Processus de mobilisation au sujet d’un cadre pour une taxe de vente sur le carburant, l’alcool, le cannabis et le tabac

Document de consultation

1. Introduction

Le gouvernement du Canada est d’avis que les accords et les arrangements fiscaux avec les gouvernements autochtones intéressés sont un élément important des relations financières de nation à nation renouvelées. Au cours des deux dernières décennies, les gouvernements autochtones ont conclu plus de 60 accords fiscaux avec le gouvernement du Canada. Ces accords prennent la forme de taxe de vente des Premières Nations (TPN), de taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) et de taxe sur le revenu des particuliers des Premières Nations. Ces partenariats permettent aux gouvernements autochtones de générer des recettes dans leurs terres pour appuyer les priorités dans leurs communautés.

Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de s’associer aux gouvernements et aux organismes autochtones intéressés afin d’élaborer un cadre pour une taxe de vente sur le carburant, l’alcool, le cannabis et le tabac (CACT) qui aiderait les gouvernements autochtones qui le souhaitent à mettre en œuvre une taxe de vente CACT dans leurs réserves ou terres visées par règlement. L’élaboration d’un cadre pour une taxe de vente CACT est envisagé comme un « tremplin » qui permettra aux gouvernements autochtones intéressés de générer des recettes supplémentaires par l’exercice d’une compétence fiscale sur les ventes de produits CACT dans leurs terres de réserve ou visées par règlement, plutôt que sur la gamme entière de la taxe sur les produits et services (TPS), comme c’est le cas avec les accords sur la TPSPN. (Renseignements généraux sur ces arrangements)

Nous voulons connaître votre opinion

Le ministère des Finances Canada souhaite connaître vos idées, points de vue et commentaires. Veuillez faire part de vos commentaires sur ce document de travail à la Section de la politique fiscale autochtone de la Direction de la politique de l’impôt en participant aux séances de consultation virtuelles qui seront organisées par le ministère des Finances Canada dans votre région ou en communiquant avec l’équipe du processus de mobilisation CACT à l’adresse suivante : FACT-CACT@fin.gc.ca.

2. Document de discussion – Éléments clés d’un cadre pour une taxe de vente CACT

Le présent document de discussion a été élaboré pour solliciter des commentaires et recueillir des opinions des gouvernements et des organismes autochtones. Ce document de discussion ne vise pas à limiter les commentaires reçus, mais plutôt à contextualiser les éléments habituellement inclus dans les cadres fiscaux et à déterminer l’intérêt et les points de vue afin d’éclairer l’élaboration d’un cadre pour une taxe de vente CACT, incluant sur les produits de vapotage.

Aperçu

La taxation est un élément typique des gouvernements et l’exercice des pouvoirs fiscaux améliore l’autonomie gouvernementale et peut, en fin de compte, favoriser l’autodétermination et le bien-être social et économique des communautés autochtones. Avec le cadre pour une taxe de vente CACT proposé, les gouvernements autochtones autonomes et les Premières Nations exerçant leurs activités en vertu de la Loi sur les Indiens intéressés pourraient percevoir une taxe en ce qui concerne les ventes de carburantNote de bas de page 1, d’alcoolNote de bas de page 2, de cannabisNote de bas de page 3 et/ou de tabacNote de bas de page 4 (CACT), incluant les produits de vapotage, dans leurs terres de réserve ou visées par règlement.

Une taxe de vente CACT serait perçue en vertu d’une loi d’un gouvernement autochtone plutôt que d’une loi fédérale ou provinciale et ne s’appliquerait que si un gouvernement autochtone choisit de la mettre en œuvre.

Il est envisagé qu’une taxe de vente CACT s’appliquerait à toutes les personnes, y compris celles inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, qui achètent les produits sélectionnés sur les réserves ou terres visées par règlement d’un gouvernement autochtone imposant la taxe. Elle se limiterait à ces terres et n’aurait aucune incidence sur l’application de l’exonération fiscale prévue par la Loi sur les Indiens pour les autres taxes fédérales ou provinciales.

Il est prévu qu’une taxe de vente CACT serait entièrement harmonisée et coordonnée avec la TPS fédérale, y compris le même taux (actuellement de 5 %), sur les produits applicables et remplacerait la TPS fédérale, lorsqu’elle s’appliquerait. Une taxe de vente CACT pourrait être perçue et administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC), au nom du gouvernement autochtone imposant la taxe, selon les termes d’un accord d’application fiscale négocié avec le gouvernement du Canada.

