Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 (non audité)

Table des matières

1. Introduction

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Approbation par les cadres dirigeants

1. Introduction

Le présent Rapport financier trimestriel, préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères, doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2022-2023 du ministère des Finances Canada.

Le présent Rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le ministère des Finances Canada (le Ministère) aide le gouvernement du Canada (le gouvernement) à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu'en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère consistent notamment à :

La description des activités de programme du Ministère figure dans la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Le présent Rapport financier trimestriel qu'a a été préparé par la direction au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et d'un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l'utilisation des autorisations de dépenses. L'État des autorisations qui l'accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles auxquelles le Ministère a recours, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices (2021-2022 et 2022-2023), ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre.

Avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds, l'autorisation du Parlement est requise et celle-ci est accordée par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses que voici :

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et expliquent le déroulé du trimestre se terminant le 30 juin 2022 par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels
(en milliers de dollars)
  Autorisations de 2022-2023 au
30 juin 2022
Autorisations de 2021-2022 au
30 juin 2021
Écart entre les autorisations Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2022 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2021 Écart entre les dépenses
Autorisations budgétaires
Crédit 1 – Dépenses du programme 329 492 114 495 214 997 29 080 27 788 1 292
Autorisations législatives
Principaux transferts aux autres administrations 81 435 883 83 153 228 (1 717 345) 21 228 662 19 872 312 1 356 350
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 24 750 000 21 306 000 3 444 000 7 638 607 5 803 797 1 834 810
Charges de programmes directs 5 595 023 4 541 478 1 053 545 143 456 145 770 (2 314)
Autorisations législatives totales 111 780 906 109 000 706 2 780 200 29 010 725 25 821 879 3 188 846
Total des autorisations budgétaires 112 110 398 109 115 201 2 995 197 29 039 805 25 849 667 3 190 138
Autorisations non budgétaires 361 709 273 400 88 309 16 783 134 19 117 726 (2 334 592)
Total des autorisations 112 472 107 109 388 601 3 083 506 45 822 939 44 967 393 855 546

2.1 État des autorisations

Comme l'indique le tableau 1, État des autorisations (non audité), le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 3 083,5 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice 2021-2022, de 109 388,6 millions de dollars à 112 472,1 millions de dollars.

Le tableau qui suit présente une explication détaillée de la variation des autorisations disponibles : 

Explication de la variation des autorisations disponibles
(2022-2023 par rapport à 2021-2022)
Autorisations budgétaires Variation (en milliers de dollars)
Crédit 1 – Dépenses du programme

Financement en 2022-23 pour les programmes suivants:

  • Transfert des recettes nettes pour l'année 2021 selon l'Entente sur la participation aux bénéfices nets du projet de développement Hibernia et l'Entente sur la participation accessoire aux bénéfices nets du projet de développement Hibernia (192 millions $);
  • Besoins en ressources opérationnelles (14 millions $);
  • Financement de l'affectation à but spécial pour le programme de publicité du gouvernement (5 millions $);
  • Les éléments de sécurité nationale de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (2 millions $); et
  • La création du Conseil d'action en matière de finance durable (1 million $)
213 686
Financement en 2021-2022 pour d'autres programmes 1 961
Réduction du financement en 2021-2022 pour la réduction de l'allocation de voyage du Budget de 2021 (650)
Sous-total du crédit 1 – Dépenses du programme 214 997
Autorisations légales
Réduction des principaux transferts aux autres administrations principalement en raison de paiements ponctuels en 2021-2022 versés aux provinces et aux territoires concernant le Plan de vaccination contre la COVID-19 du Canada (1 milliard de dollars) et de paiements concernant le Transfert canadien en matière de santé pour aider les provinces et les territoires à atténuer les pressions immédiates sur le système de santé causées par la pandémie (4 milliards de dollars). Ces réductions ont été compensées par des paiements en 2022-2023 concernant des transferts accrus aux provinces et aux territoires (3,9 milliards de dollars) et des recouvrements accrus associés aux Paiements de remplacement au titre des programmes permanents et au Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (0,6 milliard de dollars) (1 717 345)
Augmentation des dépenses de programmes directes principalement en raison d'une augmentation des autorisations liées aux paiements prévus à la Banque d'infrastructure du Canada et à l'Association internationale de développement 1 053 545
Hausse des intérêts sur la dette non échue compensée par une baisse des intérêts sur d'autres éléments du passif, ce qui est surtout attribuable au fait que les économistes du secteur privé s'attendent à des taux d'intérêt plus élevés pour les obligations du gouvernement du Canada 3 444 000
Sous-total des autorisations législatives 2 780 200
Total des autorisations budgétaires 2 995 197
Autorisations non budgétaires
Augmentation du nombre d'autorisations non budgétaires principalement en raison d'une augmentation des autorisations d'aide financière à l'Association internationale de développement, compensée par une diminution d'autorisations pour l'achat des actions initiales de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et le paiement à la Société financière internationale pour l'achat d'actions 88 309
Total des autorisations non budgétaires 88 309
Autorisations totales 3 083 506

