces derniers mois.
• Cela dit, les mises en chantier sont restées élevées en 2025 et ont terminé l'année en force, avec une hausse de 11% en décembre, après une augmentation similaire en novembre. Dans l'ensemble, les mises en chantier se sont révélées résilientes en 2025, avec près de 260 000 unités, soit une hausse de 5,6% par rapport à 2024.
• Les politiques fédérales ont favorisé la construction d'un nombre record de logements locatifs.
• La demande refoulée en matière de logement, qui reflète la forte croissance démographique passée, continuera à soutenir l'investissement résidentiel.
• L'accessibilité au logement s'est améliorée, mais reste un défi pour les habitants des grands centres urbains tels que Toronto et Vancouver, ce qui laisse présager une croissance inégale des investissements résidentiels selon les marchés.
• Le ralentissement de la croissance démographique, combiné à une augmentation régulière de l'offre de logements, contribue à rééquilibrer progressivement le marché immobilier.
• Les prix des logements sont environ 19% inférieurs à leur sommet de février 2022, ce qui allège le coût initial de l'accession à la propriété.
• La baisse des taux hypothécaires a réduit les coûts de financement, les mensualités moyennes des nouveaux acheteurs ayant diminué de plus de 400 dollars au cours des deux dernières années.
• Les conditions du marché locatif se sont également améliorées dans de nombreuses régions. L'inflation des loyers en décembre a ralenti pour s'établir à 4,9%, après avoir atteint un sommet de 8,9% en août 2024. Le loyer mensuel moyen demandé pour un appartement a baissé de 330 $ à Toronto et de 400 $ à Vancouver au cours des deux dernières années.
• Grâce au budget 2025 et à d'autres mesures ciblées, le gouvernement prend des mesures concrètes pour augmenter le parc immobilier, favoriser l'accessibilité financière et garantir aux Canadiens l'accès au logement dont ils ont besoin.

Détails et renseignements supplémentaires

• L'accessibilité au logement s'est fortement détériorée durant la pandémie, la hausse rapide des prix coïncidant avec l'augmentation des taux d'intérêt.
• En conséquence, l'Indice d'accessibilité à la propriété de la Banque du Canada — qui mesure la part du revenu qu'un nouvel acheteur doit consacrer au coût du logement — est passé d'une moyenne de 36 % pour la période 2015-2019 à un sommet de 54 % au troisième trimestre 2023.
• Les conditions se sont depuis améliorées. Les prix des logements ont chuté pour s'établir à 673 000 $ et les taux d'intérêt ont diminué. Ainsi, l'accessibilité au logement s'est améliorée par rapport à son sommet, l'indice reculant à 44 %, bien qu'il demeure supérieur aux niveaux observés avant la pandémie.
• L'offre de logements s'est ajustée. Les mises en chantier d'habitations sont demeurées solides en 2025, totalisant 259 000 unités pour l'année — bien au-dessus de la moyenne de 206 000 unités observée entre 2015 et 2019. Les récentes mesures stratégiques ont contribué à maintenir une activité de construction élevée, avec une forte hausse du nombre de logements construits spécialement pour la location, compensant en partie le ralentissement de l'activité dans les segments de la propriété et des copropriétés en situation de surabondance.
• Les tensions sur le marché de la revente se sont atténuées. Le ratio des ventes par rapport aux nouvelles inscriptions, un indicateur clé du resserrement du marché de la revente, est tombé à 52 % en décembre 2025 après avoir atteint un sommet de 87 % en janvier 2021, ce qui indique un retour à des conditions de marché globalement équilibrées à l'échelle nationale et réduit la pression à la hausse sur les prix des logements.

Immigration et Plan des niveaux

Messages clés

• Le Plan des niveaux d'immigration 2026-2028 stabilisera les cibles d'admissions de résidents permanents à 380 000 par an pendant trois ans, soit une baisse comparativement à 395 000 en 2025, tout en faisant passer la proportion des migrants économiques de 59 % à 64 %.
• Il réduira la cible d'admissions de nouveaux résidents temporaires à 385 000 en 2026 et à 370 000 en 2027 et en 2028, comparativement à 673 650 en 2025.
• Dans le budget de 2025, le gouvernement a également annoncé deux mesures ponctuelles visant à convertir jusqu'à 115 000 personnes protégées admissibles au Canada et jusqu'à 33 000 titulaires de permis de travail en résidents permanents.
• Ces cibles maintiennent les arrivées de résidents permanents à moins d'un pour cent de la population au-delà de 2027 et réduiront le nombre total de résidents temporaires à moins de cinq pour cent de la population canadienne d'ici la fin de 2027.
• Le budget de 2025 a également annoncé la Stratégie d'attraction des talents internationaux, y compris un financement pour recruter plus d'un millier de chercheurs internationaux hautement qualifiés au Canada et un plan visant à lancer une voie accélérée pour les titulaires de visa H-1B.
• À la suite des récents changements de politique, la croissance démographique a fortement ralenti depuis la mi-2024. La part des résidents temporaires dans la population totale a diminué pour s'établir à 6,8 % contre un sommet de 7,6 %, en raison de la baisse à la fois de la population étudiante et de la population active. Le rythme des demandes d'asile a également ralenti, et une baisse d'un tiers a été enregistrée en 2025 par rapport à l'année précédente. 
• Le plan devrait stimuler le PIB par habitant et atténuer les pressions qui pèsent sur le marché du travail et le marché du logement. Nous constatons déjà des effets sur le marché locatif : une immigration plus faible, combinée à une nouvelle offre, contribue à faire baisser les loyers. Au cours des deux dernières années, les loyers mensuels moyens ont diminué d'environ 330 $ à Toronto et de 400 $ à Vancouver.

Détails et renseignements supplémentaires

Le Plan annuel des niveaux d'immigration du Canada établit le nombre et la répartition des résidents permanents que le Canada a l'intention d'admettre dans toutes les catégories d'immigration sur une période de trois ans. Depuis le Plan 2025-2027, il inclut aussi des cibles pour les nouvelles admissions de résidents temporaires. Le ministre de l'Immigration est tenu de déposer le Plan des niveaux d'immigration au plus tard le 1^er novembre chaque année.

Comme il est indiqué dans le budget de 2025, les cibles déclarées dans le Plan des niveaux d'immigration 2026-2028 maintiennent les arrivées de résidents permanents à moins d'un pour cent de la population au-delà de 2027 et réduiront le nombre total de résidents temporaires à moins de cinq pour cent de la population canadienne d'ici la fin de 2027.

• L'annexe 1 donne un aperçu des cibles d'admission de résidents permanents et temporaires présentées dans le budget de 2025.
• Le coût budgétaire du Plan 2026-2028 est de 168,2 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2026-2027, et de 35,7 millions de dollars par la suite. Ces coûts représentent principalement la perte nette en revenus tirés des frais, en raison de la diminution du nombre d'admissions de résidents temporaires.

