Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2023-2024

Continuer à fournir un soutien aux personnes et aux familles à faible revenu grâce à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE), y compris la Prestation pour enfants handicapés (PEH).

Programme : Politique et législation fiscales

Indicateur de rendement : Nombre de personnes dans les familles bénéficiant de l'ACE dont le revenu avant impôt et de transfert est inférieur au seuil de la mesure du panier de consommation (MPC).

Point de départ : En 2020, environ 3,4 millions de personnes appartenaient à des familles bénéficiant de l'ACE dont le revenu avant impôt et de transfert était inférieur au seuil de la MPC.

L'ACE offre une aide non imposable aux familles à revenu faible ou moyen pour les aider à assumer les coûts liés à l'éducation des enfants. La PEH est un complément à l'ACE qui offre un soutien supplémentaire aux familles qui s'occupent d'un enfant présentant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Ces programmes contribuent à réduire la pauvreté en augmentant le revenu des familles à faible revenu.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Ambition du CIC : 1,1 Réduire la pauvreté sous toutes ses formes au Canada

Cible du CIC : 1,1 D'ici 2030, réduire le taux de pauvreté de 50 % par rapport à son niveau de 2015

Indicateur du CIC : 1,1.1 Taux de pauvreté basé sur le seuil officiel de la pauvreté canadienne

Cible du CMI : 1,2 D'ici à 2030, réduire de moitié au moins la proportion d'hommes, de femmes et d'enfants de tous âges souffrant d'une forme ou l'autre de pauvreté, telle que définie par chaque pays

Résultat de l'indicateur : En 2021, environ 3,1 millions de personnes appartenaient à des familles bénéficiant de l'ACE dont le revenu avant impôt et de transfert était inférieur au seuil de la MPC.

Continuer à fournir un soutien aux personnes et aux familles à faible revenu grâce à l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) bonifiée.

Programme : Politique et législation fiscales

Indicateur de rendement : Nombre de personnes dans les familles bénéficiant de l'ACT dont le revenu avant impôt et de transfert est inférieur au seuil de la mesure du panier de consommation (MPC).

Point de départ : En 2020, presque 1,4 million de personnes appartenaient à des familles bénéficiant de l'ACT dont le revenu avant impôt et de transfert était inférieur au seuil de la MPC.

L'ACT complète les revenus des travailleurs à revenu faible ou modeste, rendant le travail plus gratifiant et plus attrayant pour ce groupe et fournissant une source importante de soutien du revenu.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Ambition du CIC : 1,1 Réduire la pauvreté sous toutes ses formes au Canada

Cible du CIC : 1,1 D'ici 2030, réduire le taux de pauvreté de 50 % par rapport à son niveau de 2015

Indicateur du CIC : 1,1.1 Taux de pauvreté basé sur le seuil officiel de la pauvreté canadienne

Cible du CMI : 1,2 D'ici à 2030, réduire de moitié au moins la proportion d'hommes, de femmes et d'enfants de tous âges souffrant d'une forme ou l'autre de pauvreté, telle que définie par chaque pays

Résultat de l'indicateur : En 2021, environ 2,1 millions de personnes appartenaient à des familles bénéficiant de l'ACT dont le revenu avant impôt et de transfert était inférieur au seuil de la MPC.

Le crédit pour la TPS contribue à faire progresser l'ambition 1,1 du Cadre d'indicateurs canadien visant à « réduire la pauvreté sous toutes ses formes au Canada ».

Le crédit pour la TPS a fourni une aide d'environ 9,7 milliards de dollars en 2022-2023 à environ 11 millions de familles et de particuliers à revenu faible ou modeste. Le montant en dollars comprend deux compléments temporaires au crédit.

Le REEI contribue à faire progresser l'ambition 1,1 du Cadre d'indicateurs canadien visant à « réduire la pauvreté sous toutes ses formes au Canada ».

Environ 272 000 REEI étaient enregistrés et restaient ouverts en octobre 2023.

Plus de 800 millions de dollars par année sont versés aux REEI par le gouvernement fédéral par l'intermédiaire des subventions canadiennes et des bons canadiens pour l'épargne-invalidité.

