Archivé - Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 3
Nom de l’initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/LFAT)
Nom du ou des ministères responsables : Ministère des Finances Canada
Organisations partenaires fédérales : Des partenaires financés et non financés participent au Régime canadien de LRPC/LFAT. Les partenaires financés sont le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada. Les partenaires non financés sont Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada, et Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet
Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : Juin 2000
Date d’achèvement de l'initiative horizontale : Initiative permanente
Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) : Financement total : 876 304 457 $
Nouveau financement : En 2015-2016, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada recevra de nouveaux fonds à hauteur de 1 747 592 $ pour soutenir la mise en œuvre de modifications législatives et la modernisation de son système analytique.
Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet
Description de l’initiative horizontale : Le Régime canadien de LRPC/LFAT a été officiellement créé en 2000 sous le nom d'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) dans le cadre des efforts soutenus du gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, des mouvements transfrontaliers d’espèces de grande valeur et de certaines opérations financières interdites. La Loi a également établi le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, qui est chargé de colliger et d'analyser les rapports sur ces opérations financières ainsi que de communiquer l'information pertinente aux organismes de renseignement et d'application de la loi. En décembre 2001, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée pour comprendre des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes, et un nouveau titre lui a été donné : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
La portée de l’INLBA a été étendue et l’initiative rebaptisée « Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ». Pour accroître la capacité du Canada d'atténuer les nouveaux risques et de maintenir sa place prépondérante à l'échelle internationale dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, des modifications ont été apportées au fil des ans à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ainsi qu'au Régime canadien de LRPC/LFAT; en particulier, d'importants changements ont été effectués à l'issue des examens parlementaires de 2005-2006 et 2011-2012.
Résultats partagés : Déceler et décourager le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes.
Structures de gouvernance : Le Régime canadien de LRPC/LFAT est une initiative horizontale à laquelle participent, en partenariat, onze organisations fédérales. Le ministre des Finances assume la responsabilité générale du Régime.
Un groupe de travail interministériel de sous-ministres adjoints formé de tous les partenaires du Régime canadien de LRPC/LFAT dirige et coordonne, sous la direction du ministère des Finances Canada, les efforts du gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le Ministère préside également un comité consultatif diversifié, composé de représentants des secteurs public et privé, qui assure l'orientation générale du Régime canadien de LRPC/LFAT.
Faits saillants de la planification : Les efforts des partenaires du Régime canadien de LRPC/LFAT continueront d'être axés sur les grands objectifs suivants : détecter, décourager et prévenir le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes.
Chaque partenaire joue un rôle déterminant dans le Régime, et la coordination des efforts est nécessaire pour qu’il demeure efficace et efficient. Les partenaires du Régime canadien de LRPC/LFAT continueront de se concentrer sur les grandes priorités suivantes : la mise en œuvre des engagements du Plan d'action économique de 2014 relatifs au renforcement du Régime, y compris l'élaboration de modifications réglementaires, l’examen par les pairs réalisé par le Groupe d'action financière (GAFI) portant sur la conformité du Canada aux normes du GAFI, et l'achèvement et le suivi de l'évaluation des risques pour le Canada liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.
Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet
Coordonnées de la personne-ressource :
Ian Wright
Chef, Section des crimes financiers – Section intérieure
No de téléphone : 613-369-3853
Renseignements sur la planification
| Organisations fédérales | Lien à l'architecture d'alignement des programmes | Programmes et activités contribuant à l’initiative horizontale | Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) | Dépenses prévues en 2015-2016 | Résultats attendus en 2015-2016 | Cibles pour 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ministère des Finances Canada | Politique du secteur financier | Élaboration de politiques et surveillance du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 3 904 000 $ | 244 000 $ | RA 1.1 | C 1.1 |
| Ministère de la Justice Canada | Politiques, lois et programmes en matière de justice | Section de la politique en matière de droit pénal et Groupe d’entraide internationale | 7 600 000 $ | 100 000 $* | Sans objet | Sans objet |
| Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) | Programme des poursuites pour infractions en matière de drogues, des poursuites au titre du Code criminel et des poursuites en matière de terrorisme | Programme des poursuites pour infractions en matière de drogues, des poursuites au titre du Code criminel et des poursuites en matière de terrorisme | 18 973 890 $ | 2 108 210 $ | RA 3.1 | C 3.1 |
| Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) | Programme du renseignement financier | Programme du renseignement financier | 535 810 165 $ | 18 295 120 $ | RA 4.1 | C 4.1 |
| Programme de conformité | Programme de conformité | 19 201 289 $ | RA 4.2 | C 4.2 | ||
| Services internes | Services internes | 6 330 916 $ | RA 4.3 | C 4.3 | ||
| Gendarmerie royale du Canada (GRC) | Services de police fédérale | Enquêtes par projet des Services de police fédérale Enquêtes générales | 149 959 158 $ | 9 769 478 $† | RA 5.1 | C 5.1 |
| Services internes | Services internes | 10 102 662 $ | 1 353 292 $ | |||
| Agence du revenu du Canada (ARC) | Observation en matière de déclaration | Régime canadien de LRPC/LFAT | 32 852 300 $ | 1 964 825 $ | RA 6.1 | C 6.1 |
| Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et antiterrorisme | Lutte contre le financement des activités terroristes par l’entremise d’organismes de bienfaisance | 31 702 282 $ | 4 103 445 $ | RA 6.2 | C 6.2 | |
| Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) | Évaluation du risque | Renseignement | 85 400 000 $ | 1 700 000 $ | RA 7.1 | C 7.1 |
| Détermination de l’admissibilité | Mode de transport routier Mode de transport aérien Mode de transport ferroviaire Mode de transport maritime Par la poste Biens de faible valeur expédiés par messagerie |
1 100 000 $ | RA 7.2 | C 7.2 | ||
| Recours | Recours | 300 000 $ | RA 7.3 | C 7.3 | ||
| Services internes | Sans objet | 300 000 $ | RA 7.4 | C 7.4 | ||
| Montant total pour l’ensemble des organisations fédérales | 876 304 457 $‡ | 66 870 575 $ | Sans objet | |||
| * Depuis qu'il a commencé à produire ses rapports séparément du Service des poursuites pénales du Canada en 2007-2008, le ministère de la Justice Canada a indiqué avoir reçu un financement de 0,1 million de dollars au titre du Régime de LRPC/LFAT. Le ministère de la Justice Canada ne comptabilise plus le financement pour ce régime séparément des fonds reçus pour son mandat de base (Services votés) et ne présentera donc plus de rapports sur le financement lié au Régime. † Selon le nouveau modèle de prestation des Services de police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada, les ressources affectées aux activités de LRPC/LFAT et à toutes les autres initiatives propres aux Services de police fédérale ou initiatives de nature horizontale sont fournies par l’entremise d’équipes élargies de la police fédérale réparties dans l'ensemble du pays. Ce modèle souple permet aux Services de police fédérale de mieux centrer ces ressources sur les grandes priorités et, par conséquent, de mener ses activités avec plus d'efficience. On s'attend donc à ce que d'une année à l'autre les fonds affectés par les Services de police fédérale aux activités de LRPC/LFAT fluctuent selon l'évolution des priorités. ‡ Le financement total est la somme des affectations totales des organisations qui produisent des rapports. |
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Le ministère des Finances Canada continuera d’assurer une supervision efficace du Régime canadien de LRPC/LFAT.
Il mettra également l’accent sur les éléments suivants :
- Continuer de diriger la mise en œuvre des engagements pris dans le Plan d'action économique de 2014 liés au renforcement du Régime canadien de LRPC/LFAT, y compris l'élaboration de modifications réglementaires;
- Diriger et coordonner la contribution à l’examen portant sur le Canada réalisé par les pairs du Groupe d’action financière (GAFI), par l’intermédiaire du groupe de travail interministériel sur la coordination de l’évaluation mutuelle;
- Achever l’évaluation des risques pour le Canada liés au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes et en assurer le suivi;
- Participer activement, en tant que membre, aux réunions du GAFI et à celles d’autres groupes régionaux, et en diriger la délégation canadienne; les activités comprennent la contribution au processus d’examen de pays dans le cadre de la quatrième ronde d’évaluation et la participation aux principales initiatives internationales d’élaboration de politiques, y compris la collaboration avec nos principaux alliés, dont les membres du Groupe des sept (G7);
- Continuer de participer aux initiatives interministérielles et horizontales liées aux mandats des partenaires du Régime de LRPC/LFAT.
Les cibles ne s’appliquent pas en raison de la nature de la charge de travail et du mandat du ministère des Finances Canada.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) continuera de fournir des avis juridiques et une aide à la Gendarmerie royale du Canada et à d'autres organismes d'application de la loi durant la tenue des enquêtes sur les produits de la criminalité, le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes liées aux dispositions du Code criminel et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et continuera d'engager des poursuites découlant de ces enquêtes.
En outre, le SPPC continuera de dispenser aux procureurs et au personnel chargé de l'application de la loi une formation relative au Régime de LPRC/LFAT, et de soutenir l'élaboration et la coordination des politiques. Le SPPC soutiendra également les travaux du Groupe d'action financière, au besoin.
Les cibles ne s’appliquent pas en raison de la nature de la charge de travail et du mandat du SPPC.
