Stratégie ministérielle de développement durable de 2020 à 2023

ISSN 2563-5964

Section 1 : Introduction pour la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2019 à 2022 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Conformément à l’objectif de cette loi qui consiste à présenter le cadre juridique d’élaboration et de mise en œuvre d’une SFDD qui rendra le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable devant le Parlement, le ministère des Finances Canada (le Ministère) appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).

Section 2 : Vision et contexte du développement durable au ministère des Finances Canada

En général, le Ministère s'est engagé à la réalisation d'un avenir prospère, stable, inclusif et économiquement durable, conformément à sa vision du développement durable, qui est harmonisée avec son plan de maintenir la croissance économique du Canada d'une façon qui profitera à plus de gens tant aujourd'hui qu'à l'avenir, ce qui contribuera à une meilleure qualité de vie pour l'ensemble des Canadiens. En produisant des analyses, en fournissant des conseils et en élaborant et en mettant en œuvre des politiques, le Ministère adopte une approche de développement durable qui :

Le Ministère constitue la principale source d'analyse et de conseils du gouvernement du Canada en ce qui a trait à l'ensemble des questions économiques et financières du Canada. En plus d'être responsable de la préparation du budget fédéral, le Ministère joue un rôle important dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques gouvernementales dans les domaines qui relèvent de son mandat, notamment la législation fiscale et tarifaire, les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, le cadre législatif et réglementaire du secteur financier et la représentation du Canada au sein d'institutions financières internationales. Étant donné sa vocation stratégique, le Ministère joue un rôle direct limité dans l'exécution de programmes et la prestation de services destinés aux Canadiens, ce qui explique pourquoi le ministre des Finances n'est responsable d'aucun objectif de la SFDD.

En sa capacité à titre d'organisme central, le Ministère fournit des analyses et des conseils sur la valeur économique et les répercussions budgétaires des politiques et programmes proposés par d'autres ministères. Les fonctionnaires du Ministère font partie d'une vaste équipe d'employés fédéraux qui examinent les options et les conséquences des propositions présentées au Cabinet.

Le Ministère concentre son attention et ses ressources sur la contribution à une économie forte et à des finances publiques saines pour les Canadiens, en continuant d'accorder la priorité à quatre domaines prioritaires : une saine gestion financière; une croissance économique forte, inclusive et durable; un cadre de politique sociale solide et une mobilisation internationale efficace. Le Ministère continuera à s'efforcer de faire en sorte que l'économie du Canada croisse de façon durable et inclusive, afin d'offrir à l'ensemble des Canadiens l'occasion de contribuer à cette croissance et d'en tirer parti. Le Ministère continuera d'intégrer les facteurs environnementaux dans ses analyses et ses conseils, notamment en procédant à des évaluations environnementales stratégiques conformes à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

Vous trouverez des renseignements détaillés sur la façon dont le ministère des Finances Canada utilisera ses ressources pour contribuer à la vigueur de l'économie et l'intégrité des finances publiques au profit des Canadiens dans le Plan ministériel actuel. Le ministre des Finances n'est responsable d'aucun objectif de la SFDD. Toutefois, il contribue aux objectifs suivants :

Objectif de la SFDD : Écologisation du gouvernement – Tous les ministères et organismes contribuent à cet objectif. Le ministère des Finances Canada poursuivra ses efforts en vue de réaliser une transition vers des opérations écologiques, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat, en appuie aux objectifs et aux cibles décrits dans la Stratégie fédérale de développement durable. Le Ministère s'est engagé à intégrer des principes et des pratiques écologiques à ses activités, conformément à la Stratégie pour un gouvernement vert dirigé par le Centre pour un gouvernement vert du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Les activités du Ministère font la promotion de l'innovation et des pratiques durables par l'éducation et la mobilisation de ses employés, encourageant les choix plus durables sur le plan environnemental qui permettent de réduire la production de déchets et la consommation d'énergie. Le Ministère s'est engagé à poursuivre la modernisation de ses pratiques internes en mettant à profit les technologies afin de réduire davantage la dépendance du Ministère aux déplacements et aux processus sur papier, modernisation qui a d'ailleurs été accélérée en raison de la COVID-19. Conformément à la Politique d'achats écologiques, la prise en compte des facteurs environnementaux continuera d'être intégrée aux processus et aux mécanismes de contrôle pour la gestion des approvisionnements. Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Ministère, les véhicules de fonction seront remplacés à la fin de leur cycle de vie par des véhicules zéro émission ou des véhicules hybrides.