Le budget de 2025 a également prévu le financement des mesures liées à l'immigration suivantes :

• 478,5 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026, pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Justice Canada, pour renforcer la capacité du système d'octroi de l'asile, y compris pour le traitement des demandes d'asile, les enquêtes de sécurité, les expulsions et les services d'aide juridique.
• 66,5 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026-2027, à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour soutenir le traitement des demandes d'asile.
• 1,0 milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2025-2026, pour IRCC pour le Programme fédéral de santé intérimaire, qui offre une couverture temporaire des soins de santé essentiels aux demandeurs d'asile et aux réfugiés.
• 54,1 millions de dollars en 2025-2026 pour renouveler la capacité dont dispose Emploi et Développement social Canada pour mettre en œuvre le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), y compris pour le traitement des demandes et les initiatives de conformité, telles que les inspections.
• 67 millions de dollars en 2025-2726 pour IRCC pour lui permettre de prolonger, jusqu'au 30 septembre 2025, les hébergements temporaires pour les demandeurs d'asile qui autrement seraient sans abri, servant de filet de sécurité aux programmes provinciaux et municipaux d'hébergement pour immigrants.

Annexe 1 : Cibles du Plan des niveaux d'immigration 2026-2028

Comparaison avec le Plan des niveaux d'immigration 2025-2027

• Le Plan des niveaux 2025-2027 de l'an dernier a réduit les cibles d'admission afin de mieux harmoniser les niveaux d'immigration de résidents temporaires et permanents avec la capacité communautaire.
• Le Plan des niveaux 2026-2028 réduit de nouveau la cible pour toutes les arrivées de résidents temporaires en 2026 de 25 % par rapport à la cible de 2026 annoncée précédemment dans le Plan 2025-2027.

• Le Plan des niveaux 2026-2028 stabilise les admissions de résidents permanents à 380 000 pour les trois prochaines années.
• Les cibles d'admission de résidents permanents issues des trois derniers Plans des niveaux d'immigration sont fournis ci-dessous à titre de référence.

Dette fiscale et radiations de dettes de sociétés

Messages clés

• L'Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable du recouvrement des dettes fiscales dues aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vertu de diverses lois, dont la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise.
• Lorsque l'ARC a épuisé tous les moyens de recouvrement, elle considère la dette comme irrécouvrable, et procède alors à sa radiation administrative.
• À quelques exceptions près (par exemple, les dettes ayant atteint le délai de prescription applicable au recouvrement), la radiation d'une dette ne libère pas le contribuable de son obligation de la rembourser. Une amélioration de la situation financière du contribuable entraînera la reprise des efforts pour recouvrer la dette.
• En 2024-2025, 5,3 milliards de dollars de dettes fiscales ont été radiés, dont 1,0 milliard de dollars de dette fiscale de sociétés. Ce montant est en hausse par rapport à 2023-2024, année pour laquelle 4,9 milliards de dollars avaient été radiés, dont 0,5 milliard de dollars de dette fiscale de sociétés.
• La dette fiscale des sociétés constituait la troisième catégorie de radiations en importance, après la TPS/TVH, et les particuliers et fiducies.
• En vertu de l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC est soumise à l'interdiction de divulguer des « renseignements sur les contribuables », qui révèlent l'identité d'un contribuable, y compris des sociétés.
• L'ARC continue d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de recouvrement afin d'améliorer sa capacité à gérer les dettes fiscales et d'éviter l'accumulation de nouvelles dettes.
• Les renseignements relatifs aux dettes, obligations et créances radiées ou annulées sont présentés en détail dans chaque loi fédérale applicable. Ils sont disponibles en ligne dans les Comptes publics du Canada, volume III, section 2, pour chaque exercice financier.

Détails et renseignements supplémentaires

• Les radiations de dettes de sociétés se sont élevées en moyenne à 0,5 milliard de dollars par année. Cela représente en moyenne 13,1 % du total des radiations au cours des cinq derniers exercices financiers (selon la note 3 des états financiers de l'ARC et les Comptes publics, volume III, section 2).
• Les autres radiations, y compris les dettes liées à la TPS/TVH, aux employeurs, aux particuliers et aux fiducies, aux non-résidents, aux recouvrements liés à la COVID-19 ainsi qu'aux taxes et droits d'accise, représentaient 82 % de l'ensemble des radiations en 2024-2025.
• Une société peut détenir plusieurs comptes (par exemple, un compte d'entreprise, un compte de TPS/TVH et un compte de retenues sur la paye); un crédit sur un compte peut être appliqué à une dette figurant dans un autre compte connexe.

Trans Mountain

Messages clés

• L'acquisition par le gouvernement de la Corporation Trans Mountain et l'achèvement de l'expansion du système pipelinier constituaient des investissements nécessaires dans l'intérêt national.
• Le réseau pipelinier élargi de Trans Mountain est en service depuis plus d'un an et son exploitation apporte un débouché unique pour l'énergie canadienne sur les marchés mondiaux, permettant de soutenir les prix du pétrole de l'Ouest canadien, ce qui soutient à son tour les emplois et les producteurs.
• Selon Ernst & Young, le projet devrait générer jusqu'à 38 milliards de dollars de redevances provinciales supplémentaires et 21 milliards de dollars en impôts sur le revenu des sociétés, et accroître le PIB de jusqu'à 127 milliards de dollars sur 20 ans.
• Trans Mountain continue à explorer des projets de croissance qui pourraient encore augmenter la capacité et la valeur du pipeline dans les années à venir.
• Le gouvernement maintient son engagement à l'égard de la participation économique des Autochtones à Trans Mountain, car il s'agit d'une occasion de créer des avantages économiques pour les communautés autochtones.

Détails et renseignements supplémentaires

Avantages que procure le projet

• Trans Mountain aide le Canada à obtenir un prix équitable pour son pétrole et ses produits pétroliers raffinés en augmentant sa capacité d'exportation vers les marchés internationaux. Depuis le début de ses activités commerciales en mai 2024, des cargaisons ont été expédiées vers l'Asie (en particulier la Chine, mais aussi la Corée du Sud, l'Inde et le Brunei), et les États-Unis.
• Selon Ernst & Young, le projet devrait générer jusqu'à 38 milliards de dollars de redevances provinciales supplémentaires et 21 milliards de dollars en impôts sur le revenu des sociétés, et accroître le PIB de 127 milliards de dollars sur 20 ans.
• Le projet d'expansion de Trans Mountain a créé 37 000 emplois, et 25 % des contrats ont été attribués à des entreprises et à des partenariats autochtones, pour un total de 6,5 milliards de dollars.

Coûts du projet/de l'investissement du gouvernement

• Le pipeline représente un investissement à long terme, et le gouvernement continue d'œuvrer pour obtenir un retour sur investissement positif au fil du temps.
• Le coût du projet d'expansion est évalué à 34,5 milliards de dollars, selon le résumé du plan d'entreprise 2025-2029 de TMC publié en juin.
• TMC a versé 938 millions de dollars en intérêts et dividendes au gouvernement au cours des trois premiers trimestres de 2025, en tant que propriétaire.

Financement du gouvernement à Trans Mountain

• En décembre 2024, le gouvernement a remplacé le financement de Trans Mountain par des tiers par un financement public afin de réduire considérablement les frais d'intérêt. Cela permet aux contribuables d'économiser environ 3,5 milliards de dollars.

Si l'on insiste :

• Les normes comptables exigent que lorsqu'un financement public est assorti d'un taux d'intérêt inférieur à celui du marché, il soit considéré comme une « subvention du gouvernement ». Cela ne change rien à l'attente que tout financement accordé à TMC soit remboursé.

