Archivé - Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable 2020-2021 du ministère des Finances du Canada
Le présent rapport sur les progrès réalisés appuie l'engagement pris dans la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD) de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et responsable devant le Parlement. Il contribue également à une vision intégrée et pangouvernementale des activités favorisant la durabilité environnementale.
Les renseignements ministériels présentés rendent compte de l'information déjà préparée conformément à la Stratégie ministérielle de développement durable de 2020 à 2023 du ministère des Finances.
1. Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2019 à 2022 présente les buts et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable (DD), comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément à l'objectif de la loi, qui est de fournir le cadre juridique nécessaire à l'élaboration et à la constitution d'une stratégie fédérale de développement durable qui rendra le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et responsable devant le Parlement, le ministère des Finances a élaboré le présent rapport pour démontrer les progrès qu'il a réalisés dans la mise en œuvre de la Stratégie ministérielle de développement durable.
2. Développement durable au ministère des Finances
La Stratégie ministérielle de développement durable 2020 à 2023 du ministère des Finances décrit les mesures prises par le Ministère à l'appui de la réalisation des objectifs suivants :
- Écologisation du gouvernement
- Mesures relatives aux changements climatiques
- Énergie propre
Le rapport présente les résultats disponibles pour les mesures ministérielles pertinentes à ces objectifs. Les rapports des années précédentes sont affichés sur le site Web du ministère des Finances.
3. Rendement ministériel par objectif de la SFDD
Les tableaux qui suivent présentent de l'information sur le rendement des mesures ministérielles à l'appui des objectifs de la SFDD énumérés à la section 2.
Contexte : Écologisation du gouvernement
Tous les ministères et organismes contribuent à cet objectif. Le ministère des Finances poursuivra ses efforts en vue de passer à des opérations à faible émission de carbone, résilientes au climat et écologiques, à l'appui des objectifs et des cibles définis dans la Stratégie fédérale de développement durable. Le Ministère s'est engagé à intégrer des principes et des pratiques écologiques à ses activités, conformément à la Stratégie pour un gouvernement vert dirigé par le Centre pour un gouvernement vert du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les activités du Ministère favorisent l'innovation et les pratiques durables par l'éducation et la mobilisation de ses employés, encourageant les choix plus durables sur le plan environnemental qui permettent de réduire la production de déchets et la consommation d'énergie. Le Ministère s'est engagé à poursuivre la modernisation de ses pratiques internes en mettant à profit les technologies afin de réduire davantage la dépendance du Ministère aux déplacements et aux processus sur papier, ce qui a été accéléré par le passage du Ministère au travail à distance dans le contexte de la COVID-19. Conformément à la Politique d'achats écologiques, la prise en compte des facteurs environnementaux continuera d'être intégrée aux processus et aux mécanismes de contrôle pour la gestion des approvisionnements. En ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) du Ministère, celui-ci a atteint son objectif, et tous les véhicules de fonction de son parc seront remplacés par des véhicules à zéro émission ou des véhicules hybrides.
| Cible(s) de la SFDD | Mesure(s) de contribution de la SFDD | Mesure(s) ministérielle(s) correspondante(s) | Point(s) de départ Indicateur(s) de rendement Cible(s) | Résultats atteints | Contribution de chaque résultat ministériel aux cibles et aux objectifs de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
| Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des installations et des parcs automobiles du gouvernement fédéral de 40 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030 (l'objectif étant d'atteindre cette cible d'ici 2025) et de 80 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2050 (l'objectif étant d'être carboneutre) | Optimiser la gestion du parc de véhicules, notamment par l'emploi de la télématique afin de recueillir et d'analyser des données sur l'utilisation des véhicules devant être remplacés. | Veiller à ce que tous les nouveaux achats de véhicules de fonction soient des VEZ (véhicules à zéro émission) ou des véhicules hybrides Des formations de conduite seront fournies, par exemple une formation contre la marche au ralenti. |
Point de départ : Le parc automobile se compose actuellement de trois véhicules, dont deux VEZ ou véhicules hybrides.
Indicateur de rendement : Tous les nouveaux véhicules de fonction que se procure le ministère doivent être des VEZ ou des véhicules hybrides. Cible : 100 % des véhicules de fonction sont des VEZ ou des véhicules hybrides. |
Le Ministère a complété le remplacement de cycle de vie d'un véhicule de fonction de la haute direction par un véhicule hybride neuf. Par conséquent, le parc de véhicules de fonction en service du Ministère est maintenant entièrement constitué de véhicules hybrides. Le dessaisissement des biens excédentaires est en cours.
