Répercussions fiscales des règles comptables internationales concernant les contrats d’assurance (IFRS 17)

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Le 1^er janvier 2023, de nouvelles règles comptables internationales pour les contrats d'assurance, connues sous le nom de Normes internationales d'information financière (IFRS) 17, entreront en vigueur.

Les IFRS 17 visent à améliorer la communication d'information financière concernant les contrats d'assurance en exigeant l'application d'un cadre uniforme entre les pays, les industries et les types de contrats d'assurance. Elles visent également à fournir des renseignements plus transparents et utiles concernant la valeur des obligations d'assurance et la rentabilité des contrats d'assurance.

La consultation a permis aux parties prenantes de formuler des commentaires sur l'intention du gouvernement de maintenir l'alignement actuel entre l'imposition des bénéfices et le calendrier des activités économiques. Elle leur a également permis d'exprimer leurs points de vue sur la meilleure façon de mettre en application les nouvelles normes d'une manière qui facilite la mise en œuvre pour les sociétés d'assurance et qui permet leur vérification par l'Agence du revenu du Canada. La consultation a eu lieu du 28 mai 2021 au 30 juillet 2021. Nous remercions tous les participants.

Contexte

• Normes internationales d'information financière 17

Prochaines étapes

Des fonctionnaires du ministère des Finances analyseront les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation afin d'aider le gouvernement à élaborer des modifications possibles à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres outils administratifs.

Liens connexes

• Le ministère des Finances lance des consultations sur les répercussions fiscales des règles comptables internationales concernant les contrats d'assurance (IFRS 17)