Rapport annuel concernant la Loi sur la chaîne d'approvisionnement
La Loi sur les chaînes d’approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle exige de certaines institutions fédérales et entités qu’elles rendent compte de leurs efforts pour prévenir et atténuer les risques de travail forcé ou de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Les rapports doivent être présentés au plus tard le 31 mai de chaque année et doivent inclure, notamment, les activités entreprises par l’institution fédérale ou l’entité au cours de son exercice précédent.
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