Archivé - Rapport sur les résultats ministériels 2021–2022 : Tableaux de renseignements supplémentaires
Détails sur les programmes de paiements de transfert
Plus de 5 M$
- Paiement au titre l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia *pas inclus dans le Plan ministériel
- Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse
- Paiements de remplacement au titre des programmes permanents
- Transfert canadien en matière de santé
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux
- Paiements des dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres
- Péréquation fiscale
- Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé *pas inclus dans le Plan ministériel
- Paiements aux provinces et aux territoires au titre du plan de vaccination du Canada contre la COVID-19 *pas inclus dans le Plan ministériel
- Paiement au Fonds monétaire international pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance *pas inclus dans le Plan ministériel
- Paiements à l'Association internationale de développement
- Subventions législatives
- Formule de financement des territoires
- Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes
Moins de 5 M$
- Programme d'aide financière aux participants autochtones *pas inclus dans le Plan ministériel
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiement au titre l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia |
|---|---|
| Date de début | 2019-2020 |
| Date de fin | 2056-2057 |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Crédit législatif |
| Exercice de mise en application des modalités | 2019-2020 |
| Lien vers les résultats ministériels | Politiques économique et budgétaire |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme : Politique de développement économique |
| Buts et objectifs du programme de paiement de transfert | Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador, tel qu'il est indiqué dans l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia, conclue entre le Canada et la province le 1er avril 2019. |
| Résultats atteints | Paiement annuel défini tel qu'il est indiqué dans l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia effectué à la province à temps. |
| Conclusions des audits effectués en 2021-2022 |
Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2021-2022, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 | Sans objet |
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues | 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 102 414 655 | 0 | 100 555 856 | 100 555 856 | 100 555 856 |
| Total pour le programme | 0 | 102 414 655 | 0 | 100 555 856 | 100 555 856 | 100 555 856 |
| Explication des écarts | Le montant des dépenses prévues n'a pas été finalisé à temps pour être inclus dans le Plan ministériel 2021-2022, ce qui crée un écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse |
|---|---|
| Date de début | 2005-2006 |
| Date de fin | 2022-2023 |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement prévu par la loi (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2005-2006 |
| Lien vers les résultats ministériels | Politiques économique et budgétaire |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| Buts et objectifs du programme de paiement de transfert | En 2005, pour tenir compte des circonstances financières uniques auxquelles la Nouvelle-Écosse est confrontée, le gouvernement fédéral a convenu, aux termes de l'Arrangement de 2005 sur les revenus extracôtiers, d'offrir à la Nouvelle-Écosse une protection limitée dans le temps afin de compenser l'incidence négative des revenus extracôtiers sur ses paiements de péréquation. Cet arrangement avec la Nouvelle-Écosse a expiré le 31 mars 2020. |
| Résultats atteints | Des paiements exacts et en temps opportun effectués en 2021-2022 ont satisfait à toutes les exigences législatives pour l'aide financière à la Nouvelle-Écosse. |
| Conclusions des audits effectués en 2021-2022 |
Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2021-2022, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 | En 2019, le gouvernement du Canada a accepté de prolonger ce programme pour trois exercices (2020-2021 à 2022-2023). |
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues | 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 8 227 000 | 0 | 0 | 130 063 000 | 130 063 000 | 130 063 000 |
| Total pour le programme | 8 227 000 | 0 | 0 | 130 063 000 | 130 063 000 | 130 063 000 |
| Explication des écarts | Les dispositions législatives incluses dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2021 ont modifié la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et Labrador afin d'autoriser la ministre des Finances à verser un paiement compensatoire supplémentaire de péréquation à la Nouvelle-Écosse pour l'exercice 2020-2021 et d'étendre cette autorisation afin d'effectuer d'autres paiements de péréquation compensatoires à la Nouvelle-Écosse jusqu'au 31 mars 2023. Comme cette loi n'a reçu la sanction royale que le 29 juin 2021, les dépenses prévues pour 2021-2022 n'ont pas été comptabilisées. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiements de remplacement au titre des programmes permanents |
|---|---|
| Date de début | 1977 |
| Date de fin | Permanent |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert (recouvrement) |
| Type de crédit | Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie VI) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2012-2013 |
| Lien vers les résultats ministériels | Politiques économique et budgétaire |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| Buts et objectifs du programme de paiement de transfert | Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des montants recouvrés auprès du Québec en contrepartie du transfert (13,5 points) d'impôt supplémentaire en sus des points d'impôt transférés qui faisaient autrefois partie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offerts par le gouvernement fédéral. Étant donné que le Québec, comme les autres provinces, reçoit la totalité de la somme en espèces qui lui revient dans le cadre du TCS et du TCPS, la valeur de ces points d'impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d'abattement du Québec. Ces arrangements permettent de garantir que l'ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux. |
| Résultats atteints | Les paiements et recouvrements exacts et en temps opportun en 2021-2022 ont satisfait à toutes les exigences législatives. |
| Conclusions des audits effectués en 2021-2022 |
Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2021-2022, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 | Sans objet |
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues | 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | (4 767 184 000) | (4 569 544 000) | (4 676 879 000) | (5 132 774 000) | (5 132 774 000) | (455 895 000) |
| Total pour le programme | (4 767 184 000) | (4 569 544 000) | (4 676 879 000) | (5 132 774 000) | (5 132 774 000) | (455 895 000) |
| Explication des écarts | La valeur des points d'impôt sur le revenu est corrélée à la vigueur de l'économie provinciale. L'augmentation des dernières estimations reflète une révision à la hausse de l'estimation de l'impôt fédéral de base national sur les particuliers. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Transfert canadien en matière de santé |
|---|---|
| Date de début | 2004 |
| Date de fin | Permanent |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement législatif (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2013-2014 |
| Lien vers les résultats ministériels | Politiques économique et budgétaire |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme : Transfert canadien en matière de santé |
| Buts et objectifs du programme de paiement de transfert | Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales au titre des soins de santé. Le TCS soutient l'engagement du gouvernement à maintenir les conditions et les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, portabilité, accessibilité et gestion publique) ainsi que l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs. Depuis 2014-2015, les paiements du TCS sont affectés selon un montant en espèces égal par habitant. |
| Résultats atteints | Paiements exacts et en temps opportun en 2021-2022 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et aux territoires. |
| Conclusions des audits effectués en 2021-2022 |
Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2021-2022, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 | Sans objet |