Le Crédit canadien pour la formation contribue à faire progresser l'ambition 4,2 du Cadre d'indicateurs canadien, à savoir « faire en sorte que les Canadiens aient accès à une éducation inclusive et de qualité tout au long de leur vie ».

Le Crédit canadien pour la formation a fourni une aide estimée à 225 millions de dollars en 2022 à environ 655 000 personnes.

Le Ministère mène actuellement des consultations sur ces mesures dans le but de proposer d'éventuelles modifications législatives.

Des modifications législatives visant à adapter et à appliquer le modèle de divulgation de la diversité de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) aux institutions financières fédérales (IFF) ont été déposées le 16 avril 2024.

Offrir un incitatif favorisant l'investissement en équipement d'énergie propre disponible dans le cadre de la déduction pour amortissement accéléré pour l'équipement de production d'énergie propre et de conservation de l'énergie (catégories 43,1 et 43,2). L'équipement admissible à la catégorie 43,1 ou 43,2 reçoit actuellement un traitement de dépense immédiat, ce qui signifie que les entreprises peuvent immédiatement amortir le coût total de l'équipement admissible. Cet incitatif de passation en charges complète sera soumis à une suppression progressive pour les biens qui deviendront disponibles pour utilisation après 2023; l'incitatif ne s'appliquera pas aux biens admissibles qui deviendront disponibles pour utilisation après 2028.

Programme : Politique et législation fiscales

Indicateur de rendement : Variation d'une année sur l'autre des nouveaux investissements dans les équipements de catégorie 43,1/43,2.

Point de départ : De 2020 à 2021, le montant des nouveaux investissements dans les actifs de catégorie 43,1/43,2 par les sociétés et les sociétés de personnes est passé de 1,35 milliard de dollars à 2,65 milliards de dollars.

La passation en charges immédiate des équipements d'énergie propre rend les investissements dans les équipements de production d'énergie propre plus attrayants en offrant un incitatif fiscal qui permet aux entreprises de déduire de leur revenu imposable le coût total d'équipements d'énergie propre précisés au cours de l'année où l'actif est acquis.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Ambition du CIC : 7,3 Les Canadiens ont accès à de l'énergie propre et renouvelable

Cible du CIC : 7,2 D'ici 2030, 90 % et à long terme, 100 % de l'électricité du Canada est produite à partir de sources renouvelables et non émettrices

Indicateur du CIC : 7,3.1 Proportion de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et non émettrices de gaz à effet de serre

Cible du CMI : 7,2 D'ici 2030, accroître nettement la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique mondial

Résultat de l'indicateur : De 2021 à 2022, le montant des investissements dans les actifs de catégorie 43,1/43,2 par les sociétés et les sociétés de personnes est passé de 2,65 milliards de dollars à 2,94 milliards de dollars.

Remarques : Les données fiscales complètes après 2022 ne sont actuellement pas disponibles.

Les FEREEC contribuent à faire progresser :

• L'ambition 7,3 du Cadre d'indicateurs canadien « Les Canadiens ont accès à de l'énergie propre et renouvelable »
• La cible 7,3 du Cadre d'indicateurs canadien « D'ici 2030, 90% et à long terme, 100% de l'électricité du Canada est produite à partir de sources renouvelables et non émettrices »
• La cible 7,2 du Cadre mondial d'indicateurs « D'ici 2030, accroître nettement la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique mondial »

Entre 2021 et 2022, le montant des investissements dans les FEREEC est passé de 74,0 millions de dollars à 129,0 millions de dollars.

Réduire de moitié les taux d'imposition fédéraux sur le revenu des sociétés pour les revenus admissibles provenant de la fabrication de technologies à zéro émission.

Programme : Politique et législation fiscales

Indicateur de rendement : Variation d'une année sur l'autre du nombre d'entreprises qui déclarent un revenu de fabrication de technologies à zéro émission.

Point de départ : Le budget de 2021 a annoncé la réduction des taux d'imposition pour la fabrication de technologies à zéro émission. Les budgets de 2022 et 2023 ont annoncé une admissibilité élargie à cette mesure pour inclure des technologies supplémentaires. Étant donné que les taux d'imposition réduits s'appliquent uniquement aux années d'imposition commençant après 2021, une année complète de données fiscales permettant d'évaluer correctement le rendement ne sera pas disponible avant 2025.

