Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021 (non audité)

Table des matières

1. Introduction

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Approbation par les cadres dirigeants

1. Introduction

Le présent Rapport financier trimestriel, préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères, doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2021-2022 du ministère des Finances Canada.

Le présent Rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le ministère des Finances Canada (ci-après le « Ministère ») aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu’en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère consistent notamment à :

La description des activités de programme du Ministère figure dans la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Le présent Rapport financier trimestriel qu’a a été préparé par la direction au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles auxquelles le Ministère a recours, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices (2020-2021 et 2021-2022), ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d’ici la fin du trimestre.

Avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds, l’autorisation du Parlement est requise et celle-ci est accordée par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses que voici :

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et expliquent le déroulé du trimestre se terminant le 31 décembre 2021 par rapport à la même période de l’exercice précédent.


Faits saillants des résultats financiers trimestriels
(en milliers de dollars)
  Autorisations de 2021-2022 au 31 décembre 2021 Autorisations de 2020-2021 au 31 décembre 2020 Écart entre les autorisations Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2021 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Écart entre les dépenses
Autorisations budgétaires
Crédit 1 – Dépenses du programme 135 686 3 426 811 (3 291 125) 29 500 1 101 858 (1 072 358)
Autorisations législatives
Principaux transferts aux autres administrations 83 283 291 93 232 690 (9 949 399) 19 469 354 19 137 785 331 569
Frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 21 306 000 20 499 000 807 000 5 704 766 5 007 211 697 555
Charges de programmes directs 4 554 478 568 303 3 986 175 110 448 274 554 (164 106)
Autorisations législatives totales 109 143 769 114 299 993 (5 156 224) 25 284 568 24 419 550 865 018
Total des autorisations budgétaires 109 279 455 117 726 804 (8 447 349) 25 314 068 25 521 408 (207 340)
Autorisations non budgétaires 2 985 109 250 200 2 734 909 13 388 563 11 315 348 2 073 215
Total des autorisations 112 264 564 117 977 004 (5 712 440) 38 702 631 36 836 756 1 865 875

2.1 État des autorisations

Comme l’indique le tableau 1, État des autorisations (non audité), le total des autorisations budgétaires disponibles a diminué de 5 712,4 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice 2020-2021, de 117 977,0 millions de dollars à 112 264,6 millions de dollars.

Le tableau qui suit présente une explication détaillée de la variation des autorisations disponibles : 


Explication de la variation des autorisations disponibles
(2021-2022 par rapport à 2020-2021)
Autorisations budgétaires Variation (en milliers de dollars)
Crédit 1 – Dépenses du programme

L’approbation parlementaire a été obtenue en 2020-2021 pour les mesures autorisées en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, mais non décaissées avant la date d’abrogation de la loi le 30 septembre 2020, afin d’assurer que les fonds demeurent disponibles pour d’autres paiements de transfert prévus aux provinces et aux territoires, comme :

  • le financement du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire (1 milliard $);
  • le financement au gouvernement de l’Alberta pour nettoyer les puits pétroliers et gaz inactifs (1 milliard $);
  • le financement pour le Cadre de relance sécuritaire (700 millions $);
  • le financement du Fonds de soutien aux travailleurs essentiels (461 millions $).
(3 161 000)
Financement en 2020-21 du paiement effectué en vertu de l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia. (109 888)
Financement en 2020-2021 d’un paiement unique à titre gracieux à la Saskatchewan lié au programme de stabilisation. (18 584)
Financement de 12 millions de dollars en 2020-2021 par rapport à un financement de 9,65 millions de dollars en 2021-2022 pour les programmes de publicité du gouvernement. (2 350)
Financement en 2021-2022 pour d’autres programmes. 697
Sous-total du crédit 1 – Dépenses du programme (3 291 125)
Autorisations légales
Diminution des principaux transferts aux autres administrations en grande partie attribuable aux paiements faits en 2020-2021 en raison de la COVID 19 pour l’Accord sur la relance sécuritaire, le Fonds de soutien aux travailleurs essentiels et le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, compensée par les paiements versés en 2021-2022 aux provinces et territoires au titre du Plan d'immunisation du Canada contre la COVID 19, et les paiements liés au Transfert canadien en matière de santé. (9 949 399)
Augmentation des dépenses de programmes directes principalement en raison d’une augmentation des autorisations liées aux paiements prévus à la Banque d’infrastructure du Canada. 3 986 175
Hausse des intérêts sur la dette non échue compensée par une baisse des intérêts sur d’autres éléments du passif, ce qui est surtout attribuable au fait que les économistes du secteur privé s’attendent à des taux d’intérêt plus élevés pour les obligations du gouvernement du Canada. 807 000
Sous-total des autorisations législatives (5 156 224)
Total des autorisations budgétaires (8 447 349)
Autorisations non budgétaires
Augmentation du nombre d’autorisations non budgétaires principalement en raison d’une augmentation des autorisations d’aide financière à l’Association internationale de développement et d’achat d’actions de la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC) pour appuyer le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), qui fournit un financement provisoire aux grands employeurs canadiens touchés par la pandémie. 2 734 909
Total des autorisations non budgétaires 2 734 909
Autorisations totales (5 712 440)