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues | 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 40 371 762 839 | 41 880 173 684 | 43 125 784 000 | 43 132 954 822 | 43 132 954 822 | 7 170 822 |
| Total pour le programme | 40 371 762 839 | 41 880 173 684 | 43 125 784 000 | 43 132 954 822 | 43 132 954 822 | 7 170 822 |
| Explication des écarts | Le TCS augmente en fonction de la moyenne mobile sur 3 ans de la croissance du PIB nominal, avec une hausse garantie par la loi d'au moins 3 % par an. Le TCS a augmenté de 3 % de 2020-2021 à 2021-2022, le minimum en vertu de la loi. En mars 2022, des déductions ont ensuite été faites du TCS de 2021-2022, comme l'a ordonné le ministre de la Santé, pour violation des dispositions de la Loi canadienne sur la santé relatives à la surfacturation et aux frais d'utilisation. De plus, le ministre de la Santé a autorisé certains remboursements lorsque les provinces avaient pris les mesures nécessaires pour éliminer la surfacturation et les frais d'utilisation dans la prestation des soins de santé publique. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Transfert canadien en matière de programmes sociaux |
|---|---|
| Date de début | 2004 |
| Date de fin | Permanent |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement législatif (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2012-2013 |
| Lien vers les résultats ministériels | Politiques économique et budgétaire |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| Buts et objectifs du programme de paiement de transfert | Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit un soutien en espèces égal par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes d'aide sociale et de services sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et soutient l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale. |
| Résultats atteints | Paiements exacts et en temps opportun en 2021-2022 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et territoires. |
| Conclusions des audits effectués en 2021-2022 |
Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2021-2022, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 | Sans objet |
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues | 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 14 585 672 000 | 15 023 242 000 | 15 473 939 000 | 15 473 939 000 | 15 473 939 000 | 0 |
| Total pour le programme | 14 585 672 000 | 15 023 242 000 | 15 473 939 000 | 15 473 939 000 | 15 473 939 000 | 0 |
| Explication des écarts | Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiements des dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres |
|---|---|
| Date de début | 2010 |
| Date de fin | 2054 |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement législatif (Loi sur le rétablissement économique, paragraphe 18(1)) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2010-2011 |
| Lien vers les résultats ministériels | Politiques économique et budgétaire |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme : Engagements envers des organisations financières internationales |
| Buts et objectifs du programme de paiement de transfert | Ces paiements compensent les organisations internationales pour l'allégement de la dette accordé aux pays à faible revenu. |
| Résultats atteints | Le paiement effectué pendant la période visée par le rapport a été effectué à temps et sans erreur. |
| Conclusions des audits effectués en 2021-2022 |
Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2021-2022, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 | Les paiements dans le cadre de ce programme sont établis selon un calendrier négocié antérieurement, et des ajustements techniques sont effectués tous les 3 ans pour tenir compte des fluctuations des taux d'intérêt et de la valeur de la devise. Aucun changement n'était nécessaire pendant la période visée par le rapport. Ces paiements ont pour but d'indemniser les organisations internationales qui ont accordé un allégement de la dette aux pays à faible revenu. |
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues | 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 48 080 000 | 37 894 693 | 53 132 349 | 53 132 349 | 53 132 349 | 0 |
| Total pour le programme | 48 080 000 | 37 894 693 | 53 132 349 | 53 132 349 | 53 132 349 | 0 |
| Explication des écarts | Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Péréquation fiscale |
|---|---|
| Date de début | 1957 |
| Date de fin | Permanent |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement législatif (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2013-2014 |
| Lien vers les résultats ministériels | Politiques économique et budgétaire |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| Buts et objectifs du programme de paiement de transfert | Des paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit pour qu'elles puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition. |
| Résultats atteints | Les paiements exacts et en temps opportun en 2021-2022 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces. |
| Conclusions des audits effectués en 2021-2022 |
Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2021-2022, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 | Sans objet |
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues | 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 19 837 259 000 | 20 572 844 000 | 20 910 789 000 | 20 910 789 000 | 20 910 789 000 | 0 |
| Total pour le programme | 19 837 259 000 | 20 572 844 000 | 20 910 789 000 | 20 910 789 000 | 20 910 789 000 | 0 |
| Explication des écarts | Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé |
|---|---|
| Date de début | 2021-2022 |
| Date de fin | 2021-2022 |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement législatif (article 24,72 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2021-2022 |
| Lien vers les résultats ministériels | Politiques économique et budgétaire |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| Buts et objectifs du programme de paiement de transfert | Fournit un financement ponctuel aux provinces et aux territoires pour répondre à leurs besoins immédiats en matière de soins de santé. Les paiements ont été attribués sur une base d'égalité par habitant à l'aide des données démographiques fournies par Statistique Canada le 1er juin 2020. |
| Résultats atteints | Le paiement effectué pendant la période visée par le rapport a été effectué à temps et sans erreur. |
| Conclusions des audits effectués en 2021-2022 |
Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2021-2022, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 | Le gouvernement du Canada a collaboré avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur de nombreux enjeux, car la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur l'économie canadienne. |
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues | 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 4 000 000 000 | 4 000 000 000 | 4 000 000 000 |
| Total pour le programme | 0 | 0 | 0 | 4 000 000 000 | 4 000 000 000 | 4 000 000 000 |
| Explication des écarts | Ce nouveau financement a été approuvé en réponse à la pandémie de COVID-19 et, comme la loi connexe n'a pas reçu la sanction royale avant le 29 juin 2021, les dépenses prévues n'ont pas été comptabilisées pour 2021-2022. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiements aux provinces et aux territoires au titre du plan de vaccination du Canada contre la COVID-19 |
|---|---|
| Date de début | 2021-2022 |
| Date de fin | 2021-2022 |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement prévu par la loi (paragraphe 197(2) – Loi no 1 d'exécution du budget de 2021) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2021-2022 |
| Lien vers les résultats ministériels | Politiques économique et budgétaire |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| Buts et objectifs du programme de paiement de transfert | Offre un financement ponctuel aux provinces et aux territoires pour améliorer le soutien essentiel sur le terrain pour le déploiement de vaccins. Les paiements ont été attribués sur une base d'égalité par habitant à l'aide des données démographiques fournies par Statistique Canada le 1er juin 2020. |
| Résultats atteints | Le paiement effectué pendant la période visée par le rapport a été effectué à temps et sans erreur. |
| Conclusions des audits effectués en 2021-2022 |
Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2021-2022, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 | Le gouvernement du Canada a collaboré avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur de nombreux enjeux, car la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur l'économie canadienne. |
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues | 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| Total pour le programme | 0 | 0 | 0 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| Explication des écarts | Ce nouveau financement a été approuvé en réponse à la pandémie de COVID-19 et, comme la loi connexe n'a pas reçu la sanction royale avant le 29 juin 2021, les dépenses prévues n'ont pas été comptabilisées pour 2021-2022. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiement au Fonds monétaire international pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance |
|---|---|
| Date de début | 2021-2022 |
| Date de fin | 2021-2022 |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement législatif (Loi sur les accords de Bretton Woods et les accords connexes) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2021-2022 |
| Lien vers les résultats ministériels | Politiques économique et budgétaire |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme : Engagements envers des organisations financières internationales |
| Buts et objectifs du programme de paiement de transfert | Fournit des fonds pour soutenir l'expansion du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FFRPC) du Fonds monétaire international (FMI), qui est le guichet de prêt du FMI pour les pays à faible revenu. |
| Résultats atteints | Un financement concessionnel accru sera disponible pour soutenir la reprise des pays à faible revenu en période de crise. |
| Conclusions des audits effectués en 2021-2022 |
Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2021-2022, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 | Le FMI, en tant que bénéficiaire, a été mobilisé en conséquence pour faciliter et recevoir le paiement de transfert. |
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues | 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| Total pour le programme | 0 | 0 | 0 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| Explication des écarts | Ce nouveau financement a été approuvé en réponse aux besoins élevés du FFRPC découlant de la pandémie. Il n'a donc pas été inclus dans les dépenses prévues pour 2021-2022. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiements à l'Association internationale de développement |
|---|---|
| Date de début | 1960 |
| Date de fin | Permanent |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement législatif (Loi sur les accords de Bretton Woods et les accords connexes) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2014-2015 |
| Lien vers les résultats ministériels | Politiques économique et budgétaire |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme : Engagements envers des organisations financières internationales |
| Buts et objectifs du programme de paiement de transfert | Ce programme fournit des paiements pour permettre à l'Association internationale de développement (IDA) de verser un financement concessionnel pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du monde. |
| Résultats atteints | Le paiement effectué pendant la période visée par le rapport a été effectué à temps et sans erreur. |
| Conclusions des audits effectués en 2021-2022 |
Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2021-2022, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 | Au cours de la période visée par le rapport, les représentants canadiens ont collaboré avec la direction de l'IDA et ont consulté d'autres donateurs dans le cadre des négociations pour la 20e reconstitution de l'Association. |
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues | 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 441 620 000 | 423 240 000 | 423 240 000 | 423 240 000 | 423 240 000 | 0 |
| Total pour le programme | 441 620 000 | 423 240 000 | 423 240 000 | 423 240 000 | 423 240 000 | 0 |
| Explication des écarts | Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Subventions législatives |
|---|---|
| Date de début | 1867 |
| Date de fin | Permanent |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement législatif (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives) |
| Exercice de mise en application des modalités | 1996-1997 |
| Lien vers les résultats ministériels | Politiques économique et budgétaire |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| Buts et objectifs du programme de paiement de transfert | Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d'adhésion à la Confédération. |
| Résultats atteints | Les paiements exacts et en temps opportun en 2021-2022 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces. |
| Conclusions des audits effectués en 2021-2022 |
Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2021-2022, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 | Sans objet |
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues | 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 42 643 709 | 42 639 121 | 42 639 121 | 42 639 342 | 42 639 342 | 221 |
| Total pour le programme | 42 643 709 | 42 639 121 | 42 639 121 | 42 639 342 | 42 639 342 | 221 |
| Explication des écarts | Les estimations démographiques utilisées pour calculer les subventions législatives pour trois provinces (Manitoba, Saskatchewan et Alberta) sont fondées sur le recensement quinquennal ou les estimations intercensitaires qui sont mises à jour chaque année. Les estimations démographiques des sept autres provinces sont fondées sur le recensement décennal (c'est-à-dire les estimations du Recensement de la population de 2011 jusqu'à ce que les données du Recensement de 2021 soient intégrées en 2023). L'écart dans les chiffres de 2021-2022 est attribuable à la mise à jour annuelle des estimations intercensitaires. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Formule de financement des territoires |
|---|---|
| Date de début | 1985 |
| Date de fin | Permanent |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement législatif (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I.1) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2013-2014 |
| Lien vers les résultats ministériels | Politiques économique et budgétaire |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| Buts et objectifs du programme de paiement de transfert | Les paiements de transfert aux territoires sont versés aux administrations territoriales afin de leur donner les ressources dont elles ont besoin pour fournir des services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, et ce, en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord. Les paiements de transfert aux territoires ne sont assujettis à aucune condition. |
| Résultats atteints | Les paiements exacts et en temps opportun en 2021-2022 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux territoires. |
| Conclusions des audits effectués en 2021-2022 |
Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2021-2022, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 | Sans objet |
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues | 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 3 948 402 899 | 4 180 225 221 | 4 379 878 578 | 4 379 878 578 | 4 379 878 578 | 0 |
| Total pour le programme | 3 948 402 899 | 4 180 225 221 | 4 379 878 578 | 4 379 878 578 | 4 379 878 578 | 0 |
| Explication des écarts | Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes |
|---|---|
| Date de début | 1964 |
| Date de fin | Permanent |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert (recouvrement) |
| Type de crédit | Engagement législatif (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
| Exercice de mise en application des modalités | 1973-1974 |
| Lien vers les résultats ministériels | Politiques économique et budgétaire |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| Buts et objectifs du programme de paiement de transfert | Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec afférent au transfert de trois points d'impôt supplémentaires qui s'ajoutent aux points d'impôt transférés qui faisaient auparavant partie du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans les années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de recevoir la valeur de ces trois points d'impôt dans le cadre de son propre régime fiscal et il rembourse au gouvernement du Canada la valeur des programmes abolis pour lesquels il a reçu un transfert de points d'impôt. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d'abattement du Québec. Ces arrangements permettent de garantir que l'ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux. |