Résultats : 100 % |
SFDD : Réduction des émissions de GES des parcs automobiles fédéraux
Objectif de développement durable (ODD) : Cible 13.2 |
| Réacheminement d'au moins 75 % (en poids) des déchets opérationnels non dangereux des sites d'enfouissement d'ici 2030. | Autre |
Le Ministère collaborera avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au 90 Elgin pour promouvoir la réduction des déchets en :
|
Point de départ : Le taux de réacheminement des déchets pour les étages du ministère des Finances est de 66,3 %.
Indicateur de rendement : Le Ministère utilisera les résultats des audits annuels sur les déchets effectués au 90, rue Elgin, pour évaluer les progrès en matière de réduction des déchets. Cible : Amélioration continue du taux de réacheminement annuel. |
En 2020-2021, aucun audit sur les déchets n'a été effectué en raison de l'état d'urgence lié à la pandémie de COVID-19 et de la faible occupation de l'immeuble. Les progrès seront évalués une fois que les activités sur place reprendront.
Résultats : S.O. |
SFDD : Le réacheminement des déchets des sites d'enfouissement réduit les émissions de gaz produit par l'enfouissement et le transport des déchets. La récupération des matériaux par le recyclage réduit les émissions de GES produits par l'extraction et la production de matériaux vierges.
ODD : Cible 13.2 |
| Réacheminer au moins 75 % (du poids) de tous les déchets de plastique des sites d'enfouissement d'ici 2030 | Autre |
Le Ministère favorisera la réduction des plastiques à usage unique dans les activités, les événements et les réunions des façons suivantes :
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Point de départ : Les déchets plastiques représentent environ 5,7 % des déchets produits annuellement sur les étages occupés par le Ministère.
Indicateur de rendement : Le Ministère utilisera les résultats des audits annuels sur les déchets effectués au 90, rue Elgin, pour évaluer les autres progrès en matière de réduction des déchets plastiques. Cible : Réduction continue du volume de déchets plastiques à usage unique produits annuellement. |
En 2020-2021, aucun audit sur les déchets n'a été effectué en raison de l'état d'urgence lié à la pandémie de COVID-19 et de la faible occupation de l'immeuble. Les progrès seront évalués une fois que les activités sur place reprendront.
Résultats : S.O. |
SFDD : Le réacheminement des déchets des sites d'enfouissement réduit les émissions de gaz produit par l'enfouissement et le transport des déchets. La récupération des matériaux par le recyclage réduit les émissions de GES produits par l'extraction et la production de matériaux vierges.
ODD : Cible 13.2 |
| Mesures qui appuient l'objectif : Écologisation du gouvernement | Les ministères utiliseront des principes d'évaluation du cycle de vie pour réduire les conséquences sur l'environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions d'approvisionnement du gouvernement |
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Point de départ :
Indicateurs de rendement :
Cibles :
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Tous les processus d'approvisionnement sont maintenant administrés par voie électronique.
Résultats : 100 % Tous les approvisionnements de matériel de TI ont été effectués au moyen d'instruments d'approvisionnement d'usage courant qui comprennent des critères environnementaux. Résultats : 100 % Tout le papier aux fins d'impression commerciale répondait à des critères environnementaux établis. Le Ministère n'a pas acheté de papier à lettres en 2020 2021 en raison de la pandémie. Résultats : 100 % Tous les principaux responsables des Services administratifs ministériels comprennent des engagements de rendement qui appuient l'approvisionnement écologique ou les opérations durables. Résultats : 100 % |
SFDD : L'intégration de considérations environnementales dans les décisions d'achat incite les fournisseurs à réduire l'impact environnemental des biens et services qu'ils fournissent et de leurs chaînes d'approvisionnement.
ODD : Cible 12.7 |
| L'appui à l'approvisionnement écologique sera renforcé, notamment par des conseils, des outils et de la formation offerte aux fonctionnaires | Continuer de veiller à ce que les décideurs, les gestionnaires du matériel et les spécialistes de l'approvisionnement possèdent la formation et la sensibilisation nécessaires pour appuyer le principe de l'approvisionnement écologique. |
Point de départ : 100 % des spécialistes actuels de l'approvisionnement et de la gestion du matériel ont suivi une formation sur l'approvisionnement écologique.
Indicateur de rendement : Certificat d'achèvement de l'École de la fonction publique du Canada. Cible : Maintenir le taux d'achèvement de 100 %. |
Tous les spécialistes en approvisionnement et en gestion de matériel ont suivi une formation sur l'approvisionnement écologique.
Résultats : 100 % |
SFDD : L'intégration de considérations environnementales dans les décisions d'achat incite les fournisseurs à réduire l'impact environnemental des biens et services qu'ils fournissent et de leurs chaînes d'approvisionnement.
