Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 (non audité)

1. Introduction

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme
1.2 Méthode de présentation du rapport
1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 Analyse des autorisations
2.2 Analyse des dépenses

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Approbation par les cadres dirigeants

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du ministère des Finances Canada.

Le présent rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit ni d'un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») dispense au gouvernement du Canada des conseils de grande qualité sur les politiques et les programmes appropriés en matière économique, budgétaire, fiscale et sociale, de même que sur le plan de la sécurité et dans les secteurs financier et international dans le but de renforcer l'économie canadienne et d'assurer la durabilité des politiques budgétaires et des programmes sociaux.

Il incombe au ministère des Finances Canada de mener à bien notamment les tâches suivantes :

La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et d'un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l'utilisation des autorisations de dépenses. L'état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenses accordées par le Parlement au Ministère et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre.

L'autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l'an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses. Ces catégories sont :

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel du Ministère tient compte des résultats obtenus pendant l'exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses de 2019-2020 ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre.

Le graphique qui suit compare les autorisations budgétaires disponibles pour l'exercice complet et les dépenses budgétaires pour les six premiers mois des exercices 2018-2019 et 2019-2020. Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses cumulatives budgétaires au 30 septembre pour l'exercice 2018-2019 et l'exercice 2019-2020 

Les pourcentages tiennent compte de l'utilisation des autorisations à la fin du trimestre. 

Les sections 2.1 et 2.2 ci-dessous mettent en évidence les postes importants qui ont contribué à l'augmentation des ressources disponibles de 2018-2019 à 2019-2020 et à l'augmentation des dépenses réelles au 30 septembre 2019, comparativement au 30 septembre 2018. Plus de détails sur les autorisations et les dépenses se trouvent au tableau 1, État des autorisations, figurant à la fin du présent document.

2.1 Analyse des autorisations

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations disponibles pour l'exercice financier au 30 septembre des exercices 2018-2019 et 2019-2020
      Écart
Autorisations disponibles (en millions de dollars) 2019-2020 2018-2019 $ %
Autorisations budgétaires        
  Autorisations votées :        
    Crédit 1 - Autorisations de programme 101,7 100,3 1,4 1,4%
  Autorisations législatives :        
    Principaux transferts aux autres administrations 73 584,5 70 438,9 3 145,6 4,5%
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 24 691,0 22 838,0 1 853,0 8,1%
    Charges de programmes directs 590,1 599,5 ( 9,4) -1,6%
  Total des autorisations législatives 98 865,6 93 876,4 4 989,2 5,3%
Total des autorisations budgétaires 98 967,3 93 976,7 4 990,6 5,3%
Autorisations non budgétaires 51,4 52,3 (0,9) -1,7%
Total des autorisations 99 018,7 94 029,0 4 989,7 5,3%

2.1.1 Autorisations budgétaires votées

Les autorisations de programme du crédit 1 disponibles pour l'exercice 2019-2020 totalisaient 101,7 millions de dollars au 30 septembre 2019, comparativement à 100,3 millions de dollars pour la même période en 2018-2019, ce qui représente une augmentation de 1,4 million de dollars principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

Le total des augmentations était de 4,2 millions de dollars et comprend :

Ces augmentations ont été compensées par une réduction de 2,8 millions de dollars des fonds inutilisés pour l'exercice 2018-2019, qui a contribué au report du budget de fonctionnement à l'exercice 2019-2020.

2.1.2 Autorisations budgétaires législatives

Les principaux transferts aux autres administrations ont augmenté de 3 145,6 millions de dollars, principalement en raison de l'effet net des facteurs suivants :

Le total des augmentations était de 3 286,6 millions de dollars et comprend :

Les diminutions étaient de 141 millions de dollars et comprennent :

Les frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et les intérêts sur d'autres passifs ont augmenté de 1 853 millions de dollars en raison de l'incidence nette des deux facteurs suivants :

Les charges des programmes directs ont diminué de 9,4 millions de dollars en raison des facteurs suivants :

Ces diminutions ont été légèrement compensées par une augmentation de 0,7 million de dollars des autorisations pour divers programmes.

2.1.3 utorisations non budgétaires

Le total des autorisations non budgétaires de 2019-2020 a diminué de 0,9 million de dollars, passant de 52,3 millions de dollars à 51,4 millions de dollars, en raison de :

2.2 Analyse des dépenses

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives de l'exercice au 30 septembre par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives au 30 septembre des exercices 2018-2019 et 2019-2020
      Écart
Dépenses cumulatives (en millions de dollars) 2019-2020 2018-2019 $ %
Dépenses budgétaires        
  Dépenses votées :        
    Crédit 1 - Dépenses de programme 48,0 49,8 (1,8) -3,6%
  Dépenses législatives :        
    Principaux transferts aux autres administrations 37 042,9 35 615,2 1 427,7 4,0%
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 12 594,4 11 709,0 885,4 7,6%
    Charges de programmes directs 320,5 97,7 222,8 228,0%
  Total partiel des dépenses législatives 49 957,8 47 421,9 2 535,9 5,3%
Total des dépenses budgétaires 50 005,8 47 471,7 2 534,1 5,3%
Dépenses non budgétaires 22 546,9 22 003,4 543,5 2,5%
Total des dépenses cumulatives 72 552,7 69 475,1 3 077,6 4,4%