| Résultats atteints | Les paiements et recouvrements exacts et en temps opportun en 2021-2022 ont satisfait à toutes les exigences législatives. |
| Conclusions des audits effectués en 2021-2022 |
Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2021-2022, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 | Sans objet |
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues | 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | (1 043 882 172) | (1 012 720 677) | (1 030 231 740) | (1 699 300 953) | (1 699 300 953) | (669 069 213) |
| Total pour le programme | (1 043 882 172) | (1 012 720 677) | (1 030 231 740) | (1 699 300 953) | (1 699 300 953) | (669 069 213) |
| Explication des écarts | Une grande partie de l'augmentation est attribuable au fait que le Québec a effectué le premier versement du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes de 2022-2023 le 31 mars 2022 (plutôt que le 1er avril 2022). Le reste de la révision à la hausse reflète une révision à la hausse de l'estimation de l'impôt fédéral national de base sur l'impôt des particuliers, qui est généralement le principal moteur de l'estimation. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Programme d'aide financière aux participants autochtones |
|---|---|
| Date de début | 2020-2021 |
| Date de fin | 2021-2022 |
| Type de paiement de transfert | Contribution |
| Type de crédit | Crédits votés |
| Exercice de mise en application des modalités | 2020-2021 |
| Lien vers les résultats ministériels | Politiques économique et budgétaire |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme : Politique de développement économique |
| Buts et objectifs du programme de paiement de transfert | Veiller à ce que les Autochtones disposent de ressources financières suffisantes pour participer aux activités ministérielles, comme les consultations, les processus de mobilisation ou d'autres initiatives, et ce, conformément aux priorités du gouvernement du Canada en matière de réconciliation avec les Autochtones et de développement économique. Contributions non remboursables : le remboursement des fonds n'est pas requis. |
| Résultats atteints | Paiements opportuns et exacts en 2021-2022 à tous les bénéficiaires du Programme d'aide financière aux participants autochtones. |
| Conclusions des audits effectués en 2021-2022 |
Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2021-2022, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 | Entre 2020-2021 et 2021-2022, 71 ententes de contribution ont été établies avec des organisations autochtones et le suivi du remboursement des activités s'est effectué en temps opportun, ce qui a contribué aux résultats du programme. |
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues | 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 405 867 | 0 | 9 594 133 | 4 251 348 | 4 251 348 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 0 | 405 867 | 0 | 9 594 133 | 4 251 348 | 4 251 348 |
| Explication des écarts | Le montant des dépenses prévues n'a pas été finalisé à temps pour être inclus dans le Plan ministériel 2021-2022, ce qui crée un écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. Ce financement a été fourni pour soutenir la participation des groupes autochtones au processus de consultation du Ministère sur la participation économique des Autochtones au projet du réseau Trans Mountain. Compte tenu des retards attribuables à la COVID-19, l'étape 2 du processus de consultation a été prolongée jusqu'en 2021-2022. La grande majorité des groupes ne demanderont pas de remboursement en vertu des accords de contribution signés dans le cadre de ce processus avant 2022-2023, date à laquelle l'étape 2 prendra fin. Cela a entraîné une diminution des dépenses réelles en paiements de contribution en 2021-2022 par rapport aux crédits approuvés. | |||||
Analyse comparative entre les sexes plus
Tableau 1 : Capacité institutionnelle relative à l'ACS Plus
Le Ministère a déployé des efforts importants pour renforcer sa capacité relative à l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) au cours de l'exercice 2021-2022. Plus particulièrement, le Ministère a continué de faire progresser l'engagement du gouvernement à l'égard de l'équité et de l'égalité au moyen de la budgétisation sensible au genre (y compris l'ACS Plus) et a respecté les exigences de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, à l'appui du programme de développement durable à long terme et de la politique de croissance inclusive du Canada. Conformément à cet engagement et à la Loi, toutes les propositions budgétaires et hors cycle en 2021-2022 ont été éclairées par une analyse du genre et de la diversité (ACS Plus), ainsi que par une évaluation de la qualité de vie. Ce travail a été principalement réalisé par des analystes de la Direction des politiques qui ont exercé une « fonction de remise en question » des propositions de politiques, de lois et de prestation de services des autres ministères. Ce travail a permis de s'assurer que ces propositions incorporaient des considérations relatives à l'ACS Plus et à la qualité de vie.
En plus de l'élargissement de la fonction de remise en question pour y inclure une optique relative à l'ACS Plus, le Ministère a également doté deux postes équivalents temps plein (ETP) spécialisés. Le titulaire de l'un des postes est conseiller en matière d'ACS Plus et a aidé et conseillé le Ministère concernant les sources de données sur la diversité des genres. Le titulaire de l'autre poste est chargé de la budgétisation sensible au genre afin de faire progresser l'approche du Canada à cet égard. Le Ministère a également doté un autre poste ETP dont le titulaire est chargé de diriger les travaux sur la mise en œuvre du Cadre de la qualité de vie annoncé dans le budget de 2021. Le fait de consacrer des ressources à ce travail a permis de s'assurer que des renseignements de haute qualité sur l'ACS Plus étaient disponibles pour inclusion dans le budget fédéral de 2021 et les mises à jour économiques. Le titulaire de ce poste a également agi à titre de coordonnateur en fournissant des conseils généraux sur l'efficacité opérationnelle des indicateurs de la qualité de vie
Ensemble, ces conseillers ont renforcé la capacité et l'expertise organisationnelles du Ministère, notamment au moyen de nouveaux outils pour la fonction de remise en question, de la formation du personnel, de l'élaboration d'études de cas et d'un soutien ponctuel aux analystes qui fournissent une orientation sur l'ACS Plus et la qualité de vie à d'autres ministères. Le ministère des Finances Canada a également pris l'initiative de s'assurer que la formation sur l'ACS Plus était obligatoire pour tous les postes.
Le Ministère a également exercé un rôle de leadership dans les efforts visant à mettre sur pied le Groupe de travail sur les femmes dans l'économie afin de soutenir une relance économique équitable et inclusive. Le groupe de travail a fourni des conseils à la vice-première ministre et ministre des Finances et au ministre associé des Finances sur les politiques et les mesures visant à soutenir l'emploi des femmes. Ses recommandations ont été intégrées dans les mesures introduites dans le budget de 2021 pour promouvoir l'équité entre les genres et éliminer les obstacles systémiques et les inégalités auxquels sont confrontées les femmes.
Le Ministère a également présenté le Cadre de la qualité de vie, annoncé dans le budget de 2021. Ce cadre a élargi la production de rapports aux personnes touchées par les propositions budgétaires en exigeant une évaluation plus approfondie de la nature des répercussions prévues en fonction de déterminants fondamentaux de la qualité de vie actuels et futurs, comme la prospérité, la santé, l'environnement, la cohésion sociale et la bonne gouvernance. Cette analyse élargie a servi à élaborer le Rapport sur les répercussions du budget de 2021, qui a remplacé le Rapport sur l'égalité entre les sexes. Le Cadre de la qualité de vie continuera de renforcer l'ACS Plus et de soutenir la prise de décisions fondées sur des données probantes concernant les priorités et les investissements du gouvernement.
