Archivé - Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 (non audité)

1. Introduction
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Approbation des cadres supérieurs

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses du ministère et le Budget supplémentaire des dépenses des Finances Canada.

Il n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») dispense au gouvernement du Canada des conseils de grande qualité sur les politiques et les programmes appropriés en matière économique, budgétaire et sociale, de même que sur le plan de la sécurité et dans les secteurs financier et international dans le but de renforcer l'économie canadienne et de maintenir de façon durable les politiques budgétaires et les programmes sociaux.

Les responsabilités du Ministère comprennent :

La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Pour préparer le présent rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L'État des autorisations qui l'accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre. Le rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l'utilisation des autorisations de dépenses.

L'autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l'an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

Le Ministère a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses :

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) du Ministère tient compte des résultats obtenus pendant la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses A de 2014-2015.

Les sections 2.1 et 2.2 ci-après soulignent les postes importants qui ont contribué à l'augmentation des ressources disponibles de 2014-2015 à 2015-2016 et à la diminution des dépenses réelles au 30 juin 2014 et au 30 juin 2015. Plus de détails peuvent être trouvés dans le tableau 1, État des autorisations, figurant à la page 14 du présent rapport.

Le graphique qui suit compare les autorisations budgétaires disponibles pour l'exercice complet et les dépenses pour les trois premiers mois de l'exercice 2014-2015 et 2015-2016.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses cumulatives budgétaires au 30 juin pour l'exercice 2014-2015 et l'exercice 2015-2016

Au premier trimestre de 2015-2016, les autorisations se sont établies à 89 646 millions de dollars et les dépenses se sont élevées à 22 468 millions. Pour le premier trimestre de 2014-2015, les autorisations s'élevaient à 87 616 millions et les dépenses ont été de 22 908 millions.
Les pourcentages reflètent l'utilisation des autorisations pendant le trimestre.

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses.

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations disponibles pour l'exercice financier au 30 juin des exercices 2014-2015 et 2015-2016

Écart

Autorisations disponibles (en millions de dollars) 2015-2016 2014-2015 $ %
Autorisations budgétaires
Autorisations votées :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 100,0 115,0 (15,0) -13,0%
Crédit 5 - Subventions et contributions 3,0 5,0 (2,0) -39,7%
Autorisations législatives :
Principaux transferts aux autres administrations 63 312,4 60 552,3 2 760,1 4,6%
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 25 618,0 26 297,0 (679,0) -2,6%
Charges de programmes directs 613,0 646,4 (33,4) -5,2%
Total des autorisations législatives 89 543,4 87 495,7 2 047,7 2,3%
Total des autorisations budgétaires 89 646,4 87 615,7 2 030,7 2,3%
Autorisations non budgétaires - - - -
Total des autorisations 89 646,4 87 615,7 2 030,7 2,3%

Les autorisations disponibles pour l'exercice 2015-2016 s'élevaient à 89 646,4 millions de dollars à la fin du premier trimestre comparativement à 87 615,7 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 2 030,7 millions de dollars.

Les autorisations budgétaires du crédit 1 disponibles pour l'exercice 2015-2016 s'élevaient à 100,0 millions de dollars au 30 juin 2015 comparativement à 115,0 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une diminution de 15,0 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les autorisations en vertu du crédit 5 s'élevaient à 3,0 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2015-2016, comparativement à 5,0 millions de dollars à la fin du même trimestre de 2014-2015. La réduction de 2,0 millions de dollars tient compte du calendrier de paiement pour les contributions au Harbourfront Centre, qui prend fin en 2015-2016. Le budget de 2015 a annoncé un montant supplémentaire de 25,0 millions de dollars pour les exercices 2016-2017 à 2020-2021.

Les autorisations législatives disponibles pour l'exercice 2015-2016 s'élevaient à 89 543,4 millions de dollars à la fin du premier trimestre comparativement à 87 495,7 millions de dollars à la fin du même trimestre de 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 2 047,7 millions de dollars.

Cette augmentation de 2,047,7 millions de dollars se rapporte à trois grandes catégories : une hausse de 2 760,1 millions de dollars au titre des principaux transferts aux autres administrations, compensée par une diminution des autorisations au titre des charges de programmes directs de 33,4 millions de dollars et une baisse des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs de 679,0 millions de dollars. Des précisions supplémentaires sont fournies ci-dessous.

Les autorisations au titre des principaux transferts aux autres administrations au 30 juin 2015 s'élevaient à 63 312,4 millions de dollars comparativement à 60 552,3 millions de dollars à la même date en 2014-2015. L'augmentation de 2 760,1 millions de dollars est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

Les autorisations pour les frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s'élevaient à 25 618,0 millions de dollars au 30 juin 2015 comparativement à 26 297,0 millions de dollars à la même date en 2014-2015. La baisse de 679,0 millions de dollars s'explique principalement par les facteurs suivants :

Les autorisations au titre des charges de programmes directs s'élevaient à 613,0 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l'exercice 2015-2016 comparativement à 646,4 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une diminution de 33,4 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d'État est fonction de la nécessité de jumeler l'échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l'égard de l'avenir économique influent sur ces activités qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d'État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d'État en question s'efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l'année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d'intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d'emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d'un exercice à l'autre ainsi que pendant l'exercice courant. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des inexactitudes et que les avances brutes aux sociétés d'État constituent un poste non budgétaire qui n'a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d'État.