La réduction des taux d'imposition pour les fabricants de technologies à zéro émission améliorera la compétitivité du Canada en attirant des investissements dans la fabrication de technologies zéro émission, tout en soutenant également les entreprises existantes du secteur. Cela contribuera à créer des emplois bien rémunérés pour les Canadiens.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Ambition du CIC : 8,6 Les Canadiens bénéficient d'une croissance économique durable et y contribuent.

Cible du CIC : 8,6 Atteindre une croissance de 8 % des emplois dans le secteur des produits de technologies propres d'ici le 31 mars 2024 par rapport aux niveaux de 2019.

Indicateur du CIC : 8,6.1 Emplois dans le secteur des produits de technologies propres

Cible du CMI : 8,3 Promouvoir des politiques axées sur le développement qui soutiennent les activités productives, la création d'emplois décents, l'entrepreneuriat, la créativité et l'innovation, et encourager la formalisation et la croissance des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, y compris grâce à l'accès aux services financiers

Résultat de l'indicateur : Pour les années d'imposition jusqu'en 2022, 14 sociétés ont réclamé les taux d'imposition réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission.

Remarques : Ces taux d'imposition réduits sont d'abord devenus disponibles pour les années d'imposition à partir de 2022. Les données fiscales complètes pour les années d'imposition se terminant après 2022 ne sont pas actuellement disponibles.

Offrir un crédit d'impôt non remboursable de 30 % pour les dépenses d'exploration minière précisées engagées au Canada et auxquelles on a renoncé aux investisseurs en actions accréditives.

Programme : Politique et législation fiscales

Indicateur de rendement : Variation d'une année sur l'autre des dépenses d'exploration ayant bénéficié du crédit d'impôt à l'exploration de minéral critique

Point de départ : Le budget de 2022 a annoncé le crédit d'impôt à l'exploration de minéral critique. Le budget de 2023 a annoncé une admissibilité élargie au crédit d'impôt pour le lithium à partir de saumures. La première année de données portera sur 2022 et ne sera disponible qu'en 2024.

Le crédit d'impôt à l'exploration de minéral critique fait des projets concernant les minéraux critiques une entreprise moins risquée pour les entreprises et contribue à la croissance du secteur des minéraux critiques du Canada et à garantir de bons emplois bien rémunérés pour l'avenir.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Ambition du CIC : 8,5 Les Canadiens bénéficient d'une croissance économique durable et y contribuent

Cibles ou ambitions pertinentes :

Ambition/cible du CIC :

Indicateur du CIC :

Cible du CMI :

Résultat de l'indicateur : En 2022, le crédit d'impôt à l'exploration de minéral critique (CIEMC) a aidé les entreprises à lever des capitaux propres en émettant des actions accréditives admissibles à plus de 5 300 investisseurs et s'est appliqué à 235 millions de dollars de dépenses d'exploration abandonnées en vertu d'accords d'actions accréditives.

Continuer de soutenir le Conseil d'action en matière de finance durable (CAFD) avec Environnement et Changement climatique Canada tout en fournissant des conseils ministériels sur l'établissement d'un marché de la finance durable qui fonctionne bien.

Programme : Politique du secteur financier

Indicateur de rendement : Progrès vers la mobilisation d'investissements durables par les institutions financières et les régimes de retraite canadiens

Point de départ : Le budget de 2022 estime que les investissements privés et gouvernementaux actuels en faveur de la carboneutralité au Canada totalisent entre 15 et 25 milliards de dollars par an.

Cible : s.o.

La finance durable fait référence à l'intégration de considérations climatiques et environnementales dans la prise de décision financière. Cela permet la mobilisation et l'alignement des investissements du secteur privé sur les objectifs climatiques et environnementaux, soutenant ainsi l'innovation durable et les infrastructures vertes. Le CAFD a pour mandat d'aider à diriger le secteur financier canadien vers l'intégration de la finance durable dans les pratiques industrielles standard.

Cibles ou ambitions pertinentes : s.o. (Cette action soutient l'ODD 9, mais ne soutient expressément aucune cible ni aucun indicateur du Cadre d'indicateurs canadien ou du Cadre mondial d'indicateurs.)

