Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 (non audité)

Table des matières

1. Introduction

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Approbation par les cadres dirigeants

1. Introduction

Le présent Rapport financier trimestriel, préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères, doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2021-2022 du ministère des Finances Canada.

Le présent Rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le ministère des Finances Canada (ci-après le « Ministère ») aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables, tant en matière économique, fiscale et sociale que de sécurité, de même que dans les secteurs financier et international. À titre d'organisme central, le Ministère joue un rôle important en collaborant avec les autres ministères pour s'assurer que le programme du gouvernement est mené à bien et que les ministres bénéficient de conseils et des analyses de haute qualité.

Les responsabilités du Ministère consistent notamment à :

La description des activités de programme du Ministère figure dans la partie II du Budget principal et le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Le présent Rapport financier trimestriel qu'a préparé la direction se fonde sur la méthode de comptabilité des dépenses et un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l'utilisation des autorisations de dépenses. L'État des autorisations qui l'accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles auxquelles le Ministère a recours, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices (2020-2021 et 2021-2022), ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre.

Avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds, l'autorisation du Parlement est requise et celle-ci est accordée par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement, le Ministère suit la méthode de la comptabilité d'exercice. Cela dit, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses que voici :

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et expliquent le déroulé du trimestre se terminant le 30 juin 2021 par rapport à la même période de l'exercice précédent.


Faits saillants des résultats financiers trimestriels
(en milliers de dollars)
  Autorisations de 2021-2022 au
30 juin 2021
Autorisations de 2020-2021 au 30 juin 2020 Écart entre les autorisations Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2021 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 Écart entre les dépenses
Autorisations budgétaires
Crédit 1 – Dépenses de programme
114 495 97 687 16 808 27 788 25 733  2 055
Autorisations législatives
Principaux transferts aux autres administrations
83 153 228 77 543 843 5 609 385 19 872 312 21 435 158 (1 562 846)
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs
21 306 000 22 836 000 (1 530 000) 5 803 797 4 661 658 1 142 139
Charges de programmes directs
4 541 478 569 749 3 971 729 145 770 195 885 (50 115)
Autorisations législatives totales
109 000 706 100 949 592 8 051 114 25 821 879 26 292 701 (470 822)
Total des autorisations budgétaires 109 115 201 101 047 279 8 067 922 25 849 667 26 318 434 (468 767)
Autorisations non budgétaires 273 400 250 200 23 200 19 117 726 14 601 070 4 516 656
Total des autorisations 109 388 601 101 297 479 8 091 122 44 967 393 40 919 504 4 047 889

2.1 État des autorisations

Comme l'indique le tableau 1, État des autorisations (non audité), le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 8 091,1 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice 2020-2021, de 101 297,5 millions de dollars à 109 388,6 millions de dollars.

Le tableau qui suit présente une explication détaillée de la variation des autorisations disponibles : 


Explication de la variation des autorisations disponibles
(2021-2022 par rapport à 2020-2021)
Autorisations budgétaires Variation (en milliers de dollars)
Crédit 1 – Dépenses de programme
Augmentation en raison de la totalité des crédits du financement du Budget principal des dépenses de 2021-2022 reçue en 2021-2022, alors qu'en 2020-2021, seulement une partie (75 %) a été reçue à la suite de sessions parlementaires limitées pour étudier les crédits en raison de la pandémie de COVID-19.  16 808
Sous-total du crédit 1 – Dépenses de programme 16 808
Autorisations légales 
L'augmentation des principaux transferts aux autres administrations est en grande partie attribuable aux mesures mises en oeuvre pour la croissance du gouvernement prévue par la loi du Transfert canadien en matière de santé, des paiements aux provinces et aux territoires en ce qui a trait au Plan d'immunisation du Canada contre la COVID-19, aux paiements de la COVID-19 ayant trait au Transfert canadien en matière de santé compensée par une diminution dans les paiements uniques à l'Alberta, à la Saskatchewan et à la Colombie-Britannique pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz inactifs. 5 609 385
La diminution des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et des intérêts sur d'autres passifs est principalement attribuable à une révision à la baisse des taux d'intérêt à court et à long terme par des économistes du secteur privé. (1 530 000)
Augmentation des dépenses de programmes directes principalement en raison d'une augmentation des autorisations liées aux paiements prévus à la Banque d'infrastructure du Canada. 3 971 729
Sous-total des autorisations législatives 8 051 114
Total des autorisations budgétaires 8 067 922
Autorisations non budgétaires
Augmentation des autorisations non budgétaires principalement en raison d'une augmentation des autorisations pour les paiements à la Société financière internationale pour l'achat d'actions compensée par une diminution des autorisations liées à un paiement unique à l'Orphan Well Association de l'Alberta en 2020-2021. 23 200
Total des autorisations non budgétaires 23 200
Autorisations totales 8 091 122

