Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 (non audité)
Table des matières
1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme
1.2 Méthode de présentation du rapport
1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
5. Approbation par les cadres dirigeants
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2020-2021 du Ministère et le Budget supplémentaire des dépenses A du ministère des Finances Canada.
Le présent rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.
1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme
Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») dispense au gouvernement du Canada des conseils de grande qualité sur les politiques et les programmes appropriés en matière économique, budgétaire et sociale, de même que sur le plan de la sécurité et dans les secteurs financier et international dans le but de renforcer l’économie canadienne et d’assurer la durabilité des politiques budgétaires et des programmes sociaux.
Il incombe au ministère des Finances Canada de mener à bien notamment les tâches suivantes :
- la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et budgétaires;
- la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
- l’élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
- la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
- la conception et l’administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
- l’élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
- la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.
La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Le rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d’ici la fin du trimestre.
L’autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.
Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.
1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière
Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses. Ces catégories sont :
- Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
- Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l’ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses.
- Autorisations non budgétaires : Cette catégorie comprend les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe sur le gouvernement. Cela comprend la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et donne des explications pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020, par rapport à la même période de l’exercice précédent.
| Autorisations de 2020-2021 au 30 juin 2020 | Autorisations de 2019-2020 au 30 juin 2019 | Écart entre les autorisations | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 | Écart entre les dépenses | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Autorisations budgétaires | ||||||
| Crédit 1 – Dépenses de programme | 97 687 | 100 015 | (2 328) | 25 733 | 24 162 | 1 571 |
| Autorisations législatives | ||||||
| Principaux transferts aux autres administrations | 77 543 843 | 73 584 472 | 3 959 371 | 21 435 158 | 18 692 034 | 2 743 124 |
| Frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs | 22 836 000 | 24 691 000 | (1 855 000) | 4 661 658 | 6 637 664 | (1 976 006) |
| Charges de programmes directs | 569 749 | 590 152 | (20 403) | 195 885 | 296 139 | (100 254) |
| Autorisations législatives totales | 100 949 592 | 98 865 624 | 2 083 968 | 26 292 701 | 25 625 837 | 666 864 |
| Total des autorisations budgétaires | 101 047 279 | 98 965 639 | 2 081 640 | 26 318 434 | 25 649 999 | 668 435 |
| Autorisations non budgétaires | 250 200 | 51 400 | 198 800 | 14 601 070 | 11 910 725 | 2 690 345 |
| Total des autorisations | 101 297 479 | 99 017 039 | 2 280 440 | 40 919 504 | 37 560 724 | 3 358 780 |
2.1 État des autorisations
Les autorisations totales disponibles ont augmenté de 2 280,4 millions de dollars en 2020-2021
par rapport à celles de 2019-2020, passant de 99 017,0 millions de dollars à 101 297,4 millions de dollars.
Le tableau suivant fournit une explication détaillée de la variation des autorisations disponibles :
| Autorisations budgétaires | Variation (en milliers de dollars) |
|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programme | |
| La diminution des autorisations disponibles est attribuable à la réduction des crédits du Budget principal des dépenses. En raison de la pandémie de COVID-19 et de séances limitées au printemps pour permettre au Parlement d’étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne. Le Ministère devrait recevoir la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses de 2020-2021 en décembre 2020. | (20 912) |
| Fonds pour un paiement à titre gracieux à la Saskatchewan lié au programme de stabilisation. | 18 584 |
| Sous-total du crédit 1 – Dépenses de programme | (2 328) |
| Autorisations législatives | |
| L’augmentation des principaux transferts aux autres administrations est en grande partie attribuable au soutien financier accordé à l’Alberta, à la Saskatchewan et à la Colombie-Britannique pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs, à la croissance prévue par la loi du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la péréquation, que compense une augmentation des recouvrements au titre des paiements de remplacement au titre des programmes permanents. | 3 959 371 |
| La diminution des frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et des intérêts sur d’autres passifs est principalement attribuable à une révision à la baisse des taux d’intérêt à court et à long terme par des économistes du secteur privé. | (1 855 000) |
| Diminution des charges de programmes directs qui s’explique principalement par la diminution du paiement à l’Association internationale pour le développement. | (20 403) |
| Sous-total des autorisations législatives | 2 083 968 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 081 640 |
| Autorisations non budgétaires | |
| Augmentation qui s’explique principalement par le soutien financier accordé à l’Orphan Well Association de l’Alberta pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins. | 198 800 |
| Total des autorisations non budgétaires | 198 800 |
| Total des autorisations | 2 280 440 |
2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant
L’augmentation de 668,4 millions de dollars des dépenses budgétaires nettes totales au premier
trimestre de 2020-2021 par rapport au même trimestre de 2019-2020 est principalement attribuable aux facteurs suivants :
Les dépenses liées aux paiements de transfert ont augmenté de 2 782,9 millions de dollars, en grande partie en raison des transferts aux provinces et aux territoires destinés à soutenir les hausses salariales des travailleurs essentiels à faible revenu.