Objectif de la SFDD : Mesures relatives aux changements climatiques – Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le ministre des Transports sont responsables de cet objectif. La tarification de la pollution par le carbone à l'échelle du pays est une composante centrale du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. En octobre 2016, le gouvernement a publié les exigences fédérales afin de veiller à ce que la tarification imposée sur le carbone s'applique à un vaste ensemble de sources d'émission partout au Canada, avec une rigueur croissante au fil du temps. Le gouvernement s'est également engagé à mettre en œuvre un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone qui s'appliquerait dans toute province ou tout territoire qui en fait la demande, ainsi que dans toute province ou tout territoire qui ne répond pas aux exigences fédérales. La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a obtenu la sanction royale le 21 juin 2018 et fournit le cadre législatif pour l'établissement d'un système fédéral composé d'une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles (la « redevance sur les combustibles ») et d'un système de tarification fondé sur le rendement pour les grandes installations industrielles. Le Ministère est responsable de la politique sur laquelle repose la redevance sur les combustibles, qui est administrée par l'Agence du revenu du Canada et qui est actuellement appliquée en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, au Yukon et au Nunavut. Le Ministère est également responsable de calculer le montant des paiements de l'Incitatif à agir pour le climat que doit annoncer le ministre des Finances. Administrés par l'Agence du revenu du Canada, ces paiements retournent la majorité des produits directs de la redevance sur les combustibles aux particuliers et aux familles de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta.

En plus de la tarification de la pollution par le carbone, le ministère des Finances Canada contribue à l'établissement d'une économie faible en émissions de carbone en fournissant des incitatifs fiscaux pour l'adoption de véhicules à faibles émissions. Ces mesures soutiennent les cibles liées à la tarification de la pollution par le carbone et la vente de véhicules zéro émission, ce qui pourrait mener à une réduction supplémentaire des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques.

Objectif de la SFDD : Énergie propre – Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cet objectif. Le ministère des Finances Canada contribue à l'établissement d'un secteur de l'énergie plus durable en fournissant des incitatifs fiscaux pour l'adoption de technologies propres. Ces mesures soutiennent la tarification de la pollution par le carbone, ce qui pourrait mener à une réduction supplémentaire des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques.

Section 3 : Engagements pour le ministère des Finances Canada

Écologisation du gouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations écologiques, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat.

Ministres responsables : Tous les ministres

Cet objectif tient compte des engagements découlant de la Stratégie pour un gouvernement vert, ainsi que des exigences en matière d'établissement de rapports prévues dans la Politique d'achats écologiques.
Écologisation du gouvernement Cibles de la SFDD Mesures de contribution de la SFDD Mesures ministérielles correspondantes Contribution de chaque mesure ministérielle à l'atteinte de l'objectif et de la cible de la SFDD Points de départ Indicateurs de rendement Cibles Programmes dans lesquels s'inscrivent les mesures ministérielles

Réduire les émissions de GES des installations et des parcs automobiles du gouvernement fédéral de 40 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030 (l'objectif étant d'atteindre cette cible d'ici 2025) et de 80 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2050 (l'objectif étant d'être neutre en carbone).

*Cette cible ne s'applique qu'aux organismes qui possèdent des biens immobiliers. En tant qu'organisme locataire, le ministère des Finances Canada est seulement tenu de rendre compte de son parc de véhicule.

La gestion du parc automobile sera optimisée.
  • Veiller à ce que l'ensemble des nouveaux véhicules achetés par le Ministère soient des véhicules zéro émission (VEZ) ou des véhicules hybrides.
  • Des formations de conduite seront fournies, par exemple une formation contre la marche au ralenti.

SFDD : Réduire les émissions de GES des parcs automobiles.

ODD : Cible 13.2

Point de départ : Le parc automobile se compose actuellement de 3 véhicules, dont 2 VEZ ou véhicules hybrides.

Indicateur de rendement : Tous les nouveaux véhicules de fonction que se procure le ministère doivent être des VEZ ou des véhicules hybrides.

Cible : 100 % des véhicules de fonction sont des VEZ ou des véhicules hybrides.

Services internes
Détourner au moins 75 % (par poids) des déchets opérationnels non dangereux des sites d'enfouissement d'ici 2030. Autre Le Ministère collaborera avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor au 90, rue Elgin afin de promouvoir la réduction des déchets, au moyen des mesures suivantes :
  • Promouvoir la participation aux programmes de recyclage et de compostage en place au 90, rue Elgin.
  • Promouvoir la sensibilisation quant à l'usage approprié des systèmes de recyclage, en mettant l'accent sur la minimisation de la contamination.
  • Continuer d'étudier et de mettre en œuvre des solutions de recyclage supplémentaires afin d'élargir les programmes ministériels existant, en offrant par exemple le recyclage des dosettes à café et des fournitures de bureau.