L'incidence des efforts que nous avons déployés pour renforcer la capacité institutionnelle a été reconnue lorsque le Ministère a été désigné comme l'un des meilleurs employeurs au Canada au chapitre de la diversité en 2022. Cette reconnaissance a mis en évidence un changement positif dans nos structures et notre culture de manière à permettre le recrutement d'employés issus de la diversité et à soutenir un environnement inclusif où ils peuvent bâtir des carrières réussies au ministère des Finances Canada.
La championne de la lutte contre le racisme et le Comité de lutte contre le racisme (CLR) du Ministère, composé de 54 employés, ont grandement contribué à cette réalisation. En 2021, le CLR a élaboré un plan visant à éliminer les obstacles systémiques et à favoriser une culture inclusive en milieu de travail. Le point culminant de ce travail est le plan d'action pour la lutte contre le racisme du sous-ministre qui s'inspire des considérations relatives à l'ACS Plus. Par conséquent, le Ministère s'est penché sur plusieurs questions relatives à la diversité et à l'inclusion au cours de la dernière année, notamment les suivantes :
- Le recrutement pour bâtir un ministère des Finances Canada plus diversifié – lors de la campagne de recrutement universitaire menée en 2020-2021, un processus de recrutement plus ciblé a facilité la création d'un effectif diversifié et représentatif. À titre d'exemple, les conseillers en ressources humaines et les gestionnaires d'embauche ont pris part à une formation ciblée sur les préjugés inconscients.
Les résultats ont permis de constater que 80 % de nos nouveaux employés s'étaient identifiés comme faisant partie d'au moins un groupe en quête d'équité.
- La promotion d'une culture organisationnelle inclusive – Le CLR s'est penché sur des enjeux émergents cruciaux, comme les manifestations liées au mouvement « Black Lives Matter », les obstacles systémiques en milieu de travail, la violence anti-asiatique dans nos communautés, les actes d'antisémitisme, l'islamophobie et les pensionnats au Canada. Le CLR a également tenu un club de lecture et de cinéma contre le racisme, a mis en lumière les conversations qui ont lieu au sein et à l'extérieur du gouvernement du Canada (GC) et a fait constamment la promotion de communications internes adaptées à la culture.
- Dans le cadre de l'initiative Espace positif, de la formation est offerte afin de renforcer l'inclusion de tous les employés, peu importe leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre.
- De plus, le Ministère figure parmi les premiers organismes à s'être joints à l'initiative du Passeport pour l'accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada, dont les participants ont l'occasion de fournir des commentaires et de la rétroaction en vue de l'élaboration de la future solution numérique visant à appuyer le transfert des mesures d'adaptation pour les employés qui changent d'emploi au sein de la fonction publique.
Ces activités constituent un bon point de départ pour renforcer notre capacité relative à l'ACS Plus.
Tableau 2 (A) : Effets sur le genre et la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire
Nom du programme : Transfert canadien en matière de santé
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
par sexe
par niveau de revenu
par groupe d'âge
Autres répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
En 2021-2022, le Ministère a administré plus de 83 milliards de dollars en transferts importants aux provinces et aux territoires par l'intermédiaire de quatre principaux programmes de transfert : le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), la péréquation et la formule de financement des territoires (FFT). Ces paiements de transfert appuient les programmes provinciaux et territoriaux en matière de santé, d'éducation et d'autres programmes sociaux permettant de servir les Canadiens de divers milieux sociaux et économiques dans ces administrations.
Plan de collecte de données sur l'ACS Plus
Le ministère des Finances Canada ne recueille pas de données sur l'ACS Plus se rapportant aux transferts fédéraux, car ces transferts ne sont assujettis à aucune condition et sont principalement fondés sur une formule. Les provinces et les territoires sont responsables de la publication des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.
Tableau 2 (B) : Effets sur le genre et la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire
Nom du programme : Engagements envers des organisations financières internationales
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
par sexe
par niveau de revenu
par groupe d'âge
Autres répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
Non disponible
Plan de collecte de données sur l'ACS Plus
Rien à déclarer pour 2021-2022.
Tableau 2 (C) : Effets sur le genre et la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire
Nom du programme : Politique de développement économique
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
par sexe
par niveau de revenu
par groupe d'âge
Autres répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur l'analyse du genre et de la diversité, et cette analyse est examinée et prise en compte dans le cadre de la fonction de remise en question du Ministère. Si une proposition ministérielle n'est pas fondée sur une ACS suffisamment détaillée, le ministère des Finances Canada dispose de ressources suffisantes pour soutenir une analyse plus poussée des répercussions potentielles à l'aide des sources de données disponibles et de la modélisation statistique afin de renforcer et de compléter la proposition. L'annexe 4 du budget de 2021 résume les répercussions des décisions budgétaires sur différents groupes démographiques, notamment les répercussions sur les différents genres, les niveaux de revenu et les générations. De plus, le Rapport sur les répercussions du budget de 2021 (annexe 5) donne un résumé des répercussions pour chaque nouvelle initiative budgétaire. La première section de l'annexe 5 indique les mesures qui devraient faire progresser un pilier en vertu du Cadre des résultats relatifs aux genres. Voici quelques-unes des mesures clés :
- Établir un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, incluant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones (29 800 M$).
- Soutenir les entrepreneurs, y compris les entrepreneurs en quête d'équité (101 M$).
- Soutenir les entrepreneurs noirs (52 M$).
- Promouvoir un plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre (601 M$).
En 2021-2022, la Direction des politiques économique et budgétaire a fourni un soutien administratif à la ministre et au Groupe de travail sur les femmes dans l'économie, et ce, en vue de soutenir une relance solide, inclusive et féministe. De plus, des progrès ont été réalisés en 2021-2022 afin d'intégrer pleinement un cadre de la qualité de vie dans le Rapport sur les répercussions de 2021, qui a remplacé le Rapport sur l'égalité entre les sexes. Ce cadre a permis au Ministère de comprendre les caractéristiques des personnes qui seront probablement touchées par les mesures du budget de 2021, et comment elles devraient être touchées en fonction de leur qualité de vie.
Plan de collecte de données sur l'ACS Plus
Le Ministère examine chaque année toutes les lignes directrices sur les présentations budgétaires et tous les gabarits de l'ACS Plus et de la qualité de vie. Les gabarits et les lignes directrices révisés continueront de soutenir une analyse qui tient à la fois compte des personnes touchées par une proposition et de la façon dont elles sont touchées, conformément à divers indicateurs ou déterminants de la qualité de vie.