Les dépenses liées aux frais de la dette publique ont diminué de 1 976,0 millions de dollars, principalement en raison des rajustements de l’indice des prix à la consommation sur les obligations à rendement réel.
Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont diminué de 141,8 millions de dollars, principalement en raison d’une diminution des paiements à la Banque de l’infrastructure du Canada en raison de la réduction des besoins de financement au cours du trimestre.
Les dépenses en personnel ont augmenté de 2,5 millions de dollars en raison d’une augmentation des salaires permanents fondée sur le renouvellement des conventions collectives et d’une légère augmentation des équivalents temps plein.
3. Risques et incertitudes
Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l'organisation. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de rendre compte des progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies d'atténuation.
Cette année, le monde a connu le début de la pandémie du COVID-19. Le Ministère est devenu un intervenant clé pour faciliter l'intervention du gouvernement fédéral en cas de crise du COVID-19. Le Ministère continuera de surveiller les risques associés au COVID-19, y compris sur la santé des employés.
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
Il n’y a pas eu de changements importants liés aux opérations, au personnel et aux programmes.
5. Approbation par les cadres dirigeants
Approuvé par :
Paul Rochon, sous-ministre
Ottawa (Canada)
Le 28 août 2020
Darlene Bess, dirigeante principale des finances
Ottawa (Canada)
Le 28 août 2020
| Exercice 2020-2021 | Exercice 2019-2020 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 * |
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2020 | Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 * |
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2019 | Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | |
| Autorisations budgétaires | ||||||
| Autorisations votées | ||||||
| Crédit 1 - Dépenses de programme | 97 687 | 25 733 | 25 733 | 100 015 | 24 162 | 24 162 |
| Total des autorisations votées | 97 687 | 25 733 | 25 733 | 100 015 | 24 162 | 24 162 |
| Autorisations législatives | ||||||
| Principaux transferts aux autres administrations | ||||||
| Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) | 41 869 693 | 10 467 423 | 10 467 423 | 40 372 636 | 10 093 159 | 10 093 159 |
| Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) | 15 023 242 | 3 755 810 | 3 755 810 | 14 585 672 | 3 646 418 | 3 646 418 |
| Arrangements fiscaux | ||||||
| Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) | 20 572 844 | 5 143 211 | 5 143 211 | 19 837 259 | 4 959 315 | 4 959 315 |
| Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) | 4 180 225 | 1 621 927 | 1 621 927 | 3 948 403 | 1 531 980 | 1 531 980 |
| Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives) | 42 644 | 1 238 | 1 238 | 42 484 | 1 237 | 1 237 |
| Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) | (1 024 033) | (516 669) | (516 669) | (932 853) | (466 427) | (466 427) |
| Autres principaux transferts | ||||||
| Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) | - | - | - | 8 227 | - | - |
| Paiement de péréquation supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) | - | - | - | (72 587) | (22 456) | (22 456) |
| Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) | (4 640 772) | (1 162 397) | (1 162 397) | (4 204 769) | (1 051 192) | (1 051 192) |
| Paiement à la province de l'Alberta en vertu de l'alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz inactifs | 1 000 000 | - | - | - | - | - |
| Paiement à la province de la Saskatchewan en vertu de l'alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs | 400 000 | - | - | - | - | - |
| Paiement à la province de la Columbie-Britannique en vertu de l'alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs | 120 000 | - | - | - | - | - |
| Le Fonds de soutien aux travailleurs essentiels de la COVID-19 (lʼalinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques) | - | 2 124 615 | 2 124 615 | - | - | - |
| Total des principaux transferts aux autres administrations | 77 543 843 | 21 435 158 | 21 435 158 | 73 584 472 | 18 692 034 | 18 692 034 |
| Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs | ||||||
| Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique | 17 352 000 | 3 283 020 | 3 283 020 | 18 684 000 | 5 094 251 | 5 094 251 |