SFDD : Le détournement des déchets des sites d'enfouissement réduit les émissions de GES produites par l'enfouissement et le transport des déchets. La récupération des matériaux par le recyclage réduit les émissions de GES produites par l'extraction et la production de matériaux vierges.

ODD : Cible 13.2

Point de départ : Le taux de détournement des déchets pour les étages du ministère des Finances Canada est de 66,3 %.

Indicateurs de rendement : Le Ministère se fondera sur les résultats de l'audit annuel sur les déchets du 90, rue Elgin afin d'évaluer ses progrès sur le plan de la réduction des déchets.

Cible : Amélioration continue du taux de détournement annuel.

Services internes
Détourner au moins 75 % (selon le poids) des déchets plastiques des sites d'enfouissement d'ici 2030 Autre Le Ministère fera la promotion de la réduction des plastiques à usage unique dans ses opérations, ses événements et ses réunions au moyen des mesures suivantes :
  • L'organisation de séances d'information et des activités de sensibilisation soutenues afin d'informer les employés de l'importance de la réduction des plastiques à usage unique.

SFDD : Le détournement des déchets des sites d'enfouissement réduit les émissions de GES produites par l'enfouissement et le transport des déchets. La récupération des matériaux par le recyclage réduit les émissions de GES produites par l'extraction et la production de matériaux vierges.

ODD : Cible 13.2

Point de départ : Les déchets de plastique représentent environ 5,7 % des déchets générés annuellement sur les étages occupés par le Ministère.

Indicateurs de rendement : Le Ministère se fondera sur les résultats de l'audit annuel sur les déchets du 90, rue Elgin afin d'évaluer ses nouveaux progrès sur le plan de la réduction des déchets de plastique.

Cible : Réduction continue du volume de déchets de plastique à usage unique généré annuellement.

Services internes
Les mesures qui soutiennent la cible : Écologisation du gouvernement Les ministères se fonderont sur des critères environnementaux en vue de réduire les répercussions environnementales et de garantir l'obtention de la valeur optimale dans les décisions d'approvisionnement du gouvernement.
  • Intégrer les considérations environnementales aux processus et aux contrôles de gestion des approvisionnements.
  • Utiliser les arrangements en matière d'approvisionnement et les offres à commandes qui comprennent des critères environnementaux, dans la mesure du possible.
  • Veiller à ce que les fonctionnaires clés incluent dans leurs évaluations du rendement la contribution et l'appui aux objectifs de la Politique d'achats écologiques.

SFDD : Intégrer des considérations environnementales dans les décisions a pour effet d'inciter les fournisseurs à réduire les répercussions environnementales de leurs chaînes d'approvisionnement, ainsi que des biens et des services qu'ils fournissent.

ODD : Cible 12.7

Point de départ :

  • En ce qui a trait à la passation de marché, l'ensemble des processus d'approvisionnement se sont appuyés sur l'appel d'offres électronique et sur les technologies de numérisation pour la communication des documents, en plus de promouvoir la facturation par voie électronique.
  • Dans la mesure du possible, le Ministère emploie des instruments d'achats d'usage courant qui comprennent des critères environnementaux lorsqu'il se procure du matériel de TI (p. ex., ordinateurs de bureaux, ordinateurs portables, tablettes).
  • Les impressions commerciales, les enveloppes et le papier reprographique qu'achètera le Ministère seront composés, au minimum, de 30 % de matière recyclée. Ces articles devront être certifiés conformes à une norme environnementale reconnue visant la réduction des répercussions environnementales découlant de leur production.

Indicateurs de rendement :

  • L'examen annuel des dossiers de passation de marchés fournira les détails nécessaires pour soutenir la progression des engagements environnementaux en matière de passation de marchés.
  • Engagements clés en matière de rendement des fonctionnaires clés.

Cibles

  • Poursuivre le recours aux processus sans papier dans l'ensemble des activités de passation de marchés.
  • Recourir aux instruments d'achats d'usage courant dans 90 % des approvisionnements de matériel de TI (p. ex., ordinateurs portables, tablettes, ordinateurs de bureaux, tours).
  • Arriver à un point où 90 % des impressions commerciales, du papier reprographique et des enveloppes répondent aux critères environnementaux.
  • Tous les fonctionnaires clés des services administratifs ministériels intègrent des engagements en matière de rendement qui appuient les achats écologiques ou les opérations durables.

