Déclarations publiques des effets environnementaux
| Mesure | Annonce | Lieu de l'annonce* le numéro de la page où figure la déclaration publique sur les effets environnementaux est entre parenthèses |
Lien vers les documents PDF qui contiennent l'annonce |
|---|---|---|---|
| Crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres | Énoncé économique de l'automne 2022 | Énoncé économique de l'automne 2022, p. 90-91, (91) | Énoncé économique de l'automne 2022 |
| Actions accréditives et crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques - Lithium provenant de saumure | Budget 2023 | Budget 2023, p. 132 Mesures fiscales: Renseignements supplémentaires, p. 39-40 (40) |
Budget 2023 Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires |
| Crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres – Énergie géothermique | Budget 2023 | Budget 2023, p. 106 Mesures fiscales: Renseignements supplémentaires, p. 27-28 (28) |
Budget 2023 Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires |
| Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone | Budget 2023 | Budget 2023, p. 108-109 Mesures fiscales: Renseignements supplémentaires, p. 34-39 (39) |
Budget 2023 Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires |
| Crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres | Budget 2023 | Budget 2023, p. 96 Mesures fiscales: Renseignements supplémentaires, p. 31-33 (33) |
Budget 2023 Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires |
| Crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre | Budget 2023 | Budget 2023, p. 102-103 Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires, p. 22-26 (26) |
Budget 2023 Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires |
| Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone | Budget 2022 | Budget 2022, p. 97-98 Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires, p. 20-24 (24) | Plan budgétaire 2022 Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires |
| Soutenir les investissements des entreprises dans les thermopompes à air | Budget 2022 | Budget 2022, p. 95 Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires, p. 24-26 (26) | Plan budgétaire 2022 Mesures fiscales: Renseignements supplémentaires |
| Crédit d'impôt à l'exploration pour les minéraux critiques | Budget 2022 | Budget 2022, p. 66 Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires, p. 26-27 (27) | Plan budgétaire 2022Mesures fiscales: Renseignements supplémentaires |
| Actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon | Budget 2022 | Budget 2022, p. 99 Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires, p. 27-28 (28) | Plan budgétaire 2022Mesures fiscales: Renseignements supplémentaires |
| Soutenir les investissements des entreprises | Budget 2021 | Budget 2021, p. 134, 614-616 (616) | Budget 2021 |
| Réduire les factures d'énergie à usage résidentiel au moyen de prêts sans intérêt pour rénovations | Budget 2021 | Budget 2021, p. 177-178 | Budget 2021 |
| Cadre d'obligations vertes | Communiqués de presse du Ministère des Finances Canada | Site Web du Ministère des Finances Canada | Le Canada publie le cadre d'obligations vertes en prévision de l'émission inaugurale |
| Lancer un fonds de croissance du Canada de classe mondiale | Budget 2022 | Budget 2022, p. 60-61 | Budget 2022 |
| Investissements des entreprises dans les véhicules et le matériel automobiles zéro émission | Communiqués de presse du Ministère des Finances Canada | Site Web du Ministère des Finances Canada | Investissements des entreprises dans les véhicules et le matériel automobiles zéro émission |
| Étendre la portée de la déduction pour les habitants de régions éloignées | Budget 2021 | Budget 2021, p. 216, 593-596 (596) |  Budget 2021 |
| Réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission | Budget 2021 | Budget 2021, p. 161-162, 617-620 (620) | Budget 2021 |
| Déduction accélérée pour amortissement pour le matériel de production d'énergie propre | Budget 2021 | Budget 2021, p. 162-163, 620-628 (628) | Budget 2021 |
| Prolongement de l'application du crédit d'impôt de 15% pour l'exploration minière accordé aux personnes investissant dans des actions accréditives | Énoncé économique de l'automne 2018 | Énoncé économique de l'automne 2018, p.65, 86 (65) | Énoncé économique de l'automne 2018 |
| Nouveaux incitatifs fiscaux pour les entreprises | Énoncé économique de l'automne 2018 | Énoncé économique de l'automne 2018, p. 56-65, 85-86, 173-177 (177) | Énoncé économique de l'automne 2018 |