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives au 30 juin des exercices 2014-2015 et 2015-2016

Écart

Dépenses cumulatives (en millions de dollars) 2015-2016 2014-2015 $ %
Dépenses budgétaires
Dépenses votées :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 24,2 24,4 (0,2) -0,8 %
Crédit 5 - Subventions et contributions 2,0 2,0 - 0,0 %
Dépenses législatives :
Principaux transfers aux autres administrations 16 099,3 15 357,5 741,8 4,8 %
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 6 259,2 6 836,9 (577,7) -8,4 %
Charges de programmes directs 83,7 687,1 (603,4) -87,8 %
Total partiel des dépenses législatives 22 442,2 22 881,5 (439,3) -1,9 %
Total des dépenses budgétaires 22 468,4 22 907,9 (439,5) -1,9 %
Dépenses non budgétaires 13 057,5 19 899,4 (6 841,9) -34,4 %
Total des dépenses cumulatives 35 525,9 42 807,3 (7 281,4) -17,0 %

Les dépenses totalisaient 35 525,9 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l'exercice 2015-2016, comparativement aux 42 807,3 millions de dollars déclarés à la même date en 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 7 281,4 millions de dollars ou de 17,0 p. 100.

Les dépenses de fonctionnement imputables au crédit 1 totalisaient 24,2 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2015-2016 comparativement à 24,4 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une baisse de 0,2 million de dollars ou de 0,8 p. 100.

Aucun changement au crédit 5 n'a été enregistré pour 2015-2016 comparativement à la même date en 2014-2015.

Les dépenses législatives totalisaient 22 442,2 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2015-2016 comparativement à 22 881,5 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une baisse de 439,3 millions de dollars ou de 1,9 p. 100.

Cette baisse est principalement attribuable à une réduction des charges de programme direct de 603,4 millions de dollars, à une diminution de 577,7 millions de dollars en frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs (des baisses de 487,8 millions de dollars et de 89,9 millions de dollars, respectivement), compensée par une augmentation de 741,8 millions de dollars au titre des principaux transferts aux autres administrations.

Les dépenses liées aux principaux transferts aux autres administrations en date du 30 juin 2015 s'élèvent à 16 099,3 millions de dollars, comparativement à 15 357,5 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 741,8 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

Les explications des augmentations de tous les facteurs susmentionnés concordent avec celles présentées sous la rubrique « Autorisations budgétaires législatives » à la section 2.1.

Les dépenses liées aux frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et aux frais d'intérêts sur autres passifs s'élevaient à 6 259,2 millions de dollars au 30 juin 2015 comparativement à 6 836,9 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une baisse de 577,7 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les charges de programmes directes s'élevaient à 83,7 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l'exercice 2015-2016 comparativement à 687,1 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une diminution de 603,4 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

Les dépenses non budgétaires totalisaient 13 057,5 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2015-2016 comparativement à 19 899,4 millions de dollars à la même date l'exercice précédent, ce qui représente une baisse de 6 841,9 millions de dollars. Cette baisse est attribuable à la diminution de 6 701,0 millions de dollars de la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d'État est fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d'État. Les montants peuvent donc varier considérablement d'une année à l'autre. La baisse s'explique aussi par une diminution de 171,2 millions de dollars des paiements versés aux nouveaux accords d'emprunt du Fonds monétaire international, compensée par une augmentation de 28,3 millions de dollars en paiements en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes – Organisations internationales ainsi que par une augmentation de 2,0 millions de dollars des avances au titre du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (AC). Les principaux écarts de dépenses par article courant entre 2015-2016 et 2014-2015 sont les suivants :

Les écarts d'un exercice à l'autre ont été expliqués en détail dans la section 2.2.

Les économistes du secteur privé prévoient que l'économie canadienne affichera une croissance modérée, la progression actuelle de la demande intérieure étant appelée à ralentir du fait de la fragilité de la reprise mondiale et une baisse marquée des prix mondiaux du pétrole brut. Dans la zone euro, la reprise est incertaine et le risque de déflation s'accroît. En Chine, les défis que les autorités doivent relever au moment d'instaurer des réformes stratégiques nécessaires tout en maintenant leurs objectifs de croissance ciblés pourraient entraîner une croissance plus lente et plus variable que prévu. En outre, la volatilité des autres marchés des produits de base mondiaux présente aussi des défis et des risques à l'économie du Canada. Contrairement à l'évolution de ces facteurs, la reprise économique des États-Unis semble gagner du terrain.