ODD : Cible 12.7 |
Contexte : Mesures relatives aux changements climatiques
Les ministres des Transports, et de l'Environnement et du Changement climatique sont les premiers responsables de cet objectif. Une composante centrale du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques est la tarification de la pollution par le carbone à l'échelle du pays. Le ministère des Finances est responsable de la politique qui repose sur la redevance sur les combustibles et du calcul des montants de l'Incitatif à agir pour le climat qui, une fois précisés par la ministre des Finances, permettent à l'Agence du revenu du Canada de restituer la majeure partie du produit direct de la redevance sur les combustibles aux particuliers et aux familles des provinces touchées par ces paiements.
En plus de fixer les prix de la pollution par le carbone, le ministère des Finances contribue à une économie à faible émission de carbone en offrant des incitatifs fiscaux pour adopter des véhicules à faible émission de carbone. Le budget de 2019 a instauré des dépenses immédiates pour les véhicules routiers neufs à zéro émission admissibles et, le 2 mars 2020, le gouvernement a annoncé son intention d'étendre cette incitation aux véhicules routiers usagés à zéro émission et de comprendre les véhicules neufs et usagés à zéro émission et l'équipement automobile. Ces mesures complètent la tarification du carbone et les objectifs de vente de véhicules à zéro émission, qui peuvent se traduire par des réductions supplémentaires des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques.
Mesures relatives aux changements climatiques : une économie à faible émission de carbone contribue à maintenir l'augmentation de la température mondiale bien en deçà de 2 degrés Celsius et à mener des efforts encore plus poussés pour limiter l'augmentation de la température à 1,5 degré Celsius.
| Cible(s) de la SFDD | Mesure(s) de contribution de la SFDD | Mesure(s) ministérielle(s) correspondante(s) | Point(s) de départ Indicateur(s) de rendement Cible(s) | Résultats atteints | Contribution de chaque résultat ministériel aux cibles et aux objectifs de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
| D'ici 2030, réduire les émissions totales de GES du Canada de 30 % par rapport aux niveaux de référence de 2005 | Soutenir les entreprises et les Canadiennes et les Canadiens à agir concrètement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre | Surveiller la composante de la redevance sur les combustibles du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone qui s'applique dans les provinces et les territoires sur demande, ainsi que dans ceux qui n'ont pas mis en place un système de tarification du carbone qui satisfait aux exigences fédérales en matière de rigueur. |
Point de départ : En janvier 2018, le gouvernement a publié pour consultation des avant-projets de loi concernant le système fédéral de tarification du carbone.
Indicateur de rendement : La tarification du carbone s'applique à l'ensemble du Canada, conformément aux exigences fédérales en matière de rigueur, tel qu'évalué par Environnement et Changement climatique Canada. Cible : La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est maintenue et le Règlement sur la redevance sur les combustibles est mis en œuvre. |
En 2020-2021, la redevance sur les combustibles s'est appliquée en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, au Yukon et au Nunavut. La redevance sur les combustibles ne s'applique plus au Nouveau-Brunswick depuis le 1er avril 2020, étant donné que la province a mis en place une taxe sur les produits émetteurs de carbone qui satisfait aux normes minimales nationales pour les sources qu'elle couvre. |
SFDD : Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone assure la mise en œuvre de la tarification du carbone dans toutes les provinces et tous les territoires qui n'ont pas en place un système du genre qui satisfait aux exigences fédérales en matière de rigueur et qui encourage ainsi l'utilisation de technologies propres, ce qui peut réduire le volume des émissions de GES émises.
ODD : Cible 7.2, 12.2 et 13.2 |
| Les véhicules à zéro émission représenteront 10 % des ventes de véhicules légers d'ici 2025, 30 % d'ici 2030 et 100 % d'ici 2040 | Soutenir les entreprises et les Canadiens à agir concrètement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre | Permettre aux entreprises de faire immédiatement des investissements dans des véhicules à zéro émission admissibles. |
Point de départ : Le budget de 2019 a instauré des dépenses immédiates pour les véhicules routiers neufs à zéro émission. Le 2 mars 2020, le gouvernement a proposé d'étendre cet incitatif aux véhicules routiers usagés à zéro émission ainsi qu'à une variété d'autres véhicules et équipements automobiles neufs et usagés à zéro émission.
Indicateur de rendement : Le rendement sera évalué en fonction de l'évolution d'une année sur l'autre de l'investissement des nouvelles entreprises dans les véhicules à zéro émission et l'équipement automobile (catégories 54, 55 et 56) par rapport à l'année précédente. La première année de référence des données sera pour 2019. Les données pour 2020, qui seront nécessaires à cette comparaison, ne seront disponibles qu'en 2022. |
Pour les catégories 54 et 55, la première année de référence de données sera pour 2019. Les données pour 2020, qui seront nécessaires à cette comparaison, ne seront disponibles qu'en 2022.