| Appuyer les investissements des entreprises dans les véhicules zéro émission | Budget de 2019 | Budget de 2019, p. 97-98, 436-439 (439) | Plan budgétaire 2019 |
| Prolongement de l'application du crédit d'impôt de 15% pour l'exploration minière accordé aux personnes investissant dans des actions accréditives | Budget de 2018 | Budget de 2018, p. 137 Mesures fiscales: Renseignements supplémentaires, p. 16 (16) |
Plan budgétaire 2018 Mesures fiscales: Renseignements supplémentaires |
| Prolongement de la déduction pour amortissement accéléré des biens de la catégorie 43.2 acquis avant 2025 | Budget de 2018 | Budget de 2018, p. 174 Mesures fiscales: Renseignements supplémentaires, p. 25-26 (26) |
Plan budgétaire 2018 Mesures fiscales: Renseignements supplémentaires |
| Prolongement de l'application du crédit d'impôt de 15% pour l'exploration minière accordé aux personnes investissant dans des actions accréditives | Budget de 2017 | Budget de 2017, p. 104-105 Mesures fiscales: Renseignements supplémentaires, p. 13-14 (14) |
Plan budgétaire 2017 Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires |
| Élargissement de la portée de la déduction pour amortissement accéléré (catégorie 43.2) afin d'inclure un plus grand éventail de projets géothermique de frais connexes | Budget de 2017 | Budget de 2017, p. 112 Mesures fiscales: Renseignements supplémentaires, p. 24-26 (26) |
Plan budgétaire 2017 Mesures fiscales: Renseignements supplémentaires |
| Prolongement de l'application du crédit d'impôt de 15% pour l'exploration minière accordé aux personnes investissant dans des actions accréditives | Budget de 2016 | Budget de 2016, p. 142 Mesures fiscales: Renseignements supplémentaires, p. 16-17 (17) |
Plan budgétaire 2016 Mesures fiscales: Renseignements supplémentaires |
| Élargissement de la portée de la déduction pour amortissement accéléré (catégories 43.1 et 43.2) afin d'inclure les bornes de recharge pour véhicules électriques et de stockage d'énergie électrique | Budget de 2016 | Budget de 2016, p. 173 Mesures fiscales: Renseignements supplémentaires, p. 24-27 (25, 27) |
Plan budgétaire 2016 Mesures fiscales: Renseignements supplémentaires |
| Prolongement de l'application du crédit d'impôt de 15% pour l'exploration minière accordé aux personnes investissant dans des actions accréditives | Budget de 2015 | Budget de 2015, p. 232-233, 536, (Document d'information) | Plan budgétaire 2015 |
| Traitement des évaluations environnementales et de la consultation des collectivités à titre de frais d'exploration au Canada | Budget de 2015 | Budget de 2015, p. 233-234, 536, (Document d'information) | Plan budgétaire 2015 |
| Déduction pour amortissement accéléré pour biens acquis pour utilisation dans des installations de liquéfaction du gaz naturel | Gazette du Canada Partie II, DORS/2015-117, le 29 mai 2015 | 1493-1501, (1499) | Canada Gazette, Partie II, Vol 149, no. 12, le 17 juin 2015 |
| Prolongement de l'application du crédit d'impôt de 15% pour l'exploration minière accordé aux personnes investissant dans des actions accréditives | Budget de 2014 | Budget de 2014, p. 165, 369-370 (370) | Plan budgétaire 2014 |
| Élargissement de la portée de la déduction pour amortissement accéléré (catégorie 43.2) afin d'inclure les hydroliennes et un plus large éventail de matériel servant à gazéifier les déchets admissibles | Budget de 2014 | Budget de 2014, p. 183, 386-388 (386) | Plan budgétaire 2014 |
| Prolongement de l'application du crédit d'impôt de 15% pour l'exploration minière accordé aux personnes investissant dans des actions accréditives | Budget de 2013 | Budget de 2013, p. 150, 377-378 (378) | Plan budgétaire 2013 |
| Élargissement de la portée de la déduction pour amortissement accéléré (catégorie 43.2) afin d'inclure un plus grand éventail de matériel de production de biogaz et de matériel servant à traiter les gaz générés par les déchets | Budget de 2013 | Budget de 2013, p. 275, 389-391 (390) | Plan budgétaire 2013 |
| Réduction du taux de déduction des frais d'aménagement préalable à la production dans le calcul du revenu imposable | Budget de 2013 | Budget de 2013, p. 167-168, 393-395 (395) | Plan budgétaire 2013 |
| Élimination graduelle de la déduction pour amortissement accéléré au titre des immobilisations utilisées pour l'exploitation d'une nouvelle mine ou pour l'expansion majeure d'une mine existante | Budget de 2013 | Budget de 2013, p. 167-168, 393-397 (397) | Plan budgétaire 2013 |
