Entrée en vigeur de l'Accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Guernesey
le 20 décembre 2011
L'Accord entre le gouvernement du Canada et les États de Guernesey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale entrera en vigueur le 18 janvier 2012. L'Accord a été signé le 19 janvier 2011. L'Accord prendra effet selon les dispositions de l'Article 11 de l'Accord.
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Division de la législation de l'impôt
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