Services internes

Les mesures qui soutiennent la cible : Écologisation du gouvernement

L'appui à l'approvisionnement écologique sera renforcé, notamment par des lignes directrices, des outils et de la formation offerte aux fonctionnaires.

  • Continuer de veiller à ce que les décideurs, les gestionnaires du matériel et les spécialistes de l'approvisionnement possèdent la formation et la sensibilisation nécessaires pour appuyer l'approvisionnement écologique.

SFDD : Intégrer des considérations environnementales dans les décisions a pour effet d'inciter les fournisseurs à réduire les répercussions environnementales de leurs chaînes d'approvisionnement, ainsi que des biens et des services qu'ils fournissent.

ODD : Cible 12.7

Points de départ : 100 % des spécialistes actuels de l'approvisionnement et de la gestion du matériel ont suivi une formation sur les achats écologiques.

Indicateur de rendement : Certificat d'achèvement de la part de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC).

Cible : Maintenir le taux de 100 %.

Services internes

Mesure relative aux changements climatiques : Une économie à faible émission de carbone contribue à maintenir l'augmentation de la température mondiale bien en dessous de 2 degrés Celsius et à mener des efforts encore plus poussés pour limiter l'augmentation de la température à 1,5 degré Celsius

Ministre responsable : Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le ministre des Transports, avec l'appui d'une approche de mise en œuvre pangouvernementale.

Mesure relative aux changements climatiques Cibles de la SFDD Mesures de contribution de la SFDD Mesures ministérielles correspondantes Contribution de chaque mesure ministérielle à l'atteinte de l'objectif et de la cible de la SFDD Points de départ Indicateurs de rendement Cibles Programmes dans lesquels s'inscrivent les mesures ministérielles
D'ici 2030, réduire de 30% les émissions totales de GES du Canada par rapport aux niveaux d'émissions de 2005. Soutenir les entreprises et les Canadiens dans la prise de mesures concrètes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Diriger le redevance sur les combustibles du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone en vigueur dans les provinces et les territoires qui en ont fait la demande, ainsi que dans les provinces et les territoires qui n'ont pas de système de tarification de la pollution par le carbone en place qui respecte les exigences fédérales.

SFDD : Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone permet de veiller à ce que la tarification de la pollution par le carbone soit mise en œuvre dans toutes les provinces et tous les territoires qui n'ont pas de tel système en place qui satisfait aux exigences fédérales. Le système encourage de ce fait l'utilisation des énergies propres, ce qui permet de réduire la quantité des émissions de GES.

ODD : Cible 7.2, 12.2 et 13.2

Point de départ : Le gouvernement a publié en janvier 2018 des propositions législatives préliminaires en lien avec le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, à des fins de consultation.

Indicateurs de rendement : La tarification de la pollution par le carbone s'applique de façon générale dans l'ensemble du Canada, conformément aux exigences fédérales déterminées par Environnement et Changement climatique Canada.

Cible : La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est respectée et le Règlement sur la redevance sur les combustibles est mis en œuvre.

1.1 Cadre des politiques économiques et budgétaires

Les véhicules zéro émission représenteront 10 % des ventes de véhicules légers d'ici 2025, 30 % d'ici 2030 et 100 % d'ici 2040.

Soutenir les entreprises et les Canadiens dans la prise de mesures concrètes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Permettre aux entreprises de comptabiliser en charges immédiates les véhicules zéro émission admissibles.

SFDD : La comptabilisation en charges immédiates permet de réduire le coût des investissements en VEZ par les entreprises par l'intermédiaire d'incitatifs fiscaux.

ODD : Cible 13.2

Point de départ :Le budget de 2019 a présenté la comptabilisation en charges immédiates pour l'obtention de véhicules zéro émission. À compter du 2 mars 2020, le gouvernement a proposé d'élargir cet incitatif afin d'y inclure les véhicules routiers zéro émission usagers, ainsi qu'une variété d'autres véhicules et matériel automobile zéro émission neufs et usagers.

Indicateurs de rendement : Le rendement sera évalué en fonction des changements, d'une année à l'autre, pour les nouveaux investissements des entreprises dans le matériel roulant et de véhicules zéro émission (catégories 54, 55 et 56). 2019 sera la première année de référence. Les données de 2020, qui seront nécessaires à cette comparaison, ne seront pas disponibles avant 2022.