| Prolongement de l'application du crédit d'impôt de 15% pour l'exploration minière accordé aux personnes investissant dans des actions accréditives | Budget de 2012 | Budget de 2012, p. 114, 449-450 (450) | Plan budgétaire 2012 |
| Élargissement de la portée de la déduction pour amortissement accéléré (catégorie 43.2) afin d'inclure un plus grand éventail de matériel de bioénergie | Budget de 2012 | Budget de 2012, p. 210, 461-464 (462) | Plan budgétaire 2012 |
| Élimination graduelle du crédit d'impôt des sociétés pour exploration et développement miniers | Budget de 2012 | Budget de 2012, p. 136, 464-466 (466) | Plan budgétaire 2012 |
| Élimination graduelle du crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique visant les secteurs minier et pétrolier et gazier | Budget de 2012 | Budget de 2012, p. 135, 466-469 (469) | Plan budgétaire 2012 |
| Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu concernant le crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique afin d'inclure certains matériels de production d'électricité et de production d'énergie propre utilisés principalement dans le cadre d'une activité admissible | Budget de 2012 | Budget de 2012, p. 469 (469) | Plan budgétaire 2012 |
| Prolongement de l'application du crédit d'impôt de 15% pour l'exploration minière accordé aux personnes investissant dans des actions accréditives | Budget de 2011 | Budget de 2011, p. 70, 320-321 (321) | Plan budgétaire 2011 |
| Élargissement de la portée de la déduction pour amortissement accéléré (catégorie 43.2) afin d'inclure le matériel servant à produire de l'électricité à partir de la chaleur résiduaire | Budget de 2011 | Budget de 2011, p. 97-98, 336-339 (339) | Plan budgétaire 2011 |
| Élargir aux pipelines l'application des règles relatives aux fiducies environnementales admissibles | Budget de 2011 | Budget de 2011, p. 98, 340-342 (341) | Plan budgétaire 2011 |
| Harmonisation des taux de déduction pour les dépenses en actifs incorporels dans les projets de sables bitumineux avec ceux du secteur pétrolier et gazier traditionnel | Budget de 2011 | Budget de 2011, p. 99, 342-345 (345) | Plan budgétaire 2011 |
| Prolongement de l'application du crédit d'impôt de 15% pour l'exploration minière accordé aux personnes investissant dans des actions accréditives | Budget de 2010 | Budget 2010, p. 108, 394-395 (395) | Plan budgétaire 2010 |
Élargissement de la portée de la déduction pour amortissement accéléré (catégorie 43.2) afin d'inclure:
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Budget de 2010 | Budget 2010, p. 117, 395-399 (398, 399) | Plan budgétaire 2010 |
| Prolongement de l'application du crédit d'impôt de 15% pour l'exploration minière accordé aux personnes investissant dans des actions accréditives | Budget de 2009 | Budget 2009, p. 205, 353, (353) | Plan budgétaire 2009 |
| Déduction pour amortissement temporaire de 100 pourcent pour le matériel et les logiciels informatiques | Budget de 2009 | Budget 2009, p. 185, 356, (357) | Plan budgétaire 2009 |
| Prolongement de l'application du crédit d'impôt de 15 % pour l'exploration minière accordé aux personnes investissant dans des actions accréditives | Budget de 2008 | Plan budgétaire 2008, p. 175, 304 (305) | Plan budgétaire 2008 |
Élargissement de la portée de la déduction pour amortissement accéléré (catégorie 43.2) afin d'inclure:
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Budget de 2008 | Plan budgétaire 2008, p. 181, 321, 322, 323 (322, 324) | Plan budgétaire 2008 |
Élargissement de la déduction pour amortissement accéléré (catégorie 43.2) afin d'inclure:
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Budget de 2007 | Plan budgétaire 2007, p. 65, 451 (452) | Plan budgétaire 2007 |
| Élimination graduelle de la déduction pour amortissement accéléré au titre des sables bitumineux | Budget de 2007 | Plan budgétaire 2007, p. 65, 446 (447) | Plan budgétaire 2007 |
| Prolongement de l'application du crédit d'impôt de 15 % pour l'exploration minière accordé aux personnes investissant dans des actions accréditives | Budget de 2007 | Plan budgétaire 2007, p. 266, 441 (442) | Plan budgétaire 2007 |
| Ecoprélèvement sur les véhicules énergivores | Budget de 2007 | Plan budgétaire 2007, p.71, 479 (67) | Plan budgétaire 2007 |
| Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu afin d'offrir une déduction au titre de l'impôt minier | Budget de 2003; Gazette du Canada, Partie II, 4 octobre 2006 (déclaration semblable publiée dans la Partie I le 24 décembre 2005) | Plan budgétaire 2003, p. 165 Gazette du Canada, Partie II, Vol. 140, no 20 — Le 4 octobre 2006, p. 1325 (1327) |  Plan budgétaire 2003Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 20 â€" Le 4 octobre 2006 |
