Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021 (non audité)
Table des matières
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
5. Approbation par les cadres dirigeants
1. Introduction
Le présent Rapport financier trimestriel, préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères, doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2021-2022 du ministère des Finances Canada.
Le présent Rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.
1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme
Le ministère des Finances Canada (ci-après le « Ministère ») aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu’en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.
Les responsabilités du Ministère consistent notamment à :
- Préparer le budget fédéral et la mise à jour économique et budgétaire de l'automne
- Préparer le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada ainsi que les Comptes publics du Canada, et ce, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada
- Élaborer des lois et des politiques fiscales et tarifaires
- Gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers
- Concevoir et administrer les principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires
- Élaborer des politiques et des lois pour le secteur financier
- Représenter le Canada au sein de groupes et d’institutions financières œuvrant à l’échelle internationale
La description des activités de programme du Ministère figure dans la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.
1.2 Méthode de présentation
Le présent Rapport financier trimestriel qu’a a été préparé par la direction au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles auxquelles le Ministère a recours, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices (2020-2021 et 2021-2022), ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d’ici la fin du trimestre.
Avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds, l’autorisation du Parlement est requise et celle-ci est accordée par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.
1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière
Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses que voici :
- Autorisations budgétaires votées : Relèvent de cette catégorie notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées au titre des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être expressément approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
- Autorisations budgétaires législatives : Il s’agit notamment des autorisations de dépenses accordées dans le cadre d’une loi existante du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l’ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses.
- Autorisations non budgétaires : Figurent ici notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et expliquent le déroulé du trimestre se terminant le 31 décembre 2021 par rapport à la même période de l’exercice précédent.
| Autorisations de 2021-2022 au 31 décembre 2021 | Autorisations de 2020-2021 au 31 décembre 2020 | Écart entre les autorisations | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2021 | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 | Écart entre les dépenses | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Autorisations budgétaires | ||||||
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 135 686 | 3 426 811 | (3 291 125) | 29 500 | 1 101 858 | (1 072 358) |
| Autorisations législatives | ||||||
| Principaux transferts aux autres administrations | 83 283 291 | 93 232 690 | (9 949 399) | 19 469 354 | 19 137 785 | 331 569 |
| Frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs | 21 306 000 | 20 499 000 | 807 000 | 5 704 766 | 5 007 211 | 697 555 |
| Charges de programmes directs | 4 554 478 | 568 303 | 3 986 175 | 110 448 | 274 554 | (164 106) |
| Autorisations législatives totales | 109 143 769 | 114 299 993 | (5 156 224) | 25 284 568 | 24 419 550 | 865 018 |
| Total des autorisations budgétaires | 109 279 455 | 117 726 804 | (8 447 349) | 25 314 068 | 25 521 408 | (207 340) |
| Autorisations non budgétaires | 2 985 109 | 250 200 | 2 734 909 | 13 388 563 | 11 315 348 | 2 073 215 |
| Total des autorisations | 112 264 564 | 117 977 004 | (5 712 440) | 38 702 631 | 36 836 756 | 1 865 875 |
2.1 État des autorisations
Comme l’indique le tableau 1, État des autorisations (non audité), le total des autorisations budgétaires disponibles a diminué de 5 712,4 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice 2020-2021, de 117 977,0 millions de dollars à 112 264,6 millions de dollars.