2.2.1 Dépenses budgétaires votées

Les dépenses de programme du crédit 1 totalisaient 48 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2019-2020, comparativement à 49,8 millions de dollars pour la même période en 2018-2019, ce qui représente une diminution de 1,8 million de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à :

2.2.2 Dépenses budgétaires législatives

Les principaux transferts aux autres administrations ont augmenté de 1 427,7 millions de dollars, principalement en raison des augmentations à ce qui suit :

Les augmentations indiquées ci-dessus ont été compensées principalement par des recouvrements plus élevés dans les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents, la réduction des paiements de péréquation supplémentaire à la Nouvelle-Écosse et la hausse du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes.

Les frais d'intérêts relatifs à la dette non échue et les intérêts sur d'autres passifs ont augmenté de 885,4 millions de dollars en raison de l'incidence nette des deux facteurs suivants :

Les charges des programmes directs ont augmenté de 222,8 millions de dollars, principalement en raison des facteurs suivants :

Ces augmentations sont compensées par une diminution de 17,9 millions de dollars en pertes de change attribuable à la réévaluation des comptes liés au Fonds monétaire international.

2.2.3 Dépenses non budgétaires

Les dépenses non budgétaires à la fin du deuxième trimestre de 2019-2020 ont augmenté de 543,5 millions de dollars, principalement en raison des facteurs suivants :

Ces augmentations sont compensées par une diminution de 3,8 millions de dollars des paiements en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes – Organisations internationales (Brut).

Tableau des modifications importantes des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires par article courant. Voici la ventilation des principaux écarts dans les dépenses cumulatives à ce jour entre 2019-2020 et 2018-2019 par article courant, qui totalisent 2 536,4 millions de dollars :

Dépenses trimestrielles

Le tableau qui suit compare les dépenses trimestrielles par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des dépenses trimestrielles au 30 septembre des exercices 2018-2019 et 2019-2020
      Écart
Dépenses du deuxième trimestre (en millions de dollars) 2019-20 2018-19 $ %
Dépenses budgétaires        
  Dépenses votées :        
    Crédit 1 - Dépenses de programme 23,8 23,9 (0,1) -0,4%
  Dépenses législatives :        
    Principaux transferts aux autres administrations 18 350,9 17 696,2 654,7 3,7%
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 5 956,7 5 759,1 197,6 3,4%
    Charges de programmes directs 24,4 48,5 (24,1) -49,7%
  Total partiel des dépenses législatives 24 332,0 23 503,8 828,2 3,5%
Total des dépenses budgétaires 24 355,8 23 527,7 828,1 3,5%
Dépenses non budgétaires 10 636,2 10 931,2 (295,0) -2,7%
Total des dépenses du deuxième trimestre 34 992,0 34 458,9 533,1 1,5%

Les explications de l'écart entre les dépenses trimestrielles sont conformes aux explications de l'écart des dépenses cumulatives fournies dans la section 2.2.

3. Risques et incertitudes

Les enjeux complexes et horizontaux du Ministère exigent des discussions, des consultations et une coordination continues avec les organismes centraux, d'autres ministères et gouvernements et des intervenants externes. Dans ce contexte, le Ministère maintient un dialogue de haut niveau et de solides relations de coopération avec ses partenaires canadiens et internationaux afin de respecter ses engagements et de bien servir les Canadiens.

Le ministère exerce ses activités dans un environnement où les décisions et les actions de son personnel peuvent avoir de profondes répercussions sur la population et l'économie canadiennes. En tant qu'organisation fondée sur le savoir, le Ministère reconnaît que son effectif est sa force. Il continuera d'offrir à ses employés un milieu de travail sain et stimulant afin d'attirer, de perfectionner et de maintenir en poste un effectif diversifié et hautement performant et qui se consacre entièrement au succès de l'organisation.

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l'organisation. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de rendre compte des progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies d'atténuation.

Le Ministère mise sur une gestion de l'information (GI) et des technologies de l'information efficaces et efficientes pour dispenser des conseils stratégiques éclairés et œuvrer en tant qu'organisation du savoir souple et réceptive, tout en protégeant l'information organisationnelle de nature très délicate.

Les incidents liés à la cybersécurité et aux défaillances de la technologie de l'information (TI) des systèmes de soutien ont été définis comme des risques pouvant causer de graves perturbations et affecter la capacité du Ministère à exécuter des opérations gouvernementales cruciales, dont les paiements de transfert et d'impôt, ainsi que les transactions liées à la dette publique. Un plan de continuité des opérations (PCO) est en place pour assurer le maintien des services essentiels en cas de panne de système. De plus, le Ministère est déterminé à tirer parti des améliorations récentes pour rehausser le niveau de sécurité de son infrastructure de TI et pour bien protéger ses actifs de renseignements.  

