Consultation sur la stimulation des dépenses effectuées par des organismes de bienfaisance dans nos communautés

État actuel : Fermé

Chaque année, les organismes de bienfaisance sont tenus d’affecter un montant minimum à leurs programmes de bienfaisance ou à des dons versés à des donataires reconnus. C’est ce que l’on appelle le « contingent des versements », qui garantit que les dons de bienfaisance sont investis dans nos communautés. Le budget de 2021 annonçait l’intention du gouvernement d’augmenter possiblement le contingent des versements, ce qui pourrait stimuler l’appui au secteur des organismes de bienfaisance et profiterait à ceux qui comptent sur leurs services.

Ce processus de consultation a donné aux intervenants et aux membres du public intéressés l’occasion de faire part de leurs commentaires au ministère des Finances sur une augmentation potentielle du contingent des versements et sur la mise à jour des outils dont dispose l’Agence du revenu du Canada pour faire appliquer les règles relatives au contingent des versements, à compter de 2022. La consultation s’est déroulée de 6 août au 2 décembre 2021. Nous transmettons nos remerciements aux participants.

Questions clés à examiner

Pour orienter les discussions, le gouvernement a publié un document d'information qui décrit l’approche existante et soulève des points à examiner pour déterminer si elle demeure appropriée.

Plus précisément, le Ministère cherchait à recueillir des commentaires sur les questions suivantes :

• Faut-il augmenter le contingent des versements afin d’obtenir un financement supplémentaire pour les organismes de bienfaisance et, le cas échéant, dans quelle mesure?
• Serait-il souhaitable d’augmenter le contingent des versements à un niveau qui donne lieu à l’empiétement progressif des fondations sur les capitaux d’investissement? Cette approche serait-elle durable à long terme pour le secteur?
• Quels outils supplémentaires (p. ex., pénalités pécuniaires d’autres sanctions intermédiaires) l’ARC devrait-elle avoir pour appliquer les règles de contingent des versements?
• L’allégement et l’accumulation des dispositions sur les biens sont-ils toujours utiles pour les organismes de bienfaisance?
• Les dispositions actuelles sur les reports permettent-elles de trouver un juste équilibre entre le fait d’assurer le décaissement des fonds en temps opportun et de permettre aux fondations de faire des dons importants de façon plus rare?
• Y a-t-il des changements temporaires au contingent des versements qui devraient être envisagés dans le contexte de la relance suite à la COVID-19?

En même temps, le Ministère a indiqué qu’il coopérerait avec le Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance, un organisme consultatif formé de représentants du secteur des organismes de bienfaisance qui conseille le gouvernement sur les enjeux importants et émergents auxquels sont aux prises les organismes de bienfaisance enregistrés.

Prochaines étapes

Les commentaires que nous avons reçus pendant cette consultation seront considérés en parallèle avec les commentaires du Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance afin de contribuer à orienter les décisions sur l’augmentation possible du contingent des versements et la mise à jour des outils d’application. Bien que cette consultation formelle soit terminée, les Canadiens sont toujours invités à faire part de leurs idées et commentaires au ministère des Finances.

Liens connexes

• Le gouvernement lance des consultations sur la stimulation des dépenses pour les organismes de bienfaisance dans nos communautés
• Document d'information : Considérations relatives à l'augmentation du contingent des versements
• Budget de 2021 : Favoriser la croissance des organismes de bienfaisance, des organismes sans but lucratif et des organismes à vocation sociale
• Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance