Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 (non audité)
Table des matières
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
5. Approbation par les cadres dirigeants
1. Introduction
Le présent Rapport financier trimestriel, préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères, doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2021-2022 du ministère des Finances Canada.
Le présent Rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.
1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme
Le ministère des Finances Canada (ci-après le « Ministère ») aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables, tant en matière économique, fiscale et sociale que de sécurité, de même que dans les secteurs financier et international. À titre d'organisme central, le Ministère joue un rôle important en collaborant avec les autres ministères pour s'assurer que le programme du gouvernement est mené à bien et que les ministres bénéficient de conseils et des analyses de haute qualité.
Les responsabilités du Ministère consistent notamment à :
- Préparer le budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et financières à l'automne
- Préparer le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada ainsi que les Comptes publics du Canada, et ce, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada
- Élaborer des lois et des politiques fiscales et tarifaires
- Gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers
- Concevoir et administrer les principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires
- Élaborer des politiques et des lois pour le secteur financier
- Représenter le Canada au sein de groupes et d'institutions financières œuvrant à l'échelle internationale
La description des activités de programme du Ministère figure dans la partie II du Budget principal et le Plan ministériel.
1.2 Méthode de présentation
Le présent Rapport financier trimestriel qu'a préparé la direction se fonde sur la méthode de comptabilité des dépenses et un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l'utilisation des autorisations de dépenses. L'État des autorisations qui l'accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles auxquelles le Ministère a recours, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices (2020-2021 et 2021-2022), ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre.
Avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds, l'autorisation du Parlement est requise et celle-ci est accordée par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement, le Ministère suit la méthode de la comptabilité d'exercice. Cela dit, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.
1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière
Le Ministère a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses que voici :
- Autorisations budgétaires votées : Relèvent de cette catégorie notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées au titre des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être expressément approuvées par le Parlement au moyen d'une loi de crédits.
- Autorisations budgétaires législatives : Il s'agit notamment des autorisations de dépenses accordées dans le cadre d'une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n'ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l'ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses.
- Autorisations non budgétaires : Figurent ici notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n'ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et expliquent le déroulé du trimestre se terminant le 30 juin 2021 par rapport à la même période de l'exercice précédent.
| Autorisations de 2021-2022 au 30 juin 2021 |
Autorisations de 2020-2021 au 30 juin 2020 | Écart entre les autorisations | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2021 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 | Écart entre les dépenses | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Autorisations budgétaires | ||||||
Crédit 1 – Dépenses de programme |
114 495 | 97 687 | 16 808 | 27 788 | 25 733 | 2 055 |
Autorisations législatives |
||||||
Principaux transferts aux autres administrations |
83 153 228 | 77 543 843 | 5 609 385 | 19 872 312 | 21 435 158 | (1 562 846) |
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs |
21 306 000 | 22 836 000 | (1 530 000) | 5 803 797 | 4 661 658 | 1 142 139 |
Charges de programmes directs |
4 541 478 | 569 749 | 3 971 729 | 145 770 | 195 885 | (50 115) |
Autorisations législatives totales |
109 000 706 | 100 949 592 | 8 051 114 | 25 821 879 | 26 292 701 | (470 822) |
| Total des autorisations budgétaires | 109 115 201 | 101 047 279 | 8 067 922 | 25 849 667 | 26 318 434 | (468 767) |
| Autorisations non budgétaires | 273 400 | 250 200 | 23 200 | 19 117 726 | 14 601 070 | 4 516 656 |
| Total des autorisations | 109 388 601 | 101 297 479 | 8 091 122 | 44 967 393 | 40 919 504 | 4 047 889 |
2.1 État des autorisations
Comme l'indique le tableau 1, État des autorisations (non audité), le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 8 091,1 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice 2020-2021, de 101 297,5 millions de dollars à 109 388,6 millions de dollars.
Le tableau qui suit présente une explication détaillée de la variation des autorisations disponibles :
| Autorisations budgétaires | Variation (en milliers de dollars) |
|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programme | |
| Augmentation en raison de la totalité des crédits du financement du Budget principal des dépenses de 2021-2022 reçue en 2021-2022, alors qu'en 2020-2021, seulement une partie (75 %) a été reçue à la suite de sessions parlementaires limitées pour étudier les crédits en raison de la pandémie de COVID-19. | 16 808 |
| Sous-total du crédit 1 – Dépenses de programme | 16 808 |
| Autorisations légales | |
| L'augmentation des principaux transferts aux autres administrations est en grande partie attribuable aux mesures mises en oeuvre pour la croissance du gouvernement prévue par la loi du Transfert canadien en matière de santé, des paiements aux provinces et aux territoires en ce qui a trait au Plan d'immunisation du Canada contre la COVID-19, aux paiements de la COVID-19 ayant trait au Transfert canadien en matière de santé compensée par une diminution dans les paiements uniques à l'Alberta, à la Saskatchewan et à la Colombie-Britannique pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz inactifs. | 5 609 385 |
| La diminution des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et des intérêts sur d'autres passifs est principalement attribuable à une révision à la baisse des taux d'intérêt à court et à long terme par des économistes du secteur privé. | (1 530 000) |
| Augmentation des dépenses de programmes directes principalement en raison d'une augmentation des autorisations liées aux paiements prévus à la Banque d'infrastructure du Canada. | 3 971 729 |
| Sous-total des autorisations législatives | 8 051 114 |
| Total des autorisations budgétaires | 8 067 922 |
| Autorisations non budgétaires | |
| Augmentation des autorisations non budgétaires principalement en raison d'une augmentation des autorisations pour les paiements à la Société financière internationale pour l'achat d'actions compensée par une diminution des autorisations liées à un paiement unique à l'Orphan Well Association de l'Alberta en 2020-2021. | 23 200 |
| Total des autorisations non budgétaires | 23 200 |
| Autorisations totales | 8 091 122 |
2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant
Selon le tableau 2, Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), le total des dépenses budgétaires au premier trimestre de 2021-2022 a diminué de 468,8 millions de dollars, par rapport au même trimestre de l'exercice 2020-2021, essentiellement en raison des éléments suivants :
- Les dépenses liées aux paiements de transfert ont baissé de 1 603 millions de dollars au cours du trimestre principalement en raison d'une diminution des transferts ponctuels aux provinces et aux territoires destinés à soutenir les hausses salariales des travailleurs à faible revenu au sein des services essentiels.
- Les dépenses au titre des frais de la dette publique ont augmenté de 1 142,1 millions de dollars, principalement en raison des rajustements de l'indice des prix à la consommation sur les obligations à rendement réel et d'une hausse de la moyenne des taux des obligations à court et à long terme du gouvernement du Canada.
- Les dépenses induites par les autres subventions et paiements ont diminué de 8,1 millions de dollars du fait principalement d'une moins-value sur la réévaluation des comptes liés au Fonds monétaire international, laquelle a été compensée par des paiements à la Banque de l'infrastructure du Canada.
- Les dépenses en services publics, matériel et fournitures ont diminué de 2 millions de dollars du fait essentiellement du repli d'achat de monnaie canadienne, qui résulte d'une baisse de la demande au cours du trimestre par rapport au même trimestre en 2020-2021.
- Les dépenses en personnel ont grimpé de 1,9 million de dollars en raison d'une hausse des salaires permanents, induite par le renouvellement des conventions collectives, et d'une légère augmentation des effectifs équivalents temps plein.
2.3 Dépenses non-budgétaires
Au cours du premier trimestre de 2021-2022, le total des dépenses non budgétaires a cru de 4 516,7 millions de dollars, par rapport à la même période en 2020-2021, variation qui tient en grande partie à la hausse de la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État participant au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État. D'autre part, cette augmentation résulte aussi de l'achat d'actions de la Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada par le Ministère, afin de constituer une source de fonds au titre de Crédit d'urgence pour les grands employeurs par suite de la pandémie de COVID-19.
3. Risques et incertitudes
Le profil de risque organisationnel du Ministère donne un aperçu des principaux risques à son endroit. Le Ministère veille à surveiller ces risques organisationnels et les stratégies de gestion du risque développés, afin de cerner des sources d'opportunités possible et de rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des stratégies d'atténuation du risque.