Résultat de l'indicateur : s.o. Le ministère des Finances du Canada n'a pas connaissance d'estimations plus récentes de l'investissement privé total en vue d'atteindre la carboneutralité au Canada depuis le budget de 2022.

Remarques : Le soutien du Ministère au CAFD est l'une des nombreuses mesures appuyant la mobilisation de l'investissement durable au Canada. Les travaux du Ministère visant à élargir la couverture des divulgations obligatoires sur le climat et les prochaines étapes pour élaborer une taxonomie alignée sur l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050 pourraient faciliter les estimations futures des investissements privés en vue de la neutralité carbone au Canada.

Indicateur de rendement : Montant d'obligations/prêts verts libellés en dollars canadiens émis chaque année.

Point de départ : Selon les données de Bloomberg, environ 16,6 milliards de dollars d'obligations et de prêts verts ont été émis en dollars canadiens en 2022.

Cible : s.o.

Le cadre des obligations vertes souveraines du Canada vise à soutenir le marché canadien de la finance durable en ajoutant de la liquidité et des actifs ESG hautement notés, ainsi qu'en augmentant la transparence. Les obligations du gouvernement du Canada émises dans le cadre fournissent aux investisseurs des actifs liquides et bien notés dont le produit est affecté à des programmes et des projets qui respectent les engagements environnementaux et climatiques du Canada. De plus, les rapports d'allocation et d'incidence requis dans le cadre présentent divers secteurs que les investisseurs peuvent prendre en compte.

Cibles ou ambitions pertinentes : s.o.
(Cette action soutient l'ODD 9, mais ne soutient expressément aucune cible ni aucun indicateur du Cadre d'indicateurs canadien ou du Cadre mondial d'indicateurs.)

Résultat de l'indicateur : Selon les données de Bloomberg, environ 12,1 milliards de dollars d'obligations et de prêts verts ont été émis en dollars canadiens en 2023.

Remarques : Le gouvernement du Canada a suspendu l'émission d'obligations vertes en 2023 pendant qu'il révisait et améliorait son cadre d'émission des obligations vertes afin d'inclure certaines dépenses liées à l'énergie nucléaire. Le cadre mis à jour a été publié en novembre 2023. Cette pause dans les émissions est considérée comme ayant eu un impact sur l'émission globale d'émissions vertes en dollars canadiens en 2023.

La RS&DE contribue à faire progresser l'ambition 9,2 du Cadre d'indicateurs canadien « Le Canada favorise la recherche et l'innovation durables ».

En 2021, le crédit d'impôt pour la RS&DE a fourni 3,9 milliards de dollars en soutien à environ 22 000 entreprises qui ont réalisé des activités de RS&DE.

Promouvoir le recours à des fournisseurs autochtones dans la plus grande mesure possible pour répondre aux besoins en matière d'approvisionnement, en utilisant un cadre de gestion des achats complet pour gérer et surveiller le respect des objectifs obligatoires. Inclure un engagement obligatoire dans les plans de rendement pour que la haute direction gère les besoins en matière d'approvisionnement de manière équitable, ouverte et transparente et sélectionne les fournisseurs autochtones lorsqu'ils sont disponibles.

Programme : Services internes

Indicateur de rendement : Pourcentage de la valeur monétaire totale des contrats attribués aux entreprises autochtones par rapport à la valeur monétaire totale de tous les contrats.Pourcentage de cadres supérieurs ayant des engagements pertinents en matière de gestion du rendement

Point de départ : 8 % de la valeur totale en dollars des contrats attribués à des entreprises autochtones (exercice 2022-2023). Les engagements obligatoires sont une nouvelle initiative pour l'exercice 2023-2024.

Cible : Atteindre ou dépasser l'exigence minimale de 5 % de la valeur totale en dollars des contrats attribués à des entreprises autochtones sur une base annuelle. 100 % des cadres supérieurs incluent les engagements d'approvisionnement pertinents d'ici l'exercice 2024-2025.

