Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021 (non audité)

Table des matières

1. Introduction

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Approbation par les cadres dirigeants

1. Introduction

Le présent Rapport financier trimestriel, préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères, doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2021-2022 du ministère des Finances Canada.

Le présent Rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le ministère des Finances Canada (ci-après le « Ministère ») aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu’en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère consistent notamment à :

• Préparer le budget fédéral et la mise à jour économique et budgétaire de l'automne
• Préparer le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada ainsi que les Comptes publics du Canada, et ce, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada
• Élaborer des lois et des politiques fiscales et tarifaires
• Gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers
• Concevoir et administrer les principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires
• Élaborer des politiques et des lois pour le secteur financier
• Représenter le Canada au sein de groupes et d’institutions financières œuvrant à l’échelle internationale

La description des activités de programme du Ministère figure dans la partie II du Budget principal et le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Le présent Rapport financier trimestriel qu’a préparé la direction se fonde sur la méthode de comptabilité des dépenses et un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles auxquelles le Ministère a recours, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices (2020-2021 et 2021-2022), ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d’ici la fin du trimestre.

Avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds, l’autorisation du Parlement est requise et celle-ci est accordée par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement, le Ministère suit la méthode de la comptabilité d’exercice. Cela dit, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses que voici :

• Autorisations budgétaires votées : Relèvent de cette catégorie notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées au titre des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être expressément approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
• Autorisations budgétaires législatives : Il s’agit notamment des autorisations de dépenses accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l’ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses.
• Autorisations non budgétaires :Figurent ici notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et expliquent le déroulé du trimestre se terminant le 30 septembre 2021 par rapport à la même période de l’exercice précédent.

2.1 État des autorisations

Comme l’indique le tableau 1, État des autorisations (non audité), le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 8 091,5 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice 2020-2021, de 101 301,5 millions de dollars à 109 393,0 millions de dollars.

Le tableau qui suit présente une explication détaillée de la variation des autorisations disponibles :

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Selon le tableau 2, Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), le total net des dépenses budgétaires au deuxième trimestre de 2021-2022 a diminué de 8 974,2 millions de dollars, par rapport au même trimestre de l’exercice 2020-2021, essentiellement en raison des éléments suivants :

• Les dépenses liées aux paiements de transfert ont diminué de 8 915,0 millions de dollars au cours de cette période, principalement en raison des paiements liés à la COVID-19 de l’année précédente aux provinces et aux territoires pour appuyer les augmentations salariales des travailleurs essentiels à faible revenu, la relance sécuritaire et la rentrée scolaire sécuritaire du Canada, et le paiement unique pour nettoyer les puits pétroliers et gaziers inactifs;
• Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont diminué de 197,0 millions de dollars, principalement en raison d’une diminution de la réévaluation des comptes liés au Fonds monétaire international et d’une diminution des paiements à la Banque canadienne d’infrastructure par rapport au même trimestre de l’année précédente;
• Les dépenses liées à l’information ont diminué de 8,6 millions de dollars, principalement en raison des paiements versés au cours de l’année précédente pour des campagnes publicitaires liées aux événements de santé publique d’intérêt national relatifs à la COVID-19; et compensé par
• Les dépenses liées aux frais de la dette publique ont augmenté de 146,1 millions de dollars, principalement en raison des rajustements de la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’indice des prix à la consommation.

2.3 Dépenses non-budgétaires

Le total net des dépenses non budgétaires au deuxième trimestre de 2021-2022 a augmenté de 4 485,0 millions de dollars, par rapport au même trimestre de l’exercice 2020-2021. Cette variation est en grande partie attribuable à la hausse de la valeur des prêts accordés aux sociétés d’État participant au Programme d’emprunt des sociétés d’État, qui découle d’une augmentation des besoins opérationnels des entités participantes. D’autre part, cette augmentation découle de l’achat, par le Ministère, d’actions de la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada afin de constituer une source de fonds au titre de Crédit d’urgence pour les grands employeurs par suite de la pandémie de COVID-19.

3. Risques et incertitudes

Le profil de risque organisationnel du Ministère donne un aperçu des principaux risques à son endroit. Le Ministère veille à surveiller ces risques organisationnels et les stratégies de gestion du risque développés, afin de cerner des sources d’opportunités possible et de rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des stratégies d’atténuation du risque.

Alors que les répercussions de la COVID-19 se font toujours sentir à l’échelle mondiale, le Ministère n’a pas ménagé ses efforts afin que le gouvernement du Canada mette en œuvre une large panoplie de mesures de soutien dans le cadre de sa réponse économique. Dans le contexte actuel, celui d’une pandémie persistante, le Ministère fera le suivi des risques organisationnels que présente la COVID-19 et s’assurera que des stratégies d’atténuation du risque soient en place.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Andrew Marsland, le sous-ministre adjoint principal de la Direction de la politique de l’impôt, a pris sa retraite le 6 juillet 2021.

Edward Poznanski, le sous-ministre adjoint de la Direction des services ministériels, a pris sa retraite le 21 juillet 2021.

Richard Botham, le sous-ministre adjoint de la Direction du développement économique et des finances, a pris sa retraite le 7 août 2021.

Leah Anderson a quitté le poste de sous-ministre adjointe de la Direction de la politique du secteur financier le 13 août 2021. Isabelle Jacques, anciennement sous-ministre adjointe de la Direction juridique, a été nommée au poste à compter du 23 août 2021. Jenifer Aitken est actuellement la sous-ministre adjointe intérimaire de la Direction juridique.

À compter du 16 août 2021, les nominations suivantes ont eu lieu :

• Evelyn Dancey, sous-ministre adjointe de la Direction de la politique budgétaire;
• Kent Howie, sous-ministre adjoint de la Direction des investissements d’État et de la gestion des actifs;
• Miodrag Jovanovic, sous-ministre adjoint, et Maude Lavoie, sous-ministre adjointe déléguée de la Direction de la politique de l’impôt;
• Michelle Kovacevic, sous-ministre adjointe principale, et Alison McDermott, sous ministre adjointe de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale;
• Rhys Mendes, sous-ministre adjoint de la Direction de la politique économique;
• Glenn Purves, sous-ministre adjoint, et Sam Millar, sous-ministre adjoint délégué de la Direction du développement économique et des finances intégrées; et
• Janelle Wright, sous-ministre adjointe de la Direction générale des services de gestion.

5. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par :

Michael Sabia, sous-ministre
Ottawa, Canada
25 novembre 2021

John Daley, CPA, CA, CMA, CIA
Dirigeant principal des finances par intérim
Ottawa, Canada
25 novembre 2021