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Selon le tableau 2, Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), le total net des dépenses budgétaires au premier trimestre de 2022-2023 a augmenté de 3 190,1 millions de dollars, par rapport au même trimestre de l'exercice 2021-2022, essentiellement en raison des éléments suivants :

2.3 Dépenses non-budgétaires

Le total net des dépenses non budgétaires au premier trimestre de 2022-2023 ont diminué de 2 334,6 millions de dollars, par rapport au même trimestre de 2021-22. Cette variation est en grande partie attribuable aux paiements effectués en 2021-2022 pour l'achat d'actions de la Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada pour appuyer le Crédit d'urgence pour les grands employeurs à la suite de la pandémie de COVID-19. En outre, la valeur des prêts accordés aux sociétés d'État participant au Programme d'emprunt des sociétés d'État a diminué, qui découle d'une diminution des besoins opérationnels des entités participantes. Cette baisse est compensée par des paiements aux gouvernements nationaux.

3. Risques et incertitudes

Le profil de risque organisationnel du ministère donne un aperçu des principaux risques organisationnels du ministère. Le cadre de gestion financière du ministère soutient la planification stratégique et permet de prendre des décisions sur l'affectation des ressources afin d'atteindre les objectifs du ministère, d'atténuer les risques et d'investir dans les personnes et les outils d'une manière prudente sur le plan financier.

Le ministère surveille son environnement opérationnel afin d'identifier les domaines présentant les risques organisationnels les plus importants et de réfléchir aux progrès réalisés dans la mise en œuvre des stratégies d'atténuation. Cela permet au ministère de continuer à s'acquitter de ses responsabilités essentielles en matière de politique économique et fiscale, tout en gérant les risques organisationnels à mesure qu'ils évoluent dans l'environnement économique actuel.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Jenifer Aitken a été nommée sous-ministre adjointe du portefeuille des organismes centraux, qui comprend le ministère des Finances, à compter du 23 juin 2022.

5. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par :

Michael Sabia, sous-ministre
Ottawa, Canada
24 août 2022

Christopher Veilleux, CPA, CMA, PMP
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
24 août 2022

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2022
Tableau 1 : État des autorisations (non audité)

