Archivé - Plan ministériel 2022-2023 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 1

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Plus de 5 M$

1. Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse
2. Paiements de remplacement au titre des programmes permanents
3. Transfert canadien en matière de santé
4. Transfert canadien en matière de programmes sociaux
5. Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres
6. Péréquation fiscale
7. Paiements à l’Association internationale de développement
8. Subventions législatives
9. Formule de financement des territoires
10. Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes

Moins de 5 M$

11. Soutien d’initiatives stratégiques et de recherche
    

1) Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse

Renseignements généraux

Date de début : 2005

Date de fin : 2022-2023

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)

Exercice de mise en application des modalités : 2005–2006

Lien aux résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et territoires

But et objectifs du programme de paiements de transfer t: Le 14 février 2005, le gouvernement du Canada a signé avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador des arrangements sur les ressources extracôtières qui garantissaient que les paiements de péréquation à ces deux provinces ne seraient pas réduits en raison des revenus tirés du pétrole et du gaz extracôtiers qui sont entrés dans la formule de péréquation. La loi d’exécution du budget de 2021 a modifié la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador afin d’autoriser le ministre des Finances à effectuer un paiement compensatoire de péréquation supplémentaire à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice 2020-2021 et d’étendre son pouvoir d’effectuer des paiements compensatoires de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse pour tout exercice financier entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2023.

Résultats attendus : Administration rapide et exacte des paiements à la province de la Nouvelle-Écosse

Exercice de la dernière évaluation terminée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives visant à mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires : Sans objet

2) Paiements de remplacement au titre des programmes permanents

Renseignements généraux

Date de début : 1977

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert (recouvrement)

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie VI)

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien aux résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et territoires

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des montants recouvrés auprès du Québec afférents au transfert de 13,5 points d’impôt supplémentaire qui s’ajoutent aux points d’impôt transférés qui faisaient auparavant partie du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offerts par le gouvernement fédéral. Étant donné que le Québec, comme les autres provinces, reçoit la totalité de la somme en espèces qui lui revient dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la valeur de ces points d’impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, auxquels on fait référence par l’appellation générique « abattement du Québec », permettent de garantir que les provinces et les territoires sont tous traités de la même façon dans le cadre des transferts en espèces et des transferts fiscaux à l’appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultats attendus : Administration rapide et exacte des paiements à la province de Québec

Exercice de la dernière évaluation terminée : Sans objet - Paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet - Paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives visant à mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires : Sans objet

3) Transfert canadien en matière de santé

Renseignements généraux

Date de début : 2004

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien aux résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme : Transfert canadien en matière de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) offre un soutien égal par habitant pour les soins de santé au moyen de transferts en espèces aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Le TCS appuie l’engagement du gouvernement à maintenir les conditions et les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique), ainsi que l’interdiction de frais d’utilisation et de la surfacturation. Depuis 2014-2015, les paiements du TCS sont alloués selon un montant en espèces égal par habitant.

Résultats attendus : Administration rapide et exacte des paiements au titre du TCS aux provinces et aux territoires

Exercice de la dernière évaluation terminée : Sans objet - Paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet - Paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives visant à mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires : Sans objet

4) Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Renseignements généraux

Date de début : 2004

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien aux résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et territoires

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) offre aux administrations provinciales et territoriales un soutien égal par habitant au moyen de paiements en espèces pour les aider à financer les programmes d’aide sociale et de services sociaux, l’enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Il donne aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre nécessaire pour répartir les paiements entre ces domaines en fonction de leurs propres priorités et appuie l’engagement du gouvernement d’interdire les exigences minimales de résidence aux bénéficiaires de l’aide sociale.

Résultats attendus : Administration rapide et exacte des paiements du TCPS aux provinces et aux territoires

Exercice de la dernière évaluation terminée : Sans objet - Paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet - Paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives visant à mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires : Sans objet

5) Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres

Renseignements généraux

Date de début : 2010

Date de fin : 2054

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur la reprise économique, paragraphe 18(1))

Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Lien aux résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme : Engagements envers des organisations financières internationales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ces paiements compensent les organisations internationales pour avoir accordé un allégement de la dette aux pays à faible revenu.

Résultats attendus : Paiements aux organisations internationales conformément aux engagements du gouvernement du Canada

Exercice de la dernière évaluation terminée : Sans objet - Paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet - Paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations internationales

Initiatives visant à mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires : La Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle exige la tenue de vastes consultations tous les deux ans sur l’aide au développement officielle du Canada, qui comprend les contributions à l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale.