Soutenir les entreprises autochtones contribue à lutter contre les inégalités économiques en favorisant l'égalité et la prospérité des peuples autochtones et la sensibilisation au sein de la fonction publique.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Cible du CMI : 10,3 Assurer l'égalité des chances et réduire l'inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l'adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière

Résultat de l'indicateur :

• 17,96 %
• 100 %

Remarques :

Au cours de l'exercice 2023-2024, le Ministère a attribué 17,96 % de la valeur de nos contrats et avenants à des entreprises autochtones. Des efforts de communication continus ont eu lieu lors de divers comités ministériels et réunions de haute direction. De plus, le site d'information sur l'approvisionnement a été mis à jour pour fournir des renseignements sur les entreprises autochtones ainsi que des renseignements fournis aux détenteurs de cartes d'achat.

Les engagements de l'entente de rendement du Ministère pour tous les cadres supérieurs (EX) (100 %) comprennent des indicateurs de rendement exigeant la sélection d'au moins un (1) fournisseur autochtone, vérifié dans la base de données de Service aux Autochtones Canada, pour l'acquisition de biens et/ou de services.

Offrir une déduction pour amortissement accéléré pour les investissements des entreprises dans des véhicules et du matériel automobile zéro émission admissibles.

Programme : Politique et législation fiscales

Indicateur de rendement : Variation d'une année sur l'autre des investissements des entreprises dans les véhicules et le matériel automobile zéro émission (catégories 54, 55 et 56)

Point de départ : De 2020 à 2021, le montant des investissements des entreprises dans les catégories de déduction pour amortissement 54, 55 et 56 par les sociétés et les sociétés de personnes a diminué, passant de 215 millions de dollars à 173 millions de dollars. Cela n'inclut pas les investissements effectués par des entreprises non constituées en société ou dans des véhicules qui ont reçu le remboursement fédéral pour les véhicules routiers légers (iVZE). Les entreprises doivent choisir entre ces catégories de déduction pour amortissement et l'iVZE.

La comptabilisation en charges immédiates permet de réduire le coût des investissements en VEZ par les entreprises par l'intermédiaire d'incitatifs fiscaux.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Ambition du CIC : 12,1 Les Canadiens consomment de façon durable.

Objectif du CIC : 12,1 Les véhicules zéro émission représentent 10 % des ventes de véhicules légers neufs d'ici 2025, 30 % d'ici 2030 et 100 % d'ici 2040.

Indicateur du CIC : 12,1.1 Proportion de nouvelles immatriculations de véhicules légers qui sont des véhicules zéro émission

Cible du CMI : 12,6 Encourager les entreprises, en particulier les grandes entreprises et les sociétés transnationales, à adopter des pratiques viables et à intégrer dans les rapports qu'elles établissent des informations sur la viabilité

Résultat de l'indicateur : De 2021 à 2022, le montant des investissements des entreprises dans les catégories de déduction pour amortissement 54, 55 et 56 par les sociétés et les sociétés de personnes a augmenté, passant de 103 millions de dollars à 253 millions de dollars. Cela n'inclut pas les investissements effectués par des entreprises non constituées en société ou dans des véhicules qui ont reçu le remboursement fédéral pour les véhicules routiers légers (iVZE). Les entreprises doivent choisir entre ces catégories de déduction pour amortissement et l'iVZE.

Remarques : Les estimations fournies dans ce rapport sont ajustées pour tenir compte des révisions des données administratives rapportées dans les rapports précédents. Le point de départ révisé est que de 2020 à 2021, le montant des investissements des entreprises dans les catégories de déduction pour amortissement 54, 55 et 56 par les sociétés et les sociétés de personnes a augmenté, passant de 67 millions de dollars à 103 millions de dollars.

Promouvoir la réduction et le recyclage des déchets par le biais de campagnes et d'activités de sensibilisation internes.

Programme : Services internes

Indicateur de rendement : Pourcentage en poids de déchets opérationnels détournés des sites d'enfouissement.