Le reste du présent document de discussion expose les concepts présentés dans la section Aperçu.

Application d’une taxe CACT

Comme dans le cas des cadres de la TPN et de la TPSPN, il est prévu que les gouvernements autochtones participants appliqueraient une taxe de vente CACT par l’entremise de leur propre loi fiscale et d’un accord d’application fiscale négocié avec le gouvernement du Canada. Cette approche respecterait l’autonomie d’un gouvernement autochtone en ce qui concerne le choix de percevoir ou non une taxe de vente CACT et permettrait la coordination des taxes entre les gouvernements selon les termes d’un accord d’application fiscale négocié.

Il est envisagé qu’une taxe de vente CACT serait perçue au point de vente par les détaillants sur les produits CACT sur les terres de réserve ou visées par règlement et que le Canada libérerait le champ fiscal lié à la TPS afin que le gouvernement autochtone puisse percevoir sa taxe. Il est également envisagé que le cadre pourrait offrir une certaine souplesse en ce qui concerne les produits CACT qu’un gouvernement autochtone choisirait de taxer. Par exemple, les gouvernements autochtones intéressés pourraient choisir de prélever une taxe CACT sur un seul produit (le tabac) ou sur un sous‑ensemble des produits CACT.

À l’instar des accords en vigueur sur la TPN et la TPSPN, il est envisagé que l’ARC serait responsable de la perception, de l’administration et de l’application des taxes CACT au nom des gouvernements autochtones selon les termes d’un accord d’application fiscale négocié et que ces services seraient offerts gratuitement. Cette approche permettrait d’administrer les taxes de vente CACT de la même façon que la TPS fédérale actuelle sur ces terres. Elle permettrait également d’éviter les coûts et le fardeau de gestion pour les gouvernements autochtones tout en maintenant la facilité d’observation des lois fiscales pour les contribuables et les entreprises.

D’autres discussions seront tenues avec les groupes autochtones intéressés au sujet de la conception générale et de l’administration d’une taxe de vente CACT.

Exemples :

  1. Une station d’essence est située sur la réserve d’un gouvernement autochtone qui prélève une taxe de vente CACT. John, un membre d’une Première Nation inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, achète de l’essence pour 70 $ et des produits du tabac pour 30 $. Bien qu’il soit normalement exonéré de la taxe fédérale, provinciale ou territoriale sur les réserves en raison de l’exonération fiscale prévue par la Loi sur les Indiens, la taxe de vente CACT de 5 % s’applique à ces ventes. Le détaillant serait tenu de facturer et de percevoir la taxe de vente CACT, dans ce cas-ci 5 $, et de la verser à l’ARC dans le cours normal de la production de sa déclaration de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Les versements seraient ensuite transférés au gouvernement autochtone conformément à l’accord d’application fiscale négocié avec le Canada.
  2. Un détaillant de cannabis est situé sur les terres visées par règlement d’un gouvernement autochtone percevant une taxe de vente CACT. Marie, une non-citoyenne ou non-membre du gouvernement autochtone, achète des produits de cannabis pour 30 $. Au lieu de payer la TPS fédérale, la taxe de vente CACT de 5 % s’applique. Dans ce cas-ci, le montant de la taxe est 1,50 $. Le détaillant remet la taxe de vente CACT perçue à l’ARC dans le cours normal de la production de sa déclaration de TPS/TVH. Les versements seraient ensuite transférés au gouvernement autochtone conformément à l’accord d’application fiscale négocié avec le Canada.

Accords d’application fiscale

Il est envisagé que des accords d’application fiscale négociés de gouvernement à gouvernement préciseraient la façon dont une taxe de vente CACT serait perçue et administrée, y compris la possibilité pour une partie de résilier l’accord avec un préavis approprié et la détermination des versements aux gouvernements autochtones. Il est envisagé que ces accords tiendraient compte du montant des recettes de TPS auquel le Canada accepterait de renoncer dans le cadre d’un mécanisme de partage des revenus.

À l’instar des cadres de la TPN et de la TPSPN, il est prévu que les versements aux gouvernements autochtones en vertu de ces accords seraient fondés sur les ventes finales qui ont lieu sur les terres de réserve ou visées par règlement d’un gouvernement autochtone imposant la taxe. Autrement dit, comme les inscrits aux fins de la TPS/TVH gardent le droit de recouvrer la TPN/TPSPN/TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses liés aux activités commerciales en demandant des crédits de taxe sur les intrants (CTI), une approche de vente finale tiendrait compte des ventes des produits CACT qui ne sont pas destinées aux consommateurs finaux, particulièrement dans le cas des produits de carburant (par exemple, les coûts du carburant pour les entreprises).

