Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 (non audité)

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») dispense au gouvernement du Canada des conseils de grande qualité sur les politiques et les programmes appropriés en matière économique, budgétaire et sociale, de même que sur le plan de la sécurité et dans les secteurs financier et international dans le but de renforcer l’économie canadienne et d’assurer la durabilité des politiques budgétaires et des programmes sociaux.

Il incombe au ministère des Finances Canada de mener à bien notamment les tâches suivantes :

• la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et budgétaires;
• la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
• l’élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• la conception et l’administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• l’élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
• la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.

La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices (2019–2020 et 2020–2021), ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d’ici la fin du trimestre.

L’autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses. Ces catégories sont :

• Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
• Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l’ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses.
• Autorisations non budgétaires : Cette catégorie comprend les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe sur le gouvernement. Cela comprend la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.

2.1 État des autorisations

Conformément au Tableau 1 – État des autorisations (non audité), le total des autorisations disponibles pour utilisation a augmenté de 2 282,8 millions de dollars, par rapport au même trimestre de 2019-2020, passant de 99 018,7 millions de dollars à 101 301,5 millions de dollars.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de la variation des autorisations disponibles :

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Selon le Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), les dépenses budgétaires nettes totales au deuxième trimestre de 2020-2021 ont augmenté de 15 224,6 millions de dollars, comparativement au même trimestre de 2019-2020.

Au total, les dépenses liées aux paiements de transfert ont augmenté de 15 256,6 millions de dollars au cours de cette période, en grande partie en raison des mesures mises en œuvre dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, comme les suivantes :

• entente sur la relance sécuritaire (12 276,7 millions de dollars);
• fonds pour une rentrée sécuritaire (1 000,0 millions de dollars);
• soutien financier aux travailleurs essentiels (414,4 millions de dollars);
• appui financier au nettoyage des puits pétroliers et gaziers orphelins et inactifs (520,0 millions de dollars);
• appui financier aux travailleurs du secteur de l'énergie extracôtière (320,0 millions de dollars).

Les autres dépenses budgétaires du deuxième trimestre comprenaient :

• les dépenses liées aux autres subventions et paiements, qui ont augmenté de 215,9 millions de dollars, principalement en raison de la réévaluation des comptes du Fonds monétaire international et d'un versement à la Saskatchewan à titre gracieux dans le cadre du Programme de stabilisation fiscale;
• les dépenses liées à l'information, qui ont augmenté de 9,5 millions de dollars par suite de l'augmentation de la publicité visant à informer les Canadiens et les entreprises de l'aide financière disponible pour les soutenir pendant la pandémie de la COVID-19;
• les dépenses en personnel, qui ont augmenté de 2,4 millions de dollars en raison d'une augmentation des salaires permanents fondée sur le renouvellement des conventions collectives et d'une légère augmentation des équivalents temps plein;
• les dépenses liées aux frais de la dette publique, qui ont diminué de 251,7 millions de dollars, principalement en raison d'une diminution des taux moyens des obligations à court et à long terme du gouvernement du Canada;
• les dépenses liées à l'acquisition de machines et d'équipement, qui ont diminué de 7,8 millions de dollars, principalement en raison d'une diminution de l'achat de pièces de monnaie nationale pendant la pandémie de COVID-19.

2.3 Dépenses non budgétaires

Les dépenses ministérielles non budgétaires au deuxième trimestre de 2020-2021 ont augmenté de 1 661,7 millions de dollars, comparativement au même trimestre de 2019-2020. Cela est en grande partie attribuable à la diminution de la valeur des prêts versés aux sociétés d'État, qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État résultant d'une réduction des besoins opérationnels des entités participantes.