Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020 (non audité)
Table des matières
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
5. Approbation par les cadres dirigeants
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2020-2021 du Ministère et le Budget supplémentaire des dépenses du ministère des Finances Canada.
Le présent rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.
1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme
Le ministère des Finances Canada (le Ministère) aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, budgétaire, fiscal et social, de même qu’en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, et collabore avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.
Les responsabilités du Ministère comprennent ce qui suit :
- préparer le budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et financières;
- préparer le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada ainsi que les Comptes publics du Canada en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada;
- élaborer des lois et des politiques fiscales et tarifaires;
- gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
- concevoir et administrer les principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
- élaborer des politiques et des lois pour le secteur financier;
- représenter le Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.
La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le plan ministériel.
1.2 Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport présente les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices (2019–2020 and 2020–2021), ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d’ici la fin du trimestre.
L’autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.
Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.
1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière
Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses. Ces catégories sont les suivantes :
- Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
- Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l’ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses.
- Autorisations non budgétaires : notamment les décaissements effectués par le ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement. Cela comprend la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et donne des explications pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020, par rapport à la même période de l’exercice précédent.
| Autorisations de 2020–2021 au 31 décembre 2020 | Autorisations de 2019–2020 au 31 décembre 2019 | Écart entre les autorisations | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 | Écart entre les dépenses | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Autorisations budgétaires | ||||||
Crédit 1 – Dépenses de programme |
3 426 811 | 109 566 | 3 317 245 | 1 101 858 | 30 668 | 1 071 190 |
Autorisations législatives |
||||||
Principaux transferts aux autres administrations |
93 232 690 | 73 584 472 | 19 648 218 | 19 137 785 | 18 458 025 | 679 760 |
Frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs |
20 499 000 | 24 691 000 | (4 192 000) | 5 007 211 | 5 238 505 | (231 294) |
Charges de programmes directs |
568 303 | 590 410 | (22 107) | 274 554 | 310 244 | (35 690) |
Autorisations législatives totales |
114 299 993 | 98 865 882 | 15 434 111 | 24 419 550 | 24 006 774 | 412 776 |
| Total des autorisations budgétaires | 117 726 804 | 98 975 448 | 18 751 356 | 25 521 408 | 24 037 442 | 1 483 966 |
| Autorisations non budgétaires | 250 200 | 51 400 | 198 800 | 11 315 348 | 10 598 964 | 716 384 |
| Total des autorisations | 117 977 004 | 99 026 848 | 18 950 156 | 36 836 756 | 34 636 406 | 2 200 350 |
2.1 État des autorisations
Selon le tableau 1 – État des autorisations (non audité), les autorisations totales pouvant être utilisées ont augmenté de 18 950,2 millions de dollars par rapport au même trimestre en 2019-2020, passant de 99 026,8 millions de dollars à 117 977,0 millions de dollars.
