Plan ministériel 2019-2020 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 2

Le Ministère s'engage à intégrer, lorsque cela est pertinent et que des données existent, l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)^* dans l'élaboration des options stratégiques, législatives et de programmes, et à inclure les considérations connexes dans les conseils qu'il prodigue au ministre des Finances.

Le Ministère respecte cet engagement en :

• effectuant une ACS+ au moment d'élaborer des politiques et des programmes qui relèvent du ministre des Finances;
• offrant des conseils sur les ACS+ effectuées par d'autres ministères pour des propositions soumises à l'examen du Cabinet.

Le Ministère est également responsable de ce qui suit :

• respecter l'engagement du gouvernement de veiller à ce que l'ACS+ soit intégrée au processus budgétaire fédéral;
• rendre publics des renseignements sur les répercussions des décisions d'État, selon le sexe et en matière de diversité, afin d'accroître la transparence et la responsabilisation, comme l'exige la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes.

Ces responsabilités relèvent de la responsabilité essentielle du Ministère visant les Politiques économique et budgétaire.

L'ACS+ fait état des répercussions potentielles de mesures individuelles proposées sur divers groupes de femmes, d'hommes et de personnes de genre différent et, le cas échéant, oriente la mise au point de mesures d'atténuation. Cette information appuie à la fois le processus d'élaboration des politiques et le processus de prise de décisions.

Cadre général

Le Ministère a mis en place tous les éléments d'un cadre rigoureux de mise en œuvre de l'ACS+, comme prescrit par le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres (anciennement Condition féminine Canada) :

• un énoncé de politique ministérielle officiel;
• un centre de responsabilité de l'ACS+;
• un comité consultatif ministériel sur l'ACS+;
• un champion de l'ACS+;
• un plan d'action ministériel sur l'ACS+;
• une discussion sur l'ACS+ lors des réunions des comités de la haute direction;
• des ressources dédiées à l'élaboration, à l'exécution et à la promotion d'une formation sur l'ACS+ pour les employés;
• des outils et des ressources pour aider les employés à appliquer l'ACS+ à leur travail.

Gouvernance

Le champion ministériel de l'ACS+, poste à l'échelon de sous-ministre adjoint, est chargé de diriger, de soutenir et de surveiller l'intégration de l'ACS+ dans les activités courantes du Ministère. Le champion de l'ACS+ assure aussi la liaison avec l'ensemble du réseau de l'ACS+ du gouvernement du Canada.

Le champion de l'ACS+ est soutenu par un comité consultatif ministériel sur l'ACS+. Lorsqu'il a été établi à l'été 2017, ce comité était composé d'analystes. À l'automne 2018, il est devenu un comité de direction.

Plan d'action sur l'ACS+

Le plan d'action ministériel sur l'ACS+ décrit le cadre de mise en œuvre de l'ACS+ et énonce les activités principales devant être entreprises pour s'assurer que l'ACS+ est intégrée aux processus de prise de décisions du Ministère.

Le plan couvre les domaines suivants :

1. Intégration de l'ACS+ : Le Ministère exige qu'une ACS+ soit effectuée pour toutes les options stratégiques élaborées aux fins d'examen du ministre et demande que les ACS+ d'autres ministères fédéraux qui sont présentées au Cabinet aux fins d'examen soient examinées par l'analyste. Une note d'évaluation du ministère des Finances Canada doit être remplie, et un résumé des conclusions doit être fourni dans une section précise de la note d'information au ministre.
2. Surveillance et production de rapports : Le Ministère examine de façon systématique la mesure dans laquelle l'ACS+ a été effectuée et intégrée aux conseils donnés au ministre, la participation à la formation offerte et les problèmes principaux auxquels se heurtent les analystes pour intégrer l'ACS+ à leur travail. Les outils internes de surveillance et de suivi sont les suivants :
   • des tableaux Excel (par exemple, intégration de l'ACS+ dans chaque proposition stratégique, et taux d'achèvement de la formation);
   • des mises à jour régulières à la haute direction et un dialogue continu au comité consultatif sur l'ACS+ au sujet des enjeux;
   • des sondages et des questionnaires sur l'expérience des activités de formation et des processus liés à l'ACS+ vécue par les analystes afin d'évaluer la qualité et la pertinence de la formation de même que les défis et les besoins, en vue d'orienter l'élaboration du plan d'action sur l'ACS+ de l'an prochain;
   • un compte rendu du déroulement de l'initiative de l'ACS+ au Ministère dans le cadre de l'enquête annuelle sur la mise en œuvre de l'ACS+ menée par le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres.
3. Processus institutionnels : Le Ministère fournit à chaque direction des instructions détaillées sur les processus, les exigences et la gestion des dossiers en matière d'ACS+ par l'intermédiaire de son réseau interne de conseillers en ACS+.
4. Formation : Le Ministère a adopté un plan d'apprentissage de l'ACS+ composé des éléments suivants :
   • le cours en ligne d'introduction à l'ACS+ du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, obligatoire depuis 2016-2017 pour tous les analystes et les cadres ministériels qui participent à l'élaboration des politiques ou à la fonction d'analyse critique;
   • des cours et des activités d'apprentissage internes (par exemple, camp de formation sur l'ACS+ associée au budget);
   • d'autres possibilités d'apprentissage en matière d'ACS+ (par exemple, cours offerts par l'École de la fonction publique du Canada et séances d'information pour d'autres ministères et organismes fédéraux);
   • un coaching en milieu de travail sur l'ACS+ pour les analystes grâce à la rétroaction du coordonnateur de l'ACS+ et du comité consultatif sur l'ACS+;
   • l'intégration de l'ACS+ dans les processus d'orientation et d'intégration des nouveaux employés.
5. Outils et données : Le Ministère actualise chaque année les gabarits internes et le document d'orientation sur l'ACS+ afin que les analystes disposent d'outils solides et efficaces. Il développe aussi, au besoin, de nouveaux outils en se fondant sur son examen des leçons apprises et des pratiques exemplaires.
6. Mobilisation et sensibilisation : Le Ministère collabore activement avec le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres.et avec d'autres organismes centraux pour améliorer la qualité des ACS+ effectuées dans les ministères et organismes fédéraux. Il participe également aux réunions interministérielles du réseau de l'ACS+ qui ont lieu chaque trimestre pour partager des renseignements, des conseils et des pratiques exemplaires.
7. Communications : Le Ministère communique à l'interne des renseignements clés sur l'ACS+ au moyen de l'intranet ministériel, de l'InfoBulletin et d'annonces sur InfoÉcran, ainsi que par l'entremise du comité consultatif sur l'ACS+.

