Le ministère des Finances lance des consultations sur les répercussions fiscales des règles comptables internationales concernant les contrats d’assurance (IFRS 17)

Le 28 mai 2021 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

À compter du 1^er janvier 2023, de nouvelles règles comptables pour les contrats d’assurance, connues sous le nom de Normes internationales d’information financière (IFRS) 17, entreront en vigueur.

Les normes IFRS 17 visent à améliorer l’information financière concernant les contrats d’assurance en exigeant l’application d’un cadre uniforme entre les pays, les industries et les types de contrats d’assurance. Elles visent également à fournir des renseignements plus transparents et utiles concernant la valeur des obligations d’assurance et la rentabilité des contrats d’assurance.

Afin de tenir compte de ces changements, le gouvernement lance aujourd’hui des consultations avec les intervenants de l’industrie au sujet de son intention de maintenir l’harmonisation actuelle entre l’imposition des profits et l’établissement du moment des activités génératrices de revenus.

Le gouvernement cherche, plus précisément, à solliciter des commentaires sur la meilleure façon d’appliquer les normes IFRS 17, afin de faciliter leur mise en œuvre pour les sociétés d’assurance et de permettre la vérification par l’Agence du revenu du Canada. Le gouvernement tient également à obtenir des opinions sur d’autres questions fiscales possibles qui pourraient découler de la mise en œuvre de la nouvelle norme ou de la transition vers celle-ci. Ces consultations aideront le gouvernement à élaborer des modifications éventuelles à la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres outils administratifs.

Les intervenants sont priés de faire part de leurs commentaires sur l’approche proposée par le gouvernement d’ici le 30 juillet 2021. Les commentaires peuvent être envoyés par courriel à ifrs17consultation-consultationifrs17@canada.ca.