Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 (non audité)

1. Introduction

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme
1.2 Méthode de présentation du rapport
1.3 Ministère des Finances – Structure financière

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 Analyse des autorisations
2.2 Analyse des dépenses

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Approbation par les cadres dirigeants

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses du Ministère et le Budget supplémentaire des dépenses des Finances Canada.

Il n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») dispense au gouvernement du Canada des conseils de grande qualité sur les politiques et les programmes appropriés en matière économique, budgétaire et sociale, de même que sur le plan de la sécurité et dans les secteurs financier et international dans le but de renforcer l'économie canadienne et d'assurer la durabilité des politiques budgétaires et des programmes sociaux.

Les responsabilités du Ministère comprennent :

La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Pour préparer le présent rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L'État des autorisations qui l'accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre. Le rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l'utilisation des autorisations de dépenses.

L'autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l'an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

Le Ministère a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses. Ces catégories sont :

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) du Ministère tient compte des résultats obtenus pendant la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses et aux Budgets supplémentaires des dépenses A et B de 2015-2016.

Le graphique qui suit compare les autorisations budgétaires disponibles pour l'exercice complet et les dépenses pour les neuf premiers mois de l'exercice 2015-2016 et de l'exercice 2016-2017. Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses cumulatives budgétaires au 31 décembre pour l'exercice 2015-2016 et l'exercice 2016-2017

Pour 2016-2017, les autorisations s'élevaient à 90 017 millions de dollars à la fin du 3e trimestre; les dépenses ont totalisé 22 590 millions au 1er trimestre, 21 991 au 2e trimestre et 21 739 au 3e trimestre. Pour 2015-2016, les autorisations s'élevaient à 89 651 millions de dollars à la fin du 3e trimestre; les dépenses ont totalisé 22 468 millions au 1er trimestre, 22 168 millions au 2e trimestre et 21 124 au 3e trimestre.
Les pourcentages tiennent compte de l'utilisation des autorisations à la fin du trimestre.

Les sections 2.1 et 2.2 ci-dessous mettent en évidence les postes importants qui ont contribué à l'augmentation des ressources disponibles de 2015-2016 à 2016-2017 et à une baisse des dépenses réelles (budgétaires et non budgétaires) au 31 décembre 2016 comparativement au 31 décembre 2015. Plus de détails peuvent être trouvés au tableau 1, État des autorisations, figurant à la fin du présent document.

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations disponibles pour l'exercice financier au 31 décembre des exercices 2015-2016 et 2016-2017

Écart

Autorisations disponibles (en millions de dollars) 2016-2017 2015-2016 $ %
Autorisations budgétaires
Autorisations votées :
Crédit 1 - Autorisations de programme 101.2 107.7 (6.5) -6.0%
Autorisations législatives :
Principaux transferts aux autres administrations 66 413.4 63 312.4 3 101.0 4.9%
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 22 901.0 25 618.0 (2 717.0) -10.6%
Charges de programmes directs 601.2 613.0 (11.8) -1.9%
Total des autorisations législatives 89 915.6 89 543.4 372.2 0.4%
Total des autorisations budgétaires 90 016.8 89 651.1 365.7 0.4%
Autorisations non budgétaires - - - -
Total des autorisations 90 016.8 89 651.1 365.7 0.4%

Les autorisations disponibles pour l'exercice 2016-2017 s'élevaient à 90 016,8 millions de dollars à la fin du troisième trimestre comparativement à 89 651,1 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2015-2016, ce qui représente une augmentation de 365,7 millions de dollars.

À compter de l'exercice 2016-2017, les dépenses de fonctionnement ministériel, les subventions et les contributions ont été regroupées dans le Crédit 1 – Dépenses de programmes. Cette modification offre une approche plus efficiente de la gestion des dépenses votées.

Les autorisations de programme du crédit 1 disponibles pour 2016-2017 s'élevaient à 101,2 millions de dollars au 31 décembre 2016, comparativement à 107,7 millions de dollars pour la même période en 2015-2016, ce qui représente une diminution de 6,5 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à une réduction du financement des programmes de publicité gouvernementale.

Les autorisations législatives disponibles pour l'exercice 2016-2017 s'élevaient à 89 915,6 millions de dollars à la fin du troisième trimestre comparativement à 89 543,4 millions de dollars à la fin du même trimestre de 2015-2016, ce qui représente une augmentation de 372,2 millions de dollars.

