Politique fiscale autochtone

Accords d’application de la taxe

Le Canada a conclu avec les gouvernements autochtones intéressés des accords d’application de la taxe (AAT) bilatéraux qui leur permettent d’imposer la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN), l’impôt sur le revenu des particuliers des Premières Nations (IRPPN) et les taxes de vente des Premières Nations (TVPN). Les AAT sont appliqués par l’Agence du revenu du Canada en collaboration avec le ministère des Finances du Canada.

Le gouvernement fédéral considère que l’imposition des taxes et de l’impôt autochtones constitue un avantage mutuel pour le Canada et les gouvernements autochtones. En effet, les AAT appuient les progrès réalisés pour veiller à ce que les gouvernements autochtones aient accès à des outils de production de recettes pour appuyer leurs propres priorités communautaires.
Avant de conclure un AAT avec le Canada, certaines mesures doivent avoir été réalisées. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les AAT en communiquant avec la Section de la politique fiscale autochtone du ministère des Finances du Canada à fin.fngstinfo-tpspninfo.fin@fin.gc.ca.

• Taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN)
  • Taxe sur les produits et services des Premières Nations – Information et publication
• Impôt sur le revenu des particuliers des Premières Nations (IRPPN)
• Taxe de vente des Premières Nations (TVPN)

Accords sur le traitement fiscal

Les accords sur le traitement fiscal (ATF) sont des accords parallèles aux Traités modernes qui comprennent des dispositions techniques en matière fiscale et qui sont également disponibles dans le contexte des ententes sur l’autonomie gouvernementale. Les ATF peuvent aborder les questions suivantes : le traitement en matière d’impôt sur le revenu et de taxe de vente du gouvernement autochtone et de ses entités admissibles; le traitement fiscal des dons au gouvernement autochtone; le traitement fiscal des transferts de biens entre le gouvernement autochtone et ses entités admissibles, et d’autres questions d’ordre technique.

• Accord sur le traitement fiscal de Délįnę
• Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador
  • Accord de modification de l’accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador no 1
• Accord sur le traitement fiscal des Premières Nations maa-nulthes
  • Accord de modification de l’Accord sur le traitement fiscal des Premières Nations maa-nulthes
• Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a
  • Accord de modification de l’Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a
  • Accord de modification de l’Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a (no 2)
  • Accord de modification de l’Accord de taxation concernant la Nation Nisga’a (no 3)
• Accord sur le traitement fiscal des Tla’amins
• Accord sur le traitement fiscal des Tłįchǫ
• Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen
  • Accord de modification de l’Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen
  • Accord de modification de l’accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen (no 2)
• Accord sur le traitement fiscal de la Nation Dakota de Whitecap

Accords sur l’impôt foncier

Les Accords sur l’impôt foncier (AIF) sont des accords, conclus entre le Canada et des gouvernements autochtones autonomes, qui fixent les conditions selon lesquelles les gouvernements autochtones peuvent exercer leur compétence en matière d’impôt foncier. Les AIF peuvent toucher les questions suivantes : l’imposition et l’établissement de taux d’imposition, l’application de la loi autochtone sur l’impôt foncier aux non-membres, la représentation des contribuables et les recours, ainsi que d’autres questions d’ordre technique.

• Accord sur l’impôt foncier de la Nation Dakota de Whitecap