Alors que les répercussions de la COVID-19 se font toujours sentir à l'échelle mondiale, le Ministère n'a pas ménagé ses efforts afin que le gouvernement du Canada mette en œuvre une large panoplie de mesures de soutien dans le cadre de sa réponse économique. Dans le contexte actuel, celui d'une pandémie persistante, le Ministère fera le suivi des risques organisationnels que présente la COVID-19 et s'assurera que des stratégies d'atténuation dur risque soient en place.
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
Au 1er juin 2021, Nick Leswick, jusque-là sous-ministre adjoint auprès de la Direction de la politique économique et budgétaire du ministère des Finances, est nommé sous-ministre délégué des Finances.
Au 28 juin 2021, Ava Yaskiel a quitté le poste de sous-ministre déléguée des Finances, représentante du Canada auprès du G7/G20 et au sein du Conseil de stabilité financière.
5. Approbation par les cadres dirigeants
Approuvé par :
Nick Leswick pour Michael Sabia, sous-ministre
Ottawa, Canada
27 août 2021
Darlene Bess, CPA, CA
dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
27 août 2021
| Exercice 2021-2022 | Exercice 2020-2021 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022* |
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2021 | Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* |
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2020 | Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | |
| Autorisations budgétaires | ||||||
Autorisations votées |
||||||
Dépenses de programme |
114 495 | 27 788 | 27 788 | 97 687 | 25 733 | 25 733 |
Total des autorisations votées |
114 495 | 27 788 | 27 788 | 97 687 | 25 733 | 25 733 |
Autorisations législatives |
||||||
Principaux transferts aux autres administrations |
||||||
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
43 125 784 | 10 781 446 | 10 781 446 | 41 869 693 | 10 467 423 | 10 467 423 |
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
15 473 939 | 3 868 485 | 3 868 485 | 15 023 242 | 3 755 810 | 3 755 810 |
| Paiements aux provinces et aux territoires pour le plan d'immunisation du Canada contre la COVID-19 (paragraphe 198(2) - Loi no 1 dʼexécution du budget de 2021) | 1 000 000 | - | - | - | - | - |
| Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (l'article 24.72 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
4 000 000 | - | - | - | - | - |
Arrangements fiscaux |
||||||
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
20 910 789 | 5 227 697 | 5 227 697 | 20 572 844 | 5 143 211 | 5 143 211 |
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
4 379 879 | 1 699 393 | 1 699 393 | 4 180 225 | 1 621 927 | 1 621 927 |
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) |
42 639 | 1 237 | 1 237 | 42 644 | 1 238 | 1 238 |
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
(1 043 982) | (521 991) | (521 991) | (1 024 033) | (516 669) | (516 669) |
Autres principaux transferts |
||||||
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
(4 735 820) | (1 183 955) | (1 183 955) | (4 640 772) | (1 162 397) | (1 162 397) |
Paiement à la province de l'Alberta en vertu de l'alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz inactifs |
- | - | - | 1 000 000 | - | - |
Paiement à la province de la Saskatchewan en vertu de l'alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs |
- | - | - | 400 000 | - | - |
Paiement à la province de la Colombie-Britannique en vertu de l'alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs |
- | - | - | 120 000 | - | - |
Le Fonds de soutien aux travailleurs essentiels de la COVID-19 (lʼalinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques) |
- | - | - | - | 2 124 615 | 2 124 615 |
| Total des principaux transferts aux autres administrations | 83 153 228 | 19 872 312 | 19 872 312 | 77 543 843 | 21 435 158 | 21 435 158 |
| Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs | ||||||
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique |
16 173 000 | 4 505 550 | 4 505 550 | 17 352 000 | 3 283 020 | 3 283 020 |
Intérêts sur autres passifs |
5 133 000 | 1 298 247 | 1 298 247 | 5 484 000 | 1 378 638 | 1 378 638 |
| Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs | 21 306 000 | 5 803 797 | 5 803 797 | 22 836 000 | 4 661 658 | 4 661 658 |
| Charges de programmes directs | ||||||
Charges de fonctionnement |
||||||
Achat de la monnaie canadienne |
84 000 | 18 288 | 18 288 | 86 000 | 20 307 | 20 307 |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
