Stratégie ministérielle de développement durable 2017-2020

Avril 2019

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2016-2019 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi d’intégrer des considérations environnementales, sociales et économiques dans le processus décisionnel, et de rendre ces décisions plus transparentes et responsables envers le Parlement, le ministère des Finances Canada (le Ministère) appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).

L’objectif principal du ministère des Finances Canada est de contribuer à la vigueur de l’économie et à l’intégrité des finances publiques pour les Canadiens. Le Ministère constitue la principale source d’analyse et de conseils du gouvernement du Canada en ce qui a trait à l’ensemble des questions économiques et financières du Canada. En plus de préparer le budget, le Ministère joue un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique fédérale. En sa qualité d’organisme central, le Ministère fournit des analyses et des conseils sur la valeur économique et les répercussions budgétaires des politiques et programmes proposés par d’autres ministères. En leur capacité de membres d’un organisme central, les fonctionnaires du Ministère font partie d’une vaste équipe d’employés fédéraux qui examinent les options et les conséquences des propositions présentées au Cabinet. Le Ministère élabore également des politiques liées aux enjeux et aux domaines qui relèvent de son mandat, notamment la législation fiscale et tarifaire, les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, le cadre législatif et réglementaire du secteur financier et la représentation du Canada au sein d’institutions financières internationales.

Étant donné sa vocation stratégique, le Ministère joue un rôle direct limité dans l’exécution de programmes et la prestation de services destinés aux Canadiens. Il a toutefois la responsabilité claire de contribuer aux efforts de développement durable du gouvernement fédéral. Le développement durable exige la viabilité à long terme de l’économie, des programmes sociaux et de l’environnement. Cette exigence est conforme au principe de base de la durabilité, lequel est énoncé dans la Loi fédérale sur le développement durable. Même si le mandat du Ministère est bien évidemment lié aux piliers économiques et sociaux du développement durable, le Ministère s’efforce constamment de tenir compte des répercussions de ses analyses et conseils sur tous les volets du développement durable, de même que des liens entre la viabilité économique, sociale et environnementale.

Le Ministère cherche à utiliser ses ressources afin de contribuer à une économie forte et à de bonnes finances publiques pour les Canadiens en mettant l’accent sur la bonne gestion financière, la croissance économique durable et un cadre de politique sociale juste ainsi qu’une gestion internationale efficace. En se fondant sur l’idée qu’une saine économie commence par une classe moyenne forte et en croissance, le Ministère se concentre sur la création d’opportunités économiques pour tous les Canadiens en faisant la promotion d’une croissance forte et durable. Globalement, le Ministère s’engage envers un avenir plus prospère, inclusif et durable. Vous trouverez des renseignements détaillés sur la façon dont le ministère des Finances Canada utilisera ses ressources pour contribuer à la vigueur de l’économie et l’intégrité des finances publiques dans le Plan ministériel actuel.

Le ministère des Finances Canada contribue aux objectifs suivants de la SFDD :

Objectifs de la SFDD : Un gouvernement à faible émission de carbone – Afin de faire progresser l’engagement, le ministère des Finances Canada a ciblé des mesures dans les secteurs suivants :

Mobiliser les employés au moyen du « Réseau vert du SCT-FIN » commun

• Le réseau est composé d’employés du Ministère qui ont une passion et un engagement envers la mobilisation continue afin de promouvoir et de faciliter des choix concrets et des mesures concrètes durables sur le plan environnemental. Pour atteindre des résultats durables, le réseau continue de mobiliser ses efforts à l’égard de mesures actuelles comme le défi Bureau durable, l’Enviro-Foire et les changements de comportement dans des domaines ciblés. Les résultats seront publiés et célébrés d’une manière respectueuse de l’environnement.

Moderniser le parc de véhicules

• Réduire l’intensité en carbone en remplaçant les voitures de fonction à la fin de leur cycle de vie par des véhicules électriques, hybrides ou plus économiques en carburant.

Promouvoir la modernisation des pratiques de travail

• Changer les processus opérationnels en utilisant de nouveaux systèmes et outils, y compris les salles de conférence à technologie intégrée et le Wi-Fi, afin de réduire la dépendance au papier.

Prendre des mesures pour rendre le processus d’achat plus écologique

• Intégrer des considérations environnementales dans les processus et les contrôles de gestion de l’approvisionnement.
• Tirer profit des instruments d’achats d’usage courant, lorsqu’ils sont disponibles et que la chose est faisable.
• S’assurer que les décideurs ont la formation et les connaissances nécessaires pour appuyer un approvisionnement écologique.
• S’assurer que les principaux fonctionnaires incluent dans leurs évaluations du rendement la contribution et l’appui aux objectifs de la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada.

Objectif de la SFDD : Mesures relatives aux changements climatiques – Une composante centrale du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques est l’engagement pris relativement à la tarification de la pollution par le carbone à l’échelle du pays. En octobre 2016, le gouvernement a publié un modèle afin de s’assurer que la tarification sur le carbone s’applique à un vaste ensemble de sources d’émission partout au Canada, avec une rigueur croissante au fil du temps. Le gouvernement fédéral s’est également engagé à mettre en œuvre un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone qui s’appliquerait dans toute province ou dans tout territoire qui en fait la demande ou qui n’a pas de système de tarification de la pollution par le carbone en place respectant la norme fédérale. La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a obtenu la sanction royale le 21 juin 2018 et fournit le cadre juridique pour l’établissement d’un système fédéral qui est composé d’un système de tarification fondé sur la redevance sur les combustibles et sur le rendement pour les grandes installations industrielles. Le 23 octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé des détails au sujet de l’application du système de tarification de la pollution par le carbone et comment les produits directs provenant de la tarification seront retournés. Le Ministère est responsable de la redevance sur les combustibles qui sera administrée par l’Agence du revenu du Canada et qui s’appliquera en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan à compter d’avril 2019 et au Yukon et au Nunavut à compter de juillet 2019. Le Ministère est également responsable des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat qui retourneront la majorité des produits directs de la redevance sur les combustibles aux individus et aux familles de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba et de la Saskatchewan.

