Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 (non audité)
Table des matières
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
5. Approbation par les cadres dirigeants
1. Introduction
Le présent Rapport financier trimestriel, préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères, doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2022-2023 du ministère des Finances Canada.
Le présent Rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.
1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme
Le ministère des Finances Canada (le Ministère) aide le gouvernement du Canada (le gouvernement) à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu'en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.
Les responsabilités du Ministère consistent notamment à :
- Préparer le budget fédéral et la mise à jour économique et budgétaire de l'automne
- Préparer le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada ainsi que les Comptes publics du Canada, et ce, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada
- Élaborer des lois et des politiques fiscales et tarifaires
- Gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers
- Concevoir et administrer les principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires
- Élaborer des politiques et des lois pour le secteur financier
- Représenter le Canada au sein de groupes et d'institutions financières œuvrant à l'échelle internationale
La description des activités de programme du Ministère figure dans la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.
1.2 Méthode de présentation
Le présent Rapport financier trimestriel qu'a a été préparé par la direction au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et d'un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l'utilisation des autorisations de dépenses. L'État des autorisations qui l'accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles auxquelles le Ministère a recours, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices (2021-2022 et 2022-2023), ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre.
Avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds, l'autorisation du Parlement est requise et celle-ci est accordée par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.
1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière
Le Ministère a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses que voici :
- Autorisations budgétaires votées : Relèvent de cette catégorie notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées au titre des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être expressément approuvées par le Parlement au moyen d'une loi de crédits.
- Autorisations budgétaires législatives : Il s'agit notamment des autorisations de dépenses accordées dans le cadre d'une loi existante du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n'ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l'ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses.
- Autorisations non budgétaires : Figurent ici notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n'ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et expliquent le déroulé du trimestre se terminant le 30 juin 2022 par rapport à la même période de l'exercice précédent.
| Autorisations de 2022-2023 au 30 juin 2022 |
Autorisations de 2021-2022 au 30 juin 2021 |
Écart entre les autorisations | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2022 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2021 | Écart entre les dépenses | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Autorisations budgétaires | ||||||
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 329 492 | 114 495 | 214 997 | 29 080 | 27 788 | 1 292 |
| Autorisations législatives | ||||||
| Principaux transferts aux autres administrations | 81 435 883 | 83 153 228 | (1 717 345) | 21 228 662 | 19 872 312 | 1 356 350 |
| Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs | 24 750 000 | 21 306 000 | 3 444 000 | 7 638 607 | 5 803 797 | 1 834 810 |
| Charges de programmes directs | 5 595 023 | 4 541 478 | 1 053 545 | 143 456 | 145 770 | (2 314) |
| Autorisations législatives totales | 111 780 906 | 109 000 706 | 2 780 200 | 29 010 725 | 25 821 879 | 3 188 846 |
| Total des autorisations budgétaires | 112 110 398 | 109 115 201 | 2 995 197 | 29 039 805 | 25 849 667 | 3 190 138 |
| Autorisations non budgétaires | 361 709 | 273 400 | 88 309 | 16 783 134 | 19 117 726 | (2 334 592) |
| Total des autorisations | 112 472 107 | 109 388 601 | 3 083 506 | 45 822 939 | 44 967 393 | 855 546 |
2.1 État des autorisations
Comme l'indique le tableau 1, État des autorisations (non audité), le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 3 083,5 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice 2021-2022, de 109 388,6 millions de dollars à 112 472,1 millions de dollars.
