Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2025 (non audité)

1. Introduction

Le présent Rapport financier trimestriel, préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères, doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2025-2026 du ministère des Finances Canada.

Le présent Rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le ministère des Finances Canada (le Ministère) aide le gouvernement du Canada (du gouvernement) à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu'en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère comprennent notamment:

• la préparation du budget fédéral et des mises à jour des projections économiques et budgétaires;
• la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
• l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• l'élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
• la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.

La description des activités de programme du Ministère figure dans la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Le présent Rapport financier trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et d'un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l'utilisation des autorisations de dépenses. L'État des autorisations qui l'accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles auxquelles le Ministère a recours, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices (2024-2025 et 2025-2026), ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre.

Avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds, l'autorisation du Parlement est requise et celle-ci est accordée par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses que voici :

• Autorisations budgétaires votées : Relèvent de cette catégorie notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées au titre des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être expressément approuvées par le Parlement au moyen d'une loi de crédits.
• Autorisations budgétaires législatives : Il s'agit notamment des autorisations de dépenses accordées dans le cadre d'une loi existante du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n'ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l'ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses.
• Autorisations non budgétaires : Figurent ici notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n'ont aucune incidence budgétaire directe sur le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État.  

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et expliquent le déroulé du trimestre se terminant le 31 décembre 2025 par rapport à la même période de l'exercice précédent.

2.1 État des autorisations

Comme l'indique le tableau 1, État des autorisations (non audité), le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 5 331 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice 2024-2025, de 146 901 millions de dollars à 152 232 millions de dollars.

Le tableau qui suit présente une explication détaillée de la variation des autorisations disponibles : 

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Selon le tableau 2, Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), les dépenses budgétaires nettes totales du troisième trimestre de 2025-2026 ont augmenté de 1,1 milliards de dollars, par rapport au même trimestre de 2024-2025, et cette hausse est principalement attribuable à ce qui suit :

• Les dépenses liées aux paiements de transfert ont augmenté de 1 045,1 millions de dollars, principalement en raison de l'augmentation des principaux paiements de transfert versés aux provinces et territoires (1 074,3 millions de dollars) et d'un paiement à Terre-Neuve-et-Labrador pour l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia (35,1 millions de dollars). Ces augmentations sont partiellement contrebalancées par une augmentation des recouvrements liés aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents (65,1 millions de dollars).
• Les dépenses liées aux frais de la dette publique ont augmenté de 448 millions de dollars, principalement en raison d'une hausse de l'encours de dette non échue d'environ 121 milliards de dollars et d'une hausse de l'indice des prix à la consommation par rapport au même trimestre de l'année précédente. Ces augmentations ont été partiellement contrebalancées par une baisse des taux d'intérêt.
• Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont diminué de 418,3 millions de dollars, principalement en raison d'une diminution des paiements à la Banque de l'infrastructure du Canada au cours du même trimestre l'exercice précédent (591,2 millions de dollars). Cette diminution a été partiellement compensée par une augmentation des pertes subies dans le cadre de la réévaluation des comptes liés au FMI (166,5 millions de dollars) et des devises sur les prêts souverains (26,5 millions de dollars).

2.3 Dépenses non-budgétaires

Au troisième trimestre de 2025-2026, les dépenses non budgétaires nettes totales ont augmenté de 1,6 milliards de dollars, par rapport au même trimestre en 2024-2025. Cela s'explique en grande partie par une augmentation de la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État participant au Programme d'emprunt des sociétés d'État (921,7 millions de dollars), des paiements pour l'acquisition d'actions du Fonds de croissance du Canada (800 millions de dollars) et de la Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada (300 millions de dollars). Ces augmentations ont été partiellement compensées par une diminution de l'aide financière accordée à l'Ukraine par l'intermédiaire du compte administré par le FMI (400 millions de dollars).

3. Risques et incertitudes

Au cours du troisième trimestre de 2025-2026, le risque lié au principal était toujours le risque lié aux taux d'intérêt sur la dette publique – le risque que les coûts du service de la dette fluctuent en raison de la variation des taux d'intérêt du marché. Les frais de dette publique ont augmenté d'environ 448 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'année dernière, principalement en raison d'une hausse du stock de dette non échue d'environ 121 milliards de dollars et d'un indice des prix à la consommation supérieur sur la même période. Ces pressions sur les coûts du service de la dette ont été partiellement contrebalancées par des taux d'intérêt inférieurs. Le ministère continue de gérer ce risque grâce à sa Stratégie de gestion de la dette, élaborée en consultation avec les participants du marché, et qui promeut une approche prudente et équilibrée de la gestion de la dette publique. Le risque lié aux taux d'intérêt et les autres risques financiers sont abordés plus en détail dans les notes des états financiers annuels du ministère des Finances Canada.

Le Ministère est resté prêt à faire face à des perturbations opérationnelles potentielles grâce à son analyse des répercussions sur les activités et son plan de continuité des activités mis à jour. Ces outils renforcent la posture de sécurité du Ministère et la capacité de celui-ci à aider à assurer la continuité des fonctions essentielles pendant les perturbations.

Le ministère a intensifié sa surveillance des conditions économiques mondiales et nationales en réponse à l'incertitude économique accrue et à la volatilité accrue des marchés internationaux. Cela a conduit à une collaboration élargie ainsi qu'à l'échange d'expertises et de pratiques exemplaires avec les partenaires fédéraux, les provinces et territoires, les intervenants et ses homologues internationaux. Ces efforts appuient le rôle du Ministère en tant qu'organisme central de politiques fondé sur le savoir et contribuent à atténuer les risques pour la capacité du gouvernement à promouvoir les intérêts liés aux politiques budgétaires, économiques et sociales du Canada dans un environnement mondial qui évolue rapidement.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Steven Kuhn a quitté le poste de sous-ministre adjoint délégué, Finances et échanges internationaux, le 5 novembre 2025. Tasha Hanes a été nommée sous-ministre adjointe déléguée, Finances et échanges internationaux, et entrera en fonction le 19 janvier 2026.

Le 19 décembre 2025, le premier ministre Carney a annoncé des changements dans les échelons supérieurs de la fonction publique qui entraîneront les changements suivants :

• Le 11 janvier 2026, Chris Forbes a quitté le poste de sous-ministre des Finances. Nick Leswick a été nommé sous-ministre des Finances à compter du 12 janvier 2026.
• Le 14 janvier 2026, Alison O'Leary a quitté le poste de sous-ministre déléguée des Finances.

5. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par :

Nick Leswick, Sous-ministre
Ottawa, Canada
27 février 2026

Christopher Veilleux, CPA, CMA, PMP
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
27 février 2026