Audiences sur les droits de transport

• Les droits de transport sont des frais réglementés que les expéditeurs paient pour transporter le pétrole sur le réseau de Trans Mountain, fixés par la Régie de l'énergie du Canada (REC) afin d'assurer un recouvrement équitable des coûts d'exploitation et d'immobilisations.
• La REC mène un processus réglementaire visant à approuver des droits de transport pour Trans Mountain qui soient justes et raisonnables.
• Le 27 octobre 2025, à la demande de Trans Mountain et avec le soutien de certains expéditeurs, la REC a accordé une suspension des audiences sur les droits de transport afin de permettre à Trans Mountain et à ses expéditeurs de poursuivre des discussions devant mener à une nouvelle entente; une mise à jour sera fournie à la REC au plus tard le 6 février 2026.

Optimisation de Trans Mountain

• Trans Mountain propose de moderniser les pompes, des tronçons de pipelines et les installations pour transporter une plus grande quantité de pétrole. Ces projets pourraient porter la capacité de 890 000 à environ 1,25 million de barils par jour d'ici deux à cinq ans.
• Cette capacité projetée inclut des additifs de rhéologie et des améliorations opérationnelles qui, à elles seules, pourraient ajouter de 50 000 à 90 000 barils supplémentaires par jour en 12 à 18 mois.
• Le port de Vancouver mène des travaux de dragage pour accroître l'efficacité du transport maritime près de Second Narrows. Ce projet permettrait aux pétroliers de transporter de pleins chargements, réduisant potentiellement le nombre de passages, tout en soutenant la capacité accrue du pipeline.

Mobilisation des Autochtones

• La participation économique des Autochtones au projet Trans Mountain sera une occasion de créer des avantages économiques pour les communautés autochtones.
• En septembre 2023, des représentants du gouvernement ont rencontré des groupes autochtones à Vancouver pour leur donner des détails sur les prochaines étapes du processus. Le gouvernement s'efforce de renouer le dialogue avec les groupes au bon moment pour faire avancer le processus.

Comptes publics du Canada 2024 et 2025

Messages clés

Résultats de 2024 comparés au budget de 2024

• Le déficit de 61,9 milliards de dollars enregistré en 2024 était supérieur de 21,8 milliards de dollars au déficit de 40,0 milliards de dollars prévu dans le budget de 2024.
  • Les revenus étaient inférieurs de 5,5 milliards de dollars, soit 1,2 %, aux prévisions, principalement en raison de la baisse des revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers, reflétant les nouvelles déterminations pour les exercices antérieurs comptabilisées en 2023-2024. De plus, la baisse de rentabilité des entreprises a fait baisser les revenus tirés de l'impôt sur le revenu des sociétés.
  • Les charges de programmes, excluant les pertes actuarielles nettes, étaient supérieures de 16,4 milliards de dollars, soit 3,6 %, aux prévisions, principalement en raison des provisions plus élevées pour les revendications autochtones et des provisions révisées pour créances douteuses liées aux comptes débiteurs et aux prêts.

Résultats de 2025 comparés à l'Énoncé économique de l'automne 2024

• Le déficit de 36,3 milliards de dollars enregistré en 2025 était inférieur de 12,0 milliards de dollars au déficit de 48,3 milliards de dollars prévu dans l'Énoncé économique de l'automne 2024.
  • Les revenus étaient supérieurs de 15,7 milliards de dollars, soit 3,2 %, aux prévisions, principalement en raison de revenus plus élevés tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. Ces chiffres témoignent d'un rendement fort sur le marché du travail et d'une forte croissance des salaires, ainsi que d'un effet d'anticipation lié à l'augmentation prévue puis annulée du taux d'inclusion des gains en capital.
  • Les charges de programmes, excluant les pertes actuarielles nettes, étaient supérieures de 4,1 milliards de dollars, soit 0,9 %, aux prévisions, principalement en raison des provisions plus élevées que prévu pour les revendications et des provisions révisées pour créances douteuses liées aux comptes débiteurs et aux prêts.

Détails et renseignements supplémentaires

• Expositions liées à la COVID : au 31 mars 2025, le montant toujours dû au gouvernement au titre du soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les particuliers et les prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) s'élevait à 20,7 milliards de dollars. Les activités de recouvrement se poursuivent, mais le gouvernement a comptabilité des provisions de 15,8 milliards de dollars, car on estime qu'il est peu susceptible que ces montants soient récupérés (voir les tableaux 1 et 2).

• Le tableau 3 présente un résumé des résultats pour 2023-2024 et 2024-2025. Les tableaux 4 et 5 présentent les résultats pour 2023-2024 et 2024-2025 respectivement, comparativement aux projections figurant dans les publications budgétaires.

Passifs éventuels

Messages clés

• Conformément aux normes comptables du secteur public canadien, le gouvernement comptabilise un passif éventuel lorsqu'un paiement futur est jugé probable et que le montant peut être raisonnablement évalué.
• Le montant inscrit est une estimation fondée sur l'information disponible au moment de la clôture des Comptes publics. Il reflète des hypothèses posées concernant l'issue des négociations, des cas et des réclamations, ainsi que les méthodologies utilisées pour calculer les dommages-intérêts et les règlements.
• L'augmentation des passifs éventuels ces dernières années a contribué à la croissance des charges de programmes directes.
• En 2024-2025, le total des passifs éventuels inscrits dans les Comptes publics s'élevait à 55 milliards de dollars, en baisse par rapport à 57 milliards de dollars en 2023-2024. La majeure partie de ce montant est liée à des processus actifs de résolution extrajudiciaire des litiges et à des litiges en cours ou potentiels.
• Des mesures sont en cours pour améliorer la visibilité et la surveillance de certains volets importants des passifs éventuels, comme les réclamations liées aux peuples autochtones. Par ailleurs, des experts sont mobilisés sur la manière d'améliorer la communication publique des passifs éventuels.
• Le gouvernement ne divulgue pas les montants annuels comptabilisés au titre des revendications liées aux Autochtones. Les soldes de fin d'exercice pour les réclamations particulières et les revendications territoriales globales sont présentés dans la note 9 (provisions pour passifs éventuels) des états financiers des Comptes publics.

Détails et renseignements supplémentaires

Soldes importants et opérations sensibles du ministère des Finances 2024

Messages clés

• Les actifs du compte d'opérations de change ont augmenté de 10,7 milliards de dollars ou 6,3 %, principalement en raison d'une hausse des placements détenus dans le Compte du fonds des changes, tandis que les passifs ont diminué de 0,1 milliard de dollars ou 0,2 %, principalement en raison de réévaluations liées aux taux de change.
• De nouveaux prêts de 2 milliards de dollars ont été accordés à l'Ukraine en 2024. Le prêt demeure en règle.
• Les opérations du ministère des Finances présentées dans les Comptes publics sont considérées comme sensibles en raison de l'intérêt public, notamment celles liées à l'acquisition de services professionnels et spéciaux, aux pertes, et aux dépenses du ministre. Le ministère a mis en place des mécanismes de contrôle afin d'atténuer les risques associés à ces opérations.