Cette augmentation de 372,2 millions de dollars se rapporte à trois grandes catégories : une hausse de 3 101,0 millions de dollars au titre des transferts principaux aux autres administrations, compensée par une baisse des autorisations des charges de programmes directes de 11,8 millions de dollars et d'une baisse des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs de 2 717,0 millions de dollars. Des précisions supplémentaires sont fournies ci-dessous.

Les autorisations au titre des principaux transferts aux autres administrations au 31 décembre 2016 s'élevaient à 66 413,4 millions de dollars, comparativement au montant de 63 312,4 millions de dollars pour la même période en 2015-2016. L'augmentation de 3 101,0 millions de dollars est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les autorisations au titre des charges de programmes directes s'élevaient à 601,2 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2016-2017 comparativement à 613,0 millions de dollars à la même date en 2015-2016, ce qui représente une baisse de 11,8 millions de dollars. Cette baisse est largement attribuable aux coûts plus faibles que prévu liés à la monnaie canadienne.

Les autorisations pour les frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs au 31 décembre 2016 s'élevaient à 22 901,0 millions de dollars, comparativement à 25 618,0 millions de dollars pour la même période en 2015-2016. La baisse de 2 717,0 millions de dollars est attribuable aux facteurs suivants :

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d'État est fonction de la nécessité de jumeler l'échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l'égard de l'avenir économique influent sur ces activités, qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d'État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d'État en question s'efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l'année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d'intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d'emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d'un exercice à l'autre ainsi que pendant un exercice en cours. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des inexactitudes et que les avances brutes aux sociétés d'État constituent un poste non budgétaire qui n'a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d'État.

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives au 31 décembre des exercices 2015-2016 et 2016-2017

Écart

Dépenses cumulatives (en millions de dollars) 2016-2017 2015-2016 $ %
Dépenses budgétaires
Dépenses votées :
Crédit 1 - Dépenses de programme 67.6 72.5 (4.9) -6.8%
Dépenses législatives :
Principaux transfers aux autres administrations 50 073.6 47 829.3 2 244.3 4.7%
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 16 048.5 17 655.5 (1 607.0) -9.1%
Charges de programmes directs 130.1 203.5 (73.4) -36.1%
Total partiel des dépenses législatives 66 252.2 65 688.3 563.9 0.9%
Total des dépenses budgétaires 66 319.8 65 760.8 559.0 0.9%
Dépenses non budgétaires 39 702.4 43 071.4 (3 369.0) -7.8%
Total des dépenses cumulatives 106 022.2 108 832.2 (2 810.0) -2.6%

Les dépenses totalisaient 106 022,2 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2016-2017 comparativement à 108 832,2 millions de dollars déclarés à la même date en 2015-2016, ce qui représente une diminution de 2 810,0 millions de dollars ou 2,6 %.

Les dépenses de fonctionnement du programme du crédit 1 totalisaient 67,6 millions de dollars à la fin du troisième trimestre comparativement à 72,5 millions de dollars pour la même période en 2015-2016, ce qui représente une baisse de 4,9 millions de dollars ou 6,8 %. La baisse est principalement attribuable à la réduction des dépenses du gouvernement en frais de publicité.

Les dépenses législatives totalisaient 66 252,2 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2016-2017 comparativement à 65 688,3 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2015-2016, ce qui représente une augmentation de 563,9 millions de dollars ou 0,9 %.

Cette augmentation s'explique par une hausse de 2 244,3 millions de dollars au titre des principaux transferts aux autres administrations, compensée par une baisse de 1 607,0 millions de dollars en frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs (baisses de 1 191,7 millions et de 415,3 millions de dollars, respectivement) et une baisse de 73,4 millions de dollars en charges de programmes directes.

Les dépenses liées aux principaux transferts aux autres administrations au 31 décembre 2016 s'élevaient à 50 073,6 millions de dollars, comparativement à 47 829,3 millions de dollars à la même date en 2015-2016, ce qui représente une augmentation de 2 244,3 millions de dollars. Cette augmentation est attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

Les explications des augmentations de tous les facteurs susmentionnés concordent avec celles présentées sous la rubrique « Autorisations budgétaires législatives » à la section 2.1.