Point de départ : Taux de détournement de 65,74 % [2022-2023]

Cible : D'ici 2030, détourner des sites d'enfouissement au moins 75 % (en poids) des déchets opérationnels non dangereux

Les actions visant à réduire les déchets opérationnels non dangereux contribueront à réduire les émissions liées à la production, au transport et à l'élimination des matériaux. Le détournement des déchets des sites d'enfouissement réduit les émissions de GES produites par l'enfouissement et le transport des déchets. La récupération des matériaux par le recyclage réduit les émissions de GES produites par l'extraction et la production de matériaux vierges.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Ambition du CIC : Les Canadiens consomment de façon durable

Indicateur du CIC : 12,3.1 Total des matières résiduelles récupérées par habitant

Cible du CMI : 12,5 D'ici 2030, réduire considérablement la production de déchets grâce à la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation

Résultat de l'indicateur : 79,10 %

Remarques : Le bâtiment dans lequel se trouve le Ministère a atteint un taux de détournement des déchets de 79,10 %.

Le Ministère a réussi à mobiliser les employés dans l'écologisation des opérations gouvernementales au moyen de communications et d'événements périodiques.

Le Ministère continue d'utiliser des écrans numériques pour communiquer des conseils et des faits aux employés sur les programmes de compostage et de recyclage en milieu de travail et le transport durable, et organise des événements d'entreprise qui favorisent la durabilité dans les opérations en milieu de travail. L'événement phare est l'Enviro-Foire annuelle, qui se tient pendant la Semaine canadienne de l'environnement et qui comprend des kiosques sur le thème de l'environnement présentés par les secteurs public et privé, ainsi qu'une initiative canadienne pour des maisons plus vertes, qui encourage les employés à faire des choix durables dans leur vie quotidienne.

Chaque année, les nouveaux véhicules de fonction achetés par le Ministère seront des véhicules zéro émission ou des véhicules hybrides-électriques.

Programme : Services internes

Indicateur de rendement : Pourcentage du parc de véhicules de fonction composé de véhicules zéro émission (VEZ) et de véhicules hybrides.

Point de départ : 100 % de véhicules électriques hybrides, 0 % de VEZ [2022-2023]

Cible : 100 % de VEZ d'ici 2027

L'achat de véhicules zéro émission réduit les émissions de gaz à effet de serre provenant de l'exploitation des parcs automobiles traditionnels. Cela favorise une consommation durable.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Ambition du CIC : 12,1 Les Canadiens consomment de façon durable

Indicateur du CIC : 12,1.1 Proportion de nouvelles immatriculations de véhicules légers qui sont des véhicules zéro émission

Cible du CMI : 12,1 Mettre en œuvre le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables avec la participation de tous les pays, les pays développés montrant l'exemple en la matière, compte tenu du degré de développement et des capacités des pays en développement

Résultat de l'indicateur : 100 % de véhicules hybrides, 0 % de VEZ

Remarques : Le Ministère n'a effectué aucun achat de nouveaux véhicules de fonction. Par conséquent, le parc de véhicules de fonction en service du Ministère demeure entièrement composé de véhicules hybrides.

Veiller à ce que tous les spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel reçoivent une formation en achats écologiques (comme le cours de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques, ou l'équivalent) dans l'année suivant leur identification/embauche.

Veiller à ce que tous les spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel atteignent les objectifs de travail en matière d'approvisionnement écologique grâce à l'exercice annuel de gestion du rendement.

Programme : Services internes

Indicateur de rendement : Pourcentage de spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel qui ont suivi une formation sur les achats écologiques et dont les objectifs de travail en matière d'achats écologiques sont inclus dans leur plan annuel de gestion du rendement dans l'année qui suit leur identification/embauche.

Point de départ : 100 % des spécialistes actuels de l'approvisionnement et de la gestion du matériel ont suivi une formation sur les achats écologiques et ont des objectifs annuels de gestion du rendement liés aux achats écologiques [2022-2023].

Cible : Maintenir un taux d'achèvement de 100 %.

L'approvisionnement écologique intègre des considérations environnementales dans les décisions d'achat et devrait inciter les fournisseurs à réduire les répercussions environnementales de leurs chaînes d'approvisionnement, ainsi que des biens et des services qu'ils fournissent.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Ambition du CIC : Les Canadiens consomment de façon durable

Indicateur du CIC : 12,2.1 Proportion d'entreprises qui ont adopté des activités de protection ou des pratiques de gestion de l'environnement

Cible du CMI : 12,7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales

Résultat de l'indicateur : 100 %

Remarques : Tous les spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel ont suivi le cours sur les achats écologiques. Des formations supplémentaires pertinentes sont ajoutées aux engagements d'apprentissage de l'équipe à mesure que du nouveau matériel et de nouvelles initiatives deviennent disponibles.