Détails et renseignements supplémentaires

Comptes d'opérations de change (vol. I)

• En 2024, l'actif des comptes d'opérations de change a augmenté de 10,7 milliards de dollars, soit 6,3 % (passant de 169,4 milliards en 2023 à 180,1 milliards en 2024), principalement en raison d'une augmentation des investissements détenus dans le Compte du fonds des changes.
• Le passif des comptes d'opérations de change a diminué de 0,1 milliard de dollars, soit 0,2 % (passant de 44,2 milliards en 2023 à 44,1 milliards en 2024), principalement en raison des réévaluations des devises étrangères. Les comptes d'opérations de change représentent la plus grande composante des réserves internationales officielles du gouvernement.

Aide financière – Gouvernements nationaux (vol. I)

• En 2024, le gouvernement a fourni une aide financière de 2 milliards de dollars (4,9 milliards de dollars en 2023) sous forme de prêts portant intérêt à l'Ukraine. Au 31 mars 2024, l'encours du solde des prêts à l'Ukraine s'élevait à 6,1 milliards de dollars (4,3 milliards de dollars au 31 mars 2023).

Passif éventuel (vol. I)

• Le ministère des Finances comptabilise deux garanties sur prêts et une garantie de programme d'assurance. Au 31 mars 2024, aucune provision pour perte n'était constituée et toutes les garanties étaient en règle.
  • Au 25 mars 2024, la facilité de crédit de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) avec Naftogaz a été entièrement remboursée, de sorte que la garantie de la facilité par le Canada n'est plus en vigueur (montant nul en 2024; 53,5 millions de dollars en 2023). Naftogaz est la société pétrolière et gazière appartenant à l'État de l'Ukraine.
  • Le solde de la garantie de prêt à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour son prêt à la République d'Iraq a augmenté de 0,3 million de dollars, soit 0,2 % (passant de 159,5 millions de dollars en 2023 à 159,8 millions de dollars en 2024), en raison des variations du taux de change entre le dollar canadien et le dollar américain.
  • L'exposition au Programme de protection d'assurance hypothécaire s'est accrue de 7 milliards de dollars, soit 2,7 % (passant de 261,2 milliards de dollars en 2023 à 268,2 milliards de dollars en 2024), en fonction des augmentations dans les soldes hypothécaires impayés détenus par les assureurs dans le cadre du programme.
• Aucun nouveau capital social sujet à appel n'a été souscrit au cours de l'année 2024. Le solde a augmenté de 19 millions de dollars, soit 0,1 % (passant de 12,972 milliards de dollars en 2023 à 12,991 milliards de dollars en 2024), entièrement en raison des fluctuations des taux de change, car pour les banques multilatérales de développement, le capital social est libellé en devises étrangères (dollars américains et euros).

Pertes de fonds et de biens publics (vol. III)

• En 2024, le ministère des Finances a subi des pertes de fonds publics totalisant 2 795 dollars (7 753 dollars en 2023) en raison de l'utilisation non autorisée de cartes d'achat ministérielles. Le montant recouvré en 2024 était de 2 295 dollars; les 500 dollars restants ont été recouvrés en 2025. L'utilisation non autorisée était attribuable soit à des cartes compromises (montants recouvrés par la société émettrice de la carte de crédit), soit à une utilisation accidentelle par des employés (montants recouvrés auprès des employés par chèque). Par conséquent, le Ministère a renforcé les contrôles, la formation et la surveillance.
• En 2024, deux insignes de sécurité, un téléphone cellulaire et un ordinateur ont été volés, totalisant 3 043 dollars (en 2023, il y a eu vol de deux téléphones cellulaires, de cinq ordinateurs et d'un autre appareil électronique, pour un montant total de 7 367 dollars). En ce qui concerne les insignes de sécurité volés, le service de sécurité désactive l'accès à distance immédiatement dès qu'il est établi qu'il y a eu vol. En ce qui concerne les téléphones volés, le Ministère efface les données de façon sécurisée. En ce qui concerne les ordinateurs volés, le Ministère modifie à distance tous les mots de passe et procède à une surveillance pour s'assurer qu'aucune connexion non autorisée n'est détectée.
• Dans le cours normal des activités, il y a eu des pertes accidentelles, des destructions ou des dommages à ce qui suit : téléphones cellulaires, ordinateurs, insignes de sécurité et autres appareils électroniques pour un montant évalué à 35 000 dollars (93 000 dollars en 2023).

Services professionnels et spéciaux (vol. III)

• Les dépenses de fonctionnement associées aux services professionnels et spéciaux du ministère des Finances ont diminué de 1,3 million de dollars, soit 8,2 % (passant de 15,9 millions de dollars en 2023 à 14,6 millions de dollars en 2024).
• Les différences les plus importantes comprennent une diminution des services juridiques de 1,8 million de dollars, soit 31,6 % (passant de 5,7 millions de dollars en 2023 à 3,9 millions de dollars en 2024), compensée par une augmentation de 0,3 million de dollars, soit 12,5 %, des services d'information (passant de 2,4 millions de dollars en 2023 à 2,7 millions de dollars en 2024) et une augmentation des services de formation et d'éducation de 0,3 million de dollars, soit 30 % (passant de 1 million de dollars en 2023 à 1,3 million de dollars en 2024).

Dépenses de bureau des ministres (vol. III)

• Les dépenses de bureau de la ministre des Finances ont diminué de 0,1 million de dollars, soit 4 % (passant de 2,5 millions de dollars en 2023 à 2,4 millions de dollars en 2024).
• Les dépenses de bureau du ministre associé des Finances ont diminué de 0,3 million de dollars, soit 60 % (passant de 0,5 million de dollars en 2023 à 0,2 million de dollars en 2024). Les dépenses de bureau ont été minimes en 2024 en raison du fait que le ministre associé des Finances a quitté le ministère en juillet 2023.
• Seules les dépenses imputées au budget du ministère des Finances sont déclarées dans les Comptes publics du Ministère. Compte tenu du double rôle du ministre, les dépenses supplémentaires associées à la vice-première ministre et ministre des Finances ont été imputées au budget du Bureau du Conseil privé et déclarées séparément. De même, les dépenses supplémentaires du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances ont été imputées au budget d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et déclarées séparément.

Frais de déplacement des ministres et des secrétaires parlementaires et frais de déplacement internationaux des ministres, des secrétaires parlementaires et du personnel des ministres (vol. III)

• Les frais de déplacement totaux des ministres et des secrétaires parlementaires ont diminué de 5 359 dollars, soit 4 % (passant de 132 692 dollars en 2023 à 127 333 dollars en 2024), et les frais de déplacement internationaux des ministres, des secrétaires parlementaires et du personnel des ministres ont diminué de 35 892 dollars, soit 14,5 % (passant de 247 762 dollars en 2023 à 211 870 dollars en 2024).