De plus, depuis 2016, le Ministère prévoit des fonds dans le budget fédéral pour soutenir les efforts visant à améliorer la disponibilité des données désagrégées dans l'ensemble du gouvernement. Par exemple, le budget de 2021 allouait à Statistique Canada 172 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre un plan d'action sur les données désagrégées qui remédie aux lacunes en matière de données et de connaissances. Ce financement appuiera une collecte de données plus représentative, améliorera les statistiques sur diverses populations et apportera du soutien aux efforts visant à éliminer le racisme systémique et les écarts entre les genres, notamment les écarts de pouvoir entre les hommes et les femmes, ainsi qu'à intégrer des considérations relatives à l'équité et à l'inclusion dans les processus décisionnels.
Tableau 2 (D) : Effets sur le genre et la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire
Nom du programme : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
par sexe
par niveau de revenu
par groupe d'âge
Autres répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur l'analyse du genre et de la diversité, et cette analyse est examinée et prise en compte dans le cadre de la fonction de remise en question du Ministère. Si une proposition n'est pas fondée sur une ACS suffisamment détaillée, le Ministère dispose de ressources suffisantes pour aider les analystes à trouver les données dont ils ont besoin pour compléter ou adapter la proposition. L'annexe 4 du budget de 2021 résume les répercussions des décisions budgétaires sur différents groupes démographiques, notamment les répercussions sur les différents genres, les niveaux de revenu et les générations. De plus, le Rapport sur les répercussions du budget de 2021 (annexe 5) donne un résumé des répercussions pour chaque nouvelle initiative budgétaire. La première section de l'annexe 5 indique les mesures qui devraient faire progresser un pilier en vertu du Cadre des résultats relatifs aux genres. Voici quelques-unes des mesures clés :
- Établir un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, incluant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones (29 800 M$).
- Soutenir les entrepreneurs, y compris les entrepreneurs en quête d'équité (101 M$).
- Soutenir les entrepreneurs noirs (52 M$).
- Promouvoir un plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre (601 M$).
En 2021-2022, la Direction des politiques économique et budgétaire a fourni un soutien administratif à la ministre et au Groupe de travail sur les femmes dans l'économie, et ce, en vue de soutenir une relance solide, inclusive et féministe. De plus, des progrès ont été réalisés en 2021-2022 afin d'intégrer pleinement un cadre de la qualité de vie. Ce cadre a permis au Ministère de comprendre les caractéristiques des personnes qui seront probablement touchées par les mesures du budget de 2021, et comment elles devraient être touchées en fonction de leur qualité de vie.
Plan de collecte de données sur l'ACS Plus
Le Ministère examine ses lignes directrices sur les présentations budgétaires et les gabarits de l'ACS Plus et de la qualité de vie. Les gabarits et les lignes directrices révisés continueront de soutenir une analyse qui tient à la fois compte des personnes touchées par une proposition, ainsi que de la façon dont elles sont touchées, et ce, conformément à divers domaines relatifs à la qualité de vie.
De plus, depuis 2016, le Ministère prévoit des fonds dans le budget fédéral pour soutenir les efforts visant à améliorer la disponibilité des données désagrégées dans l'ensemble du gouvernement. Par exemple, le budget de 2021 allouait à Statistique Canada 172 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre un plan d'action sur les données désagrégées qui remédie aux lacunes en matière de données et de connaissances. Ce financement appuiera une collecte de données plus représentative, améliorera les statistiques sur diverses populations et apportera du soutien aux efforts déployés par le gouvernement et la société pour éliminer le racisme systémique et les écarts entre les genres, notamment les écarts de pouvoir entre les hommes et les femmes, ainsi que pour intégrer des considérations relatives à l'équité et à l'inclusion dans les processus décisionnels.
Tableau 2 (E) : Effets sur le genre et la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire
Nom du programme : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
par sexe
par niveau de revenu
par groupe d'âge
Autres répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur l'analyse du genre et de la diversité, et cette analyse est examinée et prise en compte dans le cadre de la fonction de remise en question du Ministère. Si une proposition n'est pas fondée sur une ACS suffisamment détaillée, le Ministère dispose des ressources nécessaires pour aider les analystes à trouver les données dont ils ont besoin pour compléter ou adapter la proposition. L'annexe 4 du budget de 2021 résume les répercussions des décisions budgétaires sur différents groupes démographiques, notamment les répercussions sur les différents genres, les niveaux de revenu et les générations. De plus, le Rapport sur les répercussions du budget de 2021 (annexe 5) donne un résumé des répercussions pour chaque nouvelle initiative budgétaire. La première section de l'annexe 5 indique les mesures qui devraient faire progresser un pilier en vertu du Cadre des résultats relatifs aux genres. Voici quelques-unes des mesures clés :
- Établir un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, incluant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones (29 800 M$).
- Soutenir les entrepreneurs, y compris les entrepreneurs en quête d'équité (101 M$).
- Soutenir les entrepreneurs noirs (52 M$).
- Promouvoir un plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre (601 M$).
En 2021-2022, la Direction des politiques économique et budgétaire a fourni un soutien administratif à la ministre et au Groupe de travail sur les femmes dans l'économie, et ce, en vue de soutenir une relance solide, inclusive et féministe. De plus, des progrès ont été réalisés en 2021-2022 afin d'intégrer pleinement un cadre de la qualité de vie. Ce cadre a permis au Ministère de comprendre les caractéristiques des personnes qui seront probablement touchées par les mesures du budget de 2021, et comment elles devraient être touchées en fonction de leur qualité de vie.
Plan de collecte de données sur l'ACS Plus
Le Ministère examine ses lignes directrices sur les présentations budgétaires et les gabarits de l'ACS Plus et de la qualité de vie. Les gabarits et les lignes directrices révisés continueront de soutenir des analyses qui tiennent à la fois compte des personnes touchées par une proposition, ainsi que de la façon dont ces personnes sont touchées, et ce, conformément à divers domaines relatifs à la qualité de vie.
De plus, depuis 2016, le Ministère prévoit des fonds dans le budget fédéral pour soutenir les efforts visant à améliorer la disponibilité des données désagrégées dans l'ensemble du gouvernement. Par exemple, le budget de 2021 allouait à Statistique Canada 172 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre un plan d'action sur les données désagrégées qui remédie aux lacunes en matière de données et de connaissances. Ce financement appuiera une collecte de données plus représentative et améliorera les statistiques sur diverses populations, en plus de soutenir les efforts déployés par le gouvernement, et la société, pour éliminer le racisme systémique et les écarts entre les genres, notamment les écarts de pouvoir entre les hommes et les femmes, ainsi que pour intégrer des considérations relatives à l'équité et à l'inclusion dans les processus décisionnels.