13 037 | 3 235 | 3 235 | 12 523 | 3 131 | 3 131 |
Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile |
91 | 15 | 15 | 89 | 22 | 22 |
Ministre d'État (Finances) - Allocation pour automobile |
2 | 1 | 1 | 2 | 1 | 1 |
Paiements pour les programmes de publicité du gouvernement en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national |
- | - | - | 10 000 | 544 | 544 |
Paiements de transfert |
||||||
Paiements à l'Association internationale pour le développement |
423 240 | - | - | 423 240 | - | - |
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique |
53 132 | - | - | 37 895 | - | - |
Mise sur pied d'un régime canadien et d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières (Loi d'exécution du budget de 2009) |
- | - | - | - | 40 331 | 40 331 |
Autres |
||||||
Pertes de change |
- | 48 767 | 48 767 | - | 109 554 | 109 554 |
Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes |
- | 1 726 | 1 726 | - | 7 495 | 7 495 |
Paiement à la Banque de l'infrastructure du Canada (Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada) |
3 967 976 | 60 738 | 60 738 | - | 14 500 | 14 500 |
Paiement conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne à la Corporation commerciale canadienne |
- | 13 000 | 13 000 | - | - | - |
| Total des charges de programmes directs | 4 541 478 | 145 770 | 145 770 | 569 749 | 195 885 | 195 885 |
| Total des autorisations législatives | 109 000 706 | 25 821 879 | 25 821 879 | 100 949 592 | 26 292 701 | 26 292 701 |
| Total des autorisations budgétaires | 109 115 201 | 25 849 667 | 25 849 667 | 101 047 279 | 26 318 434 | 26 318 434 |
| Autorisations non budgétaires | ||||||
Achat d'actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures |
49 000 | - | - | 50 200 | - | - |
Paiement à l'Orphan Well Association de l'Alberta en vertude l'alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins |
- | - | - | 200 000 | - | - |
Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) |
- | 17 211 726 | 17 211 726 | - | 13 802 601 | 13 802 601 |
Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut) |
- | 6 000 | 6 000 | - | - | - |
Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Organisations internationales (montant brut) |
- | - | - | - | 798 469 | 798 469 |
Achat d'actions de la Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada en vertu du sous-alinéa 60.2(2)(a)(i) de la Loi sur la gestion des finances publiques |
- | 1 900 000 | 1 900 000 | - | - | - |
Paiement à la Société financière internationale pour l'achat d'actions (paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) |
224 400 | - | - | - | - | - |
| Total des autorisations non budgétaires | 273 400 | 19 117 726 | 19 117 726 | 250 200 | 14 601 070 | 14 601 070 |
| Total des autorisations | 109 388 601 | 44 967 393 | 44 967 393 | 101 297 479 | 40 919 504 | 40 919 504 |
| * N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre | ||||||
| Exercice 2021-2022 | Exercice 2020-2021 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 |
Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2021 |
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 |
Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2020 |
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | |
| Dépenses | ||||||
Personnel |
100 931 | 26 290 | 26 290 | 76 074 | 24 378 | 24 378 |
Transport et communications |
3 339 | 54 | 54 | 2 756 | 48 | 48 |
Information |
6 694 | 714 | 714 | 11 706 | 862 | 862 |
Services professionnels et spéciaux |
13 128 | 2 996 | 2 996 | 8 476 | 2 399 | 2 399 |
Locations |
1 655 | 664 | 664 | 992 | 448 | 448 |
Réparation et entretien |
562 | 23 | 23 | 330 | - | - |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
84 327 | 18 309 | 18 309 | 86 241 | 20 319 | 20 319 |
Acquisition de machines et de matériel |
1 085 | 78 | 78 | 1 210 | 416 | 416 |
Paiements de transfert |
83 629 635 | 19 872 441 | 19 872 441 | 78 005 004 | 21 475 489 | 21 475 489 |
Frais de la dette publique |
21 306 000 | 5 803 797 | 5 803 797 | 22 836 000 | 4 661 658 | 4 661 658 |
Autres subventions et paiements |
3 967 995 | 124 301 | 124 301 | 18 603 | 132 417 | 132 417 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 109 115 351 | 25 849 667 | 25 849 667 | 101 047 392 | 26 318 434 | 26 318 434 |
| Moins recettes affectées aux dépenses | 150 | - | - | 113 | - | - |
| Total des dépenses budgétaires nettes | 109 115 201 | 25 849 667 | 25 849 667 | 101 047 279 | 26 318 434 | 26 318 434 |
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