Pour la catégorie 56, la première année de référence des données sera pour 2020. Les données pour 2021, qui seront nécessaires à cette comparaison, ne seront disponibles qu'en 2023. |
SFDD : Les dépenses immédiates réduisent le coût des investissements des entreprises dans des véhicules à zéro émission en leur offrant une incitation fiscale.
ODD : Cible 13.2 |
Contexte : Énergie propre
| Cible(s) de la SFDD | Mesure(s) de contribution de la SFDD | Mesure(s) ministérielle(s) correspondante(s) | Point(s) de départ Indicateur(s) de rendement Cible(s) | Résultats atteints | Contribution de chaque résultat ministériel aux cibles et aux objectifs de la SFDD | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| D'ici 2030, 90 % de l'électricité produite au Canada proviendra de sources renouvelables ne produisant aucune émission, l'objectif étant de 100 % à long terme | Soutenir les mesures volontaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques grâce à la production et à la consommation d'énergie propre | Offrir un incitatif favorisant l'investissement en équipement d'énergie propre disponible dans le cadre de la déduction pour amortissement accéléré pour l'équipement de production d'énergie propre et de conservation de l'énergie (catégories 43.1 et 43.2). L'équipement qui est admissible aux catégories 43.1 ou 43.2 reçoit actuellement un traitement de passation en charges immédiates. |
Point de départ : En 20181, 2,5 milliards de dollars ont été investis dans le matériel des catégories 43.1 et 43.2.
Indicateurs de rendement : Le rendement sera évalué en fonction des changements, d'une année à l'autre, pour les nouveaux investissements dans l'équipement des catégories 43.1 et 43.2, par rapport à 2018. |
De 2018 à 2019, le montant des investissements dans les actifs des catégories 43.1 et 43.2 a diminué pour se situer à 1,5 milliard de dollars. |
SFDD : La déduction pour amortissement accéléré et le traitement de passation en charges immédiates pour l'équipement d'énergie propre rendent les investissements dans l'équipement de production d'énergie propre moins coûteux en offrant une incitation fiscale.
ODD : Cibles 7.2 et 7.3 |
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| 1L'exercice financier d'une entreprise peut chevaucher différentes années civiles; lorsque tel est le cas, la valeur d'un investissement est attribuée à l'année civile dans laquelle l'exercice de l'entreprise se termine. | |||||||
4. Production de rapports sur l'intégration du développement durable
L'analyse et les considérations économiques sont le fondement des travaux du Ministère. Le Ministère utilise l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et l'évaluation environnementale stratégique (EES) pour analyser et élaborer des conseils stratégiques et financiers qui tiennent compte des répercussions sociales et environnementales. Une ACS+ et une EES sont effectuées pour les politiques, les plans et les propositions de programmes soumis par le Ministère au Cabinet ou à la ministre des Finances pour décision.
Dans le modèle de proposition pour le processus du budget 2021, on demandait aux ministères de déterminer les répercussions de leurs propositions sur les émissions de gaz à effet de serre et la résilience du Canada aux changements climatiques. Dans le modèle de proposition, on demandait en outre aux ministères de déterminer les répercussions de leurs propositions sur la qualité de vie des Canadiens, notamment sur l'environnement.
Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une EES pour une proposition de politique, de plan ou de programme comprend une analyse des impacts de la proposition concernée sur l'environnement, y compris sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD. En ce qui concerne les propositions de politiques, de plans ou de programmes élaborées par le Ministère et soumises au Cabinet ou à la ministre des Finances, une analyse préliminaire est effectuée pour déterminer si la proposition est susceptible d'avoir des effets environnementaux importants, y compris des répercussions sur les objectifs et les cibles de la SFDD. Si l'analyse conclut que de tels effets sont probables, une EES complète est menée pour analyser la portée et la nature des effets environnementaux de la proposition et déterminer les mesures possibles pour réduire les effets environnementaux négatifs et pour accroître les effets environnementaux positifs. Au cours du cycle de production de rapports 2020-2021, le Ministère s'est penché sur les effets environnementaux de 124 propositions, dont 6 ont été assujetties à une EES complète. Le Ministère continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD, ainsi que les répercussions des propositions sur les engagements d'atténuation des changements climatiques dans le cadre de son processus d'EES.
Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations du ministère des Finances sont rendues publiques lorsqu'une initiative a fait l'objet d'une EES détaillée (voir ici). La déclaration publique vise à démontrer que les incidences sur l'environnement, y compris les conséquences sur l'atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, des politiques, plans ou programmes approuvés ont été prises en considération de façon appropriée lors de la préparation de la proposition et du processus décisionnel.