Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2025 (non audité)

1. Introduction

Le présent Rapport financier trimestriel, préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères, doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2025-2026 du ministère des Finances Canada.

Le présent Rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le ministère des Finances Canada (le Ministère) aide le gouvernement du Canada (du gouvernement) à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu'en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère comprennent notamment:

• la préparation du budget fédéral et des mises à jour des projections économiques et budgétaires;
• la préparation des Comptes publics du Canada, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada
• l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• l'élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
• la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.

La description des activités de programme du Ministère figure dans la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Le présent Rapport financier trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et d'un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l'utilisation des autorisations de dépenses. L'État des autorisations qui l'accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles auxquelles le Ministère a recours, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices (2024-2025 et 2025-2026), ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre.

Avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds, l'autorisation du Parlement est requise et celle-ci est accordée par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses que voici :

• Autorisations budgétaires votées : Relèvent de cette catégorie notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées au titre des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être expressément approuvées par le Parlement au moyen d'une loi de crédits.
• Autorisations budgétaires législatives : Il s'agit notamment des autorisations de dépenses accordées dans le cadre d'une loi existante du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n'ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l'ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses.
• Autorisations non budgétaires : Figurent ici notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n'ont aucune incidence budgétaire directe sur le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et expliquent le déroulé du trimestre se terminant le 30 juin 2025 par rapport à la même période de l'exercice précédent.

2.1 État des autorisations

Comme l'indique le tableau 1, État des autorisations (non audité), le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 3 617 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice 2024-2025, de 146 223 millions de dollars à 149 840 millions de dollars.

Le tableau qui suit présente une explication détaillée de la variation des autorisations disponibles :

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Selon le tableau 2, Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), les dépenses budgétaires nettes totales du premier trimestre de 2025-2026 ont augmenté de 1 172 millions de dollars, par rapport au même trimestre de 2024-2025, et cette hausse est principalement attribuable à ce qui suit :

• Les dépenses liées aux paiements de transfert ont augmenté de 972,9 millions de dollars, ce qui est principalement attribuable à l'augmentation des principaux paiements de transfert aux provinces et aux territoires (1 135,1 millions de dollars). Cette augmentation est partiellement compensée par les recouvrements au titre du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes et des paiements de remplacement pour les programmes permanents (162 millions de dollars).
• Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont augmenté de 451,1 millions de dollars, principalement en raison des pertes subies dans le cadre de la réévaluation des comptes liés au FMI (353,8 millions de dollars), des devises sur les prêts souverains (85,6 millions de dollars) et des devises sur les liquidités utilisées dans des opérations de collatéralisation ou de couverture (73,7 millions de dollars), par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. Ces augmentations ont été partiellement compensées par la diminution des paiements à la Banque de l'infrastructure du Canada, par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (58,8 millions de dollars).
• Les dépenses liées aux frais de la dette publique ont diminué de 251,2 millions de dollars, ce qui s'explique en grande partie par une baisse des taux d'intérêt et de l'indice des prix à la consommation (IPC), compensée par une augmentation de l'encours de la dette d'environ 135 milliards de dollars, par rapport au même trimestre de l'exercice précédent.

2.3 Dépenses non-budgétaires

Le montant total des dépenses non budgétaires nettes au premier trimestre de 2025‑2026 a diminué de 2,6 milliards de dollars par rapport au même trimestre de 2024-2025. Cette diminution s'explique en grande partie par une baisse de la valeur des prêts accordés aux sociétés d'État participant au Programme d'emprunt des sociétés d'État (2,6 milliards de dollars).

