Archivé - Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 (non audité)

1. Introduction

• 1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme
  1.2 Méthode de présentation du rapport
  1.3 Ministère des Finances – Structure financière

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

• 2.1 Analyse des autorisations
  2.2 Analyse des dépenses

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Approbation des cadres supérieurs

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses du ministère et le Budget supplémentaire des dépenses des Finances Canada.

Il n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») dispense au gouvernement du Canada des conseils de grande qualité sur les politiques et les programmes appropriés en matière économique, budgétaire et sociale, de même que sur le plan de la sécurité et dans les secteurs financier et international dans le but de renforcer l'économie canadienne et de maintenir de façon durable les politiques budgétaires et les programmes sociaux.

Les responsabilités du Ministère comprennent :

• La préparation du budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et financières à l'automne.
• La surveillance de la situation économique et budgétaire canadienne, et l'élaboration et la prestation de conseils économiques et budgétaires stratégiques appropriés.
• L'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires.
• La gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers.
• La conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et territoires.
• L'élaboration des politiques et des lois pour le secteur financier.
• L'évaluation et la formulation de recommandations au ministre des Finances sur les demandes de financement et les propositions de nouveaux programmes.
• La représentation du Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Pour préparer le présent rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L'État des autorisations qui l'accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre. Le rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l'utilisation des autorisations de dépenses.

L'autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l'an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

Le Ministère a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses :

• Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d'une loi de crédits.
• Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d'une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n'ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l'ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses. Les paiements législatifs du Ministère comprennent ceux faits en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au titre d'intérêts liés à la dette publique du Canada.
• Autorisations non budgétaires : notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n'ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État.

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) du Ministère tient compte des résultats obtenus pendant la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses A de 2014-2015.

Les sections 2.1 et 2.2 ci-après soulignent les postes importants qui ont contribué à l'augmentation des ressources disponibles de 2014-2015 à 2015-2016 et à la diminution des dépenses réelles au 30 juin 2014 et au 30 juin 2015. Plus de détails peuvent être trouvés dans le tableau 1, État des autorisations, figurant à la page 14 du présent rapport.

Le graphique qui suit compare les autorisations budgétaires disponibles pour l'exercice complet et les dépenses pour les trois premiers mois de l'exercice 2014-2015 et 2015-2016.

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses.

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Les autorisations disponibles pour l'exercice 2015-2016 s'élevaient à 89 646,4 millions de dollars à la fin du premier trimestre comparativement à 87 615,7 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 2 030,7 millions de dollars.

Les autorisations budgétaires du crédit 1 disponibles pour l'exercice 2015-2016 s'élevaient à 100,0 millions de dollars au 30 juin 2015 comparativement à 115,0 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une diminution de 15,0 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• L'immeuble James Michael Flaherty – une réduction permanente de 10,5 millions de dollars reflétant le déménagement du Ministère en septembre 2014.
• Les initiatives du gouvernement – une réduction de 6,9 millions de dollars liée à l'expiration du financement temporaire pour : les programmes de publicité gouvernementale (2,5 millions de dollars); l'élaboration d'un code législatif exhaustif pour les consommateurs de produits et de services financiers (1,7 million de dollars); les enjeux techniques touchant la taxe sur les produits et services (TPS) (1,2 million de dollars); le groupe de travail sur le cadre du Groupe des vingt (G-20) (0,6 million de dollars); la mise en œuvre du Plan d'action pour le capital de risque (0,5 million de dollars); l'examen de la gestion des actifs du gouvernement (0,4 million de dollars).
• Renouvellement des autorisations afin de soutenir les négociations de revendications globales et l'autonomie gouvernementale partout au Canada – une augmentation temporaire de 0,3 million de dollars.
• Conventions collectives – une augmentation permanente de 0,3 million de dollars pour refléter les rajustements de salaire à la suite de conventions collectives.
• Acquittement des responsabilités inhérentes à l'harmonisation des taxes de vente - une augmentation temporaire de 0,7 million de dollars.
• Travaux d'analyse et de soutien en matière de politiques et de finances relativement aux priorités courantes et aux priorités futures du gouvernement du Canada – une augmentation permanente de 1,1 million de dollars.