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Selon le tableau 2, Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), le total des dépenses budgétaires au premier trimestre de 2021-2022 a diminué de 468,8 millions de dollars, par rapport au même trimestre de l'exercice 2020-2021, essentiellement en raison des éléments suivants :

2.3 Dépenses non-budgétaires

Au cours du premier trimestre de 2021-2022, le total des dépenses non budgétaires a cru de 4 516,7 millions de dollars, par rapport à la même période en 2020-2021, variation qui tient en grande partie à la hausse de la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État participant au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État. D'autre part, cette augmentation résulte aussi de l'achat d'actions de la Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada par le Ministère, afin de constituer une source de fonds au titre de Crédit d'urgence pour les grands employeurs par suite de la pandémie de COVID-19.

3. Risques et incertitudes

Le profil de risque organisationnel du Ministère donne un aperçu des principaux risques à son endroit. Le Ministère veille à surveiller ces risques organisationnels et les stratégies de gestion du risque développés, afin de cerner des sources d'opportunités possible et de rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des stratégies d'atténuation du risque.

Alors que les répercussions de la COVID-19 se font toujours sentir à l'échelle mondiale, le Ministère n'a pas ménagé ses efforts afin que le gouvernement du Canada mette en œuvre une large panoplie de mesures de soutien dans le cadre de sa réponse économique. Dans le contexte actuel, celui d'une pandémie persistante, le Ministère fera le suivi des risques organisationnels que présente la COVID-19 et s'assurera que des stratégies d'atténuation dur risque soient en place.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Au 1er juin 2021, Nick Leswick, jusque-là sous-ministre adjoint auprès de la Direction de la politique économique et budgétaire du ministère des Finances, est nommé sous-ministre délégué des Finances.

Au 28 juin 2021, Ava Yaskiel a quitté le poste de sous-ministre déléguée des Finances, représentante du Canada auprès du G7/G20 et au sein du Conseil de stabilité financière.

5. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par :

Nick Leswick pour Michael Sabia, sous-ministre
Ottawa, Canada
27 août 2021

Darlene Bess, CPA, CA
dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
27 août 2021

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2021
Tableau 1 - État des autorisations (non audité)