3. Risques et incertitudes

Le risque lié aux taux d'intérêt sur la dette publique a été le risque le plus important au premier trimestre de 2025-2026, c'est-à-dire le risque que les flux de trésorerie futurs liés à la dette publique fluctuent en raison des variations des taux d'intérêt du marché. Bien que les dépenses liées à la dette publique aient diminué de 251,2 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, principalement en raison d'une baisse des taux d'intérêt et de l'IPC, la dette publique globale a augmenté d'environ 135 milliards de dollars au cours de cette période. Par conséquent, le risque lié aux taux d'intérêt reste un domaine prioritaire. Afin d'aider à atténuer ce risque, le ministère s'appuiera sur sa Stratégie de gestion de la dette, qui a été élaborée en consultation avec les acteurs du marché et qui prévoit une approche prudente en matière de gestion de la dette publique, garantissant ainsi une structure d'endettement équilibrée. Le risque lié aux taux d'intérêt et les autres risques financiers sont abordés plus en détail dans les notes afférentes aux états financiers annuels du ministère des Finances Canada.

Le ministère dispose d'un système de contrôle interne fondé sur les risques financiers et l'utilisation prudente des ressources publiques. À la suite de la mise en œuvre en 2023-2024 de son Cadre de contrôle interne actualisé, le ministère a renforcé la surveillance de l'efficacité et de l'efficience de ses contrôles en matière de gestion financière et de production de rapports. En date du 30 juin 2025, aucune faiblesse n'avait été relevée dans les contrôles.

Le ministère a continué à améliorer son état de préparation pour faire face aux risques et aux perturbations qui nuisent à ses opérations. En s'appuyant sur l'examen des plans de continuité des activités réalisé en 2024-2025, le ministère a achevé et mis en œuvre un plan de continuité des activités et une analyse des répercussions sur les activités à jour. Le ministère s'est ainsi assuré de disposer d'une posture de sécurité efficace pour être en mesure d'intervenir de manière appropriée face à d'éventuelles perturbations.

Le ministère surveille régulièrement les changements dans les conditions économiques et sociales nationales et mondiales qui pourraient avoir une incidence sur son travail. Les récents changements dans la politique commerciale des États-Unis, notamment les nouveaux droits de douane sur les produits canadiens et les exportations d'énergie, ont contribué à accroître l'incertitude économique et la volatilité des marchés internationaux. En réponse à cette situation, le ministère a intensifié sa surveillance de la conjoncture économique mondiale et nationale et a amélioré sa collaboration et le partage de son expertise et de ses pratiques exemplaires avec ses partenaires fédéraux, les provinces et les territoires, les intervenants et ses homologues internationaux, en plus de les mobiliser davantage. En tant qu'organisme central axé sur le savoir et chef de file en matière de politiques, le ministère peut, grâce à de telles stratégies, atténuer les effets négatifs sur la capacité du gouvernement à promouvoir les intérêts du Canada en matière de politiques fiscales, économiques et sociales, tant à l'échelle nationale qu'internationale, dans un contexte mondial en rapide évolution.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Greg Reade a quitté son poste de sous-ministre adjoint délégué, Développement économique et finances intégrées, pour devenir sous-ministre adjoint délégué, Politique du secteur financier, à compter du 10 avril 2025.

Grahame Johnson a quitté son poste de sous-ministre adjoint, Politique du secteur financier, le 14 avril 2025. Julien Brazeau a été nommé sous-ministre adjoint, Politique du secteur financier, à compter du 14 avril 2025.

Miodrag Jovanovic a quitté son poste de sous-ministre adjoint, Politique de l'impôt, pour devenir conseiller spécial au Bureau du sous-ministre, à compter du 5 juin 2025. Maude Lavoie a été nommée sous-ministre adjointe, Politique de l'impôt, à compter du 5 juin 2025, et Karen Hall s'est jointe à la Politique de l'impôt à titre de sous-ministre adjointe déléguée, à compter du 22 mai 2025.

Suzy McDonald a quitté son poste de sous-ministre déléguée le 20 juin 2025.

Alison O'Leary a quitté son poste de sous-ministre adjointe, Relations fédérales-provinciales et politique sociale, et a été nommée sous-ministre déléguée, à compter du 30 juin 2025. Mallika Nanduri Bhatt occupe actuellement le poste de sous-ministre adjointe, Relations fédérales-provinciales et politique sociale par intérim.

5. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par :

Chris Forbes, Sous-ministre
Ottawa, Canada
28 août 2025

Christopher Veilleux, CPA, CMA, PMP
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
28 août 2025