Soldes importants et opérations sensibles du ministère des Finances 2025

Messages clés

• Les actifs du compte d'opérations de change ont augmenté de 21,3 milliards de dollars ou 11,8 %, principalement en raison d'une hausse des placements détenus dans le Compte du fonds des changes, tandis que les passifs ont crû de 3,6 milliards de dollars ou 8,2 %, principalement en raison de réévaluations liées aux taux de change.
• En 2025, le gouvernement a acquis 28,8 milliards de dollars d'obligations hypothécaires du Canada (OHC) émises par la Fiducie du Canada pour l'habitation.
• En 2025, le ministère des Finances a accordé des prêts totalisant 2,9 milliards de dollars à l'Ukraine.
  • 2,5 milliards de dollars ont été versés en vertu de l'accord de prêt du mécanisme d'accélération extraordinaire des revenus.
  • 400 millions de dollars ont été versés par l'entremise du compte administré par le Fonds monétaire international pour l'Ukraine.
• Les opérations du ministère des Finances présentées dans les Comptes publics sont considérées comme sensibles en raison de l'intérêt public, notamment celles liées à l'acquisition de services professionnels et spéciaux, aux pertes, et aux dépenses du ministre. Le ministère a mis en place des mécanismes de contrôle afin d'atténuer les risques associés à ces opérations.

Détails et renseignements supplémentaires

Comptes d'opérations de change (vol. I)

• En 2025, l'actif des comptes d'opérations de change a augmenté de 21,3 milliards de dollars, soit 11,8 % (passant de 180,1 milliards en 2024 à 201,4 milliards en 2025), principalement en raison d'une augmentation des investissements détenus dans le Compte du fonds des changes.
• Le passif des comptes d'opérations de change a augmenté de 3,6 milliards de dollars, soit 8,2 % (passant de 44,1 milliards en 2024 à 47,7 milliards en 2025), principalement en raison des réévaluations des devises étrangères.
• Les comptes d'opérations de change représentent la plus grande composante des réserves internationales officielles du gouvernement.

Obligations hypothécaires du Canada (vol. I)

• En 2025, le gouvernement a acquis 28,8 milliards de dollars (2024 – 7,5 milliards de dollars) en Obligations hypothécaires du Canada (OHC) émises par la Fiducie du Canada pour l'habitation. Le gouvernement achètera jusqu'à un maximum de 30 milliards de dollars par an en OHC dans le cadre de ce programme.
• Les OHC perçoivent un taux d'intérêt fixe, versé semestriellement, sur toute la durée de l'obligation. Les placements offrent des taux d'intérêt allant de 2,9 % à 4 % (2024 – de 3,72 % à 3,99 %).

Aide financière – Gouvernements nationaux (vol. I)

• Compte administré par le Fonds monétaire international (FMI) : en janvier 2024, le gouvernement a accepté de fournir un soutien financier de 2,4 milliards de dollars à l'Ukraine sous forme de prêts par l'intermédiaire du Compte pour l'Ukraine administré par le Fonds monétaire international. Ces prêts sont accordés conformément à l'article 8.3 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes. Au cours de l'année, 400 millions de dollars ont été versés (2 milliards de dollars en 2024).
• Mécanisme d'accélération de l'utilisation des recettes extraordinaires : le gouvernement s'est engagé à accorder un prêt de 5 milliards de dollars à l'Ukraine dans le cadre de ce mécanisme. Ce prêt est garanti par les recettes provenant de l'immobilisation des actifs souverains russes. En mars 2025, 2,5 milliards de dollars ont été déboursés. Le montant restant de 2,5 milliards de dollars a été versé après la fin de l'exercice, en juin et juillet 2025 Ces prêts ont été consentis soit à des taux d'intérêts commerciaux de références (TICR), qui est le taux d'emprunt normal du gouvernement, ou à des taux préférentiels et ont des périodes de remboursement variant de 5 à 30 ans.
• Au 31 mars 2025, la valeur comptable de tous les prêts en cours avec l'Ukraine était de 9,1 milliards de dollars (6,1 milliards de dollars en 2024). La valeur comptable comprend les émissions de prêts nettes pour refléter les conditions avantageuses des prêts, l'amortissement des escomptes et les réévaluations des devises étrangères.

Pertes de fonds et de biens publics (vol. III)

• En 2025, le ministère des Finances a subi des pertes de fonds publics totalisant 1 879 dollars (2 795 dollars en 2024) en raison de l'utilisation non autorisée de cartes d'achat ministérielles. Le montant récupéré en 2025 était de 1 490 dollars, dont 246 dollars récupérés par la suite en 2026 et 143 dollars non récupérables en raison des fluctuations des taux de change entre la transaction initiale et la récupération.
• L'utilisation non autorisée était attribuable soit à des cartes compromises (montants recouvrés par la société émettrice de la carte de crédit), soit à une utilisation accidentelle par des employés (montants recouvrés auprès des employés par chèque). Par conséquent, le Ministère a renforcé les contrôles, la formation et la surveillance.
• En 2025, une tablette d'une valeur de 1 932 dollars a été volée (deux insignes de sécurité, un téléphone cellulaire et un ordinateur volé pour un total de 3 043 dollars en 2024). Le Ministère modifie à distance tous les mots de passe et procède à une surveillance des périphériques pour s'assurer qu'aucune connexion non autorisée n'est détectée.
• Dans le cours normal des activités, il y a eu des pertes ou des dommages accidentels à des téléphones cellulaires, ordinateurs, insignes de sécurité et autres appareils électroniques évalués à 22 000 dollars (35 000 dollars en 2024).

Services professionnels et spéciaux (vol. III)

• Les dépenses de fonctionnement associées aux services professionnels et spéciaux du ministère des Finances ont augmenté de 0,4 millions de dollars, soit 2,7 % (passant de 14,6 millions de dollars en 2024 à 15 millions de dollars en 2025).
• Les différences les plus importantes comprennent une augmentation des services juridiques auprès du ministère de la Justice de 1 million de dollars, soit 25,6 % (passant de 3,9 millions de dollars en 2024 à 4,9 millions de dollars en 2025), compensée par une diminution des services aux entreprises de 0,8 million de dollars, soit 27,6 % (passant de 2,9 millions de dollars en 2024 à 2,1 millions de dollars en 2025).

Dépenses de bureau des ministres (vol. III)

• Les dépenses de bureau du ministre des Finances ont diminué de 0,1 million de dollars, soit 4,2 % (passant de 2,4 millions de dollars en 2024 à 2,3 millions en 2025).
• Aucune dépense n'a été engagée pour un ministre associé des Finances, car le poste était vacant pour cet exercice (0,2 million de dollars en 2024).
• Les coûts liés aux autres fonctions du ministre, comme le précédent poste de vice-premier ministre, ont enregistrés et déclarés par le ministère concerné (c'est-à-dire le Bureau du Conseil privé).

Frais de déplacement des ministres, des secrétaires parlementaires et du personnel des ministres (vol. III)

• Les frais de déplacement totaux des ministres et des secrétaires parlementaires ont diminué de 85 993 dollars, soit 67,5 % (passant de 127 333 dollars en 2024 à 41 340 dollars en 2025) et les frais de déplacement internationaux des ministres, des secrétaires parlementaires et du personnel des ministres ont diminué de 135 406 dollars, soit 63,9 % (passant de 211 870 dollars en 2024 à 76 464 dollars en 2025).

Principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires 2023-2024

Messages clés

• En 2023-2024, les principaux transferts vers les autres ordres de gouvernement ont augmenté de 9,4 milliards de dollars pour s'élever à 100,2 milliards de dollars.
• La croissance a été principalement attribuable à l'augmentation des principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires. Voir tableau ci-dessous.

• Ces transferts sont déterminés selon des formules prévues par la loi et sont en grande partie inconditionnels.