Le tableau qui suit présente une explication détaillée de la variation des autorisations disponibles :
| Autorisations budgétaires | Variation (en milliers de dollars) |
|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses du programme | |
| L’approbation parlementaire a été obtenue en 2020-2021 pour les mesures autorisées en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, mais non décaissées avant la date d’abrogation de la loi le 30 septembre 2020, afin d’assurer que les fonds demeurent disponibles pour d’autres paiements de transfert prévus aux provinces et aux territoires, comme :
|
(3 161 000) |
| Financement en 2020-21 du paiement effectué en vertu de l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia. | (109 888) |
| Financement en 2020-2021 d’un paiement unique à titre gracieux à la Saskatchewan lié au programme de stabilisation. | (18 584) |
| Financement de 12 millions de dollars en 2020-2021 par rapport à un financement de 9,65 millions de dollars en 2021-2022 pour les programmes de publicité du gouvernement. | (2 350) |
| Financement en 2021-2022 pour d’autres programmes. | 697 |
| Sous-total du crédit 1 – Dépenses du programme | (3 291 125) |
| Autorisations légales | |
| Diminution des principaux transferts aux autres administrations en grande partie attribuable aux paiements faits en 2020-2021 en raison de la COVID 19 pour l’Accord sur la relance sécuritaire, le Fonds de soutien aux travailleurs essentiels et le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, compensée par les paiements versés en 2021-2022 aux provinces et territoires au titre du Plan d'immunisation du Canada contre la COVID 19, et les paiements liés au Transfert canadien en matière de santé. | (9 949 399) |
| Augmentation des dépenses de programmes directes principalement en raison d’une augmentation des autorisations liées aux paiements prévus à la Banque d’infrastructure du Canada. | 3 986 175 |
| Hausse des intérêts sur la dette non échue compensée par une baisse des intérêts sur d’autres éléments du passif, ce qui est surtout attribuable au fait que les économistes du secteur privé s’attendent à des taux d’intérêt plus élevés pour les obligations du gouvernement du Canada. | 807 000 |
| Sous-total des autorisations législatives | (5 156 224) |
| Total des autorisations budgétaires | (8 447 349) |
| Autorisations non budgétaires | |
| Augmentation du nombre d’autorisations non budgétaires principalement en raison d’une augmentation des autorisations d’aide financière à l’Association internationale de développement et d’achat d’actions de la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC) pour appuyer le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), qui fournit un financement provisoire aux grands employeurs canadiens touchés par la pandémie. | 2 734 909 |
| Total des autorisations non budgétaires | 2 734 909 |
| Autorisations totales | (5 712 440) |
2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant
Selon le tableau 2, Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), le total net des dépenses budgétaires au troisième trimestre de 2021-2022 a diminué de 207,3 millions de dollars, par rapport au même trimestre de l’exercice 2020-2021, essentiellement en raison des éléments suivants :
- Les dépenses liées aux paiements de transfert ont diminué de 736,7 millions de dollars au cours de cette période, principalement en raison d’un versement ponctuel de 1 milliard de dollars en 2020-2021 à l’Alberta pour nettoyer les puits inactifs de pétrole et de gaz, compensé par des augmentations des transferts législatifs aux provinces et aux territoires en 2021-2022;
- Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont diminué de 167,2 millions de dollars au cours de cette période, principalement en raison d’une diminution de la réévaluation des comptes liés au Fonds monétaire international, compensée par une augmentation des paiements à la Banque de l’infrastructure du Canada; et
- Les dépenses liées aux frais de la dette publique ont augmenté de 697,6 millions de dollars, principalement en raison des rajustements de la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’indice des prix à la consommation.
2.3 Dépenses non-budgétaires
Le total net des dépenses non budgétaires au troisième trimestre de 2021-2022 a augmenté de 2 073,2 millions de dollars, par rapport au même trimestre de l’exercice 2020-2021. Cette variation est en grande partie attribuable à la hausse de la valeur des prêts accordés aux sociétés d’État participant au Programme d’emprunt des sociétés d’État, qui découle d’une augmentation des besoins opérationnels des entités participantes.
3. Risques et incertitudes
Le profil de risque organisationnel du Ministère donne un aperçu des principaux risques à son endroit. Le Ministère veille à surveiller ces risques organisationnels et les stratégies de gestion du risque développés, afin de cerner des sources d’opportunités possible et de rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des stratégies d’atténuation du risque.
Alors que les répercussions de la COVID-19 se font toujours sentir à l’échelle mondiale, le Ministère n’a pas ménagé ses efforts afin que le gouvernement du Canada mette en œuvre une large panoplie de mesures de soutien dans le cadre de sa réponse économique. Dans le contexte actuel, celui d’une pandémie persistante, le Ministère fera le suivi des risques organisationnels que présente la COVID-19 et s’assurera que des stratégies d’atténuation du risque soient en place.
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
Darlene Bess a quitté le poste de dirigeante principale des finances le 5 octobre 2021. Christopher Veilleux a été nommé au poste le 16 décembre 2021.
Sarah Lawley a quitté le poste de sous-ministre adjointe, Direction des consultations et des communications le 1er novembre 2021. Alison German a été nommée au poste le 8 novembre 2021.
