Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 (non audité)

1. Introduction
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Approbation par les cadres dirigeants

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères.

Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Ministère des Finances Canada.

Le présent rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ni d’un examen externe.

Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») dispense au gouvernement du Canada des conseils de grande qualité sur les politiques et les programmes appropriés en matière économique, budgétaire, fiscale et sociale, de même que sur le plan de la sécurité et dans les secteurs financier et international dans le but de renforcer l’économie canadienne et d’assurer la durabilité des politiques budgétaires et des programmes sociaux.

Il incombe au ministère des Finances Canada de mener à bien notamment les tâches suivantes :

La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.

La direction a préparé ce rapport comptable trimestriel en utilisant une méthode comptable axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenses accordées par le Parlement au Ministère et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d’ici la fin du trimestre. Le rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses.

L’autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses. Ces catégories sont :

Le présent rapport financier trimestriel du Ministère tient compte des résultats obtenus pendant l’exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses de 2019-2020 ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d’ici la fin du trimestre.

Le graphique qui suit compare les autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice complet et les dépenses pour les trois premiers mois de l’exercice 2018-2019 et de l’exercice 2019-2020. Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses cumulatives budgétaires au 30 juin pour l'exercice 2018-2019 et l'exercice 2019-2020

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses cumulatives budgétaires au 30 juin pour l'exercice 2018-2019 et l'exercice 2019-2020
Les pourcentages tiennent compte de l'utilisation des autorisations à la fin du trimestre.

Les sections 2.1 et 2.2 ci-dessous mettent en évidence les postes importants qui ont contribué à l’augmentation des ressources disponibles de 2018-2019 à 2019-2020 et à l’augmentation des dépenses réelles au 30 juin 2019, comparativement au 30 juin 2018. Plus de détails sur les autorisations et les dépenses se trouvent au tableau 1, État des autorisations, figurant à la fin du présent document.

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Comparaison des autorisations disponibles pour l'exercice financier au 30 juin des exercices 2018-2019 et 2019-2020
Écart
Autorisations disponibles (en millions de dollars) 2019-2020 2018-2019 $ %
Autorisations budgétaires
  Autorisations votées :
    Crédit 1 - Autorisations de programme 100,0 95,8 4,2 4,4%
  Autorisations législatives :
    Principaux transferts aux autres administrations 73 584,5 70 438,9 3 145,6 4,5%
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 24 691,0 22 838,0 1 853,0 8,1%
    Charges de programmes directs 590,1 599,5 ( 9,4) -1,6%
  Total des autorisations législatives 98 865,6 93 876,4 4 989,2 5,3%
Total des autorisations budgétaires 98 965,6 93 972,2 4 993,4 5,3%
Autorisations non budgétaires 51,4 52,3 ( 0,9) -1,7%
Total des autorisations 99 017,0 94 024,5 4 992,5 5,3%

Les autorisations de programme du crédit 1 pour 2019-2020, disponibles en date du 30 juin 2019 totalisaient 100 millions de dollars comparativement à 95,8 millions de dollars pour la même période en 2018-2019, ce qui représente une augmentation de 4,2 millions de dollars. Cette augmentation est attribuable à :

Les principaux transferts aux autres administrations ont augmenté de 3 145,6 millions de dollars, principalement en raison de l’effet net des facteurs suivants :

Le total des augmentations était de 3 286,6 millions de dollars et comprend :

Les diminutions étaient de 141 millions de dollars et comprennent :

Les frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et les intérêts sur d’autres passifs ont augmenté de 1 853 millions de dollars en raison de l’incidence nette des deux facteurs suivants :

Les charges des programmes directs ont diminué de 9,4 millions de dollars en raison des facteurs suivants :

Ces diminutions ont été légèrement compensées par une augmentation de 0,7 million de dollars des autorisations pour divers programmes.