Détails et renseignements supplémentaires

1. Quels ont été les principaux facteurs de la croissance prévue par la loi pour déterminer les principaux paiements de transfert pour 2023-2024?

• La péréquation croît selon le taux de croissance moyen sur trois ans du PIB nominal.
• Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) croît selon le taux de croissance moyen sur trois ans du PIB nominal ou au taux minimum prévu par la loi, selon le plus élevé des deux.
• La croissance annuelle (9,32 %) correspond au taux de croissance moyen du PIB en 2021 (13,57 %), en 2022 (11,77 %) et en 2023 (2,62 %). Cela dépasse le taux de croissance minimale garantie de 5 % pour le TCS, annoncé le 7 février 2023.
• Le taux de croissance annuel de 3 % du Transfert canadien en matière de programmes sociaux est prévu par la loi.
• Les augmentations de la formule de financement des territoires sont principalement dictées par la croissance des dépenses provinciales et locales, qui sont des composantes importantes de la formule.

2. Qu'est-ce que l'abattement d'impôt du Québec et comment fonctionne-t-il?

• L'abattement d'impôt du Québec prend la forme d'une réduction de 16,5 points de pourcentage de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers pour tous les déclarants du Québec, ce qui correspond à environ 7,1 milliards de dollars en 2023-2024.
• Cet abattement a permis au gouvernement du Québec d'augmenter le taux d'imposition provincial d'une somme équivalente, sans aucune incidence sur les contribuables québécois. À l'origine, il était fourni en remplacement de l'apport pécuniaire fédéral pour certains programmes sociaux.
• Comme les principaux transferts fédéraux vers le Québec sont calculés sur la même base que ceux vers d'autres provinces, les sommes réduites doivent être recouvrées. Cela n'a aucune incidence nette sur le total des transferts fédéraux du Québec.

3. Comment les transferts fédéraux ont-ils été attribués par province et territoire en 2023-2024?

Principaux transferts aux provinces et aux territoires 2024-2025

Messages clés

• En 2024-2025, les principaux transferts vers les autres paliers de gouvernement ont crû de 4,9 milliards de dollars, de 100,2 milliards de dollars à 105,1 milliards de dollars.
• La croissance a été principalement attribuable à l'augmentation des principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires. Voir le tableau ci-dessous.

• Ces transferts sont déterminés selon des formules prévues par la loi et sont en grande partie inconditionnels.

Détails et renseignements supplémentaires

1. Quels ont été les principaux facteurs de la croissance prévue par la loi pour déterminer les principaux paiements de transfert pour 2024-2025?

• La péréquation croît selon le taux de croissance moyen sur trois ans du PIB nominal.
• Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) croît selon le taux de croissance moyen sur trois ans du PIB nominal ou le taux minimum prévu par la loi, selon le plus élevé des deux. En 2024-2025, le taux minimum prévu par la loi était de 5 %.
  • La croissance annuelle (5,38 %) correspond à la moyenne de la croissance du PIB en 2022 (11,77 %), en 2023 (1,96 %) et en 2024 (2,42 %). Cela dépasse le taux de croissance minimale garantie de 5 % pour le TCS, annoncé le 7 février 2023.
• Le taux de croissance annuel de 3 % du Transfert canadien en matière de programmes sociaux est prévu par la loi.
• Les augmentations de la formule de financement des territoires sont principalement dictées par la croissance des dépenses des gouvernements provinciaux et locaux, qui sont des composantes importantes de la formule.

2. Comment les frais de la dette publique se comparent-ils aux transferts en matière de santé?

• Les frais de la dette publique ont dépassé le Transfert canadien en matière de santé en 2024-2025 et devraient continuer à le faire chaque année de la projection des prévisions.
• D'ici 2028-2029, le gouvernement équilibrera les dépenses quotidiennes avec les recettes. À ce moment-là, les déficits seront attribuables aux investissements destinés à soutenir la prospérité à long terme.
• Malgré de nouveaux sommets nominaux, les frais de la dette demeurent relativement faibles en proportion du PIB (actuellement à un ratio de 1,8 %) et devraient rester durables à moyen et long terme.

3. Qu'est-ce que l'abattement d'impôt du Québec et comment fonctionne-t-il?

• L'abattement d'impôt du Québec prend la forme d'une réduction de 16,5 points de pourcentage de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers pour tous les déclarants du Québec, ce qui correspond à environ 7,5 milliards de dollars en 2024-2025.
• Cet abattement a permis au gouvernement du Québec d'augmenter le taux d'imposition provincial d'une somme équivalente, sans aucune incidence sur les contribuables québécois. À l'origine, il était fourni en remplacement de l'apport pécuniaire fédéral pour certains programmes sociaux.
• Comme les principaux transferts fédéraux vers le Québec sont calculés sur la même base que ceux vers d'autres provinces, les sommes réduites doivent être recouvrées. Cela n'a aucune incidence nette sur le total des transferts fédéraux du Québec.

4. Comment les transferts fédéraux ont-ils été attribués par province et territoire en 2024-2025 et en 2025-2026?

Aperçu de la réunion - Comité permanent des comptes publics (PACP) - Comparution du ministère des Finances sur les Comptes publics du Canada 2025

9 février 2026 (de 11 h à 13 h)

Étude du Comité des comptes publics

• Pour son étude sur les Comptes publics, le comité tient habituellement trois réunions :
  1. Une séance à huis clos pour sensibiliser les membres aux aspects techniques des Comptes publics en général, y compris la façon dont ils sont préparés et présentés. Cette année, cette rencontre a eu lieu le 18 septembre 2025, en présence de la Fondation canadienne pour l'audit et la responsabilisation.
  2. Réunion publique avec la vérificatrice générale du Canada, le contrôleur général du Canada et le sous-ministre des Finances, qui aura lieu le 9 février 2026, pour examiner les Comptes publics de 2025.
     Habituellement, les membres profitent de cette réunion pour poser des questions de fond sur les comptes publics de l'année visée. Un grand nombre de questions portent sur des enjeux ou des points à améliorer mentionnés dans l'opinion du vérificateur général sur les états financiers consolidés. Les membres peuvent également profiter de l'occasion pour poser des questions aux fonctionnaires sur d'autres sujets liés au mandat de leur ministère.
  3. Une ou plusieurs réunions sont tenues pour élaborer un rapport à la Chambre sur son étude.
  4. Les rapports du comité ont permis en moyenne de formuler une à quatre recommandations visant à améliorer les pratiques administratives et les contrôles financiers des ministères et organismes. Habituellement, le comité demande une réponse du gouvernement à son rapport, qui doit être déposé dans les 120 jours suivants.