L’écoprélèvement s’applique aux véhicules conçus pour le transport de passagers s’il s’agit d’une automobile ayant une cote de consommation de carburant pondérée (55 % en ville et 45 % sur l’autoroute) de 13 litres ou plus aux 100 kilomètres et il est imposé à des taux variant de 1 000 $ à 4 000 $. L’écoprélèvement en général est payable par les fabricants ou les importateurs de véhicules neufs et par les importateurs de véhicules usagés, si le véhicule usagé a été mis en service à l’origine (dans toute administration) après le 19 mars 2007. L’Agence du revenu du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont responsables d’administrer l’écoprélèvement et de collaborer avec les fabricants et les importateurs de véhicules afin de faciliter son application.

Objectif de la SFDD : Énergie propre – Une déduction pour amortissement (DPA) accéléré aux fins de l’impôt sur le revenu est accordée aux entreprises qui investissent dans le matériel de production d’énergie propre et de conservation d’énergie, aux termes de la catégorie 43.2 (à un taux annuel de 50 p. 100 selon la méthode de l’amortissement dégressif). La catégorie 43.2 comprend du matériel désigné servant à produire de l’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable (p. ex. énergie éolienne ou solaire, ou petite centrale hydroélectrique) ou de combustibles dérivés de déchets (p. ex. gaz d’enfouissement, déchets du bois, fumier), ou à conserver l’énergie grâce à un usage efficient des combustibles fossiles (p. ex. systèmes de cogénération à rendement élevé). Le budget de 2018 a prolongé l’admissibilité à la catégorie 43.2 pour cinq ans pour les actifs acquis avant 2025. L’Énoncé économique de l’automne 2018 a introduit la passation en charges immédiate pour l’équipement qui est admissible à la catégorie 43.1 ou 43.2.

Objectif de la SFDD : Terres et forêts gérées de façon durable – En vertu du Programme des dons écologiques, les propriétaires fonciers du Canada peuvent faire don de terres écologiquement sensibles, ou des conventions et servitudes touchant ces terres, à des organismes de bienfaisance voués à la conservation pour les préserver à perpétuité. Aux termes de ce programme, les donateurs peuvent se voir accorder le crédit d’impôt (pour les particuliers) pour dons à des organismes de bienfaisance ou la déduction pour dons de bienfaisance (pour les sociétés) sur la valeur intégrale des dons de terres écologiquement sensibles. Les dons de fonds de terre écosensibles, ou de conventions et de servitudes s’y rattachant, peuvent être reportés aux fins de l’impôt pendant une période de 10 ans. Le Budget de 2017 a renforcé la protection de terres écosensibles et a quelque peu élargi les types de dons qui peuvent être effectués dans le cadre du programme. De plus, les gains en capital accumulés au titre du bien faisant l’objet du don ouvrent droit à une exemption complète de l’impôt sur les gains en capital. En outre, pour garantir la protection perpétuelle du don foncier, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit un impôt spécial pour les bénéficiaires de terres écologiquement sensibles si l’usage du bien est modifié sans le consentement préalable d’Environnement Canada.

La vision pour le développement durable du ministère des Finances Canada – « Instaurer un cadre économique et budgétaire et prendre des décisions qui favorisent l’équité et permettent d’accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir » – est cohérente avec le mandat de favoriser une économie forte. La contribution au développement durable la plus importante du Ministère réside dans le développement de conseils et de politiques qui assurent la viabilité financière, contribuent à la qualité de vie élevée pour les générations à venir, et qui aide à construire des assises sociales solides. Par son travail lié aux politiques d’impôt, aux politiques du secteur financier ainsi que son rôle d’organisme central, le Ministère contribue aux efforts d’intégrer des considérations de développement durable dans l’élaboration de politiques. De plus, le Ministère donne l’exemple aux autres organisations par un engagement au développement durable dans ses opérations.

Le ministère des Finances Canada continuera de s’assurer que le processus décisionnel comprend la considération des objectifs et les cibles du SFDD par le processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). Les EES des propositions de politique, de plan ou de programme comprennent une analyse des effets des propositions sur l’environnement, y compris sur les objectifs et les cibles du SFDD.

Des déclarations publiques sur les résultats des évaluations du ministère des Finances Canada sont publiées lorsqu’une initiative qui a subi une EES détaillée est annoncée (voir ici). Le but des déclarations publiques est de montrer que les effets environnementaux, y compris l’effet sur les objectifs et les cibles du SFDD, de la politique, du plan ou du programme approuvé ont été considérés durant l’élaboration de la proposition et la prise de décision.

¹ L’exercice financier d’une entreprise peut chevaucher différentes années civiles. Dans de tels cas, la valeur d’un investissement est attribuée à l’année civile dans laquelle l’exercice de l’entreprise se termine.