Le tableau qui suit présente une explication détaillée de la variation des autorisations disponibles :
| Autorisations budgétaires | Variation (en milliers de dollars) |
|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses du programme | |
Financement en 2022-23 pour les programmes suivants:
|
213 686 |
| Financement en 2021-2022 pour d'autres programmes | 1 961 |
| Réduction du financement en 2021-2022 pour la réduction de l'allocation de voyage du Budget de 2021 | (650) |
| Sous-total du crédit 1 – Dépenses du programme | 214 997 |
| Autorisations légales | |
| Réduction des principaux transferts aux autres administrations principalement en raison de paiements ponctuels en 2021-2022 versés aux provinces et aux territoires concernant le Plan de vaccination contre la COVID-19 du Canada (1 milliard de dollars) et de paiements concernant le Transfert canadien en matière de santé pour aider les provinces et les territoires à atténuer les pressions immédiates sur le système de santé causées par la pandémie (4 milliards de dollars). Ces réductions ont été compensées par des paiements en 2022-2023 concernant des transferts accrus aux provinces et aux territoires (3,9 milliards de dollars) et des recouvrements accrus associés aux Paiements de remplacement au titre des programmes permanents et au Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (0,6 milliard de dollars) | (1 717 345) |
| Augmentation des dépenses de programmes directes principalement en raison d'une augmentation des autorisations liées aux paiements prévus à la Banque d'infrastructure du Canada et à l'Association internationale de développement | 1 053 545 |
| Hausse des intérêts sur la dette non échue compensée par une baisse des intérêts sur d'autres éléments du passif, ce qui est surtout attribuable au fait que les économistes du secteur privé s'attendent à des taux d'intérêt plus élevés pour les obligations du gouvernement du Canada | 3 444 000 |
| Sous-total des autorisations législatives | 2 780 200 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 995 197 |
| Autorisations non budgétaires | |
| Augmentation du nombre d'autorisations non budgétaires principalement en raison d'une augmentation des autorisations d'aide financière à l'Association internationale de développement, compensée par une diminution d'autorisations pour l'achat des actions initiales de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et le paiement à la Société financière internationale pour l'achat d'actions | 88 309 |
| Total des autorisations non budgétaires | 88 309 |
| Autorisations totales | 3 083 506 |
2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant
Selon le tableau 2, Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), le total net des dépenses budgétaires au premier trimestre de 2022-2023 a augmenté de 3 190,1 millions de dollars, par rapport au même trimestre de l'exercice 2021-2022, essentiellement en raison des éléments suivants :
- Les dépenses liées aux frais de la dette publique ont augmenté de 1 834,8 millions de dollars, principalement en raison des rajustements de la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'indice des prix à la consommation;
- Les dépenses liées aux paiements de transfert ont augmenté de 1 356,2 millions de dollars au cours de cette période, principalement en raison de l'augmentation des paiements au transfert canadien en matière de santé, du paiement de péréquation fiscale, la formule de financement des territoires et des recouvrements plus élevés liés au Recouvrement des allocations aux jeunes.
2.3 Dépenses non-budgétaires
Le total net des dépenses non budgétaires au premier trimestre de 2022-2023 ont diminué de 2 334,6 millions de dollars, par rapport au même trimestre de 2021-22. Cette variation est en grande partie attribuable aux paiements effectués en 2021-2022 pour l'achat d'actions de la Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada pour appuyer le Crédit d'urgence pour les grands employeurs à la suite de la pandémie de COVID-19. En outre, la valeur des prêts accordés aux sociétés d'État participant au Programme d'emprunt des sociétés d'État a diminué, qui découle d'une diminution des besoins opérationnels des entités participantes. Cette baisse est compensée par des paiements aux gouvernements nationaux.
3. Risques et incertitudes
Le profil de risque organisationnel du ministère donne un aperçu des principaux risques organisationnels du ministère. Le cadre de gestion financière du ministère soutient la planification stratégique et permet de prendre des décisions sur l'affectation des ressources afin d'atteindre les objectifs du ministère, d'atténuer les risques et d'investir dans les personnes et les outils d'une manière prudente sur le plan financier.