Les autorisations en vertu du crédit 5 s'élevaient à 3,0 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2015-2016, comparativement à 5,0 millions de dollars à la fin du même trimestre de 2014-2015. La réduction de 2,0 millions de dollars tient compte du calendrier de paiement pour les contributions au Harbourfront Centre, qui prend fin en 2015-2016. Le budget de 2015 a annoncé un montant supplémentaire de 25,0 millions de dollars pour les exercices 2016-2017 à 2020-2021.

Les autorisations législatives disponibles pour l'exercice 2015-2016 s'élevaient à 89 543,4 millions de dollars à la fin du premier trimestre comparativement à 87 495,7 millions de dollars à la fin du même trimestre de 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 2 047,7 millions de dollars.

Cette augmentation de 2,047,7 millions de dollars se rapporte à trois grandes catégories : une hausse de 2 760,1 millions de dollars au titre des principaux transferts aux autres administrations, compensée par une diminution des autorisations au titre des charges de programmes directs de 33,4 millions de dollars et une baisse des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs de 679,0 millions de dollars. Des précisions supplémentaires sont fournies ci-dessous.

Les autorisations au titre des principaux transferts aux autres administrations au 30 juin 2015 s'élevaient à 63 312,4 millions de dollars comparativement à 60 552,3 millions de dollars à la même date en 2014-2015. L'augmentation de 2 760,1 millions de dollars est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

• Transfert canadien en matière de santé (TCS) – une augmentation de 1 912,1 millions de dollars ou de 5,95 p. 100, comparativement à 2014-2015. Ce taux de croissance est légèrement moins élevé que l'engagement relatif au facteur de progression de 6 p. 100 adopté dans la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durables de 2012 en raison des paiements ponctuels versés à Terre-Neuve-et-Labrador et au Nunavut en 2014-2015 afin de les protéger contre une baisse des paiements de TCS pour 2013-2014 attribuable à la transition au calcul du TCS selon un montant égal par habitant en 2014-2015. Ce montant de protection n'était plus nécessaire en 2015-2016.
• Péréquation fiscale – une augmentation de 672,0 millions de dollars en raison du multiplicateur fondé sur le produit intérieur brut de 4 p. 100, appliqué au niveau de 2014-2015.
• Transfert canadien en matière de programmes sociaux – une augmentation de 377,5 millions de dollars qui tient compte de la hausse annuelle de 3 p. 100 de l'engagement de financement inclus dans la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durables de 2012.
• Financement des territoires – une augmentation de 91,8 millions de dollars à la suite de la mise à jour des données utilisées dans le calcul de la formule de financement des territoires.
• Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – une diminution de 27,7 millions de dollars attribuable à la baisse des revenus tirés des ressources extracôtière reçue par la Nouvelle-Écosse. L'Entente sur les ressources extracôtières de 2005 conclue entre le Canada et la Nouvelle-Écosse garantit que les revenus de la province tirés des ressources pétrolières et gazières extracôtières qui sont prises en compte dans la formule de péréquation n'affectent pas ses paiements de péréquation. Par conséquent, la province reçoit des paiements équivalents à la réduction des paiements de péréquation qui découlent de ces revenus.
• Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – une hausse du recouvrement de 37,1 millions de dollars en raison de l'augmentation de la valeur estimée des points d'impôt sur le revenu des particuliers.
• Paiement de péréquation fiscale supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – une réduction de 58,9 millions de dollars dans ce programme, qui permet d'appliquer la nouvelle formule de calcul de la péréquation (2007) sans réduire les paiements de péréquation et les paiements compensatoires au titre de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005, est attribuable à la croissance accrue des paiements de péréquation et des paiements au titre de l'Entente de 2005 sur les ressources extracôtières selon la nouvelle formule par rapport à la formule qui était en vigueur avant 2007.
• Paiements de remplacement au titre des programmes permanents – une hausse du recouvrement de 169,7 millions de dollars à la suite de l'augmentation de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers.

