Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 (non audité)

• 1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme
  1.2 Méthode de présentation du rapport
  1.3 Ministère des Finances – Structure financière

• 2.1 Analyse des autorisations
  2.2 Analyse des dépenses

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants liés aux opérations, au personnel et aux programmes

5. Approbation par les cadres dirigeants

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses du Ministère et le Budget supplémentaire des dépenses des Finances Canada.

Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, budgétaire et sociale, de même que sur le plan de la sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et pour permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Il incombe au ministère des Finances Canada de mener à bien notamment les tâches suivantes:

• la préparation du budget fédéral et de l’énoncé économique de l’automne;
• la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada ainsi que des Comptes publics du Canada, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le Receveur général du Canada;
• l’élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• la conception et l’administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• L’élaboration des politiques et des lois pour le secteur financier;
• la représentation du Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le plan ministériel.

Pour préparer le présent rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d’ici la fin du trimestre. Le rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses.

L’autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses. Ces catégories sont:

• Autorisations budgétaires votées: notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
• Autorisations budgétaires législatives: notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l’ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses. Les paiements législatifs du Ministère comprennent ceux faits en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au titre d’intérêts liés à la dette publique du Canada.
• Autorisations non budgétaires: Cette catégorie comprend les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe sur le gouvernement. Ils comprennent la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.

Le présent rapport financier trimestriel du Ministère tient compte des résultats obtenus pendant l’exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses de 2017-2018.

Le graphique qui suit compare les autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice complet et les dépenses budgétaires pour les trois premiers mois de l’exercice 2017-2018 et 2018-2019. Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses.

Les sections 2.1 et 2.2 ci-dessous mettent en évidence les postes importants qui ont contribué à l’augmentation des ressources disponibles de 2017-2018 à 2018-2019 et à l’augmentation des dépenses réelles au 30 juin 2018, comparativement au 30 juin 2017. Plus de détails se trouvent au tableau 1, État des autorisations, figurant à la fin du présent document.

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Les autorisations de programme du Crédit 1 pour 2018-2019 disponibles en date du 30 juin 2018 totalisaient 95,8 millions de dollars comparativement à 89,3 millions de dollars pour la même période en 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 6,5 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à ce qui suit:

• les conventions collectives et les autres rajustements à la rémunération, 2,9 millions de dollars;
• les initiatives du budget de 2017, ce qui comprend le renouvellement du financement de la politique du secteur financier, l’examen des actifs du gouvernement et la Banque de l’infrastructure du Canada, 2,1 millions de dollars;
• la tenue du sommet du G7 de 2018, 1,8 million de dollars;
• l’examen législatif du secteur financier 0,6 millions de dollars;
• le groupe de travail sur le Cadre du G-20, au montant de 0,6 million de dollars.

Ces augmentations sont partiellement compensées par une diminution du financement temporisé de l’ordre de 1,8 million de dollars liée au régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux.

Les autorisations budgétaires législatives ont augmenté de 3 822,1 millions de dollars. Les détails décrivant les facteurs qui sont à l’origine de cette augmentation se trouvent à la partie II du budget principal des dépenses de 2018-19.

Les autorisations non budgétaires ont augmenté de 52,3 millions de dollars pour l’achat d’actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant des emprunts dont ont besoin les sociétés d’État est fonction de la nécessité de jumeler l’échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l’égard de l’avenir économique influent sur ces activités, qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d’État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d’État en question s’efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l’année. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d’intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d’emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d’un exercice à l’autre ainsi que pendant un exercice en cours. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des inexactitudes et que les avances aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d’État.

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives par crédit pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Les dépenses de programme du Crédit 1 pour 2018-2019 s’élevaient à la fin du premier trimestre à 25,8 millions de dollars comparativement à 21,2 millions de dollars pour la même période de l’exercice2017-2018, soit une augmentation de 4,6 millions de dollars comprenant ce qui suit:

• 1,7 million pour les conventions collectives et autres rajustements à la rémunération;
• 1,5 million de dollars pour le sommet du G7;
• 1,0 million de dollars pour les initiatives du budget de 2017, ce qui comprend le renouvellement du financement de la politique du secteur financier, l’examen des actifs du gouvernement et la Banque de l’infrastructure du Canada;
• un paiement de contribution de 0,4 million de dollars liés au dessaisissement éventuel de Ridley Terminals Inc.