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Selon le tableau 2, Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), le total net des dépenses budgétaires au troisième trimestre de 2021-2022 a diminué de 207,3 millions de dollars, par rapport au même trimestre de l’exercice 2020-2021, essentiellement en raison des éléments suivants :

2.3 Dépenses non-budgétaires

Le total net des dépenses non budgétaires au troisième trimestre de 2021-2022 a augmenté de 2 073,2 millions de dollars, par rapport au même trimestre de l’exercice 2020-2021. Cette variation est en grande partie attribuable à la hausse de la valeur des prêts accordés aux sociétés d’État participant au Programme d’emprunt des sociétés d’État, qui découle d’une augmentation des besoins opérationnels des entités participantes.

3. Risques et incertitudes

Le profil de risque organisationnel du Ministère donne un aperçu des principaux risques à son endroit. Le Ministère veille à surveiller ces risques organisationnels et les stratégies de gestion du risque développés, afin de cerner des sources d’opportunités possible et de rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des stratégies d’atténuation du risque.

Alors que les répercussions de la COVID-19 se font toujours sentir à l’échelle mondiale, le Ministère n’a pas ménagé ses efforts afin que le gouvernement du Canada mette en œuvre une large panoplie de mesures de soutien dans le cadre de sa réponse économique. Dans le contexte actuel, celui d’une pandémie persistante, le Ministère fera le suivi des risques organisationnels que présente la COVID-19 et s’assurera que des stratégies d’atténuation du risque soient en place.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Darlene Bess a quitté le poste de dirigeante principale des finances le 5 octobre 2021. Christopher Veilleux a été nommé au poste le 16 décembre 2021.

Sarah Lawley a quitté le poste de sous-ministre adjointe, Direction des consultations et des communications le 1er novembre 2021. Alison German a été nommée au poste le 8 novembre 2021.

5. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par :

Michael Sabia, sous-ministre
Ottawa, Canada
28 février 2022

Christopher Veilleux, CPA, CMA, PMP
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
28 février 2022

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021
Tableau 1 - État des autorisations (non audité)