Tableau 2 (F) : Effets sur le genre et la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire
Nom du programme : Politique du secteur financier
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
par sexe
par niveau de revenu
par groupe d'âge
Autres répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur l'analyse du genre et de la diversité, et cette analyse est examinée et prise en compte dans le cadre de la fonction de remise en question du Ministère. Si une proposition n'est pas fondée sur une ACS suffisamment détaillée, le Ministère dispose de ressources suffisantes pour aider les analystes à trouver les données dont ils ont besoin pour compléter ou adapter la proposition. L'annexe 4 du budget de 2021 résume les répercussions des décisions budgétaires sur différents groupes démographiques, notamment les répercussions sur les différents genres, les niveaux de revenu et les générations. De plus, le Rapport sur les répercussions du budget de 2021 (annexe 5) donne un résumé des répercussions pour chaque nouvelle initiative budgétaire. La première section de l'annexe 5 indique les mesures qui devraient faire progresser un pilier en vertu du Cadre des résultats relatifs aux genres. Voici quelques-unes des mesures clés :
- Établir un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, incluant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones (29 800 M$).
- Soutenir les entrepreneurs, y compris les entrepreneurs en quête d'équité (101 M$).
- Soutenir les entrepreneurs noirs (52 M$).
- Promouvoir un plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre (601 M$).
En 2021-2022, la Direction des politiques économique et budgétaire a fourni un soutien administratif à la ministre et au Groupe de travail sur les femmes dans l'économie, et ce, en vue de soutenir une relance solide, inclusive et féministe. De plus, des progrès ont été réalisés en 2021-2022 afin d'intégrer pleinement un cadre de la qualité de vie. Ce cadre a permis au Ministère de comprendre les caractéristiques des personnes qui seront probablement touchées par les mesures du budget de 2021, et comment elles devraient être touchées en fonction de leur qualité de vie.
Plan de collecte de données sur l'ACS Plus
Le Ministère examine ses lignes directrices sur les présentations budgétaires et les gabarits de l'ACS Plus et de la qualité de vie. Les gabarits et les lignes directrices révisés continueront de soutenir une analyse qui tient à la fois compte des personnes touchées par une proposition, ainsi que de la façon dont ces personnes sont touchées, et ce, conformément à divers domaines relatifs à la qualité de vie.
De plus, depuis 2016, le Ministère prévoit des fonds dans le budget fédéral pour soutenir les efforts visant à améliorer la disponibilité des données désagrégées dans l'ensemble du gouvernement. Par exemple, le budget de 2021 allouait à Statistique Canada 172 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre un plan d'action sur les données désagrégées qui remédie aux lacunes en matière de données et de connaissances. Ce financement appuiera une collecte de données plus représentative et améliorera les statistiques sur diverses populations, en plus de soutenir les efforts déployés par le gouvernement, et la société, pour éliminer le racisme systémique et les écarts entre les genres, notamment les écarts de pouvoir entre les hommes et les femmes, ainsi que pour intégrer des considérations relatives à l'équité et à l'inclusion dans les processus décisionnels.
Tableau 2 (G) : Effets sur le genre et la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire
Nom du programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
par sexe
par niveau de revenu
par groupe d'âge
Autres répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
En 2021-2022, le Ministère a administré plus de 83 milliards de dollars en transferts importants aux provinces et aux territoires par l'intermédiaire de quatre principaux programmes de transfert : le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), la péréquation et la formule de financement des territoires (FFT). Ces paiements de transfert appuient les programmes provinciaux et territoriaux en matière de santé, d'éducation et d'autres programmes sociaux permettant de servir les Canadiens de divers milieux sociaux et économiques dans ces administrations.
Plan de collecte de données sur l'ACS Plus
Le ministère des Finances Canada ne recueille pas de données sur l'ACS Plus se rapportant aux transferts fédéraux, car ces transferts ne sont assujettis à aucune condition et sont principalement fondés sur une formule. Les provinces et les territoires sont responsables de la publication des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.
Tableau 2 (H) : Effets sur le genre et la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire
Nom du programme : Politique des finances et échanges internationaux
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
par sexe
par niveau de revenu
par groupe d'âge
Autres répercussions clés du Programme sur le genre et la diversité
Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur l'analyse du genre et de la diversité, et cette analyse est examinée et prise en compte dans le cadre de la fonction de remise en question du Ministère. Si une proposition n'est pas fondée sur une ACS suffisamment détaillée, le Ministère dispose de ressources suffisantes pour aider les analystes à trouver les données dont ils ont besoin pour compléter ou adapter la proposition. L'annexe 4 du budget de 2021 résume les répercussions des décisions budgétaires sur différents groupes démographiques, notamment les répercussions sur les différents genres, les niveaux de revenu et les générations. De plus, le Rapport sur les répercussions du budget de 2021 (annexe 5) donne un résumé des répercussions pour chaque nouvelle initiative budgétaire. La première section de l'annexe 5 indique les mesures qui devraient faire progresser un pilier en vertu du Cadre des résultats relatifs aux genres. Voici quelques-unes des mesures clés :
- Établir un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, incluant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones (29 800 M$).
- Soutenir les entrepreneurs, y compris les entrepreneurs en quête d'équité (101 M$).
- Soutenir les entrepreneurs noirs (52 M$).
- Promouvoir un plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre (601 M$).
En 2021-2022, la Direction des politiques économique et budgétaire a fourni un soutien administratif à la ministre et au Groupe de travail sur les femmes dans l'économie, et ce, en vue de soutenir une relance solide, inclusive et féministe. De plus, des progrès ont été réalisés en 2021-2022 afin d'intégrer pleinement un cadre de la qualité de vie. Ce cadre a permis au Ministère de comprendre les caractéristiques des personnes qui seront probablement touchées par les mesures du budget de 2021, et comment elles devraient être touchées en fonction de leur qualité de vie.
Plan de collecte de données sur l'ACS Plus
Le Ministère examine ses lignes directrices sur les présentations budgétaires et les gabarits de l'ACS Plus et de la qualité de vie. Les gabarits et les lignes directrices révisés continueront de soutenir une analyse qui tient à la fois compte des personnes touchées par une proposition, ainsi que de la façon dont elles sont touchées, et ce, conformément à divers domaines relatifs à la qualité de vie.