CANAFE continuera de communiquer à ces partenaires, aux décideurs et aux autres parties intéressées des renseignements financiers pertinents et ouvrant la voie à des poursuites et qui contribuent à assurer la sécurité publique des Canadiens. CANAFE continuera aussi de soutenir les mesures visant à empêcher les criminels et les groupes terroristes d'abuser du système financier du Canada et à réduire les perspectives de profits qui incitent au crime.
Pourcentage de destinataires des communications de CANAFE ayant indiqué qu’elles leur ont donné des renseignements utiles à leur enquête : 70 p. 100
Pourcentage de destinataires des communications ayant indiqué que les renseignements fournis pourraient servir à engager des poursuites : 50 p. 100
Pourcentage de destinataires principaux ayant indiqué qu’ils connaissent et comprennent mieux les questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes grâce aux produits de renseignement financier stratégique de CANAFE : 75 p. 100
Dans le cadre du Régime canadien de LRPC/LFAT, CANAFE cherche à contrer le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes en améliorant la mesure dans laquelle les entités déclarantes se conforment à leurs obligations en matière de déclaration, de tenue de documents et de vérification de l’identité ainsi qu’aux autres exigences découlant de la Partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et du règlement connexe.
CANAFE continuera de mener des activités de vérification de la conformité et d’application de la loi en se fondant sur ses analyses internes et les risques établis; de veiller à ce que les entités déclarantes corrigent rapidement les problèmes de non-conformité décelés, et ce, à l’aide de mesures proportionnelles au niveau de non-conformité détecté, y compris le recours à des pénalités administratives pécuniaires et la divulgation des cas de non-conformité; et d’épauler les entités déclarantes en leur fournissant un soutien technique et des directives claires et cohérentes afin de les aider à faire des déclarations de qualité au moment opportun.
La non-conformité des entités déclarantes est détectée et traitée.
Pourcentage de cas où les mesures correctives appliquées sont proportionnelles au niveau de non-conformité détecté : 100 p. 100
Les entités ont accès à de l'information exacte en temps opportun.
Pourcentage de questions d’ordre général qui ont reçu une réponse dans les délais établis : 90 p. 100
Les groupes des Services internes de CANAFE continueront de travailler en étroite collaboration avec le ministère des Finances Canada et les autres ministères du gouvernement dans les dossiers liés au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes, notamment pour ce qui est :
- d’aider le ministère des Finances Canada dans le processus de réglementation et de modifications réglementaires lié à la Loi no 1 sur le Plan d’action économique de 2014;
- de nouer le dialogue avec les partenaires du Régime de LRPC/LFAT et d’autres intervenants (p. ex., des entreprises, des partenaires étrangers et le milieu universitaire) pour mettre en commun leur expertise dans le domaine du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes;
- de continuer à participer au groupe de travail sur la coordination de l’évaluation mutuelle dirigé par le ministère des Finances Canada en vue de préparer l’évaluation mutuelle du Régime canadien de LRPC/LFAT.
Les cibles ne s’appliquent pas en raison de la nature de la charge de travail et du mandat de CANAFE.
Pour soutenir sa priorité stratégique axée sur l’intégrité économique, la GRC continuera de prévenir, de détecter et de contrecarrer les crimes qui menacent l’économie et la sécurité du Canada, y compris le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.
La GRC élaborera une stratégie pour lutter contre le blanchiment d’argent. Cette stratégie aidera la GRC à s’assurer qu’elle utilise tous les outils à sa disposition pour demeurer souple et adaptable tout en s’attaquant aux menaces liées au blanchiment d’argent et, plus généralement, au crime organisé. De plus, la GRC mettra à profit les capacités existantes en adoptant une approche de collaboration avec ses partenaires de tout le pays.
La GRC continuera à contrecarrer le financement d’activités terroristes au Canada en menant activement des enquêtes dans les secteurs présentant les risques les plus élevés et à tirer parti des renseignements et de l’expertise de ses partenaires au pays et à l’étranger dans la lutte contre le financement des activités terroristes.
Dans toutes ses activités, la GRC invitera les organismes d’application de la loi et les organismes de réglementation partenaires du pays et de l’étranger à participer à son approche globale d’application de la loi et de prévention du crime qui vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.
En collaboration avec ses partenaires du Régime de LRPC/LFAT, la GRC continuera de contribuer à l’évaluation externe du Groupe d’action financière et de rendre compte à cet égard.
L'élaboration des indicateurs et des cibles est en cours.
L’ARC se consacrera principalement aux activités suivantes :
- participer aux comités et aux initiatives visant à gérer et à renforcer le Régime canadien de LRPC/LFAT;
- continuer de renforcer ses liens opérationnels avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et ses autres partenaires du Régime de LRPC/LFAT;
- effectuer des analyses se rapportant au blanchiment d’argent ainsi qu’à l’évasion ou l’évitement fiscal, y compris prendre des mesures de conformité ciblant des personnes et des entités impliquées dans le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.