(en milliers de dollars)
  Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021
Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le
31 mars 2022*
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2021 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre  Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant  le
31 mars 2021*
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre 
Autorisations budgétaires
Autorisations votées
Dépenses du programme
135 686 29 500 85 836 3 426 811 1 101 858 1 171 446
Total des autorisations votées 135 686 29 500 85 836 3 426 811 1 101 858 1 171 446
Autorisations législatives
Principaux transferts aux autres administrations
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
43 125 784 10 781 446 32 344 338 41 869 693 10 467 423 31 402 270
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
15 473 939 3 868 484 11 605 454 15 023 242 3 755 810 11 267 431
Paiements aux provinces et aux territoires pour le plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19 (paragraphe 198(2) - Loi no 1 dʼexécution du budget de 2021)
1 000 000 - 1 000 000 - - -
Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (l’article 24.72 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
4 000 000 - 4 000 000 - - -
Arrangements fiscaux
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
20 910 789 5 227 697 15 683 092 20 572 844 5 143 211 15 429 633
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
4 379 879 893 495 3 486 383 4 180 225 852 766 3 327 459
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)
42 639 1 238 22 557 42 644 1 237 22 559
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
(1 043 982) - (521 991) (853 724) - (516 669)
Autres principaux transferts
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)
130 063 - 85 626 - - -
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
(4 735 820) (1 389 006) (3 756 916) (3 937 960) (1 082 662) (3 407 456)
Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia (Loi n° 1 d'exécution du budget de 2021, partie 4, section 14)
- 86 000 86 000 - - -
Paiement à la province de la Saskatchewan en vertu de l’alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs
- - - 400 000 - 400 000
Paiement à la province de la Colombie-Britannique en vertu de l’alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs
- - - 120 000 - 120 000
Paiement au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour soutenir les travailleurs du secteur de l’énergie extracôtière
- - - - - 320 000
Le Fonds de soutien aux travailleurs essentiels de la COVID-19 (lʼalinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques)
- - - 2 539 000 - 2 539 000
Paiements pour le Cadre de relance sécuritaire en vertu de lʼalinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques
- - - 12 276 726 - 12 276 726
Paiements au Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire en vertu de lʼalinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques
- - - 1 000 000 - 1 000 000
Total des principaux transferts aux autres administrations 83 283 291 19 469 354 64 034 543 93 232 690 19 137 785 74 180 953
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique
16 173 000 4 428 934 13 506 358 15 013 000 3 681 956 11 325 866
Intérêts sur autres passifs
5 133 000 1 275 832 3 853 228 5 486 000 1 325 255 4 047 955
Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 21 306 000 5 704 766 17 359 586 20 499 000 5 007 211 15 373 821
Charges de programmes directs
Charges de fonctionnement
Achat de la monnaie canadienne
84 000 26 216 65 460 84 000 23 357 66 273
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
13 037 3 236 9 707 13 077 3 131 9 392
Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile
91 23 68 89 (3) 34
Ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associé des Finances – Allocation pour automobile
2 - 1 2 - 1
Paiements pour les programmes de publicité du gouvernement en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national
- - - 10 000 - 10 000
Paiements de transfert
Paiements à l’Association internationale de développement
423 240 - - 423 240 - -
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique
53 132 - - 37 895 - -
Mise sur pied d’un régime canadien et d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières (Loi d’exécution du budget de 2009)
- - - - - 40 331
Autres
Pertes de change
- 17 114 18 953 - 228 247 519 577
Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes
- 1 875 6 302 - 822 12 173
Paiement à la Banque de l'infrastructure du Canada (Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada)
3 967 976 61 984 176 411 - 15 000 32 185
Paiement conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne à la Corporation commerciale canadienne
13 000 - 13 000 - 4 000 4 000
Total des charges de programmes directs 4 554 478 110 448 289 902 568 303 274 554 693 966
Total des autorisations législatives 109 143 769 25 284 568 81 684 031 114 299 993 24 419 550 90 248 740
Total des autorisations budgétaires 109 279 455 25 314 068 81 769 867 117 726 804 25 521 408 91 420 186
Autorisations non budgétaires
Achat d’actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
49 000 - - 50 200 - -
Paiement à l’Orphan Well Association de l’Alberta en vertu de l'alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins
- - - 200 000 - 200 000
Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut)
- 13 382 563 43 277 826 - 11 207 348 33 681 523
Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut)
- 6 000 18 000 - 8 000 11 000
Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Organisations internationales (montant brut)
- - - - - 798 469
Paiement à la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada pour l’achat d’actions en vertu de l’alinéa 60.2(2)(a) de la Loi sur la gestion des finances publiques à lʼappui du Crédit d’urgence pour les grands employeurs
2 350 000 - 2 670 000 - 100 000 200 000
Paiement à la Société financière internationale pour l’achat d’actions (paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)
224 400 - - - - -
Aide financière à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)
361 709 - - - - -
Total des autorisations non budgétaires 2 985 109 13 388 563 45 965 826 250 200 11 315 348 34 890 992
Total des autorisations 112 264 564 38 702 631 127 735 693 117 977 004 36 836 756 126 311 178
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021
Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)

(en milliers de dollars)
  Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2022
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
31 décembre 2021
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2021
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
31 décembre 2020
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
 103 940  26 806  81 265  102 498  27 790  78 228
Transport et communications
 2 690   289   509  3 774   104   238
Information
 11 344  2 107  3 972  23 775  3 825  14 466
Services professionnels et spéciaux
 15 510  2 193  6 632  14 820  3 796  8 056
Locations
 3 081   521  1 358  1 926   203   756
Réparation et entretien
  562   12   85   440   19   45
Services publics, fournitures et approvisionnements
 84 327  26 252  65 556  84 321  23 389  66 361
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux
- -   49 -   47   47
Acquisition de machines et de matériel
 1 864   158   471  3 042   88   670
Paiements de transfert
83 769 292 19 470 154 64 035 626 96 974 748 20 206 891 75 290 390
Frais de la dette publique
21 306 000 5 704 766 17 359 586 20 499 000 5 007 211 15 373 821
Autres subventions et paiements
3 980 995  80 810  214 758  18 610  248 045  587 108
Total des dépenses budgétaires brutes 109 279 605 25 314 068 81 769 867 117 726 954 25 521 408 91 420 186
Moins recettes affectées aux dépenses   150 - -   150 - -
Total des dépenses budgétaires nettes 109 279 455 25 314 068 81 769 867 117 726 804 25 521 408 91 420 186

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