2.1.3 Autorisations non budgétaires

Le total des autorisations non budgétaires de 2019-2020 a diminué de 0,9 million de dollars, passant de 52,3 millions de dollars à 51,4 millions de dollars, en raison de :

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives de l’exercice au 30 juin par crédit pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives au 30 juin des exercices 2018-2019 et 2019-2020
Écart
Dépenses cumulatives (en millions de dollars) 2019-2020 2018-2019 $ %
Dépenses budgétaires
  Dépenses votées :
    Crédit 1 - Dépenses de programme 24,2 25,8 ( 1,6) -6,2%
  Dépenses législatives :
    Principaux transferts aux autres administrations 18 692,0 17 919,1 772,9 4,3%
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 6 637,7 5 949,9 687,8 11,6%
    Charges de programmes directs 296,1 49,2 246,9 501,8%
  Total partiel des dépenses législatives 25 625,8 23 918,2 1 707,6 7,1%
Total des dépenses budgétaires 25 650,0 23 944,0 1 706,0 7,1%
Dépenses non budgétaires 11 910,7 11 072,1 838,6 7,6%
Total des dépenses cumulatives 37 560,7 35 016,1 2 544,6 7,3%

Les dépenses de programme du crédit 1 de 2019-2020 totalisaient 24,2 millions de dollars à la fin du premier trimestre comparativement à 25,8 millions de dollars pour la même période en 2018-2019, ce qui représente une baisse de 1,6 million de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à :

Les principaux transferts aux autres administrations ont augmenté de 772,9 millions de dollars, principalement en raison des augmentations à ce qui suit :

Ces augmentations sont partiellement compensées par les facteurs suivants :

Les explications des changements de tous les facteurs susmentionnés concordent avec celles présentées sous la rubrique « Autorisations budgétaires législatives » à la section 2.1.

Les frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et les intérêts sur d’autres passifs ont augmenté de 687,8 millions de dollars en raison de l’incidence nette des deux facteurs suivants :

Les charges des programmes directs ont augmenté de 246,9 millions de dollars, principalement en raison des facteurs suivants :

Ces augmentations ont été partiellement compensées par une diminution de 5,5 millions de dollars liée à l’achat de monnaie canadienne.

Les dépenses non budgétaires à la fin du premier trimestre de 2019-2020 ont augmenté de 838,6 millions de dollars, principalement en raison des facteurs suivants :

Une diminution de 8,2 millions de dollars de paiements en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes – Organisations internationales (Brut) a eu pour effet de compenser les augmentations.

Tableau des modifications importantes des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires par article courant. Les principaux écarts dans les dépenses cumulatives à ce jour entre 2019–2020 et 2018–2019 par article courant sont les suivants :

Les enjeux complexes et horizontaux du Ministère exigent des discussions, des consultations et une coordination continues avec les organismes centraux, d’autres ministères et gouvernements et des intervenants externes. Dans ce contexte, le Ministère maintient un dialogue de haut niveau et de solides relations de coopération avec ses partenaires canadiens et internationaux afin de respecter ses engagements et de bien servir les Canadiens.

Le ministère exerce ses activités dans un environnement où les décisions et les actions de son personnel peuvent avoir de profondes répercussions sur la population et l’économie canadiennes. En tant qu’organisation fondée sur le savoir, le Ministère reconnaît que son effectif est sa force. Il continuera d’offrir à ses employés un milieu de travail sain et stimulant afin d’attirer, de perfectionner et de maintenir en poste un effectif diversifié et hautement performant et qui se consacre entièrement au succès de l’organisation.

Les activités prévues pour appuyer les objectifs du Ministère sont également tributaires des questions de technologie de l’information (TI). Le Ministère mise sur une gestion de l’information (GI) et des technologies de l’information efficaces et efficientes pour dispenser des conseils stratégiques éclairés et œuvrer en tant qu’organisation du savoir souple et réceptive, tout en protégeant l’information organisationnelle de nature très délicate.

Les incidents liés à la cybersécurité et aux défaillances des systèmes de soutien ont été définis comme des risques pouvant causer de graves perturbations et affecter la capacité du Ministère à exécuter des opérations gouvernementales cruciales, dont les paiements de transfert et d’impôt, ainsi que les transactions liées à la dette publique. Un plan de continuité des opérations (PCO) est en place pour assurer le maintien des services essentiels en cas de panne de système. De plus, le Ministère est déterminé à tirer parti des améliorations récentes pour rehausser le niveau de sécurité de son infrastructure de TI et pour bien protéger ses actifs de renseignements.

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l’organisation. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de rendre compte des progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies d’atténuation.

Katharine Rechico a occupé le poste de sous-ministre adjointe à la Direction des finances et échanges internationaux, et ce, depuis le 23 avril 2019.

