Consultations sur les répercussions fiscales des règles comptables internationales concernant les contrats d’assurance (IFRS 17)

Pour participer : ouvert jusqu’au 30 juillet 2021

À compter du 1er janvier 2023, de nouvelles règles comptables internationales pour les contrats d’assurance, connues sous le nom de Normes internationales d’information financière (IFRS) 17, entreront en vigueur.

Les normes IFRS 17 visent à améliorer l’information financière concernant les contrats d’assurance en exigeant l’application d’un cadre uniforme entre les pays, les industries et les types de contrats d’assurance. Elles visent également à fournir des renseignements plus transparents et utiles concernant la valeur des obligations d’assurance et la rentabilité des contrats d’assurance.

Afin de tenir compte de ces changements, le gouvernement cherche à solliciter des commentaires sur son intention de maintenir l’alignement actuel entre l’imposition des bénéfices et le calendrier des activités économiques. Plus particulièrement, le gouvernement cherche à obtenir des commentaires sur la meilleure façon d’appliquer les normes IFRS 17, afin de faciliter leur mise en œuvre pour les compagnies d’assurance de permettre la vérification par l’Agence du revenu du Canada. Le gouvernement tient également à obtenir des opinions sur d’autres questions fiscales possibles qui pourraient découler de la mise en œuvre de la nouvelle norme ou de la transition vers celle-ci. 

Qui est principalement visé par cette consultation?

Nous souhaitons connaître l’avis des parties prenantes du secteur de l’assurance. Les fiscalistes intéressés et les membres du public sont également invités à apporter leur contribution.

Pour soumettre vos commentaires, veuillez inclure :

Participation par courriel

En raison des considérations de santé publique de la COVID-19, les soumissions par courriel sont préférables. Envoyez-nous vos commentaires à ifrs17consultation-consultationifrs17@canada.ca avec « IFRS 17 » comme ligne d’objet. Si vous désirez faire parvenir vos commentaires par la poste, veuillez les adresser à la Direction générale de la politique de l’impôt.

Prochaines étapes

Cette consultation auprès des intervenants aidera le gouvernement à élaborer des modifications possibles à la Loi de l’impôt sur le revenu et à d’autres outils administratifs.

Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de soumission sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les parties qui soumettent des commentaires sont priées d’indiquer clairement le nom de la personne ou de l’organisation qu’il conviendra de considérer comme source des commentaires en question. Afin d’assurer le respect de la vie privée et la confidentialité, nous vous demandons, lorsque vous présentez vos commentaires, de nous indiquer si :

Si vous indiquez que vous voulez que votre soumission, ou une partie de celle-ci, demeure confidentielle, le ministère des Finances fera tous les efforts raisonnables pour protéger ces renseignements.

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