De plus, depuis 2016, le Ministère prévoit des fonds dans le budget fédéral pour soutenir les efforts visant à améliorer la disponibilité des données désagrégées dans l'ensemble du gouvernement. Par exemple, le budget de 2021 allouait à Statistique Canada 172 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre un plan d'action sur les données désagrégées qui remédie aux lacunes en matière de données et de connaissances. Ce financement appuiera une collecte de données plus représentative et améliorera les statistiques sur diverses populations, en plus de soutenir les efforts déployés par le gouvernement, et la société, pour éliminer le racisme systémique et les écarts entre les genres, notamment les écarts de pouvoir entre les hommes et les femmes, ainsi que pour intégrer des considérations relatives à l'équité et à l'inclusion dans les processus décisionnels.
Tableau 2 (I) : Effets sur le genre et la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire
Nom du programme : Dette contractée sur les marchés et gestion des réserves de change
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
par sexe
par niveau de revenu
par groupe d'âge
Autres répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
Non disponible
Plan de collecte de données sur l'ACS Plus
Rien à déclarer pour 2021-2022.
Tableau 2 (J) : Effets sur le genre et la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire
Nom du programme : Accords de perception fiscale et d'administration fiscale
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
par sexe
par niveau de revenu
par groupe d'âge
Autres répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
Non disponible
Plan de collecte de données sur l'ACS Plus
Rien à déclarer pour 2021-2022.
Tableau 2 (K) : Effets sur le genre et la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire
Nom du programme : Politique et législation fiscales
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
par sexe
par niveau de revenu
par groupe d'âge
Autres répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
Non disponible
Plan de collecte de données sur l'ACS Plus
Conformément aux exigences en matière de rapports prévues par la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, des études sur l'ACS Plus ont été publiées dans le cadre des Rapports sur les dépenses fiscales fédérales de 2019, de 2020 et de 2021. Les études de 2019 et de 2020 portaient principalement sur les répercussions différentielles selon le genre, tandis que l'étude de 2021 portait sur les répercussions différentielles selon d'autres facteurs identitaires. Ces études ont donc permis de présenter un aperçu ponctuel des répercussions différentielles du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers par groupe d'âge, groupe de revenu, type de famille et région de résidence.
De plus, le Ministère a entrepris des travaux visant à relier les systèmes de collecte de données entre l'information recueillie par l'Agence du revenu du Canada et l'information recueillie par Statistique Canada. Cela permettrait au Ministère de mieux comprendre les répercussions de la politique fiscale sur divers groupes visés par l'ACS Plus. Ces projets en sont à leur première étape de conception.
Tableau 2 (L) : Effets sur le genre et la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Services internes
Nom du programme : Services internes
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
par sexe
par niveau de revenu
par groupe d'âge
Autres répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
Non disponible
Plan de collecte de données sur l'ACS Plus
Le Ministère recueille et tient à jour des données sur son effectif afin de rendre compte de l'état de l'équité en matière d'emploi et de concevoir des politiques et des programmes en milieu de travail qui répondront aux besoins de différents groupes d'employés. Par ailleurs, le Ministère consulte activement ses employés sur leur satisfaction au travail. Des techniques de collecte de données sur l'ACS Plus sont utilisées dans le cadre de ces Sondages éclair périodiques afin que les réponses soient comprises dans le contexte ou selon l'optique de l'ACS Plus. En 2021-2022, plusieurs sondages ont été réalisés afin de comprendre les répercussions du modèle de travail hybride sur le personnel. Cette rétroaction a été intégrée à la prise de décisions en matière de politiques internes et constitue la base pour expérimenter différentes approches de travail hybride au Ministère.
Définitions
Population cible : Voir la définition de « groupe cible » du ministère des Finances Canada dans les Directives de l'utilisateur pour le Résumé ministériel de l'ACS Plus
Échelle selon le genre
- Premier groupe : Principalement des hommes (c.-à-d. 80 % d'hommes ou plus)
- Deuxième groupe : 60 à 79 % d'hommes
- Troisième groupe : Équilibre global entre les genres
- Quatrième groupe : 60 à 79 % de femmes
- Cinquième groupe : Principalement des femmes (c.-à-d. 80 % de femmes ou plus)
Échelle selon le niveau de revenu
- Premier groupe : Très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
- Deuxième groupe : Quelque peu avantageux pour les personnes à faible revenu (quelque peu progressif)
- Troisième groupe : Aucune répercussion importante sur la répartition
- Quatrième groupe : Quelque peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (quelque peu régressif)
- Cinquième groupe : Très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)
Échelle selon le groupe d'âge
- Premier groupe : Bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants et/ou aux générations futures
- Deuxième groupe : Aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
- Troisième groupe : Bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux comités parlementaires
Au cours de l'exercice 2021-2022, il n'y a eu aucune demande d'un comité parlementaire nécessitant une réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances ou du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances.
Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (incluant les audits menés par le commissaire à l'environnement et au développement durable)
Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable de 2021
Rapport 1 – La mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies
Cet audit a permis de déterminer si Emploi et Développement social Canada (EDSC) et certaines organisations :
- mettent en œuvre une approche nationale pour réaliser le Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies;
- ont réalisé des progrès vers des cibles nationales choisies qui se traduiraient par des résultats plus inclusifs et durables pour les Canadiens.
Deux recommandations conjointes ont été formulées pour le ministère des Finances Canada :
- Emploi et Développement social Canada, en collaboration avec le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le ministère des Finances Canada et Femmes et Égalité des genres Canada, devrait :
- mettre en œuvre des outils et des processus pour améliorer la cohérence des politiques en faveur du développement durable
- appuyer les autres ministères et organismes fédéraux responsables afin de cerner les lacunes, les compromis et les synergies entre les politiques et les programmes fédéraux en matière de développement durable.
- Emploi et Développement social Canada, en collaboration avec le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le ministère des Finances Canada, Femmes et Égalité des genres Canada et d'autres ministères et organismes fédéraux responsables, devrait identifier les responsables fédéraux pour les objectifs de développement durable des Nations Unies et les cibles du Canada. Les responsables fédéraux devraient :
- établir des cibles provisoires et finales mesurables, le cas échéant;
- établir une collaboration et une coordination à long terme avec les ministères et organismes fédéraux, les autres ordres de gouvernement et d'autres intervenants qui contribuent aux objectifs du Canada et à l'avancement du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies.
- évaluer la cohérence des politiques, des mesures et des ressources pour le développement durable;
- assurer le suivi des progrès réalisés à l'échelle nationale en ce qui concerne les objectifs, les cibles et les indicateurs connexes afin d'accélérer les progrès réalisés dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2030, en particulier pour atteindre les plus vulnérables.
Réponse aux audits menés par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Au cours de l'exercice 2021-2022, il n'y a eu aucun audit nécessitant une réponse.