Les charges de programmes directes à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2016-2017 s'élevaient à 130,1 millions de dollars comparativement à 203,5 millions de dollars pour la même période en 2015-2016, ce qui représente une baisse de 73,4 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

Les dépenses liées aux frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s'élevaient à 16 048,5 millions de dollars au 31 décembre 2016 comparativement à 17 655,5 millions de dollars à la même date en 2015-2016, ce qui représente une baisse de 1 607,0 millions de dollars. Cette diminution est attribuable aux facteurs suivants :

Les dépenses non budgétaires totalisaient 39 702,4 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2016-2017 comparativement à 43 071,4 millions de dollars à la fin du même trimestre de l'année précédente, ce qui représente une diminution de 3 369,0 millions de dollars. Cette diminution est attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (AC). Les principaux écarts de dépenses par article courant entre 2016-2017 et 2015-2016 sont les suivants :

Les écarts d'un exercice à l'autre ont été expliqués en détail dans la section 2.2.

Les dépenses au troisième trimestre de l'exercice 2016-2017 s'élevaient à 34 660,6 millions de dollars comparativement à 34 561,3 millions de dollars pour le troisième trimestre de 2015-2016, ce qui représente une augmentation de 99,3 millions de dollars, ou 0,3 % des dépenses trimestrielles.

Comparaison des dépenses trimestrielles au 31 décembre des exercices 2015-2016 et 2016-2017

Écart

Dépenses du troisième trimestre (en millions de dollars) 2016-2017 2015-2016 $ %
Dépenses budgétaires
Dépenses votées :
Crédit 1 - Dépenses de programme 20.7 23.5 (2.8) -11.9%
Dépenses législatives :
Principaux transfers aux autres administrations 16 532.9 15 854.1 678.8 4.3%
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 5 117.2 5 220.3 (103.1) -2.0%
Charges de programmes directs 67.7 26.1 41.6 159.4%
Total partiel des dépenses législatives 21 717.8 21 100.5 617.3 2.9%
Total des dépenses budgétaires 21 738.5 21 124.0 614.5 2.9%
Dépenses non budgétaires 12 922.1 13 437.3 (515.2) -3.8%
Total des dépenses du troisième trimestre 34 660.6 34 561.3 99.3 0.3%

Les explications de l'écart entre les dépenses trimestrielles sont conformes aux explications de l'écart des dépenses cumulatives fournies dans la section 2.2.

L'économie canadienne continue de s'adapter à la faiblesse des prix du pétrole et à la morosité du contexte économique mondial. En règle générale, les secteurs non pétroliers de l'économie ont été résilients et la consommation des ménages s'est maintenue.

En ce qui concerne la situation économique mondiale fragile, le Ministère continuera de surveiller l'évolution de la situation et les risques observés dans les régions et les pays clés. L'économie mondiale subit un déplacement structural fondamental. Les populations des économies avancées vieillissent, ce qui se traduit par une baisse de la croissance de la main-d'œuvre. Certaines économies émergentes, notamment la Chine, sont en cours de transition, passant de l'industrialisation fortement axée sur l'investissement et le commerce à une croissance plus modérée fondée sur la consommation. En même temps, la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne et l'adoption d'un nombre croissant de mesures nuisibles au commerce parmi les grandes économies indiquent une tendance à la hausse du protectionnisme à l'échelle mondiale. Enfin, l'économie mondiale continue d'être touchée par la crise financière de 2008-2009 et ses conséquences – notamment, l'accroissement de l'endettement dans certains pays et la nécessité de remettre en état le système financier dans d'autres. Ces facteurs expliquent de plus en plus la précarité de la croissance du commerce et de l'investissement mondiaux, la faiblesse persistante des prix des produits de base et la morosité de la croissance mondiale.

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l'organisation. Il fait porter l'attention et les plans d'action de la haute direction sur les mesures destinées à atténuer les effets négatifs de l'incertitude de l'économie mondiale et l'incidence de ceux-ci sur l'économie canadienne. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de traduire les progrès issus de la mise en œuvre des mesures d'atténuation des risques.

Pendant le trimestre, Tim Sargent, sous-ministre délégué et représentant au G7/20, a quitté le Ministère le 21 octobre 2016. Rob Stewart a été nommé à ce rôle le 24 octobre 2016. De plus, Chris Forbes a été nommé sous-ministre délégué le 14 novembre 2016.