(en milliers de dollars)
  Exercice 2022-2023 Exercice 2021-2022
Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant  le
31 mars 2023* 
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2022 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre  Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant  le
31 mars 2022*
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2021 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre 
Autorisations budgétaires
Autorisations votées
Dépenses du programme
329 492  29 080  29 080 114 495  27 788  27 788
Total des autorisations votées 329 492 29 080 29 080 114 495 27 788 27 788
Autorisations législatives
Principaux transferts aux autres administrations
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
45 207 608 11 301 902 11 301 902 43 125 784 10 781 446 10 781 446
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
15 938 157 3 984 539 3 984 539 15 473 939 3 868 485 3 868 485
Paiements aux provinces et aux territoires pour le plan d'immunisation du Canada contre la COVID-19 (paragraphe 198(2) - Loi no 1 dʼexécution du budget de 2021)
-   -   -   1 000 000 -   -  
Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (l'article 24.72 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
-   -   -   4 000 000 -   -  
Arrangements fiscaux
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
21 920 222 5 480 055 5 480 055 20 910 789 5 227 697 5 227 697
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
4 552 785 1 766 481 1 766 481 4 379 879 1 699 393 1 699 393
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)
42 639 1 238 1 238 42 639 1 237 1 237
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
(1 151 088) -   -   (1 043 982) (521 991) (521 991)
Autres principaux transferts
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)
47 772 -   -   -   -   -  
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
(5 222 212) (1 305 553) (1 305 553) (4 735 820) (1 183 955) (1 183 955)
Paiements pour amélioration de la ventilation dans les écoles en vertu de la Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
100 000 -   -   -   -   -  
Total des principaux transferts aux autres administrations 81 435 883 21 228 662 21 228 662 83 153 228 19 872 312 19 872 312
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique
19 638 000 6 338 749 6 338 749 16 173 000 4 505 550 4 505 550
Intérêts sur autres passifs
5 112 000 1 299 858 1 299 858 5 133 000 1 298 247 1 298 247
Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 24 750 000 7 638 607 7 638 607 21 306 000 5 803 797 5 803 797
Charges de programmes directs
Charges de fonctionnement
Achat de la monnaie canadienne
82 000  19 723  19 723 84 000  18 288  18 288
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
14 951 3 739 3 739 13 037 3 235 3 235
Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile
 93 23 23  91 15 15
Ministre du Tourisme et ministre associé des Finances – Allocation pour automobile
2 -   -   2 1 1
Paiements de transfert
Paiements à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)
911 436 -   -   423 240 -   -  
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique
53 424 -   -   53 132 -   -  
Autres
Pertes de change
-    27 771  27 771 -    48 767  48 767
Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes
-   1 370 1 370 -   1 726 1 726
Paiement à la Banque de l'infrastructure du Canada (Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada)
4 533 117  90 830  90 830 3 967 976  60 738  60 738
Paiement conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne à la Corporation commerciale canadienne
-   -   -   -    13 000  13 000
Total des charges de programmes directs 5 595 023 143 456 143 456 4 541 478 145 770 145 770
Total des autorisations législatives 111 780 906 29 010 725 29 010 725 109 000 706 25 821 879 25 821 879
Total des autorisations budgétaires 112 110 398 29 039 805 29 039 805 109 115 201 25 849 667 25 849 667
Autorisations non budgétaires
Achat d'actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
-   -   -   49 000 -   -  
Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut)
-   15 277 134 15 277 134 -   17 211 726 17 211 726
Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut)
-   6 000 6 000 -   6 000 6 000
Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - gouvernements nationaux (montant brut)
-   1 500 000 1 500 000 -   -   -  
Paiement à la Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada pour l'achat d'actions en vertu de l'alinéa 60.2(2)(a) de la Loi sur la gestion des finances publiques à lʼappui du Crédit d'urgence pour les grands employeurs
-   -   -   -   1 900 000 1 900 000
Paiement à la Société financière internationale pour l'achat d'actions (paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)
-   -   -   224 400 -   -  
Aide financière à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)
361 709 -   -   -   -   -  
Total des autorisations non budgétaires 361 709 16 783 134 16 783 134 273 400 19 117 726 19 117 726
Total des autorisations 112 472 107 45 822 939 45 822 939 109 388 601 44 967 393 44 967 393

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2022
Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)

(en milliers de dollars)
  Exercice 2022-2023 Exercice 2021-2022
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2023
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 juin 2022
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2022
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 juin 2021
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
114 720 27 245 27 245 100 931 26 290 26 290
Transport et communications
2 528 348 348 3 339 54 54
Information
13 041 1 086 1 086 6 694 714 714
Services professionnels et spéciaux
17 111 2 919 2 919 13 128 2 996 2 996
Locations
1 967 720 720 1 655 664 664
Réparation et entretien
187 1 1 562 23 23
Services publics, fournitures et approvisionnements
82 241 19 743 19 743 84 327 18 309 18 309
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux
- - - - - -
Acquisition de machines et de matériel
3 259 259 259 1 085 78 78
Paiements de transfert
82 400 779 21 228 662 21 228 662 83 629 635 19 872 441 19 872 441
Frais de la dette publique
24 750 000 7 638 607 7 638 607 21 306 000 5 803 797 5 803 797
Autres subventions et paiements
4 724 715 120 215 120 215 3 967 995 124 301 124 301
Total des dépenses budgétaires brutes 112 110 548  29 039 805 29 039 805 109 115 351  25 849 667 25 849 667
Moins recettes affectées aux dépenses 150  - - 150  - -
Total des dépenses budgétaires nettes 112 110 398  29 039 805 29 039 805 109 115 201  25 849 667 25 849 667

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