6) Péréquation fiscale

Renseignements généraux

Date de début : 1957

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I)

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien aux résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et territoires

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit pour qu’elles puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables. Ces paiements ne sont assujettis à aucune condition.

Résultats attendus : Administration rapide et exacte des paiements de péréquation versés aux provinces

Exercice de la dernière évaluation terminée : Sans objet - Paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet - Paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives visant à mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires : Sans objet

7) Paiements à l’Association internationale de développement

Renseignements généraux

Date de début : 1960

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Lien aux résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme : Engagements envers des organisations financières internationales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme offre des paiements qui permettent à l’Association internationale de développement (IDA) de verser des fonds aux conditions avantageuses pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.

Résultats attendus : Paiements aux organisations internationales conformément aux engagements du gouvernement du Canada

Exercice de la dernière évaluation terminée : Sans objet - Paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet - Paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Groupe de la Banque mondiale

Initiatives visant à mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires : Assemblées annuelles et réunions de printemps du Groupe de la Banque mondiale et négociations triennales en vue du cycle de reconstitution de l’IDA, en plus de plusieurs autres points d’engagement. Par ailleurs, la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle exige la tenue de vastes consultations biennales sur l’aide au développement officielle du Canada, qui comprend les contributions à l’IDA.

8) Subventions législatives

Renseignements généraux

Date de début : 1867

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)

Exercice de mise en application des modalités : 1996-1997

Lien aux résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et territoires

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d’adhésion à la Confédération.

Résultats attendus : Administration rapide et exacte des paiements aux provinces

Exercice de la dernière évaluation terminée : Sans objet - Paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet - Paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives visant à mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires : Sans objet

9) Formule de financement des territoires

Renseignements généraux

Date de début : 1985

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I.1)

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien aux résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et territoires

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les paiements au titre de la formule de financement des territoires sont versés aux administrations territoriales afin de leur fournir les ressources dont elles ont besoin pour offrir des services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, et ce, en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord. Ces paiements ne sont assujettis à aucune condition.

Résultats attendus : Administration rapide et exacte des paiements aux territoires

Exercice de la dernière évaluation terminée : Sans objet - Paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet - Paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives visant à mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires : Sans objet

10) Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes

Renseignements généraux

Date de début : 1964

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert (recouvrement)

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Exercice de mise en application des modalités : 1973-1974

Lien aux résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et territoires

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est un montant recouvré auprès du Québec afférent au transfert de trois points d’impôt supplémentaires qui s’ajoutent aux points d’impôt transférés qui faisaient auparavant partie du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offerts par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de recevoir la valeur de ces trois points d’impôt dans le cadre de son propre régime fiscal et rembourse au gouvernement du Canada la valeur des programmes abolis pour lesquels il a reçu un transfert de points d’impôt. Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, auxquels on fait référence par l’appellation générique « abattement du Québec », permettent de garantir que les provinces et les territoires sont tous traités de la même façon dans le cadre des transferts en espèces et des transferts fiscaux à l’appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultats attendus : Administration rapide et exacte des paiements à la province du Québec

Exercice de la dernière évaluation terminée : Sans objet - Paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet - Paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives visant à mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires : Sans objet

 11) Soutien d’initiatives stratégiques et de recherche

Renseignements généraux

Date de début : 2003

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédits votés

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Améliorer, faire progresser et promouvoir les politiques et les programmes budgétaires en appuyant les initiatives de recherche qui contribuent à l’avancement des connaissances dans les secteurs économique, fiscal, social et financier en ce qui concerne les affaires financières du Canada.

Résultats attendus : Contribution accrue aux connaissances liées aux nouveaux enjeux stratégiques

Exercice de la dernière évaluation terminée : 2013

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les bénéficiaires admissibles comprennent, entre autres, les particuliers, les groupes de particuliers, les organismes privés, les organismes à but non lucratif, les universités, les collèges, les coopératives, les autres gouvernements provinciaux et municipaux ou d’autres organismes gouvernementaux, les sociétés d’État provinciales, les sociétés non gouvernementales, les institutions financières et les bénéficiaires internationaux.

Initiatives visant à mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires : Le Programme permet au Ministère de participer à la sélection des sujets et des questions abordés dans le cadre de recherches, de conférences et d’ateliers financés et d’échanger les résultats de recherches et d’idées sur de nouvelles propositions de politiques qui profitent aux Canadiens.