Le ministère surveille son environnement opérationnel afin d'identifier les domaines présentant les risques organisationnels les plus importants et de réfléchir aux progrès réalisés dans la mise en œuvre des stratégies d'atténuation. Cela permet au ministère de continuer à s'acquitter de ses responsabilités essentielles en matière de politique économique et fiscale, tout en gérant les risques organisationnels à mesure qu'ils évoluent dans l'environnement économique actuel.
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
Jenifer Aitken a été nommée sous-ministre adjointe du portefeuille des organismes centraux, qui comprend le ministère des Finances, à compter du 23 juin 2022.
5. Approbation par les cadres dirigeants
Approuvé par :
Michael Sabia, sous-ministre
Ottawa, Canada
24 août 2022
Christopher Veilleux, CPA, CMA, PMP
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
24 août 2022
| Exercice 2022-2023 | Exercice 2021-2022 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023* |
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2022 | Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022* |
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2021 | Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | |
| Autorisations budgétaires | ||||||
| Autorisations votées | ||||||
Dépenses du programme |
329 492 | 29 080 | 29 080 | 114 495 | 27 788 | 27 788 |
| Total des autorisations votées | 329 492 | 29 080 | 29 080 | 114 495 | 27 788 | 27 788 |
| Autorisations législatives | ||||||
| Principaux transferts aux autres administrations | ||||||
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
45 207 608 | 11 301 902 | 11 301 902 | 43 125 784 | 10 781 446 | 10 781 446 |
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
15 938 157 | 3 984 539 | 3 984 539 | 15 473 939 | 3 868 485 | 3 868 485 |
Paiements aux provinces et aux territoires pour le plan d'immunisation du Canada contre la COVID-19 (paragraphe 198(2) - Loi no 1 dʼexécution du budget de 2021) |
- | - | - | 1 000 000 | - | - |
Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (l'article 24.72 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
- | - | - | 4 000 000 | - | - |
Arrangements fiscaux |
||||||
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
21 920 222 | 5 480 055 | 5 480 055 | 20 910 789 | 5 227 697 | 5 227 697 |
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
4 552 785 | 1 766 481 | 1 766 481 | 4 379 879 | 1 699 393 | 1 699 393 |
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) |
42 639 | 1 238 | 1 238 | 42 639 | 1 237 | 1 237 |
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
(1 151 088) | - | - | (1 043 982) | (521 991) | (521 991) |
Autres principaux transferts |
||||||
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) |
47 772 | - | - | - | - | - |
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
(5 222 212) | (1 305 553) | (1 305 553) | (4 735 820) | (1 183 955) | (1 183 955) |
Paiements pour amélioration de la ventilation dans les écoles en vertu de la Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 |
100 000 | - | - | - | - | - |
| Total des principaux transferts aux autres administrations | 81 435 883 | 21 228 662 | 21 228 662 | 83 153 228 | 19 872 312 | 19 872 312 |
| Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs | ||||||
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique |
19 638 000 | 6 338 749 | 6 338 749 | 16 173 000 | 4 505 550 | 4 505 550 |
Intérêts sur autres passifs |
5 112 000 | 1 299 858 | 1 299 858 | 5 133 000 | 1 298 247 | 1 298 247 |
| Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs | 24 750 000 | 7 638 607 | 7 638 607 | 21 306 000 | 5 803 797 | 5 803 797 |
| Charges de programmes directs | ||||||
Charges de fonctionnement |
||||||
Achat de la monnaie canadienne |
82 000 | 19 723 | 19 723 | 84 000 | 18 288 | 18 288 |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
14 951 | 3 739 | 3 739 | 13 037 | 3 235 | 3 235 |
Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile |
93 | 23 | 23 | 91 | 15 | 15 |
Ministre du Tourisme et ministre associé des Finances – Allocation pour automobile |
