Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 (non audité)

Table des matières

1. Introduction

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

1.2 Méthode de présentation du rapport

1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

2.1 État des autorisations

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Approbation par les cadres dirigeants

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2020-2021 du Ministère et le Budget supplémentaire des dépenses A du ministère des Finances Canada.

Le présent rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») dispense au gouvernement du Canada des conseils de grande qualité sur les politiques et les programmes appropriés en matière économique, budgétaire et sociale, de même que sur le plan de la sécurité et dans les secteurs financier et international dans le but de renforcer l’économie canadienne et d’assurer la durabilité des politiques budgétaires et des programmes sociaux.

Il incombe au ministère des Finances Canada de mener à bien notamment les tâches suivantes :

La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d’ici la fin du trimestre.

L’autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses. Ces catégories sont :

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et donne des explications pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020, par rapport à la même période de l’exercice précédent.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels
(en milliers de dollars)
  Autorisations de 2020-2021 au 30 juin 2020 Autorisations de 2019-2020 au 30 juin 2019 Écart entre les autorisations Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 Écart entre les dépenses
Autorisations budgétaires  
  Crédit 1 – Dépenses de programme 97 687 100 015 (2 328) 25 733 24 162 1 571
  Autorisations législatives  
  Principaux transferts aux autres administrations 77 543 843 73 584 472 3 959 371 21 435 158 18 692 034 2 743 124
  Frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 22 836 000 24 691 000 (1 855 000) 4 661 658 6 637 664 (1 976 006)
  Charges de programmes directs 569 749 590 152 (20 403) 195 885 296 139 (100 254)
  Autorisations législatives totales 100 949 592 98 865 624 2 083 968 26 292 701 25 625 837 666 864
Total des autorisations budgétaires 101 047 279 98 965 639 2 081 640 26 318 434 25 649 999 668 435
Autorisations non budgétaires 250 200   51 400 198 800 14 601 070 11 910 725 2 690 345
Total des autorisations 101 297 479 99 017 039 2 280 440 40 919 504 37 560 724 3 358 780

2.1 État des autorisations

Les autorisations totales disponibles ont augmenté de 2 280,4 millions de dollars en 2020-2021   
par rapport à celles de 2019-2020, passant de 99 017,0 millions de dollars à 101 297,4 millions de dollars.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de la variation des autorisations disponibles : 

Explication de la variation des autorisations disponibles (2020-2021 par rapport à 2019-2020)
Autorisations budgétaires   Variation (en milliers de dollars)
Crédit 1 – Dépenses de programme
La diminution des autorisations disponibles est attribuable à la réduction des crédits du Budget principal des dépenses. En raison de la pandémie de COVID-19 et de séances limitées au printemps pour permettre au Parlement d’étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne. Le Ministère devrait recevoir la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses de 2020-2021 en décembre 2020. (20 912)
Fonds pour un paiement à titre gracieux à la Saskatchewan lié au programme de stabilisation. 18 584
Sous-total du crédit 1 – Dépenses de programme (2 328)
Autorisations législatives 
L’augmentation des principaux transferts aux autres administrations est en grande partie attribuable au soutien financier accordé à l’Alberta, à la Saskatchewan et à la Colombie-Britannique pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs, à la croissance prévue par la loi du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la péréquation, que compense une augmentation des recouvrements au titre des paiements de remplacement au titre des programmes permanents. 3 959 371
La diminution des frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et des intérêts sur d’autres passifs est principalement attribuable à une révision à la baisse des taux d’intérêt à court et à long terme par des économistes du secteur privé. (1 855 000)
Diminution des charges de programmes directs qui s’explique principalement par la diminution du paiement à l’Association internationale pour le développement. (20 403)
Sous-total des autorisations législatives 2 083 968
Total des autorisations budgétaires 2 081 640
Autorisations non budgétaires
Augmentation qui s’explique principalement par le soutien financier accordé à l’Orphan Well Association de l’Alberta pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins. 198 800
Total des autorisations non budgétaires 198 800
Total des autorisations 2 280 440

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

L’augmentation de 668,4 millions de dollars des dépenses budgétaires nettes totales au premier
trimestre de 2020-2021 par rapport au même trimestre de 2019-2020 est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les dépenses liées aux paiements de transfert ont augmenté de 2 782,9 millions de dollars, en grande partie en raison des transferts aux provinces et aux territoires destinés à soutenir les hausses salariales des travailleurs essentiels à faible revenu.

Les dépenses liées aux frais de la dette publique ont diminué de 1 976,0 millions de dollars, principalement en raison des rajustements de l’indice des prix à la consommation sur les obligations à rendement réel.

Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont diminué de 141,8 millions de dollars, principalement en raison d’une diminution des paiements à la Banque de l’infrastructure du Canada en raison de la réduction des besoins de financement au cours du trimestre.

Les dépenses en personnel ont augmenté de 2,5 millions de dollars en raison d’une augmentation des salaires permanents fondée sur le renouvellement des conventions collectives et d’une légère augmentation des équivalents temps plein.

3. Risques et incertitudes

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l'organisation. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de rendre compte des progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies d'atténuation.

Cette année, le monde a connu le début de la pandémie du COVID-19. Le Ministère est devenu un intervenant clé pour faciliter l'intervention du gouvernement fédéral en cas de crise du COVID-19. Le Ministère continuera de surveiller les risques associés au COVID-19, y compris sur la santé des employés.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Il n’y a pas eu de changements importants liés aux opérations, au personnel et aux programmes.

5. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par :

Paul Rochon, sous-ministre
Ottawa (Canada) 
Le 28 août 2020

Darlene Bess, dirigeante principale des finances
Ottawa (Canada)
Le 28 août 2020

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2020
Tableau 1 : État des autorisations (non audité)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
  Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le
31 mars 2021 *
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2020 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le
31 mars 2020 *
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2019 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires            
  Autorisations votées            
    Crédit 1 - Dépenses de programme 97 687 25 733 25 733 100 015 24 162 24 162
  Total des autorisations votées 97 687 25 733 25 733 100 015 24 162 24 162
  Autorisations législatives            
  Principaux transferts aux autres administrations            
    Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 41 869 693 10 467 423 10 467 423 40 372 636 10 093 159 10 093 159
    Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 15 023 242 3 755 810 3 755 810 14 585 672 3 646 418 3 646 418
  Arrangements fiscaux            
      Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 20 572 844 5 143 211 5 143 211 19 837 259 4 959 315 4 959 315
      Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 4 180 225 1 621 927 1 621 927 3 948 403 1 531 980 1 531 980
      Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives) 42 644 1 238 1 238 42 484 1 237 1 237
      Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (1 024 033) (516 669) (516 669) (932 853) (466 427) (466 427)
    Autres principaux transferts            
      Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) - - - 8 227 - -
      Paiement de péréquation supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) - - - (72 587) (22 456) (22 456)
      Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (4 640 772) (1 162 397) (1 162 397) (4 204 769) (1 051 192) (1 051 192)
      Paiement à la province de l'Alberta en vertu de l'alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz inactifs 1 000 000 - - - - -
      Paiement à la province de la Saskatchewan en vertu de l'alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs 400 000 - - - - -
      Paiement à la province de la Columbie-Britannique en vertu de l'alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs 120 000 - - - - -
      Le Fonds de soutien aux travailleurs essentiels de la COVID-19 (lʼalinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques) - 2 124 615 2 124 615 - - -
  Total des principaux transferts aux autres administrations 77 543 843 21 435 158 21 435 158 73 584 472 18 692 034 18 692 034
  Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs            
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique 17 352 000 3 283 020 3 283 020 18 684 000 5 094 251 5 094 251
    Intérêts sur autres passifs 5 484 000 1 378 638 1 378 638 6 007 000 1 543 413 1 543 413
  Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 22 836 000 4 661 658 4 661 658 24 691 000 6 637 664 6 637 664
  Charges de programmes directs            
    Charges de fonctionnement            
      Achat de la monnaie canadienne 86 000 20 307 20 307 88 000 19 977 19 977
      Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 523 3 131 3 131 12 364 3 064 3 064
      Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 89 22 22 88 22 22
      Ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances - Allocation pour automobile 2 1 1 - - -
      Paiements pour les programmes de publicité du gouvernement en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national 10 000 544 544 - - -
    Paiements de transfert            
      Paiements à l'Association internationale pour le développement 423 240 - - 441 620 - -
      Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 37 895 - - 48 080 - -
      Mise sur pied du régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et de l'autorité de réglementation canadienne (Loi d’exécution du budget de 2009) - 40 331 40 331 - - -
    Autres            
      Pertes de change - 109 554 109 554 - 37 673 37 673
      Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes - 7 495 7 495 - 903 903
      Paiement à la Banque de l'infrastructure du Canada (Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada) - 14 500 14 500 - 234 500 234 500
  Total des charges de programmes directs 569 749 195 885 195 885 590 152 296 139 296 139
  Total des autorisations législatives 100 949 592 26 292 701 26 292 701 98 865 624 25 625 837 25 625 837
Total des autorisations budgétaires 101 047 279 26 318 434 26 318 434 98 965 639 25 649 999 25 649 999
Autorisations non budgétaires            
    Achat d’actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures 50 200 - - 51 400 - -
      Paiement à l’Orphan Wells Association de l’Alberta en vertu de l'alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins 200 000 - - - - -
    Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) - 13 802 601 13 802 601 - 11 902 725 11 902 725
    Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut) - - - - 8 000 8 000
    Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Organisations internationales (montant brut) - 798 469 798 469 - - -
Total des autorisations non budgétaires 250 200 14 601 070 14 601 070 51 400 11 910 725 11 910 725
Total des autorisations 101 297 479 40 919 504 40 919 504 99 017 039 37 560 724 37 560 724
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2020
Tableau 2 :  Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2021
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 juin 2020
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2020
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 juin 2019
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses            
  Personnel 76 074 24 378 24 378 92 952 21 858 21 858
  Transport et communications 2 756 48 48 2 547 692 692
  Information 11 706 862 862 1 839 380 380
  Services professionnels et spéciaux 8 476 2 399 2 399 11 566 2 084 2 084
  Locations 992 448 448 1 148 479 479
  Réparation et entretien 330            -   -   322 12 12
  Services publics, fournitures et approvisionnements 86 241 20 319 20 319 88 314 20 010 20 010
  Acquisition de machines et de matériel 1 210 416 416 1 893 44 44
  Paiements de transfert 78 005 004 21 475 489 21 475 489 74 074 207 18 692 584 18 692 584
  Frais de la dette publique 22 836 000 4 661 658 4 661 658 24 691 000 6 637 664 6 637 664
  Autres subventions et paiements 18 603 132 417 132 417 1 274 192 274 192
Total des dépenses budgétaires brutes 101 047 392 26 318 434 26 318 434 98 965 789 25 649 999 25 649 999
Moins recettes affectées aux dépenses 113 - - 150 - -
Total des dépenses budgétaires nettes 101 047 279 26 318 434 26 318 434 98 965 639 25 649 999 25 649 999
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