Approuvé par :

Original signé par
Paul Rochon, sous-ministre
Original signé par
Christopher Meyers, dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 28 février 2017

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016
Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016


Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le
31 mars 2017 *
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 * Total utilisé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Autorisations votées
Dépenses de programme 101 190 20 743 67 646 107 705 23 517 72 486


Total des autorisations votées 101 190 20 743 67 646 107 705 23 517 72 486


Autorisations législatives
Principaux transferts aux autres administrations
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 36 067 673 9 016 919 27 050 755 34 026 107 8 505 241 25 518 295
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 13 347 956 3 336 989 10 010 967 12 959 181 3 239 795 9 719 386
Arrangements fiscaux
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 17 880 415 4 470 103 13 410 311 17 341 310 4 335 328 13 005 983
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 602 980 721 411 2 881 569 3 561 034 726 451 2 834 583
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 42 363 1 238 22 419 34 378 1 237 18 419
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (824 634) - (412 317) (853 046) - (417 261)
Autres principaux transferts
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 33 255 - - 36 779 - -
Paiement de péréquation supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 16 026 - - 79 348 - -
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (3 752 650) (1 013 741) (2 890 066) (3 872 657) (954 002) (2 850 075)


Total des principaux transferts aux autres administrations 66 413 384 16 532 919 50 073 638 63 312 434 15 854 050 47 829 330
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique 15 812 000 3 390 737 10 757 996 17 988 000 3 351 060 11 949 705
Intérêts sur autres passifs 7 089 000 1 726 420 5 290 541 7 630 000 1 869 279 5 705 844


Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 22 901 000 5 117 157 16 048 537 25 618 000 5 220 339 17 655 549
Charges de programmes directs
Charges de fonctionnement
Achat de la monnaie canadienne 96 000 27 878 80 839 108 000 14 356 62 978
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 304 3 055 9 166 12 097 3 024 9 073
Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 83 21 56 82 15 56
Ministre d'État (Finances) - Allocation pour automobile - - - 2 - 1
Paiements de transfert
Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV - Loi sur les arrangements fiscaux entre le grouvernement fédéral et les provinces) - - - - 24 100 52 100
Paiements à l'Association internationale pour le développement 441 620 - - 441 610 - -
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 200 - - 51 200 - -
Autres
Pertes de change - 35 943 36 761 - (16 061) 77 235
Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes - 767 3 163 - 671 1 941


Total des charges de programmes directs 601 207 67 664 129 985 612 991 26 105 203 384


Total des autorisations législatives 89 915 591 21 717 740 66 252 160 89 543 425 21 100 494 65 688 263


Total des autorisations budgétaires 90 016 781 21 738 483 66 319 806 89 651 130 21 124 011 65 760 749


Autorisations non budgétaires
Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) - 12 919 124 39 693 408 - 13 348 832 42 774 027
Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut) - 3 000 9 000 - 3 000 8 000
Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Organisations internationales (montant brut) - - - - 67 173 160 761
Paiement au Fonds monétaire international Nouveaux accords d'emprunt - - - - 18 247 128 631


Total des autorisations non budgétaires - 12 922 124 39 702 408 - 13 437 252 43 071 419


Total des autorisations 90 016 781 34 660 607 106 022 214 89 651 130 34 561 263 108 832 168
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016
Tableau 2 - Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
(en milliers de dollars)

Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016


Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2017
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
31 décembre 2016
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
31 décembre 2015
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 86 309 19 837 60 599 88 791 21 035 62 149
Transport et
communications
3 317 746 1 926 2 309 582 1 619
Information 1 754 305 743 8 763 1 391 6 934
Services professionnels
et spéciaux
15 063 1 817 7 415 13 159 2 417 6 450
Locations 1 586 463 965 1 156 104 574
Réparation et entretien 200 46 89 79 29 77
Services publics,
fournitures et
approvisionnements
96 487 27 940 80 992 108 363 14 530 63 266
Acquisition de terrains,
de bâtiments et travaux
- - - 115 114 114
Acquisition de machines
et de matériel
912 25 145 2 217 137 228
Paiements de transfert 66 910 239 16 532 929 50 077 648 63 808 279 15 878 650 47 884 432
Frais de la
dette publique
22 901 000 5 117 157 16 048 537 25 618 000 5 220 339 17 655 549
Autres subventions et
paiements
64 37 273 40 829 49 (15 291) 79 408

Total des dépenses budgétaires brutes 90 016 931 21 738 538 66 319 888 89 651 280 21 124 037 65 760 800
Moins recettes affectées aux dépenses 150 55 82 150 26 51

Total des dépenses budgétaires nettes 90 016 781 21 738 483 66 319 806 89 651 130 21 124 011 65 760 749
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