Les autorisations pour les frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s'élevaient à 25 618,0 millions de dollars au 30 juin 2015 comparativement à 26 297,0 millions de dollars à la même date en 2014-2015. La baisse de 679,0 millions de dollars s'explique principalement par les facteurs suivants :

• Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue – une baisse de 159,0 millions de dollars attribuable à une modification, en 2013-2014, de la convention comptable relative aux rachats d'obligations, tel qu'il est expliqué dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada pour 2013-2014.
• Intérêts sur autres passifs – une baisse de 520,0 millions de dollars qui est attribuable à la diminution du taux moyen des obligations à long terme du Canada, qui sert à calculer l'intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1^er avril 2000.

Les autorisations au titre des charges de programmes directs s'élevaient à 613,0 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l'exercice 2015-2016 comparativement à 646,4 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une diminution de 33,4 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

• Achat de monnaie canadienne – une réduction de 14,5 millions de dollars qui reflète les économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget de 2012.
• Garanties de marché en matière d'agriculture – une diminution de 10,0 millions de dollars, car la dernière tranche de 40 millions de dollars du Canada à l'égard des garanties de marché en matière d'agriculture (AgRésultats), annoncées par le premier ministre Harper durant le sommet du G-20 en juin 2012, a été versée en 2014-2015.
• Une diminution de 9,1 millions de dollars qui tient compte du transfert anticipé au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Bureau de transition canadien en valeurs mobilières ou BTCVM) en 2014-2015 visant à remplir son mandat de concourir à l'établissement d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et à la constitution d'une autorité administrative canadienne. Le BTCVM est financé en vertu d'une autorisation législative. Aucun financement supplémentaire au BTCVM n'est prévu pour 2015-2016.

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d'État est fonction de la nécessité de jumeler l'échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l'égard de l'avenir économique influent sur ces activités qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d'État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d'État en question s'efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l'année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d'intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d'emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d'un exercice à l'autre ainsi que pendant l'exercice courant. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des inexactitudes et que les avances brutes aux sociétés d'État constituent un poste non budgétaire qui n'a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d'État.

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Les dépenses totalisaient 35 525,9 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l'exercice 2015-2016, comparativement aux 42 807,3 millions de dollars déclarés à la même date en 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 7 281,4 millions de dollars ou de 17,0 p. 100.

Les dépenses de fonctionnement imputables au crédit 1 totalisaient 24,2 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2015-2016 comparativement à 24,4 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une baisse de 0,2 million de dollars ou de 0,8 p. 100.

Aucun changement au crédit 5 n'a été enregistré pour 2015-2016 comparativement à la même date en 2014-2015.

Les dépenses législatives totalisaient 22 442,2 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2015-2016 comparativement à 22 881,5 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une baisse de 439,3 millions de dollars ou de 1,9 p. 100.

Cette baisse est principalement attribuable à une réduction des charges de programme direct de 603,4 millions de dollars, à une diminution de 577,7 millions de dollars en frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs (des baisses de 487,8 millions de dollars et de 89,9 millions de dollars, respectivement), compensée par une augmentation de 741,8 millions de dollars au titre des principaux transferts aux autres administrations.

Les dépenses liées aux principaux transferts aux autres administrations en date du 30 juin 2015 s'élèvent à 16 099,3 millions de dollars, comparativement à 15 357,5 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 741,8 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

• Transfert canadien en matière de santé – une augmentation de 478,0 millions de dollars.
• Péréquation fiscale – une augmentation de 168,0 millions de dollars.
• Transfert canadien en matière de programmes sociaux – une augmentation de 94,4 millions de dollars.
• Financement des territoires – une augmentation de 35,6 millions de dollars.
• Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – une augmentation des recouvrements de 10,2 millions de dollars.
• Paiements de remplacement au titre des programmes permanents – une augmentation des recouvrements de 24,0 millions de dollars.

Les explications des augmentations de tous les facteurs susmentionnés concordent avec celles présentées sous la rubrique « Autorisations budgétaires législatives » à la section 2.1.