Le tableau suivant fournit une explication détaillée des changements dans les autorisations pouvant être utilisées :
| Autorisations budgétaires | Variation (en milliers de dollars) |
|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses du programme | |
L’approbation parlementaire a été obtenue pour les mesures autorisées en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, mais non décaissées avant la date d’abrogation de la loi le 30 septembre 2020, afin d’assurer que les fonds demeurent disponibles pour d’autres paiements de transfert prévus aux provinces et aux territoires, comme :
|
3 161 000 |
| Financement du paiement effectué en 2020 en vertu de l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia. | 109 888 |
| Fonds pour un paiement à titre gracieux à la Saskatchewan lié au Programme de stabilisation. | 18 584 |
| Transfert du Bureau du Conseil privé pour la campagne de publicité visant à informer les Canadiens au sujet du Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 du gouvernement du Canada. | 12 000 |
| Financement pour favoriser la participation des Autochtones au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. | 11 356 |
| Augmentation des fonds inutilisés pour 2019-2020 qui ont contribué au report du budget de fonctionnement à l’exercice 2020-2021. | 2 444 |
| Autres ajustements ministériels | 1 973 |
| Sous-total du crédit 1 – Dépenses du programme | 3 317 245 |
| Autorisations législatives | |
| Augmentation des principaux transferts à d’autres administrations en grande partie attribuable aux mesures mises en œuvre par l’intermédiaire du Plan d’intervention économique du gouvernement pour répondre à la COVID-19, à la croissance prévue par la loi pour le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et la péréquation, et une diminution des recouvrements en matière des paiements de remplacement pour les programmes permanents. | 19 648 218 |
| Diminution des intérêts sur la dette non échue et des intérêts sur d’autres éléments de passif principalement en raison de la révision à la baisse des taux d’intérêt à court et long termes prévus par les économistes du secteur privé. | (4 192 000) |
| Diminution des charges de programmes directes principalement en raison d’une diminution du paiement à l’Association du développement international. | (22 107) |
| Sous-total des autorisations législatives | 15 434 111 |
| Total des autorisations budgétaires | 18 751 356 |
| Autorisations non budgétaires | |
| Augmentation qui s'explique principalement par un prêt accordé à l’Orphan Well Association de l’Alberta pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins. | 198 800 |
| Total des autorisations non budgétaires | 198 800 |
| Total des autorisations | 18 950 156 |
2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant
Selon le tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), les dépenses budgétaires nettes totales du troisième trimestre de 2020-2021 ont augmenté de 1 484,0 millions de dollars par rapport au même trimestre en 2019-2020.
Au total, les dépenses liées aux paiements de transfert ont augmenté de 1 748,9 millions de dollars au cours de cette période, principalement en raison de l’aide financière fournie à l’Alberta pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs, des augmentations, prévues par la loi, du Transfert canadien en matière de santé, des transferts de péréquation et d’une baisse en recouvrement des coûts dans le cadre des paiements de remplacement pour les programmes permanents.
D’autres dépenses budgétaires au cours du troisième trimestre comprenaient :
- les dépenses liées aux frais de la dette publique, qui ont diminué de 231,3 millions de dollars, ce qui est principalement attribuable à la baisse de la moyenne des taux des obligations à court et à long termes du gouvernement du Canada;
- les dépenses liées aux autres subventions et paiements, qui ont diminué de 42,8 millions de dollars principalement en raison d’une diminution des paiements à la Banque de l’infrastructure du Canada découlant de la réduction des besoins de financement au cours du trimestre, compensée par la réévaluation des comptes liés au Fonds monétaire international;
- les dépenses liées aux services publics, aux matériaux et aux fournitures, qui ont augmenté de 6,9 millions de dollars, principalement en raison d’une augmentation des achats de pièces de monnaie nationale en raison de la demande accrue au cours du trimestre en cours, par rapport au même trimestre en 2019-2020;
- les dépenses liées à l’information, qui ont augmenté de 3,8 millions de dollars par suite de l’augmentation de la publicité visant à informer les Canadiens et les entreprises de l’aide financière disponible pour les soutenir pendant la pandémie de COVID-19.
2.3 Dépenses non budgétaires
Les dépenses ministérielles non budgétaires au troisième trimestre de 2020-2021 ont augmenté de 716,4 millions de dollars, comparativement au même trimestre de 2019-2020. Cela est en grande partie attribuable à l’augmentation de la valeur des prêts versés aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État, résultant d’une augmentation des besoins opérationnels des entités participantes.
3. Risques et incertitudes
Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l’organisation. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de rendre compte des progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies d’atténuation.
Les répercussions de la COVID-19 continuent d’être ressenties à l’échelle mondiale et le Ministère a joué un rôle essentiel pour permettre au gouvernement de mettre en œuvre un vaste éventail de mesures de soutien dans le cadre de la réponse économique du gouvernement du Canada. À mesure que la pandémie se poursuit, le Ministère surveillera les risques ministériels associés à la COVID-19 et veillera à ce que des stratégies d’atténuation soient en place.
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
Le 14 décembre 2020, Michael Sabia a été nommé sous-ministre des Finances en remplacement de Paul Rochon.