L’augmentation de 607 millions de dollars des principaux transferts aux autres administrations est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants:

Les augmentations incluent:

• le transfert canadien en matière de santé, 358,5 millions de dollars;
• la péréquation fiscale,176,2 millions de dollars;
• le transfert canadien en matière de programmes sociaux, 103,1 millions de dollars;
• le financement des territoires, 40,2 millions de dollars.

Les diminutions incluent:

• le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – une augmentation des recouvrements de 24,2 millions de dollars;
• les paiements de remplacement au titre des programmes permanents – une augmentation des recouvrements de 46,8 millions de dollars.

Les explications des changements de tous les facteurs susmentionnés concordent avec celles présentées sous la rubrique « Autorisations budgétaires législatives » à la section 2.1.

L’augmentation des frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs de l’ordre de 628,7 millions de dollars est attribuables à l’incidence nette des deux facteurs suivants:

• les frais d’intérêt relatifs à la dette non échue – une augmentation de 684,5 millions de dollars qui tient largement compte des rajustements plus élevés à l’indice des prix à la consommation sur les obligations à rendement réel et une moyenne plus élevée du taux d’intérêt en vigueur sur la gamme d’obligations du gouvernement du Canada; et
• les intérêts sur autres passifs – une diminution de 55,7 millions de dollars, reflétant an grande partie une réduction du solde des obligations des régimes de retraite du secteur public en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000.

La diminution des charges de programmes directes de l’ordre de 35,9 millions de dollars est principalement attribuable à une diminution des pertes de change à la suite de la réévaluation des comptes liés au Fonds monétaire international.

La diminution des dépenses non budgétaires de l’ordre de 237 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2018-2019 est principalement attribuable à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d’État est en fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d’État. Les montants peuvent donc varier considérablement d’une année à l’autre.

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (AC). Les principaux écarts de dépenses entre 2018-2019 et 2017-2018 par AC sont les suivants:

• les frais de la dette publique (AC11) – une augmentation de 628,7 millions de dollars;
• les paiements de transfert (AC10) – une augmentation de 607,4 millions de dollars essentiellement attribuable aux principaux transferts aux autres administrations;
• les autres subventions et paiements (AC12) – une diminution de 36,3 millions de dollars principalement attribuable à une diminution des pertes de change.

Les enjeux complexes et horizontaux qui préoccupent le ministère exigent des discussions, des consultations et une coordination continues avec les organismes centraux, d’autres ministères et gouvernements et des intervenants externes. Dans ce contexte, le ministère des Finances Canada devra maintenir un dialogue de haut niveau et de solides relations de coopération avec ses partenaires canadiens et internationaux afin de respecter ses engagements et de bien servir les Canadiens.

Le ministère exerce ses activités dans un environnement où les décisions et les actions de son personnel peuvent avoir de profondes répercussions sur la population et l’économie canadiennes. En tant qu’organisation fondée sur le savoir, le Ministère reconnaît que son effectif est sa force. Il continuera d’offrir à ses employés un milieu de travail sain et stimulant afin d’attirer, de perfectionner et de maintenir en poste un effectif hautement performant et qui se consacre entièrement au succès de l’organisation.

Les activités prévues pour appuyer les objectifs du Ministère sont également tributaires des questions de technologie de l’information (TI). Le Ministère mise sur une gestion de l’information et des technologies de l’information efficaces et efficientes pour dispenser des conseils stratégiques éclairés et œuvrer en tant qu’organisation du savoir souple et réceptive, tout en protégeant l’information organisationnelle de nature très délicate. Les incidents liés à la cybersécurité et aux défaillances des systèmes de soutien ont été définis comme des risques pouvant causer de graves perturbations et affecter la capacité du Ministère à exécuter des opérations gouvernementales cruciales, dont les paiements de transfert et d’impôt, ainsi que les transactions liées à la dette publique. Un plan de continuité des opérations est en place pour assurer le maintien des paiements essentiels en cas de panne de système. De plus, le Ministère est déterminé à tirer parti des améliorations récentes pour rehausser le niveau de sécurité de son infrastructure de TI et pour bien protéger ses actifs de renseignements.

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l’organisation. Il fait porter l’attention et les plans d’action de la haute direction sur les mesures destinées à atténuer les effets négatifs de l’incertitude de l’économie mondiale et l’incidence de ceux-ci sur l’économie canadienne. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de traduire les progrès issus de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques.

La sous-ministre déléguée du ministère des Finances, Ava Yaskiel, s’est jointe au ministère le 5 février 2018.

Approuvé par:

Ottawa, Canada
Le 29 août 2018