Par exemple, les facteurs de vente finale pourraient être les suivants :

Exemple :

Une station d’essence située sur la réserve d’un gouvernement autochtone qui perçoit une taxe de vente CACT a facturé et versé les montants suivants à l’ARC:

  • taxe de vente CACT de 30 000 $ sur les produits du tabac;
  • taxe de vente CACT de 200 000 $ sur l’essence;
  • taxe de vente CACT de 40 000 $ sur le diesel.

= Total brut de la taxe de vente CACT de 270 000 $ versé à l’ARC

Étant donné que seule la taxe de vente CACT perçue sur les consommateurs finaux représente la recette nette du gouvernement (c’est-à-dire que les ventes aux entreprises peuvent être réclamées en tant que CTI), les facteurs de vente finale suivants, par exemple, seraient pris en compte dans le calcul de la taxe de vente CACT nette aux fins du versement à un gouvernement autochtone imposant la taxe :

  • 100 % * 30 000 $ pour les produits du tabac;
  • 50 % * 200 000 $ pour l’essence;
  • 25 % * 40 000 $ pour le diesel.

= Total net de la vente CACT de 140 000 $ versé au gouvernement autochtone

D’autres discussions seront tenues avec les gouvernements autochtones au sujet du calcul d’une approche de vente finale.

Conception du mécanisme de partage des revenus

Le ministère des Finances Canada souhaite discuter de la conception d’un mécanisme de partage des revenus qui s’appliquerait dans certaines circonstances, par exemple, lorsque la majeure partie de la taxe de vente CACT provient de ventes à des personnes autres que les membres du gouvernement autochtone qui seraient normalement tenus de payer la TPS fédérale.

D’autres discussions seront tenues pour obtenir la rétroaction des gouvernements autochtones sur la conception générale du mécanisme de partage des revenus.

Nature des recettes fiscales

Il est envisagé que les recettes de la taxe de vente CACT versées aux gouvernements autochtones seraient fondées sur les accords d’application fiscale négociés avec chaque gouvernement autochtone concerné. Ces versements ne seraient pas considérés comme des subventions, des contributions ou d’« argent des Indiens » au sens de la Loi sur les Indiens et, par conséquent, ne seraient pas assujettis aux modalités conventionnelles imposées par le gouvernement du Canada. Le gouvernement autochtone serait libre d’affecter les recettes de la taxe de vente CACT à ses propres priorités communautaires.

D’autres discussions seront tenues avec les gouvernements autochtones sur les détails des versements (comme le calendrier, la réévaluation, les estimations finales).

3. Comment participer

Le ministère des Finances Canada prévoit collaborer avec les gouvernements et les organismes autochtones au sujet des éléments initiaux de la conception du cadre proposé sur une période de 7 mois, à compter d'août 2022. Les gouvernements et les organismes autochtones qui le souhaitent auront d’autres occasions de faire connaître leurs points de vue au fur et à mesure que le cadre sera élaboré et mis en œuvre.

Il existe plusieurs façons de participer au processus de mobilisation :

Les commentaires reçus tout au long du processus de consultation serviront à évaluer l’intérêt et à éclairer l’élaboration initiale d’un cadre pour une taxe de vente CACT. Le ministère des Finances Canada sollicite des opinions et des commentaires sur les éléments de conception d’un cadre proposé, y compris la façon dont le cadre peut être harmonisé avec les intérêts des gouvernements autochtones. Ce document de discussion ne vise pas à limiter les commentaires reçus pendant le processus de mobilisation.

Afin de s’assurer que les commentaires sont reçus à temps pour éclairer la conception initiale du cadre, le ministère des Finances Canada invite les gouvernements et les organismes autochtones qui le souhaitent à lui faire part de leurs idées et soumissions écrites au plus tard le 16 juin 2023.

4. Contactez-nous

Section de la politique fiscale autochtone
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances Canada
Gouvernement du Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5
Courriel : FACT-CACT@fin.gc.ca

Équipe de mobilisation CACT
Bruce Stirrett-Wood
Evren DeSousa
Roch Vézina
Austin Lemieux

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