Le gouvernement lance des consultations pour renforcer le système de recours commerciaux du Canada et le rendre plus accessible

Communiqué de presse

Le 6 août 2021 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le maintien d’un système canadien de recours commerciaux solide aide à prévenir des importations faisant l’objet d’un commerce déloyal et causant des dommages aux industries nationales, et à permettre aux entreprises canadiennes de participer pleinement à la reprise économique du Canada.

Aujourd’hui, le gouvernement a lancé des consultations publiques sur des modifications législatives et réglementaires possibles visant à renforcer le système de recours commerciaux du Canada et sur des mesures visant à améliorer l’accès au système de recours pour les travailleurs et les petites et moyennes entreprises (PME).

Le système de recours commerciaux du Canada égalise les règles du jeu et contribue à préserver un environnement commercial équitable et ouvert en offrant des recours aux producteurs canadiens touchés par l’importation déloyale de marchandises sur le marché canadien. Les producteurs canadiens peuvent demander la tenue d’une enquête à l’égard de certaines importations de pays dont les exportateurs auraient vendu des marchandises sous‑évaluées (dumping) ou subventionnées injustement sur le marché canadien. Si une enquête conclut que le dumping ou le subventionnement inéquitable a causé un dommage ou menace de causer un dommage à l’industrie canadienne, les importations visées peuvent être assujetties à des droits à l’importation.

Le gouvernement consulte actuellement les Canadiens sur des modifications possibles à la Loi sur les mesures spéciales d’importation, à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et aux règlements connexes, ainsi que sur des mesures visant à améliorer l’accès des PME au système de recours commerciaux du Canada. 

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