Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a Accord de modification

Le présent ACCORD DE MODIFICATION a comme date de référence le 1er avril 2013.

ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Finances

(« Canada »)

PARTIE DE PREMIÈRE PART

ET

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représentée par le ministre des Finances

(« Colombie-Britannique »)

PARTIE DE DEUXIÈME PART

ET

PARTIE DE TROISIÈME PART

ATTENDU QUE

POUR CES MOTIFS, en contrepartie de ce qui précède et des engagements et ententes contenus aux présentes, les Parties conviennent de ce qui suit :

SIGNÉ le 3 avril 2013 en présence de :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Finances

James Flaherty
Ministre des Finances

SIGNÉ le 26 septembre 2013 en présence de :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représentée par le ministre des Finances

Michael de Jong
Ministre des Finances

SIGNÉ le 7 mars 2013 en présence de :

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