5. Approbation par les cadres dirigeants
Approuvé par :
Michael Sabia, sous-ministre
Ottawa, Canada
26 février 2021
Darlene Bess, dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
26 février 2021
| Exercice 2020–2021 | Exercice 2019–2020 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* | Total utilisé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 | Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* | Total utilisé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 | Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | |
| Autorisations budgétaires | ||||||
Autorisations votées |
||||||
Crédit 1 - Dépenses de programme |
3 426 811 | 1 101 858 | 1 171 446 | 109 566 | 30 668 | 78 637 |
Total des autorisations votées |
3 426 811 | 1 101 858 | 1 171 446 | 109 566 | 30 668 | 78 637 |
Autorisations législatives |
||||||
Principaux transferts aux autres administrations |
||||||
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
41 869 693 | 10 467 423 | 31 402 270 | 40 372 636 | 10 093 159 | 30 279 477 |
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
15 023 242 | 3 755 810 | 11 267 431 | 14 585 672 | 3 646 418 | 10 939 254 |
Arrangements fiscaux |
||||||
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
20 572 844 | 5 143 211 | 15 429 633 | 19 837 259 | 4 959 315 | 14 877 944 |
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
4 180 225 | 852 766 | 3 327 459 | 3 948 403 | 805 474 | 3 142 929 |
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) |
42 644 | 1 237 | 22 559 | 42 484 | 1 237 | 22 561 |
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
(853 724) | - | (516 669) | (932 853) | - | (466 427) |
Autres principaux transferts |
||||||
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) |
- | - | - | 8 227 | - | - |
Paiement de péréquation supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
- | - | - | (72 587) | (22 456) | (67 368) |
Stabilisation fiscale (Partie II - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
- | - | - | - | 271 733 | 271 733 |
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
(3 937 960) | (1 082 662) | (3 407 456) | (4 204 769) | (1 296 855) | (3 399 240) |
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs |
- | - | - | - | - | (103 000) |
Paiement conformément au paragraphe 24(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques résultant d’un décret de remise délivré en vertu du paragraphe 23(2.1) de cette loi |
- | - | - | - | - | 3 067 |
Paiement à la province de la Saskatchewan en vertu de l’alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs |
400 000 | - | 400 000 | - | - | - |
Paiement à la province de la Colombie-Britannique en vertu de l’alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs |
120 000 | - | 120 000 | - | - | - |
Paiement au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de l'alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour soutenir les travailleurs du secteur de l'énergie extracôtière |
- | - | 320 000 | - | - | - |
Le Fonds de soutien aux travailleurs essentiels de la COVID-19 (lʼalinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques) |
2 539 000 | - | 2 539 000 | - | - | - |
Paiements pour le Cadre de relance sécuritaire en vertu de lʼalinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques
| 12 276 726 | - | 12 276 726 | - | - | - |
Paiements au Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire en vertu de lʼalinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques |
1 000 000 | - | 1 000 000 | - | - | - |
| Total des principaux transferts aux autres administrations | 93 232 690 | 19 137 785 | 74 180 953 | 73 584 472 | 18 458 025 | 55 500 930 |
| Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs | ||||||
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique |
15 013 000 | 3 681 956 | 11 325 866 | 18 684 000 | 3 754 373 | 13 308 602 |
Intérêts sur autres passifs |
5 486 000 | 1 325 255 | 4 047 955 | 6 007 000 | 1 484 132 | 4 524 256 |
| Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs | 20 499 000 | 5 007 211 | 15 373 821 | 24 691 000 | 5 238 505 | 17 832 858 |
| Charges de programmes directs | ||||||
Charges de fonctionnement |
||||||
Achat de la monnaie canadienne |
84 000 | 23 357 | 66 273 | 88 000 | 16 465 | 66 808 |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
13 077 | 3 131 | 9 392 | 12 622 | 3 064 | 9 191 |
Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile |
89 | (3) | 34 | 88 | 22 | 66 |
Ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances - Allocation pour automobile |
2 | - | 1 | - | - | - |
Paiements pour les programmes de publicité du gouvernement en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national |
10 000 | - | 10 000 | - | - | - |
Paiements de transfert |
||||||
Paiements à l'Association internationale pour le développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) |
423 240 | - | - | 441 620 | - | - |
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique |
37 895 | - | - | 48 080 | - | - |
Mise sur pied du régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et de l'autorité de réglementation canadienne (Loi d’exécution du budget de 2009)
| - | - | 40 331 | - | - | - |
Autres |
||||||
Pertes de change |
- | 228 247 | 519 577 | - | 2 576 | 24 286 |
Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes |
- | 822 | 12 173 | - | 917 | 3 086 |
Paiement à la Banque de l'infrastructure du Canada (Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada) |
- | 15 000 | 32 185 | - | 287 200 | 524 838 |
Paiement conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne à la Corporation commerciale canadienne |
- | 4 000 | 4 000 | - | - | 2 500 |
Total des charges de programmes directs |
568 303 | 274 554 | 693 966 | 590 410 | 310 244 | 630 775 |
Total des autorisations législatives |
114 299 993 | 24 419 550 | 90 248 740 | 98 865 882 | 24 006 774 | 73 964 563 |
| Total des autorisations budgétaires | 117 726 804 | 25 521 408 | 91 420 186 | 98 975 448 | 24 037 442 | 74 043 200 |
| Autorisations non budgétaires | ||||||
Achat d’actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures |
50 200 | - | - | 51 400 | - | - |
Paiement à l’Orphan Well Association de l’Alberta en vertu de l'alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins |
200 000 | - | 200 000 | - | - | - |
Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) |
- | 11 207 348 | 33 681 523 | - | 10 525 476 | 33 044 207 |
Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut) |
- | 8 000 | 11 000 | - | 3 000 | 11 000 |
Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Organisations internationales (montant brut) |
- | - | 798 469 | - | 70 488 | 90 729 |
Achat d'actions de la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada en vertu de l’alinéa 60.2(2)(a)(i) de la Loi sur la gestion des finances publiques |
- | 100 000 | 200 000 | - | - | - |
| Total des autorisations non budgétaires | 250 200 | 11 315 348 | 34 890 992 | 51 400 | 10 598 964 | 33 145 936 |
| Total des autorisations | 117 977 004 | 36 836 756 | 126 311 178 | 99 026 848 | 34 636 406 | 107 189 136 |
| * N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre | ||||||
| Exercice 2020–2021 | Exercice 2019–2020 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Total dépensé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 | Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Total dépensé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 | Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | |
| Dépenses | ||||||
Personnel |
102 498 | 27 790 | 78 228 | 98 132 | 28 850 | 74 327 |
Transport et communications |
3 774 | 104 | 238 | 2 747 | 512 | 1 783 |
Information |
23 775 | 3 825 | 14 466 | 1 889 | 75 | 726 |
Services professionnels et spéciaux |
14 820 | 3 796 | 8 056 | 14 027 | 3 481 | 7 323 |
Locations |
1 926 | 203 | 756 | 1 885 | 214 | 836 |
Réparation et entretien |
440 | 19 | 45 | 322 | 37 | 157 |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
84 321 | 23 389 | 66 361 | 88 395 | 16 521 | 66 955 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux |
- | 47 | 47 | - | - | - |
Acquisition de machines et de matériel |
3 042 | 88 | 670 | 1 893 | 420 | 482 |
Paiements de transfert |
96 974 748 | 20 206 891 | 75 290 390 | 74 075 307 | 18 458 025 | 55 502 030 |
Frais de la dette publique |
20 499 000 | 5 007 211 | 15 373 821 | 24 691 000 | 5 238 505 | 17 832 858 |
Autres subventions et paiements |
18 610 | 248 045 | 587 108 | 1 | 290 802 | 555 723 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 117 726 954 | 25 521 408 | 91 420 186 | 98 975 598 | 24 037 442 | 74 043 200 |
| Moins recettes affectées aux dépenses | 150 | - | - | 150 | - | - |
| Total des dépenses budgétaires nettes | 117 726 804 | 25 521 408 | 91 420 186 | 98 975 448 | 24 037 442 | 74 043 200 |
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