Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 3
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux comités parlementaires
En 2024‑2025, les rapports suivants des commissions parlementaires ont exigé une réponse :
Néant
Réponse aux audits menés par le Bureau du vérificateur général du Canada (notamment les audits menés par le commissaire à l'environnement et au développement durable)
Rapport 5 – Les contrats de services professionnels, 2024 – Rapports 5 à 7 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada.
Cet audit constitue le premier examen public des contrats attribués à McKinsey & Company par les sociétés d'État. Il visait à établir plus particulièrement si les contrats de services professionnels accordés à McKinsey & Company étaient conformes aux politiques d'approvisionnement applicables et s'ils avaient permis d'optimiser les fonds publics. Le ministère des Finances a attribué un contrat à McKinsey & Company du 1er janvier 2011 au 7 février 2023.
De concert avec tous les ministères visés par la recommandation de l'audit, le Ministère était impliqué dans la recommandation suivante (paragraphe 5.49 du rapport) : « Pour veiller à ce que les responsables participant au processus d'approvisionnement ne se placent pas en conflit d'intérêts et pour assurer une surveillance efficace à cet égard, toutes les organisations fédérales qui ne l'ont pas déjà fait devraient mettre en œuvre un processus proactif pour recenser les conflits d'intérêts réels ou apparents dans le cadre du processus d'approvisionnement et devraient conserver dans le dossier d'achat le résultat de ce processus et les déclarations de conflit d'intérêts ».
Rapport 8 – Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, 2024 – Rapports 8 à 12 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada.
L'audit portait sur la mise en œuvre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes par Exportation et développement Canada. Il a constaté qu'EDC avait accordé la priorité à la mise en œuvre rapide des changements au programme en s'appuyant sur des contrats à fournisseur unique sans mettre en place un système rigoureux de freins et de contrepoids. Le ministère des Finances du Canada et Affaires mondiales Canada n'avaient pas assuré une surveillance efficace pour garantir que le programme de prêt du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes avait été géré dans un souci d'optimisation des ressources.
Le rapport d'audit recommandait ce qui suit :
- « Exportation et développement Canada devrait collaborer avec le ministère des Finances du Canada pour examiner les mesures appropriées, y compris les répercussions juridiques et les options pour le recouvrement des remises accordées aux petites entreprises non admissibles. La société d'État devrait ensuite déterminer l'ensemble des bénéficiaires inadmissibles du volet des dépenses non reportables ».
- « Le ministère des Finances du Canada devrait fournir des analyses pour soutenir l'établissement d'un plan complet, assorti de limites de dépenses, pour toutes les mesures requises pour le recouvrement des prêts en souffrance jusqu'à la fin du programme du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. »
- « Le ministère des Finances du Canada et Affaires mondiales Canada devraient préciser qui est responsable des activités clés du programme, comme l'atténuation des risques et les résultats globaux du programme. »
Le ministère des Finances Canada a accepté ces recommandations.
Le rapport d'audit recommandait aussi qu'« [à] titre de responsable des politiques, le ministère des Finances du Canada devrait examiner les lacunes en matière de reddition de comptes et de surveillance à l'égard du programme du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, dont la surveillance des dépenses administratives portées au Compte du Canada. »
Le ministère des Finances Canada a signifié son désaccord.
Réponse aux audits menés par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Vérification portant sur l'application de l'ordre de préférence pour les vétérans pendant l'interruption du transfert de données entre le ministère de la Défense nationale et la Commission de la fonction publique du Canada
La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) a entrepris cette vérification afin d'examiner les répercussions engendrées par un enjeu technique touchant le processus de transfert de données qui s'est produit pendant la période du 13 novembre 2020 au 19 janvier 2024. En raison de cet enjeu, le droit de préférence d'un certain nombre de vétérans pourrait ne pas avoir été correctement reconnu par le Système de ressourcement de la fonction publique. Toutes modifications apportées aux protocoles de transfert de données ou au système après le 19 janvier 2024 n'ont pas été examinées dans le cadre de la vérification. La vérification a déterminé si l'ordre de préférence avait été appliqué aux vétérans admissibles à la préférence au moment de la nomination, mais dont le nom et le numéro matricule n'avaient pas été inclus dans le Système de ressourcement de la fonction publique en raison de l'interruption du transfert de données.
Aucune recommandation ne visait le ministère des Finances.
La Commission de la fonction publique du Canada a entrepris cette vérification afin d'examiner les tendances de la représentation des groupes visés par l'équité en matière d'emploi dans les nominations intérimaires à la fonction publique fédérale, ainsi que les pratiques organisationnelles de dotation liées à l'équité en matière d'emploi.
Le Ministère était concerné, au même titre que tous les autres ministères, par la recommandation formulée dans la Vérification, à savoir que : « [l]es administrateurs généraux devraient surveiller les nominations intérimaires afin de s'assurer que les membres de tous les groupes visés par l'équité en matière d'emploi ne sont pas désavantagés, particulièrement les personnes en situation de handicap et les membres de sous-groupes de minorités visibles pour lesquels des écarts ont été observés. »
Bien qu'aucune réponse officielle n'ait été fournie, le Ministère surveille activement l'équité en matière d'emploi dans le cadre des nominations intérimaires et communique les résultats à la haute direction.
Résultats de la deuxième Vérification de la dotation à l'échelle du système
La Commission de la fonction publique du Canada a entrepris cette vérification afin d'examiner si les nominations et les processus de nomination entre le 1er décembre 2020 et le 30 septembre 2021 étaient conformes aux exigences législatives, aux politiques et aux autres exigences applicables particulières.
Le Ministère était concerné, au même titre que tous les autres ministères, par la recommandation formulée dans la Vérification, à savoir qu' : « [é]tant donné que le respect des langues officielles fait partie des valeurs fondamentales de dotation, comme l'accès, l'équité et le mérite, les administrateurs généraux devraient mettre en œuvre des mécanismes ou des pratiques pour s'assurer que l'information sur les demandes d'autorisation en matière de priorité, les annonces, les critères de mérite, le matériel d'évaluation et les notifications est la même en anglais et en français tout au long du processus de nomination, conformément à la Politique de nomination de la CFP. »
Bien qu'aucune réponse officielle n'ait été fournie, le Ministère a mis en place des contrôles supplémentaires afin de s'assurer que les documents relatifs à la dotation sont identiques en anglais et en français tout au long du processus de nomination.