Entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Sainte-Lucie
Le 8 août 2012
L’Accord entre le Canada et Sainte-Lucie sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 20 juillet 2012. L’Accord a été signé le 18 juin 2010. L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 13 de l’Accord.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-369-4016
Détails de la page
- Date de modification :