Jour de réunion : questions et réponses

• S'il est attendu que le vérificateur général et le contrôleur général fassent de brèves déclarations préliminaires, *caviardé*, étant donné que sa présence vise principalement à répondre aux questions sur la section 1, volume I, des Comptes publics, et sur les renseignements financiers concernant le ministère des Finances qui figurent dans les Comptes publics.
• Les membres du PACP posent des questions à tous les témoins qu'ils choisissent dans le cadre de tours de table. Lors du premier tour, six minutes sont consacrées à chaque partie pour des questions et des réponses (en commençant par les Conservateurs). Lors des tours suivants, les Libéraux et les Conservateurs disposent de cinq minutes, tandis que le Bloc Québécois dispose de deux minutes et demie, et ce, jusqu'à ce que le temps de la réunion soit écoulé.
• Les fonctionnaires des Finances sont souvent interrogés quant à l'écart entre les résultats prévus et réels, ainsi que sur la situation économique et financière du gouvernement, y compris les projections contenues dans le budget fédéral. Le cahier d'information qui vous a été fourni porte essentiellement sur ces sujets, mais aussi sur les enjeux actuels dirigés par le ministère des Finances destinées aux membres de l'opposition.
• Il est également possible de poser des questions sur des postes budgétaires des ministères. À moins qu'une réponse générale ne puisse être fournie, les fonctionnaires des Finances renverront normalement ces questions détaillées au ministère ou à l'organisme concerné.

Environnement parlementaire actuel

Aperçu du comité

• Les membres du PACP pourraient faire un suivi des recommandations précédentes liées aux Comptes publics. Par exemple, dans ses rapports antérieurs, le PACP a systématiquement demandé des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'établir une date fixe en octobre pour le dépôt des Comptes publics, dans le but de mieux les harmoniser avec les cycles budgétaires des provinces et des administrations comparables. Le PACP a également recommandé que les sociétés d'État divulguent leurs dépenses de la même manière que les ministères fédéraux.
• Le comité n'a pas publié de rapports sur les Comptes publics de 2023 et 2024. L'absence du rapport de 2024 s'explique en grande partie par le moment du dépôt des Comptes publics de 2024, qui a eu lieu à la fin de la session d'automne (le 16 décembre 2024), peu avant la prorogation du Parlement (le 6 janvier 2025), puis sa dissolution le 23 mars 2025. Lors d'une comparution devant des représentants sur gouvernement le 18 décembre 2024, le président a exprimé son insatisfaction face au dépôt tardif et a rappelé les recommandations de longue date du comité.
• Au-delà des Comptes publics, les membres du comité devraient orienter leurs questions sur le budget de 2025, étant donné son dépôt récent. Tous les membres du comité pourraient poser des questions visant à mieux comprendre le nouveau cadre budgétaire, et certains pourraient exprimer du scepticisme à son égard, accusant le gouvernement de s'en servir pour masquer l'ampleur réelle du déficit. Voir ci-dessous d'autres questions liées au budget de 2025 qui préoccupent chaque parti.
• Le comité examine également plusieurs rapports du Bureau du vérificateur général du Canada, y compris l'audit portant sur les normes de service de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Compte tenu du double mandat du ministre des Finances, les membres pourraient soulever des questions concernant cet audit ainsi que le Plan d'amélioration des services de 100 jours de l'ARC.

Perspectives des partis d'opposition

• On s'attend à ce que le Parti conservateur mette l'accent sur ce qu'il perçoit comme des dépenses gouvernementales élevées et remette en question la capacité du gouvernement à offrir efficacement des services et des programmes. Le parti soutient que les dépenses publiques ont entraîné une augmentation de la dette et du déficit, contribuant ainsi à la hausse du coût de la vie. Ses membres font fréquemment référence au PIB par habitant, à la productivité et à l'emploi du Canada comme indicateurs de la sous-performance économique du pays.
• À la suite du budget de 2025, le parti a soulevé des questions sur la poursuite par le gouvernement de la tarification du carbone industriel ainsi que sa réponse aux droits de douane imposés par les États-Unis, notamment les répercussions négatives sur les travailleurs et les industries canadiennes.
• Un point de discorde important concerne le déficit du gouvernement et ses repères budgétaires (p. ex. le ratio dette/PIB), que le parti estime responsables de l'érosion du niveau de vie des Canadiens. Les membres appuient leurs arguments en évoquant la hausse des prix des biens, l'augmentation du recours aux banques alimentaires, la montée des prix du logement et les défis généraux liés à l'abordabilité. Le parti a également critiqué la gestion financière globale du gouvernement, soulignant que davantage de fonds étaient consacrés au service de la dette qu'aux transferts en santé, ce qui, selon lui, se traduit par « plus d'argent pour les banquiers et les détenteurs d'obligations que pour les médecins et le personnel infirmier ».
• Le Bloc québécois a été critique à l'égard de la gestion des fonds publics par le gouvernement, exprimant des préoccupations concernant les projections de déficit et la gestion budgétaire. Le parti a remis en question la capacité du gouvernement à offrir efficacement des programmes et des services, surtout compte tenu des compressions annoncées dans le cadre de l'Examen exhaustif des dépenses. Au cours des années précédentes, le Bloc a souvent réclamé une plus grande transparence concernant les dépenses des sociétés d'État.
• À la suite du budget de 2025, le parti a soulevé des inquiétudes concernant l'augmentation de la dette et du déficit, le soutien financier continu au secteur pétrolier et gazier, la réponse du Canada aux droits de douane imposés par les États-Unis (notamment les incidences sur le Québec et le manque perçu de mesures d'allègement), ainsi que les montants des transferts fédéraux. Un point de discorde important pour le parti concerne les paiements de la Remise canadienne sur le carbone versés aux citoyens au printemps 2025, avant l'élection. Bien que le Québec ait son propre système de tarification du carbone, le Bloc soutient que la province devrait recevoir une compensation de 814 millions de dollars correspondant à sa part de la remise.
• Les députés du Parti libéral devraient insister sur la nécessité d'améliorer la transparence et de réduire les délais de présentation des Comptes publics tout en maintenant leur exactitude. Lors de réunions antérieures, les députés ont demandé à obtenir des renseignements sur la performance économique globale du Canada, la stratégie de gestion de la dette du gouvernement et sur les frais de la dette publique.

Biographies des membres du comité
Comité permanent des comptes publics (PACP)

À propos du comité

Le Comité permanent des comptes publics est le comité de vérification du Parlement; il examine le travail du vérificateur externe du gouvernement fédéral, la vérificatrice générale du Canada.

Lorsque le président dépose un rapport de la vérificatrice générale à la Chambre des communes, celui-ci est automatiquement renvoyé au Comité des comptes publics. Le comité décide des chapitres du rapport qu'il souhaite étudier et appelle à comparaître devant lui la vérificatrice générale et les hauts fonctionnaires des organismes ayant fait l'objet d'une vérification pour répondre aux conclusions du Bureau du vérificateur général. Le comité examine également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral – les Comptes publics du Canada – et examine les lacunes financières ou comptables soulevées par la vérificatrice générale. À la fin d'une étude, le comité peut présenter à la Chambre des communes un rapport contenant des recommandations à l'intention du gouvernement visant à améliorer les pratiques et les contrôles administratifs et financiers des ministères et organismes fédéraux.

Le comité n'a généralement pas à étudier la politique gouvernementale ni à déterminer dans quelle mesure les objectifs de cette politique sont atteints. Il se préoccupe plutôt de l'administration gouvernementale, à savoir de l'économie et de l'efficience de la prestation des programmes ainsi que du respect des politiques, directives et normes du gouvernement. Le comité cherche à obliger le gouvernement à rendre des comptes sur l'efficacité de son administration publique et sur l'utilisation qu'il fait des fonds publics.

Le comité examine également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral et les prévisions budgétaires du Bureau du vérificateur général et formule des recommandations au gouvernement en vue d'une meilleure gestion des dépenses.