| Intérêts sur autres passifs | 5 484 000 | 1 378 638 | 1 378 638 | 6 007 000 | 1 543 413 | 1 543 413 |
| Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs | 22 836 000 | 4 661 658 | 4 661 658 | 24 691 000 | 6 637 664 | 6 637 664 |
| Charges de programmes directs | ||||||
| Charges de fonctionnement | ||||||
| Achat de la monnaie canadienne | 86 000 | 20 307 | 20 307 | 88 000 | 19 977 | 19 977 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 12 523 | 3 131 | 3 131 | 12 364 | 3 064 | 3 064 |
| Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile | 89 | 22 | 22 | 88 | 22 | 22 |
| Ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances - Allocation pour automobile | 2 | 1 | 1 | - | - | - |
| Paiements pour les programmes de publicité du gouvernement en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national | 10 000 | 544 | 544 | - | - | - |
| Paiements de transfert | ||||||
| Paiements à l'Association internationale pour le développement | 423 240 | - | - | 441 620 | - | - |
| Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique | 37 895 | - | - | 48 080 | - | - |
| Mise sur pied du régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et de l'autorité de réglementation canadienne (Loi d’exécution du budget de 2009) | - | 40 331 | 40 331 | - | - | - |
| Autres | ||||||
| Pertes de change | - | 109 554 | 109 554 | - | 37 673 | 37 673 |
| Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes | - | 7 495 | 7 495 | - | 903 | 903 |
| Paiement à la Banque de l'infrastructure du Canada (Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada) | - | 14 500 | 14 500 | - | 234 500 | 234 500 |
| Total des charges de programmes directs | 569 749 | 195 885 | 195 885 | 590 152 | 296 139 | 296 139 |
| Total des autorisations législatives | 100 949 592 | 26 292 701 | 26 292 701 | 98 865 624 | 25 625 837 | 25 625 837 |
| Total des autorisations budgétaires | 101 047 279 | 26 318 434 | 26 318 434 | 98 965 639 | 25 649 999 | 25 649 999 |
| Autorisations non budgétaires | ||||||
| Achat d’actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures | 50 200 | - | - | 51 400 | - | - |
| Paiement à l’Orphan Wells Association de l’Alberta en vertu de l'alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins | 200 000 | - | - | - | - | - |
| Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) | - | 13 802 601 | 13 802 601 | - | 11 902 725 | 11 902 725 |
| Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut) | - | - | - | - | 8 000 | 8 000 |
| Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Organisations internationales (montant brut) | - | 798 469 | 798 469 | - | - | - |
| Total des autorisations non budgétaires | 250 200 | 14 601 070 | 14 601 070 | 51 400 | 11 910 725 | 11 910 725 |
| Total des autorisations | 101 297 479 | 40 919 504 | 40 919 504 | 99 017 039 | 37 560 724 | 37 560 724 |
| * N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre | ||||||
| Exercice 2020-2021 | Exercice 2019-2020 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 |
Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2020 |
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 |
Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2019 |
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | |
| Dépenses | ||||||
| Personnel | 76 074 | 24 378 | 24 378 | 92 952 | 21 858 | 21 858 |
| Transport et communications | 2 756 | 48 | 48 | 2 547 | 692 | 692 |
| Information | 11 706 | 862 | 862 | 1 839 | 380 | 380 |
| Services professionnels et spéciaux | 8 476 | 2 399 | 2 399 | 11 566 | 2 084 | 2 084 |
| Locations | 992 | 448 | 448 | 1 148 | 479 | 479 |
| Réparation et entretien | 330 | - | - | 322 | 12 | 12 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 86 241 | 20 319 | 20 319 | 88 314 | 20 010 | 20 010 |
| Acquisition de machines et de matériel | 1 210 | 416 | 416 | 1 893 | 44 | 44 |
| Paiements de transfert | 78 005 004 | 21 475 489 | 21 475 489 | 74 074 207 | 18 692 584 | 18 692 584 |
| Frais de la dette publique | 22 836 000 | 4 661 658 | 4 661 658 | 24 691 000 | 6 637 664 | 6 637 664 |
| Autres subventions et paiements | 18 603 | 132 417 | 132 417 | 1 | 274 192 | 274 192 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 101 047 392 | 26 318 434 | 26 318 434 | 98 965 789 | 25 649 999 | 25 649 999 |
| Moins recettes affectées aux dépenses | 113 | - | - | 150 | - | - |
| Total des dépenses budgétaires nettes | 101 047 279 | 26 318 434 | 26 318 434 | 98 965 639 | 25 649 999 | 25 649 999 |
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