(en milliers de dollars)
  Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021
  Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant  le
31 mars 2022* 
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2021 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre  Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant  le
31 mars 2021*
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2020 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre 
Autorisations budgétaires
Autorisations votées
Dépenses de programme
114 495 27 788 27 788 97 687 25 733 25 733
Total des autorisations votées
114 495 27 788 27 788 97 687 25 733 25 733
Autorisations législatives
Principaux transferts aux autres administrations
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
43 125 784 10 781 446 10 781 446 41 869 693 10 467 423 10 467 423
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
15 473 939 3 868 485 3 868 485 15 023 242 3 755 810 3 755 810
Paiements aux provinces et aux territoires pour le plan d'immunisation du Canada contre la COVID-19 (paragraphe 198(2) - Loi no 1 dʼexécution du budget de 2021) 1 000 000 - - - - -
Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (l'article 24.72 - Loi
sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
)
4 000 000 - - - - -
Arrangements fiscaux
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
20 910 789 5 227 697 5 227 697 20 572 844 5 143 211 5 143 211
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
4 379 879 1 699 393 1 699 393 4 180 225 1 621 927 1 621 927
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)
42 639 1 237 1 237 42 644 1 238 1 238
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
(1 043 982) (521 991) (521 991) (1 024 033) (516 669) (516 669)
Autres principaux transferts
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
(4 735 820) (1 183 955) (1 183 955) (4 640 772) (1 162 397) (1 162 397)
Paiement à la province de l'Alberta en vertu de l'alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz inactifs
- - - 1 000 000 - -
Paiement à la province de la Saskatchewan en vertu de l'alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs
- - - 400 000 - -
Paiement à la province de la Colombie-Britannique en vertu de l'alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs
- - - 120 000 - -
Le Fonds de soutien aux travailleurs essentiels de la COVID-19 (lʼalinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques)
- - - - 2 124 615 2 124 615
Total des principaux transferts aux autres administrations 83 153 228 19 872 312 19 872 312 77 543 843 21 435 158 21 435 158
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique
16 173 000 4 505 550 4 505 550 17 352 000 3 283 020 3 283 020
Intérêts sur autres passifs
5 133 000 1 298 247 1 298 247 5 484 000 1 378 638 1 378 638
Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 21 306 000 5 803 797 5 803 797 22 836 000 4 661 658 4 661 658
Charges de programmes directs
Charges de fonctionnement
Achat de la monnaie canadienne
84 000 18 288 18 288 86 000 20 307 20 307
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
13 037 3 235 3 235 12 523 3 131 3 131
Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile
91 15 15 89 22 22
Ministre d'État (Finances) - Allocation pour automobile
2 1 1 2 1 1
Paiements pour les programmes de publicité du gouvernement en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national
- - - 10 000 544 544
Paiements de transfert
Paiements à l'Association internationale pour le développement
423 240 - - 423 240 - -
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique
53 132 - - 37 895 - -
Mise sur pied d'un régime canadien et d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières (Loi d'exécution du budget de 2009)
- - - - 40 331 40 331
Autres
Pertes de change
- 48 767 48 767 - 109 554 109 554
Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes
- 1 726 1 726 - 7 495 7 495
Paiement à la Banque de l'infrastructure du Canada (Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada)
3 967 976 60 738 60 738 - 14 500 14 500
Paiement conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne à la Corporation commerciale canadienne
- 13 000 13 000 - - -
Total des charges de programmes directs 4 541 478 145 770 145 770 569 749 195 885 195 885
Total des autorisations législatives  109 000 706 25 821 879 25 821 879 100 949 592 26 292 701 26 292 701
Total des autorisations budgétaires  109 115 201 25 849 667 25 849 667 101 047 279 26 318 434 26 318 434
Autorisations non budgétaires 
Achat d'actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
49 000 - - 50 200 - -
Paiement à l'Orphan Well Association de l'Alberta en vertude l'alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins
- - - 200 000 - -
Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut)
- 17 211 726 17 211 726 - 13 802 601 13 802 601
Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut)
- 6 000 6 000 - - -
Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Organisations internationales (montant brut)
- - - - 798 469 798 469
Achat d'actions de la Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada en vertu du sous-alinéa 60.2(2)(a)(i) de la Loi sur la gestion des finances publiques
- 1 900 000 1 900 000 - - -
Paiement à la Société financière internationale pour l'achat d'actions (paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)
224 400 - - - - -
Total des autorisations non budgétaires  273 400 19 117 726 19 117 726 250 200 14 601 070 14 601 070
Total des autorisations 109 388 601 44 967 393 44 967 393 101 297 479 40 919 504 40 919 504
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 juin 2021
Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)

(en milliers de dollars)
  Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2022
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 juin 2021
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2021
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 juin 2020
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses 
Personnel
100 931 26 290 26 290 76 074 24 378 24 378
Transport et communications
3 339 54 54 2 756 48 48
Information
6 694 714 714 11 706 862 862
Services professionnels et spéciaux
13 128 2 996 2 996 8 476 2 399 2 399
Locations
1 655 664 664 992 448 448
Réparation et entretien
562 23 23 330 -   -  
Services publics, fournitures et approvisionnements
84 327 18 309 18 309 86 241 20 319 20 319
Acquisition de machines et de matériel
1 085 78 78 1 210 416 416
Paiements de transfert
83 629 635 19 872 441 19 872 441 78 005 004 21 475 489 21 475 489
Frais de la dette publique
21 306 000 5 803 797 5 803 797 22 836 000 4 661 658 4 661 658
Autres subventions et paiements
3 967 995 124 301 124 301 18 603 132 417 132 417
Total des dépenses budgétaires brutes  109 115 351 25 849 667 25 849 667 101 047 392 26 318 434 26 318 434
Moins recettes affectées aux dépenses  150 -   -   113 -   -  
Total des dépenses budgétaires nettes  109 115 201 25 849 667 25 849 667 101 047 279 26 318 434 26 318 434
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