5. Approbation par les cadres dirigeants
Approuvé par :
Michael Sabia, sous-ministre
Ottawa, Canada
28 février 2022
Christopher Veilleux, CPA, CMA, PMP
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
28 février 2022
| Exercice 2021-2022 | Exercice 2020-2021 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022* |
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2021 | Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* |
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 | Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | |
| Autorisations budgétaires | ||||||
| Autorisations votées | ||||||
Dépenses du programme |
135 686 | 29 500 | 85 836 | 3 426 811 | 1 101 858 | 1 171 446 |
| Total des autorisations votées | 135 686 | 29 500 | 85 836 | 3 426 811 | 1 101 858 | 1 171 446 |
| Autorisations législatives | ||||||
| Principaux transferts aux autres administrations | ||||||
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
43 125 784 | 10 781 446 | 32 344 338 | 41 869 693 | 10 467 423 | 31 402 270 |
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
15 473 939 | 3 868 484 | 11 605 454 | 15 023 242 | 3 755 810 | 11 267 431 |
Paiements aux provinces et aux territoires pour le plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19 (paragraphe 198(2) - Loi no 1 dʼexécution du budget de 2021) |
1 000 000 | - | 1 000 000 | - | - | - |
Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (l’article 24.72 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
4 000 000 | - | 4 000 000 | - | - | - |
Arrangements fiscaux |
||||||
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
20 910 789 | 5 227 697 | 15 683 092 | 20 572 844 | 5 143 211 | 15 429 633 |
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
4 379 879 | 893 495 | 3 486 383 | 4 180 225 | 852 766 | 3 327 459 |
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) |
42 639 | 1 238 | 22 557 | 42 644 | 1 237 | 22 559 |
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
(1 043 982) | - | (521 991) | (853 724) | - | (516 669) |
Autres principaux transferts |
||||||
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) |
130 063 | - | 85 626 | - | - | - |
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
(4 735 820) | (1 389 006) | (3 756 916) | (3 937 960) | (1 082 662) | (3 407 456) |
Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia (Loi n° 1 d'exécution du budget de 2021, partie 4, section 14) |
- | 86 000 | 86 000 | - | - | - |
Paiement à la province de la Saskatchewan en vertu de l’alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs |
- | - | - | 400 000 | - | 400 000 |
Paiement à la province de la Colombie-Britannique en vertu de l’alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs |
- | - | - | 120 000 | - | 120 000 |
Paiement au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour soutenir les travailleurs du secteur de l’énergie extracôtière |
- | - | - | - | - | 320 000 |
Le Fonds de soutien aux travailleurs essentiels de la COVID-19 (lʼalinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques) |
- | - | - | 2 539 000 | - | 2 539 000 |
Paiements pour le Cadre de relance sécuritaire en vertu de lʼalinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques |
- | - | - | 12 276 726 | - | 12 276 726 |
Paiements au Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire en vertu de lʼalinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques |
- | - | - | 1 000 000 | - | 1 000 000 |
| Total des principaux transferts aux autres administrations | 83 283 291 | 19 469 354 | 64 034 543 | 93 232 690 | 19 137 785 | 74 180 953 |
| Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs | ||||||
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique |
16 173 000 | 4 428 934 | 13 506 358 | 15 013 000 | 3 681 956 | 11 325 866 |
Intérêts sur autres passifs |
5 133 000 | 1 275 832 | 3 853 228 | 5 486 000 | 1 325 255 | 4 047 955 |
| Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs | 21 306 000 | 5 704 766 | 17 359 586 | 20 499 000 | 5 007 211 | 15 373 821 |
| Charges de programmes directs | ||||||
Charges de fonctionnement |
||||||
Achat de la monnaie canadienne |
84 000 | 26 216 | 65 460 | 84 000 | 23 357 | 66 273 |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
13 037 | 3 236 | 9 707 | 13 077 | 3 131 | 9 392 |
Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile |
91 | 23 | 68 | 89 | (3) | 34 |
Ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associé des Finances – Allocation pour automobile |
2 | - | 1 | 2 | - | 1 |