L'écoprélèvement contribue à faire progresser l'ambition 12,1 du Cadre d'indicateurs canadien, à savoir « Les Canadiens consomment de façon durable ».

L'écoprélèvement a été mis en œuvre en 2007 et demeure une taxe indirecte imposée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise afin d'augmenter les recettes et d'encourager les consommateurs à acheter des véhicules plus économes en carburant et les fabricants à développer des technologies de transport plus propres. Les résultats de l'écoprélèvement soutiennent l'utilisation responsable des ressources naturelles et améliorent l'adoption et le développement de technologies de transport économes en énergie.

Superviser la redevance sur les combustibles du système fédéral de tarification de la pollution en vigueur dans les provinces et les territoires qui en ont fait la demande, ainsi que dans les provinces et les territoires qui n'ont pas de système de tarification de la pollution par le carbone en place qui respecte les exigences fédérales. Continuer de superviser le retour de 90 pour cent des recettes directes de la redevance sur les combustibles au moyen de la Remise canadienne sur le carbone (anciennement le paiement de l'incitatif à agir sur le carbone) aux particuliers et aux familles dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s'applique et continuer de préciser chaque année les montants de la Remise canadienne sur le carbone pour ces provinces.

Programme : Politique et législation fiscales

Indicateur de rendement : La tarification de la pollution par le carbone s'applique de façon générale dans l'ensemble du Canada, conformément aux exigences fédérales déterminées par Environnement et Changement climatique Canada.

Point de départ : Le gouvernement a publié en janvier 2018 des propositions législatives préliminaires en lien avec le système fédéral de tarification de la pollution, aux fins de consultation.

Cible : La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est respectée et le Règlement sur la redevance sur les combustibles est mis en œuvre.

Le système fédéral de tarification de la pollution permet de veiller à ce que la tarification de la pollution par le carbone soit mise en œuvre dans toutes les provinces et tous les territoires qui n'ont pas de tel système en place qui satisfait aux exigences fédérales. Le système encourage de ce fait l'utilisation des énergies propres, ce qui permet de réduire la quantité des émissions de GES.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Ambition du CIC : 13,1 Les Canadiens réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre

Cible du CIC : 13,1 D'ici 2030, réduire les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada de 40 à 45 % par rapport aux niveaux d'émission de 2005. D'ici 2050, atteindre une économie carboneutre.

Indicateur du CIC : 13,1.1 Émissions de gaz à effet de serre

Cible du CMI : 13,2 Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales

Résultat de l'indicateur :

Pour la période du 1er avril 2023 au 30 mars 2024, la redevance fédérale sur les combustibles s'appliquait en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, au Yukon et au Nunavut. À compter du 1er juillet 2023, la redevance fédérale sur les combustibles s'est appliquée également en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l'Île-du-Prince-Édouard. La Remise canadienne sur le carbone (anciennement le paiement de l'incitatif à agir sur le carbone) a été versée aux particuliers et aux familles de ces provinces, les montants pour 2023-2024 étant annoncés en novembre 2022.

En avril 2023, les taux de redevance sur les combustibles pour la période allant du 1er avril 2023 au 1er avril 2030 ont été mis à jour, reflétant un prix de la pollution par le carbone de 65 $ par tonne d'équivalent en dioxyde de carbone en 2023, et augmentant de 15 $ par tonne par an pour atteindre 170 $ par tonne en 2030.

Superviser la préparation et la publication d'un rapport annuel sur les principales mesures que l'administration publique fédérale entreprend pour gérer ses risques et occasions d'ordre financier liés aux changements climatiques en vertu de l'article 23 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.

Programme : Politique de développement économique

Indicateur de rendement : Le rapport est publié chaque année et répond aux exigences législatives.

Point de départ : La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité a reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Le gouvernement a l'intention de publier le premier rapport, couvrant la période 2023-2024, d'ici la fin de 2024 et de le publier chaque année par la suite.

Cible : Le ministre des Finances est tenu de produire ce rapport chaque année, à compter de 2024.