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l'organisation. Il fait porter l'attention et les plans d'action de la haute direction sur les mesures destinées à atténuer les effets négatifs de l'incertitude de l'économie mondiale et l'incidence de ceux-ci sur l'économie canadienne. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de traduire les progrès issus de la mise en œuvre des mesures d'atténuation des risques.

Il n'y a aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes.

Approuvé par :
Original signé par
Original signé par
Paul Rochon, sous-ministre
Randy Larkin, dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 26 août 2015

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015
Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015


Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016 *
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2015 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 * Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2014 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Autorisations votées
Dépenses de fonctionnement 99 937 24 180 24 180 114 981 24 373 24 373
Subventions et contributions 3 035 2 002 2 002 5 035 2 000 2 000


Total des autorisations votées 102 972 26 182 26 182 120 016 26 373 26 373


Autorisations législatives
Principaux transferts aux autres administrations
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 34 026 107 8 506 527 8 506 527 32 114 033 8 028 508 8 028 508
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 12 959 181 3 239 795 3 239 795 12 581 729 3 145 432 3 145 432
Arrangements fiscaux
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 17 341 310 4 335 328 4 335 328 16 669 278 4 167 320 4 167 320
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 561 034 1 381 681 1 381 681 3 469 215 1 346 056 1 346 056
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 34 378 1 237 1 237 34 119 1 238 1 238
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (853 046) (417 261) (417 261) (815 902) (407 036) (407 036)
Autres principaux transferts
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 36 779 - - 64 481 - -
Paiement de péréquation supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 79 348 - - 138 275 - -
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (3 872 657) (948 036) (948 036) (3 702 944) (924 006) (924 006)


Total des principaux transferts aux autres administrations 63 312 434 16 099 271 16 099 271 60 552 284 15 357 512 15 357 512
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique 17 988 000 4 276 617 4 276 617 18 147 000 4 764 368 4 764 368
Intérêts sur autres passifs 7 630 000 1 982 607 1 982 607 8 150 000 2 072 518 2 072 518


Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 25 618 000 6 259 224 6 259 224 26 297 000 6 836 886 6 836 886
Charges de programmes directs
Charges de fonctionnement
Achat de la monnaie canadienne 108 000 23 562 23 562 122 500 24 619 24 619
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 097 3 024 3 024 11 938 2 985 2 985
Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 82 20 20 80 - -
Ministre d'État (Finances) - Allocation pour automobile 2 1 1 2 1 1
Paiements de transfert
Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le grouvernement fédéral et les provinces) - - - - 90 100 90 100
Paiements à l'Association internationale pour le développement 441 610 - - 441 610 441 610 441 610
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 200 - - 51 200 - -
Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières) - - - 9 100 - -
Paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour les garanties de marché en matière d'agriculture (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8) - - - 10 000 - -
Autres
Pertes de change - 56 489 56 489 - 127 185 127 185
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - - - - 116 116
Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes - 593 593 - 527 527


Total des charges de programmes directs 612 991 83 689 83 689 646 431 687 143 687 143


Total des autorisations législatives 89 543 425 22 442 184 22 442 184 87 495 715 22 881 541 22 881 541


Total des autorisations budgétaires 89 646 397 22 468 366 22 468 366 87 615 731 22 907 914 22 907 914


Autorisations non budgétaires
Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) - 13 001 111 13 001 111 - 19 702 089 19 702 089
Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut) - 2 000 2 000 - - -
Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Organisations internationales - 28 301 28 301 - - -
Paiement au Fonds monétaire international Nouveaux accords d'emprunt - 26 077 26 077 - 197 343 197 343


Total des autorisations non budgétaires - 13 057 489 13 057 489 - 19 899 432 19 899 432


Total des autorisations 89 646 397 35 525 855 35 525 855 87 615 731 42 807 346 42 807 346
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015
Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015


(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 juin 2015
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 juin 2014
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 84 190 20 789 20 789 84 372 21 485 21 485
Transport et communications 2 309 622 622 2 558 472 472
Information 8 763 3 364 3 364 11 072 554 554
Services professionnels et spéciaux 13 159 1 823 1 823 18 905 1 417 1 417
Locations 1 156 408 408 1 757 316 316
Réparation et entretien 62 10 10 42 1 1
Services publics, fournitures et approvisionnements 108 363 23 622 23 622 123 737 24 683 24 683
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux - 29 29 - - -
Acquisition de machines et de matériel 2 217 57 57 7 188 60 60
Paiements de transfert 63 808 279 16 101 273 16 101 273 61 069 229 15 891 222 15 891 222
Frais de la dette publique 25 618 000 6 259 224 6 259 224 26 297 000 6 836 886 6 836 886
Autres subventions et paiements 49 57 145 57 145 20 130 818 130 818


Total des dépenses budgétaires brutes 89 646 547 22 468 366 22 468 366 87 615 881 22 907 914 22 907 914
Moins recettes affectées aux dépenses 150 - - 150 - -


Total des dépenses budgétaires nettes 89 646 397 22 468 366 22 468 366 87 615 731 22 907 914 22 907 914
Note: Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

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