Lancement de la deuxième phase des consultations sur le Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental

État actuel : ouvert

Comment participer

Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire de 600 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2025-2026, et 150 millions de dollars par année par la suite pour améliorer le Programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RSDE). En vue d'aider à déterminer la façon de verser ce financement supplémentaire, le gouvernement lance une deuxième phase de consultations dans le cadre de ses travaux pour améliorer le programme pour la RSDE et cibler cet investissement supplémentaire en vue de stimuler la recherche et l'innovation.

Questions clés à examiner

Au cours de la série de consultations précédente, le ministère des Finances a entendu des parties prenantes proposer des changements sans coût supplémentaire pour le programme de RSDE. Pendant que le Ministère continue d'évaluer la rétroaction reçue jusqu'à maintenant, le gouvernement lance une seconde phase de consultation pour prendre note de commentaires sur d'autres changements particuliers qui pourraient améliorer le programme.

Par exemple, certaines parties prenantes ont fait valoir que l'accès au crédit d'impôt remboursable bonifié du programme de RSDE devrait être élargi aux petites et moyennes sociétés publiques du Canada, ou encore que le crédit d'impôt général non remboursable devrait être un crédit d'impôt remboursable. D'autres parties prenantes soutiennent que la définition de la RSDE est trop étroite et devrait être élargie pour tenir compte de certains aspects des activités de commercialisation. Toutefois, ces propositions soulèvent de nouvelles considérations et des enjeux administratifs potentiels qu'il faudra examiner. Le gouvernement tient à s'assurer que tout changement apporté permettrait à la prochaine génération de petites et moyennes entreprises canadiennes novatrices de croître, de créer des emplois et de faire croître l'économie.

À cet égard, le Ministère souhaite obtenir des commentaires sur les questions suivantes :

1. Quels sont certains des enjeux financiers auxquels sont confrontées les petites et moyennes sociétés publiques canadiennes qui effectuent de la recherche et du développement (R-D)?
2. Pour éviter toute contre-incitation potentielle à la croissance, les entrepreneurs préféreraient-ils un programme assorti d'un taux unique accessible à tout le monde, même si cela se traduit par un soutien légèrement inférieur pour les petites sociétés privées sous contrôle canadien?
3. Comment devrait-on définir le concept de sociétés publiques « canadiennes » si le gouvernement prenait des mesures pour améliorer l'accès au crédit bonifié du programme de RSDE à l'égard des sociétés publiques canadiennes?
4. Le programme de RSDE comporte actuellement des règles visant à empêcher la multiplication du plafond des dépenses par des sociétés privées sous contrôle canadien et sous contrôle commun. Si le soutien bonifié était élargi aux sociétés publiques, comment devrait être délimitées les relations entre les entités juridiques?
5. Les initiatives mondiales actuelles s'appuient sur des conventions comptables de relation et de contrôle pour déterminer si les entités font partie d'un grand groupe de sociétés. Les pratiques existantes de ce genre à l'international devraient-elles être adaptées pour déterminer les relations des sociétés publiques dans le cadre du programme de RSDE?
6. Quelle est la mesure optimale fondée sur la taille (par exemple, le capital imposable utilisé au Canada, les revenus) pour éliminer progressivement le soutien bonifié aux sociétés publiques, y compris celles appartenant à un groupe de sociétés?
7. Dans quelle mesure les crédits de remboursement dans le cadre du programme de RSDE influent-ils sur les décisions et la planification des investissements? Dans quelle mesure le Canada deviendrait-il un emplacement plus concurrentiel pour entreprendre de la R-D, comparativement à d'autres pays, si les crédits obtenus au taux général étaient partiellement ou entièrement remboursables?
8. Serait-il préférable que le gouvernement rende le taux général remboursable, mais à un taux réduit? Quel serait un compromis acceptable à cet égard?
9. Selon vous, la définition d'activité admissible au programme de la RSDE devrait-elle être élargie, par rapport à la définition actuelle de l'OCDE de la RSDE, dont se servent habituellement le Canada et d'autres pays qui offrent les crédits d'impôt pour la R-D? Si oui, comment proposeriez-vous de modifier la définition actuelle? Pourquoi ces nouvelles activités justifient-elles un soutien gouvernemental?
10. Pouvez-vous fournir des exemples précis d'activités qui, selon vous, devraient être admissibles au programme de RSDE et qui ne le sont pas actuellement? Un tel changement apporterait-il une prévisibilité supplémentaire aux demandeuses et aux demandeurs?
11. Comment le programme de RSDE pourrait-il être amélioré pour soutenir les entreprises qui effectuent de la R-D à l'ère du numérique, notamment en ce qui concerne le développement de logiciels et l'émergence de l'intelligence artificielle?
12. Dans quelle mesure les entreprises sont-elles confrontées à des défis et à des compromis financiers pour protéger leur propriété intellectuelle (PI) au Canada et à l'étranger? Serait-il approprié que le gouvernement fournisse un soutien supplémentaire à ces activités dans le cadre du programme de RSDE? Si oui, quelle serait une approche rentable? 

Pour communiquer avec nous

La date limite pour la soumission de commentaires et de rétroactions dans le cadre de cette consultation est le 27 mai 2024.

Envoyez-nous vos commentaires et vos rétroactions par courriel à l'adresse SRED-PB-RSDE-RPB@fin.gc.ca, en indiquant « Examen du programme de RSDE » dans l'objet.

Vous pouvez également nous faire parvenir vos commentaires et vos rétroactions par la poste :

Directeur général
Division de l'impôt des entreprises
Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Qui est visé par cette consultation?

Par l'intermédiaire de cette consultation, nous souhaitons connaître le point de vue de l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens et des parties prenantes, y compris les entreprises canadiennes novatrices qui mènent des travaux de R-D au Canada, les groupes de défense des intérêts, les organismes de recherche, les universitaires et les fiscalistes.

Protection des renseignements personnels

Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont visés par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous indiquez que les renseignements que vous avez transmis, ou une partie de ceux-ci doivent demeurer confidentiels, le ministère des Finances Canada déploiera tous les efforts raisonnables pour les protéger.

Liens connexes

• Budget de 2024 : Une chance équitable pour chaque génération
• Consultation sur la recherche scientifique et le développement expérimental
• Document de consultation (phase 1) : recherche scientifique et développement expérimental

Pour nous joiner

Pour toute question concernant ce processus de consultation, écrivez à SRED-PB-RSDE-RPB@fin.gc.ca.