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Il n'y a pas eu de changements importants liés aux opérations, au personnel et aux programmes.

5. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par :

Original signé par
Paul Rochon, sous-ministre

Original signé par
Darlene Bess, dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 29 novembre 2019

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019
Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2019-2020 Exercice 2018-2019
  Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant  le
31 mars 2020 *
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant  le
31 mars 2019 *
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires            
  Autorisations votées            
    Dépenses de programme 101 744 23 807 47 969 100 252 23 954 49 776
  Total des autorisations votées 101 744 23 807 47 969 100 252 23 954 49 776
  Autorisations législatives            
    Principaux transferts aux autres administrations            
      Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 40 372 636 10 093 159 20 186 318 38 583 703 9 645 926 19 291 852
      Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 14 585 672 3 646 418 7 292 836 14 160 847 3 540 211 7 080 423
      Arrangements fiscaux            
        Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 19 837 259 4 959 314 9 918 629 18 958 259 4 739 565 9 479 130
        Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 948 403 805 475 2 337 455 3 785 322 772 205 2 240 910
        Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 42 484 20 087 21 324 42 356 19 941 21 178
        Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (932 853) - (466 427) (909 825) - (454 913)
    Autres principaux transferts            
        Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 8 227 - - 18 092 - -
        Paiement de péréquation supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (72 587) (22 456) (44 912) (113 203) - -
    Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (4 204 769) (1 051 193) (2 102 385) (4 086 656) (1 021 664) (2 043 328)
    Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs - (103 000) (103 000) - - -
    Paiement conformément au paragraphe 24(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques résultant d'un décret de remise délivré en vertu du paragraphe 23(2.1) de cette loi - 3 067 3 067 - - -
Total des principaux transferts aux autres administrations 73 584 472 18 350 871 37 042 905 70 438 895 17 696 184 35 615 252
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs            
        Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique 18 684 000 4 459 978 9 554 229 16 591 000 4 183 622 8 518 302
        Intérêts sur autres passifs 6 007 000 1 496 711 3 040 124 6 247 000 1 575 498 3 190 719
Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 24 691 000 5 956 689 12 594 353 22 838 000 5 759 120 11 709 021
Charges de programmes directs            
  Charges de fonctionnement            
    Achat de la monnaie canadienne 88 000 30 366 50 343 95 000 25 111 50 584
    Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 364 3 063 6 127 11 628 2 888 5 777
    Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 88 22 44 86 21 43
  Paiements de transfert            
    Paiements à l'Association internationale pour le développement 441 620 - - 441 610 - -
    Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 48 080 - - 51 200 - -
  Autres            
    Pertes de change - (15 963) 21 710 - 19 657 39 571
    Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes - 1 266 2 169 - 775 1 685
    Paiement à la Banque de l'infrastructure du Canada (Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada) - 3 138 237 638 - - -
    Paiement conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne à la Corporation commerciale canadienne - 2 500 2 500 - - -
  Total des charges de programmes directs 590 152 24 392 320 531 599 524 48 452 97 660
  Total des autorisations législatives 98 865 624 24 331 952 49 957 789 93 876 419 23 503 756 47 421 933
Total des autorisations budgétaires 98 967 368 24 355 759 50 005 758 93 976 671 23 527 710 47 471 709
Autorisations non budgétaires            
  Achat d’actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures 51 400 - - 52 300 - -
  Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) - 10 616 006 22 518 731 - 10 912 520 21 973 408
  Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada  (montant brut) - - 8 000 - 3 000 6 000
  Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Organisations internationales (montant brut) - 20 241 20 241 - 15 738 23 991
Total des autorisations non budgétaires 51 400 10 636 247 22 546 972 52 300 10 931 258 22 003 399
Total des autorisations 99 018 768 34 992 006 72 552 730 94 028 971 34 458 968 69 475 108
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019
Tableau 2 :  Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2019-2020 Exercice 2018-2019
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2020
Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2019
Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses             
  Personnel 93 202 23 619 45 477 90 320 21 595 43 329
  Transport et communications 2 547 579 1 271 3 312 784 1 574
  Information 1 839 271 651 1 856 557 919
  Services professionnels et spéciaux  12 303 1 758 3 842 12 064 3 311 5 767
  Locations  1 885 143 622 1 177 23 1 908
  Réparation et entretien  322 108 120 648 98 110
  Services publics, fournitures et approvisionnements  88 319 30 424 50 434 95 560 25 230 50 735
  Acquisition de machines et de matériel 1 893 18 62 2 102 66 417
  Paiements de transfert  74 074 207 18 351 421 37 044 005 70 931 762 17 696 229 35 615 697
  Frais de la dette publique  24 691 000 5 956 689 12 594 353 22 838 000 5 759 120 11 709 021
  Autres subventions et paiements  1 (9 271) 264 921 20 20 697 42 232
Total des dépenses budgétaires brutes  98 967 518 24 355 759 50 005 758 93 976 821 23 527 710 47 471 709
Moins recettes affectées aux dépenses  150 - - 150 - -
Total des dépenses budgétaires nettes  98 967 368 24 355 759 50 005 758 93 976 671 23 527 710 47 471 709
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