Mécanismes de reddition de comptes

L'ACS+ est étayée par des mécanismes internes de reddition de comptes, y compris des rapports périodiques à la haute direction sur la participation à la formation obligatoire, l'état d'avancement du travail sur l'ACS+ et la mise en œuvre du plan d'action sur l'ACS+.

Le Ministère rend compte de sa mise en œuvre de l'ACS+ dans le cadre des témoignages devant les comités parlementaires et des réponses aux rapports de ceux-ci, et de l'enquête annuelle sur la mise en œuvre de l'ACS+ du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres.

Les spécialistes de l'ACS+ et les experts en la matière de l'ensemble du Ministère contribuent à l'ACS+ :

• 1 analyste principal et 1 directeur principal agissent à titre de coordonnateurs de l'ACS+ et appuient le travail du comité consultatif ministériel de l'ACS+ (1,5 équivalent temps plein au total);
• des ressources importantes sont consacrées à l'intégration de l'ACS+ dans la prise de décision budgétaire et à la publication de renseignements sur l'ACS+ concernant toutes les mesures budgétaires. Ces ressources font partie de la responsabilité fondamentale du Ministère visant les Politiques économique et budgétaire.

En 2019-2020, le ministère des Finances Canada continuera :

• de renforcer chacun des 7 éléments de son plan d'action en vue d'améliorer la qualité et la portée de l'ACS+;
• d'améliorer la qualité de ses conseils au ministre des Finances;
• de soutenir les travaux de planification à moyen terme entrepris pour faire progresser les priorités gouvernementales et ministérielles en matière d'égalité des genres.

Les initiatives clés comprennent celles qui suivent :

• Intégration de l'ACS+ dans le processus décisionnel : En 2019-2020, le Ministère continuera de raffiner et de renforcer les pratiques de l'ACS+. Le Ministère :
  • envisagera des modifications possibles ou de nouvelles pratiques d'ACS+, en mettant à profit les leçons tirées de l'examen ACS+ du Canada par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'examen de l'OCDE a été publié à l'été 2019 et a fourni une analyse et des recommandations adaptées au contexte canadien;
  • continuera de rehausser la capacité d'ACS+ à l'interne pour renforcer le travail du comité consultatif sur l'ACS+ et fournir de meilleurs services consultatifs aux analystes.
• Surveillance et production de rapports : En 2019-2020, le Ministère continuera à examiner ses outils et pratiques actuels et mettra en place des méthodes de surveillance internes plus simples et plus efficaces pour :
  • accélérer la production de rapports sur les progrès à la haute direction;
  • faciliter une meilleure contribution des autres ministères et organismes fédéraux au processus budgétaire.
• Outils et données : le Ministère évaluera ses besoins en matière d'ACS+ après la publication du budget fédéral de 2019, actualisera les outils actuels et en développera de nouveaux pour soutenir une capacité d'ACS+ robuste. Ces outils peuvent comprendre :
  • des études de cas et des exemples d'ACS+;
  • un guide sur les exigences et les processus de l'ACS+ pour les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor;
  • une foire aux questions et des fiches de renseignements sur l'ACS+;
  • une base de données des principales sources de données.
• Formation : Le Ministère réalisera un sondage sur les besoins de formation pour faciliter la détermination des possibilités d'apprentissage adaptées au travail des analystes. Il continuera également de travailler de concert avec le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres et l'École de la fonction publique du Canada pour offrir le cours « EFPC Excellence : ACS+ » et la journée d'apprentissage de l'ACS+ annuelle. De plus, le Ministère s'assurera que :
  
  • tous les analystes ont achevé le cours en ligne obligatoire d'introduction à l'ACS+ du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres (suivi trimestriel à l'aide d'un tableau Excel);
  • un camp de formation sur l'ACS+ centrée sur le budget ou un atelier sur l'ACS+ est offert au début de septembre;
  • une formation en cours d'emploi est offerte par l'entremise du coordonnateur ministériel et comprend une formation sur l'examen, l'évaluation et l'orientation des documents du Cabinet, comme des mémoires au Cabinet, des présentations au Conseil du Trésor et les propositions budgétaires;
  • un événement ministériel est organisé pour la Semaine de sensibilisation à l'ACS+;
  • la formation sur l'ACS+ à l'extérieur du Ministère est encouragée.

^* L'ACS+ est une approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l'analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L'identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent. L'ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.