| Élimination de l'impôt sur les gains en capital relativement aux dons de fonds de terre écosensibles | Budget de 2006 | Plan budgétaire 2006, p. 130, 252 (253) | Plan budgétaire 2006 |
| Les transports en commun – Un crédit d'impôt pour les particuliers | Budget de 2006 | Plan budgétaire 2006, p. 123, 251 (123) | Plan budgétaire 2006 |
| Prolongement de l'application du crédit d'impôt de 15 % pour l'exploration minière accordé aux personnes investissant dans des actions accréditives | Budget de 2006 | Plan budgétaire 2006, p. 82, 243 (244) | Plan budgétaire 2006 |
| Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada), afin d'élargir l'application de la catégorie 43.1 | Budgets de 2001 et de 2003; Gazette du Canada, Partie II, 28 décembre 2005 | Plan budgétaire 2001, p. 143, 241 Plan budgétaire 2003, p. 172, 378Gazette du Canada, Partie II, Vol. 139, no 26 — Le 28 décembre 2005, p.3179 (3181) | Plan budgétaire 2001 Plan budgétaire 2003 Gazette du Canada Partie II, Vol. 139, no 26 â€" Le 28 décembre 2005 |
| Élargissement de la déduction pour amortissement accéléré (catégorie 43.2) afin d'inclure le matériel utilisé dans le secteur des pâtes et papier pour produire de l'énergie à partir de la liqueur résiduaire | Mise à jour économique et financière 2005 | Mise à jour économique et financière de novembre 2005, p. 143, 239 (240) | Mise à jour économique et financière de 2005 |
Lien vers la déclaration publique concernant les mesures pour la bioénergie forestière |
Budget de 2006 | Plan budgétaire 2006, p. 124, 262 (124) | Plan budgétaire 2006 |
Lien vers d'autres déclarations publiques concernant des mesures pour la bioénergie forestière (REIR) |
Gazette du Canada, Partie II, 1er novembre 2006 (déclaration semblable publiée dans la Partie I, le 10 juin 2006) | Gazette du Canada, Partie II, Vol. 140, no 22 — Le 1er novembre 2006, p. 1597 (1598) | Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 22 — Le 1er novembre 2006 |
| Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu 1219 (frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada), afin de permettre que plus d'une « éolienne d'essai » soit située dans un parc éolien sous certaines conditions | Communiqué daté du 26 juillet 2002; Gazette du Canada, Partie II, 21 septembre 2005 | Communiqué daté du 26 juillet 2002 Gazette du Canada, Partie II, Vol. 139, no 19 — Le 21 septembre 2005, p.2052 (2053) | Gazette du Canada Partie II, Vol. 139, no 19 — Le 21 septembre 2005 |
| Élargissement de la déduction pour amortissement accéléré (catégorie 43.1) afin d'inclure le matériel utilisé pour produire du biogaz à partir de la digestion anaérobie d'engrais de ferme | Budget de 2005 | Plan budgétaire 2005, p. 211, 449, (210,211) | Plan budgétaire 2005 |
Lien vers d'autres déclarations publiques pour des mesures concernant la catégorie 43.1 dans le Budget 2005 (REIR) |
Gazette du Canada, Partie II, 14 juin 2006 (déclaration semblable publiée dans la Partie I le 10 décembre 2005) | Gazette du Canada, Partie II, Vol. 140, no 12 — Le 14 juin 2006, p 567 (571) | Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 12 â€" Le 14 juin 2006 |
| Élargissement de la déduction pour amortissement accéléré (catégorie 43.1) afin d'inclure le matériel de distribution de certains systèmes énergétiques de quartier | Budget de 2005 | Plan budgétaire 2005, p. 211, 450 (211) | Plan budgétaire 2005 |
| Hausse de 30 % à 50 % du taux de la déduction pour amortissement accéléré applicable à certains types de matériel de cogénération à haute efficacité et de production d'énergie renouvelable (catégorie 43.1) | Budget de 2005 | Plan budgétaire 2005, p. 199, 209, 446 (211) | Plan budgétaire 2005 |
| Prolongement de l'application du crédit d'impôt de 15 % pour l'exploration minière accordé aux personnes investissant dans des actions accréditives | Budget de 2004 | Plan budgétaire 2004, p.361 (362) | Plan budgétaire 2004 |
| Élimination de la déductibilité des amendes et des pénalités | Budget de 2004 | Plan budgétaire 2004, p. 161, 362 (161) | Plan budgétaire 2004 |
| * Les détails concernant les mesures fiscales sont généralement présentés dans un chapitre du Plan budgétaire, dans l'annexe du Plan budgétaire intitulée Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires, et/ou dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (publié dans la Gazette du Canada) si la mesure est promulguée par suite des Règlements. | |||
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