La Direction générale des programmes d’observation de l’ARC continuera de traiter en priorité les communications qui lui sont transmises par CANAFE. Elle examinera en profondeur toutes ces communications, effectuera des analyses pour en tirer des renseignements et mener de possibles enquêtes criminelles, et sélectionnera en vue de prendre des mesures de conformité les communications qui montrent un potentiel d’imposition et de recouvrement. L’ARC prévoit faire l’audit de 70 cas et percevoir de nouvelles cotisations de 7 millions de dollars au titre de l’impôt fédéral. Même si l’ARC lancera au moins 70 audits, il est difficile de prévoir combien d’entre eux seront terminés d’ici la fin de 2015-2016. En outre, l’estimation de nouvelles cotisations de l’ordre de 7 millions de dollars est fondée sur des moyennes pour l’ensemble de l’ARC, et le montant final pourrait différer considérablement selon les dossiers audités. L’information est tirée des communications de CANAFE et des mesures de conformité connexes prises à des fins de renseignement, afin de déterminer les tendances qui pourraient avoir une incidence positive sur la qualité et le potentiel de réussite des mesures de conformité futures.
70 audits et nouvelles cotisations prévues de 7 millions de dollars au titre de l’impôt fédéral.
Il incombe à l’ARC d’administrer le système d’enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’existence d’un solide mécanisme réglementaire pour dissuader les terroristes d’abuser des organismes de bienfaisance contribue à l’élimination du financement des activités terroristes au Canada tout en aidant à protéger et à préserver la cohésion sociale et le mieux-être des Canadiens.
Le Cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance de l'ARC a été renforcé par l'adoption de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et au moyen de modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les organismes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements fournis à l'ARC aident l’Agence à s'acquitter de l'aspect de son mandat qui consiste à protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements que l'ARC transmet à ses partenaires peuvent servir à des fins d'enquête. L’ARC continuera de déceler les cas susceptibles d’être liés au terrorisme et d’y réagir en améliorant les systèmes de prise de décisions et les outils de gestion des risques. L’ARC contribuera à la lutte internationale contre le financement des activités terroristes et portera les mesures réglementaires à l’attention des Canadiens. L’ARC continuera aussi de collaborer avec ses partenaires du Régime de LRPC/LFAT à l’échelle nationale par l’intermédiaire de groupes de travail interministériels, et à l’échelle internationale par l’intermédiaire du Groupe d’action financière et des Nations Unies.
Les cibles ne s’appliquent pas en raison de la nature de la charge de travail et du mandat de l'ARC.
L'ASFC continuera de participer à des analyses tactiques et stratégiques et à des évaluations des renseignements liés au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes.
L'ASFC prendra part à des opérations policières conjointes avec la Gendarmerie royale du Canada et divers ministères du gouvernement.
L'élaboration des indicateurs et des cibles est en cours.
Les agents des services frontaliers (ASF) demeurent chargés d’appliquer l’obligation de déclarer les mouvements transfrontaliers, y compris examiner les bagages et les véhicules, et interroger et fouiller les personnes dans les cas de non-déclaration ou de fausse déclaration d’espèces et d’instruments monétaires.
Les ASF continuent de saisir les espèces et les instruments monétaires non déclarés dont la valeur dépasse le seuil de déclaration. Les espèces et les instruments monétaires non déclarés ainsi saisis sont confisqués sans condition de remise lorsque les ASF soupçonnent qu’il s’agit de produits de la criminalité ou de fonds qui servent à financer des activités terroristes. Dans tous les autres cas, les montants saisis seront remis moyennant paiement d’une pénalité. Les ASF reçoivent une formation pour reconnaître les divers instruments monétaires et les formes que peut prendre la non-conformité.
L'élaboration des indicateurs et des cibles est en cours.
Faciliter la mise en place d’un mécanisme législatif ou administratif permettant de fournir aux Canadiens un processus d’examen interne objectif, cohérent, transparent et opportun visant à déterminer le bien-fondé des décisions de l’ASFC et des mesures prises en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
L'élaboration des indicateurs et des cibles est en cours.
- Fournir une orientation fonctionnelle aux régions concernant l'administration et l'exécution de la Partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
- Exercer des fonctions de planification stratégique critique, d’établissement des priorités et de coordination pour le Programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces;
- Continuer de travailler en étroite collaboration avec des ministères clés sur des questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes;
- Continuer de participer à des conférences internationales et à des ateliers qui exigent la présence d’experts en application de la loi à l’égard des mouvements transfrontaliers.
L'élaboration des indicateurs et des cibles est en cours.