Paiements pour les programmes de publicité du gouvernement en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national |
- | - | - | 10 000 | - | 10 000 |
Paiements de transfert |
||||||
Paiements à l’Association internationale de développement |
423 240 | - | - | 423 240 | - | - |
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique |
53 132 | - | - | 37 895 | - | - |
Mise sur pied d’un régime canadien et d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières (Loi d’exécution du budget de 2009) |
- | - | - | - | - | 40 331 |
Autres |
||||||
Pertes de change |
- | 17 114 | 18 953 | - | 228 247 | 519 577 |
Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes |
- | 1 875 | 6 302 | - | 822 | 12 173 |
Paiement à la Banque de l'infrastructure du Canada (Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada) |
3 967 976 | 61 984 | 176 411 | - | 15 000 | 32 185 |
Paiement conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne à la Corporation commerciale canadienne |
13 000 | - | 13 000 | - | 4 000 | 4 000 |
| Total des charges de programmes directs | 4 554 478 | 110 448 | 289 902 | 568 303 | 274 554 | 693 966 |
| Total des autorisations législatives | 109 143 769 | 25 284 568 | 81 684 031 | 114 299 993 | 24 419 550 | 90 248 740 |
| Total des autorisations budgétaires | 109 279 455 | 25 314 068 | 81 769 867 | 117 726 804 | 25 521 408 | 91 420 186 |
| Autorisations non budgétaires | ||||||
Achat d’actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures |
49 000 | - | - | 50 200 | - | - |
Paiement à l’Orphan Well Association de l’Alberta en vertu de l'alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins |
- | - | - | 200 000 | - | 200 000 |
Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) |
- | 13 382 563 | 43 277 826 | - | 11 207 348 | 33 681 523 |
Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut) |
- | 6 000 | 18 000 | - | 8 000 | 11 000 |
Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Organisations internationales (montant brut) |
- | - | - | - | - | 798 469 |
Paiement à la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada pour l’achat d’actions en vertu de l’alinéa 60.2(2)(a) de la Loi sur la gestion des finances publiques à lʼappui du Crédit d’urgence pour les grands employeurs |
2 350 000 | - | 2 670 000 | - | 100 000 | 200 000 |
Paiement à la Société financière internationale pour l’achat d’actions (paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) |
224 400 | - | - | - | - | - |
Aide financière à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8) |
361 709 | - | - | - | - | - |
| Total des autorisations non budgétaires | 2 985 109 | 13 388 563 | 45 965 826 | 250 200 | 11 315 348 | 34 890 992 |
| Total des autorisations | 112 264 564 | 38 702 631 | 127 735 693 | 117 977 004 | 36 836 756 | 126 311 178 |
| * N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre | ||||||
| Exercice 2021-2022 | Exercice 2020-2021 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 |
Total dépensé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2021 |
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 |
Total dépensé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 |
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | |
| Dépenses | ||||||
Personnel |
103 940 | 26 806 | 81 265 | 102 498 | 27 790 | 78 228 |
Transport et communications |
2 690 | 289 | 509 | 3 774 | 104 | 238 |
Information |
11 344 | 2 107 | 3 972 | 23 775 | 3 825 | 14 466 |
Services professionnels et spéciaux |
15 510 | 2 193 | 6 632 | 14 820 | 3 796 | 8 056 |
Locations |
3 081 | 521 | 1 358 | 1 926 | 203 | 756 |
Réparation et entretien |
562 | 12 | 85 | 440 | 19 | 45 |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
84 327 | 26 252 | 65 556 | 84 321 | 23 389 | 66 361 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux |
- | - | 49 | - | 47 | 47 |
Acquisition de machines et de matériel |
1 864 | 158 | 471 | 3 042 | 88 | 670 |
Paiements de transfert |
83 769 292 | 19 470 154 | 64 035 626 | 96 974 748 | 20 206 891 | 75 290 390 |
Frais de la dette publique |
21 306 000 | 5 704 766 | 17 359 586 | 20 499 000 | 5 007 211 | 15 373 821 |
Autres subventions et paiements |
3 980 995 | 80 810 | 214 758 | 18 610 | 248 045 | 587 108 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 109 279 605 | 25 314 068 | 81 769 867 | 117 726 954 | 25 521 408 | 91 420 186 |
| Moins recettes affectées aux dépenses | 150 | - | - | 150 | - | - |
| Total des dépenses budgétaires nettes | 109 279 455 | 25 314 068 | 81 769 867 | 117 726 804 | 25 521 408 | 91 420 186 |
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