1.1 Cadre des politiques économiques et budgétaires

Énergie propre : Tous les Canadiens ont accès à une énergie abordable, fiable, et durable

Ministre responsable : Ministre des Ressources naturelles

Énergie propre Cibles de la SFDD Mesures de contribution de la SFDD Mesures ministérielles correspondantes Contribution de chaque mesure ministérielle à l'atteinte de l'objectif et de la cible de la SFDD Points de départ Indicateurs de rendement Cibles Programmes dans lesquels s'inscrivent les mesures ministérielles
D'ici 2030, 90 % de l'électricité produite au Canada proviendra de sources renouvelables ne produisant aucune émission, l'objectif étant de 100 % à long terme. Soutenir les mesures volontaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques grâce à la production et à la consommation d'énergie propre. Offrir un incitatif favorisant l'investissement en équipement d'énergie propre disponible dans le cadre de la déduction pour amortissement accéléré pour l'équipement de production d'énergie propre et de conservation de l'énergie (catégories 43.1 et 43.2). l'équipement admissible aux catégories 43.1 ou 43.2 reçoit actuellement un traitement de passation en charges immédiates.

SFDD : La déduction pour amortissement accéléré et la comptabilisation en charges immédiates pour l'équipement d'énergie propre réduisent le coût des investissements en fournissant un incitatif fiscal.

ODD : Cibles 7.2 et 7.3

Point de départ : En 20181, 2,5 milliards de dollars ont été investis dans le matériel des catégories 43.1 et 43.2.

Indicateurs de rendement : Le rendement sera évalué en fonction des changements, d'une année à l'autre, pour les nouveaux investissements dans l'équipement des catégories 43.1 et 43.2, par rapport à 2018.

1.1 Cadre des politiques économiques et budgétaires

1 L'exercice financier d'une entreprise peut chevaucher différentes années civiles; lorsque tel est le cas, la valeur d'un investissement est attribuée à l'année civile dans laquelle l'exercice de l'entreprise se termine.

Section 4 : Intégration du développement durable

Le travail du Ministère se fonde sur l'analyse économique et les considérations d'ordre économique. Le Ministère s'appuie sur les analyses comparatives entre les sexes plus (ACS+) et les évaluations environnementales stratégiques (EES) pour analyser et élaborer des conseils fiscaux et stratégiques qui tiennent compte des répercussions sociales et environnementales. Une ACS+ et une EES sont réalisées dans le cadre des propositions de politiques, de plans et de programmes présentés par le Ministère au Cabinet ou au ministre des Finances à des fins de décision.

Le Ministère exige qu'une ACS+ soit effectuée pour toutes les propositions de financement. Le Ministère intègre cette analyse aux conseils qu'il fournit au ministre des Finances aux fins de prise de décisions. Le modèle d'ACS+ s'inscrivant dans le processus du budget de 2020 demande aux ministères de cerner les liens avec les objectifs de développement durable (ODD) pertinents. De plus, le gouvernement rend compte publiquement des répercussions des propositions annoncées dans les budgets relativement à l'ACS+.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une EES pour une proposition de politique, de plan ou de programme doit comprendre une analyse des impacts de la proposition donnée sur l'environnement, notamment en ce qui concerne les cibles et les objectifs pertinents de la SFDD. Dans le cas des propositions de politique, de plan ou de programme qui sont élaborées par le Ministère et présentées au Cabinet ou au Ministre des Finances, une analyse préliminaire est réalisée afin de déterminer si la proposition est susceptible d'avoir des effets importants sur l'environnement, y compris les répercussions sur les cibles et les objectifs de la SFDD. Si l'analyse mène à la conclusion que de tels effets sont susceptibles de se produire, une EES complète est réalisée afin d'analyser la portée et la nature des effets environnementaux de la proposition et afin de déterminer les mesures qui permettraient soit d'atténuer les effets négatifs soit d'amplifier les effets positifs. Durant le cycle de production de rapports de 2019-20, le Ministère a étudié les répercussions environnementales de 152 propositions, dont 12 ont fait l’objet d’une EES complète. Le ministère des Finances continuera de veiller à ce que le processus d’EES inclue des considérations à l’égard des cibles et des objectifs de la SFDD ainsi que des impacts des propositions sur les engagements du Gouvernement à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et 2050.

Les ministères et organismes qui élaborent une proposition en vue d'obtenir des fonds doivent effectuer une EES conforme aux normes établies dans la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Le ministère des Finances Canada veille en retour à ce que les considérations environnementales cernées dans le cadre des EES servent à éclairer la prise de décisions sur le financement du ministre des Finances.

Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations du ministère des Finances Canada sont rendues publiques lorsqu'une initiative a fait l'objet d'une EES complète (voir ici). Une déclaration publique vise à démontrer que les effets sur l'environnement, y compris les conséquences sur l'atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, des politiques, plans ou programmes approuvés ont été prises en considération de façon appropriée lors de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.

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