Il se préoccupe également de l'économie, de l'efficience et de l'efficacité de l'administration gouvernementale, de la qualité des pratiques administratives dans la prestation des programmes fédéraux et de la responsabilité du gouvernement envers le Parlement en ce qui concerne les dépenses fédérales.

Parti conservateur

Gérard Deltell
Conservateur, Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk (Québec)

Biographie

Gérard Deltell est député de la circonscription Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk depuis 2015. Il occupe actuellement le poste de porte-parole de l'opposition conservatrice en matière de revenus.

De 2008 à 2015, M. Deltell a été député à l'Assemblée nationale du Québec, représentant la circonscription de Chauveau. Il a également été chef de l'Action démocratique du Québec (ADQ) de 2009 jusqu'à son intégration à la Coalition Avenir Québec (CAQ) en 2012. Au début des années 1980, M. Deltell a été président de son association de circonscription et président de l'association progressiste-conservatrice de son école.

Avant d'entrer en politique, M. Deltell a passé 20 ans dans le journalisme télévisé, collaborant avec plusieurs réseaux, dont TQS, Radio-Canada et TVA. Plus tard dans sa carrière journalistique, il a été correspondant parlementaire à l'Assemblée nationale jusqu'en 2008. Il a également été chroniqueur pour diverses stations de radio.

M. Deltell détient un diplôme en histoire de l'Université Laval. Il a également suivi des cours de radiodiffusion à l'école ProMédia, spécialisée en radio et télévision.

Ned Kuruc
Conservateur, Hamilton-Est—Stoney Creek (Ontario)

Biographie

Ned Kuruc a été élu pour la première fois député de Hamilton East-Stoney Creek en 2025.

Auparavant, il était un entrepreneur local, possédant et exploitant différentes entreprises à Stoney Creek et Hamilton, telles que Attic Pizza et Neku Cannabis. Il a également été un dirigeant mondial dans le domaine du divertissement sportif.

Stéphanie Kusie
Parti conservateur, Calgary Midnapore, Alberta

Biographie

Stephanie Kusie est députée de la circonscription de Calgary Midnapore depuis une élection partielle en 2017. Elle occupe actuellement le poste de porte-parole de l'opposition conservatrice pour le Conseil du Trésor et le Conseil privé du Roi.

Elle a auparavant été diplomate pour le gouvernement fédéral canadien, servant en Argentine en 2006. Elle a été chargée d'affaires et consule pour le Canada au Salvador de 2006 à 2008, puis consule pour le Canada au consulat de Dallas, au Texas, de 2010 à 2013. Elle a également été conseillère politique de Peter Kent lorsqu'il était ministre d'État des Affaires étrangères pour les Amériques en 2009.

M^me Kusie détient un MBA de l'Université Rutgers ainsi qu'un baccalauréat en sciences politiques de l'Université de Calgary.

John Williamson, président
Parti conservateur, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest (Nouveau-Brunswick)

Biographie

John Williamson est député de la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest depuis 2019. Il a également représenté la circonscription de 2011 à 2015.

Auparavant, M. Williamson a été directeur des communications au cabinet du premier ministre Stephen Harper de 2009 à 2011. Avant de se lancer en politique, il a été directeur pour l'Ontario de la Fédération canadienne des contribuables de 2002 à 2003 et directeur national de 2004 à 2008. Il a travaillé pour le Atlantic Institute for Market Studies, il est ancien chercheur au Manning Centre for Building Democracy et chercheur principal de l'Institut Fraser. Il a été éditorialiste au National Post et a figuré dans plusieurs publications nationales.

Il est titulaire d'une maîtrise en histoire économique de la London School of Economics et d'un baccalauréat de l'Université McGill.

Bloc Québécois

Sébastien Lemire, vice-président
Bloc Québécois, Abitibi--Témiscamingue (Québec)

Sébastien Lemire est député de la circonscription Abitibi—Témiscamingue depuis 2019. Il est porte-parole du Bloc québécois en matière de Relations avec les Autochtones et Développement du Nord, Sports et Comptes publics.

Avant d'entrer en politique fédérale, M. Lemire était spécialiste des relations publiques. Il a travaillé à la Fédération de l'UPA d'Abitibi-Témiscamingue, à l'arrondissement de Mercier—Hochelaga-Maisonneuve de la Ville de Montréal, à la Clinique juridique Juripop, chez Octane Stratégies, ainsi qu'au Forum jeunesse de l'Île de Montréal de la Conférence régionale des élus de Montréal.

M. Lemire est titulaire de diplômes en communication politique, en leadership public et en gouvernance d'entreprise.

Parti libéral

Anthony Housefather
Libéral, Mont-Royal (Québec)

Anthony Housefather est député de la circonscription de Mont-Royal depuis 2015. Il occupe le poste de secrétaire parlementaire du ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés.

Avant son élection à la Chambre des communes, il a travaillé chez Dialogic Corporation, une entreprise technologique multinationale, où il est finalement devenu vice-président exécutif des affaires corporatives et conseiller juridique général. M. Housefather a été conseiller municipal, puis maire de la ville de Côte-Saint-Luc pendant 10 ans avant d'être élu au niveau fédéral. Il a été bénévole pendant de nombreuses années auprès de plusieurs organismes communautaires.

M. Housefather détient un MBA de la John Molson School of Business de l'Université Concordia, ainsi qu'un baccalauréat en droit et droit civil de l'Université McGill.

Tom Osborne
Libéral, Cape Spear (Terre-Neuve-et-Labrador)

Tom Osborne a été élu pour la première fois député de Cape Spear en 2025. Il occupe actuellement le poste de secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor.

Avant d'entrer en politique fédérale, M. Osborne a été membre de la Chambre d'assemblée de Terre-Neuve de 1996 à 2024, représentant le district de Waterford Valley. Pendant cette période, il a été ministre de la Santé et des Services communautaires, ainsi que ministre de l'Éducation. Il a été président de la Chambre d'assemblée de 2015 à 2017.

Kristina Tesser Derksen
Libéral, Milton Est—Halton Hills Sud (Ontario)

Kristina Tesser Derksen a été élue pour la première fois députée de Milton Est—Halton Hills Sud en 2025.

Avant d'entrer en politique fédérale, Mme Tesser Derksen a été conseillère municipale à Milton de 2018 à 2025. Elle a également siégé à plusieurs conseils d'administration bénévoles dans sa collectivité, notamment la Townsend Smith Foundation, Conservation Halton et la Milton Chamber of Commerce.

Auparavant, Mme Tesser Derksen exerçait le droit au centre-ville de Milton.

Jean Yip, vice-présidente
Parti libéral, Scarborough—Agincourt (Ontario)

Jean Yip est députée de Scarborough—Agincourt depuis une élection partielle en 2017.

Avant son élection, M^me Yip a effectué une carrière dans le domaine de l'assurance et de la souscription; elle est devenue cheffe d'équipe dans son domaine de compétence. Elle a obtenu son diplôme à l'Université de Toronto et détient le titre de Fellow, Professionnelle d'assurance agréée.

Dans sa collectivité, elle a donné des cours le dimanche dans son église pendant plus de 13 ans et a participé aux activités du conseil d'administration de STEM Fellowship, un organisme qui promeut les connaissances informatiques et la capacité de programmation chez les jeunes.