Approuvé par :

Original signé par
Paul Rochon, sous-ministre
Original signé par
Darlene Bess, dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 29 août 2019

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2019
Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2019-2020 Exercice 2018-2019
Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le
31 mars 2020 *
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2019 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le
31 mars 2019 *
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2018 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
  Autorisations votées
    Dépenses de programme 100 015 24 162 24 162 95 782 25 822 25 822
  Total des autorisations votées 100 015 24 162 24 162 95 782 25 822 25 822
  Autorisations législatives
    Principaux transferts aux autres administrations
      Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 40 372 636 10 093 159 10 093 159 38 583 703 9 645 926 9 645 926
      Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 14 585 672 3 646 418 3 646 418 14 160 847 3 540 212 3 540 212
      Arrangements fiscaux
        Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 19 837 259 4 959 315 4 959 315 18 958 259 4 739 565 4 739 565
        Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 948 403 1 531 980 1 531 980 3 785 322 1 468 705 1 468 705
        Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 42 484 1 237 1 237 42 356 1 237 1 237
        Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (932 853) (466 427) (466 427) (909 825) (454 913) (454 913)
      Autres principaux transferts
        Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 8 227 - - 18 092 - -
        Paiement de péréquation supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (72 587) (22 456) (22 456) (113 203) - -
      Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (4 204 769) (1 051 192) (1 051 192) (4 086 656) (1 021 664) (1 021 664)
Total des principaux transferts aux autres administrations 73 584 472 18 692 034 18 692 034 70 438 895 17 919 068 17 919 068
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs
        Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique 18 684 000 5 094 251 5 094 251 16 591 000 4 334 680 4 334 680
Intérêts sur autres passifs 6 007 000 1 543 413 1 543 413 6 247 000 1 615 221 1 615 221
Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 24 691 000 6 637 664 6 637 664 22 838 000 5 949 901 5 949 901
Charges de programmes directs
  Charges de fonctionnement
    Achat de la monnaie canadienne 88 000 19 977 19 977 95 000 25 473 25 473
    Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 364 3 064 3 064 11 628 2 889 2 889
    Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 88 22 22 86 22 22
  Paiements de transfert
    Paiements à l'Association internationale pour le développement 441 620 - - 441 610 - -
    Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 48 080 - - 51 200 - -
  Autres
    Pertes de change - 37 673 37 673 - 19 914 19 914
    Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes - 903 903 - 910 910
    Paiement à la Banque de l'infrastructure du Canada (Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada) - 234 500 234 500 - - -
  Total des charges de programmes directs 590 152 296 139 296 139 599 524 49 208 49 208
  Total des autorisations législatives 98 865 624 25 625 837 25 625 837 93 876 419 23 918 177 23 918 177
Total des autorisations budgétaires 98 965 639 25 649 999 25 649 999 93 972 201 23 943 999 23 943 999
Autorisations non budgétaires
  Achat d’actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures 51 400 52 300
  Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) - 11 902 725 11 902 725 - 11 060 888 11 060 888
  Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut) - 8 000 8 000 - 3 000 3 000
  Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Organisations internationales - - - - 8 253 8 253
Total des autorisations non budgétaires 51 400 11 910 725 11 910 725 52 300 11 072 141 11 072 141
Total des autorisations 99 017 039 37 560 724 37 560 724 94 024 501 35 016 140 35 016 140
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2019

Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
(en milliers de dollars)
Exercice 2019-2020 Exercice 2018-2019
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2020
Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2019 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2019
Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2018 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses
  Personnel 92 952 21 858 21 858 88 097 21 734 21 734
  Transport et communications 2 547 692 692 3 248 790 790
  Information 1 839 380 380 1 834 362 362
  Services professionnels et spéciaux 11 566 2 084 2 084 10 571 2 456 2 456
  Locations 1 148 479 479 1 177 1 885 1 885
  Réparation et entretien 322 12 12 328 12 12
  Services publics, fournitures et approvisionnements 88 314 20 010 20 010 95 560 25 505 25 505
  Acquisition de machines et de matériel 1 893 44 44 1 753 351 351
  Paiements de transfert 74 074 207 18 692 584 18 692 584 70 931 762 17 919 468 17 919 468
  Frais de la dette publique 24 691 000 6 637 664 6 637 664 22 838 000 5 949 901 5 949 901
  Autres subventions et paiements 1 274 192 274 192 21 21 535 21 535
Total des dépenses budgétaires brutes 98 965 789 25 649 999 25 649 999 93 972 351 23 943 999 23 943 999
Moins recettes affectées aux dépenses 150 - - 150 - -
Total des dépenses budgétaires nettes 98 965 639 25 649 999 25 649 999 93 972 201 23 943 999 23 943 999
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