2 | - | - | 2 | 1 | 1 |
Paiements de transfert |
||||||
Paiements à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) |
911 436 | - | - | 423 240 | - | - |
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique |
53 424 | - | - | 53 132 | - | - |
Autres |
||||||
Pertes de change |
- | 27 771 | 27 771 | - | 48 767 | 48 767 |
Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes |
- | 1 370 | 1 370 | - | 1 726 | 1 726 |
Paiement à la Banque de l'infrastructure du Canada (Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada) |
4 533 117 | 90 830 | 90 830 | 3 967 976 | 60 738 | 60 738 |
Paiement conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne à la Corporation commerciale canadienne |
- | - | - | - | 13 000 | 13 000 |
| Total des charges de programmes directs | 5 595 023 | 143 456 | 143 456 | 4 541 478 | 145 770 | 145 770 |
| Total des autorisations législatives | 111 780 906 | 29 010 725 | 29 010 725 | 109 000 706 | 25 821 879 | 25 821 879 |
| Total des autorisations budgétaires | 112 110 398 | 29 039 805 | 29 039 805 | 109 115 201 | 25 849 667 | 25 849 667 |
| Autorisations non budgétaires | ||||||
Achat d'actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures |
- | - | - | 49 000 | - | - |
Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) |
- | 15 277 134 | 15 277 134 | - | 17 211 726 | 17 211 726 |
Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut) |
- | 6 000 | 6 000 | - | 6 000 | 6 000 |
Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - gouvernements nationaux (montant brut) |
- | 1 500 000 | 1 500 000 | - | - | - |
Paiement à la Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada pour l'achat d'actions en vertu de l'alinéa 60.2(2)(a) de la Loi sur la gestion des finances publiques à lʼappui du Crédit d'urgence pour les grands employeurs |
- | - | - | - | 1 900 000 | 1 900 000 |
Paiement à la Société financière internationale pour l'achat d'actions (paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) |
- | - | - | 224 400 | - | - |
Aide financière à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8) |
361 709 | - | - | - | - | - |
| Total des autorisations non budgétaires | 361 709 | 16 783 134 | 16 783 134 | 273 400 | 19 117 726 | 19 117 726 |
| Total des autorisations | 112 472 107 | 45 822 939 | 45 822 939 | 109 388 601 | 44 967 393 | 44 967 393 |
|
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre |
||||||
| Exercice 2022-2023 | Exercice 2021-2022 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 |
Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2022 |
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 |
Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2021 |
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | |
| Dépenses | ||||||
Personnel |
114 720 | 27 245 | 27 245 | 100 931 | 26 290 | 26 290 |
Transport et communications |
2 528 | 348 | 348 | 3 339 | 54 | 54 |
Information |
13 041 | 1 086 | 1 086 | 6 694 | 714 | 714 |
Services professionnels et spéciaux |
17 111 | 2 919 | 2 919 | 13 128 | 2 996 | 2 996 |
Locations |
1 967 | 720 | 720 | 1 655 | 664 | 664 |
Réparation et entretien |
187 | 1 | 1 | 562 | 23 | 23 |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
82 241 | 19 743 | 19 743 | 84 327 | 18 309 | 18 309 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux |
- | - | - | - | - | - |
Acquisition de machines et de matériel |
3 259 | 259 | 259 | 1 085 | 78 | 78 |
Paiements de transfert |
82 400 779 | 21 228 662 | 21 228 662 | 83 629 635 | 19 872 441 | 19 872 441 |
Frais de la dette publique |
24 750 000 | 7 638 607 | 7 638 607 | 21 306 000 | 5 803 797 | 5 803 797 |
Autres subventions et paiements |
4 724 715 | 120 215 | 120 215 | 3 967 995 | 124 301 | 124 301 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 112 110 548 | 29 039 805 | 29 039 805 | 109 115 351 | 25 849 667 | 25 849 667 |
| Moins recettes affectées aux dépenses | 150 | - | - | 150 | - | - |
| Total des dépenses budgétaires nettes | 112 110 398 | 29 039 805 | 29 039 805 | 109 115 201 | 25 849 667 | 25 849 667 |
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