Ce rapport annuel fournira aux Canadiens un meilleur aperçu des mesures prises par l'administration publique fédérale pour gérer ses risques et occasions d'ordre financier découlant des changements climatiques.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Ambition/cible du CIC : 13,3 Les Canadiens sont bien équipés et résilients face aux effets du changement climatique

Cible du CMI : 13,1 Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d'adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat

Résultat de l'indicateur : Aucun résultat disponible.

Remarques : Le gouvernement a l'intention de publier le premier rapport annuel d'ici la fin de 2024, soit après la publication du rapport 2023-2024 sur la SMDD du Ministère. Les résultats seront mis à jour dans le prochain rapport sur la SMDD concernant les résultats.

Promouvoir des pratiques opérationnelles plus durables à travers des événements et des campagnes d'information.

Programme : Services internes

Indicateur de rendement : Taux de captage tel qu'indiqué dans la vérification annuelle des déchets des bâtiments.

Point de départ : Taux de captage de 65,74 % [2023]

Cible : Taux de captage de 75 % [2027]

Les stratégies de sensibilisation interne visent une réduction des effets des changements climatiques liés aux activités humaines. La réduction des déchets opérationnels contribue à lutter contre les émissions de polluants climatiques tels que les gaz de décharge et les émissions de transport, soutenant ainsi la transition vers des opérations à zéro émission nette de carbone.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Ambition du CIC : 13,1 Les Canadiens réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre

Cible du CMI : 13,3 Améliorer l'éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l'adaptation aux changements climatiques, l'atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d'alerte rapide

Résultat de l'indicateur : 85,42 %

Remarques : Le rapport de la vérification des déchets des bâtiments 2023-2024 indique un taux de captage de 85,42 %.

Le Ministère dispose de plusieurs postes de recyclage avec une signalisation claire dans des emplacements partagés à chaque étage pour les options de recyclage du papier, des matières organiques et mixtes ainsi que le recyclage des dosettes de café dans toutes les cuisines.

Le Ministère a utilisé des écrans numériques pour communiquer des conseils et des faits aux employés sur les programmes de compostage et de recyclage sur le lieu de travail, le transport durable et les événements d'entreprise tels que l'Enviro-Foire, qui favorisent la durabilité dans les opérations en milieu de travail.

Examen régulier des stratégies de risque et d'intervention pour assurer la continuité des opérations à la suite d'un événement météorologique extrême et sa relation avec la prestation des programmes et services ministériels.

Programme : Services internes

Indicateur de rendement :

Fréquence de l'examen et de la mise à jour du PCA ministériel et mobilisation dans le cadre de celui-ci.

Point de départ : Le PCA ministériel est examiné et mis à jour chaque année et il mobilise les parties prenantes internes.

Cible :

Les examens annuels garantissent que les stratégies d'intervention restent pertinentes face aux risques actuels liés aux changements climatiques, renforçant ainsi la capacité du Ministère à réagir et à se remettre des catastrophes naturelles, et réduisant le risque de perturbation de la prestation de services essentiels aux Canadiens.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Ambition du CIC : Les Canadiens sont bien équipés et résilients face aux effets du changement climatique

Cible du CMI : Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d'adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat

Résultat de l'indicateur : En bonne voie

Remarques : L'examen annuel du PCA a été réalisé pour garantir une préparation continue afin de garantir la continuité des opérations essentielles en cas de catastrophes environnementales potentielles, ce qui comprend un site de rechange pour la continuité des opérations essentielles.

Une communication a été envoyée à tous les employés avec notre bulletin d'information interne pour promouvoir la sensibilisation pendant la Semaine de la prévention des incendies (du 8 au 14 octobre 2023).

Le Programme des dons écologiques contribue à faire progresser :

• L'ambition 15,3 du Cadre d'indicateurs canadien « Le Canada conserve et restaure les écosystèmes et l'habitat »
• La cible 15,3 du Cadre d'indicateurs canadien est de « Conserver 25 % des terres du Canada d'ici 2025, en vue d'atteindre 30 % d'ici 2030 ».

En 2023, des terres écosensibles ou des intérêts partiels dans de telles terres d'une valeur d'environ 148 millions de dollars ont été certifiés pour être donnés à des donataires reconnus.