Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 (non audité)

Table des matières

1. Introduction

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Approbation par les cadres dirigeants

1. Introduction

Le présent Rapport financier trimestriel, préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères, doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2022-2023 du ministère des Finances Canada.

Le présent Rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le ministère des Finances Canada (le Ministère) aide le gouvernement du Canada (le gouvernement) à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu’en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère consistent notamment à :

• Préparer le budget fédéral et la mise à jour économique et budgétaire de l'automne
• Préparer le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada ainsi que les Comptes publics du Canada, et ce, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada
• Élaborer des lois et des politiques fiscales et tarifaires
• Gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers
• Concevoir et administrer les principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires
• Élaborer des politiques et des lois pour le secteur financier
• Représenter le Canada au sein de groupes et d’institutions financières œuvrant à l’échelle internationale

La description des activités de programme du Ministère figure dans la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Le présent Rapport financier trimestriel qu’a a été préparé par la direction au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles auxquelles le Ministère a recours, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices (2021-2022 et 2022-2023), ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d’ici la fin du trimestre.

Avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds, l’autorisation du Parlement est requise et celle-ci est accordée par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses que voici :

• Autorisations budgétaires votées : Relèvent de cette catégorie notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées au titre des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être expressément approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
• Autorisations budgétaires législatives : Il s’agit notamment des autorisations de dépenses accordées dans le cadre d’une loi existante du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l’ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses.
• Autorisations non budgétaires : Figurent ici notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.  

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et expliquent le déroulé du trimestre se terminant le 30 septembre 2022 par rapport à la même période de l’exercice précédent.

2.1 État des autorisations

Comme l’indique le tableau 1, État des autorisations (non audité), le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 3 075,3 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice 2021-2022, de 109 393 millions de dollars à 112 468,3 millions de dollars.

Le tableau qui suit présente une explication détaillée de la variation des autorisations disponibles :

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Selon le tableau 2, Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), le total net des dépenses budgétaires au deuxième trimestre de 2022-2023 a augmenté de 1 039,7 millions de dollars, par rapport au même trimestre de l’exercice 2021-2022, essentiellement en raison des éléments suivants :

• Les dépenses liées aux frais de la dette publique ont augmenté de 2 milliards de dollars, principalement en raison d’une augmentation des taux d’intérêt, des rajustements de la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’indice des prix à la consommation et une augmentation de l’encours de la dette de l’ordre de 70 milliards de dollars;
• Les dépenses liées à d’autres subventions et paiements ont augmenté de 455 millions de dollars, principalement en raison d’une augmentation de 228,9 millions de dollars en paiements à la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) pour mener à bien les activités approuvées comme il est indiqué dans le plan d’entreprise de la BIC, un paiement de 191,6 millions de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador qui représente les revenus nets découlant des ententes sur la participation aux bénéfices nets et la participation accessoire aux bénéfices nets d’Hibernia pour 2021 et une augmentation de 34 millions de dollars en pertes liées au taux de change; et
• Les dépenses liées aux paiements de transfert ont diminué de 1,4 milliard de dollars, principalement en raison des paiements liés à la pandémie versés l’année précédente aux provinces et aux territoires pour le Plan de vaccination du Canada contre la COVID‑19 (1 milliard de dollars) et des paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (4 milliards de dollars). Cette diminution a été partiellement compensée par des augmentations prévues par la loi au titre des principaux paiements de transfert ainsi que par des paiements ponctuels versés aux provinces et aux territoires pour régler les problèmes liés à la pandémie (p. ex. la ventilation dans les écoles, les listes d’attente pour des interventions chirurgicales, le transport en commun et le logement).

2.3 Dépenses non-budgétaires

Le total net des dépenses non budgétaires au deuxième trimestre de 2022-2023 ont augmenté de 680,5 millions de dollars, par rapport au même trimestre de 2021-2022. Cela est en grande partie attribuable à une augmentation de 1 000, 5 millions de dollars de la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État, en raison d’une augmentation de leurs besoins opérationnels, et à une augmentation de 450 millions de dollars de ressources de prêts fournis au gouvernement ukrainien pour aider à répondre à ses besoins urgents en matière de balance de paiement et à soutenir sa stabilité macroéconomique. Ces dépenses ont été compensées par des achats d’actions de 770 millions de dollars en 2021-2022 dans la Corporation de financement d’urgence des entreprises du Canada afin de constituer une source de fonds au titre du Crédit d’urgence pour les grands employeurs par suite de la pandémie de COVID-19.

3. Risques et incertitudes

Le profil de risque organisationnel du ministère donne un aperçu des principaux risques organisationnels du ministère. Le cadre de gestion financière du ministère soutient la planification stratégique et permet de prendre des décisions sur l’affectation des ressources afin d’atteindre les objectifs du ministère, d’atténuer les risques et d’investir dans les personnes et les outils d’une manière prudente sur le plan financier.

Le ministère surveille son environnement opérationnel afin d’identifier les domaines présentant les risques organisationnels les plus importants et de réfléchir aux progrès réalisés dans la mise en œuvre des stratégies d’atténuation. Cela permet au ministère de continuer à s’acquitter de ses responsabilités essentielles en matière de politique économique et fiscale, tout en gérant les risques organisationnels à mesure qu’ils évoluent dans l’environnement économique actuel.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Patrick Halley a été nommé sous-ministre adjointe des finances et des échanges internationaux, à compter du 18 juillet 2022.

5. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par :

Michael Sabia, sous-ministre
Ottawa, Canada
24 novembre 2022

Christopher Veilleux, CPA, CMA, PMP
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
24 novembre 2022