Les dépenses liées aux frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et aux frais d'intérêts sur autres passifs s'élevaient à 6 259,2 millions de dollars au 30 juin 2015 comparativement à 6 836,9 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une baisse de 577,7 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue – Une baisse de 487,8 millions de dollars, qui tient compte de la baisse du taux d'intérêt en vigueur applicable à la dette non échue, ainsi qu'une modification concernant la convention comptable relative aux primes et aux escomptes non amortis relativement aux rachats d'obligations, tel qu'il est expliqué dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada pour 2013-2014.
• Intérêts sur autres passifs – Une baisse de 89,9 millions de dollars, en raison de la diminution du taux moyen des obligations à long terme du Canada, qui sert à calculer l'intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000.

Les charges de programmes directes s'élevaient à 83,7 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l'exercice 2015-2016 comparativement à 687,1 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une diminution de 603,4 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

• Pertes de change – une diminution de 70,7 millions de dollars est attribuable à la réévaluation des passifs en devises.
• Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital – une diminution de 90,1 millions de dollars qui tient compte du moment du versement d'un paiement préliminaire au Québec en 2014-2015 relativement aux revenus de l'impôt sur le capital cédés de 2010-2011.
• Paiements versés à l'Association internationale de développement (AID) – une diminution de 441,6 millions de dollars liée à la mise en œuvre d'un nouveau mécanisme de versement des souscriptions de capital et au moment du versement des paiements. Un paiement direct est maintenant émis plus tard au cours de l'exercice.

Les dépenses non budgétaires totalisaient 13 057,5 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2015-2016 comparativement à 19 899,4 millions de dollars à la même date l'exercice précédent, ce qui représente une baisse de 6 841,9 millions de dollars. Cette baisse est attribuable à la diminution de 6 701,0 millions de dollars de la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d'État est fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d'État. Les montants peuvent donc varier considérablement d'une année à l'autre. La baisse s'explique aussi par une diminution de 171,2 millions de dollars des paiements versés aux nouveaux accords d'emprunt du Fonds monétaire international, compensée par une augmentation de 28,3 millions de dollars en paiements en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes – Organisations internationales ainsi que par une augmentation de 2,0 millions de dollars des avances au titre du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (AC). Les principaux écarts de dépenses par article courant entre 2015-2016 et 2014-2015 sont les suivants :

• Frais de la dette publique (AC 11) – une baisse de 577,7 millions de dollars.
• Autres subventions et paiements (AC 12) – une baisse de 73,7 millions de dollars principalement attribuable à la réévaluation des passifs en devises.
• Paiements de transfert (AC 10) – une augmentation nette de 210,1 millions de dollars, dont la plus grande partie est attribuable aux dépenses législatives au titre des transferts principaux aux autres administrations (741,8 millions de dollars), compensée par une baisse des paiements de transfert relevant des charges de programmes directs à l'Association internationale de développement (441,6 millions de dollars) et une baisse de l'incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (90,1 millions de dollars).

Les écarts d'un exercice à l'autre ont été expliqués en détail dans la section 2.2.

Les économistes du secteur privé prévoient que l'économie canadienne affichera une croissance modérée, la progression actuelle de la demande intérieure étant appelée à ralentir du fait de la fragilité de la reprise mondiale et une baisse marquée des prix mondiaux du pétrole brut. Dans la zone euro, la reprise est incertaine et le risque de déflation s'accroît. En Chine, les défis que les autorités doivent relever au moment d'instaurer des réformes stratégiques nécessaires tout en maintenant leurs objectifs de croissance ciblés pourraient entraîner une croissance plus lente et plus variable que prévu. En outre, la volatilité des autres marchés des produits de base mondiaux présente aussi des défis et des risques à l'économie du Canada. Contrairement à l'évolution de ces facteurs, la reprise économique des États-Unis semble gagner du terrain.

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l'organisation. Il fait porter l'attention et les plans d'action de la haute direction sur les mesures destinées à atténuer les effets négatifs de l'incertitude de l'économie mondiale et l'incidence de ceux-ci sur l'économie canadienne. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de traduire les progrès issus de la mise en œuvre des mesures d'atténuation des risques.

Il n'y a aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes.

Approuvé par :

Original signé par

Original signé par

Paul Rochon, sous-ministre

Randy Larkin, dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 26 août 2015